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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2026117 retrait deliberation atsem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
|
|
|
Envoyé
en
préfecture
le 12/06/2026
République
Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Arrondissement
d’istres
Publié
le
MAIRIE
DE
ES
LE
ROUET
ID
:013-211300215-20260605-DEL2026117-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2026-117
Ah
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E2
:
RQUE
ET
,
.….
EN
Séance
du
5
juin
2026
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le cinq
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 28
Etaient
présents
à cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT
DESNEUX
et
Carine
DE
ROSSI
et
Monsieur
Daniel
GARNONE
étaient
excusés
et avaient
donné
procuration.
Monsieur
Jean-Christophe
TRAPY
sans
avoir
donné
de
procuration
et Monsieur
Jean
Christophe
TRAPY
absent
sans
avoir
donné
procuration.
RETRAIT
DELIBERATION
N°2025-276
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
DES
ATSEM
(AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES)
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L611-2
;
VU
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
VU
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
n°2025-276
du
10
décembre
2025
relative
au
temps
de
travail
des
ATSEM
(Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles)
;
VU
le
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
reçu
le
02
février
2026
dirigé
contre
la
délibération
relative
au
temps
de
travail
des
ATSEM
(Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles)
;
Monsieur
le Maire
expose
à
l'assemblée
que
par
délibération
n°2025-276
du
10
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a
réduit
la
durée
annuelle
de
travail
des
ATSEM
en
raison
de
sujétions
particulières
liées
à
leurs
missions.
Cette
délibération
a
été
transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
18
décembre
2025
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Par
courrier
reçu
le
02
février
2026,
Monsieur
le Sous-Préfet
a exercé
un
recours
gracieux
à son
encontre,
estimant
qu’elle
est
insuffisamment
fondée
et
donc
illégale.
Monsieur
le
Sous-Préfet
rappelle
que
la
durée
annuelle
du
travail
est
fixée
à
1607
heures
pour
les
agents
territoriaux
et
qu'une
dérogation
à
cette
règle
n'est
possible
que
si
des
sujétions
particulières
intrinsèquement
liées
à
la
nature
des
missions
sont
caractérisées
par
des
données
objectives
précises,
conformément
à
la
jurisprudence
administrative
(CAA
Paris,
13
décembre
2021,
n°21
PA05761.
TA
Marseille,
15
juin
2023,
n°2210363
;TA
Melun,
27
juin
2024,
n°2303779). | relève
en
particulier
que :
12/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
3
RSR
&
.
a
à
ÿ
.|R
4
+
la
pénibilité
physique
et
psychologique
(critère
n°
2)
n'est
pas
assi
paie
PAeeue
lai 0RCzE
.
eu
ue
/
Publié
|
pénibles
ou
dangereux
faute
de
quantification
des
charges
portées
€
de
|
fréquence
des
contraintes
posturales ;
ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026117-AR
«
l'environnement
bruyant
(critère
n°
3)
ne
peut
justifier
une
réduction
du
temps
de
travail
sans
indication
du
niveau
sonore
auquel
sont
soumis
les
agents
ni
de
la
fréquence
de
leur
exposition,
+
|a
disponibilité
constante
(critère
n°
4)
ne
constitue
pas
une
sujétion
justifiant
une
réduction
du
temps
de
travail,
cette
contrainte
étant
déjà
prise
en
compte
par
le
régime
indemnitaire,
notamment
dans
la
part
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE).
Au
vu
de
ces
éléments,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
faire
droit
au
recours
gracieux
de
Monsieur
le
Sous-Préfet
en
procédant
au
retrait
de
la
délibération
n°2025-276
et
de
soumettre
les
ATSEM
à
la
durée
annuelle
de
travail
de
droit
commun
fixée
à
1607
heures.
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
L’unanimité
RETIRE
la
délibération
n°2025-276
du
10
décembre
2025
relative
au
temps
de
travail
des
ATSEM
(Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles)
;
APPLIQUE
la
durée
légale
du
travail.
Les
ATSEM
sont
soumis
à
la
durée
annuelle
de
travail
de
droit
commun
fixée
à
1607
heures,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
les
formalités
administratives
consécutives
à
la
mise
en
œuvre
du
retrait
de
la
délibération
n°2025-276
du
10
décembre
2025;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.