Arrêté - 2024 098 reglement du marche modifie avril 2024

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Arrêté - 2024 098 reglement du marche modifie avril 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2024 098 reglement du marche modifie avril 2024)Thèmes du document : Transports, Assurance, Justice et droit, Ref,

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Qerger-Lavrault

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f Le Maire de la Commune de La TRINITE SUR MER,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. ES notamment ses articles L,2121-29, L.2212-2 et

La Trinité-sur-fer L.2224-18 ; BR£ETAGHE SLDO

Vu le Code du Commerce ;

2024-098 Vu la loi des 2 et 17 mars 1791, dite « décret Allarde » relative à la liberté du commerce et de

Règlement du marché l'industrie ;

Place du Voulien

Vu la toi n°2008-776 du 4 août 2008 de

modernisation de l’économie ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à

l'information des consommateurs sur les conditions

de vente des articles usagés ou d'occasion ;

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à

l'exercice des activités commerciales et artisanales

ambulantes ;

Vu la circulaire n° 77-507 du Ministère de l'Intérieur

du 30 novembre 1977 relative à l'exercice du

commerce ambulant sur les dépendances du

domaine public,

Vu l'arrêté municipal 2014-104 du 1% septembre

2014 portant réglementation des marchés de plein

air ;

Vu la décision du Maire n'2022-006 portant

modification du tarif de droit de place ;

Considérant qu'il convient de modifier Le réglement

général des marchés de plein air afin d'assurer le

bon ordre, la sécurité, La salubrité et la tranquillité

publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal 2023-018 du 17 octobre 2023.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU MARCHÉ

1. Jours et horaires

Le marché se tient chaque semaine aux jours et heures suivants :

- Mardi, réservé à l’alimentaire, aux artistes et artisans,

- Vendredi, tout commerce,

- De 6h00 à 13h00.Rel.

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Les professionnels doivent débalier avant 8h15, et non simplement marquer leur place, au risque de voir cette dernière réattribuée. Le périmètre du marché est fermé à l'accès et à La sortie de tout véhicute de 8h30 à 12h30 pendant la saison basse, à partir du 1 mai au 30 septembre saison haute

7h30 à 13h00.

Les emplacements doivent être libérés à 14h00.

Chaque déballeur devra annoncer sa présence, au passage du placier. Toute absence devra être préalablement signalée par courriel la veille du marché, afin de libérer l'emplacement pour un

autre commerçant.

Après deux absences non signalée, l'emplacement sera repris par un nouveau déballeur qui gardera

la place signalée.

Les mardi et vendredi de 6h00 à 15h00, Le stationnement de tout véhicule est interdit : - sur La place du marché (selon la saison et Les périodes d’affluence)},

- sur Le parking du cimetière.

Sauf lorsque Le parking du cimetière est affecté à d’autres usages pour des motifs d'intérêt général, le stationnement sur ce parking est réservé aux commerçants du marché. Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière.

2. Périmètre

Le marché bi-hebdomadaire se tient place du Voulien.

Toute vente ou exposition sur La voie publique de La commune est interdite en dehors du lieu défini ci-dessus,

Les emplacements des étals sont fixés par le régisseur-placier et respecteront impérativement Les allées tracées au sol.

En application des directives de l'Etat en matière de sécurité publique, le périmètre pourra être totalement clos et ses accès limités par tout dispositif de sécurité.

3. Déplacement du marché

Toute délibération ou arrêté municipal qui prévoit un transfert entier ou partiel, ou la suppression d'un marché doit être précédé d'une consultation des organisations professionnelles {article L.2224- 18 du CGCT), ainsi que celle de La Commission Marché.

À titre exceptionnel et après consultation des représentants des organisations professionnelles intéressées au moins un mois à l’avance, le Maire peut être amené à supprimer ou à déplacer la tenue d’un marché à l’occasion d'un évènement culturel, sportif, public dont la mise en place requiert l'utilisation de l'emplacement habituel du marché.

4. Agencement

Les allées de circulation et de dégagement réservées aux passages des usagers sont laissées libres de façon constante. Aucun tuyau ou objet ne doit encombrer les allées, Le marché étant équipé de divers points de branchement.

Un accès permanent aux pompiers est préservé.

Les parties les plus basses des équipements professionnels (auvents, parasol, câbles...) sont situés à plus de 2,30 mètres du sol et toutes les dispositions sont prises pour assurer la stabilité des équipements, tenant compte des conditions météorologiques.

Les installations des étals devant les boutiques doivent systématiquement ménager un passage d'accès aux portes de 1,40 mètre minimum, partout ou La circulation n'est pas possible entre les commerces et Les installations du marché. Celles établies sur les chaussées doivent respecter les alignements autorisés.

Aucun étal ne peut voisiner une boutique ou un magasin pour y exposer des produits similaires à ceux en vente dans ceux-ci.

Les camions où remorques-magasins sont autorisés dans Les dimensions et poids prévus au code de la route, et dont l'installation ne nuit pas au voisinage. Le véhicule doit être installé dans l'alignement de tous Les bancs de vente.

5. Propreté-salubrité

Pendant toute la durée du marché, aucun emballage ou résidu (déchet, carton, papier, détritus, plastique, polystyrène...) ne devront être entreposés sur Le sol, être exposés au vent.Ref.

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L'étal et les récipients de présentation des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ainsi que celte de leur activité ne s’écoule pas dans les allées ou sous les

étalages voisins.

Une protection au sal est obligatoire pour les rôtisseries, huileries ou produits gras.

Les produits d’origine animale, qui y sont soumis, doivent être commercialisés saus Le régime de la chaîne du froid et respecter les règles d'hygiène prévues par les lois et réglements.

Les commerçants restituent leur emplacement sans résidu de leur activité (déchet et/ou emballage, sans tâche ou salissure au sol) et emportent tous les déchets et emballages générés pendant le

marché du jour.

6, Catégories de marchandises

d.

—

Sont autorisées :

Les marchandises prévues au registre de commerce peuvent être proposées à La vente, Les marchandises pour lesquelles un emplacement a été attribué. Les ventes non prévues par l'attribution d'un emplacement sont soumises à autorisation municipale préalable. Produits issus d’une exploitation agricole

Les exploitants agricoles doivent placer en évidence, devant leurs produits, une pancarte rigide portant en gros caractère le mot « producteur ». Cette pancarte est uniquement autorisée sur Les étals proposant (eur production.

Objets usagés ou d'occasion

IE est illégal d'interdire l'accès à la vente d'objets d'occasion (fripe, brocante...) sur un marché, y compris sur un marché d'approvisionnement a priori voué à la vente de produits ou objets neufs.

L'information sur les prix doit être accompagnée de maniére lisible de la mention « vêtements d'occasion +» ou « textiles d'occasion » (arrêté ministériel du 24 avril 1195).

7. Interdictions

a. Au public

IL est interdit de circuler dans les allées réservées au public àvec des bicyclettes, trottinettes, voitures et des chiens même tenus en laisse.

b. Aux commerçants

Circuler dans les allées avec des paquets, caisses, fardeaux, et à fortiori utiliser des chariots ou voitures pour transporter marchandises où matériel ;

Stationner, debout ou assis, dans les passages réservés au public ;

Aller au-devant des passants pour offrir des marchandises ou les attirer physiquement

près des étals ;

Employer des propos ou comportements de nature à troubler l'ordre public, conformément aux lois en vigueur ;

Faire fonctionner tout apoareil où instrument (micro et hauts parleurs) destiné à faire du bruit, transmettre ou amplifier les sons ;

Disposer des étals en saillie sur les passages ou d’une façon qui masque d'autres étals de la même allée. L'usage de rideaux de fond est seul autorisé, sauf le long des boutiques sédentaires. Les barnums, parapluies et étals de marchandises doivent être également places de façon à ne pas masquer Les vitrines ;

Suspendre des objets où marchandises pouvant accasionner des accidents, comme de les placer dans Le passage ou sur Les toits des étals ;

Avoir Un animal de compagnie sur le stand ;

Vendre, donner, exposer des animaux vivants domestiques ou non, aux fins de publicité ; Tuer, saigner, plumer où dépouiller des animaux sur Le marché ; Faire des trous dans Le sol pour quelque raison que ce sait. Toutes dégradations de la chaussée, d'arbres et arbustes seront entièrement à la charge du responsable.

ARTICLE 3 : ACTIVITE ILLEGALE SUR LE DOMAINE PUBLIC Tout manquement au Code de Commerce ou au présent règlement peut faire l’objet d'une verbalisation prévue à l’article R610-5 du Code Pénal (contravention de 2ème classe). Sont notamment interdits :

Vente à la sauvette, définie par là mise en vente sans autorisation ou déclaration

régulière, ou l'exercice de toute autre profession dans Les lieux publics en violation desRef,

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dispositions réglementaires de La police des lieux (jusqu’à 6 mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende) ;

-__ Vente au détail de boissons alcoolisées de 4ème et 5ème catégories ; - Jeux de hasard où d'argent tels que les loteries, vente de sachets de denrées où marchandises contenant des billets ouvrant droit à un laterie ;

- Mendicité sous toutes ses formes ;

- Distribution ou vente de journaux ou imprimés quelconques.

Toutefois est autorisé la vente de revue ou illustrés anciens.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

1. Nature juridique de l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) L'AOT est un acte administratif, conféré à titre précaire et révocable, et délivré à une personne physique, représentant légal de l’entreprise, pour la commercialisation du ou des produits pour lesquels l’AOT a été sollicitée.

Ainsi, le commerçant n'est autorisé à exposer sur son emplacement que les produits prévus dans l'attribution de {a place, qu'il doit occuper personnellement. { ne peut ni la prêter, ni là céder à titre gratuit ou onéreux, même exceptionnellement. Un professionnel et son conjoint-collaborateur travaillant dans ia même entreprise ne peuvent bénéficier que d’un seul emplacement sur Le même marché.

Professionnel titulaire abonné

Toute demande d'attribution d'un emplacement d'abonné à l’année est adressée par courrier à Monsieur Le Maire. Elle est inscrite au tableau suivant l’ordre des réceptions. La demande mentionne obligatoirement :

- Nom, prénom du représentant légai de l'entreprise (nom de jeune fille, Le cas échéant} Date et lieu de naissance

- Adresses commerciale et personnelle,

- Nature du commerce exercé et numero d'inscription au registre du commerce, - Assurance responsabilité civile professionnelle sur Le domaine public, - Métrage linéaire souhaité et besoins en puissance électrique.

Cette demande est accompagnée d'une copie des documents permettant de justifier de l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou tout autre acte de vente sur le domaine public, et de l'attestation d'assurance.

Les professionnels réguliers

Possibilité de solliciter un emplacement via un formulaire d'« autorisation de déballer ». Cette autorisation, valant AOT est délivrée sur avis du Maire ou son représentant, sur présentation des documents afférents à l'activité exercée.

Professionnel passager

Un emplacement à la journée peut être attribué verbalement suivant la disponibilité des emplacements laisses vacants.

Tout professionnei souhaitant obtenir un emplacement en fait la demande verbalement au régisseur-placier, en lui présentant obligatoirement et spontanément ses documents d'activités non sédentaires.

Congés - assiduité

Tout professionnel titulaire peut s'absenter 5 semaines par an, après en avoir informé le Maire ou son représentant. La place rendue vacante peut alors être attribuée à un professionnel passager.

En cas de maladie ou d'accident justifiés par un certificat médical, le professionnel titulaire conserve ses droits sur son emplacement,

ll ne peut se faire remplacer que par son conjoint ou personnel salarié, si celui-ci est titulaire de la carte permettant l'exercice d'activités non-sédentaires, en qualité de conjoint ou de salarié.

Les absences doivent être signaler au plus tard la veille du jour concerné, par téléphone où sms au régisseur-placier.

En cas d'absence injustifiée, prolongée ou répétée, La Commission Marché se réserve le droit de résilier l'AOT, après avertissement par écrit.Re. 201 824 Berger-Levrault (1209)

6. Vacance d'emplacement

a. Un emplacement de titulaire devenu vacant est proposé en priorité au professionnel titulaire Le plus ancien, sous réserve que la nature de ses produits exposés ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui d'en face.

Les titulaires -abannés intéressés en adressent la demande écrite à Monsieur Le Maire, sous réserve de libérer Leur emplacement d’origine en cas d'accord.

Si aucun titulaire ne sollicite l'emplacement vacant, il est attribué à un professionnel, régulier ou passager, en fonction de son ancienneté et des articles qu’il expose, dont la nature doit être différente de celle des produits proposés par les vaisins de La place

visée,

b. Si à l'heure de l'ouverture du marché, le titulaire d'un emplacement n'a pas débalié, la place est attribuée pour La journée à un passager ou titulaire,

Un commerçant titulaire non-sédentaire ne peut être déplacé à la demande d'un commerçant sédentaire, même si l'emplacement visé se situe devant la boutique de ce dernier.

c. Tout privilège accordé à une catégorie de professionnels est illégal, pour quelque motif que ce soit, y compris lié au caractère périssable de la marchandise ou au fait qu'ils soient résidents de La commune.

7. Cession du fond

Conformément aux dispositions de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Le titulaire d’une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur en cas de cession de son fonds, Cette personne doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui disposent d'un délai de six mois pour en faire usage au bénéfice de L'un d'eux. À défaut, ce droit devient caduc.

a. Personne physique :

Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement laissé vacant par son titulaire :

- son conjoint,

- ses descendants directs uniquement s'ils sont salariés dans l'entreprise du titulaire,

Le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.

b. Personne morale :

Le titulaire L'AOT est obligatoirement sait le gérant, le président-directeur général, Le chef d'exploitation agricole ou de toute autre forme de personne morale. La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

En cas de cessation d'activités, les seuls prioritaires sont :

- Le conjoint ou collaborateur du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale,

- les descendants directs du gérant, président-directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sant salariés de l'entreprise du titulaire.

8. Démonstrateurs - posticheurs

- Définition du démonstrateur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine public, marchés, foires, manifestations commerciales.…., un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l'utilisation et Les avantages et en assure la vente.

- Définition du posticheur

Commerçant non sédentaire passager présentant sur le domaine publie, marchés, foires, manifestations commerciales..…., des marchandises diverses vendues par lots où à la pièce {lots de vaisselle, outillage, linge de maison, bijouterie, biscuiterie..….). Cette technique de vente attractive est dite à La postiche”.Rel.

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Sur chaque marché, il doit être obligatoirement affecté au moins un emplacement de démonstrateur et un emplacement de posticheur. Sur Les foires et marchés plus importants, il sera prévu 2 % des emplacements pour chacune de ces deux professions. Ces emplacements seront attribués par tirage au sort. Ils devront être placés de sorte à ne pas gêner Les commerces voisins, aussi bien par Les professionnels que par l'attroupement du chaland. En l'absence de démonstrateur ou de posticheur, ces emplacements seront attribués comme Les autres places, sans perdre leur affectation initiale.

La vente à La postiche à bord d’un véhicule, avec ou sans estrade, est interdite.

ARTICLE 5 : DOCUMENTS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES

Pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public de la commune (Foires, marchés, braderies et tout autre manifestation de vente au détail sur Le domaine public couvert et découvert}, tout candidat sollicitant un emplacement sur le marché doit obligatoirement produire Les documents suivants :

1. Commerçant et/ou artisan

a. Chef d'entreprise

- Carte de commerce permettant l'exercice d'activités non sédentaires (à valider tous Les quatre ans},

- Ou pour les commerçants débutants, pendant le premier mois seulement : Le récépissé de DÉCLARATION délivré par Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l'artisanat. IL est valable un mois {ne pas confondre avec Le récépissé de consignation qui est délivré par l'administration fiscale, valable trois mois, mais qui ne permet pas l'exercice du commerce,

- Extrait Kbis de moins de trois mois de l'entreprise

Chef d'entreprise étranger, pièces complémentaires :

- Carte de résident,

- Ou carte de commerçant étranger le cas échéant.

b. Conjoint collaborateur exerçant sans la présence du chef d'entreprise : - Document autorisant l'exercice d'une activité ambulante ou copie certifiée conforme par le chef d'entreprise,

- Extrait Kbis avec mention du conjoint-collaborateur le cas échéant, - Pièce d'identité

Les commerçants sédentaires de La commune qui souhaitent exercer leur activité également sur Le domaine public de La commune sont dispensés de La présentation de ces documents.

2. Les salariés exerçant de façon autonome

- Document autorisant l'exercice d’une activité ambulante ou copie certifiée conforme par le chef d'entreprise,

- Bulletin de salaire datant de moins de 3 mois,

- Ou, durant le 1% mois d'embauche, copie de La déclaration préalable d'embauche faite auprès de ('URSSAF, certifiée par l'employeur,

- Pièce d'identité.

Salarié étranger, pièces complémentaires

- Carte de séjour,

- Carte de travailleur étranger, sauf dispense.

3. Les producteurs agricoles

- Attestation des services fiscaux justifiant de leur position de producteurs agricoles exploitants,

- Qu carte/attestation délivrée par La MSA,

- Ou un relevé parcellaire des terres.

4. Les pêcheurs professionnetsRef.

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Be’ger-Levrault

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- _nscription au rôle d'équipage délivrée par l'administration des affaires maritimes.

5, Assurances ét sécurité

Tout titulaire d'un emplacement (abonné ou passager} doit veiller à sécuriser son équipement et doit obligatoirement être assuré contre tout accident causé à des tiers par l'emploi de son matériel. IL doit être en capacité de produire une attestation de responsabilité civile professionnelle sur le domaine public.

6. Commerce alimentaire

Tout commerçant alimentaire doit être en capacité de produire ne attestation HACÇCP {prévention et identification des dangers [liés aux pratiques d'hygiène alimentaire}, à l'exception des :

- Chef a domicile,

- Chef de rayon traiteur en supermarché ou grande et moyenne surface, - Professionnel des métiers de la bouche {boulanger, poissonnier, boucher, charcutier...}

- Gérant de tables d'hôtes,

- Gérant d'hôtel proposant des petits déjeuners,

- Gérant de point restaurant en magasin,

- Titulaire de BAC professionnel, BEP ou CAP restauration, cuisine où hôtellerie, avec option cuisine,

- Titulaire d'un BTS diététique ou hygiène propreté environnement ou bioanalyste et contrôles...

ARTICLE 6 : TAXE DE DROIT DE PLACE

1, Détermination du droit de place

L'autorisation d'occupation du domaine public est assujettie au paiement d'un droit de place fixé par décision du Maire, en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire et prévue à l’article L.2122-22 du CGCT.

L'établissement, ou la modification, du montant de cette taxe est précéde de la consultation des représentants des organisations professionnelles ainsi que celle de La Commission Marché, puis par une information au Conseil Municipal.

2. Perception du droit de place

La taxe de droit de place peut être réglée à la journée ou par abonnement, L'application de la taxe de droit de place est fixée en fonction du mètre linéaire de façade commerciale occupée.

Le montant de celle-ci doit être affiché sur les lieux du marché ou autre manifestation commerciale.

En vertu de l’égalité des administrés devant les services publics, cette taxe doit être uniforme dans une même commune. Toute discrimination entre catégorie de professionnels pour l'évaluation du montant de la taxe de droit de place est illégale.

La perception des draits de place donne lieu à la délivrance immediate de tickets représentant le montant de la somme à encaisser, Les marchands doivent vérifier que la valeur représentée par les tickets correspond bien à la somme payée.

L'attribution d’un emplacement à un passager, sur là place d'un abonné, n’évite pas le paiement d'un droit de place au Régisseur Placier.

Le refus de paiement des droits de place entraïnera l'éviction du marché. Afin d'être admis par l'Administration fiscale, les reçus de droit de place doivent porter les mentions suivantes :

- Le nom de La commune, la date, Le nom du professionnel, le métrage occupé, le prix total à payer.

L'attribution d’un emplacement à un passager, sur la place d'un titulaire, n’évite pas le paiement d'un droît de place.

Le refus de paiement du droit de place entraîne l'éviction du marché.Ref.

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Bcrger-tevrauli

(1309;

ARTICLE 7 : LA COMMISSION MIXTE DE MARCHE

1, Objet :

La Commission mixte de Marché s'attache à maintenir le dialogue permanent entre la Mairie et les commerçants non sédentaires du marché, sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du marché (réglementation, aménagement et modernisation).

2. Composition :

- le Maire qui la préside et a seul le pouvoir de décision,

- 3 élus,

- Le régisseur des droits de place,

- À représentants des commerçants non sédentaires du marché de La Trinité sur Mer, pour donner leur avis dans l’intérêt général du marché, dont un délégué représentatif de la profession appartenant à une organisation de défense professionnelle.

La Commission se réunit à minima une fois par an et chaque fois que nécessaire pour prendre des décisions dans le cadre de ses compétences,

ARTICLE 8 : CONSEQUENCES ET PROCEDURE EN CAS D'INFRACTIONS Le Maire est chargé de faire respecter Les dispositions du présent réglement. Toute infraction par un professionnel-titulaire-abonné au présent réglement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées :

- Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement, - Deuxième constat d'infraction : exclusion provisoire de l'emplacement (2 semaines}, - Troisième constat d'infraction : exclusion temporaire d'une durée proportionnelle au degré de oravité de l'infraction

L’exclusion provisoire ne suspend pas Le paiement de l'emplacement. Préalablement à toute sanction d'exclusion, qui doit être proportionnelle au degré de gravité de l'infraction, Le contrevenant doit être dûment informé des faits qui lui sont reprochés. IL doit être en mesure de faire valoir ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours à compter de l’engagement de la procédure disciplinaire.

lL doit être entendu lors d’un entretien préalable et averti de son droit d'être assisté ou représenté par un représentant syndical, un avocat où une personne de son choix.

Le régisseur-placier dispose de toute autorité pour mettre fin sans délai à l'AOT octroyée à tout professionnel-passager qui ne respecterait pas le présent réglement.

Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites devant les tribunaux, conformément aux lois et règlement en vigueur, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent également donner lieu.

ARTICLE 9 : PÉRIMETRE D'APPLICATION

Le présent réglement s'applique également à tout autre marché exceptionnel organisé sur La Commune.

Le Directeur Général des Services, l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent, Le régisseur des droits de place ou le délégataire, La police municipale de La Commune sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent réglement,

Fait à La Trinité sur Mer, le 23 avril 2024

Le Maire,

Yves NORMAND

Affiché le: -:? MAI] 20%