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Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 cm 22 octobre 2020 cr)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
CM du 22/10/2020
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Hôtel de Ville - 19, Rue Lariboisière - 35420 LOUVIGNE DU DESERT Tél. 02.99.98.01.50 - Télécopie : 02.99.98.54.23
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 OCTOBRE 2020
-
COMPTE RENDU
FINANCES
2020-09-065 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UPPL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Le 14 mars dernier, la situation sanitaire française a nécessité, par décision du Gouvernement, la
fermeture des bars, restaurants et salles de spectacle. Cette décision s’est étendue le 17 mars
aux commerces non indispensables à la vie de la Nation. En parallèle, l’ensemble de la
population française s’est vu imposer, jusqu’au 11 mai 2020, un confinement afin de limiter la
propagation du virus. Ces mesures ont eu un impact important sur la vie économique de la ville,
que ce soit pour les commerçants, les artisans ou les entreprises.
Encore aujourd’hui la mise en œuvre des mesures sanitaires induit des surcoûts qui fragilisent
l’activité de nos commerces.
Par délibération en date du 9 juillet 2020, le Conseil Municipal a acté que tous les commerces
sédentaires qui disposent d’une autorisation à occuper le domaine public pour y dispenser une
activité commerciale, notamment pour l’installation de terrasses, et qui n’ont pu exercer leur
activité depuis le 15 mars 2020, soient exonérés de la redevance d’occupation du domaine public
pour l’ensemble de l’année 2020. Certains commerces ont également pu bénéficier de l’aide
financière de la plateforme « bouge ton coq » initiée par l’association des Maires Ruraux.
Afin de compléter ce dispositif, il est aujourd’hui proposé de verser une subvention exceptionnelle
de 8 500 euros à l’Union des Professionnels du Pays de Louvigné (UPPL) afin de répondre en
urgence aux situations toujours tendues des commerçants.
La commune ne pouvant pas légalement verser d’aides directes aux entreprises, cette
subvention permettra à l’UPPL de soutenir nos commerces selon des critères définis
conjointement avec la Mairie :
➢ Commerces fermés ou sans activité pendant la période de confinement ;
➢ Commerçants adhérents ou non à l’UPPL situés sur la commune de Louvigné-du-Désert ;
➢ Commerçants n’ayant pas bénéficié de l’aide financière dans le cadre du dispositif
« bouge ton coq ».
Cet effort financier exceptionnel, et important pour la commune, est rendu possible grâce aux
économies réalisées sur les postes suivants :
➢ Renoncement des élus à leurs indemnités de fonction durant la période de
confinement ;
➢ Annulation du feu d’artifices du 14 juillet ;
➢ Diminution de l’investissement consacré à la mise en lumières.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 8 500 euros à
l’UPPL. Cette aide sera redistribuée équitablement aux commerçants selon les critères définis
en exposé. CM du 22/10/2020
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-09-066 - DEFENSE INCENDIE – DEMANDES D’INSTALLATION DE POINTS D’EAU
INCENDIE (PEI)
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
La commune a été sollicitée par quelques entreprises agricoles ou commerciales pour la mise
en place de points d’eau incendie (PEI) afin de couvrir leur obligation pour la défense incendie.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (DECI) fixe les obligations
des communes dans le domaine de la défense incendie.
Des entreprises peuvent aussi avoir une réglementation spécifique et plus contraignante pour
assurer leur défense contre l’incendie en fonction de leur activité.
La réglementation départementale (et nationale) fixe la distance par rapport à un PEI :
✓ 200 m en agglomération ;
✓ 400 m pour les hameaux et habitats diffus en zone rurale.
Toutefois, il est toléré en zone rurale, une distance pouvant aller jusqu’à 2 km d’autant plus que
les réseaux d’eau vers des zones isolées ne permettent pas toujours l’installation de points
d’eau.
PROPOSITION
Afin de répondre de façon cohérente aux demandes formulées pour l’installation d’un nouveau
point d’eau, il est proposé de distinguer trois cas :
1- Il est avéré que la couverture de la commune est insuffisante sur le secteur concerné,
l’installation d’un point d’eau est donc nécessaire pour garantir la défense incendie. La
mise en place du nouveau PEI est à la charge de la commune, l’implantation étant faite
au point le plus judicieux pour la couverture de la commune.
2- La couverture d’un secteur est conforme au règlement départemental (DECI), mais un
PEI supplémentaire permettrait de la renforcer. Dans ce cas l’installation d’un nouveau
PEI est pris en charge par la commune mais il est demandé au requérant de participer à
50 % du coût de l’installation.
3- La couverture du secteur est conforme au règlement départemental (DECI) et
l’installation d’un nouveau PEI répond uniquement à l’obligation du demandeur par
rapport à son activité. Alors l’installation d’un nouveau PEI est à la charge du
demandeur. Toutefois, à la condition que ce point d’eau soit accessible depuis le
domaine public, il pourra être versé une aide de 1 000 € au demandeur puisque le PEI
pourra malgré tout, par convention, être utilisé en cas d’urgence.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition par 18 voix pour et 2 abstentions (Monsieur
François VEZIE et Monsieur Jean-Pierre GUERIN). Ces deux abstentions portent sur le
montant de 1 000 euros jugé trop faible. CM du 22/10/2020
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2020-09-067 - TERRAIN RUE DES ERABLES – DEMANDE D’INDEMNISATION DES
PROPRIETAIRES
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Par délibération du 28 mars 2019, la ville de Louvigné a vendu à Monsieur et Madame DOLAIS
un terrain non viabilisé d’une superficie de 707 m², situé rue des Erables, pour un montant de
21 210 €.
Au démarrage des travaux, la présence d’un important bloc de granit a obligé les propriétaires à
modifier l’implantation de leur habitation. Ce déplacement a nécessité une surélévation de la
construction et donc des travaux de maçonnerie supplémentaires.
Dans un deuxième temps, le terrassement pour la partie garage a fait apparaître une zone de
remblais, avec des matériaux meubles, qui laisserait penser à une ancienne zone d’extraction
de pierre. En effet, la présence de poussière de granit bleu et des traces d’anciennes tranchées
souterraines franches ont été observées par les ouvriers.
Ces éléments ne pouvaient être connus, lors de la transaction, ni du vendeur, ni des
acquéreurs. La présence de ces remblais a nécessité une modification de la construction et
donc des coûts supplémentaires. Le surcoût total lié à la nature de terrain s’élève ainsi à
16 268 €.
Par conséquent, les époux DOLAIS ont sollicité par courrier en date du 31 décembre 2019 et
du 4 février 2020, une indemnisation pour couvrir une partie de ces travaux non prévus.
PROPOSITION
Vu le Code Civil ;
Vu les courriers en date du 31 décembre 2019 et du 4 février 2020 de Monsieur et Madame DOLAIS ;
Considérant que la recherche d’une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d’une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d’éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l’administration que pour les personnes intéressées ; Après avis de la commission finances, il est proposé au conseil Municipal : 1. de verser à Monsieur et Madame DOLAIS une indemnité de 5 000 € correspondant à
l’abattement qui aurait dû être appliqué sur le prix de vente du terrain au vu de son état
décrit plus haut ;
2. d’autoriser monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la
résolution amiable de cette affaire ;
3. d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 22/10/2020
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ADMINISTRATION GENERALE
2020-09-068 - ÉTUDE DE PROGRAMMATION POUR LA REALISATION D’UN TIERS-LIEU «
NUMERIQUE » DANS UN ANCIEN CABINET MEDICAL A REHABILITER - VALIDATION D’UN
AVENANT DU CABINET CERUR
RAPPORTEUR : F. VEZIE
EXPOSE
La création de la « Villa Numérique » s’intègre au programme de revitalisation du centre-bourg
2017-2022 de la commune mais relève également d’un projet partenarial européen de l’Europe
du Nord-Ouest intitulé « Support Network for Social Entrepreneurs » (projet SuNSE), au titre du
FEDER. Ce projet s’étend de septembre 2018 à décembre 2021.
Il vise à créer un réseau de centres de l’Entreprenariat Social afin de stimuler ce mode
entrepreneurial dans les territoires, pour soutenir et accompagner les porteurs de projets
souhaitant créer ou développer des entreprises localement.
Dans ce cadre la mission qui a été confiée au prestataire retenu par délibération en date du 26
septembre 2019, est la réalisation d’une étude de faisabilité d’un équipement « Tiers-lieu
numérique » sur la commune.
Lors du comité de pilotage du 28 janvier 2020, le cabinet CERUR a présenté ses premières
conclusions intégrant deux scénarios. Avec l’acquisition par la commune du bâtiment attenant
(anciens meubles GALLON), ces scénarios doivent être retravaillés et le programme mis à jour
en conséquence.
Afin de finaliser cette étude, il apparait désormais nécessaire de mobiliser trois prestations
supplémentaires :
➢ Une visite du dépôt à acquérir ;
➢ Un travail de scénarisation et de chiffrage ;
➢ La mise à jour du programme ;
➢ Soit un montant d’étude supplémentaire de 1 925 euros HT.
PROPOSITION
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 missionnant le cabinet CERUR pour la
réalisation d’une étude de faisabilité d’un équipement « Tiers-lieu numérique » sur la commune ;
Vu la proposition technique et commerciale du cabinet annexée à la présente délibération ;
Il est proposé au conseil municipal :
➢ de retenir le cabinet CERUR pour la réalisation des prestations supplémentaires citées en
exposé ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à cette affaire.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 22/10/2020
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2020-09-069 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS (CCID) À LA SUITE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
L’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission
communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires
titulaires et de 8 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil
municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus,
jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la
commune ou propriétaire de bois. Par ailleurs, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour
2011 permet la présence éventuelle et sans voix délibérative d’un agent pour les communes dont
la population est inférieure à 10 000 habitants.
La nomination des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des
finances publiques. Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil Municipal doit dresser
une liste de 32 noms selon les conditions sus énoncées. En cas de décès, de démission ou de
révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes
conditions à de nouvelles désignations.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la liste des commissaires ci-annexée.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-09-070 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
(SPL) FOUGERES TOURISME
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a entraîné le transfert à Fougères Agglomération de
la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ».
La SPL, dont le siège social est situé dans les locaux de Fougères Agglomération, a donc pour
objet de promouvoir et de développer l’offre et l’attractivité touristique, ainsi que l’animation du
territoire. Agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur
territoire, elle peut dans ce cadre :
➢ Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions, par exemple d’ingénierie,
répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, ainsi que de
l’animation du territoire, CM du 22/10/2020
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➢ Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies
par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y
substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles
que :
✓ L’accueil et l’information des touristes,
✓ La promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
✓ La coordination des partenaires du développement touristique local,
✓ La commercialisation de prestations de services touristiques,
✓ Le cas échéant, tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la
politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement
touristique,
✓ L'élaboration de services touristiques,
➢ Etudier, gérer, commercialiser et exploiter des équipements ou activités touristiques,
culturels et/ou de loisirs,
➢ Concevoir et/ou mettre en œuvre des animations, loisirs, fêtes et manifestations
touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
➢ Recueillir, le cas échéant après la réalisation d’études, des données relatives au secteur
du tourisme sur le territoire, et mettre en œuvre un observatoire du tourisme local,
➢ Réaliser toute étude ou prestation de service liée aux missions qui précèdent.
PROPOSITION
Vu les statuts de Fougères Agglomération et de la Communauté de communes Couesnon
Marches de Bretagne ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1, ainsi que
les articles L. 1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et
R.133- 1 et suivants régissant les offices de tourisme ;
Vu la délibération d’orientation de Fougères Agglomération n°2017.265 du 18 décembre 2017 ;
Vu les statuts de la SPL ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 septembre 2018 n°2018-07-080 –
« Fougères Agglomération - création d’une société publique locale (SPL) et prise d’actions
communales au capital » ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ DE DESIGNER Mme KERGOAT Morgane comme délégué de la Commune pour siéger
au sein de l’assemblée spéciale ;
➢ D’AUTORISER le délégué désigné à l’assemblée spéciale à accepter les fonctions de
représentant commun au conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être
confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la
représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence,
membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.) ;
➢ D’APPROUVER la désignation d’un représentant de la Commune aux assemblées
générales de la SPL, à savoir : Mme KERGOAT Morgane ;
➢ D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents
nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CM du 22/10/2020
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DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-09-071 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS SIEGEANT A LA COMMISSION
LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
À la suite du transfert de compétence, « lecture publique », Fougères Agglomération doit
procéder à l’installation de la Commission Locale chargée d’évaluer les transferts prévus à
l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Elle est créée par le Conseil Communautaire qui en détermine la composition à la majorité des
2/3. Elle est composée de conseillers municipaux désignés par les communes. Le texte ne
prévoit pas de composition spécifique mais chaque commune doit être représentée par au moins
un membre.
Sur proposition du Bureau Communautaire en date du 5 octobre 2020, le Conseil
Communautaire de Fougères Agglomération actera, lors de sa prochaine réunion, la création
d’une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) composé de 38
membres titulaires et de 22 suppléants.
La commune de Louvigné-du-Désert sera représentée par deux membres titulaires.
PROPOSITION
Il est proposé de désigner M. GOUPIL Jean-Paul et M. MOREL Sylvain afin de siéger à la
CLETC.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-09-072 - PROJET DU 12 PLACE DU PRIEURE – DEPOT D’UN DOSSIER DE
SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJET DEPARTEMENTAL «DYNAMISATION DES
CENTRES BOURGS - APPUI AUX PROJETS POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE
LOGEMENTS ET L’AMELIORATION DE L’ACCES DES SERVICES AU PUBLIC»
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La Place du Prieuré constitue l’espace public le plus qualitatif de la Ville de Louvigné-du-Désert.
Située au cœur du centre ancien, elle se démarque par son caractère resserré, entourée de bâti
anciens en granit. L’église se trouve en plein centre. Afin de maintenir une offre de service, la
commune souhaite renforcer sa maîtrise du foncier et de l’immobilier Place du Prieuré afin de
lutter contre la vacance ou la transformation de cellules commerciales en logement. Dans ce
contexte, l’acquisition du 12 Place du Prieuré, constitué d’un local commercial, d’une maison
avec jardin et d’un atelier apparaît comme une opportunité importante dans la démarche de
revitalisation. Des travaux de curage et de démolitions sont également à prévoir pour faciliter le
renouvellement urbain de cet ensemble foncier. CM du 22/10/2020
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Afin de relancer l’offre de services dans cet espace public et d’en faire un lieu de rencontre
attractif, la commune a entrepris en 2016 une réflexion sur la requalification de la parcelle N° AC
0166, au 12 place du Prieuré, en lien avec les propriétaires. Dans le cadre de l’étude préalable, il
a été pointé que cette parcelle à un fort potentiel de reconversion et d’aménagement (commerce,
locatifs, maisons de ville, jardinets, stationnement). Vacante depuis 2014, le bien a été mis en
vente mais n’a pas trouvé preneur. L’ensemble foncier et immobilier est divisible en 2 parties
pouvant faciliter plusieurs opérations complémentaires (524 m² de surfaces brutes + 324 m² de
parcelle non bâtie).
La commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier pour négocier et acquérir cet ensemble
immobilier, avec un portage foncier de 7 ans permettant à la commune de préparer les conditions
favorables à une future opération mixte, portée par un bailleur social ou un opérateur privé. A
terme, un programme d’un 1 commerce + 2 collectifs + 2 maisons de ville + aménagement de
jardinets est envisagé. Une convention opérationnelle a ainsi été signée le 28 novembre 2017.
L’EPF a pu mener à terme une négociation du bien avec les propriétaires. Cette dernière a abouti
à l’acquisition à l’amiable de l’ensemble par l’EPF, au nom de la commune de Louvigné-du-
Désert, pour un montant de 80 000 euros.
Aujourd’hui, la réflexion se poursuit autour du passage à la phase opérationnelle. Des bailleurs
sociaux ont été contactés et des visites du bien organisées par la commune. Face au refus des
bailleurs de porter une telle opération sur un foncier bâti jugé trop complexe (mixité d’usage, bâti
à requalifier...), la commune envisage, pendant la durée du portage foncier, de confier à l’EPF, la
démolition et la dépollution de la partie arrière de la parcelle. Dans un premier temps, il a été
demandé à l’EPF de conduire une étude visant à estimer le coût de tels travaux, en vue de
préparer le terrain pour une future opération.
Afin de financer cette opération, la commune peut prétendre à une subvention du Conseil
Départemental d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de l’appel à projet « dynamisation des centres
bourgs - appui aux projets pour le développement de l’offre de logements et l’amélioration de
l’accès des services au public ».
PROPOSITION
Vu le dossier de candidature à l’appel à projet « dynamisation des centres bourgs - appui aux
projets pour le développement de l’offre de logements et l’amélioration de l’accès des services au
public » joint en annexe ;
Vu le plan de financement joint en annexe ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de
demande de subvention joint en annexe afin de solliciter l’aide du Conseil Départemental d’Ille-et-
Vilaine.
DECISION
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2020-09-073 - RESIDENCE SENIORS - DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE L’ARS BRETAGNE DANS LE CADRE DE L’APPEL
A CANDIDATURES POUR L’ATTRIBUTION DU FORFAIT « HABITAT INCLUSIF »
RAPPORTEUR : ML. NOËL
EXPOSE
Lauréate de l'AMI national "Revitalisation des centres-bourgs" 2014 et de l'appel à projet régional
2017 "Dynamisme des Bourgs ruraux", la commune de Louvigné-du-Désert mène actuellement
un programme de revitalisation transversal. Parmi d'autres actions (espace public, commerce,
services à la population), la commune déploie un projet ambitieux de valorisation de l'habitat
(OPAH centre-bourg) et cherche également à développer des formes d'habitat innovantes et
adaptées aux besoins de sa population. Avec l'appui financier de ses partenaires et notamment
du Conseil Départemental, elle a transformé l'ancien presbytère en résidence sénior comprenant
8 logements avec espaces communs et jardin partagé. Cette résidence, baptisée « Les
Glycines » doit ouvrir début 2021. Le bailleur social Néotoa doit également réaliser dans les
anciens jardins du presbytère, en phase 2 (livraison prévue été 2022) 7 logements sociaux à
destination des personnes âgées.
La résidence Les Glycines est conçue pour accueillir des personnes âgées autonomes, en
recherche de lien social et d'une offre de logement locative, sociale et accessible, à proximité des
services. Toutefois, l'aménagement de la résidence, conçue pour l'autonomie et dotée d'espaces
communs intérieurs et extérieurs, ne peut garantir à lui seul la sortie de l'isolement et
l'accessibilité des services. La mise en place d'un projet de vie sociale et partagée implique un
travail avec les résidents (10 ciblés en phase 1 mais potentiellement 20 avec l'offre de Néotoa)
sur la manière dont ils conçoivent le" vivre ensemble", la co-habitation au sein de la résidence et
le lien avec l'extérieur. La rédaction d'une charte de vie collective permettra d'inscrire dans la
durée l'état d'esprit de fonctionnement du lieu, en coordination avec les autres services de la
commune et les partenaires engagés dans le travail avec les personnes seniors. Ce projet aura
besoin d'être animé et porté par une personne référente, employée communale, présente à mi-
temps mais de manière suffisamment régulière pour impulser la vie collective avec les résidents,
les autres habitants de la commune ayant des besoins similaires, faciliter le recours aux services
extérieurs mais aussi veiller à la sécurité des personnes et à l'entretien des communs. Une
circulation douce traversante permettra de bien relier la résidence à la commune et d'ouvrir les
jardins vers l'extérieur.
Dans ce cadre la commune souhaite recevoir l'appui du Département et de l'ARS pour l'aider à
construire un projet de vie sociale et partagée au sein de cette nouvelle résidence, au bénéficie
de ses occupants mais aussi en lien avec les futurs locataires de Neotoa et avec la vie globale de
la cité.
PROPOSITION
Vu le dossier de candidature joint en annexe de la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’aide de l’ARS et du Conseil Départemental d’Ille-
et-Vilaine dans le cadre de l’appel à candidatures pour l’attribution du forfait « habitat inclusif »
finançant le projet de vie sociale et partagée
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 22/10/2020
10
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2020-09-074 - CHANGEMENT DES MENUISERIES A L’ECOLE PUBLIQUE MARIE
LETENSORER - DEPOT D’UN DOSSIER DE SUBVENTION AUPRES DES SERVICES DE
L’ÉTAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
RAPPORTEUR : A. LECHEVALIER
EXPOSE
Depuis 2018 la Commune de Louvigné-du-Désert s’est engagée dans une opération de
rénovation thermique à l’école publique MARIE LETENSORER à la suite d’un diagnostic
thermique réalisé sur l’ensemble du groupe scolaire par le bureau d’étude thermique FLUELEC.
En 2020 une nouvelle opération consistera au remplacement d’une vingtaine de menuiseries
ainsi qu’à la mise en place d’une isolation des murs par l’extérieur.
Ces travaux sont éligibles dans le cadre de l’appel à projet DSIL (Dotation de Soutien à
l’Investissement Local) 2020.
PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal :
➢ de valider l’opération de réhabilitation thermique de l’école primaire MARIE
LETENSORER ;
➢ d’engager les travaux de remplacement des menuiseries et d’isolation des murs par
l’extérieur ;
➢ d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention joint en
annexe afin de solliciter l’aide de l’État pour l’obtention d’une aide financière dans le
cadre de l’appel à projet DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 2020.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité.
2020-09-075 - MISE EN LUMIERES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC
L’ASSOCIATION « LOUVIGNE EN LUMIERES » (A2L)
RAPPORTEUR : F. VEZIE
EXPOSE
Vu l’article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2251-3 et l’article R.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2122-21-6° du Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de l’association de procéder bénévolement à la pose et à la dépose des
illuminations des fêtes de fin d’année et les prestations techniques accessoires pour le compte de
la commune et conformément à ses instructions, selon les termes de la convention dont le projet
est en annexe,
Considérant que la mise en lumière de la commune pendant la période des fêtes de fin d’année
contribue à l’animation, au rayonnement et au dynamisme de la commune et revêt donc un
intérêt public local, justifiant qu’il soit pris en charge par la Commune,
Considérant que l’association « Louvigné en Lumières », constituée de bénévoles à l’initiative de
ces illuminations, propose de réaliser la pose et la dépose des illuminations pour le compte de la
commune pour la période des fêtes de fin d’année 2020, CM du 22/10/2020
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Considérant que l’Association a reçu une subvention de 2 200 euros pour lui permettre de
réaliser son objet social (délibération n°2020-01-002 - en date du 23 janvier 2020).
Que la commune a financé les formations de certains des membres de l’association en vue d’être
habilités à procéder à ces travaux,
Que la commune mettra à disposition de l’association les matériels nécessaires à la mise en
œuvre de sa prestation (illuminations, équipements de protection individuelle (EPI) etc.) et
donnera à cette fin les instructions nécessaires au prestataire désigné.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal :
➢ de confier à l’Association « Louvigné en Lumières » la réalisation des opérations de pose
et de dépose des illuminations des fêtes de fin d’année et les prestations techniques
accessoires pour le compte de la commune et conformément à ses instructions, selon les
termes de la convention dont le projet est en annexe ;
➢ de charger Monsieur le Maire de la régularisation de la convention jointe en projet avec
l’association « Louvigné en Lumières » en vue de son exécution pour la période des fêtes
de fin d’année 2020.
DECISION
M. COSTENTIN Joseph et M. GUERIN Jean-Pierre, bénévoles de l’association, ne prennent
pas part au vote.
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l’unanimité. CM du 22/10/2020
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INFORMATIONS/QUESTIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations consenties
par le conseil municipal :
Concernant la Résidence séniors, plusieurs avenants ont été validés : 40 957, 86 euros HT
en plus-value et 10 139,02 euros HT en moins-value, soit un solde de 30 818, 84 euros HT,
ce qui représente 2,79% du marché initial.
- Faisant suite au Conseil Communautaire du 19 octobre, Monsieur le Maire présente la
répartition 2020 de la dotation de solidarité des communes (DSC), du fonds de
développement des communes (FDC), et du fonds de compensation de la DGF (FCDGF) :
➢ La DSC : recette de fonctionnement : 12 972 euros ;
➢ Le FDC : recette d'investissement : 31 471 euros ;
➢ Le FCDGF : recette d’investissement : 79 024 euros.
Pour rappel, Le FDC et le FCDGF sont des subventions en investissement adossées à un
projet.
- Monsieur le Maire rappelle le calendrier des prochaines réunions :
➢ Les prochains Conseils Municipaux se tiendront les jeudis 19 novembre et 17 décembre
à 20h30.
- Madame NOËL présente les dispositifs mis en place par Fougères Agglomération en matière de
mobilité (voir le flyer en annexe du compte rendu).
- Madame KERGOAT a constaté que certains agents du centre de loisirs portaient parfois des
visières, ou des visières de menton, à la place des masques. Elle rappelle que ces visières ne
doivent pas remplacer le port du masque qui est obligatoire. Damien RENAULT, DGS, précise
qu’un rappel de la réglementation a été effectué, il y a plusieurs jours, aux agents concernés.
Seuls les masques en tissu lavable, ou les masques jetables, sont désormais autorisés.
- Madame KERGOAT signale, par ailleurs, que les commerçants de Louvigné-du-Désert ne se
conforment pas à la réglementation en matière d’éclairage nocturne de leurs enseignes et
vitrines. En effet, afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie,
l'éclairage nocturne des publicités, enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels doit
normalement être limité, sauf exception. Monsieur le Maire propose de faire un rappel de la
réglementation auprès de commerçants concernés.
- Monsieur JP. GUERIN rappelle que les bénévoles de l’association A2L n’ont pas encore reçu
leurs attestations relatives à l’habilitation électrique passée l’année dernière. De nouvelles
attestations ont été demandées à l’organisme de formation et devraient arriver d’ici quelques
jours.
La secrétaire Le Maire
N. LECHEVALIER JP. OGER