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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D22 BA OM Maj autor de prog et credits de paiement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D22 BA OM Maj autor de prog et credits de paiement)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/
Délibération n° 2023D22
Le Conseil communautaire, convoqué le 14 mars 2023, s’est réuni en séance ordinaire, au siège de la Communauté de communes Vie et Boulogne, le lundi 20 mars 2023 à 19 heures, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, R. URBANEK, C. BARANGER, F. MORNET, Ch. GUILLET, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, F. FLEURY CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, M. ROCHAIS, M. CHARRIER-ENNAERT, F. GUILLET, J-L. RONDEAU, C. GUINAUDEAU, N. KUNG, C. RENARD
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
Absents excusés :
AIZENAY : S. ADELEE, pouvoir à F. ROY ; I. GUERINEAU, pouvoir à C. BARANGER BELLEVIGNY : Ph. BRIAUD, pouvoir à J. ROTUREAU ; S. PLISSONNEAU pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT GENETOUZE (LA) : S. GUIDOUX, pouvoir à G. PLISSONNEAU
MACHE : F. RAGER, pouvoir à C. NEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN, pouvoir à S. ROIRAND
SAINT-DENIS LA CHEVASSE : Ch. DURAND, pouvoir à C. FRAPPIER SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET, pouvoir à P. MORINEAU
Absents :
AIZENAY : M. TRAINEAU
APREMONT : S. BUFFETAUT
BELLEVIGNY : M-D. VILMUS
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : Ph. GREAUD
Objet : Budget Annexe Ordures Ménagères – Mise à jour de l’autorisation de programme
et crédits de paiement.
Le Président rappelle au Conseil que le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). C’est le principe de l’annualité.
Cependant, conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice et donc d’améliorer sensiblement la lisibilité des engagements financiers à moyen terme et les taux de réalisation annuels.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par communauté de communes, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. La répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur plusieurs exercices, à titre indicatif, doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire. Elles font l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du budget ou d’une décision modificative. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil Communautaire, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Communautaire.
Le Président rappelle que par délibération n°2022D62 du 23 mai 2022, le Conseil communautaire a décidé de créer une autorisation de programme sur le Budget Annexe Ordures Ménagères pour la construction de la nouvelle déchèterie d’Aizenay.
Cette opération se poursuivant sur 2023, il convient d’ajuster les crédits de paiement sur cet exercice, sans modification du montant de l’autorisation, comme suit :
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De prendre acte de l’échéancier indicatif et des ajustements des crédits de paiement inscrits pour l’autorisation de programme comme indiqué ci-dessus.
- D’inscrire les crédits de paiement prévus au Budget 2023.
- D’autoriser le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son Représentant d’exécuter la présente délibération. …………..
Pour copie conforme au registre
Le vingt-et-un mars deux-mille-vingt-trois,
Le Président,
Guy PLISSONNEAU
#signature#
Acte publié sur le site internet Vie et Boulogne le 27/03/2023.
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
aux services de l’Etat.
N° de l’AP Opération Montant TTC de l'AP CP 2022 CP 2023 CP 2024
AP2022-
OM01
OM01 - Construction nouvelle déchèterie
Aizenay (chap. 20, 21 et 23) 2 500 000 € 328 906,25 € 2 171 093,75 €
Financement
Subvention DETR (300 000 €),
FCTVA,
emprunt/autofinancement