unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4018 Travaux electricite site production AEP Laumede

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4018 Travaux electricite site production AEP Laumede Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4018 Travaux electricite site production AEP Laumede)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 9 fevrier 2026

TRAVAUX D'ELECTRICITE SITE DE PRODUCTION EAU POTABLE DE LAUMEDE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 fevrier 2026 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 29 janvier 2026.

Eta1ent presents ou representes

Procurat1ons

Excuses

M. [ean-Franc ors SOTO, M. Phrhppe SALASC , Mme N ,cole MORERE, M. Ronny PON C E, M. P,er re AMALOU, M. 01,v ,er SERVEL, Mme Chnsti ne

D EBEAUC E, Mme Josette C UlAN D A, M. Jean-P,er re PUGEN S, M. Anthony GARC IA, Mme Beatnc e FERNAN D O, Mme Veronique N EIL, M.

Stephane SIMON , Mme Marti ne BON N ET, M. Robert SIEGEL, M. Pasc al DELIEUZE, M. Dav ,d CABLAT, M. Jean-P,erre GABAUDAN , Mme Rox ane MARC , M. Yann,c k VERN IERES, Mme Chantal DU MAS, M. Henry MARTIN EZ, M. Yv es GUIRAUD , Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-

Fran,oise NAC H EZ, M. Ph,lippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chnsti an VILOIN G, M. Th,baut BARRAL, Mme Valene BOUYSSOU, M.

Claude CARC ELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN -BLAN C , M.Jean-Luc DARMAN IN , M.Jean-P,er re BERTOLIN I, Mme Florenc e QU IN ON ERO,

M. D aniel JAU D ON - M.Jean-Louis RAN D ON suppleant de M. Ber nard GOUZIN , M. Ber nard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQU IRAN D .

M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chnst 1ne SANCHEZ a M. Henry MARTIN EZ, M.Jean-Marc ISU RE a M. Claude CARC ELLER, Mme Marti ne LABEUR a Mme Chnsti ne DEBEA UC E.

Mme Franc ,ne D EHAIL, M.Jose MARTIN EZ, M. Gregory BRO.

M. N ,colas ROU SSARD , M. Laurent ILLUMIN ATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles

L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de la sante publique, en particulier ses articles L.1321 I a I 0 et R. 1321 I a 63 afferents a la securite sanitaire des eaux ;

VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 215-13 du code de l'environnement; VU la deliberation du 18 novembre 2024 relative a la deftnition de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere d'eau potable et d'assainissement des eaux usees ;

VU la deliberation du Conseil communautaire n°2502 du 16 fevrier 2021 autorisant la realisation des nouveaux forages de substitution de Laumede sur la commune de Le Pouget ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 15 janvier 2026;

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) s'est substituee aux droits et obligations de la commune de Le Pouget en matiere d'eau potable depuis le I er janvier 2018,

CONSIDERANT que le puits de Laumede, alimentant actuellement les communes de Le Pouget, Pouzols, Saint Bauzille de la Sylve et Popian, non autorise, est ancien et tres vetuste, CONSIDERANT que la CCVH a cree deux nouveaux forages en remplacement de l'ancien sur ce meme champ captant,

CONSIDERANT qu'il est en consequence indispensable de conduire a son terme la procedure pour la protection de ces nouveaux captages au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement et L 1321-2 du code de la sante publique,

CONSIDERANT que l'etude du projet du raccordement electrique « Le POUGET - site de production d'eau potable de Laumede », realise par Herault energies, estime un coOt total de l'operation a 94 640 euros HT,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'accepter le projet pour le raccordement electrique « Le Pouget - site de production d'eau potable de l.aurnede » pour un montant previsionnel global de 94 640 €, - d'approuver le plan de financement correspondant presente annexe, - de prevoir de realiser cette operation sur l'annee 2026,

- d'autoriser le President a signer la convention financiere a intervenir avec Herault Energies, ainsi que l'ensemble des documents lies a l'execution de la presente decision, et ce dans la limite de 20 %, supplementaires du montant previsionnel delibere ce jour,

- d'engager sur le budget de l'annee 2026, la somme de 40 040 € en depense sur la ligne 21-BA EAU (AEP).

Transmission au Representant de l'Etat N° 4018

Publication le 10/02/2026

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 10/02/2026

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260209-24872-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

==-~ ~

Daniel JAUDON~ LEIE DE l'ff~RAUl'T

Cornmunaute de Communes

Vallee de l'Herault

COMMUNAUti 0f COMMIJNE~

Plan de financement previslonnel

Travaux d'electrlclte site de production d'eau potable de l'Aurnede

DEPENSES RECETTES POSTES MONTANTHT TAUX FINANCEURS MONTANTHT TAUX Travaux d'electrlclte 80 080 € 100% Herault energie 40 040 € 50,00%

PART FINANCEURS 40 040 € 50,00%

Autofinancement 40 040 € 50,00%

TOTALHT 80 080 € 100% TOTAL HT 80 080 € 100%

TOTAL TTC 96 096 € 100% TOTAL TTC 96 096 € 100%Herault

C0NVENTI0N n° CF/2025/044

CC Vallee de l'Herault

LE POUGET

Site de production d'eau potable de l'Aumede

N° d'operation : 2024-0200 - 0N

~

Reseau de distribution publique d'electricite

Reseau d'eclairaqe public

Reseau de telecommunications

Entre les soussignes:

L'Etablissement Public « CC Vallee de l'Herault » reprosente par Monsieur Jean-Francois SOTO, Prestdent, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete deleques par deliberation n° en date du

et desiqnee ci-apres par "L'ETABLISSEMENT PUBLIC",

D'une part,

HERAULT ENERGIES represente par sa Presidente en exercice, Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues par deliberations n° CS 55-2021 et CS 58-2021 du 15 juillet 2021, et designe ci-apres par "HERAULT ENERGIES",

D'autre part,

11 a ete expose, convenu et arrete ce gui suit:

HERAULT ENERGIES, en qualite d'autorite concedante doit realiser des travaux sur le reseau de distribution publique d'electricite de la commune de LE POUGET.

Article 1 : Objet de la Convention

Afin de finaliser le deroulement global de l'operation, la presente convention a pour objet de definir les modalites techniques et financieres de chacune des parties pour la realisation des travaux de l'operation projetee.

Contenu de la mission de HERAUL T ENERGIES

La mission d'HERAULT ENERGIES, porte sur les elements suivants :

- MaTtrise d'ouvrage de l'operation d'ensemble ;

- Definition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront realises ; - Choix du maTtre d'oeuvre et gestion du contrat de maTtrise d'ceuvre ; - Selection des prestataires, passation des marches d'etudes et des marches de travaux ; - Organisation de la coordination securite et protection de la sante; - Transmission a l'Etablissement Public pour validation des etudes d'execution ; - Suivi et contr61e de l'activite des prestataires ;

- Gestion administrative et comptable de l'operation, paiement des marches d'etudes et de travaux; - Reception des ouvrages

- Gestion des contentieux avec les prestataires.

Convention financiere generale

Herault-Energies

Page 1Article 2 : Modalites financieres

L'Etablissement Public participe financierernent a l'operation conforrnernent aux dispositions de la presente convention et de son annexe financiere, dans les conditions suivantes:

2-1. Enveloppe financiere previsionnelle

L'enveloppe financiere previsionnelle deterrninee par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au present document. Elle a pour objet de permettre a l'Etablissement Public de deliberer sur le principe d'engagement de l'operation dans les meilleures conditions de connaissance des couts estirnes.

2-2. Enveloppe flnanciere definitive

La contribution definitive de l'Etablissement Public sera appelee a la fin des travaux, sur presentation d'etats des sommes dues, apres que HERAULT ENERGIES aura regle l'ensemble des factures correspondant aux travaux reellement realises et constates a la reception des ouvrages.

2-3. Conditions de versement des participations

Les modalites de versement de la participation financiere de l'Etablissement Public sont les suivantes:

- 70 % de l'estimation de la participation avant le commencement des travaux d'electricite , et le solde sur presentation du decompte definitif, apres achevement complet des travaux et paiement par HERAULT ENERGIES des factures correspondant a ces travaux.

Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de la presente convention donneront lieu a etablissement d'un decompte general definitif qui permettra de determiner le cout definitif des travaux. Les quantitatifs enonces dans l'annexe a la presente convention sont donnes a titre strictement indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle concernant le cout definitif des travaux qui sera calcule par application du bordereau des prix unitaires et des conditions economiques du marche, aux quantites reellement executees, et en tenant compte eventuellement des prix nouveaux. Ainsi, seulement dans le cas d'un depassement superieur a 5 % du montant total previsionnel restant a charge de l'Etablissement Public, et du a des sujetions imprevues au moment de l'etablissement de la presente convention, Herault Energies en informera prealablement l'Etablissement Public et lui proposera un nouveau plan de financement pour accord.

2-4. 0bligations des parties

HERAULT ENERGIES

Pour le reglement des coOts lies a cette operation, HERAULT ENERGIES s'engage a regler la totalite des depenses, soit :

• etudes et etablissement du dossier de « Declaration Prealable » au titre de l'article R323-25 du decret 2015-1823 du 30 decembre 2015 et tout autre document technique et administratif, • travaux propres et connexes au(x) reseau(x) de distribution publique d'electricite , • frais de maTtrise d'ouvrage et de maltrise d'ceuvre.

L'ET ABLISSEMENT PUBLIC

Pour le reglement de sa contribution a cette operation, l'Etablissement Public dispose d'un delai global de 30 jours pour honorer les titres emis par HERAULT ENERGIES. En cas de depassement de ce delai, HERAULT ENERGIES facturera a l'Etablissement Public des interets moratoires au taux legal en vigueur.

Article 3 : Reception des ouvrages - Mise a disposition

L'Etablissement Public sera associee aux operations de reception.

Concernant le reseau de distribution publique d'energie electrique, les ouvrages receptionnes seront mis a disposition du concessionnaire.

Paoe 2Article 4 : Resiliation et enregistrement

La resitiation peut intervenir a l'initiative d'une ou des deux parties contractantes. Des lors, la totalite des depenses liees aux phases d'etudes et travaux deja realises de l'operation, sera supportee par la partie ayant pris l'initiative de la resillation.

Les frais de timbres et d'enregistrement seront a la charge des parties qui entendraient soumettre la presente convention et ses eventuels avenants a d'evantuelles forrnalites administratives cornplernentaires.

Article 5 : Controle de legalite

La presente convention sera adressee au representant de l'Etat territorialement competent en annexe de la deliberation autorisant le President a la signer.

Article 6 : Litiges

Les parties s'engagent a tenter de regler a l'amiable tout different resultant de l'interpretation, de l'execution et des suites de la presente convention.

A defaut de reglement amiable dans un delai de deux mois, le litige sera porte, a la diligence de l'une ou de l'autre des parties, devant le Tribunal administratif de Montpellier.

Article 7 : Duree de la convention

La mission confiee a HERAULT ENERGIES debute a reception par celui-ci de la convention et de son annexe financiere previsionnelle. Elle s'acheve a la date d'expiration du delai de garantie de parfait achevement des travaux.

Dans le cas ou la convention ne serait pas retournee signee par l'Etablissement Public dans un delai de 3 mois a compter de sa transmission, HERAULT ENERGIES considerera, sans autre formalite, gue l'Etablissement Public renonce a la realisation de l'operation et annulera en conseguence, l'ensemble des subventions eventuellement accordees.

L'Etablissement Public reconnait etre informe qu'en cas de non realisation de l'operation il devra proceder au remboursement de la totalite des subventions eventuellement per~ues au moment de la decision d'abandon du projet.

· ublic,

Fait a Pezenas, le .

La Presidente de Herault Energies,

Audrey IMBERT

Paae 3ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION N° CF/2025/044

CC Vallee de l'Herault

LE POUGET

Site de production d'eau potable de l'Aurnede

N° d'operation : 2024-0200 - ON

DOSSIER ELECTRICITE

Etudes MOA MOE Total Operation TVA Financement Depense a inscrire

et travaux 4% 6% deduite par I' Etablst public HT HT HT HT TTC par HE au budaet

71 300 ,00 2 912,00 4 368,00 80 080 ,00 94 640,00 14 560 ,0 0 40 040,00 40040,00

L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Le Pre sidant

Jean-Francois SOTO

HERAUL T ENERGIES

A Pezenas, le

La Presidente d'Herault Energ1es,

Audrey IMBERT