Déliberation - budget primitif 2024

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Déliberation - budget primitif 2024 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - budget primitif 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,

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Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

Plouf DELIBERATION ouragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023

Convocation du 6 décembre 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 14 décembre 2023

L'an deux mille vingt trois, le douze décembre à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la

présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Maxime LE CRONC, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie-Hélène PASCO et Martial

COLLET

ABSENTS : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Annick MOISAN)

Romuald LABARRE {donne pouvoir à Maryse LAURENT)

David ROUALEN {donne pouvoir à Patrick COSSON)

SECRETAIRE DE SEANCE : Xavier BIZOT

Membres en exercice : 33

Présents : 30

Votants : 33

FINANCES

2023-696 BUDGET PRIMITIF 2024

Mme BOULIN annonce que le budget 2024 est marqué par une forte inflation sur les dépenses notamment concernant les énergies dont le prix du gaz pour lequel la prévision

d'augmentation explose.

Le budget primitif 2024 a été étudié lors des commissions de finances des :

- 20 septembre 2023

- 3 octobre 2023.

La commission de finances propose d'arrêter le budget aux montants suivants :

BUDGET INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

COMMUNE | 3 712 320,00€ 15 396 808,00€

TOTAL GENERAL = 19 109 128,00€

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Le débat d'orientation budgétaire a eu lieu le 14 novembre 2028.

DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT

REMBOURSEMENT CAPITAL 183 000,00 5,4%

8 DES EMPRUNTS

æ ETUDES 150 000,00 4,54

ACQUISITIONS FONCIERES 200 000,00 5,2%

FE ACQUISITION DE MATERIEL 643 310,00 19,14

ES TRAVAUX DE BATIMENTS 971 500,00 28,9%

Fe TRAVAUX DE VOIRIE 610 000,00 18,14

WE TRAVAUX ESPACES VERTS 197 000,00 5,9%

AUTRES DEPENSES 411 000,00 212,24

L DONT RENOVATION URBAINE 90 000,00

VILLE DE

Ploufragan TOTAL: SSS 8140 E

RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT

Fonds de compensation TVA 255 000,00 (6,9%)

Subventions et participations 290 000,00 (7,8%)

Emprunt 2 021 720,00 (54,6%)

Autres recettes 351 000,00 (9,5%)

Autofinancement 785 400,00 (21,2%)

3 703 120,00 €

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FONCTIONNEMENT _- B.P. 2024

14 199 746,64 €

| DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT

Intérêts :

0,2% Autres DÉRAEES Atténuation

Contingent- 0,1% de produits

Particip. 0,2%

10,8%

Dépenses services

29,3%

Personnel

59,4%

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Produits d'exploitation 6,3% Autres recettes 2,2%

Impôts et taxes

Dotations 76,9%

extérieures

14,6% &

15 074 498,00 €

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COMMENTAIRE SUR LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

À noter: des crédits en réserves afin de permettre des virements de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d'investissement du budget soit 15 O00€ (inscrits au compte 2031). || s’agit de la fongibilité permise par la M57. Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles d'investissement.

COMMENTAIRES SUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT “(, %) : part représentative du budget de fonctionnement (mouvements réels)

Chapitre 011 : charges à caractère général {29,3 %)*

Ce chapitre comprend :

7 les achats et variations des stocks de matières (chapitre 60): fluides, alimentation,

consommables, petit matériel, habillement, fournitures de voirie, fournitures de bureau, fournitures scolaires, produits d'entretien ménagers ; À noter en 2023 et 2024, une forte hausse du coût des fluides (dont le gaz en 2024 qui augmenterait de 650 000€ par rapport à 2023).

- les charges externes (chapitres 61 et 62): prestations de services (balayage, curage, désherbage...), location de matériels et bâtiments, entretien externe en bâtiments, voies, réseaux, terrains et matériels, contrats de maintenance, primes d'assurances, documentation générale, formation du personnel, cérémonies et animations, imprimés et bulletin municipal, affranchissement et téléphone, cotisations à des organismes ; en particulier à compter de 2017 le personnel informatique qui intègre les effectifs du service commun de Saint-Brieuc Agglomération ainsi que des dépenses mutualisées.

7 les impôts ou taxes non calculés sur les rémunérations (chapitre 63) : taxes foncières, taxe à l’essieu.

Chapitre 012 : charges de personnel (59,4 %)

Ce chapitre comprend :

- le personnel extérieur au service (article 6218),

- les versements calculés sur les rémunérations (chapitre 63),

- les charges de personnel (chapitre 64).

I tient compte :

- de l'augmentation du point d'indice de 1,5% (application au 1” juillet 2023) en année pleine

- de la variation du traitement indiciaire des agents selon un tableau de déroulement de carrière (GVT)

-de la variation du temps de travail (temps partiel et augmentation de la durée hebdomadaire de service),

- des charges sociales au taux global de 56,00 % pour le régime spécial et 44,22 % pour le régime général (taux 2023 connus au moment de la prévision du BP 2024)

- de la mise en œuvre d'une participation au contrat de prévoyance collectif (maintien de salaire, invalidité, décès...) à compter du 1° janvier 2023.

A noter à compter du 1° janvier 2017, la création du service commun informatique au niveau de Saint-Brieuc Agglomération, ce qui implique que la dépense du personnel informatique n'est plus imputée comptablement sur le chapitre 012 (puisque ce ne sont plus des agents municipaux de Ploufragan) mais sur le chapitre 011.

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Chapitre 014 : atténuations de produits {0,2 %)

Ce chapitre concerne notamment le reversement de frais de publicité en cas de cession par la ville et le reversement d'une part de la taxe sur l'électricité au SDE qui est fixé à 10% de la recette perçue par délibération du 7 juin 2022,

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante (10,8 %)

Ce chapitre comprend :

> les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, en 2024 en baisse de 5% compte tenu du contexte inflationniste

> les frais de formation des élus

> les admissions en non valeur et les créances éteintes

> les conventions avec l'OGEC et l'APEL de l'école Ste-Anne

Y les frais pour les enfants scolarisés à l'extérieur

> les subventions au CCAS (970 000 € comme au BP 2023) et aux associations (sociales, sportives, enfance jeunesse, culturelles, vie associative, classes de nature : 96 501€ pour le BP 2024 ; 111 695 € pour le BP 2023).A cela s'ajoute la subvention Territoire zéro chômeur de longue durée soit 17 721€ pour 2024 et 10 891€ versé en 2023 (délibérations du 12 juillet 2022, 14 février 2023, 14 mars 2023)

> les régularisations de rattachement de recettes

> les bourses jeunes

> des crédits en réserves afin de permettre des virements de chapitre à chapitre sauf concernant le chapitre 012 charges de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement du budget soit 411 661,36€. Il s’agit de la fongibilité permise par la M57. Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors 012) dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement.

Chapitre 66 : charges financières {0,2 %)

Ce chapitre concerne les intérêts des emprunts des contrats actuels (état de la dette: 29 733,09 €).

Chapitre 67 : charges exceptionnelles (0,0 %)

Ce chapitre comprend les annulations de titres.

Chapitre 68 : provisions pour créances douteuses (0,1 %)

A noter : en 2022 le chapitre 022 dépenses imprévues était valorisé à 71 697,63€. Cette enveloppe a été budgétée en M57 sur une ligne 65888 à 411 661,36€ au chapitre 65 dans le cadre de la fongibilité en 2024.

Chapitre 023 : virement à la section d'investissement

Ce chapitre regroupe l'autofinancement complémentaire nécessaire au remboursement du capital des emprunts, au financement des dépenses d'équipement et à couvrir une provision pour dépenses imprévues en investissement. En 2024, le remboursement du capital des emprunts est couvert par la taxe d'aménagement, le FCTVA, les cessions et l'amortissement, l'excédent sert à financer les dépenses d'équipement.

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transferts entre sections

Ce chapitre concerne les amortissements obligatoires selon l'instruction comptable M57 :

- amortissements d'études 10 202 €

- amortissements logiciels 14 587 €

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Publié le - amortissements biens matériels amortissables 356 382 — A —- - amortissements bâtiments (mis en location) 74 788 €

- amortissements fonds de concours 322 060 €

- amortissement de terrains aménagés 7 381 €

TOTAL 785 400 €

Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement (hors réserves pour fongibilité) s'élèvent à 14 199 746,64 € contre 13 487 461,83 € au BP 2023 (+5,83 L).

Remarque : compte tenu de la baisse de la part dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) des années passées, de l'impact de la crise sanitaire COVID19, des conflits internationaux qui entrainent la flambée des prix des fluides (notamment le gaz dont nous connaitrons le prix réel en janvier 2024) et une forte inflation des dépenses, les prévisions de dépenses 2024 ont été étudiées au plus près et dans des services à la baisse afin de préserver de l'épargne nette pour pouvoir investir à l'avenir.

Cette évolution est liée :

- aux dépenses de services : + 461 K€ (dont+ 650 K€ pour le gaz annoncé)

- aux charges de personnel : + 242 K€

- aux intérêts des emprunts : - 7 K€

- à la subvention CCAS : stable

- aux charges de gestion courante : + 6 K€

- aux autres charges exceptionnelles : stable

- aux provisions créances douteuses : -1 K€

- au reversement de la TCFE au SDE : + 11 K€

COMMENTAIRES SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 : atténuations de charges (1,7 %)

Ce chapitre comprend les remboursements sur rémunération du personnel (maladie, virement de budgets annexes).

Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses {6,3 %)

Ce chapitre concerne :

7 concessions cimetières et redevances funéraires

> régie de recettes de la médiathèque et du centre culturel

- régie de recettes de restauration collective dont la fourniture de repas pour le portage, de jeunesse-éducation

> remboursements de frais par les budgets annexes

> redevance d'occupation du domaine public et droits de place

> surveillance de lotissements.

Chapitre 73 : impôts et taxes (76,9 %)

Ce chapitre concerne diverses taxes (taxes sur les pylônes, taxe locale sur la publicité extérieure, droits de mutation), la fiscalité locale (impôts ménages) et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération.

À noter : à compter de 2021, les compensations fiscales de taxe d'habitation sont intégrées aux contributions directes suite à la réforme de la taxe d'habitation.

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Dont chapitre 731 Fiscalité locale (60,5%)

* article 73111 : les contributions directes : depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d'un calcul et non plus d'une fixation par amendement parlementaire. || correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent les bases des taxes locales sont actualisées.

Il est appliqué aux valeurs locatives foncières et estimés pour 2024 par vote de la loi de

finances à :

5,0% pour les propriétés non bâties

.5,0% pour les immeubles industriels

5,0% pour l'ensemble des autres propriétés bâties.

Les bases estimées par nos services s'établissent à :

- taxe d'habitation : 774 467 (+ 0,0 % estimation évolution physique)

- foncier bâti : 16 325739 (+ 0,7 % estimation évolution physique locaux d'habitation,

0,0% locaux industriels & commerciaux)

- foncier non bâti : 150 461 (+ 0,7 % estimation évolution physique).

Après examen du budget primitif, la commission de finances a déterminé le produit fiscal nécessaire à l'équilibre de ce budget. Ce produit s'élève à 8 584 087 € pour les 3 impositions locales (auxquelles se rajoutent les compensations fiscales de l'Etat et les dotations versées par Saint-Brieuc Armor Agglomération) sur la base d’un maintien des taux ménages votés en 2017 et l'intégration du taux départemental du foncier bâti conformément à la réforme de la taxe d'habitation à compter de 2021 soit :

- taxe d'habitation : 22,40 %

- foncier bâti!” : 22,79 % (taux communal)

+ 19,53% (taux départemental)

soit au total : 42,32%

- foncier non bâti: 86,80 %

Avec la mise en place de la nouvelle intercommunalité, nous avions dû harmoniser nos taux en 2017 (CM avril 2017) afin d'assurer la neutralité fiscale sur le territoire. A noter que les différents taux ont été modifiés sur le territoire en plus ou en moins et que cela est compensé par l'allocation compensatrice (AC) versée par Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de neutraliser les hausses ou les baisses dans les budgets des communes. La diminution des produits de fiscalité proprement dits est compensée par une augmentation des AC dues et

vice versa.

(1) A comoter de 2021, la part départementale de la taxe foncière est transférée aux communes et l'Etat compensera aux communes la différence entre la recette de la taxe d'habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée au moyen d'un coefficient correcteur. Pour Ploufragan, ce coefficient est 0,1865 représentant un montant de 1 370 953€ du produit fiscal estimé pour 2024.

Dont chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) (16,4%)

Les dotations de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) :

* article 73211 : allocation de compensation

La transformation du District du Pays de Saint-Brieuc en communauté

d'agglomération par application de la loi Chevènement du 12.07.1999 a pour effet, entre autres, de créer une taxe professionnelle unique qui est collectée exclusivement par Saint-Brieuc Agglomération Baie d'Armor.

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Les communes perçoivent, au titre de la taxe profEssTOmMENE, Une UOTanon d'allocation compensatrice (DAC) versée par Saint-Brieuc Agglomération et équivalente au produit T.P. de 1999 corrigé des nouveaux transferts de compétences :

T.P. de 1999 2 283 998 €

+ compensation pour réduction embauche-investissement 39 694 €

- transfert 2006 : zone artisanale du Sabot - 0 925 €

+ transfert 2011 : eaux et assainissement année 2019 - 24 176€

+ transfert 2012 : terrain des gens du voyage année 2016 0 €

+ transfert 2013 : RPAM - 6 588€

allocation compensatrice (*) = 2 287 003 €

+ compensation liée à la baisse des impôts ménages (estimée) + 80 034 €

+ PLUI -19 304 €

+ Application du PACTE (période 2021-2026) abandon de

la neutralisation des écarts de FPIC & de DGF

créée suite au nouveau périmètre de l'intercommunalité

(ancien pacte (2017-2020) 0€

- Réfaction pour déficit structurel CIAS - 48 091€

- Participation cotisation ARIC - 158€

- PLU charges 2023

+ PLU FCTVA } + 2607€ estimé

on 0 8 D ed a de me

allocation compensatrice totale estimée 2 302 091€

(*) Cette dotation est forfaitisée pour l'avenir sauf nouveaux transferts de compétences.

“article 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCCFE)

À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 4 - 6 - 8 - 85 - 10 et 12. Si aucune délibération n'avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s'applique dès 2021 sans qu'une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1°’ juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. Lorsque la taxe est perçue par un syndicat ultramarin, les valeurs possibles sont 6 - 8 - 8,5 - 10 et 12. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c'est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s'applique pour 2022. C'est le coefficient de 6 qui s'applique pour Ploufragan. Puis actualisation les années suivantes. À compter de 2023, les fournisseurs versent à l'Etat qui reverse par douzième aux collectivités, le montant total est notifié aux collectivités locales. Pour 2024, l'estimation s'élève à 240 000€.

Chapitre 74 : dotations, subventions, participations (14,5 %)

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ID : 022-212202154-20231212-DB202312DEC696-DE Ce chapitre comprend :

* articles 74111, 741123 et 741127 : la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.). Le régime de la D.G.F. est modifié à compter de 2005 et se compose de trois éléments :

- la dotation forfaitaire

Dotation forfaitaire N -1 (réelle) 849 616€

Variation de population (*) 0€

Variation besoin de financement dotation forfaitaire - 14 338€

Prélèvement pour rétablissement des comptes publics 0€

835 278€ (- 1,7 % / 2023)

(évolution de BP 2023 dotation forfaitaire estimée à 829 029€ à BP 2024 dotation estimée à

835 278€ soit +0,8%)

(*) Hypothèse de l'évolution de la population à 11 837 (soit O par rapport à 2023)

La présentation du Projet de Loi de Finances 2015 indiquait la diminution des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales avec une baisse de 6,5% de l'enveloppe normée en 2015 (soit moins 3,67 milliards d'euros). Une baisse identique a eu lieu en 2076.

Pour 2017, cette baisse pour le bloc communal a été diminuée de moitié par rapport à 2076.

Pour 2018, pas de contribution au redressement des finances publiques. La Loi de Finances 2018 est présentée comme mettant fin à la spirale de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales. En 2024, pas de baisse comme les années ci-dessus.

-la dotation d'aménagement qui englobe la D.G.F. des groupements, la dotation de solidarité rurale (D.S.R.) et la dotation de solidarité urbaine (D.S.U.) qui nous concerne ; la D.S.U. est calculée à partir d'un indice synthétique = (potentiel financier x 0,45 + logements sociaux x 0,15 + bénéficiaires de l'allocation logement x 0,30 + revenu moyen par habitant x 0,10) x population x effort fiscal plafonné à 1,3 x valeur du point x coefficient de

majoration.

La loi de fiances 2024 prévoit un abondement de 90 millions d'euros pour les communes.

Montant estimé à 396 027€ en 2024 (385 358€ notifié en 2023),

- la dotation nationale de péréquation (anciennement fonds national de péréquation) qui

tient compte du potentiel financier et de l'effort fiscal.

Montant estimé à 171 166€ en 2024 (184 877€ notifié en 2023).

“ article 744 : FCTVA

Les dépenses d'entretien de voirie et de bâtiment sont éligibles au FCTVA

(1° versement en 2017 au titre des dépenses 2016)

Estimation pour 2024 : 10 O00€ (sur les dépenses 2023 au moment de la préparation du

budget)

* articles 746 à 7478

Les subventions de fonctionnement des services provenant de l'Etat, du Département, des communes ou de fonds structurels (ex : Office du lait, Caisse d'allocations familiales).

* article 74 751 : fonds communautaire de fonctionnement (F.C.F.)

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Le conseil communautaire de Saint-Brieuc Agglomération a adopté le 17 décembre 2009 un nouveau Pacte de Solidarité Territoriale, Financière et Fiscale qui a été validé au conseil municipal de Ploufragan le 16 mars 2010.

Ce Pacte prévoit de maintenir une Dotation d'Allocation Compensatrice (DAC) mais aussi de créer un Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) qui regroupera deux anciennes dotations pour un montant défini chaque année dans la convention. A noter que ce pacte s’est achevé au 31/12/2014.

Montant 2015 : 220 000 € (le pacte a été reconduit pour 1 an)

Un nouveau pacte a été signé pour 2016 - 2017 avec un montant recalculé sur la base de nouveaux critères fixant son niveau à 197 590€.

Le nouveau périmètre de l’intercommunalité de 13 communes à 32 communes a entrainé la Signature d'un nouveau pacte dès 2017. Dans ce pacte, le montant FCF a changé et est calculé sur la base d'une moyenne de 13,18€ par habitant, soit 159 451€ pour 2017 et 2018

Ce montant a été reconduit pour 2019 et 2020 car le pacte a été prorogé jusqu'à fin 2020. Un nouveau pacte pour la période 2021 à 2026 a été signé en 2021 fixant le FCF à 125 554€ à compter de 2022.

“article 74833 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxes foncières

> Exonération de foncier non bâti (20% sur les terres agricoles) : 10 276 €

> Exonération de foncier bâti logements sociaux : 13 117€

> Compensation abattement de foncier bâti (30%) dans les quartiers prioritaires de la ville : 22 382€

> Compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux

sur les propriétés bâties pour les personnes non imposables sur le revenu = bases

exonérées n-1 x taux FB 1991 (commune 14,49 % + district 1,53 %) x taux DCTP LdF :

8 944€

> Compensation par l'Etat à compter de 2021 liée à la réduction de 50% des bases des

établissements industriels & commerciaux :

bases * taux FB 2020 soit pour 2024 : 1 044 101 * 42.32% = 441 863€

Total de l’article : 496 181€

Pour information ancien article 74835 : Etat : compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation

Compensation par l'Etat des transformations en exonérations des dégrèvements totaux sur la taxe d'habitation pour les personnes non imposables sur le revenu sauf RMI = bases exonérées n-1 x taux communal TH 1991 (20,32 %)

Bases TH x 20,32 % soit en 2020 : 481 723€ perçus.

Avec la suppression de la TH sur les résidences principales, cette compensation est intégrée aux impôts ménages (article 73111) et ne figure donc plus dans les lignes comptables des compensations à compter de 2021.

mis sur internet le 19 décembre 2023

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Reçu en préfecture le 18/12/2023

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ID : 022-212202154-20231212-DB202312DEC696-DE “article 7484 : dotation de recensement : forfait versé percer mr es

remboursements de frais liés aux opérations de recensement de la population.

“article 7485 : dotation pour les titres sécurisés : forfait versé par l'Etat pour le traitement des passeports biométriques et les cartes nationales d'identité.

Chapitre 75 : autres produits de gestion courante (0,6 %)

Ce chapitre concerne principalement les loyers des immeubles, des remboursements de frais venant d'autres budgets locaux, la redevance de l'antenne communautaire de Bel Air, les remboursements de sinistres et les régularisations de rattachements sur les dépenses.

Chapitre 76 : produits financiers (0,0 %)

Chapitre 77 : produits exceptionnels {0,0 %)

Ce chapitre répertorie les mandats annulés sur exercices antérieurs.

Chapitre 78 : reprises sur amortissements et provisions {0,0 %)

Chapitre 042 : opérations d'ordre de transferts entre sections

Ce chapitre concerne les travaux en régie (309 000€) et l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement qui ont financé des biens matériels.

Chapitre 002 : excédent de fonctionnement reporté

L'excédent net de fonctionnement cumulé au 31122023 sera repris au budget supplémentaire 2024 après le vote du compte administratif 2023.

Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement évoluent par rapport au BP 2023 (15 074 498€ contre 14 256 137€) soit + 5,7%.

Cette évolution est liée :

- remboursement charges de personnel #3 K€

- aux produits des services +41 K€

- aux compensations fiscales + 56 K€

- aux produits des impôts directs locaux +623 K€

- à la TLPE + 2K€

- aux dotations Saint-Brieuc Agglomération (AC, FCF, FPIC (+1)) +1K€

- à la dotation globale de fonctionnement (D.F., D.S.U. & D.NP)) +6 K€

- aux subventions de fonctionnement -6 K€

- aux droits de mutation - 30 K€

- taxe sur la consommation finale d'électricité +113 K€

- FCTVA - 1 K€

- autres produits de gestion courante +10 K€

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ANNEXE1 — Evolution de la population

Population

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Variation de population

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Résidences secondaires

Nombre de places de caravanes

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(dernier chiffre connu au moment du BP)

mis sur internet le 19 décembre 2023ANNEXE 2

RATIOS

BUDGET PRIMITIF 2024

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LPS NERF M PRIT R SRE :

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2. Produits des impositions directes /Population

bis. Produit des 4 taxes y compris reversement TP / Populetion

3. Recettes réelles de fonctionnement /Population

6. Dotation Globale de Fonctionnement“ {Population

7. Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement

. 4 Dépenses d' d' En cer Et Population. .

5. Encours de dette/Population

9. Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement

10. Encours de la Dette/Recettes réelles de fonctionnement

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8. Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement

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10. Encours de la Dette/Recettes réelles de fonctionnement

9. Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionneme

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Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 28 voix (Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT et son pouvoir Romuald LABARRE, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON et son pouvoir David ROUALEN, Michel JUHEL, Annick MOISAN et son pouvoir Gabrielle GOUEDARD, Marie- Ange LE FLANCHEC, Pierre-Jean SALAUN, Christine ORAIN-GROVALET, Pascale LABBE, Emmanuel LE NOA, Pierre-Yves BRUNEL, Céline PESTEL, Séverine TRETON, Yann LE GUEDARD, Luc STRIDE, Julie LEMAIRE, Maxime LE CRONC)

- et 5 abstentions (Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET, Marie- Hélène PASCO, Martial COLLET)

- APPROUVE le budget primitif 2024 proposé de la commune ;

- AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à user de la fongibilité des crédits dans la limite de 7,5% des dépenses réelles du budget de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à signer les documents nécessaires,

À Ploufragan, le 15 décembre 2023

LE MAIRE fe e N, LE SECRETAIRE DE SEANCE

Rémy MOULIN /2* 9) Xavier BIZOT

JE À Lu

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