Compte-Rendu - cm 2 juin 2022 cr

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Compte-Rendu - cm 2 juin 2022 cr Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2 juin 2022 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 2 JUIN 2022

[HIDEÉSERT

République Française

Département d'Ille et Vilaine

Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19

Date de convocation : 25 mai 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 2 juin à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.

Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre ; M. GOUPIL Jean-Paul ; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie : Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme TRAVERS Jeanne ; M. MOREL Sylvain ; M.

RAULT Pierre-Antoine.

Absente : Mme THIBAULT Angélique ;

Absentes excusées : Mme KERGOAT Morgane ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme JARDIN Marie Christelle ;

Pouvoir : néant.

Monsieur OGER Jean-Pierre déclare la séance ouverte.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Article L 2121-15), M. LECHEVALIER Arnaud a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. :

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer le point : « 13. Association de voies en

voix — projet d'implantation d’un atelier d’insertion à Louvigné-du-Désert — financement d’une

étude de faisabilité ». En effet, Un nouveau site en centre bourg a été identifié et pourrait permettre

d'accueillir l'atelier dans le cadre d’une location avec peu de travaux nécessaires au démarrage. Une

visite du site est programmée pour le 14 juin. Dans cette attente, il est donc proposé de sursoir à

statuer sur cette question.

Considérant le retard possible de Mme GUILLOUX Christèle, rapporteur du point «n°11 Organisation d’un camp passerelle », il est proposé de clôturer l’ordre du jour par ce point. La numérotation des délibérations est modifiée en conséquence.

HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 : mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org CM du 02/06/2022

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 2 JUIN 2022

COMPTE RENDU

FINANCES

2022-05-049 - BILAN DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2021 ET PROPOSITION

DE TARIFS POUR 2022/2023

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Pour rappel :

Pour 2021 (année budgétaire), les dépenses s'élèvent à 174 998 € et les recettes à 105 650 €. Le déficit d'exploitation constaté en 2021 est donc de 69 348 €. Il était de 61 671 € en 2020 et de 49 892 € en 2019. Il faut remonter à 2016 pour observer un montant comparable (69 743 €).

Le nombre de repas servis a été de 30 178 en 2021 (il était de 32 924 en 2018, de 35 103 en 2019 et de 22 230 en 2020).

Le prix de revient d’un repas est de 5,80 € € (Il était de 6,42 € en 2020 et de 5,36 € en 2019).

PROPOSITION

Au vu de l'augmentation du reste à charge et de l'augmentation des denrées alimentaires, la

commission propose de relever de 0,05 € le prix du repas et d'appliquer, à compter du 1° septembre 2022, les tarifs suivants :

2016/2017 | 2017/2018 | 2018/2019 | 2019/2020 | 2020/2021 | 2021/2022 |

Maternelle 3,25 3,25 € 3,50 € 3,70 € 3,75 € 3,80 € |

Elémentaire 3,90 3,95 € 3,80 € 3,70 € 3,75 € 3,80 €

Occasionnel 4,50 € 4,50 € 4,60 € 4,65 €

Adultes 5,30 5,40 € 5,40 € 5,50 € 5,60 € 5,70 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 1 abstention (Mme NOËL

Marie-Laure). Mme NOËL explique son choix par l'absence d’un tarif différencié en fonction

du quotient familial déterminé par la CAF. Elle souhaiterait que l'étude évoquée en 2021 soit

réalisée cette année afin de mesurer les incidences de la mise en place d’un tarif différencié.

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2022-05-050 - DEMANDE DE SUBVENTION A CARACTERE SOCIAL DE L’OGEC

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par courrier du 30 mars 2022, l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique) de l'école Notre-Dame a sollicité une subvention à caractère social pour la prise en charge de la surveillance sur le temps du midi pour l'année 2020/2021 (dernière année comptable validée et certifiée).

En effet, si la prise en charge des enfants allant au restaurant scolaire est assurée par du personnel municipal, la surveillance, avant le départ pour le restaurant scolaire des élèves des classes élémentaires et au retour des enfants de maternelles, est assurée par un personnel de l'OGEC Entre 12h15 et 13h35, soit une durée de 1h 20 min.

Considérant qu'une prise en charge par un personnel municipal serait complexe à mettre en place sur une durée aussi courte, il apparaît plus judicieux de verser une subvention pour couvrir la charge correspondante.

PROPOSITION

Temps de prise en charge par jour : 1h 20 min.

Nombre de jours pour l’année scolaire 2020/2021 : 141 jours

Nombre d'heures : 188 h

Coût horaire chargé : 14,44 €

La commission finances propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 2715€.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-05-051 - DEMANDE DE SUBVENTION DU CLIC DE HAUTE BRETAGNE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Par courrier en date du 26 janvier 2022, le CLIC (Centre Local d'Information & de Coordination) de Haute Bretagne a sollicité une subvention auprès de la ville de Louvigné. Le CLIC qui intervient sur les territoires de Fougères-Agglo, de Liffré-Cormier et Couesnon-Marches de Bretagne est essentiellement financé par les collectivités. Pour Fougères-Agglo, ce sont les communes qui participent directement au financement.

Le CLIC sollicite une subvention d’un montant de 2478 €, sur la base de la population municipale (3340 habitants) et de 0,742 €/habitant. En 2021, une subvention de 2000 € avait été versée.

PROPOSITION

La commission finances propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à la demande du CLIC et de verser une subvention de 2 478 €.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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022-05-052 - MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH)

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

En application de l’article 88-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction publique territoriale, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le

type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action

sociale prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. La loi n°2007-148 du 2 février

2007 relative à la modernisation de la Fonction publique territoriale définit l'action sociale comme

visant à « améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans

les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à

des situations difficiles ».

Chaque année, la circulaire de l'Etat transmet un tableau recensant et revalorisant le taux

applicable des prestations interministérielles d'action sociale à règlementation commune

attribuées aux agents de l'Etat. Parmi ceux-ci figure l'Allocation aux parents d'enfants handicapés

de moins de 20 ans (APEH) qui est versée mensuellement.

Les bénéficiaires éligibles à l’Allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :

Les agents titulaires, stagiaires de la Fonction publique, contractuels, de droit public ou privé, mis

à disposition, en détachement, dont :

> Le ou les enfants, âgés de moins de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au

moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant

handicapé) :

> Le ou les jeunes adultes à charge sont atteints d’une maladie chronique ou d’une infirmité

constitutive de handicap reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées (CDAPH).

Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.

Les conditions de versement de l’Allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) :

> Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande

auprès de son employeur, par courrier simple ;

> Le versement par l'employeur de la prestation APEH est subordonné au paiement des

mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation d’un enfant handicapé) ;

> Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal au nombre de

mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de

l'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative ;

Montant mensuel de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) :

> Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat

recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à

règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat. Ce dernier est revalorisé

chaque année. Pour information pour 2022 ce montant est de 167,54 euros.

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Justificatifs à produire :

> Carte d'invalidité

ou

> Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPH) attribuant à la famille l'allocation d'éducation de l'enfant

handicapé,

ou

> Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,

ou

> Dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d’une affection chronique, certificat

médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les conclusions du médecin agréé

peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur devant la commission

départementale de réforme, instance consultative d'appel.

PROPOSITION

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la Fonction publique

territoriale définit l'action sociale comme visant à « améliorer les conditions de vie des agents

publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de

l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à faire face à des situations difficiles » ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui par ses articles 70 et 71 indique que dans le respect

du principe de libre administration, chaque Collectivité, Etablissement public, décide le principe,

le montant et les modalités de cette action sociale ;

Vu la circulaire annuelle recensant et revalorisant le taux des prestations interministérielles

d'action sociale à règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat ;

Vu la délibération du vendredi 19 mars 1982 relative aux aides attribuées par les Collectivités

territoriales aux parents d'enfants handicapées ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer l’'APEH : = --

Article 1 : Les bénéficiaires de l'APEH sont les agents titulaires, stagiaires de la Fonction

publique, contractuels, mis à disposition, en détachement dont le ou les enfants, âgés de moins

de 20 ans, compte tenu de leur taux d'incapacité (au moins égal à 50%), ouvrent droit à l'AEEH

(Allocation d'éducation d’un enfant handicapé), et dont le ou les jeunes adultes à charge sont

atteints d’une maladie chronique ou d'une infirmité constitutive de handicap reconnue par la

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle ne peut en

aucun cas être versée aux deux parents.

Article 2 : Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la

demande auprès de son employeur par courrier simple. Le versement par l'employeur de la

prestation APEH est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH (Allocation d'éducation

d’un enfant handicapé). Le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est donc égal

au nombre de mensualités versées au titre de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. La

perte de l’'AEEH entraîne la perte de l'allocation facultative.

Article 3 : Le montant de l'allocation est mensuel et conforme à celui de la circulaire de l'Etat

recensant les taux applicables des prestations interministérielles d'action sociale à

règlementation commune attribuées aux agents de l'Etat qui est revalorisé chaque année.

Article 4 : Les justificatifs à produire sont : la Carte d'invalidité ou la notification de la décision de

la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) attribuant à la

famille l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé, ou la Notification de la décision de la

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Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la

qualité de travailleur handicapé, ou dans le cas des demandeurs dont l'enfant est atteint d'une

affection chronique, le certificat médical établi par le médecin agréé. Il est précisé que les

conclusions du médecin agréé peuvent le cas échéant être contestée par l'agent demandeur

devant la commission départementale de réforme, instance consultative d'appel.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

TRAVAUX

2022-05-053 - CREATION D'UN TIERS LIEU NUMERIQUE — ATTRIBUTION DU MARCHE DE

TRAVAUX

RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER

EXPOSE

À la suite de la Commission d'Appel d'Offres du 22 avril 2022, certains lots du marché de travaux

relatif à la création d’un tiers lieu numérique ont été déclarés infructueux. A l'issue d’une nouvelle

consultation, et après avis des CAO des 5 mai et 2 juin 2022, il convient d'attribuer les lots

restants. Par ailleurs, considérant que l’entreprise TNS, initialement retenue pour le lot

déconstruction (lot 1), a retiré son offre faute de pouvoir respecter le planning fixé par le maitre

d'œuvre, il convient de réattribuer ce lot.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2022-04-044 du 31 mars 2022 attribuant lots 1,2,3,5,6,9,10,11,12,13,15 et

16 du marché de travaux relatif à la création d’un tiers lieu numérique ;

Vu le résultat des CAO en date des 5 mai et 2 juin 2022 ;

ll est proposé au Conseil Municipal :

> d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer les lots 1,4,7,8 et 14 du marché de travaux relatif

à la création d'un tiers lieu numérique pour les montants suivants :

Numéro de lot Entreprise Montant du marché HT

n°1 : Déconstruction / démolition LTP LOISEL 24 900,00

n°4 : Ravalement IMR 30 663,59

n°7 : Bardage BONHOMME 8 582,88

me one | SASRETE 10080 n°14 : Peinture DUBOIS Peinture 20 313,60

Montant total du marché = 726 282,87 € HT

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

> de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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RESSOURCES HUMAINES

2022-05-054 - DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou

établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents ;

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à

trois membres (+ trois suppléants). |

Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local

à trois membres (+ trois suppléants).

Article 4 : D’autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement

public.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-05-055 - CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

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Vu le tableau des emplois ;

Vu le budget adopté par délibération n°2022-03-033 en date du 31 mars 2022 ;

Vu la délibération n° 2021-05-045 relative au régime indemnitaire en date du 10 juin 2021 ;

Considérant la nécessité de créer, à compter du 3 juin 2022, un emploi non permanent afin de

remplacer un agent absent pour disponibilité au sein du service enfance sur un emploi d'agent

d'animation.

En conséquence, il est proposé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire

face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions

fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la

limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. !| peut prendre effet avant le départ

de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de

l'enfance.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 352 (indice

majoré).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2021-05-045 du 10 juin 2021 est

applicable le cas échéant.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

> d'adopter la proposition du Maire ;

> de modifier en conséquence le tableau des emplois ;

> d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

> que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 3 juin 2022 ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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2022-05-056_ - AUTORISATION DE RECRUTER DU PERSONNEL _INTERMITTENT_ DU SPECTACLE PAR _LE DISPOSITIF _GUSO (GUICHET __ UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre des animations culturelles de la commune, et surtout du centre culturel de

Jovence, il est fait appel, ponctuellement, à des professionnels de spectacie

(techniciens/régisseurs son/lumière) qui dépendent du régime particulier des intermittents du

spectacle.

Les collectivités territoriales, organisatrices de spectacle vivant, mais non professionnels de

spectacles, peuvent se libérer des démarches obligatoires liées à l'engagement d'intermittents du

spectacle via l'adhésion au Guichet Unique de Spectacle Occasionnel (GUSO). Cette adhésion

est obligatoire et gratuite.

Le recours au GUSO permet pour chaque prestation d’intermittent du spectacle, la déclaration

unique d'embauche, le contrat de travail et les déclarations de sécurités.

Le règlement de lintermittent est assuré par la collectivité directement. Les cotisations et

contributions sociales aux différentes caisses sont versées au GUSO qui se charge de les

reverser à l'URSSAF, FUNEDIC, l'AUDIENS, au CMB, l'AFFDAS, au CONGES SPECTACLE.

PROPOSITION

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle vivant pour l'animation de la

vie locale et, au vu des éléments précédemment exposés sur le GUSO, il est proposé au conseil

municipal :

> d'approuver l'adhésion au GUSO ;

> d'autoriser le Maire à accomplir les démarches nécessaires ;

> _et à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les intermittents du spectacle.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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ADMINISTRATION GENERALE

2022-05-057 - POLE PETITE ENFANCE -— CRTE : DEPOT D'UN DOSSIER DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) AUPRES

DES SERVICES DE L'ETAT

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre du volet « amélioration des services à la population » de son projet de

revitalisation, la commune est maître d'ouvrage de la construction neuve d’un équipement public

dédié à l'accueil de la Petite Enfance sur le site du Parc de la Communauté, dans le centre-

bourg. Cette opération fait suite à un besoin croissant identifié et étudié depuis plusieurs années

par la collectivité. La commune possède déjà un multi-accueil de 12 places et un espace jeux,

mais dans des locaux mal adaptés (maison de bourg en location). Il s’agit par ailleurs de faire

face à la saturation du service en doublant la capacité d'accueil pour faire face aux besoins

recensés sur Louvigné mais aussi à l'échelle des communes voisines. Par le public visé, le

service apporté et la synergie nécessaire autour de la Petite Enfance, elle est une priorité de

l'équipe municipale. Le nouvel équipement, dont l'ouverture est prévue fin 2023 permettra le

regroupement de différentes structures d'accueil et de ressources qui sont aujourd’hui hébergées

au sein de locaux peu adaptés ou qui nécessitent d’être développées (saturés ou inexistants)

pour répondre à la demande sur le territoire : Multi-accueil, RPE et autres activités et lieux

d'échanges. Les espaces du multi-accueil pourront accueillir également les enfants de moins de

3 ans en ALSH le mercredi et lors des vacances scolaires. L'équipement aura vocation à

proposer un service à rayonnement supra-communal, permettant aux communes voisines d'être

réservataires de place (Saint-Georges-de-Reintembault, Monthault et La Bazouge-du-Désert le

sont déjà et souhaitent poursuivre en ce sens, d’autres communes sont intéressées comme

Parigné, Landéan...). De même, le fonctionnement du RPE s’inscrira dans la même dynamique,

des réunions de travail étant prévues de manières régulières avec les communes voisines. Le

RPE pourrait ouvrir « hors les murs » dès 2022 (dépôt d’une demande d'agrément avant l'été

2022).

Afin de contribuer au financement de ce projet la Ville de Louvigné-du-Désert souhaite solliciter

l'État dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE).

Pour rappel, à travers ce nouveau dispositif l'État souhaite accélérer la relance et accompagner

les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires.

Le CRTE, signé pour six ans, doit permettre la généralisation d'un nouveau mode de

collaboration entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs

d'accompagnement de l'État à destination des collectivités territoriales, renforcés par les crédits

du plan de relance lors des deux premières années.

PROPOSITION

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-02-021 en date du 4 mars 2021 autorisant le

lancement de la procédure de concours et le choix du jury ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-05-046 en date du 10 juin 2021 adoptant le

résultat de l'étude de faisabilité établie par le cabinet LAU et confirmant le parc de la

communauté comme emplacement de ce futur équipement ;

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Vu les délibérations en date du 21 octobre 2021 et du 25 novembre 2021 attribuant le marché de

maitrise d'œuvre au Cabinet « Atelier Rubin et Associé ».

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-03-024 en date du 31 mars 2022 validant l'avant-

projet définitif ;

Vu le plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de l'Etat une subvention au

titre de la DSIL dans le cadre du CRTE.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-05-058 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL DE CONSTRUCTION PUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Par délibération en date du 29 mars 2018 la commune de Louvigné-du-Désert est actionnaire de

la SPL construction publique d'Ille-et-Vilaine qui a pour mission de mutualiser des moyens

d'ingénieries au service de ses actionnaires pour réaliser leurs opérations en « quasi-régie ».

L'intervention de la SPL se fait dans le cadre de conventions conclues avec ses actionnaires,

prenant la forme, soit de mandats, soit de conduites d'opération, soit de prestations de service

dans les domaines suivants : le conseil, l'étude, le développement, l'urbanisme, la construction.

En tant qu’actionnaire le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des

statuts de la SPL de construction publique d'Ille-et-Vilaine.

PROPOSITION

Vu la note sur la modification des statuts de la SPL de construction publique d'ille-et-Vilaine

présentée par Monsieur le Maire et annexée à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des

statuts de la SPL de construction publique d'’Ille-et-Vilaine.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-05-059 - STARTER - LANCEMENT D'UN TIERS-LIEU DEDIE A LA DIVERSITE DES PRATIQUES NUMERIQUES A LOUVIGNE-DU-DESERT : DEPOT D'UN DOSSIER DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE REGION PAYS DE FOUGERES 2014- 2020 AU TITRE DES FONDS FEADER-LEADER

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet « STARTER -

Lancement d’un tiers-lieu dédié à la diversité des pratiques numériques à Louvigné-du-Désert ».

La fiche détaillée du projet et le plan de financement sont annexés à la présente délibération et

ont fait l'objet d'une communication auprès des élus en amont de la réunion.

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Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23 CM du 02/06/2022

PROPOSITION

Après avoir entendu la présentation du projet STARTER par Monsieur le Maire, il est proposé au

Conseil Municipal :

> d'approuver le projet « STARTER - Lancement d’un tiers-lieu dédié à la diversité des

pratiques numériques à Louvigné-du-Désert », tel que présenté dans la fiche projet

annexée à la présente délibération ;

> d'approuver le plan de financement prévisionnel proposé et annexé à la présente

délibération ;

> d'accorder un autofinancement de 26 900 euros ;

> de rappeler la nécessité de respecter les obligations liées à la mise en concurrence dans

le cadre de ce projet ;

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette action.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

2022-05-060 - ORGANISATION D'UN CAMP PASSERELLE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Le centre social l'Oasis, en partenariat avec les accueils de loisirs de Louvigné-du-Désert, de Saint-Georges-de-Reintembault, de la Bazouge-du-Désert, et de Parigné organise du 19 au 22 juillet un camp « passerelle » à Mézières-sur-Couesnon auquel participeront 5 enfants de chaque structure. Pour cette année, le coût total du séjour est de 2 800 €.

PROPOSITION

Vu le budget prévisionnel du camp passerelle 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la participation de la commune de Louvigné- du-Désert à hauteur de 280 € maximum. Ce montant pourra être minoré en fonction de la participation des familles qui sera demandée. Comme l’année précédente, les Communes factureront aux familles le coût du séjour. La part famille sera ensuite reversée au centre social l'Oasis.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

Arrivée de Madame AUSSANT Angélique à 20h45.

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à la délibération du 4 juin

2020 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal :

Vu flarrêté municipal n° 2020-A-54 portant délégation de fonctions finances et gestion du

personnel communal au 1er adjoint au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-A-71 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul Goupil,

er adjoint au Maire ;

Décision du Maire adjoint en charge des finances n°2022-04 - signature d’un devis relatif à

la numérisation et la gestion du cimetière communal : montant de 9 020,40 euros TTC.

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

> Résidence seniors : Samedi 4 juin, les élus sont invités à nouveau à l'exposition réalisée

par les résidents à la Chapelle Saint-Jean ; |

> Monsieur le Maire annonce le départ de deux agents de la commune : Monsieur Armand

MARTIN (retraite) et Madame Aurélie MEJAHDI (fin de contrat). Un pot de départ sera

organisé le 15 juin à 18h30. Ce moment de convivialité sera également l'occasion d'une

remise de médailles (deux élus et un agent) ;

> Le Conseil Municipal se tiendra le jeudi 7 juillet à 20h00.

- Monsieur le Maire rappelle que la Maison France Services est ouverte depuis le 19 avril. 150

demandes ont été traitées en 1 mois environ (compte tenu des quelques jours de fermeture pour

formation). 70 usagers ont été entièrement accompagnés dans leurs démarches (personnes non

autonomes). Les principales demandes concernent les impôts, l'immatriculation d'un véhicule, le

changement de carte vitale, le logement et le cadre de vie. Les partenaires les plus sollicités sont

la DGFIP, le ministère de l'intérieur (ANTS), la CPAM et la CAF. La plupart des rendez-vous

durent de 10 à 20 minutes (32%) et de 20 à 40 minutes (28%). 55% des demandes ont été

complétement finalisées et 27 % partiellement. Enfin, 66% des usagers sont originaires de

Louvigné-du-Désert et 10% hors de l'ex-canton de Louvigné.

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'association de « voies en voix » a été

renommée mardi 24 mai lors de son assemblée générale : « Le Tournevis ». Afin de concrétiser

son projet de création de structure d'insertion dans le secteur du réemploi de mobilier,

l'association est toujours en recherche d’un site d'implantation. Un nouveau site en centre bourg

a été identifié et pourrait permettre d'accueillir l’atelier dans le cadre d'une location avec peu de

travaux nécessaires au démarrage. Une visite du site est programmée pour le 14 juin.

- Monsieur le Maire rappelle que les élections législatives se tiendront les dimanches 12 et 19

juin. Il invite les élus à se positionner sur les créneaux de permanence encore disponibles.

- Monsieur VEZIE annonce que la fête de la musique se déroulera le 17 juin sur la Place

BOCHIN sur le principe des « Automnales ». Deux groupes ainsi que le bagad FELGER sont

invités.

- Monsieur COSTENTIN informe les membres du Conseil que le prochain don du sang se

déroulera à la Bazouge-du-Désert le mardi 14 juin de 14h30 à 18h30 (sur inscription).

- À la suite du compte rendu du dernier Bureau Municipal, Monsieur GUERIN s'étonne que le

CCAS ne prenne plus d'inscription pour le portage des repas. Monsieur le Maire précise qu'il

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s'agit d’une demande de l'EPHAD qui ne dispose pas du personnel suffisant pour faire face aux

nouvelles demandes.

- Monsieur COUASNON rapporte que certains usagers reprochent un manque de personnel à

l'accueil de la mairie. Monsieur le Maire précise que ce problème devrait en partie être résolu par

les futurs travaux d'aménagement prévu à la mairie. Cependant, la mutualisation de certains

agents d'accueil à la suite de l’ouverture de la Maison France Services explique également ce

constat.

- Madame NOËL informe les membres du Conseil Municipal que l'équipe de football des U18 de

Louvigné-du-Désert s'est qualifiée pour la finale de la coupe départementale qui se déroulera le

11 juin.

Le secrétaire Le Maire

À. LECHEVALIER JP. OGER

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