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Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de detail
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Arrêté - arrete derogation repos dominical commerce de detail)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
Arrêté n° 2022-DST-VB-001
VILLE DE CHÂTEAUBRIANT
Le Maire de CHÂTEAUBRIANT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment, les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la loi 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la consultation des organisations syndicales des salariés et employeurs intéressés, en date du 21 novembre 2022, saisies pour avis,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022 portant avis favorable relatif aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détails en 2023,
Considérant qu’au titre de l’année 2023 et au regard des évènements commerciaux (soldes) et les fêtes de fin d’année, susceptibles de générer des flux de clientèle locale ou de passage, il est proposé de déroger au repos dominical pour 5 dimanches.
ARRÊTE
Article 1% — Les établissements de commerce de détail de la Ville de Châteaubriant, à l'exclusion des concessions automobiles et autres que ceux faisant l'objet d'une réglementation particulière, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l’année 2023, les dimanches :
- 15 janvier 2023 (premier dimanche des soldes d’hiver),
- 2 juillet 2023 (premier dimanche des soldes d’été),
- 3,10 et 17 décembre 2023 (dimanches précédents les fêtes de fin d’année).
Article 2 — En application de l’article L.3132-27 du Code du Travail, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être contesté devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le même délai.
Article 4 —- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Châteaubriant, M. le
Major de la Brigade de Gendarmerie de Châteaubriant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Préfet de Loire- Atlantique, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité.
Fait à CHATEAUBRIANT, ,
En l’Hôtel de Ville, le 2 9 DEC 202?
La Première Adjointe,
Catherine CIRON
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20221229-1-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 29-12-2022
Publication le : 29-12-2022
Mis en ligne le 29/12/2022