Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n°2 Commerce derogation au repos dominical SPAR 2
Déliberation - 19. Commerce derogation au repos dominical 2
Déliberation - 13. Commerce derogation au repos dominical 2
Déliberation - 19. Commerce derogation au repos dominical 1
Déliberation - 13. Commerce derogation au repos dominical 1
Arrêté - 2025 61ARR Dérogation repos dominical commerces
unknown - 1. Derogation au repos dominical 2
Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de deta
Déliberation - 14. Commerce derogation repos dominical saison 202
Déliberation - 2. Derogation au repos dominical
Déliberation - n°2 Commerce derogation au repos dominical SPAR 1
Document publié le Jeudi 30 avril 2015 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - n°2 Commerce derogation au repos dominical SPAR 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Démocratie,
[N°[15/08/02)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
30 avril 2015
Date du
Conseil Municipal
6 mai 2015
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 28
Votants ----- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le six mai, à dix neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LÉVESQUE,
DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, SIMON, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE
Madame SOBRAQUES-BRAYE a donné pouvoir à Monsieur DONNE, Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES,
Madame HUCHET a donné pouvoir à Madame LE PAPE,
Monsieur CAZIN a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2! _ COMMERCE — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ENTREPRISE SARL LAJECI (SPAR)
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSÉ :
Le Code du travail pose le principe du repos dominical des salariés.
En application des articles L3132-20 et suivants du Code du travail, le Préfet peut accorder, à titre individuel et temporaire, dans les Communes touristiques, après avis du Conseil Municipal, des dérogations à la règle du repos dominical présentées par des commerçants employant des salariés et exerçant une activité liée aux besoins spécifiques de la clientèle touristique.
L'entreprise SARL LAJECI (SPAR) exerçant un commerce de détail alimentaire, située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical pour 6 salariés les dimanches suivants : Y le 5 avril 2015,
Y tous les dimanches du 3 mai au 13 septembre 2015.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical compte tenu de l'augmentation de la fréquentation touristique pendant la période considérée.
DELIBERATION :
Vu les articles L3132-20 et suivants du Code du travail,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL LAJECI/SPAR,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique reçu en mairie le 11 mars 2015 sollicitant l'avis du Conseil Municipal, 2/2
Vu l'avis de la Commission finances en date du 28 avril 2015,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET et Madame BERTHELIER),
- Donne un avis favorable à l'octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical pour l’entreprise SARL LAJECI (SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, pour 6 salariés les dimanches suivants :
Ÿ le 5 avril 2015,
Y tous les dimanches du 3 mai au 13 septembre 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR =
&