Procès Verbal - Procès Verbal du 5 mars

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Procès Verbal - Procès Verbal du 5 mars Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Burgaud. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 5 mars)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

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7 4 Le B U rga Ü d ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PV n°2026/001

Membres en exercices : 12

Présents : 10

Procurations : 0

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 MARS 2026

L'an deux-mille vingt-six, le cinq marsà 19h, le Conseil municipal de la Commune de Le Burgaud dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Laurent ZANETTI, Maire.

Date de convocation : 24 février 2026

Membres présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FOUCART

Gauthier, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

Membres absents : FRANCOIS-MILHORAT Valérie, ZANETTI Julien

Secrétaire de séance : Roland MORU

Le quorum étant atteint à 19H, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

N° N° Points de l’ordre du jour

d'ordre | délibération

1 2026/001 | Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025

2 2026/002 | Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe

3 2026/003 | Délibération PLUi

4 2026/004 | Adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2026/2029

5.1 2026/005 | Affectation de résultat communal

5.2 2026/006 | Affectation du résultat photovoltaïque

5.3 2026/007 | Adoption CFÜ communal

5.4 2026/008 | Adoption CFU Photovoltaïque

6 2026/009 | Taux promus-promouvables

7 2026/010 | Autorisation de dépenser 25% des dépenses d'investissement

8 Questions diverses

Monsieur le Maire désigne Monsieur Roland MORU comme secrétaire de séance.

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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#s Le Burgaud ES REPUBLIQUE FRANÇAISE

1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2025

Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 ; il demande aux conseillers s'ils ont des

remarques ou questions.

Monsieur Gauthier FOUCART dit à Monsieur le Maire que lors du précédent conseil il lui avait demandé un texte de loi par

rapport au vote à bulletin secret qui a eu lieu lors du conseil du 25 septembre mais à ce jour il n’a eu aucun retour à ce sujet.

Celui-ci lui répond qu'il ne devait rien envoyer mais que concernant ce sujet il n’avait qu’à faire un recours. Monsieur

Gauthier FOUCART lui dit que ce n’était pas question de recours mais juste du texte de loi mais qu’encore une fois il n'aurait

pas de réponse.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Monsieur Gauthier FOUCART a une autre question; il demande quand est-ce qu'il recevra son titre pour rembourser le

trop-perçu de ses indemnités ; Monsieur le Maire lui répond qu’ils aborderont le sujet durant les questions diverses. Il n'est

pas d’accord car ce sujet fait partie du procès-verbal du dernier conseil.

Monsieur le Maire lui donne son bulletin d’indemnités négatif et il lui dit qu’il recevra son titre rapidement pour le

remboursement ; Monsieur Gauthier FOUCART le remercie.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil municipal :

> D'adopter le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de procès-verbal présenté ;

Après lecture du procès-verbal par le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

-Pour—-9;

o Présents : ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FRADET

Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre-0;

- Abstention — 1;

o Présents: FOUCART Gauthier

DELIBERE

Article 1 :

Le procès-verbal de la séance du 8 décembre 2025 est adopté.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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FF Le Burgaud D re eo 206 REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'intérêt de l’adopter maintenant est de pouvoir être prêt lors du déploiement de l’État. Il y a aussi une notion d'argent à

prendre compte car par exemple pour notre commune qui a déjà réalisé l'étude, celle-ci sera prise en compte dans le PLUi.

Monsieur le Maire informe que la charte de gouvernance a été adopté par l’ensemble des communes de la communauté

de communes. La commune a toujours la signature des permis et la même action mais cela va changer sur l’organisation du

territoire.

Des PLUi existent déjà et cela fonctionne plutôt bien en sachant que l’État demande aujourd’hui de densifier les habitations

et d’artificialiser le moins possible les sols à cause entre autres des inondations. Il explique que cela risque d’être imposé

pour un permis d’avoir des réserves d’eau par habitation.

Monsieur Roland MORU explique qu'il s'est entretenu dernièrement avec l’intercommunalité concernant une demande

qu’il avait reçu de branchement sur le pluvial et aujourd’hui il y a une obligation de traiter une partie de nos eaux de pluie

sur nos parcelles.

La gestion des eaux de pluie va être prise en compte sur notre PLU.

Madame Nathalie BUZZINO demande comment se gère la dépendance des communes ; est-ce que la commune garde son

libre-arbitre sur beaucoup de chapitres ou doit-elle obligatoirement suivre le PLUi ?

Monsieur le Maire explique que la commune aura deux voix au conseil communautaire puisqu'il y a deux délégués

communautaires et il y aura aussi des nouveaux élus qui participeront au commission urbanisme et qui pourront travailler

et défendre la ruralité. Il faudra tout de même suivre les recommandations du PLUI.

Monsieur Olivier FRADET demande si pour les lotissements il faudra suivre les directives même s'ils sont plus gros que

prévu. Monsieur Roland MORU explique que ce point est dans la construction du PLU ; une fois celui-ci installé et appliqué

le Maire reste seul décisionnaire de ses permis, il garde quand même la main sur sa commune.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

-Pour-8;

o Présents: ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, CUQ Christian, FOUCART Gauthier, MONCOSI

Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre-1;

o Présents : BUZZINO Nathalie

- Abstention — 1;

o Présents : FRADET Olivier

DECIDE

Article 1 :

Approuve la charte de gouvernance du PLUi

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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Sy SOS 2206 206 OU D DE PA Le Burgaud

REPUBLIQUE FRANÇAISE

2. Création d’un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune a recruté Monsieur Christophe Bonvalet au service technique,

et qu’il convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe, son grade d’origine quand il était en

activité à la mairie de l’Isle-Jourdain car la commune ne dispose pas de poste de ce grade-là.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.7°et L. 313-1;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, selon les modalités suivantes :

- Pour -10;

© Présents: ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FOUCART

Gauthier, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre-0;

- Abstention — 0 ;

DECIDE

Article 1 :

La création à compter du 1°/06/2026 d'un emploi d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet.

Article 2 :

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il

pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-7° précité.

Article 3 :

Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C,

par référence à l'indice brut 448 de la grille indiciaire des adjoints techniques principaux de 1°" classe.

Article 4 :

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Article 5 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles

prévus à cet effet.

Article 6 :

Le tableau des emplois sera modifié.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Roland MORU Laurent ZA

3. Délibération PLUi

Monsieur Roland MORU rappelle aux conseillers que le PLUi est un sujet qui a été abordé quelques mois auparavant; sur

notre commune le PLU est en cours de révision général et qui va arriver à aboutissement il espère en début de prochain

mandat. La communauté des communes a anticipé la gouvernance de l’État qui va encourager fortement à se tourner vers

un PLUI, cela a été proposé à l’intercommunalité. Sur 42 communes, il y a eu 40 pour et 2 contre.

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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$ Le B U rga U d ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

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4. Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2026/2029

Monsieur Roland MORU indique que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du

contrat groupe sont les suivantes, au 1°’ janvier 2026.

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont

le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :

Garanties Taux au 01/01/2026

Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par

arrêt en maladie ordinaire / Congé de grave maladie / Congé de maternité,

congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, 0,50 %

congé adoption et paternité/accueil de l'enfant / Congé pour accident ou

maladie imputables au service

Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le

temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :

Cinq choix de couverture et de taux sont proposés aux collectivités et établissements publics comptant un effectif inférieur

ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL.

- Garanties et taux :

Taux au 01/01/2026

Choix Garanties Niveau Niveau d'indemnisation | d'indemnisation

1 à 100% Wà90%

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

1 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 8,44% 7.65% ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

2 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 7,54% 6.84%

ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt.

Décès / Accident et maladie imputable au service / Accident et

3 maladie non imputable au service / Seule franchise : Maladie 6.56% 5.96% ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrê.t

Décès — Accident et maladie imputables au service — Accident et

maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire,

4 maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d'un enfant en 4.29% 3.91% vue de son adoption, congé adoption et paternité/accueil de

l'enfant

5 Décès - Accident et maladie imputables au service 2,15% 1,99%

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel; mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

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#s Le Burgaud a S

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, selon les modalités suivantes :

- Pour -10;

o Présents: ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FOUCART

Gauthier, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre-0;

- Abstention — 0;

DECIDE

-__ d’adhérer au service Contrats-groupe d'Assurance statutaire 2026/2029 du CDG31 aux conditions exposées

précédemment ;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service.

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à l'IRCANTEC aux conditions de garanties et de taux

indiquées précédemment ;

- de souscrire à la couverture afférente aux agents affiliés à la CNRACL aux conditions de garanties et de taux

correspondant au choix n°3;

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels afférents aux décisions

précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au

titre des rémunérations assurées) ;

-__ d'inscrire au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission facultative du CDG31 et au

paiement des primes annuelles d'assurance.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

$ Roland MOR CE:

LE

1 Monsieur le Maire présente les affectations de résultat ainsi que les CFÜ communal et photovoltaïque avant de

sortir pour le vote.

5.1 Affectation de résultat communal

Après avoir examiné le compte financier unique communal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de

l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 482 742.97 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel: mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

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$ Le B U rga U d ID : 031-213100986-20260822-2026_011_D-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 114 978.27 €

B_ Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 367 764.70 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 482 742.97 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 85 766.90 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4 -138 814.00 €

Besoin de financement F =D+E- - 53 047.10 €

AFFECTATION = C =G+H 482 742.97 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 53 047.10 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 429 695.87 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

Monsieur Gauthier FOUCART demande ce que le prêt a servi à financer vu qu’il y a un déficit de 53 047.10 € ; Monsieur le

Maire lui répond que cela a servi à payer entre autres la rénovation de l’Église, les jeux, le toit de l’école, la partie PMR de

la Mairie, les travaux de l'appartement municipal.

Monsieur Gauthier FOUCART ne comprends pas pourquoi il manque de l’argent en investissement.

Monsieur Gauthier FOUËART demande comment cela est possible de voter deux CFU alors que sur l’ordre du jour il est écrit

vote du compte administratif ; Monsieur le Maire dit que c’est une erreur de transcription et cela ne gêne en rien le vote.

Monsieur Gauthier FOUCART dit que normalement c’est impossible de le voter car ce n’est pas écrit sur l’ordre du jour.

Monsieur le Maire dit qu'ils voteront bien les CFU et que si c'est rejeté par le contrôle de légalité la prochaine équipe le

votera.

Effectivement, pour lui il y a eu une mauvaise transcription de l’ordre du jour.

Monsieur Roalnd MORU dit à Monsieur Gauthier FOUCART qu’il aurait été « sympa » de sa part de leur faire remarquer

dès le premier envoi du l’ordre du jour. Ce dernier répond qu'ils ont décidé depuis quelques temps qu'ils n’avaient plus besoin de lui.

Monsieur le Maire dit qu’il peut ne pas le voter, il fait ce qu'il veut.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222- 3;

Après sortie de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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y: RS Le B Ü rga U d ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

Ÿ REPUBLIQUE FRANÇAISE

-Pour-4;

o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, MONCOSI Anaïs, VISSIE Maryse

- Contre-1;

o Présents : FOUCART Gauthier

- Abstention — 4 ;

o Présents : BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FRADET Olivier, TORTEL Thierry

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

5.2 Affectation de résultat photovoltaïque

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat

d'exploitation de l'exercice.

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de : 0.00 €

- un déficit d'exploitation de : - 523.93 €

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -

523.93 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 6111.13 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 5587.20 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 15 828.97 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. +f. 0.00 €

AFFECTATION (2)=d. 5 587.20 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 €

des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement

au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum 0.00 €

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

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Ne: $ Le F Ü rga Ü d ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 5587.20 €

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

(1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats

d'exploitation. Les restes à réaliser de la

section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.

(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3 ;

Après sortie de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

-Pour-7;

o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs,

VISSIE Maryse

- Contre -1;

o Présents : FOUCART Gauthier

- Abstention — 1 ;

o Présents : TORTEL Thierry

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

5.3 Adoption CFU communal

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique Communal 2025 de la commune de Le Burgaud.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L2222-3;

Vu l'avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique Communal pour l’année 2025 de la commune de Le Burgaud ;

Vu le Compte Financier Unique Communal 2025 de la commune de Le Burgaud ;

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant ces documents,

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél: 05 61 82 67 26 courriel : mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

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Y- : 031-213100936-20260322-2026 011 _D-DE

PS Le Burgaud DLL EDR HE DE DL + REPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur

la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la

production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après sortie de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

-Pour-4;

o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, MONCOSI Anaïs, VISSIE Maryse

- Contre-1;

o Présents : FOUCART Gauthier

- Abstention — 4 ;

o Présents : BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FRADET Olivier, TORTEL Thierry

DELIBERE

Article 1 :

Approuve le Compte Financier Unique Communal 2025 de la commune de Le Burgaud.

Article 2 :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Roland MORU Laurent ZANETTI

5.4 Adoption CFU Photovoltaïque

Monsieur le Maire présente le Compte Financier Unique Photovoltaïque 2025 de la commune de Le Burgaud.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-3;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique Photovoltaïque pour l’année 2025 de la commune de Le

Burgaud ;

Vu le Compte Financier Unique Photovoltaique 2025 de la commune de Le Burgaud ;

Considérant que le CFU se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions

législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur

la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel : mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L C +

% $ Le B U rga U d ID : 081-218100936-20260822-2026 011_D-DE $ à

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la

production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après sortie de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à la majorité, selon les modalités suivantes :

-Pour-7;

o Présents : BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs,

VISSIE Maryse

- Contre-1;

© Présents : FOUCART Gauthier

- Abstention — 1 ;

© Présents : TORTEL Thierry

DELIBERE

Article 1 :

Approuve le Compte Financier Unique Photovoltaïque 2025 de la commune de Le Burgaud.

Article 2 :

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

6. Délibération fixant le taux promus-promouvables

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des

fonctionhaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée

délibérante après avis du comité social territorial.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le Conseil Municipal de Le Burgaud,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 522-27,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 17/02/2026

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, et voté à l'unanimité, selon les modalités suivantes :

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel: mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L O Léc

Lv PS Le B U rg a U d ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

-Pour-10;

© Présents: ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FOUCART

Gauthier, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre —0;

- Abstention — 0;

DECIDE

Article 1 :

Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

7. Autorisation de dépenser 25% des dépenses d’investissement

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes

et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au

budget de l’année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget où jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif

de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés précédemment, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessous :

Articles Nom Crédits votés en 2025 Proposition de vote

212 Agencements et aménagements de terrain 52 607.00 € 13 151.75 €

2131 Constructions bâtiments publics 344 173.70 € 86 043.42 €

2132 Constructions bâtiments privés 25 000.00 € 6 250.00 €

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

ë Tél : 05 61 82 67 26 courriel : mairiedeleburgaud@orange.frEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L C

ID : 031-213100936-20260322-2026_011_D-DE

F$Le Burgaud REPUBLIQUE FRANÇAISE

2157 Matériel et outillage technique 19 373.00 € 4 843.25 €

2158 Autres installations, matériel et outillage 6 790.00 € 1 697.50 €

2182 Matériel de transport 3 700.00 € 925.00 €

2183 Matériel informatique 2 345.00 € 586.25 €

TOTAL 453 988.70 € 113 497.17 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, selon les modalités suivantes :

-Pour—-10;

% OS Présents: ZANETTI Laurent, BEAUD Edvine, MORU Roland, BUZZINO Nathalie, CUQ Christian, FOUCART

Gauthier, FRADET Olivier, MONCOSI Anaïs, TORTEL Thierry, VISSIE Maryse

- Contre -0;

- Abstention — 0 ;

DELIBERE

Article 1 :

Les crédits sont approuvés conformément au tableau présenté ci-après :

Articles Nom Crédits votés en 2025 Proposition de vote

212 Agencements et aménagements de terrain 52 607.00 € 13 151.75 €

2131 Constructions bâtiments publics 344 173.70 € 86 043.42 €

2132 Constructions bâtiments privés 25 000.00 € 6 250.00 €

2157 Matériel et outillage technique 19 373.00 € 4 843.25 €

2158 Autres installations, matériel et outillage 6 790.00 € 1 697.50 €

2182 Matériel de transport 3 700.00 € 925.00 €

2183 Matériel informatique 2 345.00 € 586.25 €

TOTAL 453 988.70 € 113 497.17 €

Article 2 :

Charge le Maire d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Le Maire,

Laurent ZANETTI

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel : mairiedeleburgaud@orange.fr

Le Secrétaire de séance,

Roland MORU

LSEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le S L C

LY

Le B U r a U d

ID : 081-213100936-20260822-2026_011_D-DE

Le g REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'ordre du jour est terminé.

8. Points et questions diverses :

- Cours d'anglais à l’école :

Madame Nathalie BUZZINO demande pourquoi les cours d'anglais ont été suspendus alors que tous les éléments sont

parvenus en mairie et qu’il était possible de voter ce soir à ce sujet. Elle ne comprend pas tout et souhaiterait avoir des

explications.

Madame Edvine BEAUD explique qu’au départ ils avaient mal compris et qu’elle a réussi à avoir tous les éléments. Il s’agit

d’une convention et donc ce n’est pas obligatoire de le voter en conseil municipal pour donner une participation.

Elle précise aussi que les cours vont reprendre après les vacances.

Monsieur Roland MORU dit en être arrivé à cette situation car il y a eu un problème de compréhension ; les éléments fournis

n'étaient pas clairs car une subvention a été demandé alors qu'il ne s’agit pas de ça mais d’une simple convention signée

entre les différentes parties.

Madame Nathalie BUZZINO dit que le principal c'est que tout soit réglé maintenant et que les cours reprennent pour les

enfants.

- Recensement :

Monsieur le Maire explique qu'il n’était pas du tout hostile à la demande des conseillers par rapport à Marjorie Dursapt de

lui donner une compensation pour son travail mais après renseignement pris il s'avère que c’est impossible car elle n’était

que suppléante et pas titulaire.

La coordonnatrice titulaire c'était Madame Edvine BEAUD et elle a fait son travail et elle a très bien fait.

Il précise qu’il est vrai que Marjorie Dursapt a aidé sur son temps de travail mais cela fait partie de sa fiche de poste donc

on ne peut pas l’indemniser comme ça dans le cadre du recensement.

Madame Nathalie BUZZINO demande si ce n’était pas possible de lui octroyer une prime; Monsieur le Maire lui répond

que non.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Laurent ZANETTI Roland MORU

Mairie de Le Burgaud 1 place de la Mairie- 31330 Le Burgaud

Tél : 05 61 82 67 26 courriel: mairiedeleburgaud@orange.fr