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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D21 BA OM maj autorisations de programme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025D21 BA OM maj autorisations de programme)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 MARS 2025
/
Délibération n° 2025D21
Le Conseil communautaire, convoqué le 11 mars 2025, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 17 mars 2025 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents : 40
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, R. URBANEK, F. MORNET, I. GUERINEAU, Ch. GUILLET APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, S. PLISSONNEAU, Ph. BRIAUD, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, E. RICHARD
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER, C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés : 5 dont 5 pouvoirs
AIZENAY : S. ADELEE donne pouvoir à M. TRAINEAU ; C. BARANGER donne pouvoir à I. GUERINEAU FALLERON : G. TENAUD donne pouvoir à Y. HERBERT
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN donne pouvoir à M. CHARRIER-ENNAERT SAINT-ETIENNE DU BOIS : B. CAILLAUD donne pouvoir à G. AIRIAU
Absents : 4
AIZENAY : Ph. CLAUTOUR
APREMONT : S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND
Objet : Budget Annexe Ordures Ménagères – Mise à jour des autorisations de programme
et crédits de paiement.
Le Président rappelle au Conseil que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est le principe de l’annualité.
Cependant, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice et donc d’améliorer sensiblement la lisibilité des engagements financiers à moyen terme et les taux de réalisation annuels.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par communauté de communes, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur plusieurs exercices, à titre indicatif, doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire. Elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil communautaire, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil communautaire.
Le Président rappelle que plusieurs autorisations de programme ont été créées sur le Budget Annexe Ordures Ménagères pour la construction ou la réhabilitation des déchèteries du territoire.
Comme chaque année, il convient de les mettre à jour pour l’exercice 2025, d’ajuster les crédits de paiement en fonction du réalisé et de réviser 2 autorisations de programme comme suit :
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De réviser les montants de deux autorisations de programme AP2022-OM01 et AP2024-OM02, la 1ère étant soldée en 2025.
- De prendre acte de l’échéancier indicatif et des ajustements des crédits de paiement inscrits pour chaque autorisation de programme comme indiqué précédemment.
- D’inscrire les crédits de paiement prévus au Budget 2025.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le dix-huit mars deux-mille-vingt-cinq,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature# Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 24/03/2025.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
N° de l’AP Opération Montant TTC de l'AP Révision AP
Montant TTC
de l'AP
révisé
CP avant 2025 CP 2025 CP 2026
AP2022-
OM01
OM01 - Construction nouvelle déchèterie
Aizenay (chap. 20, 21 et 23) 2 500 000 € - 84 000 € 2 416 000 € 2 414 692,46 € 1 307,54 €
AP-2024-
OM02
OM02 - Rénovation des déchèteries de
St Paul Mont Penit et Le Poiré sur Vie
(chap. 20, 21 et 23)
1 533 000 € 467 000 € 2 000 000 € 14 595,74 € 589 000,00 € 1 396 404,26 €
AP2025-
OM03
OM03 - Construction nouvelle déchèterie
Bellevigny (chap. 20, 21 et 23) 2 850 000 € 2 850 000 € 450 000,00 € 2 400 000,00 €
FCTVA,
emprunt/autofinancement
Financem ent
Subvention DETR (300 000 €),
FCTVA,
emprunt/autofinancement
FCTVA,
emprunt/autofinancement