Arrêté - AP 25 0012 ARRETE

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Arrêté - AP 25 0012 ARRETE Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - AP 25 0012 ARRETE)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, OPPOSITION A LA POSE

oi A — ‘ D'ENSEIGNE ET PUBLICITE

Henn ebont DÉLIVRÉE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° AP 56083 25 0012

dossier déposé complet le 02/06/2025

de TERRA CBD représentée par Monsieur DURAND Benjamin

demeurant 17 Rue Trottier

56700 HENNEBONT

pour Demande pour pose d’enseigne

sur un terrain sis 17 Rue Troîttier

56700 HENNEBONT

cadastré AV 276

LA MAIRE

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants, les articles R.581-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal en date du 30/01/2020 et modifié le 24/10/2024,

Vu le Site Patrimonial Remarquable approuvé en Conseil Municipal te 30/01/2020, Vu l'avis défavorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/06/2025, Vu la demande susvisée,

Considérant que le projet contrevient au règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR),

ARRETE

ARTICLE _ UNIQUE : La demande d'autorisation préalable susvisée est REFUSEE à TERRA CBD représentée par Monsieur DURAND Benjamin.

e : Seules une enseigne bandeau et une enseigne drapeau doivent être réalisées, le macaron du milieu est à supprimer. .

e _L'enseigne bandeau sera réalisée sans bandeau rapporté, soit en lettres peintes directement eur le support, soit en lettres découpées en bois ou métal, posées sur entretoises.

L'enseigne bandeau s’inscrira strictement dans la largeur des vitrines, sans dépasser celles-ci. Les enseignes parallèles se limiteront au nom, à la raison sociale et au logo du commerce. Le lettrage ne dépassera pas 30 cm de hauteur.

L'éclairage se fera par rétro-éclairage par LED.

L'enseigne drapeau, le cas échéant, devra être réalisée en bois ou en métal suspendue ou portée par une potence en ferronnerie.

e Positionnement en limite latérale, au même niveau que l'enseigne bandeau.

À HENNEBONT, le 29/07/2025

DOSSIER N° AP 56083 25 0012 PAGE 1/2Michèle DOLLÉ

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE :

“INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT!

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : Conformément àl'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, les dispositifs publicitaires sont soumis à la taxe locale sur la publicité extérieure.

DUREE DE VALIDITE : La durée de l'autorisation dépend du type de dispositif concerné. Ainsi, en matière de publicité lumineuse (apposée ou non sur du mobilier urbain) ou de bâche publicitaire l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de huit ans (Art. R.581-15 al. 3 et R.581-20-Il). Par conséquent, si le bénéficiaire de l'autorisation veut maintenir en place son dispositif au-delà ou modifier le dispositif déjà installé, il doit déposer un nouveau dossier de demande. Lorsque la demande porte sur l'implantation d'une bâche de chantier comportant de la publicité, l'autorisation est accordée pour la durée de la réalisation des travaux (Art. R.581-19). Lorsque la demande porte sur une enseigne temporaire, l'autorisation est accordée pour la durée de l'opération (R.581- 69). Enfin pour les autres enseignes, l'autorisation ne comporte pas de durée, si ce n'est celle de la durée de l'activité. DROIT DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Rennes d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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