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Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Commerce derogation au repos dominical 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Jeunesse,
[N°T16106]13]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
26 mai 2016
Date du
Conseil Municipal
1°" JUIN 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le premier juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.
A l'exception de :
Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DEUX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
13/ COMMERCE — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ENTREPRISE SARL LA PLAGE D'OR (ENSEIGNE SPAR)
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Code du travail pose le principe du repos dominical des salariés.
En application des articles L3132-20 et suivants du Code du travail, le Préfet peut accorder, à titre individuel et temporaire, dans les Communes touristiques, après avis du Conseil Municipal, des dérogations à la règle du repos dominical présentées par des commerçants employant des salariés et exerçant une activité liée aux besoins spécifiques de la clientèle touristique.
L'entreprise SARL LA PLAGE D'OR (enseigne SPAR) exerçant un commerce de détail alimentaire, située 16 boulevard de la République à Pornichet, sollicite une dérogation à la règle du repos dominical pour 7 salariés tous les dimanches du 19 juin au 4 septembre 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis à cette demande de dérogation à la règle du repos dominical compte tenu de l'augmentation de la fréquentation touristique pendant la période considérée.
DELIBERATION :
Vu les articles L3132-20 et suivants du Code du travail,
Vu la demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise SARL LA PLAGE D'OR (enseigne SPAR),
Vu le courrier de Monsieur le Directeur adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) reçu en mairie le 11 mai 2016 sollicitant l'avis du Conseil Municipal, œVu l'avis de la Commission finances en date du 24 mai 2016, 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION:
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Donne un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical pour l’entreprise SARL LA PLAGE D'OR (enseigne SPAR), située 16 boulevard de la République à Pornichet, pour 7 salariés tous les dimanches du 19 juin au 4 septembre 2016.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR