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Compte-Rendu - cm 26 septembre 2019 cr
Compte-Rendu - cm 16 decembre 2021 cr
Compte-Rendu - cm 2 juin 2022 cr
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2 juin 2022 cr)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 2 JUIN 2022
[HIDEÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19
Date de convocation : 25 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 2 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M.
RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme THIBAULT Angélique ;
Absentes excusées : Mme KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme JARDIN Marie Christelle ;
Pouvoir : néant.
Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. LECHEVALIER Arnaud a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. :
Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer le point : « 13. Association de voies en
voix — projet d'implantation d’un atelier d’insertion à Louvigné-du-Désert — financement d’une
étude de faisabilité ». En effet, Un nouveau site en centre bourg a été identifié et pourrait permettre
d'accueillir l'atelier dans le cadre d’une location avec peu de travaux nécessaires au démarrage. Une
visite du site est programmée pour le 14 juin. Dans cette attente, il est donc proposé de sursoir à
statuer sur cette question.
Considérant le retard possible de Mme GUILLOUX Christèle, rapporteur du point «n°11 Organisation d’un camp passerelle », il est proposé de clôturer l’ordre du jour par ce point. La numérotation des délibérations est modifiée en conséquence.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 : mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 02/06/2022
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUIN 2022
COMPTE RENDU
FINANCES
2022-05-049 - BILAN DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2021 ET PROPOSITION
DE TARIFS POUR 2022/2023
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour rappel :
Pour 2021 (année budgétaire), les dépenses s'élèvent à 174 998 € et les recettes à 105 650 €. Le déficit d'exploitation constaté en 2021 est donc de 69 348 €. Il était de 61 671 € en 2020 et de 49 892 € en 2019. Il faut remonter à 2016 pour observer un montant comparable (69 743 €).
Le nombre de repas servis a été de 30 178 en 2021 (il était de 32 924 en 2018, de 35 103 en 2019 et de 22 230 en 2020).
Le prix de revient d’un repas est de 5,80 € € (Il était de 6,42 € en 2020 et de 5,36 € en 2019).
PROPOSITION
Au vu de l'augmentation du reste à charge et de l'augmentation des denrées alimentaires, la
commission propose de relever de 0,05 € le prix du repas et d'appliquer, à compter du 1° septembre 2022, les tarifs suivants :
2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | 2021/2022 |
Maternelle 3,25 3,25 € 3,50 € 3,70 € 3,75 € 3,80 € |
Elémentaire 3,90 3,95 € 3,80 € 3,70 € 3,75 € 3,80 €
Occasionnel 4,50 € 4,50 € 4,60 € 4,65 €
Adultes 5,30 5,40 € 5,40 € 5,50 € 5,60 € 5,70 €
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (Mme NOËL
Marie-Laure). Mme NOËL explique son choix par l'absence d’un tarif différencié en fonction
du quotient familial déterminé par la CAF. Elle souhaiterait que l'étude évoquée en 2021 soit
réalisée cette année afin de mesurer les incidences de la mise en place d’un tarif différencié.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 02/06/2022
2022-05-050 - DEMANDE DE SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL DE L’OGEC
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Par courrier du 30 mars 2022, l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) de l'école Notre-Dame a sollicité une subvention à caractère social pour la prise en charge de la surveillance sur le temps du midi pour l'année 2020/2021 (dernière année comptable validée et certifiée).
En effet, si la prise en charge des enfants allant au restaurant scolaire est assurée par du personnel municipal, la surveillance, avant le départ pour le restaurant scolaire des élèves des classes élémentaires et au retour des enfants de maternelles, est assurée par un personnel de l'OGEC Entre 12h15 et 13h35, soit une durée de 1h 20 min.
Considérant qu'une prise en charge par un personnel municipal serait complexe à mettre en place sur une durée aussi courte, il apparaît plus judicieux de verser une subvention pour couvrir la charge correspondante.
PROPOSITION
Temps de prise en charge par jour : 1h 20 min.
Nombre de jours pour l’année scolaire 2020/2021 : 141 jours
Nombre d'heures : 188 h
Coût horaire chargé : 14,44 €
La commission finances propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 2715€.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2022-05-051 - DEMANDE DE SUBVENTION DU CLIC DE HAUTE BRETAGNE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Par courrier en date du 26 janvier 2022, le CLIC (Centre Local d'Information & de Coordination) de Haute Bretagne a sollicité une subvention auprès de la ville de Louvigné. Le CLIC qui intervient sur les territoires de Fougères-Agglo, de Liffré-Cormier et Couesnon-Marches de Bretagne est essentiellement financé par les collectivités. Pour Fougères-Agglo, ce sont les communes qui participent directement au financement.
Le CLIC sollicite une subvention d’un montant de 2478 €, sur la base de la population municipale (3340 habitants) et de 0,742 €/habitant. En 2021, une subvention de 2000 € avait été versée.
PROPOSITION
La commission finances propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande du CLIC et de verser une subvention de 2 478 €.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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022-05-052 - MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH)
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
En application de l’article 88-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le
type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action
sociale prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La loi n°2007-148 du 2 février
2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l'action sociale comme
visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans
les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à
des situations difficiles ».
Chaque année, la circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux
applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune
attribuées aux agents de l'Etat. Parmi ceux-ci figure l'Allocation aux parents d'enfants handicapés
de moins de 20 ans (APEH) qui est versée mensuellement.
Les bénéficiaires éligibles à l’Allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
Les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, de droit public ou privé, mis
à disposition, en détachement, dont :
> Le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au
moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant
handicapé) :
> Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité
constitutive de handicap reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH).
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Les conditions de versement de l’Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) :
> Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande
auprès de son employeur, par courrier simple ;
> Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des
mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé) ;
> Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de
mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de
l'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative ;
Montant mensuel de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :
> Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat
recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à
règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat. Ce dernier est revalorisé
chaque année. Pour information pour 2022 ce montant est de 167,54 euros.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022
Justificatifs à produire :
> Carte d'invalidité
ou
> Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant
handicapé,
ou
> Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
ou
> Dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d’une affection chronique, certificat
médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé
peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur devant la commission
départementale de réforme, instance consultative d'appel.
PROPOSITION
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique
territoriale définit l'action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles » ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect
du principe de libre administration, chaque Collectivité, Etablissement public, décide le principe,
le montant et les modalités de cette action sociale ;
Vu la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles
d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat ;
Vu la délibération du vendredi 19 mars 1982 relative aux aides attribuées par les Collectivités
territoriales aux parents d'enfants handicapées ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer l’'APEH : = --
Article 1 : Les bénéficiaires de l'APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction
publique, contractuels, mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de moins
de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH
(Allocation d'éducation d’un enfant handicapé), et dont le ou les jeunes adultes à charge sont
atteints d’une maladie chronique ou d'une infirmité constitutive de handicap reconnue par la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle ne peut en
aucun cas être versée aux deux parents.
Article 2 : Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la
demande auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par l'employeur de la
prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation
d’un enfant handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal
au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La
perte de l’'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.
Article 3 : Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat
recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à
règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat qui est revalorisé chaque année.
Article 4 : Les justificatifs à produire sont : la Carte d'invalidité ou la notification de la décision de
la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la
famille l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou la Notification de la décision de la
4
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la
qualité de travailleur handicapé, ou dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une
affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les
conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur
devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
TRAVAUX
2022-05-053 - CREATION D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE — ATTRIBUTION DU MARCHE DE
TRAVAUX
RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER
EXPOSE
À la suite de la Commission d'Appel d'Offres du 22 avril 2022, certains lots du marché de travaux
relatif à la création d’un tiers lieu numérique ont été déclarés infructueux. A l'issue d’une nouvelle
consultation, et après avis des CAO des 5 mai et 2 juin 2022, il convient d'attribuer les lots
restants. Par ailleurs, considérant que l’entreprise TNS, initialement retenue pour le lot
déconstruction (lot 1), a retiré son offre faute de pouvoir respecter le planning fixé par le maitre
d'œuvre, il convient de réattribuer ce lot.
PROPOSITION
Vu la délibération n°2022-04-044 du 31 mars 2022 attribuant lots 1,2,3,5,6,9,10,11,12,13,15 et
16 du marché de travaux relatif à la création d’un tiers lieu numérique ;
Vu le résultat des CAO en date des 5 mai et 2 juin 2022 ;
ll est proposé au Conseil Municipal :
> d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les lots 1,4,7,8 et 14 du marché de travaux relatif
à la création d'un tiers lieu numérique pour les montants suivants :
Numéro de lot Entreprise Montant du marché HT
n°1 : Déconstruction / démolition LTP LOISEL 24 900,00
n°4 : Ravalement IMR 30 663,59
n°7 : Bardage BONHOMME 8 582,88
me one | SASRETE 10080 n°14 : Peinture DUBOIS Peinture 20 313,60
Montant total du marché = 726 282,87 € HT
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
> de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 02/06/2022
RESSOURCES HUMAINES
2022-05-054 - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents ;
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à
trois membres (+ trois suppléants). |
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local
à trois membres (+ trois suppléants).
Article 4 : D’autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement
public.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2022-05-055 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
PROPOSITION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022
Vu le tableau des emplois ;
Vu le budget adopté par délibération n°2022-03-033 en date du 31 mars 2022 ;
Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de créer, à compter du 3 juin 2022, un emploi non permanent afin de
remplacer un agent absent pour disponibilité au sein du service enfance sur un emploi d'agent
d'animation.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire
face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions
fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la
limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. !| peut prendre effet avant le départ
de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de
l'enfance.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 352 (indice
majoré).
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021-05-045 du 10 juin 2021 est
applicable le cas échéant.
Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
> d'adopter la proposition du Maire ;
> de modifier en conséquence le tableau des emplois ;
> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 juin 2022 ;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 02/06/2022
2022-05-056_ - AUTORISATION DE RECRUTER DU PERSONNEL _INTERMITTENT_ DU SPECTACLE PAR _LE DISPOSITIF _GUSO (GUICHET __ UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre des animations culturelles de la commune, et surtout du centre culturel de
Jovence, il est fait appel, ponctuellement, à des professionnels de spectacie
(techniciens/régisseurs son/lumière) qui dépendent du régime particulier des intermittents du
spectacle.
Les collectivités territoriales, organisatrices de spectacle vivant, mais non professionnels de
spectacles, peuvent se libérer des démarches obligatoires liées à l'engagement d'intermittents du
spectacle via l'adhésion au Guichet Unique de Spectacle Occasionnel (GUSO). Cette adhésion
est obligatoire et gratuite.
Le recours au GUSO permet pour chaque prestation d’intermittent du spectacle, la déclaration
unique d'embauche, le contrat de travail et les déclarations de sécurités.
Le règlement de lintermittent est assuré par la collectivité directement. Les cotisations et
contributions sociales aux différentes caisses sont versées au GUSO qui se charge de les
reverser à l'URSSAF, FUNEDIC, l'AUDIENS, au CMB, l'AFFDAS, au CONGES SPECTACLE.
PROPOSITION
Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle vivant pour l'animation de la
vie locale et, au vu des éléments précédemment exposés sur le GUSO, il est proposé au conseil
municipal :
> d'approuver l'adhésion au GUSO ;
> d'autoriser le Maire à accomplir les démarches nécessaires ;
> _et à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022
ADMINISTRATION GENERALE
2022-05-057 - POLE PETITE ENFANCE -— CRTE : DEPOT D'UN DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AUPRES
DES SERVICES DE L'ETAT
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Dans le cadre du volet « amélioration des services à la population » de son projet de
revitalisation, la commune est maître d'ouvrage de la construction neuve d’un équipement public
dédié à l'accueil de la Petite Enfance sur le site du Parc de la Communauté, dans le centre-
bourg. Cette opération fait suite à un besoin croissant identifié et étudié depuis plusieurs années
par la collectivité. La commune possède déjà un multi-accueil de 12 places et un espace jeux,
mais dans des locaux mal adaptés (maison de bourg en location). Il s’agit par ailleurs de faire
face à la saturation du service en doublant la capacité d'accueil pour faire face aux besoins
recensés sur Louvigné mais aussi à l'échelle des communes voisines. Par le public visé, le
service apporté et la synergie nécessaire autour de la Petite Enfance, elle est une priorité de
l'équipe municipale. Le nouvel équipement, dont l'ouverture est prévue fin 2023 permettra le
regroupement de différentes structures d'accueil et de ressources qui sont aujourd’hui hébergées
au sein de locaux peu adaptés ou qui nécessitent d’être développées (saturés ou inexistants)
pour répondre à la demande sur le territoire : Multi-accueil, RPE et autres activités et lieux
d'échanges. Les espaces du multi-accueil pourront accueillir également les enfants de moins de
3 ans en ALSH le mercredi et lors des vacances scolaires. L'équipement aura vocation à
proposer un service à rayonnement supra-communal, permettant aux communes voisines d'être
réservataires de place (Saint-Georges-de-Reintembault, Monthault et La Bazouge-du-Désert le
sont déjà et souhaitent poursuivre en ce sens, d’autres communes sont intéressées comme
Parigné, Landéan...). De même, le fonctionnement du RPE s’inscrira dans la même dynamique,
des réunions de travail étant prévues de manières régulières avec les communes voisines. Le
RPE pourrait ouvrir « hors les murs » dès 2022 (dépôt d’une demande d'agrément avant l'été
2022).
Afin de contribuer au financement de ce projet la Ville de Louvigné-du-Désert souhaite solliciter
l'État dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).
Pour rappel, à travers ce nouveau dispositif l'État souhaite accélérer la relance et accompagner
les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires.
Le CRTE, signé pour six ans, doit permettre la généralisation d'un nouveau mode de
collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs
d'accompagnement de l'État à destination des collectivités territoriales, renforcés par les crédits
du plan de relance lors des deux premières années.
PROPOSITION
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-02-021 en date du 4 mars 2021 autorisant le
lancement de la procédure de concours et le choix du jury ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-046 en date du 10 juin 2021 adoptant le
résultat de l'étude de faisabilité établie par le cabinet LAU et confirmant le parc de la
communauté comme emplacement de ce futur équipement ;
Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23CM du 02/06/2022
Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 attribuant le marché de
maitrise d'œuvre au Cabinet « Atelier Rubin et Associé ».
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-03-024 en date du 31 mars 2022 validant l'avant-
projet définitif ;
Vu le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de l'Etat une subvention au
titre de la DSIL dans le cadre du CRTE.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2022-05-058 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL DE CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Par délibération en date du 29 mars 2018 la commune de Louvigné-du-Désert est actionnaire de
la SPL construction publique d'Ille-et-Vilaine qui a pour mission de mutualiser des moyens
d'ingénieries au service de ses actionnaires pour réaliser leurs opérations en « quasi-régie ».
L'intervention de la SPL se fait dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires,
prenant la forme, soit de mandats, soit de conduites d'opération, soit de prestations de service
dans les domaines suivants : le conseil, l'étude, le développement, l'urbanisme, la construction.
En tant qu’actionnaire le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des
statuts de la SPL de construction publique d'Ille-et-Vilaine.
PROPOSITION
Vu la note sur la modification des statuts de la SPL de construction publique d'ille-et-Vilaine
présentée par Monsieur le Maire et annexée à la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des
statuts de la SPL de construction publique d'’Ille-et-Vilaine.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2022-05-059 - STARTER - LANCEMENT D'UN TIERS-LIEU DEDIE A LA DIVERSITE DES PRATIQUES NUMERIQUES A LOUVIGNE-DU-DESERT : DEPOT D'UN DOSSIER DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE REGION PAYS DE FOUGERES 2014- 2020 AU TITRE DES FONDS FEADER-LEADER
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet « STARTER -
Lancement d’un tiers-lieu dédié à la diversité des pratiques numériques à Louvigné-du-Désert ».
La fiche détaillée du projet et le plan de financement sont annexés à la présente délibération et
ont fait l'objet d'une communication auprès des élus en amont de la réunion.
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT
Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022
PROPOSITION
Après avoir entendu la présentation du projet STARTER par Monsieur le Maire, il est proposé au
Conseil Municipal :
> d'approuver le projet « STARTER - Lancement d’un tiers-lieu dédié à la diversité des
pratiques numériques à Louvigné-du-Désert », tel que présenté dans la fiche projet
annexée à la présente délibération ;
> d'approuver le plan de financement prévisionnel proposé et annexé à la présente
délibération ;
> d'accorder un autofinancement de 26 900 euros ;
> de rappeler la nécessité de respecter les obligations liées à la mise en concurrence dans
le cadre de ce projet ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette action.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
2022-05-060 - ORGANISATION D'UN CAMP PASSERELLE
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Le centre social l'Oasis, en partenariat avec les accueils de loisirs de Louvigné-du-Désert, de Saint-Georges-de-Reintembault, de la Bazouge-du-Désert, et de Parigné organise du 19 au 22 juillet un camp « passerelle » à Mézières-sur-Couesnon auquel participeront 5 enfants de chaque structure. Pour cette année, le coût total du séjour est de 2 800 €.
PROPOSITION
Vu le budget prévisionnel du camp passerelle 2022 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la participation de la commune de Louvigné- du-Désert à hauteur de 280 € maximum. Ce montant pourra être minoré en fonction de la participation des familles qui sera demandée. Comme l’année précédente, les Communes factureront aux familles le coût du séjour. La part famille sera ensuite reversée au centre social l'Oasis.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
Arrivée de Madame AUSSANT Angélique à 20h45.
Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin
2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :
Vu flarrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du
personnel communal au 1er adjoint au Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-71 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Goupil,
er adjoint au Maire ;
Décision du Maire adjoint en charge des finances n°2022-04 - signature d’un devis relatif à
la numérisation et la gestion du cimetière communal : montant de 9 020,40 euros TTC.
- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :
> Résidence seniors : Samedi 4 juin, les élus sont invités à nouveau à l'exposition réalisée
par les résidents à la Chapelle Saint-Jean ; |
> Monsieur le Maire annonce le départ de deux agents de la commune : Monsieur Armand
MARTIN (retraite) et Madame Aurélie MEJAHDI (fin de contrat). Un pot de départ sera
organisé le 15 juin à 18h30. Ce moment de convivialité sera également l'occasion d'une
remise de médailles (deux élus et un agent) ;
> Le Conseil Municipal se tiendra le jeudi 7 juillet à 20h00.
- Monsieur le Maire rappelle que la Maison France Services est ouverte depuis le 19 avril. 150
demandes ont été traitées en 1 mois environ (compte tenu des quelques jours de fermeture pour
formation). 70 usagers ont été entièrement accompagnés dans leurs démarches (personnes non
autonomes). Les principales demandes concernent les impôts, l'immatriculation d'un véhicule, le
changement de carte vitale, le logement et le cadre de vie. Les partenaires les plus sollicités sont
la DGFIP, le ministère de l'intérieur (ANTS), la CPAM et la CAF. La plupart des rendez-vous
durent de 10 à 20 minutes (32%) et de 20 à 40 minutes (28%). 55% des demandes ont été
complétement finalisées et 27 % partiellement. Enfin, 66% des usagers sont originaires de
Louvigné-du-Désert et 10% hors de l'ex-canton de Louvigné.
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association de « voies en voix » a été
renommée mardi 24 mai lors de son assemblée générale : « Le Tournevis ». Afin de concrétiser
son projet de création de structure d'insertion dans le secteur du réemploi de mobilier,
l'association est toujours en recherche d’un site d'implantation. Un nouveau site en centre bourg
a été identifié et pourrait permettre d'accueillir l’atelier dans le cadre d'une location avec peu de
travaux nécessaires au démarrage. Une visite du site est programmée pour le 14 juin.
- Monsieur le Maire rappelle que les élections législatives se tiendront les dimanches 12 et 19
juin. Il invite les élus à se positionner sur les créneaux de permanence encore disponibles.
- Monsieur VEZIE annonce que la fête de la musique se déroulera le 17 juin sur la Place
BOCHIN sur le principe des « Automnales ». Deux groupes ainsi que le bagad FELGER sont
invités.
- Monsieur COSTENTIN informe les membres du Conseil que le prochain don du sang se
déroulera à la Bazouge-du-Désert le mardi 14 juin de 14h30 à 18h30 (sur inscription).
- À la suite du compte rendu du dernier Bureau Municipal, Monsieur GUERIN s'étonne que le
CCAS ne prenne plus d'inscription pour le portage des repas. Monsieur le Maire précise qu'il
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s'agit d’une demande de l'EPHAD qui ne dispose pas du personnel suffisant pour faire face aux
nouvelles demandes.
- Monsieur COUASNON rapporte que certains usagers reprochent un manque de personnel à
l'accueil de la mairie. Monsieur le Maire précise que ce problème devrait en partie être résolu par
les futurs travaux d'aménagement prévu à la mairie. Cependant, la mutualisation de certains
agents d'accueil à la suite de l’ouverture de la Maison France Services explique également ce
constat.
- Madame NOËL informe les membres du Conseil Municipal que l'équipe de football des U18 de
Louvigné-du-Désert s'est qualifiée pour la finale de la coupe départementale qui se déroulera le
11 juin.
Le secrétaire Le Maire
À. LECHEVALIER JP. OGER
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