Déliberation - budget primitif 2025

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Déliberation - budget primitif 2025 Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - budget primitif 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Département des Côtes d’Armor Arrondissement de Saint-Brieuc VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024 Convocation du 28 novembre 2024 Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 13 décembre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le dix décembre à 18h30, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Bruno BEUZIT, 1° Adjoint. PRESENTS : Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHESC, Pierre- Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Julie LÉMAIRE, Romuald LABARRE, Paul PERSONNIC, Pierre MONFLIER, Marie-Hélène PASCO et Martial COLLET ABSENTS : Rémy MOULIN Gabrielle GOUEDARD Céline PESTEL Yann LE GUEDARD Maxime LE CRONC David ROUALEN Christophe TRONET SECRETAIRE DE SEANCE : Pascale LABBE Membres en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 33 FINANCES 2024-859 BUDGET PRIMITIF 2025 (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) (donne pouvoir à Patrick COSSON) (donne pouvoir à Xavier BIZOT) (donne pouvoir à Mari COURTAS) (donne pouvoir à Annie LABBE) (donne pouvoir à Anthony DECRETON) (donne pouvoir à Marie-Hélène PASCO) Mme BOULIN rappelle que le budget 2025 est marqué par un contexte de redressement des finances publiques et d'incertitude quant aux différentes mesures envisagées au Projet de Loi de Finances 2025 pouvant impacter les finances de la Ville (baisse du FCTVA, baisse du fonds vert, hausse de cotisations patronales CNRACE...). Ces mesures non votées à ce jour ne sont pas intégrées au budget primitif présenté. Le budget primitif 2025 a été étudié lors des commissions de finances des : - 18 septembre 2024 - 2 octobre 2024. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 D | _ Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE La commission de finances propose d'arrêter le budget aux montants suivants : BUDGET INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT COMMUNE 3 685 776,00 € 15 812 498,00 € TOTAL GENERAL = 19 498 274,00€ Le débat d'orientation budgétaire a eu lieu le 12 novembre 2024. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT REMBOURSEMENT CAPITAL ë DES EMPRUNTS ETUDES dé ACQUISITIONS FONCIERES FER ACQUISITION DE MATERIEL TRAVAUX DE BATIMENTS y Te TRAVAUX DE VOIRIE WE TRAVAUX ESPACES VERTS AUTRES DEPENSES 183 000,00 5,8% 118 000,00 > 5% 25 000,00 0,8% 545 476,00 17,3% 903 500,00 28,7% 661 000,00 21,0% 344 000,00 10,9# 367 050,00 11,7% L DONT RENOVATION URBAINE 90 000,00 ufrac IOIAL ; SM7VIOWE Ploufragan RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT Fonds de compensation TVA 269 840,00 (7,3%) Subventions et participations 134 000,00 (3,6%) Emprunt 1 372 950,00 (37,4%) Autres recettes 325 000,00 (8,9%) Autofinancement 1 574 786,00 (42,8%) 3 676 576,00 € mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE FONCTIONNEMENT - B.P. 2025 13 952 795,77 € — DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT Intérêts . 0,2% Autres dépenses atténuation Contingent- 0,0% de produits Particip. 0,2% 11,2% Dépenses services 27,5% Personnel 60,9% RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Produits Autres recettes d'exploitation Impôts et taxes Dotations 76,8% EXtÉTIEUTES nn 14,3% 15 297 948,00 € mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE COMMENTAIRES SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT À noter: des crédits en réserves afin de permettre des virements de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d'investissement du budget soit 15 000€ {inscrits au compte 2031). Il s’agit de la fongibilité permise par la M57. Le conseil municipal est invité à autoriser M. le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d'investissement. COMMENTAIRES SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT *(, %) : part représentative du budget de fonctionnement (mouvements réels) Chapitre 011 : charges à caractère général (27,5 %)* Ce chapitre comprend : > les achats et variations des stocks de matières (chapitre 60): fluides, alimentation, consommables, petit matériel, habillement, fournitures de voirie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, produits d'entretien ménagers ; à noter: après de fortes hausses du coût des fluides en 2023 et 2024, cela se stabilise à ce jour. > les charges externes (chapitres 61 et 62): prestations de services (balayage, curage, désherbage...), location de matériels et bâtiments, entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériels, contrats de maintenance, primes d'assurances, documentation générale, formation du personnel, cérémonies et animations, imprimés et bulletin municipal, affranchissement et téléphone, cotisations à des organismes ; en particulier à compter de 2017 le personnel informatique qui intègre les effectifs du service commun de Saint-Brieuc Agglomération ainsi que des dépenses mutualisées > les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (chapitre 63): taxes foncières, taxe à l'essieu. Chapitre 012 : charges de personnel {60,9 %) Ce chapitre comprend : > le personnel extérieur au service (article 6218) > les versements calculés sur les rémunérations (chapitre 63) > les charges de personnel (chapitre 64). I tient compte : - de la variation du traitement indiciaire des agents selon un tableau de déroulement de carrière (GVT) - de la variation du temps de travail (temps partiel et augmentation de la durée hebdomadaire de service) - des charges sociales au taux global de 56,04 % pour le régime spécial et 44,09 % pour le régime général (taux 2024 connus au moment de la prévision du BP 2025) - de la mise en œuvre d'une participation au contrat de prévoyance collectif (maintien de salaire, invalidité, décès...) à compter du 1° janvier 2023. À noter: à compter du 1° janvier 2017, la création du service commun informatique au niveau de Saint-Brieuc Agglomération, ce qui implique que la dépense du personnel informatique n'est plus imputée comptablement sur le chapitre 012 (puisque ce ne sont plus des agents municipaux de Ploufragan) mais sur le chapitre 011. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Chapitre 014 : atténuations de produits (0,2 %) Ce chapitre concerne notamment le reversement de frais de publicité en cas de cession par la Ville et le reversement d’une part de la taxe sur l'électricité au SDE qui est fixé à 10% de la recette perçue par délibération du 7 juin 2022. Chapitre 65 : autres charges de gestion courante (17,2 %) Ce chapitre comprend : > les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux > les frais de formation des élus > les admissions en non-valeur et les créances éteintes > les conventions avec l'OGEC et l'APEL de l'école Ste-Anne > les frais pour les enfants scolarisés à l'extérieur - les subventions au CCAS (970 000 € comme au BP 2024) et aux associations (sociales, sportives, enfance jeunesse, culturelles, vie associative, classes de nature : 97 140€ pour le BP 2028 ; 96 501 € pour le BP 2024). A cela s'ajoute la subvention Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée soit 33 319€ pour 2025 et 17 721€ versés en 2024 (délibérations du 12 juillet 2022, 12 mars 2024) > les régularisations de rattachement de recettes > les bourses jeunes - des crédits en réserves afin de permettre des virements de chapitre à chapitre sauf concernant le chapitre 012 charges de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement du budget soit 284 916,23€. Il s’agit de la fongibilité permise par la M57. Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors 012) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de fonctionnement. Chapitre 66 : charges financières (0,2 %) Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts des contrats actuels. (état de la dette : 27 491,35 €). Chapitre 67 : charges exceptionnelles {0,0 %) Ce chapitre comprend les annulations de titres. Chapitre 68 : provisions pour créances douteuses (0,1 %) À noter: en M4 pour 2022, les dépenses imprévues étaient valorisées au chapitre 022, Cette enveloppe a été budgétée en M57 sur une ligne 65888 à 284 916,23€ au chapitre 65 dans le cadre de la fongibilité en 2025. Chapitre 023 : virement à la section d'investissement Ce chapitre regroupe l'autofinancement complémentaire nécessaire au remboursement du capital des emprunts, au financement des dépenses d'équipement et à couvrir une provision pour dépenses imprévues en investissement, soit 7/00 OO0€. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 ot ‘ 2 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Chapitre 042 : opérations d’ordre de transferts entre sections Ce chapitre concerne les amortissements obligatoires selon l'instruction comptable M57 : - amortissements d'études 50 110 € - amortissements logiciels 23 302 € - amortissements biens matériels amortissables 330 253 € - amortissements bâtiments (mis en location) 74 796 € - amortissements fonds de concours 396 325 € - amortissement de terrains aménagés 0 € TOTAL 874 786 € Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement (hors réserves pour fongibilité} s'élèvent à 13 952 795,77 € contre 14 199 746,64 € au BP 2024 (- 1,7 %). Remarque : compte tenu de la baisse de la part dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) des années passées, de l'impact de la crise sanitaire COVID19, des conflits internationaux qui entrainent la flambée des prix des fluides et une inflation soutenue des dépenses ces deux dernières années, les prévisions de dépenses 2025 ont été étudiées au plus près dans des services afin de préserver de l'épargne nette pour pouvoir investir à l'avenir (la hausse du prix du gaz a été moins importante que prévu en 2024 : prévision prix fois 4 et finalement prix fois 2.5). Cette évolution est liée : - aux dépenses de services - 319 K€ - aux charges de personnel +51 K€ - aux intérêts des emprunts -2K€ - à la subvention CCAS stable - aux charges de gestion courante + 39 K€ - aux autres charges exceptionnelles stable - aux provisions créances douteuses -17 K€ - au reversement de la TCFE au SDE +1K€ C LE C JC Chapitre 013 : atténuations de charges (1,5 %) Ce chapitre comprend les remboursements sur rémunération du personnel (maladie, virement de budgets annexes). Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses (6,6 %) Ce chapitre concerne : > concessions cimetières et redevances funéraires > régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel > régie de recettes de restauration collective dont la fourniture de repas pour le portage, de jeunesse-éducation > remboursements de frais par les budgets annexes > redevance d'occupation du domaine public et droits de place > surveillance de lotissements. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 D ee . -22. Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Chapitre 73 : impôts et taxes (76,8 %) Ce chapitre concerne diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation), la fiscalité locale (impôts ménages) et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération. A noter: à compter de 2021, les compensations fiscales de taxe d'habitation sont intégrées aux contributions directes suite à la réforme de la taxe d'habitation. dont chapitre 731 Fiscalité locale (60,7%) * article 73111 : les contributions directes : depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d'un calcul et non plus d'une fixation par amendement parlementaire. || correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent. Les bases des taxes locales sont actualisées. Il est appliqué aux valeurs locatives foncières et estimés pour 2025 par vote de la loi de finances à : 1,8% pour les propriétés non bâties 1,8% pour les immeubles industriels 1,8% pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Les bases estimées par nos services s'établissent à : - taxe d'habitation :784 776 (+ 0,0 % estimation évolution physique) - foncier bâti : 16 663 865 (+ 0,7 % estimation évolution physique locaux d'habitation, 0,0% locaux industriels & commerciaux) - foncier non bâti : 149 873 (+ 0,7 % estimation évolution physique). Après examen du budget primitif, la commission de finances a déterminé le produit fiscal nécessaire à l'équilibre de ce budget. Ce produit s'élève à 8 757 177 € pour les 3 impositions locales (auxquelles se rajoutent les compensations fiscales de l'Etat et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération) sur la base d'un maintien des taux ménages votés en 2017 et l'intégration du taux départemental du foncier bâti conformément à la réforme de la taxe d'habitation à compter de 2021 soit : - taxe d'habitation : 22,40 % - foncier bâti): 22,79 % (taux communal) + 19,53% (taux départemental) soit au total: 42,32% - foncier non bâti : 86,80 % Avec la mise en place de la nouvelle intercommunalité, nous avions dû harmoniser nos taux en 2017 (CM avril 2017) afin d'assurer la neutralité fiscale sur le territoire. À noter que les différents taux ont été modifiés sur le territoire en plus ou en moins et que cela est compensé par l'allocation compensatrice (AC) versée par Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de neutraliser les hausses ou les baisses dans les budgets des communes. La diminution des produits de fiscalité proprement dits est compensée par une augmentation des AC dues et vice versa, (1) À compter de 2021, la part départementale de la taxe foncière est transférée aux communes et l'Etat compensera aux communes la différence entre la recette de la taxe d'habitation. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE dont chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) (16,1%) Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) : * article 73211 : allocation de compensation La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté d'agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor. Les communes perçoivent, au titre de la taxe professionnelle, une dotation d'allocation compensatrice (DAC) versée par Saint-Brieuc Agglomération et équivalente au produit T.P. de 1999 corrigé des nouveaux transferts de compétences : T.P. de 1999 2 283 998 € + compensation pour réduction embauche-investissement 39 694 € - transfert 2006 : zone artisanale du Sabot - 5 925 € + transfert 2011 : eaux et assainissement année 2019 -24176€ + transfert 2012 : terrain des gens du voyage année 2016 0 € + transfert 2013 : RPAM - 6 588 € allocation compensatrice (*) = 2 287 003 € + compensation liée à la baisse des impôts ménages (estimée) + 80 034 € + PLUI -19 304 € + Application du PACTE (période 2021-2026) abandon de la neutralisation des écarts de FPIC & de DGF créée suite au nouveau périmètre de l'intercommunalité (ancien pacte 2017-2020) 0 - Réfaction pour déficit structurel CIAS - 48 091 - Participation cotisation ARIC - 158 - PLU charges 2023 s + PLU FCTVA F +2607 estimé allocation compensatrice totale estimée 2 302 091 € (*) Cette dotation est forfaitisée pour l'avenir sauf nouveaux transferts de compétences. * article 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 - 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. Si aucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise. Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1% juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. Lorsque la taxe est perçue par mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 2 . Li. Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s'applique pour 2022. C'est le coefficient de 6 qui s'applique pour Ploufragan, puis actualisation les années suivantes. À compter de 2023, les fournisseurs versent à l'Etat qui reverse par douzième aux collectivités, le montant total est notifié aux collectivités locales. Pour 2025, l'estimation s'élève à 247 000€. Chapitre 74 : dotations, subventions, participations (14,3 %) Ce chapitre comprend : * articles 74111, 741123 et 741127: la Dotation Globale de Fonctionnement (D.GF.). Le régime de la D.G.F. est modifié à compter de 2005 et se compose de trois éléments : - la dotation forfaitaire Dotation forfaitaire N-1 (réelle) 835 324 Variation de population* 0 Variation besoin de financement dotation forfaitaire - 22 379 Prélèvement pour rétablissement des comptes publics 0 812 945 - 2,7 % / 2024 (évolution de BP 2024 dotation forfaitaire estimée à 835 278€ à BP 2024 dotation estimée à 812 945 € soit - 2,7%) (*) Hypothèse de l'évolution de la population à 11 701 (soit O par rapport à 2024) La présentation du Projet de Loi de Finances 2015 indiquait la diminution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales avec une baisse de 6.5% de l'enveloppe normée en 2015 (soit moins 3,67 milliards d'euros). Une baisse identique a eu lieu en 2016. Pour 2017, cette baisse pour le bloc communal a été diminuée de moitié par rapport à 2016. Pour 2018, pas de contribution au redressement des finances publiques. La Loi de Finances 2018 est présentée comme mettant fin à la spirale de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales. En 2054, pas de baisse comme les années ci-dessus. - la dotation d'aménagement qui englobe la D.G.F. des groupements, la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) et la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) qui nous concerne ; la D.S.U. est calculée à partir d'un indice synthétique = (potentiel financier x 0,45 + logements sociaux x 0,15 + bénéficiaires de l'allocation logement x 0,30 + revenu moyen par habitant x 0,10) x population x effort fiscal plafonné à 1,3 x valeur du point x coefficient de majoration. La loi de finances 2028 prévoit un abondement de 140 millions d'euros pour les communes : Montant estimé à 414 597 € en 2025 (404 866€ notifié en 2024). - Ja dotation nationale de péréquation (anciennement fonds national de péréquation) qui tient compte du potentiel financier et de l'effort fiscal. Montant estimé à 163 508 € en 2025 (169 374€ notifié en 2024). * article 744 : FCTVA Les dépenses d'entretien de voirie et de bâtiment sont éligibles au FCTVA (1° versement en 2017 au titre des dépenses 2016) Estimation pour 2025 : 16 OO0OE€ {sur les dépenses 2024 au moment de la préparation du budget). Le PLF 2025 envisage de le supprimer. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE * articles 746 à 7478 Les subventions de fonctionnement des services provenant de l'Etat, du Département, des communes ou de fonds structurels (ex : Office du lait, Caisse d'allocations familiales). * article 74 751 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.) Le conseil communautaire de Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 17 décembre 2009 un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale qui a été validé au conseil municipal de Ploufragan le 16 mars 2010. Ce Pacte prévoit de maintenir une Dotation d’Allocation Compensatrice (DAC) mais aussi de créer un Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) qui regroupera deux anciennes dotations pour un montant défini chaque année dans la convention. À noter que ce pacte s'est achevé au 31/12/2014. Montant 2015 : 220 000 £ (le pacte a été reconduit pour 1 an) Ün nouveau pacte a été signé pour 2016-2017 avec un montant recalculé sur la base de nouveaux critères fixant son niveau à 197 590€. Le nouveau périmètre de l'intercommunalité de 13 communes à 32 communes a entrainé la signature d'un nouveau pacte dès 2017. Dans ce pacte, le montant FCF a changé et est calculé sur la base d'une moyenne de 13,18€ par habitant, soit 159 451€ pour 2017 et 2018. Ce montant a été reconduit pour 2019 et 2020 car le pacte a été prorogé jusqu'à fin 2020. Un nouveau pacte pour la période 2021 à 2026 a été signé en 2021 fixant le FCF à 125 554€ à compter de 2022. Un avenant au pacte a été signé en 2024 pour la période 2024-2026 fixant le FCF à 120 934€. * article 74833 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxes foncières > exonération de foncier non bâti (20% sur les terres agricoles) : 10 268 € > exonération de foncier bâti logements sociaux : 12 511€ > compensation zones d'aménagement : 22 545€ > compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux sur les propriétés bâties pour les personnes non imposables sur le revenu = bases exonérées n- 1 x taux FB 1991(commune 1449% + district 1,53 %) x taux DCTP LdF: 8 939€ > compensation par l'Etat à compter de 2021 liée à la réduction de 50% des bases des établissements industriels & commerciaux : bases * taux FB 2020 soit pour 2025: 1 063 222 * 42.32% = 449 955 € Total de l’article : 504 218 € Pour information ancien article 74835 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation Compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux sur la taxe d'habitation pour les personnes non imposables sur le revenu sauf RMI = bases exonérées n- 1 x taux communal TH 1991 (20,32 %) Bases TH x 20,32 % soit en 2020 : 481 723€ perçus. Avec la suppression de la TH sur les résidences principales, cette compensation est intégrée aux impôts ménages (article 73111) et ne figure donc plus dans les lignes comptables des compensations à compter de 2021. mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE “article 7484 : dotation de recensement : forfait versé par l'Etat au titre des remboursements de frais liés aux opérations de recensement de la population * article 7485 : dotation pour les titres sécurisés : forfait versé par l'Etat pour le traitement des passeports biométriques et les cartes nationales d'identité. Chapitre 75 : autres produits de gestion courante {0,8 %) Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, des remboursements de frais venant d'autres budgets locaux, la redevance de l'antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de sinistres et les régularisations de rattachements sur les dépenses. Chapitre 76 : produits financiers {0,0 %) Chapitre 77 : produits exceptionnels (0,0 %) Ce chapitre répertorie les mandats annulés sur exercices antérieurs Chapitre 78 : reprises sur amortissements et provisions (0,0 %) Chapitre 042 : opérations d'ordre de transferts entre sections Ce chapitre concerne les travaux en régie (501 200 €) et l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement qui ont financé des biens matériels. Chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté L'excédent net de fonctionnement cumulé au 31.12.2024 sera repris au budget supplémentaire 2025 après le vote du compte administratif 2024. Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement évoluent par rapport au BP 2024 (15 297 948€ contre 15 074 498€) soit + 1,5%. Cette évolution est liée : - remboursement charges de personnel - 30 K€ - aux produits des services + 54 K€ - aux compensations fiscales +8K€ - aux produits des impôts directs locaux +173 K€ - à la TLPE - 1K€ - aux dotations Saint-Brieuc Agglo (AC, FCF, FPIC (+1)) - 8 K€ - à la dotation globale de fonctionnement (DF. D.S.U.& DNP) -11 K€ - aux Subventions de fonctionnement +2 K€ - aux droits de mutation - 15 K€ - taxe sur la consommation finale d'électricité +7 K€ - FCTVA + 6 K€ - autres produits de gestion courante + 34 K€ - reprise s/provisions pour créances douteuses +4KE€ mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE HOOOT-| 6S/GET - = 00'0€6 9T ED'OEE 8T GS'LET ET SNOISIAOWd XNY SNOILVLOQ| 89 3411dVHI %6'98- | TEEOTZE -|x00 00'000 $ ŒECrE | 000006 W0'46- | TOBLTI %0'6 TE'EOT ZE SITENNOIL419X1 S19HVHD| 29 34LIdVHI GTTE- | VOCIPET -l449- GO'ESL LT H6OT- | GD'ESZ 67 T6 | LSOIPEE [HS'EZ- | ET'S6T SIHIDNVNEH S19H4VHD| 99 341IdY HI %6'+ DEbrzez [49e 00600067 HST 00'£FBOTST [90 SO'VLE LGPT |%8"0 OL'Lv8 187 T NYHNOD NOLLS39 30 SIOHVHI SH1NV] 69 1HLIdVHI MS'2bL6| O0pLtz [Tr 00'000 ST WT ET- | 000007 W9'TGEOT | SOPOOZZ [HT TE | 00'PSE S1INGOUd 30 SNONVNNALLV| PTO 3H1IdVH HE 8 QTGLOES9 [90 0000866178 [4 00006 8b+S [667 OS'TCIT/08 |KT8 v8'OLL 9V8 / TNNOSY3d 10 S39HYHO| CTO 3HLIdYHO MTOE | Geceéggs [al'i- 9'OCISERE ucoz | cc'ogoporr [106 CLSOTLITE [HIS | EL'CT SET TVHINTO ALI VEVO V SIOUVHI| TTO AHLIdVH ŒLTT | LPEVTELST [KET- LL'SGLTOGET (Ar'Or | Hot 66ttt [6e PP'TIPLTOB CT [HE O£'EGO OBE CT $311334 S1SN1d10 uorjequl uoneqqul #ZOZ d ETOTVI tT0iV) TLO7VI sues| senezrorvo/cuoras la/seoce SE07 de Jponael 2074 jean UN rom UV JU9UWSUUCIDUOI 2P U0IP9S U011N|0A3 SaSUIap mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE 00600 ? 00'500 + - - %0'007- |OHd11 LR 3514434 84 3HLIdVH [60'00T- | 96'82T /EZ- 860'O0T- GR 'BE- 00‘000 7 m6 9£- GO'POO OT [AL'SrE 96'8/T/EZ PILdIDX3 S1INQOUd LL 381IdVHO p'LE L8"SSO bE 666€ 00'ObT SCT B9'6E- 00'SEt 68 5ec 79 TE CO S8bT [407 ET'O6016 QS1INQOUd SAHINY GL 3HLIdYHO LEL'T 8 P6S 8 560'0 00'8TGEGTZ |#407- OD'OTCEGTT |#8+ TT'OOTLETT [év9 LT'ETE ETC JHAGNS 'SNOILYLOQ v£ 14LIdWHO 268's 88'Ocb /b0 F6p'T 0066 6PLTT JHVT O0'ESO6BSTT [#0 ES'OTCPEPIT [607 CT 80SZOTIT | S3XVLS SIOdMI EL 3H1IdYH9 269'9 GS'8bT 29 LS 00'0666007T #Tbt- 00'007 566 [Set 88TOLETTT [#96 SPTO82P6 |AHAS 10 SLINGOHd OZ 3ULIdVHO DE'LT- |IL'THLO8- GT T- 00'000 STZ eg £T- 00000 St 590 GS'EGELET ÆLTI TL'TvLS6t 930 NOILVANALIV ETO 3HLIdYH) ME 'PT- |680'0- |bS'O6OTI- ST 00'8P6/6CST TT 00'86bH/OST [490 61290 TOb ST [#72 PS'bb9 60€ CT SITIAAN 51113974 > UOMEHJUI 29AE 7707/5707 dA cru 5207 dû — bTOT dû CO eroevo TU zzoc vo sues d8/St0td8 VO/rTOTuE VI/Et07Y9 VI/TTOTVI ]uou S9]J9991 JUUOIPUO] 9 UOIP9S UOIN]OA mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ANNEXE 1 — Evolution de la population ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Population | l ) ; 2024 UT Population recensée de n-1 INSEE 11 898 11 837 11 701 + Variation de population - 48 - 136 0 Résidences secondaires 39 42 42 42 42 Nombre de places de caravanes 8 8 8 16 16 Population totale 11 850 11 735 11837 11 701 11 701 +Résidences secondaires 39 42 42 42 42 +Majoration places de caravanes | 16 dont Population en QFV 1051 824 824 824 Û dont Population en ZFU G 0 0 0 0 (dernier chiffre connu au moment du BP) mis sur internet le 17 décembre 2024ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE DONNEES SYNTHETIQUES sur la situation financière de la Ville de PLOUFRAGAN . Loi d'Orientation n° 92-125 du 06.02.1992 relative à l'Administration Territoriale de la République . Décret n° 93-570 DU 27.08.1998. seit RATIOS BUDGET PRIMITIF 2025 de Ass HAEAEAIER . AE Et METTRE ER TS EN ETAT EEHtEN EEE En! Eu AE UN EE RETENIR U QUVICE MEME: ÉPOR IS RNUOTUNMEST DU : : ER LE EF - oi elles de fonctionnement/ Po 2. Produits des impositions directes /Population bis. Produit des 4 taxes y compris reversement TP/ Population 3. Recettes réelles de fonctionnement /Population 6. Dotation Globale de Fonctionnement {Population ?. Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement HRRSREU FAR E8 Hess sis2e 9292 ANSE LTTs DR SA au: MREn 2e enr ere tÉRseSn se enne 4. Dépenses d'équipement brut /Population 5. Encours de dette/Population 3. Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnemet 10. Encours de la Dette/Recettes réelles de fonctionnement ’bis. Produit des 4 taxes y compris reversement TP / Population 8. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel dette capital/Recettes réelles de fonctionnement 5. Encours de dette/Population 10. Encours de la Dete/Recettes réelles de fonctionnement 9. Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnemel Moyennes nationales de la strate 2022 13 736 512.00 1 174 1154 11 701 8 757177 748 613 11 701,00 11 059 268.00 945 819 11 701 15 297 948 00 1 307 1351 11 701 1 391 050,00 119 172 11 701 8 499 800,00 61,88% 59,70% 1373651200 3 479 226.00 297 297 11 701 2 418 125,00 207 829 11 701 3 479 226,00 22,7% 24,50% 15 297 948,00 2 418 125,00 15,8% 63,50% 15 297 948 00 1105926800 | 945 819 11 701 1391951200 91,0% 92,00% 15 297 948,00 2 418 125,00 207 829 11 701 2 418 125.00 15,8% 60,40% 15 297 948,00 3479226.00 | 227% 2450% 15 297 346.00 *_Lotaton Globale de Fhnonnement : LF -DSUALNP mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 oc ‘ TT Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, - par 28 voix - et 5 abstentions (M.H. Pasco et son pouvoir C. Tronet, P. Personnic, P. Monflier et M. Collet) - APPROUVE le budget primitif 2025 proposé de la COMMUNE, - AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à user de la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles du budget de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, - AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer les documents nécessaires. À Ploufragan, le 13 décembre 2024 LE 1 ADJOINT LA SECRETAIRE DE SEANCE Bruno BEUZIT Pascale LABBE 7? mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE l... VILLE DE Ploufragan mis sur internet le 17 décembre 2024Page Pages Pages Page Pages l'age SUNLHAINE BFONL, xis 2à 12 13 à 22 23 à 24 25 à 28 c 49 SOMMAIRE Modalités de vote BUDGET VILLE Vue d'ensemble SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'EXPLOITATION ÉTATS ANNEXES État de la dette 2025 État du personnel communal PRÉSENTATION CONSOLIDÉE DES RÉSULTATS Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DEfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le é en pré Envoy ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE L-N 8919/8X8, 9p Sense: ep sedionue asudes 9628 - : Hensjuupe e1dWu09 np 8)0A 8] SQ1dE [-N 60918X8, 3P SIEUNSGI S6p 8SLdEJ J8AE - ! LeN 89/2/9X8, 8P SJPNINSEJ S6p 6$J1deu SUES - : SIUBAINS XIOU9 5/01 sep nes un Jed 1ejejduuos y (g) “WO + S9 + Ja = a/Muns e6png ‘« ejnuuno » no « pytulid » senbjpu] (g} np TN UOlEISI6P ed e1e]66pnq - : 6118)96pnq ILSS - : alANSeIO0 ej € Ssjgesdde senemueueles je seANeIsI69] suonISCdsIp sa[ LO|2S ‘SJUBAINS xIOU9 xnep Sap (nes Un Jed 1618/du109 y (pb) “uonses anbeu9 8p Sa]ogi sasuedep Sep %6'Z 8P aNLUI] € SUEp Luntuixetu ny (6) ‘€ SUES » NO « 28A8 » 19NbIPU] (Z) “& SPIUE,] 8p » no « anideus np » Jed 1ajajduos \ (1) “(9) L-N 821018x8 ep sjeynses sep eslidai sues 9j0A 919 e JoBpnq jussaid 87 — [IA uepesgid 29/919X8,] 9p (s) id j9Bpnq ne Loddes 1ed anjoeys,s uosieseduuos e7 — |A ‘(t) sesesBpnq-mues ju0s suorstaoid se — À “eJjideus e odeuo ap juewsared ap SyIpas ep SJUSWeuA s8p 1enbieuid 9p aue19ql9p 29]queSsE, 9p UOESHONE,] nJei 4jJoAE sed au eyndai jse juepisaid ej 'snssap-10 [|| aydeBesed ne uojuau 9p aouesqe, UT — AI e 4 7e & ee : JUSWISSSISSAU - À C4 : JUSWISLUO|OUO A - : (EC) SBJUBAINS SOJNUM S9] SUEP ‘jauuossed ep soauodep XNE SJAEIAI SPE1 SEP UOISNPXE.] & ‘auideuo € sadeus op Juewaied 8p Spa sp sUEUNIA S9Pp 1818d0 8 jUspiseid ej psLoine 91u819009p 9HQU9SSE | "1999 NP 9-OL-LL2S ‘7 OIOIUE] & MUOLLQULONUON — [If “« juatusdinbe,p uopeisdo » ssrideuo Se] IN0d [SUUOJ 8J0A SUES JUEWOSSASEAU UE }8 JUELUEUUONAUO, US ‘S8MIdEUS Sp UN9EU9 1ns JeULO} #J0A sus ‘euideuo 1ed 8]04 andeu yse je6pnq a ‘snssep-19 | audeiGesed ne uojuewu 8p souesqe] U3 — |} : SJUBAINS E] 59 [OIUE € OJOUE,P SJUSLUSJIA Sep E Jep9001d Jnsd au inejeuuoplo sjenbse] ins sesilersods sajoiue sep ajsI] 7 sesideus sep Unaeus 1ns [8U1O} ej0A (z}o8ne - ! « jueuwuedinbg,p suoleiodo » sesideuo se] ins [euro] ajo (z) one ‘JUeLUSUUOIOUO, 8p U0198$ eJ 1nod (1) euyideuo np nesalu ne ! 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ER ‘budget: précédent Hi Maire à RUE mémoire. | | Proposition . Vote dé Conseil Tire : Municipal INVESTISSEMENT 0.00 0.00 0.00 DEPENSES RECETTES 3 712 320.00 3 712 320.00 3.685 776.00 3 685 776.00 3 685 776.00 3 685 776.00 FONCTIONNEMENT 0.00 0.00 0.00 DEPENSES RECETTES 15.396 808.00 15 396 808.00 1581249800 15 812 498.00 15 812 498.00 [5 812 498.00 us RS mis sur internet le 17 décembre 2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE ueSei]NoOo)d ICQ AJITIA Ü NVOVUANO"Id AG JFAIFIK mis sur internet le 17 décembre 2024fecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le é en pré Envoy ID : 022-212202154-20241210-DB202410DEC859-DE 00’000 SZ 00°000 ST 00'00021S 00'000 OZ 00°000 07 00'000 Pt 00000 11 00000 01 00000 OpI 00'000 OZ 00'000 £6! 00'000 £Z 00000 8 00000 Sg 00'OSZTCE 00'0SZ 8s 00°000 ! 00'0$£ 00006 O1 0000 OI 00"000 9€ 00°000 £98 00000 SI 00'000S1! 00'000 0S 00 000 06 00°000 € 00'000 0S 00°000 0b 00°000 0+ DLL LNVINON — [9804 - TITS HTOILAV TVLOL So121IQOUU SUOHISINboY : SUB TG HALIdVHO #OC HALIAVHO TVLOL CTtOT HIOILUV ‘IVLOL spuuureigoid uou xneAB1, INOd UOISIAO1 : KNEIS9I 9P JUAUOICIJA T8STbOT HIOLLAV IVLOL ABURET Sp aUIPUOp 98BH[0T : 1[QNd SAUITE[0] S3I8[09P UOU SIUSPI008 19 AUSPPUEA : S1qnd 28UJIE(0T uorBAOUSI ap UUBII014 : S1QNd 38831212 (S2S13AIp suoISSIUI Ja sapnjg) UONBSI[IQRIA : AUS ANS 2101] 1a1LENb auwqIn UOrEAOUSY ANIVEUN NOILVAONIY SUOH 1800 iuausBo] uawedinby uornusaqns TISTHOC HIOILAV TVLOL SHEXO SUV IBRQ [ati 0] juaursdmbs uonusaqng ISD 29S1jennuu ju] UONBdIINeA : SJHPTSIUILIPE SJUSUH)GE] +OZ HALIdVHO OZ HALIAVHN9 TVLOL TSOC HTOILAV TVLOL sanbiuoudapoi saisod inod s29u99;7 : a1uouydajo suguawusjddns o1i2ou07) aaua9/] : Sa9IAISS SISAI(] UOISB990,P 8911JO S20U29/7 : SS9IA1SS SI9AIC] LA Ad'LL 18191807 : S90IAISS SISAIC] JOUJSIUI AIS SJUOJOY : SOOIAISS S19A1Q TEOC HTOILAV TVLOL aSejneuo SopnJq : 91] 8[89 SITES Sapyg 1NOd UOISIAOIG : SOA AJA-81U99 SJQ[I SP UBSIOJM] SaILA Sap sorqud sooedss juaiua#eugutegl sp 3pma 2SSELIOIQ UEQIN INSJEU9 AP NESSI PJ]IQSTE] 9P SPA : SJUSUINEQ SNOL ALLO ne sa$eie8 nesanou UONONHSUDS 3PTUI : S88BIEO) : SJNENSIUTWPE SUSUWNEEA OV XNBABLL : SHSIILA ET 21093. 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