Arrêté - 210331 Decret CAB BRS 2021 274 du 31 03 2021

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Arrêté - 210331 Decret CAB BRS 2021 274 du 31 03 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Écurie. Lien du pdf (Arrêté - 210331 Decret CAB BRS 2021 274 du 31 03 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire, Ex el | RECUEIL SPECIAL DES ACTES

DU PAS-DE-CALAIS | ADMINISTRATIFS N°33 Liberté

Egalité

Fraternité

Publié le 31 mars 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 © e2 Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON $ www.pas-de-calais.gouv.fr # @prefetpasdecalais ‘ @prefeté2 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30CABINET DU PRÉFET cnremecrecnecnenrrecescecnecmaceeceecuneanue rer ne enn ner esnenmeneenerreenee D

Direction des Sécurités - Bureau de la Réglementation de Sécurité 3 - Arrêté n°CAB-BRS-2021-274 en date du 30 mars 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais... nee eenneeeeeeennennenesneeeeineseeeee eee 3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Fgalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2021-274

Arrêté préfectoral portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus| COVID-19 dans le département du Pas-de-Calais. |

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Officier du mérite agricole

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L.3136-1 |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

Vu le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant la nomination de M. Louis LE FRANC, en qe de

préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;Considérant qu’en l’état actuel des connaissances, le virus peut se transmettre par gouttelettes

respiratoires, par contacts et par voie aéroportée, et que, d’autre part, les personnes peuvent être

contagieuses sans le savoir ;

Considérant que, si le risque de contämination est moindre en plein air, il existe la possibilité

qu’un aérosol contenant des virus soit inhalé avec une charge infectante suffisante ou qu’une

transmission par gouttelettes ait lieu en cas de forte concentration de population ;

Considérant que le département du Pas-de-Calais connaît une situation épidémiologique dégradée,

caractérisée par l'importance du taux d’incidence, du taux de positivité, du nombre

d'hospitalisations, du nombre de personnes hospitalisées en secteur de réanimation et du nombre de morts à {’hôpital pour cause de Covid-19 :

Considérant que le taux de positivité des tests de dépistages reste élevé et s’établit désormais à

10,7% ;

Considérant que le taux d’incidence est en forte augmentation, passant de 129 cas pour 100.000

personnes au 6 janvier 2021, de 352 cas au 21 février. 2021, de 402 cas au 26 février 2021 et de 517

cas au 23 mars 2021 ; que l’ensemble de la population du département vit dans un territoire où le

taux d’incidence est supérieur à 250 cas pour 100.000 habitants et 97 % dans un territoire où le

taux d’incidence est supérieur à 400 cas pour 100.000 habitants ;

Considérant que Santé Publique France recensait, au 26 mars 2021, 815 patients accueillis dans les services s hospitaliers conventionnels, dont 143 en service de réanimation ;

Considérant que le nombre des décès à hôpital pour cause de Covid-19 reste élevé ;

Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de

personnes sont des évènements susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi

d’accélérer la propagation du virus de la Covid-19 :

Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique cst de nature à générer des

rassemblementsà caractère festifs et dansants ;

Considérant que compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine,

qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la

consommation la consommation d’alcool! sur la voie publique, afin de limiter les rassemblements

festifs, répond à l’objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans espace public

favorisant les rassemblements et, par la suite, propices à la circulation du virus : qu’ en outre, une

hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les

capacités d’accueil du système médical départemental :Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risqués encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

_ menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées,

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,

ARRÊTE

Article L : Le port du masque est obligatoire pour toute personne âgée de onze ans et plus sur

l’ensemble du département du Pas-de-Calais. Les plages sont soumises à Pobligation de port du masque.

Article 2 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur le domaine public dans

l’ensemble du département du Pas-de-Calais.

Article 3 : La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais.

Article 4: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux

personnes en situation d’handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, telles que définies par le décret modifié du 29

octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. |

Les personnes se déplaçant avec un vélo ne sont pas tenues de porter un masque ainsi que Îes

personnes pratiquant une activité sportive.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2021 dés sa publication au recueil des

actes administratifs de la préfecture jusqu’au 30 avril 2021.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements-en vigueur.

Article 7 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des

mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et, en cas de récidive -dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les

contraventions de cinquième classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa

publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur général de l’agence

régionale de santé des Hauts-de-France, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont

une copie sera transmise aux procureurs de la République du département du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 9 { MARS 2021

f

Loëis LE FRANC