Arrêté - Arrete reglementant les activites constitutives de troubles a l ordre public

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Arrêté - Arrete reglementant les activites constitutives de troubles a l ordre public Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant les activites constitutives de troubles a l ordre public)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

BETHUNE

SMART cirr

[Hére e vite | Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune.

Ée Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les 62407 Béthune Cedex articles L2212-13 L2212-5, L2214-4,

Tél 03216300.00 nr ÿ rs

Vu Le Code Pénal et notamment Les articles L312-12-1 et R610-5,

Emalmaine@ulle-tehunefr | Vu Le Code de Sécurité Intérieure et notamment l'article 511-1, ville-bethune fr |

| Vu l'arrêté municipal n°5-2026-323 du 23 mars 2026 portant

; interdiction de consommation de boissons alcoolisées sur la voie

| N°5-2026-1473 publique.

Vu l'arrêté municipal n°5-2024-367 du 20 mars 2024 réglementant

Arrêté réglementant les | Les bruits de voisinage sur La commune de Béthune,

sctivités constitutives de | Considérant que La présence habituelle dans certaines rues, places,

troubles à lordrepublie | Las subies sur la Vile de Béthune et certaines Voiss privées

É sut des Secteurs ouvertes à la circulation publique, de personnes ou de groupes de

| “éiniés dela Villede | bersonnes, accompagnés ou non d'animaux parfois alccalsées dont le comportement agressif provoque un trouble manifeste à la

tranquillité, à la sécurité et à l'ordre publi,

Considérant que l'agressivité de ces personnes et Leurs agissements sur La voie publique dans

certaines rues et leurs alentours se traduisent par de nombreux actes de délinquance et de

nombreuses interventions de police, de nature à porter atteinte à La tranquillité et au bon ordre public,

Considérant Le fait que des individus ou groupes d'individus occupant de manière prolongée certains

lieux ou voies publiques, en station debout, assise ou allongée, accompagnés ou non d'animaux, en

empêchent La jouissance paisible par Les passants, commerçants et riverains,

Considérant que certains de ces individus, seuls ou en groupe, sollicitent Les passants parfois de

manière agressive, et que de telles sollicitations peuvent entraver Le Libre passage des piétons Lorsque

ces individus sont sous l'emprise de produits stupéfiants ou en état d'ébriété,

Considérant Les nombreuses plaintes de riverains, Usagers et commerçants quant à l'atteinte à La

tranquilité et à La sécurité commises par ces individus ou groupes d'individus, accompagnés d'animaux

ou non,

Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés et de

veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de La sureté ainsi que de La commodité de

passage dans Les rues et autres dépendances domaniales,

Considérant Les troubles à l'ordre public déjà constatés et qui risquent de se reproduire,EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

ARRÊTE

Article 1; Dans Les conditions définies ci-après, sauf autorisations spéciales, sont interdites toutes

occupations abusives ou prolongées des rues et autres dépendances domaniales visées à l'article 4,

accompagnées ou non de sollicitations ou quêtes à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à

entraver la circulétion des personnes, l'accès à des bâtiments et commerces ou bien à porter atteinte

à ta sécurité, à la tranquilité ou au bon ordre public

Est en outre interdite dans Les mêmes lieux et sur La même période La station assise ou allongée,

lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès aux immeubles riverains des

voies publiques.

Article 2: Durant la période et dans Les lieux cités à l'article 4, est strictement interdit, tout

comportement constitutif de harcèlement de rue défini conformément aux articles L312-12-1 et R.610-

5 du Code pénal, qui altère La tranquillité publique, Le bien-être et la sécurité publique, comprenant

notamment toute forme d'agressivité verbale, menaces, intimidation, propos ou comportements

répétitifs et non désirés envers Les passants, usagers ou commerçants.

Atticle 3: Durant la période et dans Les lieux cités à L'article 4, Les regroupements de chiens en

stationnement prolongé ou continu, même tenus en laisse et accompagnés de leurs maîtres, sont

prohibés en cas d'atteinte portée à la sûreté, à La tranquillité, à la salubrité ou à La sécurité publique. L'inobservation de cette disposition pourra entrainer l'intervention de la fourrière animale aux frais des

contrevenants.

Article 4 : Les interdictions s'appliquent sur une partie Limitée du territoire de La commune de Béthune,

comprenant Les secteurs suivants

+ Secteur de La Gare, dans Le périmètre défini par Les rues suivantes

- Boulevard Raymond Poincaré

= Avenue de Lens

= Avenue Maréchal Juin

- Place François Mitterrand

+ Secteur du centre-ville, dans Le périmètre défini par Les rues suivants :

= Boulevard Kitchener

= Boulevard Victor Hugo

= Place Joffre

+ Rue Marcellin Berthelot

= Boulevard Jean Moulin

= Boulevard du Maréchal Leclerc

= Place Foch

= Rue Fernand Bar

+. Secteur rue de Lille, et notamment à proximité du Complexe sportif Henri Louchart.

+ Al'intérieur des parcs et jardins et espaces ouverts recevant du public.EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Article 5 : Ces interdictions prennent effet du 17 octobre 2026 jusqu'au 27 décembre 2026 inclus, tous

Lesjours, de 07h00 à 22h00.

Article 6: Toutes Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées et poursuivies par toute

personne dûment habilitée à dresser un procès-verbal conformément aux Lois et règlements en

vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La commune

Article 8: Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal

Administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 5904 Lille Cedex) dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet ww Telerecours fr.

Article 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur Le Commissaire Divisionnaire de Police

et La Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont une ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Béthune et à Monsieur Le Directeur

Départemental de La Sécurité Publique.

Béthune, Le 15 octobre 2026

Le Maire,