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Arrêté - 2026 098 arrete type odp elagage au 2 rue du latz
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 098 arrete type odp elagage au 2 rue du latz)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
TE
La Trinité-sur-fMer ARETAGRE SUD
2026-098
Occupation du domaine public
2 rue du Latz
Elagage
Le 13 avril 2026
Le Maire de La Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de la société SARL Raynal, 14 rue de la
Villa, 56340 CARNAC, d’occuper le domaine public au
n°2 rue du Latz, pour élagage.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société SARL Raynal est autorisée à occuper le domaine public pour un élagage, métrages de 12 m2, le 13 avril 2026, au n°2 rue du Latz.
ARTICLE DEUXIEME
La société SARL Raynal est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d’informer Le voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Maÿjoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 12 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 11,40 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un totai de : 11,40 + 30,00 = 41,40 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- La société SARL Raynal
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, Le 31 mars 2026
Le Maire,
Yves NQ
Affiché le: Ü À AVR 2076