Compte-Rendu - cm 24 fevrier 2022 cr

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Conseil Municipal - CR2 CM du 24 fevrier 2022

Compte-Rendu - cm 24 fevrier 2022 cr Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Louvigné-du-Désert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 24 fevrier 2022 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, CM du 24/02/2022

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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 FEVRIER 2022

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COMPTE RENDU

FINANCES

2022-02-010 - PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE MARIE LE TENSORER

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Les communes de résidence des enfants scolarisés à l’école MARIE LE TENSORER doivent

verser une participation pour les charges de fonctionnement de l’école.

Le bilan financier de l’exercice 2021 constaté au compte administratif est le suivant :

✓ Maternelle : 75 550,41 € soit 1 218,55 € / élève (1 269,40 € en 2020) ;

✓ Elémentaire : 54 220,33 € soit 502,04 € / élève (488,04 € en 2020).

PROPOSITION

La commission finances propose de fixer le montant par enfant à hauteur de :

✓ Elèves fréquentant l’école maternelle : 1 218 €

✓ Elèves fréquentant l’école élémentaire : 502 €

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-011 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DE L’ECOLE NOTRE DAME

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Dans le cadre de la convention signée avec l'OGEC de l'école NOTRE DAME en 2009, il y a lieu

de fixer le montant de la participation de la ville au fonctionnement de l'école au titre de l'exercice

2022. Cette participation est basée, d'une part, sur le coût de fonctionnement de l'école publique

MARIE LE TENSORER constaté en 2021 et, d'autre part, sur le nombre d'élèves de Louvigné

fréquentant l'école Notre-Dame à la rentrée de septembre 2021. Le coût de fonctionnement de

l'école MARIE LE TENSORER a été pour l’année 2021 de 129 770,73 € pour 170 élèves

enregistrés à la rentrée de septembre 2021, soit un coût moyen de 763,36 €.

A la rentrée de septembre 2021, le nombre d'élèves de Louvigné-du-Désert inscrits à l'école

NOTRE DAME était de 117.

PROPOSITION

La commission finances propose de verser à l'OGEC, au titre de l'année 2022, la somme de

89 313 € (117 élèves x 763,36 €).CM du 24/02/2022

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DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-012 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Il est rappelé que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des

collectivités territoriales relatives au débat d’orientations budgétaires, en complétant les mesures

concernant la forme et le contenu du débat.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de

présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette

obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins

une commune de 3500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat dans le département et publié. Pour les

communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la

commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat

est acté par une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au

représentant de l’Etat dans le département.

PROPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par

l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu le rapport joint ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur le rapport d'orientation

budgétaire.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

2022-02-013 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Posée par la loi n°2020-347 du 12 mars 2012 dans son article 133, la possibilité de recourir au

télétravail dans la fonction publique a été définie par le décret n°2016-151 du 11 février 2016

modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui en précise les modalités d’application.

Afin de répondre aux demandes exprimées par des encadrants et agents de divers services de la

collectivité, la ville souhaite mettre en place le télétravail à compter du 1er mars selon les

modalités définies dans la charte du télétravail ci-annexé. CM du 24/02/2022

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PROPOSITION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la

magistrature ;

Vu l’avis du comité technique du 21 février 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité à

compter du 1er mars 2022 et d’approuver la charte du télétravail ci-annexée.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02- 014 - DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par

l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des

périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle

hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être

accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de

travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents

selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en

considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des

périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

➢ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le

libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

➢ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps

de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier

pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps

de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :CM du 24/02/2022

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➢ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à

1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

➢ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

➢ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les

agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

➢ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➢ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

➢ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives ;

➢ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35

heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des

services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents selon les

modalités suivantes :

PROPOSITION

1. Service administratif :

Afin de maintenir un service public de qualité, la Mairie est ouverte :

➢ Les Lundi, Mardi, Mercredi et Vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

➢ Le jeudi de 8h30 à 12h30 et uniquement sur rendez-vous l’après-midi.

Modalités de l’A.R.T.T :

La durée hebdomadaire proposée est de 37h30 suivant un des deux horaires au choix :

➢ du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h30 - soit 37h30 par semaine.

➢ du lundi au vendredi : 9h00 à 12h30 et 14h00 à 18h00 - soit 37 H 30 par semaine.

Le nombre d’heures annuel travaillé est estimé à :

- 7,5 heures x 228 jours travaillés = 1 710 heures.

- le nombre de jours d’A.R.T.T. sera de 15 par an qui devront être pris au le rythme de 1

par mois ou de 2 demi-journées, sauf pour les mois de décembre, juillet et août

(2jours).

Agents à temps partiel :

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à

hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).CM du 24/02/2022

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2. Services Techniques :

Horaires d’hiver entre le 1er novembre et le 28 février

✓ du lundi au jeudi : 8 H 30 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00

✓ le vendredi : 8 H 30 à 12 H 00 et 13 H 30 à 16 H 30

soit 34h00 semaine.

Horaires d’été entre le 1er Mars et le 30 octobre

✓ du lundi au vendredi : 8 H 00 à 12 H 00 et 13 H 30 à 17 H 30

✓ vendredi : 8 H 00 à 12 H 00 et 13 H 30 à 16 H 30

soit 39h00 semaine

Modalités de l’A.R.T.T.

Le nombre d’heures annuel est estimé à 1 710 Heures. Le nombre de jours d’A.R.T.T. sera de 15

par an qui devront être pris au le rythme de 1 par mois ou de 2 demi-journées, sauf pour les mois

de décembre, juillet et août (2 jours).

3. Service petite enfance (multi-accueil) :

Le cycle de travail de l’ensemble de ce personnel est variable selon les mois de l’année. Les

heures à effectuer durant une année sont limitées à 1 607 heures pour les agents à temps

complet. Le temps de travail annualisé est recalculé chaque année en fonction du

calendrier réel. Chaque agent a un emploi du temps qui est indiqué sur sa fiche de poste.

Le planning précise les jours et horaires de travail et permet d’identifier les périodes de

récupération et de congés annuels de chaque agent.

4. Service enfance (ALSH et Ludothèque), scolaire et périscolaire (Ecole et restaurant

scolaire) :

Le cycle de travail de l’ensemble de ce personnel est variable selon les mois de l’année. Les

heures à effectuer durant une année sont limitées à 1 607 heures pour les agents à temps

complet. Le temps de travail annualisé est recalculé chaque année en fonction du

calendrier réel. Chaque agent a un emploi du temps qui est indiqué sur sa fiche de poste.

Le planning précise les jours et horaires de travail et permet d’identifier les périodes de

récupération et de congés annuels de chaque agent.

5. Régie technique du centre culturel Jovence

Le cycle de travail de l’ensemble de ce personnel est variable selon les mois de l’année. Les

heures à effectuer durant une année sont limitées à 1 607 heures pour les agents à temps

complet. Le temps de travail annualisé est recalculé chaque année en fonction du

calendrier réel. Chaque agent a un emploi du temps qui est indiqué sur sa fiche de poste.

Le planning précise les jours et horaires de travail et permet d’identifier les périodes de

récupération et de congés annuels de chaque agent.

6. Journée de solidarité :

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer

le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera

instituée :

➢ Par la réduction du nombre de jours ARTT ;

➢ Ou le cas échéant par toute autre modalité permettant le travail de sept heures

précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.CM du 24/02/2022

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DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le règlement du temps de travail annexé à la présente délibération ;

Vu l’avis du comité technique du 21 février 2022 ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

2022-02-015 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D'ACTIVITE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

PROPOSITION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;

Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un

accroissement temporaire d’activité pour l’année 2022 : CM du 24/02/2022

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Motif Catégorie Grade Service

Accroissement B Technicien Centre Culturel Jovence

Accroissement C Adjoint technique Enfance

Accroissement C Adjoint technique Enfance

Accroissement C Adjoint technique Ménage

Accroissement C Adjoint d'animation Restaurant scolaire

Accroissement C Adjoint d'animation Enfance

Accroissement C Animateur Centre Culturel Jovence

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les

conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-

huit mois consécutifs.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 415 (indice

majoré) pour les catégories B et de 343 (indice majoré) pour les catégories C.

Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 est

applicable le cas échéant.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ d’adopter cette proposition ;

➢ de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-016 - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D'ACTIVITE

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à

temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. CM du 24/02/2022

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PROPOSITION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget adopté par délibération n°2020-03-025 en date du 14 mai 2020 ;

Vu la délibération n° 2019-04-029 relative au régime indemnitaire en date du 16 mai 2019 ;

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants compte tenu d’un

accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2022 :

Motif Catégorie Grade Service

Saisonnier C Adjoint technique Services techniques

Saisonnier C Adjoint technique Services techniques

Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts

Saisonnier C Adjoint technique Espaces verts

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

Saisonnier C Adjoint d’animation ALSH

En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire

face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les

conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze

mois consécutifs.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 343 (indice

majoré) pour les catégories C.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur

exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2019-04-029 du 16 mai 2019 n’est pas

applicable.

Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

➢ d’adopter cette proposition ;

➢ de modifier le tableau des emplois en conséquence ;

➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.CM du 24/02/2022

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DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

URBANISME

2022-02-017 - RUE DE LA PAIX - CESSION GRATUITE D’UNE BANDE DE TERRAIN

COMMUNAL AU PROFIT DE MADAME SCHNEIDER CATHERINE

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Afin de mettre en vente le terrain situé rue de la Paix, par délibération du 18 janvier 2018, le

conseil municipal avait fixé son prix à 42 euros le mètre carré (délibération révisée le 16

décembre 2021, qui a fixé le prix de vente du terrain à 18 000 euros HT). Après s’être rendu sur

place pour réaliser le document d’arpentage, Monsieur AUBAULT, géomètre, avait constaté que

la haie appartenant à Madame SCHNEIDER et située entre sa propriété et ledit terrain, avait été

plantée sur le terrain communal. Afin de régulariser cette situation, par courrier du 29 juin 2019,

Madame SCHNEIDER s’était engagée à prendre les frais de notaire correspondants à cette

cession à titre gratuit, à sa charge. Les frais relatifs au bornage étant supportés par la commune.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2019-06-048 en date du 11 juillet 2019 ;

Vu les estimations réalisées par le service des domaines ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser :

➢ De donner une suite favorable à la cession gratuite d’une bande de terrain ;

➢ Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à la charge de Madame SCHNEIDER.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-018 - VILLAGE DES HOULLES - ECHANGE DE TERRAIN ET D’UN CHEMIN RURAL

ENTRE MONSIEUR LEBOSSE MICHEL ET LA COMMUNE

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Il est rappelé que Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de

l’article L.161-1 du code rural qui dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins

appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies

communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Toutefois, ces chemins peuvent

être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à

l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code

rural.

Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffection.

C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. À la suite

de cette désaffection, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doitCM du 24/02/2022

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être précédée d’une enquête publique afin de démontrer que le chemin a bien perdu son

affectation.

Par ailleurs, Lorsque cette cession se fait à titre gratuit la délibération doit en faire clairement

mention dans le délibéré. Depuis 2014, plusieurs délibérations actant la cession, ou l’échange de

chemins ruraux, ne mentionnaient pas explicitement cette gratuité. A la demande de l’Office

Notarial de Louvigné-du-Désert, il apparait donc nécessaire de préciser ces délibérations.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2019-010-070 en date du 19 décembre 2019 ;

Vu les estimations réalisées par le service des domaines ;

Il est rappelé que, conformément à la délibération du 26 septembre 2019, l’enquête publique

relative à l’affaire citée en objet a eu lieu du 14 novembre au 30 novembre 2019, suivant les

dispositions du décret n°16-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoit, commissaire

enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à l’échange de terrain sans soulte entre

Monsieur LEBOSSE et la commune, au village des Houlles. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

➢ De donner une suite favorable à l’échange de terrain sans soulte décrit ci-dessus ;

➢ De déclasser les portions de terrain et dans le domaine public, pour l’un, et dans le

domaine privé pour l’autre ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à la charge de Monsieur LEBOSSE.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-019 - VILLAGE DU TERTRE - CESSION DE CHEMIN PAR MESSIEURS THOMAS

MARCEL ET PHILIPPE D’UNE PART, ET CESSION D’UN CHEMIN RURAL PAR LA

COMMUNE AU PROFIT DE MESSIEURS THOMAS D’AUTRE PART

RAPPORTEUR : I. LEE

EXPOSE

Il est rappelé que Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de

l’article L.161-1 du code rural qui dispose que « Les chemins ruraux sont les chemins

appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies

communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Toutefois, ces chemins peuvent

être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à

l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code

rural.

Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffection.

C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public. À la suite

de cette désaffection, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit

être précédée d’une enquête publique afin de démontrer que le chemin a bien perdu son

affectation.

Par ailleurs, Lorsque cette cession se fait à titre gratuit la délibération doit en faire clairement

mention dans le délibéré. Depuis 2014, plusieurs délibérations actant la cession, ou l’échange deCM du 24/02/2022

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chemins ruraux, ne mentionnaient pas explicitement cette gratuité. A la demande de l’Office

Notarial de Louvigné-du-Désert, il apparait donc nécessaire de préciser ces délibérations.

PROPOSITION

Vu la délibération n°2020-008-055 en date du 24 septembre 2020 ;

Vu les estimations réalisées par le service des domaines ;

Conformément à la délibération du 19 décembre 2019, l’enquête publique relative à l’affaire citée

en objet a eu lieu du : 13 juillet au 30 juillet 2020, suivant les dispositions du décret n°16-921 du 8

octobre 1976.

Monsieur LERAY Benoit, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables aux

cessions de chemins à titre gratuit au profit de Messieurs THOMAS d’une part, et au profit de la

commune d’autre part. Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de donner une suite

favorable à l’acquisition à titre gratuit décrite ci-dessus et d’autoriser Monsieur le Maire à signer

l’acte notarié à la charge de Messieurs THOMAS.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

2022-02-020 - VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SYNDICAT DE VOIRIE

LOUVIGNE - LA BAZOUGE (SIVU)

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Depuis le 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRe la compétence Distribution d’eau a été

transférée au syndicat Eau du Pays de Fougères (anciennement SMPBC) et la compétence

assainissement a été transférée à Fougères Agglomération. En conséquence, le SIVOM

(Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) n’exerce plus qu’une seule compétence, à savoir

la compétence voirie que lui délèguent les seules communes de La Bazouge-du-Désert et de

Louvigné-du-Désert. Il devient donc de fait un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).

Il y a donc lieu de modifier les statuts du syndicat, pour actualiser :

➢ sa nouvelle dénomination ;

➢ sa composition ;

➢ son organisation.

PROPOSITION

Vu la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ;

Vu les statuts modifiés du syndicat annexés à la présente délibération ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur la nouvelle rédaction des

statuts du syndicat de voirie Louvigné-La Bazouge. CM du 24/02/2022

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DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.

2022-02-021 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SIVU LOUVIGNE – LA

BAZOUGE POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN PERSONNEL TECHNIQUE

RAPPORTEUR : JP. GOUPIL

EXPOSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Considérant la nécessité de recruter un agent supplémentaire pour compenser le mi-temps

thérapeutique d’un agent du SIVU ;

Considérant la possibilité de mettre partiellement cet agent à disposition des communes de

Louvigné-du-Désert et de La Bazouge-du-Désert :

Considérant les besoins en personnel de la ville de Louvigné-du-Désert notamment aux services

techniques et espaces verts ;

PROPOSITION

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de

mise à disposition d’un agent du SIVU aux communes de Louvigné-du-Désert et de La Bazouge-

du-Désert.

La convention précisera les conditions de mises à dispositions des personnels du SIVU aux deux

communes et la participation financière de celles-ci.

La convention précise, conformément à l’article 4 du décret susvisé, « les conditions de mise à

disposition des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des

fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et

d’évaluation de leurs activités ».

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/02/2022

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2022-02-022 - TIERS LIEU NUMERIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU

FONDS D’INTERVENTION ECONOMIQUE (FIE) DE FOUGERES AGGLOMERATION

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Pour rappel, la création de la « Villa Numérique » s’intègre au programme de revitalisation du

centre-bourg 2017-2022 de la commune mais relève également d’un projet partenarial européen

de l’Europe du Nord-Ouest intitulé « Support Network for Social Entrepreneurs » (projet SuNSE),

au titre du FEDER. Ce projet, qui s’étend de septembre 2018 à décembre 2021, vise à créer un

réseau de centres de l’Entreprenariat Social afin de stimuler ce mode entrepreneurial dans les

territoires, pour soutenir et accompagner les porteurs de projets souhaitant créer ou développer

des entreprises localement.

Afin de financer cette opération, dont le montant est estimé à 670 900 € HT, il est proposé au

Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention au titre du

Fonds d’Intervention Economique de Fougères Agglomération.

Pour rappel, le FIE doit permettre d’accompagner les projets d’investissements des communes

au bénéfice du développement économique du territoire.

PROPOSITION

Vu le plan de financement des travaux ci-dessous :

Ressources Montant € (HT) Taux de

financement

État –Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 115 000 17,1 %

Conseil régional – Contrat de partenariat 107 400 16 %

Conseil départemental – Contrat de territoire 68 448 10,2 %

Fougères Agglomération – Fonds d’intervention économique (FIE) 60 000 8,9 %

Fougères Agglomération – Fonds De Concours 2021 (FDC) 30 941 4,6 %

SOUS-TOTAL DES AIDES PUBLIQUES (HT) 381 789 57 %

Part de la collectivité Fonds propres 289 111 € 43 % Recettes générées par le projet A déterminer 0 %

TOTAL DES RECETTES PREVISIONNELLES (HT) 670 900 € 100 %

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention de

60 000 € au titre du Fonds d’Intervention Economique de Fougères Agglomération.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/02/2022

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2022-02-023 - PETITES VILLES DE DEMAIN – LANCEMENT D’UNE ETUDE POUR LA

CREATION D’UNE CARTE GUIDE ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE

LA BANQUE DES TERRITOIRES.

RAPPORTEUR : JP. OGER

EXPOSE

Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, la municipalité souhaite solliciter le

lancement d’une étude à l’Atelier LAU visant à réaliser une carte-guide des projets du programme

de revitalisation du centre-bourg. L’étude, sous la forme d’un diagnostic flash, facilitera la mise

en récit du projet louvignéen et sa spatialisation en vue de l’élaboration de la convention

opérationnelle « Petites Villes de Demain » à signer avec les partenaires d’ici l’automne 2022. Le

document sera intégré au SIG et sera évolutive. Une réactualisation en cours de projet PVD

permettra de tenir compte de l’avancée du programme et l’évolution éventuelle de la politique

municipale.

Cette étude pourrait par ailleurs bénéficier d’un financement de la Banque des territoires

partenaire du programme Petites Ville de Demain.

PROPOISITION

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ de retenir le devis du cabinet LAU, d’un montant de 4 750 € HT (hors options), afin de

permettre la réalisation d’une Carte Guide des projets du programme de revitalisation du

centre-bourg ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de la Banque des

territoires.

DECISION

Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 24/02/2022

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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire fait part du calendrier des prochaines réunions :

➢ Le Conseil Municipal se tiendra le jeudi 31 mars à 20h00. Le vote du compte administratif

2021 et du budget 2022 seront à l’ordre du jour. A l’occasion de cette réunion, l’Avant-

Projet Définitif (APD) du pôle Petite Enfance sera présenté aux élus ;

➢ Commission finances : mardi 22 mars à 20h00 ;

➢ Commission travaux : jeudi 3 mars à 20h00.

- A la suite de la réunion du 22 février avec le cabinet RUBIN, Monsieur le Maire annone que le

montant prévisionnel du Pôle Petite Enfance est estimé à 1 481 000 € HT. Certaines options

doivent encore faire l’objet de discussion : installation de panneaux photovoltaïques (+ 56 700 €

HT) ; mise en place d’une gestion technique centralisée (+ 10 000 €) ; gestion de l’éclairage des

salles (+ 6 500 €). Considérant que l’économie générée par l’installation de panneaux

photovoltaïques est estimée à 40 000 € sur 50 ans, et compte tenu du fort risque de dégradation

lié à l’implantation de cet équipement, le conseil municipal se prononce en faveur de la

suppression de ce dispositif.

- Monsieur le Maire annonce que les entretiens d’embauche pour le poste de garde champêtre

auront lieu jeudi 3 mars.

- Concernant le projet de labélisation d’un espace France Services, Monsieur le Maire précise

que les travaux salle des expositions sont achevés. L’achat de mobilier est en cours ainsi que le

recrutement d’un agent dédié.

- Monsieur COUASNON s’interroge sur la possibilité pour un Food-Truck de s’installer dans une

zone d’activité. Monsieur le Maire précise que si cette installation a lieu sur le domaine public une

autorisation d’occupation de domaine public doit être délivrée. Le commerçant devra par ailleurs

s’acquitter d’un droit de place.

- Dans le cadre de la campagne d’adressage, Monsieur GOUPIL rappelle qu’une dizaine de voies

restent à dénommer. Les élus sont invités à faire part de leurs propositions par retour de mail.

- Monsieur COSTENTIN informe les membres du Conseil Municipal qu’une collecte de sang sera

organisée à Jovence le 2 mars de 14h30 à 18h30 sur rendez-vous.

- Madame NOËL rappelle que les jeunes du service Mobili’Terre iront à la rencontre des

habitants de Louvigné-du-Désert pour les questionner sur leurs pratiques en matière de mobilité.

Une vingtaine de foyers vont être ciblés pour faciliter l’accueil des bénévoles.

- Monsieur RAULT s’interroge sur la visite du site de l’ex-Point-Vert programmé ce jour. Monsieur

le Maire informe les élus qu’un compte rendu plus précis de cette rencontre sera communiqué

aux membres du Conseil Municipal.

- Madame MICHEL s’interroge sur la fermeture de plusieurs aires de jeux de la commune.

Monsieur LECHEVALIER précise qu’une mise aux normes de ces équipements est en cours.

- Monsieur GUERIN signale qu’un commerçant ambulant présent le vendredi sur le marché laisse

régulièrement de l’huile sur la chaussée. Il est demandé que le commerçant prenne davantage

de précaution.

Le secrétaire Le Maire

T. FADIER JP. OGER