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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 150 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 006 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 006 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-006
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2022-01-06-00007 - DECISION n°1/2022 Délégation de signature CH
Montfavet (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-01-07-00008 - Arrêté portant modification de la capacité du
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l’association
Rhéso (3 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-01-03-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Isle-sur-la-Sorgue (2 pages) Page 9
84-2022-01-03-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL_ SIP EST Vaucluse (3 pages) Page 12
84-2022-01-04-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des
particuliers de CARPENTRAS (3 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-01-13-00003 - ARRÊTÉ portant cessation de l’agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 20
84-2022-01-13-00004 - ARRÊTÉ portant création de l’agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules
à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-01-17-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003 Portant agrément de
la SAS « DOMAINE LA ROQUE » pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises (2 pages) Page 26
2AUTRES SERVICES
84-2022-01-06-00007
DECISION n°1/2022 Délégation de signature CH
Montfavet
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-06-00007 - DECISION n°1/2022 Délégation de signature CH Montfavet 3Direction générale
Jean-Pierre Staebler
9001-direction@ch-montfavet.fr
Objet : Délégation de signature
Décision n° 1/2022
Le directeur du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et R.6143-38
Vu l’arrêté ministériel en date du 5 janvier 2018 affectant Madame Laure BALTAZARD, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet;
Vu l’arrêté ministériel en date du 30 juillet 2020 affectant Madame Léa MARTINI, en qualité de directrice adjointe, au centre hospitalier de Montfavet;
D D E E C C I I D D E E
Article 1
Madame Laure BALTAZARD et Madame Léa MARTINI reçoivent délégation de signature aux fins de signer tout acte ou décision nécessaire dans le cadre de tirages et remboursements sur la ligne de trésorerie du contrat avec la Banque Postale, 115 rue de Sèvres, 75275 PARIS cedex 6.
Avignon, le 6 janvier 2022
LE DIRECTEUR
Jean-Pierre STAEBLER
Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame BALTAZARD
Madame MARTINI
Dossier (DRH)
Lu et accepté
La délégataire
Laure BALTAZARD
La délégataire
Léa MARTINI
AUTRES SERVICES - 84-2022-01-06-00007 - DECISION n°1/2022 Délégation de signature CH Montfavet 4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-01-07-00008
Arrêté portant modification de la capacité du
Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale
géré par l’association Rhéso
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-01-07-00008 - Arrêté portant modification de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale 5PREFET DE VAUCLUSE
Arrêté
Portant modification de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par l’association Rhéso
N° FINESS 84 001677 8
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et l’annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-198 à D.312-202 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 125 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant modification de la capacité du CHRS géré par l’association RHESO ;
VU l’arrêté du 28 mars 2017 de renouvellement d’autorisation de fonctionnement délivré à l’établissement «CHRS RHESO» ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 mars 2017 et portant la ca- pacité de l’établissement CHRS RHESO à 71 places ;
VU le Contrat pluriannuel d’objectif et de moyens signé entre l’association Rhéso et le Préfet de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur avec effet au 1er juillet 2021 ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 :
Il est autorisé la transformation de 3 places d’hébergement d’urgence, financées par subvention, du dispositif « Escale jeunes » géré par l’association Rhéso sur la commune d’Orange en 3 places de CHRS Urgence financées par la dotation globale de financement.
1/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-01-07-00008 - Arrêté portant modification de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale 6Cette autorisation porte la capacité totale du CHRS à 74 places.
Cette modification prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Article 2 :
A compter de cette date, l’établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) avec les données d’identification et de caractérisation suivantes :
EJ -Entité juridique :
Raison sociale : « Association RHESO »
Adresse géographique et postale : « 55 rue Alfred Michel 84200 CARPENTRAS » Coordonnées téléphoniques : « 04-90-60-36-84 »
Adresse courrier électronique : « contact@rheso.fr »
Statut de l’entité juridique : « 60 Ass L.1901 non RUP »
N° SIREN : 500 312 772
ET - Etablissement principal :
Raison sociale : « CHRS RHESO LE MOSAIQUE »
Code catégorie d’établissement : « 214 CHRS » « 4601 Adult.Fam.Difficulté » Adresse géographique et postale : « 55 rue Alfred Michel 84200 CARPENTRAS » Coordonnées téléphoniques : « 04-90-60-36-84 »
Adresse courrier électronique : « contact@rheso.fr »
Mode fixation des tarifs (MFT) : « 30 Préfet Région soc »
N° SIRET : 500 312 772 000 48
ET - Etablissement secondaire :
Raison sociale : « CHRS RHESO ORANGE »
Code catégorie d’établissement : « 214 CHRS » « 4601 Adult.Fam.Difficulté » Adresse géographique et postale : « Mas des Cigales. 112 rond-point de l’Arc de Triomphe. 84100 ORANGE »
Coordonnées téléphoniques : « 04-90-51-47-48 »
Adresse courrier électronique : « contact@rheso.fr »
Mode fixation des tarifs (MFT) : « 30 Préfet Région soc »
N° SIRET : 500 312 772 000 30
Equipements sociaux :
« CHRS RHESO LE MOSAIQUE »
Pour « 06 places Urgence Diffus »:
- Code discipline.......… : « 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté »
- Code Fonctionnement : « 18 Hébergement de Nuit éclaté »
- Code Clientèle............ : « 899 Tous publics en difficulté »
« CHRS RHESO LE MOSAIQUE »
2/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-01-07-00008 - Arrêté portant modification de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale 7Pour « 30 places Insertion Diffus» :
- Code discipline.......… : « 957 Hébergement d'Insertion Adultes, Familles Difficulté »
- Code Fonctionnement : « 18 Hébergement de Nuit éclaté »
- Code Clientèle.........… : « 899 Tous publics en difficulté »
« CHRS RHESO ORANGE »
Pour « 08 places Urgence Diffus » :
- Code discipline.......... : « 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté »
- Code Fonctionnement : « 18 Hébergement de Nuit éclaté »
- Code Clientèle............ : « 899 Tous publics en difficulté »
Pour « 30 places Insertion Diffus » :
- Code discipline.......… : « 957 Hébergement Insertion Adultes, Familles Difficulté »
- Code Fonctionnement : « 18 Hébergement de Nuit éclaté »
- Code Clientèle : « 899 Tous publics en difficulté »
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonc- tionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques précisées à l’article 2 du présent ar - rêté (et prises en considération pour son autorisation) devra être porté à la connaissance du Préfet de Vaucluse conformément à l’article L.313-1 du CASF.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse et la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’établissement et publié au recueil des actes administra- tifs de l’Etat dans le département de Vaucluse.
Signature le 7 janvier 2022 signé
Pour la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse
Le directeur départemental
adjoint
Michel CAVAGNARA
3/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-01-07-00008 - Arrêté portant modification de la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale 8DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-01-03-00007
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Trésorerie Isle-sur-la-Sorgue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Trésorerie Isle-sur-la-Sorgue 9Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la trésorerie de l’Isle sur la Sorgue
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et notamment les articles 50 et 51,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’instruction n° 95-006-P-R du 19 janvier 1995 sur les relations avec la Banque de France.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karen CLIMENT, Inspectrice des Finances Publiques, dans le ressort territorial de la trésorerie de l’Isle sur la Sorgue, afin de signer tout document ayant trait à la gestion du poste comptable, notamment :
- les pièces justificatives d’opérations comptables des états journaliers, mensuels et annuels DDR3, - les ordres de paiement établis par les agents,
- les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires, …) - tout acte d’administration et de gestion du service,
- l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, les demandes d’admission en non valeur, ainsi que pour ester en justice, - tout acte en rapport avec les procédures collectives, notamment les bordereaux de déclaration de créances au passif ou les relevés de forclusion,
- tout acte en rapport avec les dossiers de surendettement,
- les bordereaux d’inscription hypothécaire, les demandes de main levés - les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles)
Elle est autorisée :
- à recevoir les paiements
- à faire fonctionner les comptes ouverts sur les livres de la Banque de France, - à rédiger et signer tous courriers à destination de la DDFiP, des usagers, des fonctionnaires territoriaux et autres partenaires,
- en cas d’absence exceptionnelle, à signer les comptes de gestion et comptes d’emplois annexés.
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Trésorerie Isle-sur-la-Sorgue 10Article 2
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après, dans le ressort territorial du service de la trésorerie de l’Isle sur la Sorgue.
- Laurence VENOT, Contrôleur Principal
- Nadine HUON, Contrôleur Principal
- Jacques RESTIVO, Contrôleur 1ère Classe
à l’effet de :
- signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable, - signer les pièces justificatives d’opérations comptable des états journaliers et mensuels DDR3, - les états et opérations spécifiques SPL (P503, dépenses provisoires, …), - signer les actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite déclarations de créances,
- signer des échéanciers de paiement dans la limite de 5 000 € et d’un délai de 6 mois, - signer les demandes de renseignements,
- recevoir les paiements et signer les quittances,
- signer les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des Finances Publiques désignés ci-après, dans le ressort territorial du service de la trésorerie de l’Isle sur la Sorgue :
- Caroline BOLLIER, Agent Administratif Principal
- Fabrice MEUNIER, Agent Administratif Principal
à l’effet de :
- signer les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable, - signer les demandes de renseignements,
- recevoir les paiements et signer les quittances,
- signer les retraits de recommandés postaux ou d’huissiers.
Article 4
Le présent arrêté entrera en application à partir du 3 janvier 2022.
Il sera publié au recueil des actes administratif du département du VAUCLUSE.
A l’Isle sur la Sorgue le 3 janvier 2022
La comptable responsable de la trésorerie de
l’Isle sur la Sorgue
Signé
Michel CORNILLE
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00007 - ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Trésorerie Isle-sur-la-Sorgue 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-01-03-00008
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL_ SIP EST Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 12Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP EST VAUCLUSE :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROUGEAS Alain, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du SIP EST VAUCLUSE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 13Article 2
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l’effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
élai de paiement, dans la limite de durée et de montant 2°) les décisions relatives aux demandes
de de
3°) les documents nécessaires à l‘exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) tous actes d’administration et de gestion du service ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
M. LARROQUE Patrice Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme DETHY Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme BENARD Agnès Contrôleuse 10 000€ 10 000€
Mme NAVARRO Françoise Agente administrative 2 000 € -
Mme AMADIO Christiane Agente administrative 2 000 € -
Article 3
Délégation de signature (agents exerçant des missions de recouvrement) est donnée à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 14Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M. REUMONT Olivier Agent administratif principal 2 000€ 3 mois 2 000 €
Mme AUDIBERT
Isabelle
Agente
administrative 2 000 € 3 mois 2 000 €
Mme RIPPERT PAURUS
Ghislaine
Contrôleuse
principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme GARABEDIAN
Martine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme PAUZIN Maryline
Agente
administrative
principale
2 000€ 3 mois 2 000 €
Mme FARYAR Hélèna Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme SOUBRAT
Déborah Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2021.
Article 5
Il prend effet à compter du 3 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux du service.
A Apt, le 3 janvier 2022
Le comptable, responsable du SIP EST VAUCLUSE
Signé
Paul GAUTIER
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-03-00008 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-01-04-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers de
CARPENTRAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-04-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 16Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARPENTRAS
219, Avenue du Comtat Venaissin – 84208 CARPENTRAS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers de CARPENTRAS
La responsable par intérim du service des impôts des particuliers de CARPENTRAS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Annie TOUPRY inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carpentras, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 0000 ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-04-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 17Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Noël THOMAS Joëlle RABIER Bruno DUBOSCLARD
Catherine LOCRET Jean-Marc BAYLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Laurent BRASI Jean-Philippe NICOL Julie ROSATO
Cathie KELLER Véronique LEROY Florence FOPPOLO
Michel GASSIN Françoise GEORGES Vincent BOURELLY
Olivia GAGNEUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Fabienne CURNIER
Chantal CHABRAN
Stéphane COCHEZ
Yvan BOYARD
Christophe PITRE
Christine MOROT
Pascale GAUDEMARD
Corinne PENNELLO
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleuse
Agente
Agente
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-04-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 18Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans le cadre de la procédure simplifiée de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Joëlle RABIER
Catherine LOCRET
Bruno DUBOSCLARD
Jean-Marc BAYLE
Noël THOMAS
Laurent BRASI
Julie ROSATO
Vincent BOURELLY
Jean-Philippe NICOL
Florence FOPPOLO
Michel GASSIN
Françoise GEORGES
Cathie KELLER
Véronique LEROY
Olivia GAGNEUX
Contrôleuse
principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agente
Agent
Agent
Agente
Agent
Agente
Agente
Agente
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
so
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 mois PSOD
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 5
Le présent arrêté remplace celui du 3 janvier 2022.
Article 6
Le présent arrêté prend effet à compter du 4 janvier 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Carpentras, le 4 janvier 2022
La responsable par intérim du service des impôts
des particuliers de Carpentras,
Signé
Bernadette DUNEZAT-RAFFAELLI
Inspectrice des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-01-04-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-01-13-00003
ARRÊTÉ portant cessation de l’agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00003 - ARRÊTÉ portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
Direction départementale
des territoires
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral N° 084 – SEPTEMBRE 2020 portant renouvellement de l’agrément à compter 8 septembre 2020, autorisant à Monsieur CHRETIEN Jérome exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto Ecole WARNING » situé au 61 place gambetta 84 300 CAVAILLON,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR)
Considérant la déclaration datée du 27 juillet 2021 et reçue le 30 juillet 2021, de cessation d’activité de Monsieur CHRETIEN Jérome
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L’arrêté préfectoral N° 084 – SEPTEMBRE 2020 portant l’agrément n° E15 084 001 00 délivré, à Monsieur CHRETIEN Jérome pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 61 place gambetta 84 300 CAVAILLON– la dénomination «Auto-Ecole WARNING », est abrogée à compter du 13 janvier 2022.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole WARNING » situé au 61 place Gambetta 84 300 CAVAILLON,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00003 - ARRÊTÉ portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 13 janvier 2022.
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant cessation de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole WARNING » situé au 61 place Gambetta 84 300 CAVAILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00003 - ARRÊTÉ portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-01-13-00004
ARRÊTÉ portant création de l’agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00004 - ARRÊTÉ portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental adjoint des territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Usages de la Route (SUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Madame MAMOLA Coralie en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Madame MAMOLA Coralie est autorisée à exploiter, sous le n°E 22 084 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «Auto Ecole WARNING» situé 61, place Gambetta – 84 300 CAVAILLON.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole WARNING» situé 61, place Gambetta – 84 300 CAVAILLON.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00004 - ARRÊTÉ portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13/01/2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par sa gérante, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 6 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la route
Fait à Avignon, le 13/01/2022
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).e tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile «Auto Ecole WARNING» situé 61, place Gambetta – 84 300 CAVAILLON..
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-01-13-00004 - ARRÊTÉ portant création de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-01-17-00001
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003
Portant agrément de la SAS « DOMAINE LA
ROQUE » pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-01-17-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003 Portant agrément de la SAS « DOMAINE LA ROQUE » pour l’exercice de l’activité de 26 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003
Portant agrément de la SAS « DOMAINE LA ROQUE » pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par M. Quentin NIVET agissant pour le compte de la Société par actions simplifiées (SAS) « DOMAINE LA ROQUE » en qualité de président, en date du 1er décembre 2021 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants et associés détenant au moins 25 % des parts sociales ;
Considérant que la SAS « DOMAINE LA ROQUE » dispose d’un établissement principal sis 450 route de la Roque 84210 ALTHEN DES PALUDS ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-01-17-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003 Portant agrément de la SAS « DOMAINE LA ROQUE » pour l’exercice de l’activité de 27Considérant que la SAS « DOMAINE LA ROQUE », dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : La SAS « DOMAINE LA ROQUE », est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SAS « DOMAINE LA ROQUE », est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 450 route de la Roque 84210 ALTHEN DES PALUDS.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à M. Quentin NIVET en sa qualité de président de la SAS « DOMAINE LA ROQUE » .
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le, 17 janvier 2022
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé : Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-01-17-00001 - Arrêté N° DCL/BRTE/2022/003 Portant agrément de la SAS « DOMAINE LA ROQUE » pour l’exercice de l’activité de 28