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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260408 11 ressources humaines protection sociale complementaire consul)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
5/04/2026
Pôle
Ressources
04/2026
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mercredi
8
avril,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
MOLLE,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: i®'
avril
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
: ARTAUD
Myriam
—
BAUDIN
Jean-François
—
BERARD
Maxime
—
CABE
Perrine
—
COURT
Christian
—
DEV
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FORGET
Dominique
—
LAUBE
Eric
—
LOIR
Caroline
—
MAISONNEUVE
Sylvain
—
MARQUES
Maud
—
MOLLE
Emmanuel
—
PALLUEL
Nathalie
- PORTEVIN
Christine
- RIVAT
Valérie
Pouvoirs
de
:
Mme
BIENVENU
Lisa
à
M.
Quentin
DU
PONTAVICE
Mme
- PICHET
Catherine
à
Mme
Christine
PORTEVIN
M.
VOLPE-BELLESSERRE
Julien
à
M.
Maxime
BERARD
Secrétaire
de
séance
: M.
Quentin
DU
PONTAVICE
OBJET
:
Ressources
Humaines
—
Protection
sociale
complémentaire
—
Consultations
organisées
par
le
CDGO5
N°20260408-11
Rapporteur
: Madame
Valérie
Rivat
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
a
rendu
obligatoire
la
participation
financière
mensuelle
des
employeurs
publics,
depuis
le
1%
janvier
2025
pour
les
garanties
en
matière
de
prévoyance
(maintien
de
salaire)
et
depuis
le
1%
janvier
2026
pour
les
garanties
en
matière
de
santé
(mutuelle
complémentaire).
Aux
termes
de
l’article
L:827-7
du
Code
Générai
de
la
Fonction
Publique,
les
centres
de
gestions
concluent
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent,
Par
conséquent
le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes
Alpes
lance
les
consultations
publiques
afin
de
conclure
deux
conventions
de
participation
dans
le domaine
lune
de
la
prévoyance
et
l’autre
de
la
santé,
Dans
ce
cadre,
il
propose
aux
collectivités
intéressées
de
se
joindre
à
ces
procédures
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
À
l'issue
de
ces
consultations,
les
garanties
et
les
taux
ou
montants
de
cotisations
de
l'offre
retenue
pour
chacun
des
risques
prévoyance
et santé
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat
au
centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes,
Madame
l'Adjointe
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
Délibération
n°
20260408-11
Page
1 sur 2 à
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2026
Pôle
Ressources
|
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658-20260409-20260408_11-DE
CONSIDERANT
l'intérêt
de
prendre
en
compte
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
Ta
collectivité,
tant
en
prévoyance
qu'en
santé,
et
de
participer
à
la
mise
en
concurrence
mutualisée
proposée
par
le centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes
;
CONSIDERANT
que
le Centre
Départemental
de
Gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le compte
de
la collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence
;
VU
les
codes
de
la fonction
publique
; des
collectivités
territoriales
; des
assurances
et de
la commande
publique ; VU
les articles
L. 827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la protection
sociale
complémentaire
;
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
lundi
23
mars
2026.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L’UNANIMITE,
"
DECIDE
de
se
joindre
aux
procédures
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
prévoyance
et santé
que
le centre
de
gestion
des
Hautes-Alpes
va
engager
;
"PREND
ACTE
que
les
tarifs
et garanties
lui seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puise
signer
ou
non
la convention
de
participation
prévoyance,
et afin
qu'il
puisse
signer
ou
non
la convention
de
participation
santé,
toutes
les
deux
souscrites
par
le
centre
de
gestion
des
Hautes
Alpes
à
compter
du
1°" janvier
2027 ;
" _
S'ENGAGE
à
ce
que
la
collectivité
fournisse
au
CDGO5,
en
tant
que
de
besoin,
les
éléments
nécessaires.
Le
conseil
municipal
vote
cette
délibération
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le 9
avril
2026,
Le
Maire,
Emmanuel
MOLLE
Transmis
à
la
préfecture
le:
Publié
le
:
Délibération
n°
20260408-11
Page
2
sur
2