unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24794 462 N DEL2021 274 Annexe Approbation Proces Verbal Conseil 28 09 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24794 462 N DEL2021 274 Annexe Approbation Proces Verbal Conseil 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 24794 462 N DEL2021 274 Annexe Approbation Proces Verbal Conseil 28 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

Intervention de madame la présidente :

Nous démarrons cette séance du Conseil communautaire s'il vous plait, avec l’appel des présents.

Elisabeth je t’en prie, on fait l’appel des présents, merci.

Intervention de madame Claverie :

Bonsoir à tous.

Alors on commence,

Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat ; Marie- Corinne Fortin ; Matthieu Vidal ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse ; Patrick Blay ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson (va arriver) ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand- Lefranc ; Danièle Paturey ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour ; Christine Tamborini ; Alfred Krol (absent) ; Michel Trébosc (absent) ; David Donnez ; Sylvie Fontanilles-Crespo (absente) ; Martine Lasserre ; Camille Demazure ; Patrick Marie ; Jean-François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Perlin-Cocquart ; Jacques Roussel (absent) ; Marie-Edith Nespoulous (absente) ; Marie Esteveny ; Marie-Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon (absent) ; Jacky Miquel (absent) ; Nathalie Lacassagne (absente). Merci.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Je vous propose d'approuver la désignation au poste de secrétaire de madame Claverie pour ce Conseil.

Pas d'objection. Merci.

DEL2021_165 Desserte ferroviaire - Participation au financement du Grand Projet Sud Ouest : décision de principe

Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Par courrier en date du 2 août 2021, Carole Delga, présidente de la Région Occitanie et Jean-Luc Moudenc, président de Toulouse Métropole, sollicitent notamment la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour prendre part au plan de financement du Grand Projet Sud-Ouest, investissement d’ampleur ayant pour objet de réduire le temps de trajet ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux.

Le Grand Projet Sud-Ouest (GPSO) comporte les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (mise à 3 voies), la création de lignes nouvelles à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse, la création de deux nouvelles gares (Agen et Bressols), et enfin des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse. Le projet est couvert par une Déclarationd’Utilité Publique depuis 2016. Le coût total de l’opération GPSO est estimé à ce jour à 10,5 milliards d’€.

D’après les études d’impact, le projet permettrait un gain de temps de trajet d’environ 1h entre Toulouse et Paris et la mise à disposition de faisceaux supplémentaires en gare de Toulouse pour la circulation des Trains Express Régionaux (TER). L’impact du projet sur la qualité de la desserte ferroviaire dans le Tarn a été évalué en 2013 en vue de la constitution du dossier de Déclaration d’Utilité Publique. Cette évaluation met notamment en avant la nécessité d’investir également sur la ligne ferroviaire Toulouse-Albi, déjà mise en deux voies jusqu’à Saint-Sulpice, pour permettre aux Tarnais de bénéficier pleinement de l’accroissement de cadences de TER qui sera permise par la libération de faisceaux en gare de Toulouse. Par ailleurs, la création d’un pôle d’échange multimodal est une condition importante pour que les bénéfices attendus de ce projet se concrétisent pour les albigeois.

L’annonce en avril 2021 par le Premier Ministre Jean Castex d’un engagement de l’Etat à hauteur de 4,1 Milliards d’€ (40% du coût prévisionnel de l’opération), en complément d’une sollicitation de l’Union européenne à hauteur de 20%, ainsi que les nouvelles possibilités de financement introduites la Loi d’Orientation des Mobilités de décembre 2019 sont des éléments de contexte réactivant la question du plan de financement global de l’opération.

Le montage juridique et financier envisagé pour le projet GPSO s’appuie sur les dispositions de l’article 4 de la Loi d’Orientation des Mobilités en prévoyant la création d’une « société publique de financement ». La société publique de financement du projet GPSO assurerait la maîtrise d’ouvrage du projet. Elle porterait la charge de l’emprunt nécessaire à sa construction, serait habilitée à toucher les péages versés par les opérateurs ferroviaires, et bénéficierait de concours de l’État, des collectivités territoriales bénéficiaires et de l’Union Européenne, et de produits fiscaux spécifiquement créés. La Région Occitanie et Toulouse Métropole sont actuellement en discussion avec l’Etat pour obtenir la création de taxes spécifiques et en définir le périmètre. Le produit de ces taxes viendrait en déduction de la part financée par les collectivités territoriales parties prenantes au projet.

La création d’une telle société publique de financement est conditionnée à la définition d’un plan de financement approuvé par l’Etat et les collectivités territoriales qui cofinancent le projet. Selon les dispositions de l’article 4 de la Loi d’Orientation des Mobilités précité, la société publique de financement doit être créée par ordonnance dans un délai de 24 mois après la promulgation de la loi, délai allongé par les lois d’urgence liées à la crise sanitaire à la fin du mois de mars 2022. La procédure prévoit que le projet d’ordonnance soit examiné par le Conseil d’Etat avant sa promulgation, sur la base d’un plan de financement délibéré par l’ensemble des collectivités territoriales parties prenantes.

Le plan de financement envisagé à ce jour pour le projet GPSO est le suivant : • 20% Union Européenne (2,05Md€) ;

• 40% Etat (4,1Md€) ;

• 40% collectivités territoriales (4,1Md€), dont Région Occitanie, Départements concernés dont celui du Tarn, et les principales métropoles et agglomérations qui bénéficieraient du projet. Les recettes fiscales prévisionnelles que la société publique de financement pourrait capter seront déduites de la part restant à financer par les collectivités territoriales.

Dans ce contexte, et en vue de l’écriture de l’ordonnance de création d’une société publique de financement que l’État présentera auprès du Conseil d’État, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est appelée par la Région Occitanie et Toulouse Métropole à se positionner d’ici la fin du mois de septembre 2021 sur sa contribution financière au projet GPSO.

Dans le cadre des échanges en cours sur le plan de financement de cette opération, il a été présenté une clé de répartition des charges prévisionnelles de l’opération qui indique une participation escomptée de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au projet àhauteur de 14,59 M€ sur 40 ans, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages. Un protocole de financement de l’opération GPSO, en vue de la rédaction de l’ordonnance de création de la Société publique de financement, sera proposé prochainement à la signature des collectivités parties prenantes.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de formuler un accord de principe à la participation financière de la communauté d’agglomération de l’Albigeois tout en émettant trois réserves : la présentation d’un plan de financement détaillé précisant les collectivités parties prenantes et les montants attendus de la part de chacune et les justifications associées, l’engagement de la Région Occitanie et de l’Etat de soutenir les investissements relatifs au doublement de la voie ferrée entre Saint-Sulpice et Albi, par exemple par une inscription de ces travaux dans un futur plan rail régional et l’engagement des établissements publics de coopération intercommunale du Tarn concernés par ce projet, à participer au plan de financement du projet.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la déclaration d’utilité publique du projet Grand Projet Sud Ouest instituée par décret en Conseil d’État en date du 2 juin 2016,

VU la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 4,

VU l’avis du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

CONSIDERANT que le projet de Grand Projet Sud-Ouest représente un atout pour le développement économique de la Région Occitanie dans son ensemble et permettrait d’améliorer la desserte ferroviaire entre Toulouse et Bordeaux et d’accroître la qualité des dessertes ferroviaires,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 38 voix pour, 0 voix contre 9 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER, Monsieur Philippe GRANIER, Monsieur Gérard POUJADE, Madame Anne-Marie ROSÉ, Monsieur Thierry DUFOUR

DIT que la communauté d’agglomération de l’Albigeois est favorable au principe d’une participation financière au projet GPSO sous réserve de :

• la présentation d’un plan de financement détaillé précisant les collectivités parties prenantes et les montants attendus de la part de chacune et les justifications associées ;

• l’engagement de la Région Occitanie et de l’Etat de soutenir les investissements nécessaires à l’amélioration de la desserte ferroviaire entre Saint-Sulpice et Albi, par exemple par une inscription de ces travaux dans un futur plan rail régional ; • l’engagement des établissements publics de coopération intercommunale du Tarn concernés par ce projet, à participer au plan de financement du projet.

DIT que l’engagement financier prévisionnel de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le projet GPSO serait de 14,59M€ sur 40 ans, déduction faite des produits estimés de fiscalité dédiée et des péages.

AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes afférents.

Intervention de madame la présidente :Nous pouvons donc démarrer l'ordre du jour de ce Conseil communautaire par une délibération un petit peu spécifique. Je pense que nous aurons à reparler de ce projet, mais ça fait bien longtemps que les élus des territoires concernés attendaient sûrement de pouvoir se positionner sur ces questions, puisque vous l'avez vu, nous sommes amenés à nous prononcer sur la participation du Grand Albigeois au financement du grand projet sud-ouest, autrement dit la LGV, qui poursuit son implantation entre Bordeaux et Toulouse, Montauban, pour faire simple.

La délibération est assez explicite. Je pense que vous l'aurez lue avec beaucoup d’intérêt. Que devons-nous en retenir ? Nous devons en retenir que la LGV Ouest, c'est-à-dire la bordure atlantique, a été réalisée, a été réalisée avec comme objectif de pouvoir être poursuivie en direction de la métropole toulousaine.

Lors de la réalisation de ces travaux d'ailleurs, la région Midi-Pyrénées, l'ex région Midi- Pyrénées, avait contribué au financement, à une enveloppe assez importante, que j'imaginais à hauteur de 300 millions d'euros, mais ce sera à confirmer Gérard Poujade. Comment ? 280 millions d'euros. Et effectivement, la poursuite devait être faite. En 2017, il a été annoncé que le projet ne se ferait peut-être pas, ce qui quand même pose un véritable, posait pour nos territoires un véritable souci en termes d'aménagement, en termes environnemental, puisqu'on sait combien le train est une réponse aux déplacements et notamment aux déplacements pour les longs trajets. Mais également, je crois qu'il faut bien qu'on ait tous en tête qu'un projet d'une ligne à grande vitesse a également comme conséquence la possibilité de libérer un certain nombre de faisceaux sur les lignes existantes, pour augmenter les trajets dits de proximité, mais également pour envisager de manière plus ambitieuse les questions liées au fret ferroviaire. Et on est nombreux autour de cette table à être intéressés par la question. Le projet GPSO connaît, alors vous me direz pour une ligne LGV c'est peut-être normal, connaît une accélération assez fulgurante depuis quelques semaines, puisque nous avons un créneau, et quand je dis “nous” ce sont les grands élus des deux régions concernées, un créneau s’est dégagé pour pouvoir bénéficier d'un examen et en tout cas d'une ordonnance avant le mois de mars ou avant le mois d’avril. Et évidemment tout lien avec le calendrier étant à exclure, nous allons sauter sur cette occasion, je l'espère, pour effectivement être au rendez-vous de l’histoire, en tout cas de l'histoire de notre région, et d'accepter de participer à ce grand projet.

Alors, quelle est la demande qui est faite à l'Agglomération ? Dans le cadre de la loi LOM – loi d’orientation sur les mobilités - pour structurer ce type de grands projets, il faut une ordonnance, il faut une société de projet et un plan de financement. Le protocole de financement qui a été validé, vous l'avez vu dans la délibération, il répartit la charge de ce chantier, particulièrement important on est bien d'accord, 40% l’Etat Français, 40% les collectivités territoriales concernées, 20% l'Europe. On va évacuer tout de suite le fait de se dire que c'est quand même étonnant que des collectivités territoriales, que des collectivités locales, soient appelées en financement d'un projet au moins national, dont on imaginerait tous qu'il est de la seule compétence de l'État. Je pense que pour une collectivité comme la nôtre qui a été appelée en financement à 37,75% de la RN88, on commence à savoir que si on veut voir un certain nombre de projets structurant émerger, il est indispensable de pouvoir les accompagner.

Le financement 40/40/20, ce qui laisse à la charge des collectivités territoriales d'Occitanie, environ 4 milliards cents, de mémoire, d’euros d'investissement. Ces 4 milliards, la Région Occitanie en prend d’ores et déjà 25%. Donc il reste 3 milliards à trouver. Une clé de répartition a été proposée par monsieur le Préfet de Région Occitanie, qui est le préfet coordonnateur désigné par le premier Ministre pour l'élaboration de ce projet, donc à la fois pour la région Occitanie, pour la région nouvelle Aquitaine. Et d'ailleurs, le Préfet Guillot est ce soir même avec les élus de nouvelle Aquitaine et madame la Préfète de région nouvelle Aquitaine, pour évoquer la question du financement de ce projet côté aquitain. Le temps est assez compté, et c’est pour ça effectivement qu'on va essayer d'avancer le plus vite possible. Le temps est assez compté puisque si on veut avoir notre ordonnance début mars pour lancer le projet, ça veut dire qu'il faut que tous les documents soientarrivés au Conseil d'Etat au plus tard au début du mois de décembre. Donc cela veut dire qu’au début du mois de décembre, il faut que le Conseil d’Etat ait les courriers d’intention de toutes les collectivités concernées, et également les délibérations de nos collectivités approuvant le principe du financement, comme c'est écrit dans le projet de délibération, et approuvant également la répartition, le protocole de financement à la charge des collectivités.

Pour faire très simple, et surtout pour faire en l'état actuel des éléments que nous avons en notre possession, les clés de répartition ne seront évidemment pas les mêmes entre les territoires et entre les collectivités locales concernées. Puisqu'un certain nombre de critères vont être pris en compte : les critères liés à la population, les critères liés au potentiel fiscal ; des critères également liés à ce qu’ils appellent les éléments sociaux économiques, par exemple le gain de temps attendu grâce au projet dans la relation à Paris. Combien de temps on met aujourd'hui pour aller à Paris, combien on mettra demain avec la LGV ? enfin demain ou après-demain, soyons quand même réaliste, avec la LGV pour aller à Paris ?

Donc tous ces critères passés dans une moulinette que les services de la Région et les services de l’Etat ont mis en place, ont donné lieu à des propositions de financement pour chacun des territoires concernés.

Lorsqu'il y a une dizaine de jours, quinze jours puisque on est mardi, nous avions évoqué en Bureau communautaire, les premiers éléments, nous n’avions pas encore cette clé de répartition. On nous avait donné un chiffre pour l'Agglomération qui serait d'environ 20 millions d’euros pour 40 ans. Donc ça, c'était il y a 15 jours. Vendredi, nous avons eu un plan de financement, comment dirais-je, affiné mais qui n'est pas encore définitif, nous avons eu un autre plan de financement. Entre temps, avec les élus du Bureau, et c'est comme ça que vous avez un projet de délibération sous les yeux, on avait décidé de vous soumettre, de soumettre à ce Conseil le principe de l'approbation de ce plan de financement, en tout cas de la participation de notre Agglomération à ce grand projet GPSO. Et on l'avait assorti, vous l'avez vu, de quelques réserves, ou en tout cas de quelques remarques.

Les réserves que nous avions évoquées, elles étaient de trois ordres différents : - La première, c'est que l'on voulait un plan de financement détaillé. Nous avons plus d'éléments que lorsque nous avions écrit cette délibération. Mais nous n'avons que les éléments qui sont disponibles aujourd'hui. Et je vais y revenir. - Nous avions évoqué également la nécessité de prendre en compte le fait que la ligne Albi Toulouse n’est pas doublée sur la totalité de sa longueur. En d'autres termes, tous les trains ne peuvent pas se croiser sur la totalité du trajet entre Albi et Toulouse. Donc, on est d'accord pour participer à une accélération de la liaison vers Paris, mais si on doit avoir un tortillard - pour être volontairement très provocatrice – entre Albi et Toulouse, et finalement perdre le gain de temps lié au TGV entre Albi et Toulouse, cela a quand même beaucoup moins de sens. Là-dessus, Carole Delga est très claire, des travaux peuvent être faits, l’intégralité de la ligne ne peut pas être doublée pour des raisons parfois purement géographiques ou techniques ; on ne peut pas forcément doubler certains passages. Techniquement ce n’est pas faisable partout. Par contre, on peut avoir des lieux de croisement dynamique, c’est-à-dire la possibilité d’aménager la voix sur certains espaces pour envisager d'avoir des croisements ; les trains se croisent en fait, mais en restant chacun à leur vitesse, ils arrivent, enfin je ne sais pas si vous voyez bien mon schéma en fait, ils se croisent sur une longue distance et après ils reprennent chacun la voie unique après ces faisceaux de croisement dits dynamique. Ça existe partout. Il semblerait que ce soit tout à fait faisable aux endroits où on ne pourra pas doubler ; on pourra doubler à certains endroits, et où on ne pourra pas doubler, on aura ces systèmes. - Le troisième point que nous avions mis en réserve, c'était la question des autres territoires, qu’on ne voyait pas être appelés en financement dans le premier jet finalement de ce qui nous avez été présenté. Je vous donne un exemple, pour le Tarn, on voyait bien le Conseil départemental, on voyait bien l'Agglomération de Castres-Mazamet, on voyait bien le Grand Albigeois ; les trois ont donné leur accord de principe à monsieur le préfet derégion. Mais, enfin en tout cas, ils se sont engagés à le passer dans leurs exécutifs. Mais par exemple, on ne voyait pas l’Agglomération Gaillac-Graulhet. Donc on se posait la question de savoir si certaines collectivités étaient exclues de facto ou si elles viendraient en financement après ou pas. Donc ça c'était vendredi et donc c'était toutes les questions que l'on s’est posé vendredi.

Vendredi en fin de journée, on a eu un plan de financement un petit peu affiné, et dimanche a eu lieu, en préfecture de région, une réunion de travail avec les exécutifs des départements, des six départements les plus concernés entre guillemets “Haute-Garonne, Tarn, Tarn et Garonne, Lot, Gers, Hautes-Pyrénées", donc les 6 exécutifs de ces départements et les six intercommunalités sièges des préfectures, plus le Sicoval et le Muretain.

J'avais reçu cette invitation à cette réunion depuis déjà quelques jours ; on va se dire les choses, j'avais décliné cette invitation puisque je ne me voyais pas participer à une réunion de travail dimanche soir alors même que nous nous voyons ce soir pour acter ou pas du principe de la participation de notre intercommunalité à ce grand projet. Donc, j'avais décliné cette invitation dimanche soir. J'ai été appelée samedi par Etienne Guillot, Jean-Luc Moudenc, et ensuite dimanche par Carole Delga, qui m'ont demandé que l'Albigeois soit vraiment représenté autour de la table, en m'indiquant que c’était important pour eux, et a fortiori dans la perspective des réunions qui se tiennent aujourd’hui en nouvelle Aquitaine, que l'ensemble des territoires concernés par ce plan de financement puissent être présents dimanche soir.

Je m’y suis rendue, parce qu’effectivement je considère que c'était compliqué qu'on soit les seuls à ne pas être présents. Je m'y suis rendue, on a eu un certain nombre d'éléments complémentaires. C'est pour ça que vous avez peut-être vu dans la presse aujourd'hui un communiqué disant qu’un certain nombre de territoires avaient acté le principe de ce financement. Il est bien évident que nous avons acté le principe mais seul le Conseil communautaire pourra valider ce principe ou pas.

La réunion de dimanche soir a permis de soulever un certain nombre de nos réserves, notamment sur les détails du plan de financement que je viens de vous exposer. C'est-à- dire que, là où, il y a 15 jours, on nous parlait de 20 millions d'euros sur 40 ans, on serait maintenant à 18 millions d'euros sur 40 ans, ramenés à…., alors attendez, ramenés à 14,59 dès lors que l’on déduira une partie des droits de péage, et une partie de la fiscalité sur le développement économique qui va être levée pour les territoires concernés. Le critère de la fiscalité n'est pas neutre. Il ne sera pas le même sur l'ensemble du parcours. On peut, sans citer qui que ce soit, imaginer que le critère lié à la hausse d’activité des entreprises et donc la fiscalité sera plus importante pour les entreprises situées sur le parcours même ; et plus on s’éloignera du tracé de la ligne, moins cette fiscalité sera importante. Aujourd’hui on n’a pas encore les critères exacts de la manière dont vont être calculés notamment les taux ; l’assiette il semblerait que ce soit sur l’intégralité des territoires concernés, donc sûrement quasiment sur l’intégralité de la Région. Ils sont en train de la préciser. Néanmoins, on voit bien que sur les projets qui ont d’ores et déjà été menés, que ce soit sur la ligne atlantique mais également sur le tronçon sur lequel est en train de travailler la Région Occitanie vers Montpellier, on voit bien que tout ça a donné lieu à des ajustements qui ont fait que c’était tout à fait supportable pour les territoires et pour les entreprises.

Notre part donc qui était ramenée à 18 millions d’euros, qui serait ramenée à 14,50 une fois la déduction faite de ces taxes et de ces droits de péages, pourrait être encore réduite avec l’intervention dans un deuxième temps des autres intercommunalités, des autres territoires concernés, mais qui seront concernés dans une moindre mesure. Par exemple, on peut imaginer que Gaillac Graulhet sera appelé dans un deuxième temps ; on peut imaginer que des départements tel que l’Ariège, peut-être même l’Aveyron, sûrement même l’Aveyron, seront appelés dans un deuxième temps, sur des participations qui forcément seront un peu moins importantes, s’agissant de l’Aveyron per exemple puisque plus éloigné des éléments liés au projet lui-même.La proposition qu’on vous ferait ce soir, ce serait de valider, si vous l’acceptez, bien évidemment je vais vous donner la parole pour que vous puissiez exprimer vos positions et poser des questions, si tant est que je puisse y répondre en l’état actuel des éléments qui nous ont été communiqués, et pour tout vous dire, on a reçu les derniers éléments de la préfecture de Région il y a deux heures, donc on avance vraiment au fur et à mesure et on sera sûrement les premiers à prendre officiellement notre position de principe, même si les autres territoires se sont engagés à le faire. Certains de mes collègues présidents d’interco autour de la table dimanche soir n’en avaient même pas encore parlé avec leur Bureau communautaire, puisque finalement le calendrier s’est énormément accéléré. Ce que je vous proposerais donc c'est, on va évidemment en discuter, mais qu'après on puisse acter du principe de la participation, qu'on puisse acter du principe également d'un montant maximal vers lequel nous irions, compte-tenu du plan de financement qui nous est proposé aujourd'hui, puisque nous ne pouvons délibérer que sur les choses que nous connaissons. Donc on serait sur un montant maximal de 18 millions d'euros auquel viendraient en déduction un certain nombre de taxes et de droits de péage et de participation des autres collectivités, et en maintenant, si vous l'acceptez, nos réserves, c'est-à-dire bénéficier dès que possible d'un plan de financement le plus précis, en tout cas, plus précis que celui que nous avons aujourd'hui, et définitif le plus tôt possible ; acter le principe de ce que nous exigeons, la possibilité d'avoir un cadencement complètement différent entre Albi et Toulouse, et réaffirmer notre souhait de pouvoir avoir d'autres collectivités qui participent puisqu'il n'est évidemment pas question de faire participer seuls les grands albigeois à ce projet, qui d'ailleurs vont y participer deux fois, en tant que contribuable entre guillemets, en tant que citoyens départementaux, et en tant que contribuable et concitoyens du grand albigeois.

Donc je vous laisse la parole sur les questions qui pourraient être les vôtres. Vous l'avez compris, nous sommes dans une, comment dirais-je, dans une course de vitesse, puisque nous devons absolument nous positionner avant des délais qui ne nous appartiennent pas, que nous n'imaginions pas devoir envisager il y a quelques semaines. Néanmoins, je crois qu'on est tous bien conscients de l'importance que peuvent avoir le trafic ferroviaire et le transport ferroviaire à la fois pour nos entreprises, pour nos concitoyens, mais également d'un point de vue environnemental, en tant qu'alternative à la voiture, voire à l'avion. Donc voilà, je vous laisse la parole sur ce dossier et vraiment je m'engage à répondre à toutes les questions que vous aurez, dès lors que j'ai en ma possession les éléments de réponse, ce qui n'est pas le cas sur tout, vous l'avez bien compris. Monsieur Tonicello, vous avez la parole, madame Paturey ensuite et monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Tonicello :

Je vous remercie.

Alors sur la LGV, de notre point de vue l'enjeu est double. Bien sûr, il s'agit d'aller plus vite de Toulouse à Paris. Il s'agit surtout, et c'est le plus important, de permettre un report modal de l'avion vers le train. Puisque sur le plan écologique, le train est plus vertueux que l'avion, donc la LGV de ce point de vue-là est positive. À condition toutefois que des mesures fortes soient prises pour limiter le transport aérien. Je rappelle à titre d'exemple que la convention citoyenne pour le climat, composée de citoyens tirés au sort, avait proposé d'interdire l'exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures, dès lors qu'existe une offre ferroviaire de moins de 4h. Donc oui au train pour lutter contre le réchauffement climatique.

Mais la LGV a aussi un coût financier considérable, vous l’avez dit, cet argent ne pourra pas être utilisé pour la rénovation du réseau, notamment des petites lignes qui en ont bien besoin, les trains du quotidien qui permettent de proposer des alternatives à la voiture individuelle. Les coûts très importants qui sont investis dans la grande vitesse concentrent les budgets au détriment des réseaux classiques, et ce pour une petite minorité des usagers du train qui utilisent la LGV.

D'autre part, la LGV a un coût écologique. Cette infrastructure nouvelle va consommer des espaces naturels, des terres agricoles, entraînant une perte de biodiversité. Le chantierémet du CO2, il faut 10 ans pour le compenser, à condition que le report modal se fasse bien. Par ailleurs, le TGV renforce partout en France la métropolisation du territoire en reliant prioritairement les grandes villes entre elles. C'est un fait qui est largement établi aujourd'hui et qui interroge sur la poursuite d'un modèle qui a montré jusqu'alors des effets très négatifs en matière d'aménagement du territoire. Alors concernant le Grand Albigeois, quelques remarques et questions. Bien sûr, l'augmentation du trafic ferroviaire entre Toulouse et Albi est à encourager. Nous y sommes favorables. Ce sont les trains du quotidien qui peuvent nous permettre de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre causées par le trafic automobile notamment. Cela va, c'est le deuxième point, avec la gare multimodale, c'est mentionné dans la délibération. Où en sont les réflexions quant à la gare multimodale ? Quel est le calendrier ? Est-ce que des études sont en cours ? Et sur tous ces points, il nous semble nécessaire d'associer au maximum les grands albigeois à la conception de cette gare et plus globalement au réaménagement du quartier.

Enfin, puisque cette délibération lie le développement des lignes TER du quotidien au développement de la LGV, reste à savoir où iront les priorités en termes de réalisation des différents axes du projet LGV dans le temps. Autrement dit, quel plan rail pour la région, et dans ce plan rail, quel volet pour le quart nord-est toulousain et plus particulièrement pour l'Albigeois ? Puisque pour nous, je le répète, le développement des lignes de TER est la priorité.

Donc pour conclure notre position, loin d'un enthousiasme béat vis-à-vis de la LGV, elle consiste simplement à saisir ce qui semble être une opportunité pour l'amélioration de la ligne Toulouse Albi.

Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Juste un élément avant de passer la parole à madame Paturey, monsieur Tonicello, j'entends votre inquiétude ou votre interrogation sur la question de la rénovation du réseau pour les trains du quotidien. Ce qui semble quand même émerger, c'est que les faisceaux qui vont être libérés par le déport d'un certain trafic vers les lignes et les gares TGV, vont justement permettre d'augmenter les flux de trains du quotidien. Et ça a été notamment posé, alors pour nous, c'est un peu compliqué, toujours pareil, avec notre ligne qui n'est pas doublée, mais nos collègues du Muretain et du Sicoval notamment ont été vraiment rassurés là-dessus par la présidente Delga, sur le fait que, alors elle n’a parlé de rénovation en effet, mais elle a vraiment parlé de faisceaux qui allaient permettre une plus grande…, un plus grand cadencement finalement des équipements et des trajets du quotidien.

Intervention de monsieur Tonicello :

Si vous permettez, j'entends bien, je vous remercie. Ça c'est pour l'avenir. Ce sont des hypothèses. Le fait certain depuis 40 ans, c'est que les investissements qui ont été mis dans le TGV ont conduit à une paupérisation du réseau classique de trains. Donc l'inquiétude, malgré les hypothèses qui sont dans la délibération et dont vous faites mention, les inquiétudes, elles sont réelles. C'est pour ça que je m'interroge aussi sur la question du calendrier du plan rail et des priorités qui vont être celles de la région en matière de TER. Voilà, je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Ce que j'ai oublié de vous préciser, c'est que le fait qu'on fasse partie du premier cercle des financeurs, c'est-à-dire les premiers qui vont être amenés à se positionner, nous donne une place dans la gouvernance de la future société de projet. Donc nous aurons évidemment l'occasion, parce que là on est partis pour quelques années quand même, de travailler en commun et notamment avec la maison SNCF, de pouvoir évoquer tous ces points là et de revenir sur la question du pôle d'échange multimodal qui estparticulièrement structurante pour nous. Jean-Michel Bouat pourra en dire un mot s'il le souhaite.

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Je voterai cette délibération pour la LGV parce qu'effectivement elle va mettre en liaison des territoires, Bordeaux-Toulouse. Car la mobilité aujourd'hui est une question très importante, c'est une nécessité pour l'insertion économique, pour les études aussi. Et c'est aussi une nécessité pour la diversité des liens sociaux.

Ceci dit, il est aussi nécessaire de relier, après avoir relié la capitale, les métropoles, il est nécessaire d'irriguer, de développer un maillon ferroviaire local dense et bien cadencé, afin de maintenir, développer et attirer des entreprises sur les territoires hors métropole, dont notre communauté d'agglomération.

Je rappellerai aussi qu'il y a une loi qui vient d'être votée, c'est le doublement de la part modale du fret ferroviaire. Et elle est transcrite enfin, cette décision est transcrite dans la loi comme un instrument justement de développement économique et environnemental. Or à Albi et dans la communauté d'Agglo, nous sommes une commune où il n'y arrive rien par le fret. Il serait bon aussi de développer le fret. Le fret, c’est indispensable à la fois économiquement et indispensable écologiquement. Je pense notamment à la Safra qui a un quai en plus qui attend. Je pense aussi peut-être à la VOA où ça serait possible de mettre en place quelque chose, et certainement d'autres entreprises au passage. De plus, ce que je demande - non non, attendez, excusez-moi - le bouleversement climatique agit aussi comme un révélateur des inégalités et il est exacerbé en matière de transports. En effet, les déplacements personnels et les déplacements de marchandises représentent 30% des gaz à effet de serre en France. Et il est aussi vrai que le budget dédié aux déplacements est bien plus grand pour les familles modestes que pour les familles aisées.

Donc, c'est pour cela que nous demandons, à ce que ce projet, ces projets, à la fois de développement passagers, du développement du transport de passagers mais aussi du transport ferroviaire, restent ou reviennent dans le giron de service public afin de garantir à tous une égalité d'accès.

Merci de votre attention.

Intervention de madame la présidente :

Merci Madame Paturey.

Monsieur Cabrolier, vous avez demandé la parole.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Alors déjà, on peut observer, bon déjà l'annonce de Castex à un ou 2 mois, enfin, à quelques mois d'une élection essentielle, où il se réveille en fin de mandat en annonçant donc le déblocage de 4 milliards euros, ça peut être une annonce sans lendemain. Et cette LGV dont on parle depuis très longtemps, pourrait être une nouvelle Arlésienne, continuer à être l’Arlésienne.

Disons que si le projet avait lieu, allait jusqu'au bout, on peut remarquer également que sur cet aménagement du territoire, qui est vraiment une compétence de, vous l'avez dit, de l'État, on peut s'étonner qu'effectivement, les collectivités territoriales soient amenées à mettre autant que l'État. On l'a vu hier dans le domaine sportif, l'État se désengage quand même beaucoup de certaines prérogatives. On va voir les JO, on en parlait hier, en 2024, on voit que l'État en matière d'investissement laisse l'investissement des infrastructures aux collectivités locales. Ça c'est une remarque.

Mais après j'ai des questions. Vous avez dit que c'était apparemment 18 millions d’euros maximum et que nous allions descendre à priori maximum à 14,5 millions d’euros si on déduisait les droits de péage et la fiscalité des entreprises.

Donc j'ai la première question, si je comprends bien, les entreprises sont appelées à payer de la fiscalité ou une taxe par rapport à ce projet de LGV. Voilà donc ça c'est une chosemoi personnellement qui me gêne un peu, même si elles vont en bénéficier ; je peux comprendre qu'il y aura un service, et qu'elles puissent être appelées à payer une taxe ou une fiscalité. Mais enfin, déjà en savoir un peu plus là-dessus, parce que, en tout cas moi je le découvre.

Je comprends que l'intérêt pour nous, c'est de profiter de cette LGV qui passera par Toulouse, de façon à avoir le doublement de la ligne Albi, Toulouse. Et tout le monde en bénéficiera. Par contre, effectivement, il ne faut pas que ça soit au détriment des trains express régionaux. Certaines lignes sont délaissées, donc la participation de la région, qui est le grand ordonnateur pour tout ce qui est TER, est annoncée là à un milliard d'euros. Il se trouve que la région, je sais, sur le mandat qui s'ouvre là actuellement, le nouveau mandat, vient d'emprunter justement un milliard d'euros, en tout cas, faire un emprunt, avoir la possibilité en tout cas de se financer par l'emprunt à hauteur d'un milliard d'euros. Peut-être que c'est par rapport à ce projet. Mais moi j'aurais aimé que ça ne soit pas au détriment de TER. Là on a effectivement une incertitude et ça a été levé. Donc j'ai une autre question, avez-vous une idée, un montant, pour les communautés d'agglomération du Montalbanais, de Montauban et d’Agen ? Parce qu'Agen, je crois que c'est dans le rapport, et ça se sait relativement, Agen va quand même bénéficier d'une nouvelle gare je crois. Et Montauban aussi, j'avais cru comprendre, et plus concerné encore que nous ; Montauban également, il était question d'avoir une gare, pas sur Montauban, mais en amont je crois, ou en aval de Montauban. Donc j’ose espérer que ces Agglos contribueront plus que nous. Donc ça c'est les questions que je me pose.

Moi je suis effectivement pour la LGV. Ce n'est pas la LGV qui, ce n'est pas la seule dont il faudra qu'elle soit mise, qu'on commence les travaux. D’ailleurs à quel horizon ? Parce qu'il y a aussi, on le sait, la LGV qui doit relier Perpignan à Montpellier, et là aussi c'est une problématique dans cette partie de l'Occitanie.

Donc voilà, il y a pas mal d'interrogations.

Moi je suis plutôt enclin à voter pour. Mais enfin si les entreprises sont appelées à payer à hauteur de quel montant, la taxe, quelle fiscalité ? ; ça, ça me gêne. Et puis je ne voudrais pas que nous on contribue. Vous avez dit que le Gaillacois, Gaillac, Graulhet, venait de rentrer. Enfin voilà, il ne faudrait pas qu'il n’y ait, que certaines agglos, que nous on paye plus que d'autres, qui sont quand même plus concernées que nous. Voilà les interrogations que je me pose. Merci.

Intervention de madame la Présidente :

Merci.

Alors pour le Lot-et-Garonne, pour Agen, je ne pourrai pas vous dire puisque c'est dans le plan de financement qui va être plus côté nouvelle Aquitaine. Je n'ai pas les éléments et les clés de répartition. Là je ne peux pas vous dire. Montauban paiera au moins le double de nous, plus tous les travaux d'infrastructure, puisque ne sont pas compris dans le plan de financement tous les travaux, notamment d'infrastructures routières qui mèneront jusqu'à la gare dite de Montauban. Donc c'est plusieurs dizaines de milliers d'euros, de millions pardon, plusieurs dizaines de millions d'euros qui sont annoncés à la charge du montalbanais, enfin en tout cas de ce secteur géographique. Donc il y a quand même effectivement des retombées qui ne seront absolument pas les mêmes, puisqu'ils sont sur le parcours. Mais d'ores et déjà dans les clés de financement, ils sont appelés avec une clé de financement qui est le double de la nôtre, et derrière une participation importante, voire exclusive, aux travaux d'infrastructures.

Sur le Lot-et-Garonne, je ne peux pas vous répondre. Sur Gaillac Graulhet, ils ne font pas partie du premier cercle, entre guillemets, des financeurs. Mais comme je vous le disais tout à l'heure, ce premier cercle sera amené à participer à la gouvernance Gaillac Graulhet on peut imaginer. Mais Gaillac Graulhet, ça m'ennuie de stigmatiser tel ou tel, Gaillac Graulhet comme d'autres, il y a d'autres intercommunalités peut-être dans le territoire qui seront appelées. Je vous l’ai dit Castres-Mazamet a d'ores et déjà été appelée dans ce premier cercle et Castres-Mazamet a accepté le principe du financement et participera aufinancement, je vais être très claire aussi, avec une clé de répartition qui est un peu inférieure à la nôtre, pas très inférieure mais un peu inférieure à la nôtre ; mais ils n'ont pas une liaison à Toulouse qui est aussi facilité que la nôtre, en tout cas en train. Donc il y a ça aussi.

Je vous le disais, ça fait partie de tous ces critères qui ont été pris en compte. Vous avez parlé de la LGV Perpignan Montpellier. C'est un dossier complètement différent. Et vraiment avec un montage qui est le même, on part sur le même modèle, mais c'est un dossier qui n'interfère absolument pas sur celui qu'on est en train d'évoquer. Il a sa propre conduite, entre guillemets, de projet, et donc les choses avancent. Et la région Occitanie sera présente sur le nôtre, comme elle est présente sur celui du Sud de la région. S'agissant des taxes sur les entreprises, alors c'est effectivement encore une interrogation. On part sur un délai de réalisation qui va être très très long. On part sur semble-t-il de ce qu'on en voit sur les réalisations récentes et notamment sur le volet Atlantique, on n'a pas l'impression qu'il y a eu une exagération entre guillemets entre, enfin pour le tissu économique, ou en tout cas, ça a été supportable entre…, si on fait un ratio taxe supplémentaire gain apporté par l’équipement ; et en partant bien, j’insiste sur le fait qu’il y aura une réduction des taxes au fur et à mesure où on s’éloignera des lignes et des centres névralgiques que seront notamment les grandes gares et le grand axe autour de la ligne.

Mais là effectivement, je ne peux pas vous donner les éléments parce qu'on ne les a pas. Je n’ai pas plus de précisions à cette heure. Évidemment, chaque fois qu’on aura des éléments, on vous les donnera. Mais là aujourd’hui je n’ai pas plus de choses. S’agissant du fret, bien évidemment madame Paturey, vous avez raison, cela ne peut pas être déconnecté. Les faisceaux qui vont être libérés serviront aux trains du quotidien, mais devront également servir aux questions de fret. Nous avons des études qui sont en cours à travers le projet du pôle multimodal, qui est un des axes forts de notre plan de déplacements urbains. Donc on a pris des engagements sur cette logique. Des études sont en cours, ou en cours de bouclage. Là aussi, on aura l'occasion d'y revenir. Il y a des rendez-vous, je n’ose pas dire, assez réguliers, pas rapprochés mais réguliers, avec l'ensemble des acteurs concernées, auxquels participent les élus de l'agglomération qui sont en charge de ces questions ; monsieur Bouat, monsieur Casimir, monsieur Granier peut-être aussi. Tout ça est en train d’avancer, et bien évidemment dès qu’on aura des éléments concrets, là-dessus aussi on y viendra. Vous savez que c’est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, le pôle d'échanges multimodal, parce que derrière c’est au- delà d'un projet d'aménagement, c'est aussi une manière de penser différemment les choses, et de s’approprier différemment les mobilités au sens large. Si bien sûr Jean-Michel Bouat veut rajouter quelque chose il peut le faire. Ou ce sera à un autre moment dans le Conseil.

Est-ce qu’il y a d’autres interventions concernant cette délibération ? Monsieur Poujade vous avez la parole.

Intervention de monsieur Poujade :

Je ne sais pas comment prendre le truc, mais, ce week-end, j'ai un voisin qui m'a dit : “je me suis flambé avec mon fils, plus encore avec ma belle-fille, parce que on était en repas de famille à table, et ça m'agace parce qu'ils ont tous leur téléphone portable pendant qu'on mange. C'est dimanche, c'est midi et le téléphone est plus important que tout. Alors, au bout d’un moment, je me suis énervé et j’ai dit mais vous ne pouvez pas attendre une demi-heure ou trois quart d'heure avant d'aller regarder ce qui s'est passé dans le reste du monde quand même, on n'est pas souvent ensemble.”

Je vois que faire le TGV, c'est essayer de gagner une demi-heure ou trois quart d'heure. Je ne peux pas m'empêcher de penser à ce type. Et je me dis qu'on veut nous faire mettre 4 milliards d'euros dans un truc qui va faire gagner une demi-heure ou trois quart d'heure. Vous allez à Paris combien de fois par mois vous ici dans la salle ? On est nombreux ? Moi ce n’est pas mon cas. Aller une fois par mois à Paris. On est pas nombreux, moi je ne crois pas. Et donc 4 milliards, je me dis que c'est cher quoi, vraiment c’est cher ! D'autant plusque l'investissement que ça représente, je pense qu'il n’y en n'aura pas beaucoup qui vont retomber à la région. Ces appels d'offres aussi gros, ces appels d’offres européens. Il n’y a pas beaucoup d'entreprises françaises qui les gagnent, et quand elles les gagnent, elles sous-traitent avec des agences d’intérims qui font venir du personnel plutôt loin et pas du coin. Donc l'investissement économique local, je ne le sens pas bien. Ça c'est la deuxième chose.

Troisième chose, c'est qu'on nous demande de payer, nous, 15 millions d'euros, 14,6, avec les participations, enfin voilà des calculs savants, et que ça va permettre de libérer des créneaux sur une ligne secondaire. Alors ça, je n'y crois pas une seconde. Je pense que les lignes secondaires vont être affectées à du cabotage qui va être désaffecté. C'est ce que fait la SNCF depuis des dizaines et des dizaines d'années. Je pense qu'une fois qu'on aura enlevé le trafic principal, on va se débrouiller de mettre des automates à toutes les gares, de mettre des agents fantômes pour entretenir, passer un coup de balai par-ci par-là, et qu'il y aura de moins en moins de monde dans ces gares. On ne va pas libérer des créneaux, ça va être le contraire. Le fret, je ne vois pas pourquoi il ferait passer le fret sur ces lignes-là. Il faut faire des lignes spécifiques. Donc tout ça, c'est des promesses qui me paraissent de plus en plus compliquées. En plus, on comprend qu'il va y avoir un impôt TGV. Très bien. L'impôt TGV, il ne faut pas se voiler la face, ce sont les PME, les artisans, les commerçants qui vont les payer ; les grands groupes ne vont pas les payer. De toute façon ils n'ont pas les sièges ici, ou de toute façon, ils auront des systèmes de holding qui leur permettra de ne pas payer cet impôt-là. Donc on va taper sur les PME du coin, qui ne vont pas voir à mon avis un grand retour, parce qu'il y a une énorme illusion du retour que l'on aurait pour nous. Je n'arrive même pas à le voir. Alors il y a une litote qui consiste à dire désenclaver, désenclaver. On a un verbe formidable, qui permet parait-il de gagner beaucoup d'argent. Je ne l'ai jamais bien vu ce truc-là. Tous les rapports de la Datar disent tout le temps le contraire. Ça ne fait rien, on ne les croit pas. Et donc je me dis, si on avait voulu mettre autant d'argent, si on avait fait un RER toulousain qui dessert Hauterive, Muret, Gimont, Castelnau-d'Estrétefonds ou Saint-Sulpice chez nous, cela aurait coûté beaucoup moins cher, et là ça aurait concerné un paquet de gens qui l'auraient pris tous les jours ce genre de RER local.

On a discuté un peu avant, alors je vois bien que je suis à contre-courant, mais bon, au point où j’en suis ce n'est pas la première fois. Mais en mon âme et conscience, je me dis non, je ne vais pas le voter, parce que je dirai que j'ai fait ça à mes petits enfants qui me poseront la question, peut-être qu'ils m'engueuleront parce qu'ils auraient voulu le prendre ce train, mais ça ne fait rien. Donc je ne peux pas voter ça, c'est en mon âme et conscience, c’est à contresens de tout ce qu'on doit faire.

Voilà mes états d'âme.

Intervention de madame la présidente :

Je vais essayer de rebondir de la manière la plus enthousiaste possible après ce message particulièrement porteur de perspectives. Mais, tu as tout à fait, c'est très bien, je te remercie de t'exprimer, je te remercie de donner ta position et en aucun cas il n'y a d'obligation si vraiment tu, ça ne doit pas correspondre à quelque chose, et puis tu ne vas pas voter cette fois-ci, on arrivera à te convaincre pour la prochaine fois. Et ton vote sera encore plus appréciable pour la prochaine délibération sur le sujet. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ?

Monsieur Gilles et monsieur Jackson.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui, je voudrais simplement, comment dire, moduler peut-être, vous proposer une analyse qui module un peu les propos de notre enthousiaste voisin Gérard. Je rencontre beaucoup de chefs d'entreprise, dans ma fonction, de notre bassin. Vous les connaissez aussi les chefs d’entreprises. Et je voudrais relativiser un petit peu ton propos, oui, il n'y a pas des régiments ou des bataillons d'albigeois ou de grands albigeois qui prennent le train, qui vont à Paris toutes les semaines. Mais, on ne peut pas nier qu'un gain de temps pour unchef d'entreprise qui compte son temps, qui bosse jour et nuit, qui regarde sa montre tout le temps, qu'un gain de temps est négligeable dans la conduite d'une entreprise. Il y a, et je m'arrête là, il y a un intérêt économique pour un tissu économique d'un bassin, à avoir une liaison rapide. Et si on peut remplacer les déplacements en avion par un train efficace, je dis oui, moi je dis oui.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles. Monsieur Jackson.

Intervention de monsieur Jackson :

Oui, juste un petit mot d'un point de vue purement pratique. Moi je vais à Paris trois ou quatre fois par an, pour les réunions de ma fédération. On fait les réunions sur une journée, et je ne peux y pas aller en train, sauf par le train de nuit. Parce que je n'ai pas envie de prendre deux nuits à l'hôtel, deux journées entières pour une réunion. Donc, je vois que le premier train pour Montparnasse est à 6h51 ; même si je pouvais rejoindre ce train à Montauban, ça me ferait arriver, si on arrive à 3h00 pour Toulouse/Paris, ça me ferait arriver à 10h00 ; la réunion commence à 10h00 ; grâce au TGV d'ailleurs parce qu'avant ça démarrait plus tôt ; maintenant qu'il n’y a plus de train de nuit de Grenoble, on commence à 10h00, parce que le président de la réunion arrive en TGV. Et après on commence à partir vers 3h30. Donc au lieu de faire une journée, voilà d'un point de vue purement pratique, j’espère qu'on va garder les trains de nuit.

Intervention de madame la présidente :

Ça a fait partie des sujets qui ont été évoqués. La question des trains de nuit, on est en train de répondre à une sollicitation justement sur ce sujet. Donc on aura l'occasion aussi d'y revenir.

Donc s'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention, je vous proposerais que nous votions cette, enfin, je vais mettre cette délibération au vote, pardon, je vais mettre cette délibération au vote, et en rappelant bien, puisque les choses ont un tout petit peu évolué depuis que nous l'avions écrite, en rappelant bien les 4 points fondamentaux sur lesquels nous allons voter :

- D'abord accord de principe sur le projet et sur un engagement financier de notre intercommunalité.

- Ensuite, la création de l'établissement public local dans le cadre de la loi LOM dont je vous ai parlé tout à l'heure, qui servira lui-même à créer, cet établissement public local, à valider le plan de financement.

- Troisième point, le fait qu'effectivement on entend que dans la loi de finances 2022, sera évoquée ou sera inscrite la question de la fiscalité locale, dont on aura plus d'éléments dès lors que le législateur nous les aura donnés, et j'ose espérer dès lors que le préfet de région, le préfet coordonnateur, nous les aura donnés un peu en avance.

- Et enfin on acte le fait que nous validons, ou nous mettons au vote, le plan de financement tel que nous le connaissons aujourd'hui, c'est-à-dire avec la clé de répartition que je vous ai évoquée et que je vais vous redonner, qui serait pour l'albigeois de 14,59 millions soit 360 000€ par an pendant les 40 ans et à compter, pas avant le milieu du mandat semble-t-il. Mais ça aussi, ça reste à préciser.

Donc je mets bien ces 4 points au vote, dans le cadre de cette délibération, et si vous l'acceptez, donc on acte le principe d'un plan de financement tel qu'on le connaît aujourd'hui, et j'insiste, puisque c'est le prononcer qui fera foi dans le cadre de la délibération, j'insiste pour dire qu'aujourd'hui, nous sommes à 14,59 millions d'euros sur ce plan de financement.

Donc s'agissant de cette délibération telle qu'elle est écrite, et telle que j'ai pu la prononcer dans les éléments sur lesquels nous allons voter, est-ce qu'il y a des votes contre ?Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Rosé, monsieur Granier, monsieur Poujade, monsieur Dufour, monsieur Cabrolier, madame Ferrand-Lefranc - madame Paturey vous vous abstenez ? Non - monsieur Tonicello, madame Hibert.

Est-ce qu'il y a des votes pour ? Le reste des élus du Conseil. Je vous remercie les uns et les autres, et bien évidemment nous nous engageons, je m'engage à vous faire passer les éléments d'actualisation au fur à mesure qu'ils se présenteront.

Nous passons donc, oui pardon madame Paturey, je ne vous ai pas vue.

Intervention de madame Paturey :

Madame la Présidente, est-ce que vous pourriez nous donner les chiffres ? Combien d'abstention, combien de votes contre ?

Intervention de madame la présidente :

8 abstentions et pas de vote contre.

On poursuit, s'il vous plaît, avec la délibération suivante et je laisse la parole à monsieur Dufour pour la présentation du rapport d'activité 2020.

****

DEL2021_166 Présentation du rapport d'activité 2020

Pilote : Communication

Monsieur Thierry DUFOUR, rapporteur,

L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que "le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune-membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune-membre ou à la demande de ce dernier. Avant de le transmettre à chaque commune de notre Agglomération, il convient que le Conseil communautaire reçoive communication du rapport d’activité 2020 et prenne acte de son contenu.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport d’activité 2020 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la communication du rapport d'activité 2020 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.DIT QUE le rapport d'activité 2020 sera adressé aux maires des communes-membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des Conseils municipaux.

Intervention de monsieur Dufour :

Oui madame la présidente.

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales dispose que le président, en l’occurrence la présidente de l’EPCI adresse chaque année avant le 30 septembre, c'est-à-dire dans deux jours, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport doit faire l'objet, fait l’objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de l'organe délibérant de l’EPCI sont entendus. Le président de l’EPCI peut être entendu à sa demande par le conseil municipal de chaque commune membre, ou à la demande de ce dernier. Et avant de le transmettre à chaque commune, de notre agglomération pardon, il convient que le Conseil communautaire reçoive communication du rapport d'activité 2020 et prenne acte de son contenu.

Normalement, vous avez tous dû recevoir, en format dématérialisé, le rapport d'activité. Et chaque commune disposera d’un rapport d’activité papier lors de la communication qui en sera faite au Conseil municipal.

Voilà madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Dufour.

Est-ce qu’il y a des questions des uns et des autres sur le rapport ? Oui monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Je comprends que c'est un état de ce qui a été fait en 2020, et on revient rétroactivement, notamment sur tout ce qui est mutualisé et tout. Mais par contre, à deux moments, vous faites une prospective, vous vous projetez donc sur les années qui viennent ; c'est quand vous dites objectif 100000 habitants à l'échelle de l'Agglo. Alors est-ce que c'est un objectif souhaité ou réaliste ? En tout cas si c'est souhaité, moi je ne souhaite pas que notre Agglomération demain, à l'horizon 2030 donc, ait 100000 habitants, parce que ça va poser, et on a déjà des problèmes en la matière, des problèmes de circulation, d’artificialisation des sols, de pollution. Voilà donc moi je pense qu'on n'aurait pas forcément à gagner à aller vers une Agglomération de 100000 habitants. Et ça rejoint un peu le premier rapport, on est, je sais, à l'ère de la déconcentration ; demain, tout ne sera pas forcément à Paris. On va être plutôt sur des grandes métropoles, mégapoles, notamment toulousaines. Et les citadins ont tendance à s'éloigner, à fuir ces métropoles régionales. Donc c'est peut-être pour ça que vous vous projetez à 100000. Mais enfin, 2030 c'est demain. Et on est à 85000 je crois, habitants, ou 84. Moi en tout cas je ne le souhaite pas. Et vous me dites objectif j'espère que ce n'est pas forcément souhaité.

Deuxième chose également, vous parlez à un moment du contrat de plan Etat Région 2021/2027, ou vous indiquez, c'est pour ça que vous en parlez, qu'on a été amenés, comme toutes les collectivités locales, à rencontrer notamment les services de la région pour faire état des projets que nous avons, des projets structurants que nous avons. Et d'ailleurs dans ce chapitre-là, vous parlez qu'on a sécurisé la commune de Lescure avec la RN 88. Donc moi je vous pose la question, puisque vous êtes en phase de finalisation, nous sommes en 2021, quels sont les projets que vous avez vus, sur lesquels vous vous êtes entretenue, notamment avec la région, sur notamment donc le passage de la RN 88 en Albigeois, puisque c'est maintenant, et vous avez dû le faire. Est-ce que vous l'avez fait ? Est-ce que vous avez parlé de ça avec le préfet de région, avec la région, avec madame Delga ? Qu'en est-il là-dessus ? Cela m'intéresse puisque que là on fait un peu de prospective. Après sur le reste, il y a peut-être des explications que je n'ai pas forcémentsur les mutualisations des différents services au fil des années, surtout les dernières années. Je remarque, alors j'ai vu Rouffiac comme, entre guillemets, petite commune de notre Agglo. Mais je remarque, il y a beaucoup de communes qui ne sont pas dans ces mutualisations. Alors ça m'interroge. On a l'impression que les mutualisations se font au bénéfice des plus grosses communes de nos agglos, souvent, et parfois au détriment des plus petites.

Donc comment pallier cela ? Vous savez que les montées en puissance des communautés de communes ou des communautés d'agglo n'ont pas que des, moi personnellement, j'y vois, sur le plan économique je vois la réalité de l'agglomération, complètement, mais dans d'autres domaines pas forcément. On éloigne beaucoup de compétences du citoyen, qui avait historiquement et pour habitude de se tourner vers son maire. Maintenant, c'est l'Agglo. Et en plus j'ai l'impression que ça laisse, on le voit dans ce rapport en tout cas, ça transparaît, ça laisse souvent des petites communes, alors peut-être parce qu'elles n’avaient pas cette compétence, il y a aucune raison qu'elle se retrouve dans la mutualisation. Mais enfin bon, je trouve qu’il y a, à mon avis il y a peut-être des maires qui ne sont pas forcément, je m'avance peut-être un peu, mais de notre Agglo, qui ne sont pas toujours, qui ne se réjouissent pas toujours de cette intégration communautaire. Voilà donc c'est une remarque, ça par contre, peut-être qu'elle est à côté de la plaque, je ne connais pas tous les rouages de l'Agglomération. Mais enfin, ça m'a frappé parce que j'ai pris le temps quand même de lire ce rapport. Mais je voudrais donc que vous nous disiez, surtout par rapport au contrat de plan État Région, qu'est-ce que vous êtes allée négocier donc pour les six ans qui viennent.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Alors, on aura l'occasion de reparler du CPER à une autre, lors d'une autre assemblée, bien évidemment, et on en parlera pendant toute la durée du mandat, parce qu'en fait le CPER va nous accompagner durant toute la durée du mandat. Dimanche soir, nous n'avons parlé que de la ligne à grande vitesse ; on n'a pas évoqué les autres sujets, donc je n'ai pas de nouvelles particulièrement récentes. Et Roland Gilles, qui suit ça de près pour l'Agglomération, aura l'occasion d'y revenir lors d'une autre assemblée. Monsieur Venzal, je pense, a très envie de pouvoir vous répondre et peut-être monsieur Cabrolier faudra-t-il bien faire attention de ne pas confondre les transferts de compétences et les mutualisations, parce que ce n'est pas tout à fait, tout à fait la même chose. Mais monsieur Venzal va vous répondre surtout ça, puisqu'il est complètement expert dans tous ces domaines.

Monsieur Venzal, à vous la parole.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente.

En fait je vais amener quelques éléments complémentaires sur la question de la mutualisation. Tout le monde sait, ou se rappelle, que le législateur imposait, en début de mandat de Conseil communautaire, la nécessité de proposer un schéma de mutualisation. C'est ce qui a été fait sur le dernier mandat. En 2019, il y a eu une réglementation qui a évolué, qui maintenant n'impose plus, mais demande effectivement que ça puisse être mise en place, mais ce n'est plus obligatoire. Vous avez repéré les uns ou les autres, que depuis notre installation, nous avons vécu une première année un petit peu complexe, sur non pas la volonté que nous avons eue de nous réunir ou de travailler cette question-là, mais des difficultés d'ordre technique, sanitaire surtout, qui nous ont empêché d'avancer. Depuis quelques semaines, j'ai souhaité, avec la direction générale, que soit relancé ce débat-là, et une architecture a été montée qui va associer les élus, l'ensemble des élus bien entendu, mais aussi l'ensemble des services compétents, pour retravailler cette question du schéma de mutualisation, qui, même s'il n'est pas obligatoire, doit s'apparenter à ce qu'on convient tous, la nécessité de rentrer dans un schéma d'évolution de notre communauté d'agglomération. En même temps et en parallèle, il y a aussi untravail qui est organisé pour savoir ce que nous souhaitons toutes et tous, pour l'évolution de notre territoire. Donc aujourd'hui, sans être porteur de bonnes nouvelles, la chose que je peux vous dire, c'est que ce travail est engagé, et que nous allons très rapidement associer l'ensemble des élus à cette question-là.

Pour répondre à la question des petites structures, effectivement, il n'y a pas d'obligation à chacune commune d'être dans cette question de transfert de compétences, mais plutôt la nécessité de partager, d'élaborer, d'instruire, et comme on dit souvent, le principe et les responsabilités que nous avons, nous, en tant qu'élu, c'est d'anticiper la gouvernance de nos territoires. Donc charge à nous tous ensemble de mesurer les effets positifs que pourraient avoir certains transferts de compétences. Et c'est uniquement dans ce cadre-là, non pas d'une volonté subie mais plutôt d'une volonté choisie, que j'actualiserai le schéma de mutualisation.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Avant de passer la parole à monsieur Dufour, effectivement, comme vous l'avez compris, on est vraiment sur deux niveaux différents : transferts de compétences, et mutualisation. Transfert de compétences, effectivement il y en a eu ; peut-être y en aura-t-il d'autres, ce sera un choix. Pas de souci. La mutualisation, c'est la même chose, il y en a eu, il y en aura encore ; et en aucun cas il faut imaginer que ça se fait au détriment de communes plus petites en taille que d'autres. Je vous donne un exemple, on a un service commun de finances, la ville d'Albi n’y participe pas, au contraire, c'est un plus apporté à des communes qui n'avaient peut-être pas cette structuration d'un service finance. Et ça va évoluer, ça risque d'évoluer. Notre service ressources humaines qu'on avait créé au départ en mutualisant le service de l'agglomération, le service de la ville d'Albi, très rapidement, il a été rejoint par un certain nombre de communes ; et je crois qu'on est quasiment aujourd'hui à l'intégralité des communes qui, en fonction de la temporalité qui était la leur, peut-être de départ en retraite de collaborateurs qu'ils avaient, peut-être d'évolution de la commune, ont rejoint le service commun et donc ses services mutualisés, agglomérations/communes. Donc vraiment, on est dans un équilibre qui est assez, au contraire, respectueux de la vitesse et de l'envie de chacune des communes, et de l'agglomération d'ailleurs, de rejoindre les dispositifs de mutualisation ou pas. Donc il n’y a vraiment pas de question de taille de communes, pas du tout. Là où la taille des communes peut rentrer, c'est que finalement, quand on parle de communes de plus petites dimensions, qui donc ont moins d'agents, le fait de pouvoir effectivement avoir un service finances qui est bien plus important, leur permet de ne pas se poser la question d'avoir par exemple un demi ETP sur les finances, mais de bénéficier de l'ingénierie et de l'expertise du service des finances mutualisés.

On a eu ça aussi sur un certain nombre de services, notamment d'accueil, dans certaines communes. Ça permet de pouvoir mutualiser des agents, et même pour les agents, c'est plus intéressant d'avoir un ETP plutôt que d'avoir des tiers temps avec plusieurs employeurs. Donc vraiment, les choses se font, et monsieur Venzal y est particulièrement attaché, les choses se font au rythme de chacun, à la fois des communes mais également des agents finalement, et c'est vraiment un plus que propose notre Agglomération, qui n'existe pas sur tous les territoires. C'est ce schéma de mutualisation, il est vraiment très important sur notre interco.

Monsieur Dufour vous vouliez la parole.

Intervention de monsieur Dufour :

Oui, je voulais une précision concernant les 100 000 habitants. Le document que vous avez entre les mains fait référence au projet qui s'appelait Cap 2030, qui existe depuis 3 ans, et tout ce qui était dans ce document existait les années précédentes. Donc je suis un peu surpris que vous nous posiez la question en ce qui concerne les 100 000 habitants, parce que c'était déjà le cas dans le rapport d'activité de l'année dernière et de l'année précédente, de mémoire. Et donc on fait référence donc au document Cap 2030.Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Dufour.

Monsieur Chapron, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Chapron :

Le débat m'intéresse. Je pense que les questions qui ont été posées sont quand même, méritent qu'on essaie d'apporter. La vision de monsieur Cabrolier a utilisé le terme de petites communes, non mais, moi, la vision que j'ai, c'est-ce que je voudrais apporter au débat, c’est qu'effectivement au point où nous en sommes sur la mutualisation, Terssac c’est une commune de 1250 habitants, ce n'est pas la plus petite, mais c'est une petite commune. Les services mutualisés à l'heure actuelle, c'est une force pour notre commune. On ne peut pas s'en passer. Il faut être clair que face à des questions de voirie, à des questions de droit du sol, à des questions de finances, l'ingénierie apportée par l'Agglo, je dirais, nous est indispensable. C'est le premier point. Après je ne décris pas non plus un monde merveilleux. Nos inquiétudes à l'heure actuelle, c'est qu'effectivement une réorganisation est en train d'être travaillée pour être plus efficace, enfin du moins c'est ce que j'espère, et puis aussi faire des économies d'échelle. Donc cette réorganisation qui s'appuie sur un travail d'analyse qui est conduit par l'Agglo et la ville d'Albi, auxquelles nous sommes associés, je dirais, associés on va dire ça comme ça. Je pense que cette question-là mérite quand même d'être regardée de plus près, parce que, nous, enfin moi, je fais partie des maires pour lesquels je m'interroge sur effectivement ces questions d'efficacité et d'économie d'échelle. Alors je n'ai pas d’à priori. Je pense qu'il faut avancer, donc on n'est pas là pour reculer ; mais par contre, je considère, je le dis souvent, que l'Agglo c'est une belle boîte à outils, et j'espère que demain les services de l'Agglo, on ne va pas mettre la boîte à outils sur une étagère où le maire de Terssac ne pourra plus l'attraper. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Ne t'inquiète pas. Et puis le maire de Terssac est tellement grand que je pense qu'il n'y a pas d'étagère que tu ne pourrais pas, à laquelle tu ne pourrais pas accéder. Je me permets juste de rappeler que la question de la politique RH n'est pas une question qui dépend du Conseil communautaire, pas plus qu'elle ne dépend d'ailleurs des conseils municipaux, et je crois que, comme on se l'est dit assez régulièrement, nous sommes là pour impulser la politique, la vision des choses, pour donner finalement un cap, comme on le fait les uns et les autres dans les communes, et comme on le fait les uns et les autres en responsabilité au sein de l'Agglomération, et que derrière c'est vraiment à l'administration de développer la manière dont les services seront organisés ; et comme nous leur avons fait confiance depuis toutes ces années pour développer, même les systèmes mutualisés, tu arrives…, ce que tu dis sur les systèmes, enfin sur la mutualisation, est vraiment très intéressant. Parce qu’on a eu des débats au sein du Bureau communautaire et du Conseil communautaire sur la mutualisation, où les élus n'étaient pas du tout à prendre la parole comme tu viens de le faire. Quand on a lancé les premières mutualisations, il y a eu beaucoup d'inquiétudes, beaucoup de craintes justement sur la qualité des services. Et d'ailleurs dans les dernières qu'on ait eu avec les questions du service du droit des sols, il y avait eu énormément d'inquiétudes au départ sur la manière dont les services allaient être rendus. Et on voit bien que les choses se font et qu'on apprend aussi par ça à travailler ensemble. Et je crois que c'est un vrai plus. Donc je pense qu'il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Et ne vois pas d'étagère, mais vois plutôt des marchepieds qui vont nous permettre de monter tous ensemble et d'atteindre des sommets.

Donc c'est un prend acte, donc je vous propose que nous passions à la délibération suivante, s'il vous plaît.

Monsieur Granier, j'espère que tu as bu ce qu'il fallait pour avoir une voix bien claire et bien dégagée, puisque là, c'est le marathon qui commence pour toi, avec un certain nombre de délibérations. Et on te laisse commencer avec les fonds de concours s'il te plaît.****

DEL2021_167 Fonds de concours versé par la commune de Lescure-d'Albigeois pour les opérations de voirie et d'aménagement urbain

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

L'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".

Compte tenu du montant des opérations de voirie engagées en 2020 et 2021, la commune de Lescure-d’Albigeois propose de verser un fonds de concours de 80 000 € à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Il vous est donc demandé d'autoriser madame la présidente à signer la convention ci- jointe.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE d'accepter le fonds de concours de la commune de Lescure d’Albigeois d'un montant de 80 000 euros, portant sur les dépenses d’investissement en matière de voirie engagées sur la commune au titre des années 2020 et 2021, représentant 50% du montant hors taxes des dépenses assurées par la communauté d'agglomération, soit 160 000 euros.

AUTORISE madame la présidente à signer la convention ci-jointe.

Intervention de monsieur Granier :

Madame la présidente, mes chers collègues, Bonsoir.

La première délibération, c'est un fonds de concours versé par la commune de Lescure. Donc, compte tenu du montant des opérations de voirie engagé en 2020 et 2021, il vous est demandé d'accepter le versement par la commune de Lescure d'un fonds de concours de 80 000,00€, et d'autoriser la présidente à signer la Convention.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?S'il n'y en a pas, madame le maire de Lescure, rien à rajouter ? Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie. On poursuit.

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DEL2021_168 Participation du budget annexe assainissement collectif aux frais d'administration générale de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Au sein de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la compétence assainissement collectif est assurée par la régie d’assainissement et l’ensemble des opérations budgétaires est inscrit dans le budget correspondant.

Ce service bénéficie en outre pour certaines missions spécifiques du support logistique des services relevant de l'administration générale de la collectivité.

Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public à caractère industriel et commercial, ainsi que le montant de la redevance assainissement due par l’usager, il convient de faire rembourser chaque année, par le budget annexe assainissement collectif, les frais d’administration générale supportés par le budget principal de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.

Au vu du compte administratif 2020, en fonction des critères de répartition retenus, le montant de la participation du budget annexe assainissement collectif au budget principal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est établi comme suit :

Frais de personnel d’administration générale : 115 459,46 € Frais d’administration générale (charges générales) : 11 389,21 €

TOTAL : 126 848,67 €

Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter ce montant au titre du remboursement des frais d’administration générale par le budget annexe assainissement collectif pour l’exercice 2021.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe assainissement collectif au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de l'exercice 2021, à 126 848,67 €

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe assainissement collectif en cours.

Intervention de monsieur Granier :

Je vais vous faire un petit chapeau pour les 3 ou même 4 délibérations suivantes, qui sont des participations aux budgets annexes. Donc, ce sont des délibérations habituelles. Afin de calculer le juste prix de ces services publics à caractère industriel et commercial, il convient de faire rembourser les frais d'administration générale supportés par le budget principal. Donc ce sont des frais de personnels ainsi que des charges générales. Donc la première délibération concerne l'assainissement collectif, donc pour un montant total de 126 848,67€. Et ça correspond à un équivalent de 2,68 ETP.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

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DEL2021_169 Participation du budget annexe eau potable aux frais d'administration générale de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Au sein de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la compétence eau potable est assurée par la régie eau potable sur le périmètre de quatre communes (Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry). Les opérations comptables de cette régie sont retracées dans le budget annexe eau potable de la communauté d’agglomération.

Ce service bénéficie en outre pour certaines missions spécifiques du support logistique des services relevant de l'administration générale de la collectivité.

Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public à caractère industriel et commercial, ainsi que le montant de la redevance d’eau potable due par l’usager, il convient de faire rembourser chaque année, par le budget annexe eau potable, les frais d’administration générale supportés par le budget principal de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.Au vu du compte administratif 2020, en fonction des critères de répartition retenus, le montant de la participation du budget annexe eau potable au budget principal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est établi comme suit :

Frais de personnel d’administration générale : 105 427,53 € Frais d’administration générale (charges générales) : 9 578,47 €

TOTAL : 115 006,00 €

Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter ce montant au titre du remboursement des frais d’administration générale par le budget annexe eau potable pour l’exercice 2021.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe eau potable au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de l'exercice 2021, à 115 006 €

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe eau potable en cours.

Intervention de monsieur Granier :

Ensuite pour la même chose pour le budget annexe eau potable, pour un montant de 115 006,00€. Et dans ce cas-là, ça correspond à un montant d'ETP de 2,37.

Intervention de madame la présidente :

Pas de questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_170 Participation du budget annexe transports urbains aux frais d'administration générale de la communauté d'agglomération de l’Albigeois

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Au sein de la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la compétence transports urbains est assurée par le service transports urbains et l’ensemble des opérations budgétaires est inscrit dans le budget annexe correspondant.

Ce service bénéficie en outre pour certaines missions spécifiques du support logistique des services relevant de l'administration générale de la collectivité.Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public à caractère industriel et commercial, il convient de faire rembourser chaque année, par le budget annexe transports urbains, les frais d’administration générale supportés par le budget principal de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.

Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.

Au vu du compte administratif 2020 (dernier exercice clos), en fonction des critères de répartition retenus, le montant de la participation du budget annexe transports urbains au budget principal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est établi comme suit :

Frais de personnel d’administration générale : 156 544,36 € Frais d’administration générale (charges générales) : 14 598,07 €

TOTAL : 171 142,44 €

Le détail de ce calcul est joint à la présente note.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter ce montant au titre du remboursement des frais d’administration générale par le budget annexe transports urbains pour l’année 2021.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer la participation du budget annexe transports urbains au budget général de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de l'année 2021, à 171 142,44 €

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transports urbains de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Granier :

Même délibération pour les transports urbains, pour un montant de 171 142,44€. Là, c'est l'équivalent de 3,44 ETP.

Intervention de madame la présidente :

Pas de questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_171 Prise en compte des frais d'administration générale de lacommunauté d'agglomération de l’Albigeois dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le service de collecte et de traitement des déchets assure directement l’ensemble des opérations budgétaires liées à la compétence, mais bénéficie en outre, pour certaines missions spécifiques, du support logistique des services relevant de l'administration générale de la collectivité.

Dans un souci constant de transparence et afin de calculer au plus juste le coût de ce service public dont l’équilibre budgétaire est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il convient de prendre en compte chaque année, dans le calcul des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les frais d’administration générale correspondants.

Ces frais sont précisément calculés grâce à la ventilation des charges dans le logiciel comptable et en fonction de l’affectation réelle des agents concernés au sein des services ressources de la collectivité.

Au vu du compte administratif 2020, en fonction des critères de répartition retenus, le montant des frais d’administration générale qui doit être pris en compte dans le calcul du coût de la compétence de collecte et de traitement des déchets est établi comme suit :

Frais de personnel d’administration générale : 158 417,82 € Frais d’administration générale (charges générales) : 15 942,36 €

TOTAL : 174 360,19 €

Le détail de ce calcul est joint à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil communautaire d’adopter ce montant au titre de la prise en compte des frais d’administration générale dans le calcul de la TEOM pour l’exercice en cours (2021).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer le montant de la prise en charge des frais d’administration générale dans le calcul de la TEOM, au titre de l'année 2021, à 174 360,19 €.

DIT QUE ce montant sera répercuté sur le montant nécessaire à l’équilibre du prochain budget de la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Intervention de monsieur Granier :

Ensuite, la délibération suivante concerne l'équilibre budgétaire à assurer ce coup-ci par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Donc il convient de faire rembourser les fraisd'administration générale supportés pour un montant de 174 360,19€ ; et là c'est l'équivalent de 3,76 ETP.

Intervention de madame la présidente :

Pas de questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_172 Amortissement des biens acquis par la communauté d'agglomération de l'Albigeois

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le Conseil communautaire a délibéré le 29 septembre 2020 pour approuver l’acquisition de l’ensemble foncier et immobilier situé sur la parcelle AB238 sur la zone d’activité la Vialette à Marssac-sur-Tarn en vue de sa mise en location au profit de la société Compobaie Solutions.

Il convient de mettre à jour le tableau relatif aux durées d’amortissement annexé à cette note afin d’intégrer ce nouveau bien.

Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics est défini par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

• Des œuvres d’art ;

• Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

• Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;

• Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ; • Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ;

• Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; • Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

• Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ; • Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet d’investissement ;• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

• Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériels ou des études,

• Trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, • Quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit …).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Dans ce cadre, il convient de compléter le tableau relatif aux durées d’amortissement pour prendre en compte l’immeuble situé sur la zone d’activités la Vialette à Marssac et de fixer sa durée d’amortissement.

Le taux de rendement locatif attendu, qui a permis de fixer le loyer annuel, pour ce bâtiment est de 7,5 %. Sur cette base, la durée d’amortissement peut être fixée à 13 ans (temps de retour sur investissement).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’instruction comptable M57,

VU la délibération DEL2018_161 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2019,

VU la délibération DEL2019_142 adoptant l’application de l’amortissement linéaire au prorata temporis et les durées d’amortissement,

Vu la délibération DEL2020_137 approuvant l’acquisition, à la société Compobaie, de l’ensemble foncier et immobilier occupé par la parcelle AB 238 sur la zone d’activité la Vialette à Marssac-sur-Tarn,

VU le tableau des durées d’amortissement ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE l’application des durées d’amortissement présentées en annexe à compter de 2021 (biens entrant dans l’actif en 2021).

Intervention de monsieur Granier :

Donc délibération suivante, l'amortissement des biens acquis par la communauté. Donc les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Il convient de mettre à jour le tableau relatif aux durées d'amortissement afin d'intégrer l'ensemble foncier situé zone de la Vialette à Marssac, acquis par la C2A en vue de sa location à la société Compobaie. Le taux de rendement locatif attendu est de 7,5%. Sur cette base, la durée d'amortissement peut être fixée à 13 ans.Donc il vous est proposé d'appliquer les durées d'amortissement, présentées en annexe, et intégrant ce nouvel amortissement.

Intervention de madame la présidente :

Pas de questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_173 Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe transports urbains pour 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Le budget annexe transports urbains bénéficie principalement de deux ressources propres : le versement mobilité et le produit des recettes commerciales.

Le versement mobilité est une taxe assise sur la masse salariale, due par les entreprises du territoire de l’agglomération (onze salariés et plus), afin de contribuer au développement du réseau des transports publics.

Son taux est de 0,6% en 2021. Il est inchangé depuis 2008.

Le produit de cette taxe a progressé en moyenne de +2,7% par an entre 2010 et 2019. En 2020, le versement mobilité a été impacté par la crise sanitaire avec une baisse de 1,22 % par rapport à 2019 (4 M€ contre 4,1 M€ en 2019). L’estimation du budget primitif 2021 a été extrêmement prudente compte tenu du contexte sanitaire et économique avec une prévision de 3,9 M€, soit environ 225 K€ de pertes de recettes par rapport à 2019.

Les recettes commerciales ont quant à elle progressé de +5 % par an entre 2013 et 2019. Sous l’effet des confinements, elles ont connu une chute de plus de 30 % en 2020 (450 K€ contre 671 K€ en 2019). Les inscriptions budgétaires 2021 relatives aux recettes commerciales tiennent compte, comme pour le versement mobilité, des effets de la crise sanitaire sur la fréquentation du réseau, avec une diminution des inscriptions budgétaires de 50 K€ par rapport à l’année 2019.

Ces ressources de fonctionnement sont essentielles pour assurer le plan de renouvellement des bus au même titre que la subvention d’équilibre versée par le budget général.

Lors du vote du budget primitif 2021, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 275 000 € au budget annexe transports urbains. C’est cette subvention de 1 275 000 € qui permet au budget transport de dégager un excédent de fonctionnement nécessaire pour disposer d’un autofinancement durable sur la totalité de la période de renouvellement des bus et pour limiter le recours à l’emprunt.

Les crédits prévus au budget général en 2021 (1 275 000 €) pour le versement de cette subvention constituent le montant maximum qui peut être versé au budget transports urbains.

Afin de respecter les contraintes budgétaires réglementaires en matière d’équilibre, tout en permettant d’assurer les futurs investissements destinés notamment au renouvellementdes bus, il est proposé au bureau communautaire de prévoir le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant maximum de 1 275 000 € au budget annexe transports urbains sur l’exercice 2021.

Ce montant sera revu en fin d’exercice en fonction du niveau définitif des recettes du budget annexe transports urbains (versement mobilité et recettes commerciales).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 1 275 000 €, prévue au budget 2021 (budget général), au budget annexe transports urbains pour assurer son équilibre. Le montant définitif sera arrêté au regard des dépenses et recettes définitives constatées en 2021 sur ce budget annexe.

Intervention de monsieur Granier :

On va passer au versement des subventions de fonctionnement au budget annexe. En fait des subventions d'équilibre, donc c'est les délibérations 9, 10 et 11. Il vous est proposé de verser les montants prévus au budget général ; concernant les transports urbains, c'est 1 275 000,00€ maximum. Alors je précise que ces montants seront arrêtés au regard des dépenses définitives constatées en 2021 sur ces budgets. Donc le maximum pour le transport urbain, 1 275 000,0€.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Madame Ferrand-Lefranc, a levé la main, madame Paturey également.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Nous notons un montant important de la subvention d'équilibre par rapport aux années précédentes ; avec le Covid moins de recettes, mais aussi moins de dépenses ; comment expliquer ce montant ?

D'autre part, il y a-t-il des recettes prévues liées à l'abandon du site actuel à Galinou, vente du terrain, location du bâtiment, pour aider ce budget annexe visiblement sous tension vu l'augmentation de la subvention d'équilibre ?

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Moi je voulais profiter de cette délibération pour demander à ce que nous envisagions, au sein de la communauté d'agglomération, la gratuité des transports scolaires, afin de compléter l'offre, enfin l'offre de la Région qui finance ceci, mais quand ce n'est pas intra- muros, dans une ville ou une communauté d'Agglo.

Donc je demande à ce que nous réfléchissions pour cette gratuité dans le cadre de l'élaboration du budget de 2022.

Merci.Intervention de madame la présidente :

Monsieur Bouat, je vous laisse intervenir. Madame Ferrand-Lefranc, je crois que vous avez laissé votre micro allumé.

Intervention de monsieur Bouat :

Oui, effectivement, vous avez raison de souligner que nous avons traversé une crise sanitaire qui a fait que comme de nombreux réseaux en France, nous avons connu une baisse de la fréquentation. Néanmoins, à contrario d'autres réseaux, nous ne nous en sommes pas trop mal sortis. Certains réseaux ont connu des baisses jusqu'à 50%, des baisses de fréquentation. Nous, le maximum a été de de 20%. Et puis je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour vous dire que depuis la rentrée, le réseau LibéA connaît un franc succès, puisque nous faisons des records, on bat des records de jour en jour. Précédemment, on était sur une fréquentation moyenne aux alentours de 8200 voyages par jour, et depuis maintenant début septembre, on est aux alentours de 8700 voyageurs. On a fait un jour à 8900. Et les recettes augmentent. Vous n'ignorez pas que nous avons démarré un nouveau service aussi qui vient en complément ; le nouveau service TAD, avec la centrale de réservation qui est passée de 24h à demi- heure ; donc, ce qui fait qu'on a amené aussi un service aux autres communes de l'agglomération et qui ne sont pas sur un réseau régulier.

Voilà en quelques mots, et juste pour l'instant, je ne suis pas devin mais je pense qu'en fait, les besoins sur la subvention d'équilibre seront très certainement réduits. On ne prendra pas la part des 200 000€ qui avait été votée de manière supplémentaire. Et enfin, juste pour, aussi, je profite de ce micro pour rappeler à tous que nous avons fait une modification du réseau et que nous n'avons donc plus de ligne scolaire à proprement parler, puisque c'est le réseau LibéA qui prend les voyageurs, quel que soit leur âge et quel que soit leur motivation pour emprunter les autobus. Et d'autre part, nous avons mis en place sur 6 communes, des services qui sont aujourd'hui, qui ne sont plus des services scolaires, qui sont effectués avec des autocars, et où je le rappelle, les parents peuvent aussi utiliser ces services. Je pense notamment à Marssac, Terssac, Fréjairolles, qui en plus de ça ont amélioré grandement le service. Je crois qu’à Marssac on gagne 1/4 d'heure sur le voyage du matin, ce qui n'est pas négligeable, et qui permet aussi d'avoir un service beaucoup plus pointu avec un système d'autocars. Je rappelle la différence, autobus, autocars : un autobus, on est debout, on roule à 70 km heure ; un autocar, on est assis avec une ceinture de sécurité et quand on est sur une voie rapide où les véhicules roulent à 110, on peut rouler à 100 km heure. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Bouat.

Donc s'agissant de la délibération que vous a présentée monsieur Granier, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons, s'il vous plaît.

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DEL2021_174 Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe parking pour l'exercice 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2021, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 49 243,11 € euros sur le budget annexe parking.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.

Les crédits prévus au budget général pour le versement de cette subvention correspondait au montant théorique nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe parking lors du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2021.

Sur le budget annexe parking, la subvention d’équilibre finance notamment l’annuité de l’emprunt contracté pour réaliser les travaux d’accessibilité et d’étanchéité (360 K€ mobilisés en 2020 sur 15 ans au taux de 0,47%).

Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2021, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 49 243,11 € au budget annexe « parking ».

Ce montant constitue un niveau maximum et seul le montant strictement nécessaire à la couverture du déficit de ce budget sera effectivement versé.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 49 243,11 €, prévue au budget 2021 du budget général, au budget annexe parking pour assurer son équilibre.

Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2021 sur ce budget annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Donc je vous propose de passer à la prochaine délibération du même style, pour le budget annexe parking, avec un montant maximum de 49 243,11€ en subvention d'équilibre. Donc, même chose pour les 3 délibérations, ces montants seront arrêtés au regard des dépenses définitives constatées en 2021.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

On poursuit.

****DEL2021_175 Versement d'une subvention de fonctionnement au budget annexe photovoltaïque pour l'exercice 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2021, vous avez prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle de 58 831,27 € euros sur le budget annexe photovoltaïque.

Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.

Les crédits prévus au budget général pour le versement de cette subvention correspondait au montant théorique nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe photovoltaïque lors du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2021.

Sur le budget annexe photovoltaïque, l’amortissement des panneaux installés sur les bâtiments (amortissement sur 10 ans – charge nette de 83,3 K€ prévue en 2021) pèse sur l’équilibre de la section de fonctionnement qui ne peut pas encore être atteint sans le versement d’une subvention exceptionnelle du budget général.

Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2021, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 58 831,27 € au budget annexe photovoltaïque.

Ce montant constitue un niveau maximum et seul le montant strictement nécessaire à la couverture du déficit de ce budget sera effectivement versé.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant maximum de 58 831,27 €, prévue au budget 2021 du budget général, au budget annexe photovoltaïque pour assurer son équilibre.

Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2021 sur ce budget annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Dernière délibération concernant le budget annexe photovoltaïque, pour une subvention d'équilibre de 58 831,27€.

Intervention de madame la présidente :

Votes contre ?

Abstentions ?Votes pour ?

Merci. On poursuit.

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DEL2021_176 Versement d'une avance remboursable au budget annexe ZAC Parc Technopolitain Innoprod pour 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé un budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD par délibération du 20 décembre 2011.

Ce budget prévoit en dépenses le coût d’acquisition et de viabilisation des terrains de la zone, ainsi que les opérations financières de gestion de stock inhérentes à ce programme d’aménagement.

Il prévoit également des recettes sous la forme de subventions ainsi que celles issues de la vente des terrains aménagés.

Afin de permettre l’équilibre financier de ce budget annexe, tout en limitant l’impact des frais financiers sur le bilan de la zone, il est proposé de mettre en œuvre une avance remboursable du budget général au profit du budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD pour financer les investissements inscrits au budget 2021.

Le montant de l’avance remboursable prévu au budget 2021 s’élève à 196 800 € (dépense au compte 27638 du budget général et recette au compte 168751 du budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD).

Dans l’attente des chiffres définitifs relatifs à l’exécution financière de l’exercice 2021, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le versement d'une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD d'un montant maximum de 196 800 €. Seul le montant nécessaire au strict équilibre du budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD sera effectivement versé.

Il est également proposé que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD soient reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de verser une avance remboursable du budget général au budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD d'un montant maximum de 196 800 €.Le montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2021 sur ce budget annexe.

DÉCIDE que les bénéfices éventuels constatés au 31 décembre de chaque année sur le budget annexe ZAC PARC TECHNOPOLITAIN INNOPROD seront reversés annuellement au budget général afin de procéder au remboursement de cette avance dans la limite du montant alloué par le budget général.

Intervention de monsieur Granier :

C'est le versement d'une avance remboursable au budget annexe ZAC parc technopolitain Innoprod.

Afin d'équilibrer le coût des ventes de terrain par rapport au coût d'acquisition et de viabilisation, il vous est proposé de verser un montant de 196 800€ maximum prévu au budget général.

Comme dans la délibération précédente, pardon, ce montant sera arrêté au regard des dépenses définitives constatées en 2021 sur ce budget.

Intervention de madame la présidente :

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_177 Mise à jour des provisions et des dépréciations 2021 hors créances irrécouvrables

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire (article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du CGCT.

La constatation des provisions doit permettre à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’enregistrer comptablement la réalisation probable d’un risque ou d’une charge nécessitant une sortie de ressources sur un prochain exercice. Ainsi, le passif de la collectivité sera fiabilisé ; le résultat de l’exercice sera considéré « sincère » au regard de la règle de l’équilibre budgétaire et traduira la capacité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à faire face à ses probables obligations futures.

Dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes, le rapport d’audit final des comptes 2020 rédigé par le commissaire aux comptes fait ressortir des demandes de corrections et d’ajustements sur les comptes. Il recommande notamment de reprendre des provisions devenues caduques et de mettre en place des dépréciations de stocks pour les terrains aménagés sur les budgets de zones d’activités.

Les provisions sont obligatoires et doivent être constituées sur la base de la survenance de risques réels selon les dispositions suivantes :

• En cas de litige : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;• Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par la collectivité ;

• Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’informations communiqués par le comptable public ;

• En dehors, de ces cas, la collectivité peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.

Par délibération n° 6/2006 du 28 mars 2006, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a choisi le système des provisions budgétaires. Les provisions donnent lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 68xx) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 15xx) d’un montant équivalent. La provision n’affecte donc pas le résultat global de clôture (opération d’ordre équilibrée en dépense et en recette).

Actuellement, le stock de provisions (hors créances irrécouvrables) par nature de risque est le suivant :Mise à jour des provisions constituées pour litiges en tenant compte des clôtures et des ouvertures de procédures

En matière de ressources humaines, trois litiges sont en cours et nécessitent la création de provisions pour un montant global de 12 200 €. De plus, un jugement concernant un litige en matière de ressources humaines a été rendu le 17 mai 2021 et condamne la communauté d’agglomération de l’Albigeois à verser une somme de 3 000 €. La provision d’un montant de 17 500 € constituée en 2018 et 2019 peut donc être reprise. La communauté d’agglomération de l’Albigeois ayant fait appel de cette décision, il convient de provisionner 3 000 € pour les frais de dépens. Enfin, deux autres jugements favorables ont été rendus le 7 janvier 2021 et le 12 mars 2021, il convient ainsi de reprendre les provisions constituées à hauteur de 11 825 €.

En matière de dommage aux biens, une procédure est en cours sur un litige concernant l’entretien d’un aqueduc. Le risque maximal est évalué à 372 133 €.

Enfin, un jugement en faveur de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été rendu le 24 décembre 2020 pour lequel une provision en matière de dommages aux biens de 215 900 € avait été constituée. Un appel a été formé avec une demande indemnitaire de 243 856 €, il convient d’augmenter la provision de 27 956 € pour couvrir ce risque.

Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner ou à reprendre sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :

A l’issue du Bureau communautaire le stock de provisions pour litiges et contentieux sera le suivant :Mise à jour des provisions constituées pour compte épargne temps

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la constitution de provisions pour compte épargne temps (CET) afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours conformément au décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Les provisions à constituer ont été valorisées à partir des indemnités forfaitaires utilisées en cas de monétisation des jours de congés épargnés, soit :

• Catégorie A : 135 euros bruts par jour ;

• Catégorie B : 90 euros bruts par jour ;

• Catégorie C : 75 euros bruts par jour.

Les provisions constituées sont les suivantes :

Depuis janvier 2021, la nomenclature M57 prévoit que les provisions pour CET doivent être valorisées soit sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné, soit sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie homogène d’agent notamment en terme de rémunération. Il est proposé de choisir la méthode statistique en retenant les coûts moyens journaliers par catégorie d’agents suivants :

• Catégorie A : 280,33 euros bruts par jour ;

• Catégorie B : 196,15 euros bruts par jour ;

• Catégorie C : 148,79 euros bruts par jour.

La nomenclature M57 prévoit qu’en cas de changement de méthode comptable, l’effet de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si elle avait toujours été appliquée. Il convient donc de réévaluer la provision constituée en 2020 en tenant compte de cette nouvelle méthode. La correction s’élève à 606 764,30 €. La répartition par budget est la suivante :

La nomenclature M57 prévoit que le changement de méthode comptable est comptabilisé par modification des fonds propres, en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Elle sera donccomptabilisée directement par le trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour le budget général. Sur les budgets annexes, les corrections donneront lieu à l’émission d’un mandat d’ordre en section de fonctionnement (compte 6815) qui a pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement (compte 1582).

De plus, les provisions constituées doivent être ajustées annuellement en fonction de l’évolution de la charge potentielle (nombre total de jours épargnés). Au 31 juillet 2021, le nombre de jours de congés épargnés s’élèvent à 7 446,50 réparti de la façon suivante par catégorie :

• Catégorie A : 870 jours ;

• Catégorie B : 1 008,50 jours ;

• Catégorie C : 5 568 jours.

Ces différents éléments ont permis de définir les montants à provisionner sur les différents budgets selon le tableau ci-dessous :

Provision pour dépréciation d’immobilisations

Entre 2004 et 2008, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a constitué annuellement des provisions pour dépréciation d’immobilisations lors du vote des budgets supplémentaires. L’objectif de ces dernières était de constituer des réserves budgétaires pour faire face à d’éventuels travaux imprévus. Le montant cumulé de ces provisions s’élève à 4 850 K€.

Dans son rapport d’audit des comptes 2020, le commissaire aux comptes considère ces provisions caduques en raison de leur ancienneté et demande leur reprise afin qu’elles ne figurent plus au passif de notre collectivité.

Il est donc proposé de solder l’ensemble des provisions pour dépréciation des immobilisations (4 850 K€) par une correction d’erreur (modification des fonds propres par opération d’ordre non budgétaire).

Provision pour risques d’exploitation de la déchetterie de Ranteil

En 2013, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a délibéré pour constituer une provision de 1 350 000 € pour risques de post-exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil avec un rythme de reprise annuel de 50 000 €. En principe, le rythme de reprise devrait correspondre aux travaux engagés durant l’exercice et la provision ajustée lors de chaque clôture. Le suivi des dépenses engagées depuis 2013 totalise 676 865 € selon le tableau ci-dessous :La provision a été reprise à hauteur de 350 000 €, il convient donc de reprendre 326 865 € supplémentaires pour que le stock de la provision constituée représente effectivement le coût des travaux devant être encore engagés. Cette correction d’erreur sera comptabilisée par modification des fonds propres, en mouvementant le compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) par opération d’ordre non budgétaire. Elle sera donc comptabilisé directement par le trésorier de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Au titre de 2021, la reprise de provision s’élèvera à 92 987 € (coût estimé des dépenses de l’exercice).

A l’issue du bureau le stock de provision pour risque sera donc de 580 148 €.

Dépréciation des stocks de terrain ZA Rieumas

Dans la mesure où les prix de vente des terrains aménagés sur la zone d’activité de Rieumas (entre 15 € à 39 € par m²) sont inférieurs au prix de revient (environ 39 € par m² en moyenne), le commissaire aux comptes demande de constater une dépréciation du stock de terrains aménagés sur le budget annexe ZAC Rieumas.

Cette dépréciation a été calculée en faisant la différence entre la valeur comptable du stock de terrains aménagés au 31 décembre 2020 (8,04 M€) et le montant attendu des cessions de terrains jusqu’à l’achèvement de la commercialisation de la zone (4,05 M€).

Le montant de la dépréciation de stock à comptabiliser s’élève à 3 988 520,76 €. Elle sera financée par l’excédent de fonctionnement reporté du budget annexe ZAC Rieumas (5,5 M€ correspondant aux subventions d’équilibres versées par le budget général au budget annexe entre 2013 et 2016).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2,

VU la délibération n°6/2006 du Conseil communautaire du 28 mars 2006 optant pour le régime optionnel des provisions budgétaires,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de constituer de nouvelles provisions, de reprendre les provisions et d’effectuer les corrections selon le tableau ci-dessous :

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Granier :

La délibération suivante consiste à la mise à jour des provisions et des dépréciations 2021, hors créances irrécouvrables.

La constatation des provisions permet d'enregistrer comptablement la réalisation probable d'un risque. La Communauté d'agglomération a choisi, par délibération du 28 mars 2006, le système des provisions budgétaires. Actuellement, le stock de provisions est de 266 825,00€ pour les provisions pour litiges et contentieux ; de 590 336,25€ pour les provisions pour CET (compte épargne-temps) ; 4 850 000€ pour les provisions pour dépréciation d'immobilisation ; et 1 000 000 euros de provisions pour risques. Pour la mise à jour des provisions, pour litiges et contentieux, il est nécessaire de provisionner 385 964€ supplémentaires ; donc, ce qui fait un total de 652 789€. En ce qui concerne le compte épargne-temps, depuis le 1 janvier 2021, les provisions sont, selon de nouvelles législations, sont valorisées en retenant les coûts moyens journaliers par catégorie. Donc c'est 280,33€ pour les catégories A ; 196,15€ pour les catégories B ;et 148,79€ pour les catégories C. Au préalable, on était sur des montants beaucoup plus faibles, 125, 90 et 75. Donc ça génère un surcoût de provisions de 606 764,30€. De plus, les provisions doivent être ajustées annuellement en fonction du nombre de jours épargnés. Il convient donc de constituer une nouvelle provision de 73 066,54€. Ce qui donne un total, ces deux mises à jour plus le stock initial, de 1 270 167,10€. En ce qui concerne les provisions pour dépréciation d'immobilisations, entre 2004 et 2008, la C2A a constitué annuellement des provisions. L'objectif étant de constituer des réserves budgétaires pour faire face à d'éventuels travaux imprévus. Le montant de ces provisions est de 4 850 000€. Dans son rapport d'audit, le commissaire aux comptes considère ces provisions comme caduques, et demande leur reprise afin qu'elles ne figurent plus au passif de notre collectivité. Donc ce sera effectué par opération d'ordre non budgétaire. Enfin, sur les provisions pour risques, donc en 2013, la collectivité a délibéré pour constituer une provision de 1 350 000€ pour risque de post exploitation du site de stockage des déchets de Ranteil, avec un rythme de reprise annuel de 50 000€. Depuis 2013, les dépenses engagées ont été de 676 864,88€, alors que le montant des reprises a été de 350 000€. Il convient donc de reprendre 326 865 €. Et au titre de 2021, la reprise de provision s'élèvera au coût estimé des dépenses, soit à 92 987€. Donc, à l'issue du Conseil, le stock de provisions sera donc de 580 148€. C'est donc 1 000 000-326 865 et -92 987.

Et dernière provision, la dépréciation des stocks de terrains de la zone de Rieumas, donc dans la mesure où les prix de vente des terrains sont inférieurs au prix de revient, qui est d'environ 39€ le mètre carré, le commissaire aux comptes demande de constater une dépréciation du stock des terrains. Cette dépréciation a été calculée en faisant la différence entre la valeur comptable du stock au 31 décembre 2020 et le montant attendu des cessions, 3 988 520,76€. Donc elle sera financée, cette dépréciation, par l'excédent de fonctionnement reporté du budget annexe ZAC Rieumas. 5,5 millions d’euros correspondant aux subventions d'équilibre versées par le budget général entre 2013 et 2016. Il n'y a donc pas de dépense supplémentaire.

Voilà, je vous demande de bien vouloir voter cette mise à jour des provisions et des dépréciations.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup Philippe.

S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Vote pour ?

Merci beaucoup. On poursuit donc avec le budget supplémentaire et un certain nombre de délibérations le concernant.

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DEL2021_178 Budget supplémentaire 2021 - budget général

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 501 357,44 € en fonctionnement et à 14 838 045,33 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• ajustement des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes parking (+693,11 €), photovoltaïque (- 9 175,73 €) et zone d’activité (- 42 560 €) ;

• inscription des crédits pour financer une étude d’opportunité et préfiguration d’une SCIC agricole-agroforestière (30 000 €) ainsi qu’une étude sur la biodiversité « Via Fauna » (8 000€) ;

• ajustement des dépenses pour les actions menées en matière de politique de la ville (960 €) entièrement compensée par une participation de l’ANCT ;

• ajustement des crédits prévus pour les études réalisées dans le cadre du pacte financier et fiscal ainsi que pour des assistances ponctuelles dans le domaine financier (26 264,10 €) ;

• 8 495 € pour diverses dépenses (frais de formation, étude et rémunération diverses…) ;

• reconstitution des crédits prévus pour les dépenses exceptionnelles servant de réserve en cas d’imprévus (158 000 €) ;

• inscription des provisions pour pour les litiges et contentieux (415 289 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie des recettes d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

• inscription des crédits nécessaires à l’ajustement de la provision pour CET (48 466,61 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat de fonctionnement 2020 (9 856 925,35 €).

Total des dépenses : 10 501 357,44 €

En recettes :

• intégration du résultat reporté de l’exercice 2020 (10 314 085,44 €) ;

• ajustement des remboursements de frais par les budgets annexes (14 000€) ;

• ajustement des recettes liées à la politique de la ville (960 €) ;

• reprise des provisions pour contentieux (29 325 €), ajustement de la reprise de provisions pour risque (42 987 €). Ces recettes d’ordre ont pour contrepartie une dépenses d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

• inscription de crédits pour la reprise d’amortissements afin d’effectuer des opérations de régularisations de l’actif (100 000 €). Cette recette a pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.

Total des recettes : 10 501 357,44 €En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 (11 801 333,33 €) ;

• ajustement des crédits pour le remboursement au budget annexe assainissement des travaux réalisés sur le réseau d’eaux pluviales (8 000 €) ;

• ajustement des crédits prévus au chapitre emprunts et dettes (1 800 €) ;

• augmentation des crédits prévus pour l’opération d’investissement sous mandat route de la Drèche à Albi (51 000 €). Cette augmentation est compensée par une participation supplémentaire de l’État ;

• inscription des crédits pour l’opération d’investissement sous mandat de déplacement d’ouvrage de télécommunication rue du Roc à Albi (81 600 €). Cette nouvelle dépense est financée en partie par une participation de la société Tarn Fibre ;

• ajustement des crédits prévus pour le renouvellement des postes informatiques (8 000 €). Cette dépense est compensée par la diminution des travaux prévus sur le parking relais de Mezard (- 8 000 €) ;

• inscription du nouveau programme d’extension des CFA de l’Albigeois. Ce programme géré en autorisation de programme est évalué à 444 000 €. Il s’étalera sur 2 ans. Les crédits de paiement inscrits en 2021 sont de 222 000 € ;

• inscription des dépenses d’ordre liées à la reprise de provisions pour contentieux (29 325 €) et des provisions pour risques (42 987 €) ;

• inscription des crédits nécessaires aux écritures de régularisations des amortissements (100 000 €) ;

• ajustement des crédits prévus pour les opérations patrimoniales d’intégration des frais d’étude (2 500 000 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

Total des dépenses : 14 838 045,33 €

En recettes :

• les restes à réaliser 2020 (3 457 737,45 €) ;

• intégration du résultat d’investissement 2020 (796 731,02 €) ;

• affectation du résultat de fonctionnement votée le 29 juin 2021 au compte 1068 (7 546 864,86 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (9 856 925,35 €) ;

• inscription de la participation de l’État aux travaux route de la Drèche (136 100 €) ;

• inscription de la participation de la société Tarn Fibre aux travaux de déplacement d’ouvrage de télécommunication rue du Roc à Albi (30 000 €) ;

• inscription des provisions pour les litiges et contentieux (415 289 €) et pour les comptes épargne temps (48 466,61 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour les opérations patrimoniales d’intégration des frais d’étude (2 500 000 €) ;

• la réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 10 552 650,69 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 5 252 779,69 € ;

• le remboursement d’une partie des avances versées au budget annexe photovoltaïque (61 586,72 €), au budget annexe ZAC Innoprod (498 493,19 €), au budget annexe ZAC Rieumas (978,88 €) et au budget ZAC (41 522,94 €).Total des recettes : 14 838 045,33 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget général tel que détaillé en annexe.

DECIDE de créer une nouvelle autorisation de programme au budget général : - Extension CFA Albigeois (AP2021-02) pour un montant de 444 000 €. Le rythme de mandatement est estimé à 222 000 € sur 2021 et 2022. L’échéancier prévisionnel de versement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées.

Intervention de monsieur Granier :

Alors voilà, maintenant il y a tous les budgets supplémentaires. On va commencer par le budget supplémentaire du budget général, donc il s'équilibre en fonctionnement dépenses et recettes à 10 501 357,44€.

En dépenses, on intègre :

- les ajustements des subventions d'équilibre versées au budget annexe parking, photovoltaïque et zones d'activités que l’on vient de voter ;

- Les crédits pour le financement d’études des SCIC agricoles, agroforestières et biodiversité « Via Fauna »;

- La reconstitution des crédits prévus pour les dépenses imprévues, pour montant de 158 000;

- L'inscription des provisions pour litiges et contentieux, 415 289€ ; - Compte épargne-temps 48 466€ ;

- Et l'ajustement du virement à la section d'investissement pour moins de 10 000 000. En recettes, c'est :

- L’intégration du résultat reporté 2020, un peu plus de 10 000 000 ; - La reprise des provisions pour contentieux et justement de la reprise de provisions pour risques qu'on a vue précédemment ;- Et la reprise amortissement pour régularisation de l'actif pour un montant de 100 000€. En investissement, un budget supplémentaire qui s'équilibre à 14 838 045,33€. On a notamment les restes à réaliser 2020 en dépenses pour un peu plus de 11 800 000€. Inscription au nouveau programme d'extension des CFA, pour 222 000€. L'ajustement des crédits prévus pour les opérations patrimoniales d'intégration des frais d'études, 2,5 millions. Ça c’est en recettes et en dépenses. Et les crédits pour les opérations d'investissements sous mandat, route de la Drêche et rue du Roc, qui sont également en recettes et en dépenses. Enfin, plutôt en dépenses et en recettes puisque je suis dans les dépenses.

En recettes, on a les restes à réaliser 2020, pour un montant de 3,5 millions. L'intégration du résultat de fonctionnement 2020, 796 000€. Le virement complémentaire de la section de fonctionnement, un peu plus 9,8 millions. L'affectation du résultat de fonctionnement, pour un peu plus de 7,5 millions. L'inscription des provisions pour litiges et contentieux, 415 048€ qu'on avait en fonctionnement. Et la réduction de l'enveloppe d’emprunts, moins 10 752 000€. Donc, ce qui nous fera un emprunt d'équilibre global, pour 2021, de 5 252 779,69€.

Voilà pour les principales lignes.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier.

S'il n'y a pas de question particulière, est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Madame Ferrand-Lefranc, je ne suis pas sûre de bien comprendre, vous voulez la parole ou il y a un problème de vote ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

C'est juste que vous êtes allée tellement vite, qu'on a voté abstention, mais vous n'avez pas remarqué.

Intervention de madame la Présidente :

On reprend : qui vote contre ?

Qui s'abstient ?

Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, madame Hibert. Mais il est où monsieur Tonicello, je ne le vois pas ?

Mais s'il n'est pas présent, il ne peut pas voter madame Hibert. Donc, madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, madame Hibert. Qui vote pour ?

Merci. On poursuit.

****

DEL2021_179 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe transports urbains

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (Conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 641 253,39 € en fonctionnement et à 2 529 704,20 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• ajustement des dépenses prévues en achat d’autres fournitures (5 000 €), en frais

pour le transport scolaire (4 000 €), pour les autres frais divers (11 000 €) et pour

les remboursement de frais (3 000 €) ;

• augmentation des frais pour entretien du matériel roulant (20 000 €) en raison d’une

progression des sinistres. Cette augmentation est compensée par l’augmentation des

recettes de remboursement d’assurance ;

• inscription des crédits nécessaires à l’ajustement de la provision pour CET

(129 977,56 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un

montant équivalent en section d’investissement ;

• inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (22 €). Ces dépenses ont

pour contrepartie une recette équivalente en section de fonctionnement ;

• ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (468 253,83 €).

Total des dépenses : 641 253,39 €

En recettes :

• intégration du résultat reporté de l’exercice 2020 (521 231,39 €) ; • inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation comptable des provisions pour créances irrécouvrables (22 €) ; • ajustement des crédits prévus pour la quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat (100 000 €). Ces recettes d’ordre ont pour contrepartie une dépense d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

• augmentation des recettes de remboursement d’assurance (20 000 €).

Total des recettes : 641 253,39 €

En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 (2 324 704,20 €) ;

• ajustement des crédits pour le remboursement du capital de la dette (5 000 €) ; • ajustement des crédits prévus pour les subventions d’investissement inscrites au compte de résultat (100 000 €) ;

• inscription des crédits prévues pour les opérations patrimoniales afin de réaliser les écritures d’intégration des frais d’étude (100 000 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement.Total des dépenses 2 529 704,20 €

En recettes :

• les restes à réaliser 2020 (300 000 euros d’emprunt),

• l’excédent 2020 reporté (1 591 097,21 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (468 253,83 €) ; • inscription des provisions pour CET (129 977,56 €);

• affectation du résultat de fonctionnement votée le 29 juin 2021 au compte 1068 (433 606,99 €) ;

• inscription des crédits prévues pour les opérations patrimoniales d’intégration des frais d’étude (100 000 €) ;

• ajustement de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget en 2021 (- 493 231,39 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève à 3 083 347,61 €.

Total des recettes : 2 529 704,20 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe transports urbains tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Ensuite je vous propose de voter les budgets supplémentaires pour les budgets annexes. Donc pareil, je vous propose de relater les différentes dépenses aux recettes de fonctionnement et d’investissement, et après de vous faire le détail budget par budget. En fonctionnement, c'est principalement l'intégration du résultat reporté 2020, et l'ajustement du virement à la section d'investissement.

Et en investissement, ce sont les restes à réaliser en dépenses et en recettes, l'excédent 2020 est reporté. La diminution du montant de l’enveloppe d'emprunts prévu. Et pour ce qui concerne les budgets transports urbains et assainissement collectif, les inscriptions des provisions pour compte épargne-temps.

Donc pour le budget annexe transports urbains, le budget supplémentaire fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 641 253,39€ ; et en investissement à 2 529 704,20€.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Je ne voudrais pas que vous ratiez le vote.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert.

Votes pour ?Merci. On poursuit.

****

DEL2021_180 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe assainissement collectif

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (Conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 2 163 416,34 € en fonctionnement et à 3 139 470,08 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement des crédits pour la réalisation de travaux de branchement refacturés

aux usagers (150 000 €) ;

• l’ajustement des crédits pour l’achat de produits de traitements (2 500 €) et de

fournitures d’entretien et de petit équipement (5 030 €) ;

• l’ajustement des crédits pour le rattachement des intérêts courus non échus

(115 300 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour les annulations de factures sur rôles

(11 000 €) ;

• la reconstitution de l’enveloppe de dépenses imprévues (100 000 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des opérations

d’investissement achevées (1 400 000 €). Cette dépenses d’ordre d’investissement a

pour contrepartie une recette d’ordre d’investissement d’un montant équivalent ;

• l’inscription des crédits nécessaires à l’ajustement de la provision pour CET

(22 856,48 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un

montant équivalent en section d’investissement ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (167 500 €). Ces dépenses

ont pour contrepartie une recette équivalente en section de fonctionnement ;

• l’ajustement du virement à la section d’investissement (189 229,86 €).

Total des dépenses : 2 163 416,34 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (1 780 886,34 €) ;

• l’ajustement des recettes liées aux travaux de branchements (150 000 €) ;• l’inscription du remboursement des frais de personnel mis à disposition du budget de

l’eau potable (46 500€) ;

• l’inscription de la subvention perçues pour le traitement des boues (18 530 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (167 500 €).

Total des recettes : 2 163 416,34 €

En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 (2 057 566,20 €) et des crédits pour la réalisation de

travaux sur les réseaux (861 878,34 €) ;

• le déficit d’investissement de l’exercice 2020 (118 025,54 €) ;

• l’ajustement des crédits nécessaires pour les frais d’études (7 000 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour la réhabilitation de la STEP à Marssac en raison

de la révision des prix du marché (20 000 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour la réalisation de travaux sur les lagunes de

Dénat, Labastide de Dénat et de Salies (75 000 €) ;

Total des dépenses : 3 139 470,08 €

En recettes :

• les restes à réaliser 2020 (590 885,24 €) ;

• l’affectation du résultat de fonctionnement votée le 29 juin 2021 au compte 1068

(1 584 706,50 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (189 229,86 €) ;

• l’ajustement du remboursement par le budget général des travaux effectués sur le

réseau des eaux pluviales (8 000 €) ;

• l’inscription des provisions pour CET (22 856,48 €);

• l’inscription de la subvention notifiée pour les travaux réalisés sur les lagunes de

Dénat, Labastide de Dénat et de Salies (50 000 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (1 400 000 €) ;

• la réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget

(- 706 208 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt

d’équilibre s’élève à 1 500 000 €.

Total des recettes : 3 139 470,08 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERTADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe assainissement collectif tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Avec le budget supplémentaire assainissement collectif.

En fonctionnement, 2 163 416,34€ et en investissement, 3 139 470,08€.

Intervention de madame la présidente :

Votes contre ?

Une question ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Juste une question, Pascal Pragnère a donné une procuration à madame Hibert, donc, c'est simplement pour compter son vote, merci.

Intervention de madame la présidente :

Donc on reprend : votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

****

DEL2021_181 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe zones d'activités

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 41 522,94 € en fonctionnement et à 101 522,94 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (41 522,94 €).

Total des dépenses : 41 522,94 €

En recettes :• l’intégration du résultat reporté 2020 (84 082,94 €) ;

• la suppression de la subvention d’équilibre versée par le budget général

(- 42 560 €).

Total des recettes : 41 522,94 €

En investissement

En dépenses :

• le déficit d’investissement de l’exercice 2020 (60 000,00 €) ;

• le remboursement d’une partie de l’avance remboursable accordée par le budget

général (+ 41 522,94 €);

Total des dépenses : 101 522,94 €

En recettes :

• affectation du résultat de fonctionnement votée le 29 juin 2021 au compte 1068

(60 000 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (41 522,94 €).

Total des recettes : 101 522,94 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe zones d’activités tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Le budget supplémentaire zone activités, qui s'équilibre en fonctionnement à 41522,94€ et en investissement à 101 522,94€.

Intervention de madame la présidente :

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

****

DEL2021_182 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe assainissement non collectifPilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 207 387,50 € en fonctionnement et à 222 629,44 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (202 767,50 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour l’achat de fournitures administratives (400 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour la rémunération du personnel (3 000 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (1 220 €). Ces dépenses ont

pour contrepartie une recette équivalente en section de fonctionnement.

Total des dépenses : 207 387,50 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (206 167,50€) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (1 220 €).

Total des recettes : 207 387,50 €

En investissement

En dépenses :

• l’ajustement des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et prestations

(222 629,44 €).

Total des dépenses : 222 629,44 €

En recettes :

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (202 767, 50 €) ;

• l’excédent 2020 reporté (19 861,94 €) ;

Total des recettes : 222 629,44 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe assainissement non colectif tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Le budget annexe assainissement non collectif, avec en fonctionnement un budget à 207 387,51€, et en investissement à 222 629,44€.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

****

DEL2021_183 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe parking

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 758,11 € en fonctionnement et à 274 345,50 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (193,11 €) ;

• l’ajustement des crédits pour les charges d’intérêt de la dette (500 €) ;• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (65 €). Ces dépenses ont

pour contrepartie une recette équivalente en section de fonctionnement.

Total des dépenses : 758,11 €

En recettes :

• l’ajustement de la subvention d’équilibre versée par le budget général (693,11 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (65 €).

Total des recettes : 758,11 €

En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 en dépenses (274 345,50 €) ;

Total des dépenses : 274 345,50 €

En recettes :

• l’excédent 2020 reporté (239 795,52 €)

• les restes à réaliser 2020 en recettes (237 888 €) ;

• la diminution de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget

(- 203 338,02 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt

d’équilibre s’élève à 126 661,98 €

Total des recettes : 274 345,50 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 41 voix pour, 0 voix contre 6 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe parking tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Budget annexe parking, qui s'équilibre en fonctionnement à 758,11€, budget supplémentaire ; et en investissement 274 345,50€.Intervention de madame la présidente :

Merci.

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Cabrolier, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

Intervention de monsieur Granier :

Juste une précision, c'est le budget annexe parking, c'est parking des temps modernes.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Cabrolier vous maintenez votre vote, ou ?

Donc, vous maintenez votre vote d'abstention ?

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DEL2021_184 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe production d'énergie photovoltaïque

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 0 € en fonctionnement et à 61 586,72 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses : Néant

Total des dépenses : 0 €

En recettes :

• la diminution de la subvention d’équilibre versée par le budget général

(- 9 175,73 €) ;

• l’intégration du résultat reporté 2019 (9 175,73 €).

Total des recettes : 0,00 €En investissement

En dépenses :

• le remboursement d’une partie de l’avance remboursable accordée par le budget

général (61 586,72 €).

Total des dépenses : 61 586,72 €

En recettes :

• l’excédent reporté 2020 (61 586,72 €).

Total des recettes : 61 586,72 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe production d’énergie photovoltaïque tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Donc on continue avec le budget supplémentaire photovoltaïque, qui s'équilibre en fonctionnement à 0,00€, et en investissement 61 586,72€.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_185 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe ZAC Innoprod

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 559 756,51 € en fonctionnement et à 1 559 756,51 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (1 559 756,51 €) ;

Total des dépenses : 1 559 756,51 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (1 559 756,51 €).

Total des recettes : 1 559 756,51 €

En investissement

En dépenses :

• le résultat reporté 2020 (1 061 263,32 €) ;

• le remboursement d’une partie de l’avance remboursable accordée par le budget

général (+498 493,19 €).

Total des dépenses : 1 559 756,51 €

En recettes :

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (1 559 756,51 €).

Total des recettes : 1 559 756,51 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe ZAC Innoprod tel que détaillé en annexe.Intervention de monsieur Granier :

Budget supplémentaire ZAC Innoprod, qui s’équilibre à 1 559 756,51€ en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement.

Intervention de madame la présidente :

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_186 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe ZAC Rieumas

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 517 308,44 € en fonctionnement et à 5 517 308,44 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (1 528 787,68 €) ;

• l’inscription de la dépréciation du stock de terrains aménagés (3 988 520,76 €).

Cette dépense d’ordre a pour contrepartie une recette d’ordre d’un montant

équivalent en section d’investissement.

Total des dépenses : 5 517 308,44 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (5 517 308,44 €).

Total des recettes : 5 517 308,44 €

En investissement

En dépenses :

• le déficit d’investissement de l’exercice 2020 (5 516 329,56 €) ;• l’ajustement du remboursement de l’avance accordée par le budget principal (978,88

€).

Total des dépenses : 5 517 308,44 €

En recettes :

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (1 528 787,68 €) ;

• l’inscription de la dépréciation du stock de terrains aménagés (3 988 520,76 €).

Total des recettes : 5 517 308,44 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe ZAC Rieumas tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Un budget supplémentaire ZAC Rieumas, qui s'équilibre à 5 517 308,44€, en dépenses et recettes, fonctionnement et investissement.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_187 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe immobilier économique

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (Conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 224 680,26 € en fonctionnement et à 680 000 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement du virement à la section d’investissement après intégration du résultat

de fonctionnement 2020 (181 880,26 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (2 800 €). Ces dépenses ont

pour contrepartie une recette équivalente en section de fonctionnement.

• l’ajustement des crédits prévus pour l’amortissement de l’immeuble situé sur la zone

de la Vialette à Marssac-sur-Tarn (40 000 €).

Total des dépenses : 224 680,26 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté 2020 (221 880,26 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires pour permettre la correction d’imputation

comptable des provisions pour créances irrécouvrables (2 800 €).

Total des recettes : 224 680,26 €

En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 (680 000 €) ;

Total des dépenses : 680 000,00 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté de l’exercice 2020 (784 417,02 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (181 880,26 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour l’amortissement des biens (40 000 €) ;

• la diminution de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget

(- 326 297,28 €). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt

d’équilibre s’élève à 1 192 977,72 €.

Total des recettes : 680 000,00 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe immobilier économique tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Le budget supplémentaire immobilier Innoprod, donc qui s'équilibre 221 880,26€ en fonctionnement, et 104 417,02€ en investissement.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_188 Budget supplémentaire 2021 - budget annexe eau potable

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Après l’adoption du compte administratif, le budget supplémentaire est l’étape budgétaire permettant d’intégrer les résultats de l’exercice antérieur dans le budget en cours, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Il tient compte des décisions d’affectation des résultats qui sont intervenues pour certains budgets à l’issue de l’adoption des comptes administratifs (Conseil du 29 juin 2021).

Enfin, il est l’occasion d’apporter certaines modifications de crédits en dépenses et en recettes afin d’ajuster les inscriptions nécessaires à la fin de l’exercice.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 829 403,76 € en fonctionnement et à 5 183 873,28 € en investissement.

Il prévoit les inscriptions budgétaires suivantes :

En fonctionnement

En dépenses :

• l’ajustement des crédits prévus pour les frais bancaires (3 000 €) ;

• l’inscription du remboursement des frais d’administration générale (116 000 €) ;• l’inscription du remboursement au budget annexe assainissement collectif des frais

de personnel mis à disposition (46 500 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour les charges d’intérêts de la dette (20 000 €) ;

• l’inscription des crédits nécessaires à l’ajustement de la provision pour CET

(39 656 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette d’ordre d’un

montant équivalent en section d’investissement ;

• la reconstitution de l’enveloppe de dépenses imprévues (100 000 €) ;

• l’ajustement du virement à la section d’investissement (3 504 247,76 €).

Total des dépenses : 3 829 403,76 €

En recettes :

• l’intégration du résultat reporté de l’exercice 2020 (3 829 403,76 €) ;

Total des recettes : 3 829 403,76 €

En investissement

En dépenses :

• les restes à réaliser 2020 (2 310 530,93 €) et inscription de crédits pour la

réalisation de travaux sur le réseau (158 463,76 €) ;

• l’intégration du résultat reporté de l’exercice 2020 (2 264 878,59 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour les opérations patrimoniales d’intégration des

frais d’étude (450 000 €). Ces dépenses d’ordre ont pour contrepartie une recette

d’ordre d’un montant équivalent en section d’investissement ;

Total des dépenses : 5 183 873,28 €

En recettes :

• les restes à réaliser 2020 (2 551 066,62 €) ;

• le virement complémentaire de la section de fonctionnement (3 504 247,76 €) ;

• l’affectation du résultat de fonctionnement votée le 29 juin 2021 au compte 1068

(2 024 342,90 €)

• l’inscription des provisions pour CET (39 656 €) ;

• l’ajustement des crédits prévus pour les opérations patrimoniales d’intégration des

frais d’étude (450 000 €) ;

• la réduction de l’enveloppe d’emprunt nécessaire à l’équilibre du budget (- 3 385 440

€). A l’issue de ce budget supplémentaire le montant de l’emprunt d’équilibre s’élève

à 1 500 000 €.

Total des recettes : 5 183 873,28 €

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission ressources et équipements du 21 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 5 abstention(s)Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

ADOPTE le budget supplémentaire 2021 du budget annexe eau potable tel que détaillé en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Le budget annexe eau portable, qui s'équilibre en dépenses, en fonctionnement, en dépenses et en recettes 3 829 403,76€, et en investissement à 5 183 873,28€.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Votes contre ?

Abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Votes pour ?

Merci.

Intervention de monsieur Granier :

Je crois que j'ai terminé.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier, et donc je laisse la parole s'il vous plaît, à monsieur Venzal pour l'extension des services communs finances et ressources humaines.

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DEL2021_189 Extension des services communs finances, ressources humaines

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a créé plusieurs services communs en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 67), qui permet à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres et notamment les services communs ressources humaines et finances le 1er janvier 2015.

Les périmètres de ces services communs sont différents en fonction des communes qui les ont constitués et/ou rejoints depuis leur création. En plus de l’agglomération, ces services sont constitués des communes suivantes :

- ressources humaines : Albi, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Lescure d’Albigeois, Rouffiac, Castelnau-de-Lévis, Cambon d’Albi, Dénat et Fréjairolles

- finances : Lescure d’Albigeois, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Rouffiac, Castelnau-de-Lévis, Cambon d’Albi, Dénat et Fréjairolles

La commune de Marssac-sur-Tarn a fait part de son souhait d’adhérer aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er octobre 2021 et a été informée des modalités de gestion des services communs, adoptées lors de leur création le 1er janvier 2015.Les quotités concernées ont été estimées à 0,4 ETP de catégorie C en finances et 0,2 ETP de catégorie C en ressources humaines.

L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment. Aucun agent n’est concerné par un transfert.

En fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

Le responsable du service commun est garant de la qualité du service rendu. Il organise le travail de son équipe pour répondre aux demandes qui lui sont adressées par les autorités territoriales, dans l'objectif de maintenir, et si possible d'améliorer le niveau de service préexistant à la mise en œuvre du service commun.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.521142,

VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis du comité technique du 16 septembre 2021,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'intégration de la commune de Marssac-sur-Tarn aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er octobre 2021.

AUTORISE madame la présidente à signer les conventions.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les vice-présidents, chers collègues, Je vous propose le projet de délibération concernant l'extension des services communs finances et ressources humaines. La communauté d'agglomération de l'Albigeois a créé, depuis plusieurs années, plusieurs services communs en application du code général des collectivités territoriales et de la loi du 27 janvier 2014.

Les périmètres de ces services communs sont différents en fonction des communes qui en bénéficient. Ils sont tous cadrés par des conventions.

Ils sont constitués de la manière suivante : concernant les ressources humaines, nous retrouvons les communes d'Albi, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Lescure d'Albigeois, Rouffiac, Castelnau-de-Levis, Cambon d’Albi, Dénat et Fréjairolles.

S'agissant des finances, nous retrouvons les communes de Lescure d'Albigeois, Terssac, Saint-Juéry, Cunac, Rouffiac, Castelnau-de-Lévis, Cambon d’Albi, Dénat et Fréjairolles. La commune de Marssac a fait part de son souhait, il y a plusieurs semaines, même plusieurs mois, d'adhérer au service commun de la C2A à compter du 1er octobre 2021. Etbien sûr, a été informée des modalités d'accès lors de différentes réunions de travail avec les services concernés.

Les quotités concernées pour mettre en application ces délégations ont été estimées à 0,4 équivalent temps plein de catégorie C pour les finances, et à 0,2 équivalent temps plein de catégorie C pour les ressources humaines.

Je rappelle donc à cette assemblée que l'extension du périmètre des services communs ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l'activité et qu'aucun agent à ce jour ne sera transféré.

Les effets de cette mise en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires dont vous avez eu la lecture en document joint à ce projet de délibération. Ce projet a été soumis bien sûr au Bureau, le 14 septembre, et aussi au comité technique le 16 septembre, qui ont conjointement et unanimement donné un avis favorable. Je vous propose donc d'approuver l'intégration de la commune de Marssac sur Tarn au service commun finances et ressources humaines, et d'autoriser madame la présidente à signer les conventions dédiées.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

C'est la démonstration de ce que les services mutualisés évoluent de manière très régulière.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, nous poursuivons s'il vous plaît

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DEL2021_190 Avenant au marché de prévoyance

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Le Conseil communautaire du 10 février 2015 a décidé de de participer à la protection sociale des agents de la communauté pour le risque prévoyance, sous le régime du conventionnement. C’est la société COLLECTEAM qui a été retenue dans ce cadre.

Une convention de participation a été signée, pour une durée de six ans à compter de sa date d’effet, soit le 1er octobre 2015.

Les opérations de consultation en vue du renouvellement de la convention ont été lancées. Celles-ci nécessitent cependant une délibération de l’ensemble des communes et établissements souhaitant se joindre à la convention.

Afin de mener à bien le renouvellement de la consultation, il est proposé de prolonger la durée de la convention par avenant jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la prolongation de la convention prévoyance avec la société Collecteam jusqu’au 31 décembre 2021.

AUTORISE madame la présidente à signer l’avenant correspondant.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci. Le prochain projet de délibération concerne un avenant au marché de prévoyance. Le 10 février 2015, la communauté d'agglomération a signé une convention de participation avec la société Collecteam pour assurer la protection sociale des agents de la collectivité pour le risque prévoyance.

Cette convention établie pour une durée de 6 ans, prend fin au 1er octobre 2021. Les opérations de consultations ont été lancées en vue de son renouvellement, avec la possibilité de permettre à toutes les communes et les établissements de notre territoire de s'y joindre après délibération de leur organe délibérant. L'idée étant bien sûr de faire collectif pour essayer d'avoir des tarifs les plus intéressants possibles. Pour permettre de mener à bien son renouvellement et de laisser le temps aux collectivités qui le souhaitent d'adhérer à la démarche de consultation, et je dis bien de consultation puisqu'il y a aucun engagement de la part d'aucune commune, il est proposé de prolonger la convention en cours par un avenant jusqu'au 31 décembre 2021. Le Bureau communautaire a émis un avis favorable à la démarche le 14 septembre et je vous propose donc d'approuver la prolongation de la Convention prévoyance avec la société Collecteam jusqu'au 31 décembre 2021 et d'autoriser madame la présidente à signer l'avenant correspondant.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Madame Paturey, c’est une question ou une abstention ?

C'est un vote pour ?

Donc votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivrons avec la convention suivante, s'il vous plaît.

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DEL2021_191 Convention relative à l'intervention des services communs finances et ressources-humaines pour le compte du SIVU d'Arthès et Lescure d'Albigeois

Pilote : FinancesMonsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La commune de Lescure-d’Albigeois adhère au service commun finances depuis le 1er janvier 2015 et au service commun ressources humaines depuis le 1er janvier 2017. Ces derniers ont poursuivi les missions antérieurement assurées par la commune de Lescure- d’Albigeois en matière de finances et de ressources humaines pour le compte du SIVU d’Arthès–Lescure-d’Albigeois.

Par conséquent, les montants des charges retenues sur l’attribution de compensation de la commune (60 136 € pour les finances et 45 186 € pour les ressources humaines) tiennent compte du coût des prestations réalisées pour le compte du SIVU d’Arthès–Lescure- d’Albigeois.

Jusqu’en 2020, la commune de Lescure-d’Albigeois assurait la gestion administrative du syndicat. Le coût des prestations réalisées par les services communs finances et ressources humaines était donc directement refacturé par la commune de Lescure-d’Albigeois au SIVU.

Depuis le 1er janvier 2021, la gestion administrative a été reprise par un agent du syndicat. Néanmoins, le SIVU d’Arthès–Lescure-d’Albigeois souhaite toujours bénéficier des prestations des services communs finances et ressources humaines de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Il convient donc de formaliser un conventionnement direct entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le SIVU d’Arthès-Lescure-d’Albigeois.

La direction des ressources humaines de la communauté d'agglomération de l'Albigeois assurera les missions suivantes :

✔ participation à la mise en œuvre de la politique de ressources-humaines, ✔ Accompagnement des services en matière d’organisation, ✔ Gestion administrative et statutaire : paie, carrières, gestion des maladies, accidents du travail, absences,…

✔ Gestion des emplois et développement des compétences notamment par la formation,

✔ Gestion du budget des ressources humaines et pilotage de la masse salariale, ✔ Suivi des contentieux,

✔ Prévention et sécurité au travail,

✔ Accompagnement des agents : suivi des situations individuelles, assistance sociale,… ✔ Information et communication en matière de ressources humaines, ✔ Suivi de la gestion des carrières assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn.

Les missions de la direction des finances correspondent à l’ensemble des opérations budgétaires et comptables réglementaires nécessaires à la tenue de la comptabilité publique des collectivités territoriales et comprennent notamment : ✔ la préparation, la saisie et l’édition budgétaire aux normes en vigueur, ✔ l’engagement préalable des crédits, la liquidation et l’ensemble des opérations d’exécution budgétaire,

✔ la gestion de la dette (contrats d’emprunt) et de la trésorerie, ✔ la gestion de l’actif et l’amortissement,

✔ le suivi, la gestion administrative et le contrôle des régies d’avances et de recettes, ✔ le suivi des subventions versées et perçues,

✔ l’exécution comptable des marchés publics et des contrats, ✔ l’aide à la décision budgétaire et à la prospective financière, ✔ les relations avec les services de l’Etat (Trésorerie, DDFIP, Préfecture, …), ✔ le contrôle préalable des actes (délibérations et décisions) ayant une incidence financière pour la collectivité.Le coût annuel des prestations qui seront refacturées au syndicat ont été calculées sur la base du nombre d’opérations comptables pour les finances (titres, mandats, annulatifs…) et du nombre d’agents à gérer pour les ressources humaines.

Le coût de la gestion des ressources humaines s'établit à 25 538 euros en base annuelle.

Le coût de la gestion financière s’élève à 20 400 euros en base annuelle.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention relative à l’intervention des services communs finances et ressources humaines pour le compte du SIVU d’Arthès- Lescure-d’Albigeois annexée à la présente délibération.

Intervention de monsieur Venzal :

Oui merci, donc c'est un projet de délibération concernant là aussi une convention relative à l'intervention des services communs finances et ressources humaines pour le compte du SIVU d’Arthès et de Lescure d'Albigeois.

Je rappelle à notre assemblée que la commune de Lescure d'Albigeois adhère au service commun des finances depuis le 1er janvier 2015 et au service commun des ressources humaines depuis le 1er janvier 2017. En conséquence, les obligations de la commune, ainsi que les missions exercées pour le SIVU d’Arthès-Lescure d'Albigeois avaient été maintenues, et ont été maintenues.

Les montants de ces charges retenues sur l'attribution de compensation de la commune, ont tenu compte des prestations réalisées, pour le compte du SIVU pardon, c'est-à-dire, si on le retraduit en euro, 60 136€ pour les finances, et 45 186€ pour les ressources humaines.

Jusqu'en 2020, la commune assurait la gestion administrative du syndicat et les coûts des prestations réalisées par les services communs étaient refacturés au SIVU par la commune de Lescure d'Albigeois.

Depuis le premier janvier 2021, un agent assure la gestion administrative du SIVU. Toutefois, le syndicat souhaite continuer à bénéficier des prestations des services communs finances et ressources humaines de la C2A. Il semble donc nécessaire de formaliser un conventionnement entre la communauté d'agglomération et le SIVU d’Arthès et de Lescure d'Albigeois.

Les principales missions des 2 services communs vous sont présentées dans le projet de délibération, dont vous en avez la totalité des missions et des attendus, et confirme donc les engagements jusqu'alors portés.

Le coût annuel des prestations ainsi fournies et qui seront refacturées directement aux syndicats, sont calculées en fonction du volume d'opérations comptables effectuées par le service des finances et du nombre d'agents à gérer pour le service des ressources humaines.

Les coûts prévus pour la gestion des ressources humaines sont de 25 538 € ; et concernant la gestion financière de 20 400€.

Le Bureau du 14 septembre a émis aussi un avis favorable à cette démarche. Je vous propose donc d'autoriser madame la Présidente à signer la convention relative à l'intervention des services communs finances et ressources humaines pour le compte du SIVU d’Arthès-Lescure d'Albigeois. Cette convention, bien sûr, vous a été proposée en annexe au projet de délibération.Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu’il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. On poursuit avec la prise en charge du compte personnel de formation.

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DEL2021_192 Plafonds de prise en charge du compte personnel de formation

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Le compte personnel de formation, mis en œuvre en remplacement du droit individuel de formation, permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du travail accompli dans la limite de 150 heures. Ces droits sont portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 150 heures.

Ce dispositif concerne l’ensemble des actions au service d’un projet d’évolution professionnelle. Les formations statutaires et les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées n’entrent pas dans le cadre de l’utilisation du compte personnel de formation.

Avec le compte personnel de formation, les agents publics ont ainsi la possibilité d’accéder à toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou encore le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle.

Certaines actions sont considérées comme prioritaires comme la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, la préparation aux concours et examens de la fonction publique ou encore la validation des acquis de l’expérience.

De plus, les demandes de formation relatives au socle de connaissances et compétences, obligatoirement prises en compte par les collectivités, sont également éligibles au compte personnel de formation ainsi que les priorités d’évolution professionnelle définies par la collectivité.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience, en complément des congés pour bilan de compétences.

Les conditions et les modalités d’utilisation du compte sont celles fixées par le décret du 6 mai 2017 de mise en œuvre du compte personnel d’activité comprenant le compte personnel de formation. Celui-ci prévoit également que la prise en charge des frais pédagogiques peut faire l’objet de plafonds déterminés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue

social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021 ;

VU l’avis favorable du comité technique du 16 septembre 2021.

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de plafonner la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation payante suivie au titre du compte personnel de formation selon les modalités suivantes :

15 euros par heure acquise par l’agent avec un plafond de deux-mille-deux-cent-cinquante euros (2250 euros) porté à trois mille euros (3000 euros) pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.

Une enveloppe supplémentaire de 2250 euros maximum pourra être délivrée pour une action visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

DIT QUE les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge par la collectivité (à l’exception des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale).

Toutes les demandes de formation ou d’accompagnement au service d’un projet d’évolution professionnelle seront examinées au titre du compte personnel de formation à l’aune du document technique accompagnant la présente délibération.

Une priorité sera donnée aux demandes visant à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ou relevant du socle des connaissances et des compétences.L’arbitrage de l’ensemble des demandes s’établira à partir des critères liés à la situation de l’agent, à la nature du projet professionnel, au rapport avec les besoins immédiats ou prévisionnels en métiers et compétences de la collectivité et du territoire.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Venzal :

Donc ce projet de délibération qui concerne les plafonds de prise en charge financière du compte personnel de formation.

Je tiens quand même à rappeler que le compte personnel de formation mise en œuvre en remplacement du droit individuel de formation, permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures. Ces droits sont portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d'heures supplémentaires étant attribué à l’agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 150 heures.

Ce dispositif concerne l'ensemble des actions au service d'un projet d'évolution professionnelle. Les formations statutaires et les formations relatives à l'adaptation aux fonctions exercées n'entrent dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation. Avec le compte personnel de formation, les agents publics ont ainsi la possibilité d'accéder à toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou encore le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle. Certaines actions sont considérées comme prioritaires, comme la prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, la préparation au concours et examens de la fonction publique, ou encore la validation des acquis de l'expérience. De plus, les demandes relatives au socle des connaissances et compétences obligatoirement prises en compte par les collectivités sont également éligibles au compte personnel de formation, ainsi que la priorité d'évolution professionnelle définie par la collectivité. Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle, en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience, bien entendu, en complément de congés pour bilan de compétences. Les conditions et les modalités d'utilisation du compte sont celles fixées par le décret du 6 mai 2017, de mise en œuvre du compte personnel d'activité comprenant le compte personnel de formation. Celui-ci prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'Assemblée délibérante. Donc le projet a été présenté en Bureau le 14 septembre, et en comité technique le 16 septembre, et a bénéficié d'un avis favorable sur les deux instances, à l'exception d'une organisation syndicale qui s'est abstenue en comité technique. Donc en tenant compte de l'ensemble du cadre législatif réglementaire porté sur le projet de délibération, je vous propose de décider, après en avoir délibéré, la mise en application des points suivants :

- Premièrement, la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à une formation payante, suivie au titre du compte personnel de formation, et plafonnée de la façon suivante : 15€ par heure acquise par l'agent, avec un plafond de 2 250 €, porté à 3 000€ pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Une enveloppe supplémentaire de 2 250€ maximum pourra être délivrée pour une action visant à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. - Deuxièmement, les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne seront pas pris en charge par la collectivité, à l'exception des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

- Et enfin, les demandes de formation ou d’accompagnement au service d'un projet d'évolution professionnelle, seront examinées au titre du compte personnel de formation à l’aune du document technique. Une priorité sera donnée aux demandesvisant à prévenir bien sûr une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions relevant du socle des connaissances et des compétences. L'arbitrage de l'ensemble de ces demandes s'établira à partir des critères liés à la situation de l'agent, de la nature de son projet, bien sûr avec les besoins immédiats ou prévisionnels des métiers et compétences de la collectivité et du territoire. Les éléments de discussion que nous avons eus avec les organisations syndicales, prévoyaient qu’au cas par cas, ces plafonds pouvaient être largement dépassés quand il s'agissait d'une évolution et d'un parcours professionnel visant à requalifier un agent dans le cadre d'une remobilisation ou d'une requalification en lien avec une aptitude potentielle.

Donc effectivement, il vous est proposé, je demande donc à madame la présidente d’inscrire bien sûr les crédits nécessaires à la réalisation de cette délibération au budget en cours. Il vous est proposé donc de délibérer sur ce projet.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît maintenant monsieur Gilles avec les délibérations relatives au développement économique.

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DEL2021_193 Mission d'accompagnement pour l'élaboration du projet du Centre Européen des nouvelles mobilités - participation au financement

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Afin de contribuer au développement des nouvelles mobilités décarbonnées et notamment participer à l’émergence d’une filière française de l’hydrogène, il est projeté de créer un centre européen des nouvelles mobilités autour des infrastructures dont la Ville d’Albi est propriétaire.

Ce centre européen doit également permettre de conforter l’antériorité et le savoir-faire acquis par la SEM Eveer’Hy’Pole dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi sont les actionnaires majoritaires.

Dans ce cadre, la Ville d’Albi a confié une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage au cabinet Seiya Consulting avec pour objet :

- d’identifier et valider toutes les offres technologiques qui seront proposées sur l’Albigeois et sur les sites extérieurs (France, Europe, …) en distinguant les compétences de la SEM EVEER’HY’POLE et celles de la société à créer qui portera le projet global,

- d’identifier et de chiffrer les investissements techniques et immobiliers nécessaires,

- d’élaborer le modèle économique global en intégrant la constitution d’une structure associative réunissant au sein d’un Campus H2 tous les interlocuteurs locaux en lien avec la formation professionnelle et universitaire.Le coût de l’étude s’élève à 19 850 € HT.

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et la Banque des Territoires ont manifesté leur intérêt pour participer au cofinancement de l’étude à hauteur de 50 % pour la première et 25 % pour la seconde.

Au regard de l’intérêt pour l’attractivité du territoire et son développement, il est proposé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois participe au financement de cette étude, à parité avec la Ville d’Albi soit 12,5 % du montant total.

Le montant de la participation de la communauté d’agglomération serait donc de 2481,25 € HT.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de participer au financement de l’étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création d’un centre européen des nouvelles mobilités.

FIXE le montant de la participation à 2 481,25 € HT soit 12,5 % du montant total de l’étude arrêté à la somme de 19 850 € HT.

DIT que la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera versée à la ville d’Albi, maître d’ouvrage de l’étude.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

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DEL2021_194 Participation de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la création d'une structure associative de portage du projet de campus hydrogène, en support au développement des nouvelles mobilités - décision de principe

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Le développement de la filière hydrogène tel que promu par l’Europe et la France, avec pour objectifs premiers de décarboner l’industrie, décarboner les transports lourds et stimuler l’innovation, va nécessiter une montée en compétences avec des emplois à la clef.Jusqu'à 150 000 emplois directs et indirects pourraient être créés en France dans le secteur de l’hydrogène d’ici 2030 (contre 2000 environ aujourd’hui). Les études menées sur le sujet s’entendent sur le fait qu’il sera nécessaire de: dispenser un accompagnement sur mesure des entreprises pour répondre à leurs besoins, au cas par cas : en matière de recrutement et de formation, communiquer autour des métiers de l’hydrogène (faire connaître cette filière et les enjeux, notamment en matière d’emplois), colorer les formations existantes, et former les formateurs.

L’Albigeois dispose d'ores et déjà d'une offre de formation intéressante vis à vis des besoins identifiés à court et plus long terme pour la filière H2. Toutefois, le seul établissement qui dispense actuellement des heures de formation H2 spécifique, est l’IMT Mines. Depuis cette rentrée scolaire, le lycée Rascol dispense des modules de formations sur l'hydrogène à ses six BTS industriels. De son côté, la direction Tarn-Aveyron de l’AFPA a obtenu de sa direction générale de pouvoir concevoir et mettre en œuvre à Albi les futures formations professionnelles en lien avec l’hydrogène. De plus, le CFA Maurice-Emile Pezous porte un projet de construction d’un nouveau pôle de formation automobile ayant pour ambition de former les jeunes et les entreprises aux évolutions technologiques, dont la filière hydrogène fait partie.

Côté industrie, sur le territoire albigeois plus particulièrement, la société SAFRA aura des besoins importants à court et moyen terme dans différents domaines tels: soudure, câblage, carrosserie, montage en carrosserie, SAV, automatisme, systèmes embarqués, études électriques et mécaniques…

Fort de ce constat, les acteurs albigeois de la formation initiale et continue, intéressés par la filière hydrogène, se sont réunis au sein d’un groupe de travail qui s’est tenu le 27 novembre 2020. Ils ont manifesté une réelle volonté de collaborer pour mutualiser et enrichir les formations et les équipements sur le territoire albigeois. De plus, au regard des activités et de l’expertise reconnue de la SEM EVEER'HY'POLE autour de la mobilité, le groupe de travail entend notamment centrer ses actions sur la filière mobilité dans son ensemble.

L’objectif est de créer un Campus H² qui aura pour vocation première de développer des formations initiales et continues performantes dans le secteur de l'hydrogène mobilité sur le territoire albigeois dans le but de :

• disposer d'un niveau de qualification et de compétences élevées dans ce secteur, • développer et renforcer des liens entre établissements de formation et entreprises, • faciliter l'insertion professionnelle des personnes formées

Le Campus H² aura entre autre pour objet de:

• développer, sur le territoire albigeois, des formations initiales et continues dans le domaine de l'hydrogène mobilité, du niveau 3 (CAP, BEP) au niveau 7 (bac+5), en adéquation avec les besoins,

• réaliser un travail d'ingénierie pédagogique, en partenariat avec les industriels, afin de spécifier les besoins en compétences et préciser les contenus de formation, • former les formateurs au profit des établissements albigeois, • réaliser des actions de communication autour des métiers de l'hydrogène et des formations associées,

• élaborer et commercialiser un catalogue de formations, • s'inscrire dans les dynamiques régionales, nationales et européennes en matière de formations hydrogène,

• répondre à des appels à projets en rapport avec ses missions.

Une structure de préfiguration du futur Campus H² sera constituée, associant les parties- prenantes, dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en s’appuyant sur sa compétence économique, enseignement supérieur et innovation ainsi que la Ville d’Albi qui dispose d’infrastructures qu’elle pourrait mettre à disposition du Campus H². Elle aura pour finalité de valider les missions du Campus H², de fixer des objectifs opérationnels etfinanciers, d'élaborer un prévisionnel des ressources nécessaires à son fonctionnement. Avec le soutien des partenaires du projet, elle étudiera notamment les modalités techniques et juridiques de constitution et de fonctionnement du Campus H².

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le principe d’une participation au projet et à la future structure associative qui sera créée.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable en Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt au titre de ses compétences en développement économique et enseignement supérieur à développer un pôle local de formation pouvant alimenter le développement de la filière autour des mobilités nouvelles,

Mesdames Nathalie FERRAND-LEFRANC et Nicole HIBERT (avec pouvoir de monsieur Pascal PRAGNERE) et monsieur Jean-Laurent TONICELLO refusant de prendre part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le principe de la constitution d'une structure associative réunissant au sein d'un Campus H2 la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la Ville d’Albi et les acteurs de la formation professionnelle et universitaire intéressés par la filière hydrogène.

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DEL2021_195 Participation de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la création d'une société d'économie mixte pour porter le projet de développement des nouvelles mobilités et de la filière hydrogène - Décision de principe

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Le territoire Albigeois, au travers des compétences réunies par les collectivités, entreprises et établissements d'enseignement et de formation, dispose d’atouts considérables afin de contribuer pleinement à l’émergence d’une filière française de l’hydrogène. Chef de file en matière de développement économique et porteuse d’un projet autour de la production, de la distribution et des usages de l’hydrogène, la Région Occitanie a d’ores et déjà identifié l’Albigeois comme le pôle émergent autour des mobilités terrestres décarbonées.

La création d’une structure dédiée au développement de cette filière et plus largement aux nouvelles mobilités est indispensable pour pouvoir fédérer les acteurs, porter des investissements et fournir les services.

Cette structure pourrait s’articuler autour de trois axes majeurs qui répondraient aux ambitions de l’État et de l’Europe :

• l’accueil des essais routiers pour permettre aux constructeurs de véhicules à hydrogène de réaliser les essais et d’être accompagnés vers les certifications,• la formation des professionnels et futurs professionnels aux métiers nouveaux de ces nouvelles mobilités et notamment de la filière hydrogène,

• l’accompagnement de tous les constructeurs français ou étrangers qui veulent créer des installations fixes de production ou de distribution d’hydrogène.

A cette fin, il s’agirait de créer une société d’économie mixte (SEM) porteuse du projet global qui investirait dans les infrastructures à construire ou à réaménager pour les mettre ensuite à disposition des différents acteurs des filières innovantes.

La structuration juridique proposée s’articulerait autour des supports suivants, liés par des participations croisées :

- une société support du projet global sous forme de SEM regroupant les initiatives publiques, dont la communauté d’agglomération de l’Albigeois en s’appuyant sur sa compétence économique, enseignement supérieur et innovation ainsi que la Ville d’Albi, en sa qualité de propriétaire du site. Cette SEM accueillerait le projet et mettrait contractuellement à disposition ses infrastructures et équipements.

- la SEM Eveer’hy’pôle, détentrice de la compétence H2, regroupant les acteurs historiques de la filière albigeoise (communauté d’agglomération de l’Albigeois, Ville d’Albi, chambre de commerce et d’industrie du Tarn, entreprises privées dont Safra, Braley, Ondulia).

- une structure associative portant la fonction du Campus H2 regroupant tous les acteurs de la formation et de la recherche qui s’intéressent à la filière hydrogène (cf. rapport Création d’une structure associative pour porter le projet de campus hydrogène).

Autour de ces acteurs, il s’agirait d’engager un ensemble cohérent d’investissements permettant la réalisation d’opérations d’ingénierie et de tests routiers ainsi que de formations. En outre, il accueillerait sur site une station de ravitaillement de moyenne capacité destinée à la formation et qui serait complémentaire de la station de ravitaillement commerciale opérée par une initiative extérieure, à destination des flottes privées et publiques en combustible décarboné (H²).

La SEM aurait pour objet social :

• de réaliser ou d’accompagner des actions permettant l’émergence de solutions de mobilité décarbonée et innovante en assurant le pilotage d’infrastructures et d’équipements propriétés de la Ville d’Albi, ainsi que de toute structure qu’elle serait conduite à construire sur ce périmètre.

• d’adosser à cette fonction support la mise à disposition de services de R&D, d’animation, de formation et de services de prévention et de sécurité liés à ces nouveaux usages des mobilités reconnues d’intérêt général. Cette démarche s’inscrit en cohérence avec les stratégies de l’Union Européenne, de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn.

• la production et la vente d’énergies renouvelables et/ou d’énergies produites à partir de tout système de conversion d’énergies renouvelables ou récupérables. • la gestion des locations immobilières, des équipements et des infrastructures rattachées au centre européen des nouvelles mobilités. Elle pourra prendre toute participation ou tout intérêt dans toute société ou structure dont l’activité est de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

D’une manière générale, elle pourrait accomplir toute opération financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

De son côté, la Ville d’Albi dispose d’infrastructures, qu’elle pourrait mettre à la disposition de la structure émergente, dans des conditions à définir.Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver le principe d’une participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à cette future SEM qui aura pour vocation de supporter le projet global de support au développement des nouvelles mobilités.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable en Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt au titre de sa compétence en développement économique à contribuer au développement de la filière émergente autour des nouvelles mobilités,

Mesdames Nathalie FERRAND-LEFRANC et Nicole HIBERT (avec pouvoir de monsieur Pascal PRAGNERE) et monsieur Jean-Laurent TONICELLO refusant de prendre part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le principe d’une participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à cette future SEM qui aura pour vocation de supporter le projet global de support au développement des nouvelles mobilités.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui madame la présidente et chers collègues,

Plusieurs délibérations, les 3 premières sont liées, elles sont liées par une molécule, l'hydrogène. Et je me propose de vous en faire une présentation synthétique, en suggérant peut-être que le vote au terme de la présentation, bien sûr, puisse intervenir, que les 3 votes distincts puissent intervenir.

La semaine dernière n'a pas été négligeable, elle a été importante pour le projet de développement d'une filière hydrogène en Albigeois. Que s’est-il passé ? Nous avons eu des journées intéressantes. Mercredi et jeudi dernier, sur le circuit automobile, a été présenté un camion hydrogène ; un camion rouge que rien ne distinguerait des autres s'il n'y avait eu la présence de 65 chefs d'entreprises industrielles, groupes représentés, des producteurs d'hydrogène, des distributeurs d'hydrogène, des chargeurs, des transporteurs, qui ont opéré 65 essais de ce camion sur le circuit. Et c'est Albi qui a été choisie, notre territoire albigeois qui a été choisi pour ça mercredi et jeudi derniers. Vendredi matin, il y a eu une réunion à Innoprod, intéressante, que j'ai ouverte et animée autour et réunissant tous les centres de formation professionnelle, universitaire, école des mines - j'y viendrai tout à l'heure - et la réunion était intéressante parce qu'elle a été conclusive. Elle ponctuait une série de réunions d'une année avec tous les représentants, je le redis, des centres de formation de l'albigeois, autour d’un thème, la formation aux métiers nouveaux des mobilités et énergies nouvelles. Hydrogène en particulier. Une belle unanimité parce qu'il y a un vrai besoin identifié et une réponse possible intéressante pour tout notre territoire albigeois que j'évoquerai en présentant l'une des délibérations. C'est dire que nous sommes à une étape importante, sur ce dossier qui a déjà été évoqué dans ce cercle, notre Conseil communautaire a déjà eu à connaître de ce sujet que je vais développer un petit peu.

Je rappelle qu'à l'automne dernier, lorsque nous avons évoqué le plan de relance, une provision financière a été opérée pour des études éventuelles pour cette filière identifiée comme une filière d'avenir pour le territoire. Le Conseil a eu à se prononcer sur la recapitalisation d’Eveer’Hy’Pole qui fait que notre C2A est l'actionnaire principal d’Eveer’Hy’Pole aujourd'hui. Cela n'est pas neutre. Notre collectivité a adhéré à France Hydrogène en rejoignant en cela 70 collectivités locales qui s'intéressent à l'hydrogène. Et à la mi-octobre prochain, la ville d'Auxerre d'ailleurs, la communauté d'agglomérationd’Auxerre, nous invite à être présents pour travailler, inaugurer une station de production et de distribution d'hydrogène. C'est dire qu'il y a un engagement des collectivités locales qui n'est pas neutre. Et enfin, nous avons adhéré, nous, cette collectivité a adhéré à l'Alliance européenne pour l'hydrogène, encouragée en cela par la Commission européenne qui accueille toutes les initiatives des collectivités locales.

Un projet, mais quel est ce projet ? Je voudrais le rappeler très simplement, tel qu'il a été un projet global, tel que j'ai eu l'occasion de vous le présenter. Ce projet, qui se traduira par la création d'un centre européen des mobilités nouvelles, comporte 2 briques technologiques et une brique à vocation de formation. Deux briques technologiques et industrielles qui ont vocation à être créées sur notre territoire albigeois, sur le périmètre du circuit automobile, et qui ont pour objet d'accueillir les essais constructeurs du véhicule de demain, véhicule décarboné, ainsi que d'opérer depuis Albi sur tout le territoire national depuis notre territoire et sur tout le territoire national, l'accompagnement technologique de toute infrastructure dans le domaine de la production ou de la distribution ou des usages. Il s'agit là de valoriser bien sûr les compétences d’Eveer’Hy’Pole qui est une pépite rare et qui a été saluée par le fait que bien sûr, la semaine dernière ce camion est venu sur notre territoire albigeois.

Ce projet, je pourrais détailler en réponse à vos questions, toutes les actions à développer dans ces trois briques, deux technologiques et une à vocation de formation. Ce sont les deux délibérations qui vous sont présentées d'ailleurs. La brique à vocation de formation touche le Campus hydrogène sur lequel je vais revenir dans un instant. Ce projet, je réponds à une question de monsieur Cabrolier de manière partielle, ce faisant, ce projet a été exporté, ce projet hydrogène, au titre du contrat de plan État Région, au mois de juin dernier ; et il était nécessaire pour le valider d'avoir une expertise, un regard extérieur, c'est pour cela que nous avons au titre de la provision financière que j'évoquais tout à l'heure, opérée lors du plan de relance, nous avons commis un cabinet expert spécialisé dans le domaine de la compétence hydrogène pour valider notre projet, l'identifier clairement par rapport à des projets concurrents ou voisins, et nous aider à élaborer un modèle économique, à chiffrer les investissements et à bâtir une architecture globale avec incidences juridiques et j’y viens ensuite, pour l'ensemble de ce projet. La société Seiya Consulting qui a été commise, a livré une étude qui nous a permis donc de valider dans le contrat de plan Etat-Région et de rendre plus pertinent encore notre projet. La première délibération qui vous est proposée consiste à valider le financement pour partie de cette étude. Une étude qui a coûté 19 800€. Et nous sommes sollicités pour contribuer à hauteur de 2 481€ à cette étude. 12,5% du montant, sachant que la ville d'Albi participe à la même hauteur que la Caisse des dépôts et consignations. Et la Banque des territoires a voulu, alors qu'on ne le lui demandait pas, contribuer à cette étude, et nous avons pu faire prendre 50% de l'étude en compte par l’ANCT, donc l’Etat, c'est une opération financière peu importante qui sera soumise à votre vote tout à l'heure. Quel a été le calendrier jusqu'à maintenant, qui nous amène à passer à un stade opérationnel avec le projet, c'est la délibération suivante qui vous sera présentée, que je vous présente, le projet de création et d'engagement de la collectivité, de notre collectivité locale, dans une société d'économie mixte qui a vocation à porter ce projet. Le calendrier, il a été naturel ; l'initiative, et nous le savons, vient de la ville d'Albi, et il convenait que pour se lancer dans cette aventure-là, la ville d'Albi se prononce à l'instar de ce qui vous est proposé aujourd'hui, se prononce, et c'est ce qui a été fait lors du Conseil municipal du 28 juin dernier. La ville a voté l'engagement, son propre engagement dans cette société d'économie mixte. Il fallait le faire parce que la ville d'Albi donc est prête à mettre à disposition son foncier, un foncier qui n'est pas négligeable pour ce projet. Il fallait donc, c'est bien normal, qu'elle soit sûre de sa décision avant de venir vers la communauté d'agglomération. Et c'est le cas aujourd'hui. Le calendrier est donc précis à ce titre et ce passage à l'acte donc pose la question de l'engagement de la collectivité, de la communauté d'agglomération. Engagement de principe dans la création d'une SEM, une SEM qui part d'un triptyque, un triptyque avec conséquences juridiques, qui est le suivant : le premier élément de ce triptyque, bien sûr, c'est le porteur de projet, c'est la société d'économie mixte dont il s'agit, qu'il est proposé de rejoindre, et qui a vocation à porter, à être support de l'ensemble du projet. Une SEM c'est l'engagement de nos 2 collectivités locales, ville et communauté d'agglomération, à hauteur de 51% de l'actionnariat, doncgouvernance maîtrisée ; 49% étant proposés à d'autres partenaires, ce qui n'est pas décidé aujourd'hui encore, parce que c'est encore trop tôt. Mais d'ores et déjà, ces partenaires sont nombreux, qu'ils soient des banques, la Caisse des dépôts et consignations, la banque des territoires a levé le doigt pour rentrer dans ce consortium, ou dans cette société, ce qui est un gage de crédibilité pour notre projet. Et les acteurs privés sont nombreux également à frapper à la porte.

Le deuxième élément de ce triptyque, c'est bien sûr la société Eveer’Hy’Pole. La collectivité, la communauté d'agglomération, je l'indiquais, est majoritaire dans ce partenariat, et par des participations croisées, la société d'économie mixte support et la SEM Eveer’Hy’Pole ont vocation à être les deux acteurs majeurs, et partenaires de ce projet global.

Le 3e élément du triptyque, c'est le campus H2, qui fait l'objet d'une délibération distincte, sur le terme duquel la vocation et la structuration juridique de laquelle je reviendrai dans un instant.

Le plus important est de comprendre bien sûr, et d'intégrer ce qu'est l'objet social de la société d'économie mixte qu'il est proposé de rejoindre. Il s'agit en fait bien sûr de porter l'ensemble du projet, et dans un contexte, rappelons-le, on vient de prendre connaissance des conclusions du GIEC relatives à la décarbonation de notre mode de vie, notamment des mobilités. Il s'agit de prendre notre part à cette nécessaire aventure pour notre société.

Quatre volets constituent le périmètre ou l'objet social de cette société d'économie mixte : - Participer bien sûr à l'élaboration de flotte décarbonée à travers le portage d'investissement sur le périmètre du circuit automobile, d'investissement, et le pilotage d'infrastructures et d'équipements existants ou à venir. Premier élément. - Deuxièmement, il s'agira d'agréger dans cette fonction support à la filière hydrogène et aux mobilités nouvelles, d'agréger tout ce qui pourra être recherché qui viendra concourir à fédérer les compétences autour des mobilités nouvelles et énergies nouvelles, en matière de recherche, développement, de sécurité, d'animations diverses.

- Troisième volet, nous aurons besoin sur place d'avoir une station de ravitaillement de petite capacité, ne serait-ce que dans un but de formation et donc il serait dommage de se priver de la capacité de produire et de distribuer des énergies nouvelles, notamment à partir d'infrastructures photovoltaïques, sur des infrastructures qui existent ou qui seront à créer. Elles concourront, ces équipements concourront à une production limitée qui n'est pas l'objet principal mais qui est utile, qui sera utile pour le fonctionnement de nos infrastructures et de nos équipements.

Enfin, la SEM à vocation bien sûr à gérer des locations, les locations immobilières, les équipements, et les infrastructures du site qui sera mis à disposition. Voilà l'objet social, la vocation de cette société support qui pilote l'ensemble du projet. La question qui a été posée en Bureau, totalement légitime, est celle de savoir quel serait le montant, quel sera le montant financier, bien sûr, sollicité de la communauté d'agglomération. Puisqu'il y aura un montant financier, il y aura une contribution. La ville, pour sa part, mettant à disposition, dans des conditions qui sont encore à définir, le foncier et les équipements actuels qui sont sa propriété.

Je n'ai pas, à l'heure d'aujourd'hui, la capacité de dire à quelle hauteur financière la communauté d'agglomération sera sollicitée, pour une raison assez simple, c'est que le calendrier est encore précoce ; en particulier lié à un point, j'ai indiqué que notre projet a été présenté au titre du contrat de plan État Région, bien sûr, à la région et à l'État. Nous n'avons pas encore de réponse officielle, or cette réponse est très importante pour comprendre l'équilibre financier global du projet et pour en déduire les sollicitations que nous ferons à des acteurs qui intégreront la SEM.

Une information qui date d'hier, nous indique qu'il y a bon espoir que le contrat de plan État Région retienne, en première lecture, le projet tel qu'il a été élaboré. J'ai eu une information plutôt très positive. D'une manière générale, au titre du contrat de plan État Région, les subventions que nous pourrons attendre sont de l'ordre de 30 à 40% du financement. C'est un montant que nous pouvons espérer. Le fait de ne pas le connaîtreaujourd'hui fait qu'il n'est pas possible d'en déduire la participation, solliciter le montant d'une participation sollicitée.

Si je dois me mouiller pour autant, et si je dis que nous pourrons nous situer dans un investissement sur le mandat de 500 000 euros et 2 millions d’euros, j'y vais un peu au doigt mouillé, j’en ai conscience. Mais je ne peux manquer en même temps de faire la relation avec un certain nombre d'investissements un peu classiques que notre communauté d'agglomération consent. Je pense aux 7 millions d'euros que nous avons mis en matière d'équipements pour la formation, à l'école des mines, et je pense à d'autres programmes, ce qui, à mes yeux, relativise, ou en tout cas permet de mieux cerner ce que peut être le montant attendu de la communauté d'agglomération. Je passe et je voudrais présenter maintenant quelques éléments sur le campus H2, hydrogène, qui lui, à l'heure d'aujourd'hui, dans la proposition qui vous est faite, n'entraine aucune incidence, n'a aucune incidence financière. De quoi s'agit-il ? Il s'agit pour nous de prendre acte du fait que des acteurs tournés vers la formation hydrogène existent déjà sur notre territoire albigeois, de nature très différentes, avec des types d'enseignements très différents, et qui d'ores et déjà se positionnent positivement pour répondre à un besoin des entreprises extrêmement élevé, on imagine à 150 000 emplois nouveaux dans les mobilités nouvelles, dans les mobilités nouvelles, le nombre de créations possibles à l'échelon national de d'emploi.

J'évoquais cette réunion mercredi et jeudi dernier, sur le circuit, monsieur Lemaire était là, Vincent Lemaire que l'on connaît bien, qui disait, moi j'ai 200 employés aujourd'hui, je vais passer à 500 tout de suite, et j'ai besoin de soudeurs, d’électriciens, d'électroniciens, d'employés qualifiés dans mon domaine. Or, dans le même temps, nos CFA automobile, l’Afpa, ont des programmes de formation et sont prêts à travailler, j’y reviendrai tout à l'heure dans une autre délibération, ils sont prêts à s'engager dans ces formations aux métiers de demain, ce qui est porteur pour un territoire et pour tous nos jeunes sur l'ensemble du territoire et même bien au-delà.

J'évoquais la réunion de vendredi matin, nous travaillons à l'initiative de la communauté d'agglomération et du service économique, dont je salue l'activité. Nous travaillons à fédérer justement tous ces atouts, toutes ces compétences, toutes ces capacités sur notre territoire albigeois ; et la réunion de vendredi matin a vu les représentants des Mines, Champollion, Rascol qui a 6 BTS et qui, depuis la rentrée actuelle de septembre, depuis ce mois-ci, délivre déjà des formations hydrogène en liaison avec nous, communauté d'agglomération. Et de manière coordonnée avec les autres formateurs, nous travaillons à recenser, et c'est l'objet même de l'outil qui vous est proposé, de reconnaître, d'intégrer, de mettre en œuvre, aussi avec une animation par l'agglomération, nous travaillons à recenser les besoins sur notre territoire, recenser les capacités de formation, participer, en liaison avec nos industriels, à la reconnaissance des différents métiers, des besoins des entrepreneurs, et les différents établissements incluant les centres de formation automobile, l’Afpa, je citais Rascol, Mines et Champollion, sont tout à fait d'accord d'ores et déjà pour se fédérer dans une structure souple ; et c'est l'objet de la démarche qui vous est proposée, c'est d'intégrer avec la ville tout simplement une association, une structure associative, je le redis, sans incidence financière, qui nous permet de lever la main ensemble en albigeois pour répondre à ce qui est annoncé, et ce qui m'était annoncé encore lors de la nuit des chercheurs samedi soir, répondre à un appel à manifestation d'intérêt de l'État à travers la Région qui dit “je crée en région un campus hydrogène global. Je fais appel aux briques qui existent, aux briques en matière de formation qui existent sur le territoire. Qui lève le doigt ?”. Et bien en albigeois, nous avons une avance réelle, parce que nous travaillons depuis un an justement à fédérer ces formations. Il est proposé de confirmer à travers la délibération qui vous est proposée, cet engagement-là.

Madame la présidente, je vous proposerais ou je suggérerais que, après débat et après réponses aux questions, ces 3 délibérations puissent être présentées à votre vote : un, je le résume, la participation financière à hauteur de 2 481€ à l'étude qui a été faite ; deuxièmement, l'intégration de la communauté d'agglomération dans la société d'économie mixte, avec il est vrai, dans le mandat, une participation financière, mais que je ne peux évaluer aujourd'hui ; et troisièmement, sans incidence financière, la démarche de principequi consiste à reconnaître cette structure et à s'intégrer dans cette structure associative fédérant tous les centres de formation de l'albigeois.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

C'était une présentation très intéressante, et avant de passer au vote, je pense qu'il va y avoir des questions, des remarques.

Madame Ferrand-Lefranc et madame Paturey ont levé la main. Madame Ferrand-Lefranc.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Sur cette délibération, donc la 29, étude sur le périmètre de la SEM, les investissements et financements, le modèle économique global, le sujet arrive enfin l'agglomération. Et nos interrogations restent les mêmes. A quel besoin réel correspond cette deuxième SEM, puisqu'il faut étudier son périmètre qui doit être différent de celui de la SEM Eveer’Hy’Pole. Quand la SEM Eveer’Hy’Pole, en plein développement, est déjà sur les segments d'activités qui ont été imaginés, mais je vois que vous les avez complétés entre-temps, pour la seconde SEM, bureau d'études, sûreté de fonctionnement, homologation de véhicules, formation des intervenants, sapeurs-pompiers, formations de formateurs. Alors je dis que vous les avez complétés parce que par rapport à la commission économique que nous avons eue, effectivement vous n'avez pas parlé de plusieurs de ces éléments. Donc une seule chose me semble claire, c'est la forte volonté de recyclage du circuit, via cette nouvelle SEM et ce campus hydrogène. Au vu des inquiétudes légitimes que nous pouvons avoir sur la pérennité de l'ASP, de la DSP pardon, avec l'application enfin du code de la santé publique. Madame le maire d'Albi avait d'ailleurs été très claire sur le sujet au Conseil municipal du 28 juin dernier. Je cite : “le coeur du projet du pôle Européen des nouvelles mobilités est le circuit d'Albi”.

Merci.

Est-ce que j'interviens sur la 30 et la 31 aussi ?

Intervention de madame la présidente :

Allez-y je vous en prie.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

D’accord.

Donc en préambule, je souhaiterais dire clairement nos points de convergence : un besoin de mobilité ne produisant pas de CO2 pour relever le défi des gaz à effet de serre responsables du changement climatique ; les besoins importants de création d'emplois locaux ; un engagement public financier très fort, Europe, France, Région ; des opportunités sur l'albigeois pour un projet pertinent, par les compétences techniques avancées et prouvées, la SEM Eveer’Hy’Pole et la SAFRA ; par le cluster de structures de recherche et une formation initiale et continue qui peuvent se saisir ou se saisissent déjà du sujet des nouvelles mobilités, notamment hydrogène, Rascol, l'école les mines, Champollion, CFA, AFPA ; par l'infrastructure du circuit d’Albi pour les essais de ces nouvelles mobilités.

Nous vous avons suivi sur la SEM Eveer’Hy’Pole. Nous vous suivons sur l’importance d’accompagner la SAFRA dans son positionnement sur cette filière, et nous nous réjouissons que la Région lui ait confié un important marché pour convertir les bus diesel en bus hydrogène. Ce seront des références utiles pour affronter des marchés de plus en plus concurrentiels. Mais, l'hydrogène n'est pas le nouveau sésame qui ouvre à tout et à n'importe quoi. Il existe de nombreux flous sur le projet : sur la pertinence d'une deuxième SEM, je viens d'en parler ; sur le sens d'un campus monté sans les acteurs principaux de la formation de premier rang que sont l’Etat, via le rectorat et la Région ; sur le risque, et cela a été évoqué en commission, de course à l'échalote pour les collectivités qui devront conserver la participation à 51% si les autres fonds s'accroissent ; sur l'acceptabilité par les habitants, et cela a aussi été évoqué, d'un site industriel en zone urbaine au vu des spécificités de l'hydrogène et d'un contexte à vif que nous connaissons tous.J'aimerais à penser que les maires et autres élus, qui siègent au Conseil, ont eu plus d'informations au moment où ils s'apprêtent à voter. Je n'en suis malheureusement pas sûre, et même sûre du contraire, puisque nous n'avons pas eu de réponse sur ces points en commission de développement économique. Difficile de cautionner une nouvelle SEM qui, une fois créée, nous empêcherait d'avoir des informations directes et nous éloignerait de la décision.

Vous nous en parlerez, ça c'est sûr, mais pas pour co-construire le projet, pas pour le suivre, mais on peut le craindre pour surtout mettre la main à la poche. Ce n'est pas notre conception de l'élaboration d'un projet qui nous concerne tous, sur le plan financier, écologique et citoyen.

En conclusion, un projet albigeois sur les nouvelles mobilités, notamment à hydrogène, Oui. Ce projet plein de flous, non. Faire vite pour devancer les sites concurrents, et faire miroiter les emplois à la clé, ne doit pas nous faire prendre le recul nécessaire d'élus communautaires responsables.

En l'état du projet, quatre d'entre nous ne prendront pas part au vote. Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Merci madame la présidente.

J'ai, avec mon camarade André Boudes à la mairie, depuis longtemps, pris position pour la réindustrialisation de notre territoire, autour de l'hydrogène, afin d'amener de l'emploi, de la vie dans nos communes. Toutefois, je regrette le peu de temps qui nous est imparti pour préparer, travailler ce dossier si important, vital pour nos territoires. Effectivement, nous avons des atouts : une entreprise, la SAFRA, qui maîtrise le sujet ; une école des mines, et ce n'est pas peu ; un lycée technologique renommé, le lycée Rascol ; un CFA. Nous avons aussi notre placement dans le corridor de l'hydrogène. Nous avons donc un certain nombre d'atouts, et j'en passe.

Mais il est une question importante, c’est la direction de ces investissements, la direction de ces activités. Je souhaite une structure partenariale des acteurs publics réunissant l'éducation nationale qui a toute sa place, avec le rectorat, l'école des mines, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, la Région qui investit lourdement dans ce projet, le Département, notre Agglomération. Une direction collégiale en fait. Campus 2 doit être cet exemple-là.

Nous souhaitons que ce projet voit le jour, mais par contre, il faut laisser le temps aussi aux élus de pouvoir s'investir dans ce projet. Je voterai ce projet et ses délibérations.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Paturey.

Monsieur Gilles, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci madame la présidente.

Je voudrais répondre d'abord aux questions de madame Ferrand-Lefranc. En commission, madame Ferrand-Lefranc, et à plusieurs reprises, vous avez applaudi à ce projet. Je suis très étonné qu'aujourd'hui, vous le critiquez de cette manière-là. Et je m'exprime assez et rarement de cette manière-là, je trouve très dogmatique votre prise de position, au vu notamment des louanges que vous avez antérieurement apportées à ce même projet. Ma surprise, vous posez une question, pourquoi une société particulière, une société d'économie mixte particulière, indépendamment d'Eveer’Hy’Pole. Simplement parce que les vocations de ces deux sociétés sont complètement différentes. La société Eveer’Hy’Pole, c'est un bureau d'études principalement, qui délivre une compétence technique, qui accompagne des projets industriels. Elle n'a pas vocation à porter directement les investissements qui sont envisagés pour ce projet majeur pour notre territoire. Elle n'a pas vocation à s'engager, elle, pour essayer de fédérer autour de sa seule compétence hydrogène des…, comment dire, d'autres compétences que la sociétéd'économie mixte que nous proposons de créer ; elle aura vocation à aller chercher, je prends quelques exemples, l'idée est d'aller rechercher, de créer un cluster de compétences autour de l'hydrogène, un cluster de compétences ; ce n'est pas un bureau d'études focalisé sur la démarche qui consiste à honorer des contrats pour accompagner la création d’électrolyseurs, de distributeurs partout en France. Ce n'est pas sa vocation de ratisser, d'aller chercher des compétences partout pour essayer de les attirer sur notre projet pour créer une dynamique. Elle a autre chose à faire la SEM Eveer’Hy’Pole. C'est un bureau d'études centré sur la réalisation de contrats et de développement de contrats profitables pour notre territoire bien évidemment. Alors que nous, collectivités locales, nous avons vocation à créer, et mission de créer un environnement favorable pour développer cela. Et c'est pour cela que cette société d'économie mixte que nous pouvons créer, a vocation à porter ces investissements ; nous investissons pour le territoire et pour la formation de nos jeunes, qui concerne nos jeunes de tout le territoire. Une vocation fondamentalement différente pour les deux, mais complémentaires. C'est pour cela que des démarches croisées, des relations croisées entre elles, y compris dans l'intégration au capital, sont intéressantes.

Le circuit, oui, bien sûr. Le circuit, et je me tourne vers Gérard Poujade avec qui je discute chaque semaine, le circuit bien sûr lui, bénéficiera bien sûr de cette mutation nécessaire. Il sera le lieu où s'opérera cette mutation. C'est un investissement, c'est un équipement qui est mis à la disposition de ce projet par la Ville. La conséquence en sera, et c'est nécessaire bien sûr, qu'il oriente différemment ses activités. Et le fait d'avoir vu un camion hydrogène avec 65 industriels la semaine dernière était important, à ce titre, bien sûr. Vous dites madame Ferrand-Lefranc que nous aurons un site industriel en pleine zone urbaine. On a déjà du bruit, en plus, on aura de la fumée, on aura le charbon. Non ! Non ! Qu'est-ce que c'est la compétence du centre des mobilités nouvelles ? C'est de la technologie propre. Je me tourne vers Jean-Michel Bouat, quand il pense à ce que font ces garçons d'Eveer’Hy’Pole en plein développement ; on n'est pas sur un site industriel où on va bâtir, où on aura des cheminées ou des nuisances industrielles sur le périmètre du circuit. Absolument pas, non. On a de la matière grise qui va travailler au profit de la décarbonation de notre industrie et des flottes décarbonées qu'il est nécessaire de créer. Et enfin, et je lie votre question à celle de madame Paturey, vous dites ”nous travaillons en solo, mais où sont l'État, la région ?”. Alors, j'ai indiqué que je ferai une présentation synthétique, je détaille un petit peu. Il est évident, il est évident que depuis le début, c'est- à-dire depuis septembre, et même avant, depuis septembre 2020, nous sommes en liaison chaque semaine, quand je dis “nous” c'est le service économique de l'Agglo qui depuis septembre 2020 travaille avec la Région sur ce sujet. Nous travaillons avec l’ANCT, donc avec l'État qui a été partenaire pour l'ensemble de notre étude, pour la définition, la recherche de complémentarité entre les différents projets qui existent ; nous travaillons avec France hydrogène, nous sommes membre de France hydrogène, pour bénéficier des compétences croisées des uns des autres, ne pas se marcher sur les pieds et bénéficier des compétences des autres. Nous travaillons même avec la Commission Européenne, nous sommes en liaison à travers l'Alliance Européenne pour l'hydrogène sur ces sujets. Et avec la Région, je le précise qui est un acteur majeur, nous travaillons à la définition, c'était l'objet de la réunion de vendredi matin, à la définition des métiers, des mobilités nouvelles liées à l'hydrogène. La Région a identifié ces métiers. Nous travaillons avec le ministère de l'Education Nationale à travers l'AFPA, l’AFPA Tarn Aveyron ; monsieur Dreyer, très dynamique, qui a reçu mandat de l'Education Nationale pour écrire toutes les formations des métiers de l'automobile hydrogène ; il est en train de le faire ; et nous l'accueillerons, nous envisageons, nous sommes en discussion avec lui pour l'accueillir sur notre site. C'est dire qu'il y a donc des discussions avec tous les acteurs de la chaîne, de manière coordonnée et précise depuis un an.

J'en ai terminé madame la présidente, pour l'instant.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

Madame Paturey avait redemandé la parole.Intervention de madame Paturey :

Oui, il me semble justement que la Région a ses responsabilités dans la formation. C'est une compétence régionale.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui, oui, tout à fait, tout à fait. Et c'est pour cela que nous travaillons avec elle, à différents niveaux bien sûr, oui. Nous travaillons avec elle pour le financement au titre du contrat de plan État Région, et puis sur la définition de toutes les actions de formation, depuis plus d'un an.

Bien sûr madame, vous avez raison.

Intervention de madame Paturey :

Par contre, excusez-moi, vous n'avez pas cité le lycée Rascol, vous avez parlé de l’AFPA. Mais ça serait bien aussi que le lycée puisse rebondir avec cette formation-là.

Intervention de monsieur Gilles :

J'ai cité madame le Lycée Rascol à plusieurs reprises, qui développe 6 BTS qui depuis septembre, depuis la rentrée de septembre, ont déjà, en liaison avec nous, et de manière très dynamique, créé une coloration hydrogène pour ces différents candidats Techniciens Supérieurs.

Si si, Rascol est au premier rang, d'ailleurs de manière très dynamique.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles, madame Ferrand Lefranc, mais on essaie de pas refaire le débat intégralement. Monsieur Gilles vous a répondu.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Il n’y a pas de souci, c'était juste un complément. Quand vous dites que ça sera un site industriel avec une technologie propre, alors c'est vrai, vous avez raison, il n'y aura pas de cheminée, il n'y aura pas de charbon, mais il y aura quand même une zone de production, il y aura quand même une zone de stockage et il y aura aussi une station de distribution, si j'en crois la presse. Donc on ne sait pas si c'est juste de la distribution uniquement pour les tests, les essais, ou si ça sera une station de distribution quand on aura des véhicules à hydrogène qui circuleront. Donc je pense qu'il y a aussi la question de l'eau, puisque vous avez parlé d'une production d'hydrogène par électrolyse ; donc ça veut dire quand même une quantité d’eau qui ne sera pas négligeable. Il y a la question de la gestion des déchets et du bruit malheureusement, parce que ça on ne pourra pas l'éviter. Et si je pointe cette question, c'est simplement parce que je pense que c'est important de pouvoir associer effectivement la population, les citoyens. Alors je crois que madame Marengo avait parlé, et j'avais trouvé ça intéressant, d'un collège d'usagers, c'est ça ?

Intervention de madame la présidente :

Allez au bout de votre intervention et ensuite on passe à autre chose.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

C'était parce que j'attendais l'approbation de madame Marengo.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Et je pense que c'est important, dans la mesure où on part sur un projet industriel, de pouvoir associer effectivement la population dès le démarrage, pour une réflexion. Parce que sinon, le risque, c'est qu'on se retrouve effectivement avec des oppositions, sachant encore une fois qu'on est dans un contexte qui est très, on va dire, irrité, et qu'il ne s'agirait pas d’en remettre une couche. Donc moi j'invite vraiment l'Agglomération à se saisir de ce sujet. Il existe tout un travail par rapport à ça et des dispositions citoyennesqui permettent de réfléchir et de voir effectivement comment travailler ensemble pour que ce projet soit accepté. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Madame Marengo, vous avez demandé la parole. Monsieur Gilles, et puis on passera au vote.

Intervention de madame Marengo :

Moi, je voulais juste, parce que j'étais à la commission présidée par mon voisin et néanmoins ami, je voulais souligner la dimension systémique de ce projet, de ce campus, qui me semble très importante à souligner, au lieu d'effrayer les uns et les autres. Moi, je tenais en tout cas à souligner et à saluer vraiment l'approche systémique de ce projet, avec la dimension économique, la dimension formation, la dimension emploi, la dimension innovation, et j'ai envie de dire aussi la dimension fédératrice de ce projet, puisque Roland Gilles, avec les services de l'Agglomération, fédère un certain nombre d'acteurs autour de ce projet. Et il est bien évident, enfin cela tombe sous le sens, que tous les acteurs ont été autour de la table et je fais totalement confiance à mon collègue. Effectivement, il y avait la dimension sociale au cœur de cette molécule, ou je ne sais pas comment tu l'appelles. Et nous avons soulevé ensemble justement, l'intérêt de la commission aussi c’est ces débats-là, et nous avons souligné l'idée d'un collège des usagers avec une possibilité à la fois d'écouter, d'expliquer, pour permettre une meilleure appropriation de la part des usagers, au sens large du terme, de ce projet qui me semble vraiment très novateur et très prometteur surtout.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Marengo.

Monsieur Gilles.

Intervention de monsieur Gilles :

Deux mots et trois faits. Madame Ferrand-Lefranc, il n'y aura pas un site industriel sur le circuit automobile. Le site industriel c’est SAFRA. C’est SAFRA qui va augmenter sa capacité de production, nous le savons, et nous nous imaginons bien, nous visualisons ce que peut être le développement de SAFRA, sans risque particulier pour la population, non. Des emplois créés, oui.

Deuxièmement, sur le risque parce qu'il y a de l'hydrogène stocké ; il y a une station hydrogène déjà, de distribution, depuis 2009. Et n'imaginons pas une infrastructure démultipliée ou énorme en lieu et place de cette station de distribution. Il n'y a pas eu d'émoi particulier, et les questions de sécurité sont complètement maîtrisées. Et puis ensuite sur le temps qu'il faut prendre pour passer à l'acte, moi je ne voudrais pas que l'on oublie, vu de votre côté en particulier, les conclusions du GIEC. On a quelques années pour changer notre mode de vie, et je me tourne vers Jean-François, Rochedreux aussi, qui est très motivé par ces questions. On ne doit pas tarder à passer à l’acte pour une vie décarbonée et pour aller vers une norme différente. Je pense que c'est un engagement politique également, qui est partagé par beaucoup, une sensibilité très grande dans la population. Ne tergiversons pas non plus pendant deux décennies encore.

Intervention de madame la présidente :

Allez, monsieur Tonicello rapidement s’il vous plaît parce qu'on a encore un ordre du jour assez long.

Intervention de monsieur Tonicello :

Très rapidement.

Puisqu’on parle de l’urgence climatique et du GIEC, je rappelle que le rapport du GIEC signifie très clairement que l'urgence est à la sobriété avant de chercher des énergies miracles. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il y a urgence. L'urgence est à la sobriété. Il y a un calendrier.Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles pour ces explications qui ont été très claires. Je voudrais juste en deux mots, madame Ferrand-Lefranc, vous dire que vous parlez de flous ; c'est compliqué de vous cerner. Quand on vous donne des éléments trop détaillés, vous nous indiquez qu'on ne vous a pas associée, qu'on vous en parle trop tard, alors que tout est ficelé. Quand on arrive et qu'on développe les projets au fur à mesure, vous considérez qu'ils sont flous. Donc je vous avoue que c'est un peu déstabilisant. Et je remercie une fois de plus Roland Gilles pour les explications très claires qui ont été les siennes.

Je voulais juste aussi rappeler que vous concernant, je ne sais pas si votre prise de parole ce soir fait encore partie de votre dextérité à manier les injonctions paradoxales, ou si vous n'aviez pas lu la tribune du Grand A que vous avez signée. Mais j'invite mes collègues à relire cette tribune du Grand A. C'est un peu compliqué de la relire et de vous entendre en même temps, parce que ce sont deux positions, deux postures totalement différentes. S'agissant des délibérations qui ont été portées par monsieur Gilles, la première concerne la mission d'accompagnement pour l'élaboration du projet de Centre Européen des nouvelles mobilités, la participation au financement telle qu'elle vous a été présentée, est- ce qu’il y a des votes contre ?

Est-ce qu’il y a des abstentions ?

Est-ce qu’il y a des votes pour ?

Je vous remercie.

Et donc qui ne prend pas part au vote ? Madame Ferrand-Lefrand, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère. A aucune des trois délibérations ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Sur la première, on s'abstient, et on ne prend pas part au vote sur les deux dernières.

Intervention de madame la présidente :

Alors donc, sur la première que je viens de passer, vous ne vous êtes pas abstenus ? Vous me le dites après ?

Non mais il n’y a pas de souci.

Donc la première qu'on vient de passer, vous vous abstenez, tous les 4 ? D'accord. Et madame Paturey vous l’avez votée ? Parfait.

On passe à la deuxième, donc à laquelle vous ne prenez pas part au vote. C’est ça ? Sur la participation de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la création d'une structure associative de portage de projet du campus hydrogène, en support au développement des nouvelles mobilités, c'est une décision de principe, ne prennent pas part au vote : madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Qui vote contre ?

Qui s’abstient ?

Qui vote pour ?

Merci.

La troisième délibération étant la participation de la communauté d'Agglo à la création d'une société d’économie mixte pour porter le projet de développement des nouvelles mobilités et de la filière hydrogène, là aussi une décision de principe, ne prennent pas part au vote : madame Ferrand-Lefranc, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Qui vote contre ?

Qui s'abstient ?

Vote pour ?

Je vous remercie.

Monsieur Gilles, on peut passer, s'il vous plaît, à l'exonération de CFE.

****DEL2021_196 Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Selon le groupe Accenture, la crise sanitaire a généré à l’échelle nationale une baisse de l’ordre de 25% sur un an du chiffre d’affaires 2020 du secteur de la culture et des loisirs. Au premier rang des commerces ayant souffert, on retrouve les librairies indépendantes soumises aux fermetures administratives lors des deux premiers confinements et à la concurrence exacerbée des géants du commerce en ligne. Cette concurrence exercée par les plateformes de vente en ligne et les grandes surfaces est constatée depuis plusieurs années et implique pour les libraires indépendants de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs.

Dans un contexte de production croissante, de raccourcissement des cycles de vie du livre et de concentration des ventes sur un nombre de plus en plus restreint de nouveautés et de livres à succès, ce sont les librairies indépendantes qui donnent leur chance aux jeunes auteurs, qui mettent en valeur le patrimoine littéraire et assurent des missions essentielles d'éducation. Ces librairies sont par ailleurs essentielles au maintien d'un réseau culturel de proximité et participent activement à la vitalité des centres-villes.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a pris des mesures fortes afin d’accompagner les acteurs économiques, notamment les secteurs commerce, tourisme, artisanat et culture durant la période de pandémie. Via le fonds l’Occal cofinancé par la communauté d’agglomération et la Région, ces secteurs d’activités ont pu bénéficier d’avances remboursables et de subventions pour faire face à la crise sanitaire. A la clôture du fonds l’Occal fin juin 2021, 306 entreprises locales avaient bénéficié d’aides pour un montant moyen de 3 300€.

Le retour à bonne fortune pour le secteur culturel s’avérant plus lointain que pour une majorité d’autres secteurs, la question se pose de l’opportunité d’un accompagnement dans la durée par les collectivités. La Région a pour sa part fait le choix de mettre en place des dispositifs spécifiques, tels le « pass relance Occitanie », ou encore de créer un fonds « anti-faillite ».

En 2003 et 2010, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a octroyé une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à un grand nombre d’acteurs culturels.

La proposition qui est faite consiste à étendre le champ d’exonération de CFE aux entreprises réalisant une activité principale de vente de livres neufs au détail (au moins 50 % du chiffre d’affaires).

Pour bénéficier de l'exonération, les articles 1464-I et 1464-I bis précisent que l’entreprise devra disposer du label « LIR » de librairie indépendante de référence au 1er janvier de l'année d'imposition ou satisfaire aux conditions suivantes :

1° L’entreprise devra disposer de locaux ouverts au public ;

2° L'entreprise devra être une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit européen ;

3° L'entreprise ne devra pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.A l’échelle du territoire, la mesure concernera une dizaine de librairies. Le coût pour la collectivité est de l’ordre de 6 300 € par an.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la Loi de finances 2018-1317 du 28 décembre 2018,

VU le code général des Impôts et plus spécifiquement les articles 1464-I et 1464-I bis et le BOI-IF-CFE-10-30-30-45,

CONSIDERANT l’intérêt pour l’agglomération au titre de sa compétence en développement économique à soutenir durablement un secteur d’activités en mutation et contribuant au maintien d’une vitalité dans le centre-ville,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’exonérer de contribution foncière des entreprises les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail, disposant au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence (LIR).

DÉCIDE d’exonérer de contribution foncière des entreprises les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires et qui ne disposent pas du label LIR au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour bénéficier de cette exonération, les établissement devront répondre aux conditions prévues au II de l’article 1464-I bis du code général des impôts.

DEMANDE à la Préfecture du Tarn de notifier cette délibération à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Intervention de monsieur Gilles :

La trente-deuxième délibération consiste à nous tourner vers le monde de la culture et les librairies indépendantes.

Les librairies indépendantes sont un commerce qui a beaucoup souffert de la crise sanitaire, avec les fermetures administratives bien sûr, et qui subit également de plein fouet la concurrence numérique et les achats de livres sur Amazon et un petit peu partout. Or, cette communauté d'agglomération, ce Conseil, en 2003 et 2010, s'est tourné déjà, ou a été amené à se pencher, et a pris des décisions pour aider un certain nombre d'acteurs de la culture. Le lien est fait avec cette situation des librairies qui constituent une petite population, et qui, avec un engagement financier, ou par un engagement financier extrêmement modique, très modeste, de l'agglomération, pourraient continuer à être plus facilement, à être des acteurs, être aidés dans leur rôle important de diffuseurs de la culture dans nos centres-bourgs, dans nos centres villes. Les petites librairies, on le sait, sont des acteurs importants parce qu’on y a une information, un conseil qui n'est pas négligeable, loin de là. Ça fait partie de la vie de nos centres villes et des commerces traditionnels.

Nous avons aidé un certain nombre d'entreprises, je le rappelle, au titre du plan local. La communauté d'agglomération a aidé à soutenir 306 entreprises, qui ont bénéficié d'aide pour un montant moyen de 3 300€. C'est dire déjà l'effort qui a été fait. Et pour 6 300€, par le biais de l'exonération de CFE, CVAE, pour les librairies indépendantes, nous serions en mesure d'apporter une aide à ces librairies : 6 300€. Je rappelle que c'est 10,3 millions d'euros en 2020 que ces taxes nous rapportent.Donc, il est proposé d'étendre, à ces librairies indépendantes, d'étendre l'exonération de CFE/CVAE qui avait été décidée en 2003 et 2010 pour un certain nombre d'acteurs de la culture, et sous certaines conditions bien sûr que je résume très rapidement : il s'agit de les étendre aux entreprises qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, et ceux-ci constituant au moins 50 % du chiffre d'affaires. Et pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise, la librairie devra disposer du label de librairie indépendante au premier janvier de l'année d'imposition, ou bien satisfaire à plusieurs conditions :

- Disposer de locaux ouverts au public ;

- Être une petite ou moyenne entreprise au sens du droit européen ; - Ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat de franchise.

Voilà les conditions qui sont proposées, donc pour une somme modique, d’aider nos libraires indépendants.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles.

S'il n'y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes contre cette proposition ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Vote pour ?

Merci.

Nous poursuivons s'il vous plaît, avec la ZAC Eco2 Rieumas.

****

DEL2021_197 ZAC Eco² Rieumas – Cession de parcelles à Générale Biscuiterie Méditerranéenne

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Monsieur Samy Boultif, directeur général d’un important groupe agroalimentaire en Algérie, le groupe BIFA, souhaite créer une unité de production de biscuiterie industrielle (biscuits secs de conservation) et développer cette activité sur les marchés français et plus largement européens. A ces fins, il crée une entité spécifique, la SAS Générale Biscuiterie Méditerranéenne (GBM) société familiale actuellement en cours de constitution dont il est le principal associé (70% du capital social) et président. Le financement du projet a vocation à être assuré à partir d’actifs que possède monsieur Boultif dans le sud de la France.

Monsieur Acquier, directeur général de la société en cours de constitution, est chargé de la mise en œuvre du projet, de son implantation en Occitanie et du développement de l'outil de production.

Durant la première année de production, l’entreprise sera composée de douze employés, avec le recrutement local d'une dizaine de salariés. Dès le début de l'activité, 90 % de la production sera destinée à l'exportation car les marchés sont déjà existants sur un certain nombre de pays.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a fait une proposition d’implantation évolutive sur la zone de Rieumas incluant:

- l’acquisition d’un terrain idoine offrant des perspectives d’extension ; - la possibilité de s’immatriculer immédiatement à l’adresse définitive, via une location temporaire de bureaux chez une entreprise de la ZAC, à savoir STPR.L’entreprise a confirmé son choix de retenir l’Albigeois et a indiqué être intéressée par les lots 6 et 7 de la ZAC Eco²Rieumas d’une surface respective de 1245 m² et 1175 m, avant arpentage. Monsieur Boultif souhaite ne faire l'acquisition dans un premier temps que d'une seule de ces deux parcelles, par le biais d'une SCI existante dont il est le principal actionnaire. Afin d'anticiper l'extension de ce bâtiment et le développement de l’entreprise, il demande une option ferme sur la seconde parcelle dont l'acquisition sera effective dans un second temps.

Le projet immobilier consiste en la construction d’un bâtiment de 500 m² qui comprendra un atelier pour la fabrication et la production des biscuits secs ainsi que les bureaux du siège de l’entreprise.

Le prix de vente de ces terrains est fixé à 39 € H.T./m², conformément à la délibération du 17 décembre 2019 sur les principes tarifaires de la ZAC Eco²Rieumas. L’avis de France Domaine reprend le tarif de référence délibéré par la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour le terrain considéré, soit 39€ HT/m².

Aucune aide économique de la part de la communauté d'agglomération de l’Albigeois n’est à envisager sur ce projet.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’estimation du service des domaines du 30 août 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

CONSIDERANT l’intérêt pour le développement économique du territoire de disposer d’un tissu d’entreprises agroalimentaires varié et dense,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la vente, à la société Générale Biscuiterie Méditerranéenne, ou à toute autre personne morale s’y substituant, du lot n°6 de la ZAC Eco² Rieumas, pour une surface estimée à 1245 m² avant arpentage, à des fins de construction d’un bâtiment d’activité.

FIXE le prix de cession de 39 € HT/m² TVA sur marge en sus, soit une transaction de 48 555, TVA sur marge en sus.

APPROUVE la signature d’une promesse unilatérale de vente, valable deux ans à compter de la date de signature, du lot n°7 d’une surface estimée à 1175 m² avant arpentage, au profit de la société Générale Biscuiterie Méditerranéenne, ou à toute autre personne morale s’y substituant sous réserve et au tarif de 39 € HT/m², TVA sur marge en sus.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ou monsieur le vice-président délégué, à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer tous les actes y afférents.

Intervention de monsieur Gilles :

Avec une proposition de cession d'une parcelle à une société qui est la Générale Biscuiteries Méditerranéenne.

L'investisseur principal étant monsieur Sami Boultif, de nationalité algérienne, directeur général d'un important groupe alimentaire en Algérie, qui veut diversifier ses localisations de production, et qui s'intéresse pour cela à notre région albigeoise.Cette société est spécialisée dans la confection de biscuiteries sous-conditionnées, avec une vocation d'export.

Le financement de la société nouvelle qui est créée monsieur Boultif, qui sera lui principal actionnaire du capital social, 70%, ce financement est assuré, et je le précise parce que la question m’a été posée, par des financements qui, par des actifs de cette personne qui existe sur notre territoire national, dans le sud de la France. La production, je l'indiquais, de biscuits sous conditionnement, obéira bien sûr, là aussi c'est une question qui m'a été posée, obéira bien sûr aux différents standards normés et par la Communauté Européenne et par nos lois nationales relatives à la production, la conservation, et toute la sécurité alimentaire attachée à cette production. Le directeur général de la société, monsieur Alquier, vise les lots numéro 6 et 7 de Rieumas, pour des surfaces respectives de 1245 et 1175 m². Une première étape consisterait à créer un bâtiment de 500 m2 d'atelier sur un de ces deux lots, qu’il est proposé à la vente, et à un prix confirmé par les Domaines, conforme à la délibération ou à la décision de ce Conseil, qui est de 39€ le mètre carré.

Je précise qu'aucune aide autre pour de l'immobilier n'a été sollicitée et donc n'est accordée par la communauté d'agglomération. Une deuxième étape consisterait sous deux ans après avoir réservé le lot numéro 7, à le céder contractuellement à l'entreprise. C'est le sens de cette proposition madame la présidente.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

Madame Hibert, vous, pardon, vote pour. Merci.

Alors je vous demande une seconde monsieur Gilles s'il vous plaît, parce qu'en fait, je suis désolée, je n'aurais pas dû faire voter comme ça tout à l'heure les délibérations liées à l'hydrogène. En fait, on m'indique que le fait de prendre part à un vote ou de ne pas y prendre part, ne répond qu’à des questions liées à des intérêts professionnels et ou personnels, par rapport aux délibérations qu’on peut passer. On ne peut pas décider semble-t-il, excusez-moi c'est la première fois que j'y suis confrontée, on ne peut pas décider de prendre part ou pas à un vote. Donc il faut que vous requalifiiez s'il vous plaît, vous prenez part au vote, donc il faut que vous requalifiiez, sauf à ce que vous ayez un intérêt dans les futures sociétés qui sont, ou associations ou autres ; donc il faut que vous me disiez comment on doit enregistrer vos votes. Il y avait donc 4 votes. Est-ce que ce sont des abstentions ? Est-ce que c'est votes contre ? Est-ce que c'est votes pour ?

Intervention de monsieur Tonicello:

Abstentions.

Intervention de madame la présidente :

Abstention pour tous les 4 ? Merci.

Monsieur Gilles, vous avez la parole.

****

DEL2021_198 Extension des CFA Albigeois - Projets des CCI et CMA du Tarn

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,La réforme de l’apprentissage intervenue en 2018 a vu la mise en place d’OPCO, « opérateurs de compétences » travaillant en lien avec les branches professionnelles et chargés de financer les formations au plus près des besoins du secteur économique. Trois ans après, les établissements locaux de formation par apprentissage font les constats suivants :

- la mise en place d’un « coût standard» pour une formation donnée a permis aux établissements d’établir plus aisément une planification pluriannuelle des formations dispensées ;

- La difficulté des OPCO à assumer leurs nouvelles compétences et le fait que chacun ait son propre processus de demande/attribution de moyens ont complexifié le travail administratif des établissements ; rappelons par exemple que l’In&Ma, pour ne citer que lui, doit travailler avec 8 OPCO ;

- La « quotation » originelle réalisée en 2018 et qui fixait la rémunération par cursus de formation a plutôt favorisé les établissements techniques.

Surtout, l’extension de l’apprentissage jusqu’à 29 ans et l’appétence récente des jeunes pour ce mode d’enseignement, génèrent un besoin de développement qui passe le plus souvent par la création de nouveaux locaux. Les mesures annoncées par l’Etat durant la crise sanitaire et reconduites en 2021 ont également eu un impact réel sur l’adhésion des entreprises à l’apprentissage comme voie de recrutement.

Pour les raisons précitées, plusieurs CFA Albigeois (CFA Automobile, URMA de la Chambre des métiers, CFA Purple Campus de la CCI) et également les établissements albigeois adossés à un CFA (In&Ma, Mines Albi) étudient l’opportunité de réaliser une extension de leurs espaces de formation à court terme.

Deux dossiers de demande de financement ont été soumis à la communauté d’agglomération de l’albigeois :

- La demande d’extension de l’URMA ( CFA de la Chambre des métiers à Cunac ) - La demande d’extension du Campus de formation par alternance de Cantepau.

Les évolutions d’effectifs associées à ces projets sont comme suit :

PROJETS IMMOBILIER FORMATION

CFA

élèves

(actuellement)

élèves

(à la fin du projet))

CFA PurpleCampus – In&Ma 396 596

CFA Chambre métiers 1430 1612

Le tableau ci-dessous présente la nature, le calendrier et le montant global d’opération des deux projets concernés :

PROJETS IMMOBILIER

FORMATION CFA nature

m²

(delta)

lancement

opération

montant opération

immobilière

CFA PurpleCampus –

In&Ma Extension 2100 T2 – 2021 5,1M€

CFA Chambre métiers

Extension et

500 T4 – 2021 3,78M€rénovation

Ces opérations immobilières ont vocation à développer :

- Les formations des pôles pédagogiques « beauté », « restauration » et « viandes » pour le projet de Cunac ;

- Les formations liées au « commerce/management » (CFA) et à la « production industrielle » (In&Ma) pour le projet d’Albi Cantepau.

Il est proposé d’attribuer une subvention d’investissement de 5 % du montant global d’opération à chacun des deux projets. Les montants afférents sont par suite de : - 189k€ pour le projet porté par la CMA ;

- 255k€ pour celui porté par la CCI.

L’appui à ces structures, aux côtés de la Région Occitanie et du Département du Tarn, répond à deux enjeux majeurs:

- Bénéficier d’un réservoir d’apprentis capables d’alimenter rapidement et durablement le bassin économique local, la plupart des secteurs concernés par ces projets recouvrant un ou plusieurs métiers durablement en tension et les contrats de travail signés par les apprentis l’étant avec des entreprises majoritairement situées sur les territoires accueillant les CFA ;

- Conforter l’Albigeois comme un pôle de formation professionnel majeur en Occitanie.

En outre, afin de permettre à l’In&Ma d’assurer la montée en charge pendant la phase de travaux, il est également envisagé de dédier une salle de formation d’InnoProd à l’accueil d’apprenants pendant deux ans.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les demandes de cofinancement adressées par les Chambres consulaires,

VU l’avis du Bureau communautaire du 15 juin 2021,

CONSIDERANT l’intérêt pour l’Agglomération, au titre de sa compétence en développement économique et enseignement supérieur, à accompagner les entreprises dans leur processus de recrutement et pérenniser les pôles locaux de formation,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE d’attribuer une subvention d’investissement de 189k€ à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Tarn pour le projet d’extension de son Centre de Formation des Apprentis basé à Cunac.

DECIDE d’attribuer une subvention d’investissement de 255k€ à la Chambre de Commerce et Industrie du Tarn pour le projet de rénovation/extension de son campus accueillant le Centre de Formation des Apprentis et l’école In&Ma à Albi.

DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE la présidente ou le vice-président au développement économique à signer tout acte afférent à la présente délibération.Intervention de monsieur Gilles :

La délibération numéro 34 concerne une aide aux fonctions ou aux actions d'enseignement et notamment de l'apprentissage sur notre territoire albigeois. Il en va de l'avenir de nos jeunes et de l'offre d'emploi bien sûr, pour nos jeunes.

Il y a eu une réforme de l'apprentissage en France en 2018, qui a eu pour conséquence d'étendre jusqu'à 29 ans cette faculté d'acquérir un métier par l'apprentissage. De la même manière, donc il y a une plus grande appétence, un plus grand recours en nombre à l'apprentissage qui se développe dans notre pays, et c'est une bonne chose naturellement. De la même manière que les entreprises elles-mêmes utilisent l'apprentissage comme voie de recrutement. Donc on est là dans une démarche vertueuse. Nous avons plusieurs sites qui délivrent de la formation par apprentissage sur notre territoire, et dans la compétence d'aide à la formation et d'enseignement qui est celle de l’agglomération, nous sommes, nous avons été sollicités, nous sommes sollicités régulièrement pour des soutiens à cette action de formation, donc importante pour le territoire.

Pourquoi est-elle importante ? Parce qu'aux côtés de la Région et du Département, nous sommes engagés et nous répondons de ce fait à plusieurs enjeux qui sont majeurs. En fait, ce territoire bénéficie ou bénéficiera, avec le développement de l'apprentissage, d'un réservoir de jeunes ou de moins jeunes, destinés à alimenter bien sûr, à répondre aux besoins de tous les secteurs concernés. Et il s'agit souvent de métiers qui sont durablement en tension. Nous savons très bien que dans un certain nombre de secteurs, les chefs d'entreprises n'arrivent pas à recruter. Nous sommes donc directement intéressés, directement concernés par le fait d'aider ces centres de formation. Nous avons deux dossiers pendants qui sont parvenus, qui sont analysés par les services de la communauté d'agglomération. Nous en avons deux, la Chambre des métiers à Cunac, et je me tourne vers son maire, qui a un projet très important de développement dans des domaines qui sont précis, qui sont ceux de la beauté, de l'hôtellerie, la restauration, les viandes. Là aussi, lorsque j'évoquais des métiers en tension, nous y sommes en plein ; et la CCI à Cantepau, avec Purple campus, est également concernée par le développement de ces structures de formation. Aujourd'hui, In&MA et Purple Campus, sur le site de Cantepau, accueillent 396 personnels ou jeunes en formation ; l’objectif est d'accroître de 200, de porter à 596 le nombre d’élèves ou étudiants. La Chambre des métiers et les CFA passeraient de 1430 élèves à 1612, donc près de 200 élèves supplémentaires. C'est une capacité de formation donc accrue.

Le projet de la CCI et des CFA de Purple Campus est un projet qui s'élève à 5,1 millions d'euros. Le projet de la Chambre des Métiers à Cunac, à 3,78 millions d'euros. Il est proposé, et en accord dans une discussion également avec le Département, d’aider à hauteur de 5% la réalisation de ces extensions de plateformes de formation. Et si vous avez été attentifs tout à l'heure, je ne doute pas que vous l’ayez été, vous avez pu observer avec Philippe Granier dans la délibération numéro 14, a provisionné déjà pour 2021 une somme permettant de procéder à cette aide.

Nous avons donc la ressource financière pour aider et donc à hauteur, et je cherche le montant, à hauteur de 245 000€ pour le CFA et 189 000€ pour le projet porté par la Chambre des métiers ; 255 000€ pour le projet porté par la CCI. C'est une contribution qui s’inscrit dans toutes les contributions pour nos centres d'enseignement et dans la vocation, dans la compétence d’enseignement qui appartient à la communauté d'agglomération.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

En effet, c’est une proposition qui est particulièrement importante et structurante. S’il n'y a pas de question, est-ce que…,

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Je reviens sur ce qui s'est passé pendant que je me suis absentée, ça sera très rapide, ne vous inquiétez pas.

Intervention de madame la Présidente :Il n'y avait pas de lien, entre le fait que vous n’étiez pas là et…,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Tout à fait, je prends la parole quand je peux la prendre.

Je voulais juste faire remarquer que je suis très étonnée par l'argument qui a été donné, parce qu'il me semble me souvenir que sur un refus de prendre part au vote, il y a un précédent. C'est celui de madame Claverie, qui avait refusé de prendre part à un vote concernant la bretelle de Lescure. Et je n’ai pas souvenir que c’était pour un problème de conflit d’intérêt.

Donc je note ce que vous avez dit. Je le vérifierai, mais permettez-moi de vous dire que je suis fort étonnée.

Merci.

Intervention de madame Claverie :

Je peux répondre ?

C'était une motion. J’avais refusé de prendre part au vote pour une motion.

Intervention de madame la présidente :

Et pour une motion on peut ne pas prendre part au vote.

Alors, on ne va pas y passer la nuit. On va vérifier, on vous donnera les textes, on prendra tout ça. C'est la première fois moi que je vois des élus participer à une assemblée et ne pas prendre part au vote, pour des raisons purement idéologiques. Donc je dois dire que je suis de toute façon totalement stupéfaite. On est des élus pour être responsables, et on assume nos positions. Donc après, voilà, on vous donnera les textes et vous fera passer tout ça. On a bien compris. S'il y a une erreur, vous n'aurez pas pris part au vote. Et si on est bien dans le cadre de ce que je vous ai évoqué, et bien, si vous l'acceptez, les trois autres ont indiqué qu'ils étaient sur une abstention, je vous laisse me dire quelle sera votre position, si jamais effectivement il s’avère que vous êtes obligée de prendre part au vote.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Ce sera une abstention.

Intervention de madame la présidente :

D'accord. Donc on se tient au courant et bien évidemment on vous informera avec les textes concernés à l'appui.

Donc j'en déduis que la question du projet des CCI/CMA, n'appelle pas particulièrement de commentaires. Monsieur Gilles, c’est que vous avez dû être particulièrement convaincant et efficace, ce dont je ne doute pas une seule seconde.

Donc, qui vote contre ?

Qui s'abstient ?

Qui vote pour ?

Je vous remercie.

Nous passons s'il vous plaît au soutien au colloque scientifique de l'Institut national universitaire Champollion, et là, je me permets d'insister sur le fait que deux de nos collègues, monsieur Vidal et madame Marengo, ne prendront pas part au vote, pour des raisons professionnelles.

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DEL2021_199 Soutien aux colloques scientifiques de l'INU Champollion

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,La présence de l’Institut National Universitaire (INU) Champollion sur le territoire Albigeois génère une dynamique sociale et économique, participe à l’élaboration d’une politique de formation et de recherche ambitieuse et, plus généralement, a un impact positif sur l’attractivité du territoire. L'organisation chaque année à Albi de colloques scientifiques, nationaux, européens ou internationaux, concourt à cette dynamique en réunissant, pour chaque thématique ciblée, la communauté scientifique spécialisée et en produisant des actes de colloques et des publications dédiées.

Animant la politique de site d’enseignement supérieur et recherche et forte de la prise de la compétence éponyme, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a décidé d’accompagner cette démarche via l’octroi d’une subvention annuelle et ce, depuis 2018.

En 2020, en raison du contexte sanitaire, l’INU Champollion n’a pas organisé les colloques prévus. Au titre de l’année 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est sollicitée par l’INU Champollion afin de soutenir financièrement le programme de colloques qui se décline comme suit :

- « Faire carrière dans le monde romain : un moyen d’assouvir son ambition ? », septembre 2021,

- « La cité épiscopale d’Albi : des enjeux de la revalorisation du centre historique aux exigences du patrimoine mondial de l’Unesco », 1er octobre 2021, - « Géographies et Géographes : quel rôle sociétal ? », Octobre 2021, - « Les pouvoirs urbains dans l’Europe médiévale et moderne », 22 et 23 octobre 2021.

Il est proposé d’allouer une subvention totale de 5 000€ à l’INU Champollion, via un conventionnement ad hoc.

L’INU Champollion devra fournir à la communauté d’agglomération de l’Albigeois un bilan,

quantitatif et qualitatif, des colloques tenus.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté Préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil à la présidente,

VU l’avis favorable du Bureau en date du 4 mai 2021,

CONSIDERANT que l’INU Champollion génère une dynamique sociale et économique et favorise l’attractivité du territoire au travers des manifestations scientifiques,

CONSIDERANT que la tenue des colloques scientifiques organisés par l’INU Champollion en 2021 présente un intérêt pour le territoire au regard de la compétence « enseignement supérieur et recherche » exercée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et contribue à la reconnaissance de l’INU Champollion en favorisant sa notoriété,

Madame Naïma MANRENGO et monsieur Matthieu VIDAL ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE la convention avec l’INU Champollion dont le siège social est Place de Verdun, 81012 Albi, en vue d’apporter un soutien pour l’organisation de quatre colloques scientifiques en 2021,

DÉCIDE de verser une subvention globale de 5 000 euros à l’INU Champollion,

DIT QUE les crédits sont prévus au budget 2021.

Intervention de monsieur Gilles :

Madame la présidente, très succinctement et très vite, chers collègues, je vous propose de soutenir, que notre communauté d'agglomération soutienne à hauteur de 5 000€ pour tout le cycle de conférence de Champollion, l'université Champollion qui est un partenaire majeur pour nous, très très coopératif.

Nous le faisons pour l’école des Mines. Nous ne l'avons pas fait en 2020 pour Champollion, notamment par le fait de la crise sanitaire. C’est une contribution classique, et à mon sens tout à fait légitime, qui est proposé.

Intervention de madame la présidente :

Bien sûr. Merci monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

Nous passons donc maintenant s'il vous plait madame Claverie à la modification de droit commun numéro 1 du PLUI.

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DEL2021_200 Approbation de la modification de droit commun n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Albigeois

Pilote : Urbanisme

Madame Elisabeth CLAVERIE, rapporteur,

1. Rappel des objectifs de la procédure

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020. Le code de l’urbanisme rend possible son évolution par voie de modification, en application des articles L. 153-36 et suivants.

Dans ce cadre, par arrêté communautaire du 5 mars 2021, une procédure de modification de droit commun a été engagée portant sur le reclassement de certaines zones à urbaniser (AU) du PLUi en vigueur, suite aux observations de madame la préfète du Tarn.

Les reclassements envisagés concernent précisément :Aussi, l’enquête publique s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus selon les modalités précisées dans l'arrêté communautaire du 14 juin 2021 et portées à la connaissance du public par voie d’affichage et de presse, dans l'avis d'information du public.

Pendant cette période, le public a pu consulter le dossier de modification comportant entre autre les avis des PPA et la notice explicative exposant le projet de PLUi modifié, et faire part de ses observations sur les propositions d'évolution du document d’urbanisme selon les multiples modalités offertes à celui-ci : registre dématérialisé, registres papiers mis à disposition en commune et au siège de l’agglomération, courrier électronique ou par voie postale, et lors des quatre permanences du commissaire enquêteur au siège administratif de la communauté d’agglomération.

Le projet de modification a recueilli six observations du public : - deux concernent le secteur de Canavières et portent sur le projet de 4° pont et non sur le reclassement de la zone ;

- quatre portent sur le secteur de la Négrouillère : un pétitionnaire approuve la fermeture à l’urbanisation de la zone, un riverain souhaite lui que le secteur ne fasse pas l’objet d’une urbanisation de forte densité, un propriétaire foncier est défavorable au reclassement de la zone et un second demande le maintien partiel de son terrain en zone constructible.

Après analyse du projet de modification ainsi que de l’ensemble des avis émis sur le projet de modification (PPA et public), le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 26 août 2021.

Celui-ci émet « un avis favorable à la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois sous réserve que la zone AUM de la Négrouillère ne soit pas fermée à l’urbanisation. »

Le commissaire enquêteur considère que le reclassement de la zone de 2,3 ha de la Négrouillère sur les 32,6 ha proposés au déclassement, ne répond pas pleinement aux objectifs poursuivis.

Par ailleurs, dans son avis, le commissaire enquêteur invite la collectivité à s’interroger sur l’opportunité de maintenir l’emplacement ALB 85 réservé pour le renforcement du chemin de la Bane, du fait du reclassement en zone agricole de la zone de la Bane.

Concernant l’observation de la CCI sur la zone d’Albipôle Nord, le commissaire enquêteur « ne pense toutefois pas que le déclassement en zone agricole des terrains de ce site soit de nature à freiner le développement économique car il y a encore beaucoup de parcelles libres dans les autres zones AUA et même dans certaines zones UA » et il estime « le classement en zone agricole de cette AUA totalement justifié ».

3. Le projet de PLUi pour approbation

A l’issue de l’enquête publique, l’article 153-43 du code de l’urbanisme prévoit que le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des communes et des PPA, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, soit approuvé par délibération du conseil communautaire.

Aussi, dans cette perspective, au regard de l’ensemble des éléments présentés ci-avant, il est proposé de « lever » la réserve formulée par le commissaire enquêteur et de modifier en conséquence le projet de PLUi modifié afin de maintenir la zone à urbaniser de la Négrouillère « ouverte », telle que portée dans le PLUi en vigueur.

L’annexe à la présente délibération comporte le projet de PLUi modifié pour tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur, prêt à être soumis au conseil communautaire pour approbation.Concernant l’emplacement réservé ALB 85, les projets de densification à l’étude dans le secteur de la Bane, justifient un besoin de renforcement de la voirie existante et par conséquent le maintien de l’emplacement réservé au PLUi. Il est donc proposé de ne pas apporter d’évolution à cette réservation foncière.

Enfin, concernant le reclassement de la zone d’Albipôle Nord (6 ha), comme l’indique le commissaire enquêteur, certains espaces économiques disposent de fonciers libres ou susceptibles de muter, la proposition de déclassement de la zone est donc maintenue.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal, mis à jour par arrêtés en date du 2 octobre 2020 et du 24 août 2021 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté de madame la présidente en date du 5 mars 2021 prescrivant la modification de droit commun du plan local d‘urbanisme intercommunal ;

VU la décision n°2021DKO74 en date des 6 mai 2021 rendue par l’Autorité Environnementale dispensant la procédure de complément d’évaluation environnementale,

VU la décision de monsieur le président du Tribunal Administratif de Toulouse n°E2100077/31 du 27 mai 2021, par laquelle il désigne monsieur Michel BLANC en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté de madame la résidente en date 14 juin 2021 portant ouverture et organisation de l’enquête publique ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées et les communes ;

VU les observations du public formulées au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 au 23 juillet 2021 inclus ;

VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 26 août 2021 ;

VU le document annexé à la présente délibération qui présente le projet de PLUi modifié pour tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur.

VU l’avis favorable rendu par le Bureau communautaire du 14 septembre 2021.

CONSIDERANT l’avis des personnes publiques associées, des communes, les observations du public et le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur résultant de l’enquête publique

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 41 voix pour, 0 voix contre5 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Madame Danielle PATUREY, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois modifié pour tenir compte de la réserve du commissaire enquêteur, tel que présenté en annexe à la présente ;

DIT QUE la présente délibération portant approbation du projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera : - affichée, conformément à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, ainsi que dans les mairies des communes membres concernées ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

- publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,

DIT QUE le dossier de PLUi, une fois approuvé par le Conseil communautaire, sera mis à disposition du public dans les locaux de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à Saint-Juéry aux heures habituelles d’ouverture au public. Ce document sera également consultable sur le site internet du Grand Albigeois.

PRÉCISE que cette délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité.

Intervention de madame Claverie :

Merci.

Il s'agit donc de la première modification de droit commun.

On vous rappelle d'abord les secteurs, les reclassements qui sont envisagés : un secteur à vocation économique c’est la zone d’Albi pôle Nord, et ensuite 4 secteurs à vocation mixte, les « AU-F » de Canavières et la Renaudié, de la Bane et enfin la Négrouillère. Le déroulement a été ensuite classique, c'est-à-dire après l'accord de la mission régionale autorité environnementale. Les communes ont été consultées, il n'y a pas eu d’observation.

Ensuite c'est la Chambre d'Agriculture, le syndicat mixte du SCOT, la DDT, et la CCI qui a mis un avis réservé sur le déclassement de la zone Albipôle. Il y a eu ensuite l’enquête publique. Et ensuite bien sûr le commissaire enquêteur a rendu sa conclusion, c'est-à-dire qu'il émet un avis favorable pour la modification de droit commun, à condition que la zone AUM de la Négrouillère ne soit pas fermée à l'urbanisation.

Donc pour approbation, c'est cette perspective qu’il faut regarder. C'est-à-dire que le commissaire enquêteur pense qu'il faut modifier en conséquence ce projet pour maintenir la zone urbanisée de la Négrouillère ouverte.

Et ensuite sur les autres avis, ça correspond aux AUF fermées, que ce soit la Bane ou d'autres évolutions.

Il vous est donc demandé d’approuver ces modifications par rapport à ces territoires.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Claverie. C'était très clair.

Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Merci. Le classement de plusieurs zones en zone agricole et naturelle est très positif, en vue de la préservation des terres agricoles et donc de la relocalisation de la production, et aussi pour le maintien d'espaces verts dans notre agglomération. Ce qui interroge, c'est la décision concernant la Négrouillère, puisque, et la demande de l'enquêteur public, puisque cette zone qui ne devait plus faire l'objet d'une urbanisation est finalement maintenuecomme zone à urbaniser. Donc si j'ai bien compris les documents, la question porte sur l'équilibre à trouver entre densification du bâti pour contrôler l'étalement urbain et maintien d'îlots de verdures, d'espaces verts et agricoles dans la ville. Alors la commission d'enquête précédente, si je ne me trompe pas, avait reconnu ces terrains comme adéquats pour développer des activités agricoles, en cohérence avec le PAT et les enjeux de maintien de la biodiversité, par exemple sous forme de jardins partagés ou familiaux.

Donc ma question c'est, par rapport à ces différents enjeux, quel est le projet dans cette zone de l'agglomération ? Quels sont les projets de l'agglomération ? Je vous remercie.

Intervention de madame Claverie :

Alors si j'ai bien compris, concernant la Négrouillère, puisque ça reste une zone ouverte, il a été dit que c'est une zone constructible, une zone qui était facile à construire puisqu'on a tous les, il y a déjà des aménagements sur place, et c'était par rapport aussi aux besoins d'intensification de l’intra, de ce qui est déjà fait puisqu'on nous demande quand même de densifier par rapport à certaines zones qui sont déjà plus ou moins prêtes. Donc voilà la réponse qui a été donnée par le commissaire enquêteur, considérant que c'est un secteur adapté aux constructions, donc il fallait l'ouvrir.

Intervention de monsieur Tonicello :

Dans la précédente enquête, si je ne me trompe pas, ce qui avait été dit c'est que justement, enfin le commissaire enquêteur avait dit que justement, puisque ces terrains avaient été auparavant des terres agricoles, il était pertinent de les maintenir en tant que tel puisqu'il n'y avait pas d'aménagement particulier à faire pour les transformer en terrain agricole et que donc ça donnait des terres pertinentes par rapport au projet de l'agglomération sur le sujet.

Intervention de madame la présidente :

Alors on va pouvoir refaire le débat au moins la moitié de la nuit. Un premier commissaire enquêteur s'est prononcé, un deuxième commissaire enquêteur s'est prononcé. Je crois qu'on va s'en tenir à ce qu'a dit le deuxième commissaire enquêteur. Effectivement, la ville avait proposé à l'agglomération de retirer cet espace de ce qui était à urbaniser, quand on était, je vous le rappelle, en recherche d'équilibre sur l'équilibre global à l'échelle de l'agglomération du PLUI, de notre PLUI d'agglomération. Nous avions proposé de retirer cet espace. Il semblerait que le commissaire enquêteur, mais quelque part je vais vous dire on en est les premiers surpris, le commissaire enquêteur, au contraire, considère que le fait de pouvoir densifier sur des pôles où il y a tous les services publics, tous les réseaux et finalement déjà de l'habitat, c'est quelque chose de plus intéressant que de risquer d'avoir de l'étalement urbain. C'est l'avis de ce commissaire enquêteur. Après, on va regarder aussi un petit peu, on va prendre un peu de hauteur sur ce secteur. On est à côté des jardins de Regain, on est à côté de tous les jardins familiaux, on est quand même dans un secteur dans lequel on a des espaces qui sont végétalisés et qui sont protégés à ce titre, on est tout près des berges. Donc voilà, je crois que là on n'est vraiment pas sur un secteur qui était en tension en termes d'aménagement environnemental à proprement parler. On avait proposé de le refermer. On nous demande de modifier cette proposition. J'ai envie de vous dire, soit on refait l'enquête du commissaire enquêteur, soit on prend acte de ce qui nous est proposé, et sachant qu'il n'y a pas de projet, monsieur Lailheugue, d'ici demain me semble-t-il, sur ces espaces dont certains sont maîtrisés par des privés, d'autres non. Voilà donc là-dessus maintenant, il va falloir recommencer à se poser la question. Mais ce n'est pas un sujet à court terme puisqu'on n'avait pas du tout prévu que ce soit ré-ouvert.

Donc s'agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ce projet de modification de droit commun ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, madame Paturey, monsieur Tonicello, madame Hibert, monsieur Pragnère.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci.Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Chapron, avec l'aide à l'achat de vélo.

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DEL2021_201 Aide à l’achat de vélos : premier bilan du dispositif (juin 2020 - juin 2021) et proposition d’extension de l’aide pour les vélos- cargos aux associations et aux professionnels

Pilote : Déplacements doux

Monsieur Yves CHAPRON, rapporteur,

Le 6 juillet 2020, au sortir du premier confinement lié à la crise sanitaire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a instauré une aide à l’achat de vélos pour les particuliers.

La mise en place de cette aide s’est inscrite dans la continuité de la démarche d’expérimentation de nouveaux services vélo menée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre du plan de déplacements urbains (action n°8) et réaffirmée dans le projet de plan climat air énergie territorial (action n°27).

Ces services (bourse aux vélos, vélo-école, prêt de vélo, ..), complémentaires aux aménagements cyclables, ont pour objectifs d’encourager, de faciliter et d’accompagner le recours aux vélos par les habitants, les salariés, les étudiants dans leurs déplacements du quotidien.

Une étude de l’ADEME a confirmé l’intérêt de ce type d’aide comme levier efficace pour déclencher l’achat d’un vélo, en particulier les vélos à assistance électrique (VAE), de qualité supérieure et qui sera utilisé ponctuellement ou régulièrement à la place de la voiture.

L’aide à l’achat de vélo de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a été fixée à 25% du prix d’achat du vélo neuf avec les plafonds suivants :

• 100 € pour les vélos classiques (sans assistance électrique) ;

• 250 € pour les VAE ;

• 500 € pour les vélos cargos.

Les conditions d’éligibilité à l’aide sont les suivantes :

• Le vélo doit être neuf et avoir été acheté moins de trois mois avant le dépôt de la demande ;

• Tous les types de vélo sont éligibles avec ou sans assistance électrique : vélos de ville, VTC, VTC, vélos de course, vélos cargo, vélos pliants, etc. ;

• Pour les vélos à assistance électrique : le demandeur doit fournir le certificat d’homologation du moteur ; les VAE avec batterie au plomb ne sont pas éligibles ;

• Achat du vélo auprès d’un vendeur ou revendeur exerçant son activité sur le territoire de la communauté d’agglomération ;

• Réalisation d’un mini-stage « circuler en ville » dispensé par la vélo école de la communauté d’agglomération.

Le dispositif est limité à une seule aide par foyer et par an (à compter du versement de l’aide).

Premier bilan du dispositif (6 juin 2020 – 30 juin 2021)Dès le démarrage, ce dispositif a rencontré un grand succès qui se prolonge jusqu’à présent. En moyenne, chaque mois, 60 nouvelles demandes sont enregistrées et 12 000 € d’aides sont versés par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Bilan du 6 juin 2020

au 30 juin 2021

Nombre total de demandes 732

Nombre total de stages dispensés 544

Nombre total d’aides versées 490

Montant total d’aides versées 99 170,65 €

Montant moyen de l’aide versée 202,38 €

Type de vélo

(/au nombre total de demandes)

Classique 24 %

VAE 75 %

Cargo 1 %

Lieux d’achat sur le territoire

(condition de l’aide)

Vélocistes 48 %

Grandes surfaces de sport 48 %

Autres 4 %

Montant total des vélos achetés sur le territoire

(ayant fait l’objet d’une demande d’aide) 1 210 416 €

Le dispositif est apprécié et est régulièrement présenté par les demandeurs comme un élément ayant déclenché un achat de vélo qui serait probablement intervenu plus tard – un vélo qui pour certains va être utilisé au quotidien parfois en substitution de la voiture.

Par ailleurs, la réalisation du mini-stage « circuler en ville » permet d'informer, de former et de sensibiliser de façon très concrète tous ces cyclistes. Le stage propose des cas pratiques sur plateau et en circulation. C'est la particularité du dispositif proposé par la communauté d’agglomération de l’Albigeois et sa force. Les retours sur le mini-stage sont très positifs y compris pour les cyclistes confirmés qui reconnaissent souvent avoir appris de nouvelles choses.

Ce dispositif permet enfin de soutenir l'achat de vélos au niveau local.

Proposition d’extension de l’aide à l’achat d’un vélo-cargo aux associations et aux professionnels

Triporteur, biporteur, avec une caisse à l’avant ou rallongés à l’arrière, pour asseoir deux enfants, les vélos-cargos sont de plus en plus visibles.

Pour ce type de vélos onéreux (4 000 à 5 000 €), la communauté d’agglomération de l’Albigeois a versé en un an cinq aides à des particuliers. A côté d’un usage domestique, l’utilisation du vélo-cargo se développe également à l’échelle nationale pour des usages professionnels et associatifs : artisans, livraisons sur le dernier kilomètre, etc…. Dans les zones les plus denses et pour certaines activités, le vélo-cargo présente de nombreux avantages : facilité de stationnement et de circulation, solution de transport économique et non polluante.

Pour accompagner cette dynamique, l’Etat a approuvé un plan national sur la cyclologistique en mai 2021 dont l’objectif est d’encourager le recours aux vélos-cargos pour réduire la pollution liée au transport de marchandises dans les zones urbaines. Deux mesures ont été mises en place par décret du 23 juillet 2021 qui concernent les personnes morales : bonus pour l’achat d’un vélo-cargo ou remorque électrique pour cycle (40% prixd’achat avec plafond à 1000€) et extension de la prime à la conversion aux vélos à assistance électrique (40% du prix d’achat avec plafond à 1500 €).

Afin d’encourager et d’accompagner des éventuels porteurs de projets à vocation économique, sociale ou environnementale, qui choisiraient le vélo-cargo comme support de leur activité, il est proposé d’étendre l’aide à l’achat d’un vélo-cargo (500€) aux associations et aux professionnels.

Les conditions proposées pour l’attribution de l’aide à l’achat d’un vélo-cargo pour les associations et les professionnels sont les suivantes :

• Associations et professionnels domiciliés sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

• Le vélo-cargo doit être utilisé dans le cadre de l’activité de l’association ou du professionnel demandeur ;

• Vélo-cargo neuf acheté moins de trois mois avant le dépôt de la demande auprès d’un vendeur ou revendeur exerçant son activité sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

• Ne pas revendre le vélo-cargo acheté grâce à l’aide obtenue avant trois ans, sous peine de devoir la restituer à la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

• Réalisation d’un mini-stage « circuler en ville » dispensé par la vélo-école.

L’aide apportée par la communauté d’agglomération de l’Albigeois sera limitée à deux aides par an et par entité (à compter du versement de l’aide).

Le règlement du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo-cargo pour les associations et les professionnels est annexé à la présente délibération.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 28 septembre 2017 approuvant le plan de déplacements urbains de l’Agglomération et sa fiche action n°8 « apporter des services vélos aux habitants et aux étudiants »,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

VU le règlement du dispositif d’aide à l’achat d’un vélo-cargo pour les associations et les professionnels ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du premier bilan (juin 2020 à juin 2021) du dispositif d’aide à l’achat de vélos

APPROUVE le dispositif d’aide à l’achat d’un vélo-cargo pour les associations et les professionnels et son règlement ci-annexé.

DIT QUE le dispositif est limité à deux aides par entité et par an (à compter du versement de l’aide).

Intervention de monsieur Chapron :

Avec plaisir.

Donc l’occasion de faire le point sur, alors la délibération comporte 2 sujets. Le premier, c'est l'occasion de faire le point sur le dispositif d'aide à l'achat de vélos, effectivement, aubout d‘un an de fonctionnement. Et le deuxième sujet, c'est la proposition d'extension de l'aide à l'achat de vélos cargos aux personnes morales.

Donc je vais commencer par le deuxième point. C'est vrai que le vélo cargo reste encore une niche, il n’est pas extrêmement développé. L'agglomération a versé en un an 5 aides à des particuliers pour l'achat de ce type de vélo. Mais c'est un mode de déplacement qui peut se développer, c'est pour ça que nous vous proposons de permettre à des personnes, comment dire, on a une personne qui notamment nous a sollicités sur une activité d'épicerie ambulante, et il nous a paru intéressant de donner suite, donc de permettre à des personnes morales enregistrées sur le territoire de l'agglomération d'acquérir ce type de véhicule, qui est relativement cher, c'est un véhicule qui est quand même aux alentours de 4 à 5000€. Et donc, à travers cette délibération, c'est la possibilité pour des professionnels, afin d'encourager d'éventuels porteurs de projet à vocation économique, sociale ou environnementale, qui choisiraient le vélo cargo comme support à leur activité. Donc, nous vous proposons d'étendre l'aide à l'achat de ces vélos cargos de 500€ aux personnes morales. Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point concerne donc ce bilan sur les aides à l'achat de vélos. Très rapidement je rappelle le dispositif : 100€ pour des vélos classiques, 250€ pour les VAE et 500 pour les vélos cargos. C'est un dispositif qui a été adopté le 6 juillet 2020. Donc au bout d’un an on est, on commence à avoir je dirais un peu de lisibilité. C'est un dispositif qui fonctionne très bien puisque nous avons à peu près 60 nouvelles demandes qui sont enregistrées chaque mois. Nous avons à l'heure actuelle 732 demandes qui ont été faites. Ça représente quand même pour l'économie locale, 1 million, alors même les chiffres que vous avez ont augmenté, on est quasiment à 1,3 million d'achat sur les vélocistes et les grandes surfaces et d'autres fournisseurs, sur le territoire de l'agglo puisque c'est une des conditions pour bénéficier de l'aide. Les vélos qui sont achetés, globalement, c'est 24% des vélos classiques ; c'est quand même 75% de VAE, et comme je vous le disais, seulement 1% sur ces vélos cargos. Ce qui prouve bien que les vélos à assistance électrique qui permettent maintenant de se substituer, alors pas tout le temps, mais progressivement quand même, au deuxième véhicule, sont en train de prendre pied, et donc ce dispositif qui nous a permis de verser sur un an à peu près 100 000 euros d'aide, est un dispositif qui est très incitatif et qui permet l'implantation des déplacements doux sur l'Agglo. Dire aussi peut-être que, alors, ce n'est pas dans la délibération mais j'en profite quand même pour donner l'information, on vient de lancer un nouveau service vélos de prêt, qui a bien démarré. Pour le moment, c'est un petit service vélos de prêt, puisque c'est 20 vélos à assistance électrique que nous avons acquis, un vélo cargo biporteur, un vélo long trail, et un vélo pliant. Le planning de prêts, puisque ce sont des prêts gratuits sur 2 mois, est déjà plein pour les deux premiers mois à venir, ce qui prouve l'intérêt de ce dispositif. Et j'en profite pour dire aussi que la révision du schéma cyclable sur l'Agglo avance bien. Alors il a pris un peu de retard parce qu'on a souhaité au cours des deuxièmes ateliers les faire en présentiel, parce que c'était un peu compliqué à distance avec les cartes, et c'était intéressant d'avoir des échanges avec les associations, avec les élus et avec les représentants des 1200 participants à l’enquête. Donc on aura prochainement un projet élaboré. Bien sûr, il y a encore des étapes, il y a une présentation en COPIL qui sera faite, et ensuite en Bureau communautaire, de façon à ce qu'au Conseil communautaire de décembre, on soit à même de vous proposer une révision du schéma départemental, pas départemental, du schéma de l’Agglo - on va rester au niveau l'Agglo - du schéma l'agglo, que nous voulons ambitieux. Donc c'est quand même la volonté de développer, d'agrandir notre réseau en pistes cyclables en site propre, de travailler la problématique urbaine sur Albi notamment, et de faire progresser les déplacements doux sur l'agglo. Voilà, j'en ai terminé.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Chapron.

Effectivement, un très bon dispositif et plus rien ne vous arrête et c'est une très bonne chose.

Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Tonicello, madame Paturey.Intervention de monsieur Tonicello :

Merci.

Nous nous réjouissons du succès du prêt du vélo sur l'Albigeois, et de la part plus importante prise par le vélo dans notre Agglomération.

Alors, puisque la délibération porte sur les vélos cargos, c'est-à-dire des vélos qui prennent de la place sur la route, je voudrais insister sur la nécessité de construire des aménagements cyclables pour permettre à tous les cyclistes, notamment à ces vélos cargos pour les professionnels mais aussi pour les personnes qui utilisent ce genre de vélo pour transporter en particulier des enfants, la nécessité de pouvoir prendre leur place sur la route et de circuler en sécurité.

Alors pour ça, il y a des propositions qui ont été faites, notamment pendant les ateliers participatifs, des propositions de rues écoles notamment, puisque les vélos cargos transportent souvent des enfants pour aller à l'école. Des propositions de rue écoles c'est- à-dire de rues où la circulation est réservée aux piétons et aux cycles aux heures d'entrée et de sortie des écoles. Ce sont des propositions qui sont déjà faites par les parents d'élèves à plusieurs endroits à Albi et qui paraissent vraiment nécessaires au moins à Albi. Et puis je voudrais aussi aborder un autre point, c'est par rapport à ce que vous avez dit sur le bon fonctionnement du dispositif. Est-ce qu'une analyse est prévue pour mesurer l'efficacité de cette aide à l'achat au regard de la part modale du vélo ? Autrement dit pour savoir si cette aide à l'achat sert prioritairement pour du vélo loisir ou bien pour du vélo du quotidien, ce qui est vraiment notre priorité.

Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

On laisse peut-être madame Paturey intervenir et comme ça vous pourrez répondre à tout monsieur Chapron.

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Excusez-moi, j'ai deux questions.

La première c'est, est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une aide pour l'achat de vélos d'occasion ? Parce que tout le monde n'a pas les moyens de s'acheter, même avec l'aide que fournit la mairie, enfin la communauté d'Agglo, même avec l'aide que peut apporter aussi la Région, tout le monde n'est pas en capacité de pouvoir se financer ces vélos. Et la deuxième c'est, je voudrais comprendre pourquoi on a 732 demandes, et en fait on a eu 490 aides versées. Qu'est-ce qui explique ce différentiel ? Merci.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Chapron, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Chapron :

Alors on va commencer par la dernière question. Donc le différentiel il est, alors le tableau que vous avez a encore évolué, c'est-à-dire qu'il est en évolution permanente, et le différentiel c'est tout simplement le rythme des stages ; c'est-à-dire qu'entre le moment où on demande, le moment où le stage est dispensé, et le moment où l'aide est accordée, vous avez vu, vous avez 732, 544 et 490 ; donc après c'est un dispositif, au fur et à mesure où les stages sont organisés, où les aides sont accordées, où les achats se font, donc même les chiffres actuels sont, enfin les derniers, voilà, c'est un peu l'explication.

Intervention de madame Paturey :

Excusez-moi, j'ai une question à vous poser.

Dans cette période troublée avec le COVID, il y a des stages qui ont été remis à ma connaissance.Intervention de monsieur Chapron :

Oui, alors dans l'inventaire qui a été fait effectivement sur les bandes cyclables, il y a une problématique qui, alors d'abord qui est l'entretien de la voirie, parce qu'effectivement pour refaire un traçage correct, pour redéfinir des bandes cyclables, il faut dans un premier temps le faire sur une voirie qui a été rénovée. Donc là aussi, en fonction des endroits où ça se situe, on interpelle les collectivités compétentes pour envisager les rénovations de voiries et remettre en état ces bandes cyclables.

Intervention de madame la présidente :

Je vous propose qu'on ait cette discussion lors des prochains ateliers liés au schéma, parce que si on commence à rentrer là-dedans, on ne va pas s'en sortir. Oui, allez-y, je vous en prie.

Intervention de monsieur Pellieux

J'ai simplement une question par rapport à, est-ce qu'on connaît la répartition des demandeurs, entre la ville centre et les communes environnantes ? C'est pour voir un peu les usages,

Intervention de monsieur Chapron :

Oui, on a un tableau, alors je ne l'ai pas sous les yeux, j’en suis désolé, mais on a effectivement un tableau qui permet - on peut le transmettre à l’assemblée si elle le souhaite - qui permet de connaître précisément, par commune, quels sont les, enfin le nombre de demandes qui ont été faites. On a ce tableau là.

Intervention de madame la présidente :

Et c'est assez intéressant. Les vélos cargos sont urbains,

Intervention de monsieur Chapron :

Globalement il y a toutes les communes.

Intervention de madame la présidente :

Les vélos électriques, toutes les communes je pense ont bénéficié, alors je ne veux pas m'avancer, notre collègue de Rouffiac n'est pas là ; Rouffiac ça commence à faire, être un peu plus compliqué sur du quotidien, mais toutes les communes en ont bénéficié je crois. Allez, on avance un petit peu s'il vous plaît, parce que l'heure tourne et l'ordre du jour reste assez dense.

Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. On poursuit, s'il vous plaît monsieur Donnez.

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DEL2021_202 Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable – année 2020

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, celle-ci est gérée selon les modalités suivantes :

- en régie pour les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry- par le syndicat mixte du Dadou pour les communes de Cunac, Cambon d’Albi, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac - par le SMAEP du Gaillacois pour les communes de Castelnau-de-Lévis et Marssac-sur- Tarn.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT.

Le rapport annuel est un document public qui permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Chiffres clés du RPQS 2020

Nombre d'abonnés 36 247 ab

Nombre d'habitants desservis 92 818 hab

Linéaire de réseau hors branchements 504,5 km

Conformité microbiologique de l'eau au robinet 100 %

Conformité physico-chimique de l'eau au robinet 100 %

Rendement du réseau de distribution 80,1 %

Indice d'avancement protection de la ressource en eau 86 %

Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux d’eau 119 / 120

Volume produit 4 645 794 m³

Modes de gestion 1 entité de gestion en régie

Nombre d'ouvrages 5 ouvrage(s) de prélèvement

Fourchette de tarifs

(tarif pondéré pour la facture type de 120 m3) 2.19 € TTC /m³

Durée extinction de la dette 3,8 ans

Renouvellement des réseaux d’eau potable 0,43 %

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel de l’eau pour l’année 2020 ci-annexé et présenté pour information,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’eau potable communautaire pour l’exercice 2020.Intervention de monsieur Donnez :

Merci madame la présidente.

Donc le projet de délibération est un prend acte sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable.

Comme vous le savez donc la communauté d'agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence d'eau potable depuis le 1 janvier 2020. Ce rapport qui est quand même très important puisque c'est un document public qui permet d'informer les usagers du service, qui permet notamment une mise en ligne sur le site de l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

On retrouve quelques chiffres clés dont vous avez été destinataires, à savoir que la conformité microbiologique de l'eau du robinet est de 100%, celle de la physico-chimie de l'eau au robinet est de 100% aussi ; il y a une fourchette de prix, de tarifs pardon, qui est à 2,19€ TTC le mètre cube, et la durée d'extinction de la dette est de 3,8 ans.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Donnez.

Est-ce qu'il y a des questions ?

C‘est un prend acte. Comme c’est un prend acte on poursuit, s'il vous plaît avec monsieur Doat, qui va se livrer au même exercice s'il vous plaît.

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DEL2021_203 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement - année 2020

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois exerce la compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire suivant les modalités ci-dessous :

> L'assainissement collectif des eaux usées : collecte des effluents (branchements des particuliers et des professionnels), transport (réseaux et postes de refoulement) et traitement des eaux usées (stations d'épuration et systèmes extensifs de traitement);

> L'assainissement non collectif des eaux usées : contrôles réglementaires des installations d'assainissement individuels (conformité des installations nouvelles, diagnostic des installations existantes, contrôle obligatoire en cas de transactions immobilières), conseils sur les différents dispositifs d'assainissement autorisés, les possibilités d'aides financières à la réhabilitation, l'entretien.

> La gestion des eaux pluviales : collecte (branchements), transport (réseaux) et rétention (bassins de rétention publics).

Depuis le 1er juillet 2010, l’exploitation (fonctionnement, entretien, maintenance) de l'ensemble des ouvrages et équipements associés à ces compétences est assurée par la régie publique d'assainissement communautaire.

L’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales impose aux établissements publics de coopération intercommunale compétents de présenter à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné un rapport annuel sur la qualité et le prix du service de l’assainissement selon des indicateurs définis par décret.

L’exploitation du service assainissement comprend notamment :

• la création et la réhabilitation des réseaux de collecte d’eaux usées et d’eaux pluviales séparatifs, ainsi que les branchements individuels associés

• le diagnostic de l’état des réseaux existants anciens• le diagnostic de réception des travaux neufs

• la réalisation des contrôles de branchements

• la création et la réhabilitation des réseaux structurants permettant l’abandon de stations d’épuration devenues obsolètes ou de capacité insuffisante

• la création et la mise aux normes des systèmes de traitement des eaux usées

• la réorganisation et la pérennisation de la filière de traitement des boues d’épuration

• la réalisation des contrôles des installations nouvelles d’assainissement individuel (contrôles de conception et de réalisation) et des installations existantes (contrôle diagnostic initial, contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).

Service d’assainissement collectif

A la fin de l'exercice 2020, le nombre d'abonnés au service assainissement collectif était de 38 943 (38 048 en 2019).

La population raccordée est estimée à 72 946 habitants (72 553 en 2019) sur l’ensemble de la communauté d’agglomération.

Le volume consommé par les abonnés desservis par le réseau d’assainissement collectif est de 3 857 443 m3 (3 591 346 m3 en 2019).

Activité 2020

- 653 contrôles de conformité de raccordement au réseau réalisés principalement dans le cadre des ventes immobilières (694 en 2019).

- relevé GPS des réseaux et regards effectué sur l’intégralité de la commune d’Arthès et finalisation de la commune de Fréjairolles. Ne reste que Saint-Juéry à réaliser.

- 2.3 km de réseaux renouvelés, 216 branchements repris ainsi que 0.5 km d’extension de réseau et 24 nouveaux branchements ;

- poursuite de l’étude du schéma directeur d’assainissement et analyse des dernières données de campagnes de mesures. Un comité technique s’est réuni en septembre 2020 pour valider l’ensemble des résultats.

- amélioration des systèmes de traitement eaux usées avec notamment la mise en route de la nouvelle station de Marssac-sur-Tarn en novembre 2020.

Dans le cadre de l’autosurveillance des réseaux et station de traitement, le service départemental de police de l’eau du Tarn a déclaré le dispositif d'assainissement d'Albi conforme en collecte, équipements et performances pour l’exercice 2020.

Fin 2020, l’agglomération est entrée dans le réseau Obépine. Dans le cadre du suivi de la crise sanitaire, il est ainsi possible d’évaluer la circulation du virus dans la population, en plus des données cliniques, en surveillant les eaux usées. La méthode consiste à chercher des traces du virus en effectuant des prélèvements à l’entrée de la station d’épuration Albi Madeleine.

Tarifs

La redevance d’assainissement collectif communautaire est harmonisée pour l’ensemble des communes à 1,44 euros HT par m3 depuis le 1er juillet 2019.

La commune du Séquestre a souhaité poursuivre l’expérimentation d’un tarif progressif, qui est de 1,44 euros HT pour la consommation moyenne de 120 m3.

Dans le détail, le tarif progressif est le suivant :Commune Tarif en € HT /m3

Le Séquestre

Part de 0 à 30 m3 0.84

Part de 31 à 60 m3 1.20

Part de 61 à 100 m3 1.42

Part de 101 à 150 m3 1.74

Part de 151 à 200 m3 2.06

Part au-delà de 200 m3 2.38

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Créé le 1er janvier 2006, il recouvre les activités suivantes :

- le contrôle de conception et de réalisation des installations individuelles nouvelles,

- le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations individuelles existantes

Le contrôle des installations neuves est effectué par un technicien de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

En 2020 :

- 122 filières ont été validées et sont en attente de réalisation

- 107 contrôles de réalisation

- 54 diagnostics des installations existantes

- 631 contrôles de bon fonctionnement des installations existantes

- 90 diagnostics dans le cadre de ventes immobilières

ont été effectués.

Résultats des contrôles

• Pour les installations diagnostiquées en 2020 sont classées pour :

- 30 % conformes ou conformes avec recommandation d'entretien (conformes sans pollution)

- 36.4 % non conformes avec recommandation de travaux (non conformes faible pollution)

- 33.6 % non conformes avec obligation de travaux (non conformes forte pollution)

• Pour l’ensemble du parc d’installations diagnostiquées depuis 2007 sont classées pour :

- 36.7 % conformes

- 38.6 % non conformes avec recommandation de travaux

- 24.7 % non conformes avec obligation de travaux.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi sur l'eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006,

VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007,

VU le rapport annuel 2021 ci-annexé et présenté pour information,VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie assainissement réuni le 8 septembre 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement pour l'exercice 2020.

Intervention de monsieur Doat :

Merci madame la présidente.

Qualité du service assainissement pour l'exercice 2020.

Ce rapport a été soumis préalablement à la connaissance du Conseil d'exploitation de la régie. Ce qu'il faut retenir, il a fait état de 100% de conformité réglementaire. Dans ce rapport, vous trouvez toutes les informations sur le service bien sûr, sur l'assainissement collectif, sur l'assainissement non collectif et les contrôles que nous exécutons, sur l’activité et sur les tarifs de la redevance de l'assainissement collectif qui est de 1,44€ hors taxe sur les 15 communes. Le Séquestre lui a opté pour un tarif progressif. Je ne vais pas rentrer dans le détail. Je vous demande de prendre acte de la présentation du rapport annuel, c'est le prix de la qualité des services de l’assainissement, pour l'exercice 2020.

Intervention de madame la présidente :

Merci Pierre.

Pas de remarque particulière, c'est un prend acte donc on poursuit.

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DEL2021_204 Modification du règlement d'assainissement collectif

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

La communauté d'agglomération de l'Albigeois exerce la compétence assainissement collectif collecte et traitement depuis le 1er janvier 2010.

Le fonctionnement du service assainissement collectif est encadré par un règlement de service communautaire, opposable à chaque usager.

Ce règlement communautaire soumis préalablement aux différents communes et se substituant aux règlements communaux, a été adopté le 2 février 2010 dès le transfert de la compétence. Il a été modifié plusieurs fois depuis cette date.

Dans le cadre de l’approbation des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales à l’échelle de l’agglomération, il convient d’apporter des précisions quant à la gestion des eaux pluviales à la parcelle et d’ajuster des éléments rédactionnels pour en faciliter la compréhension, en particulier concernant les contrôles de conformité de raccordement.Les modifications apportées au règlement du service assainissement ont pour effet de préciser les points suivants :

Article 7- Obligation de raccordement

Un paragraphe est ajouté sur la mise en œuvre des contrôles de conformité de raccordement au réseau public :

« Conformité de raccordement au réseau public d’assainissement

Conformément à l’article L1331-4 du code de la Santé Publique, les ouvrages privés nécessaires pour acheminer les eaux usées (EU) d’un immeuble vers le réseau d’assainissement public sont à la charge exclusive du propriétaire. Le service assainissement assure le contrôle d’exécution et du maintien en bon état de fonctionnement de ces ouvrages.

Il s’agit de vérifier le bon raccordement de tous les points de rejet d’eaux usées (EU) de l’immeuble (salle de bains, wc, évier, vidange de machine à laver, …) sur le réseau d’eaux usées public. Les points de collecte des eaux pluviales (EP) sont également contrôlés (gouttières, avaloirs, grilles, …) afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de mélange avec les EU.

Pour un immeuble existant, le propriétaire ou son représentant peut solliciter un contrôle. Ce contrôle n’est pas obligatoire. Il est fortement recommandé car il permet de s’assurer du bon raccordement d’une habitation pour une vente immobilière. Il est à programmer le plus en amont possible de la contractualisation de la vente, dès la mise en vente.

Le contrôle n'a pas de durée de validité.

En revanche, les travaux de mise en conformité doivent être obligatoirement réalisés dans un délai d'un an après la date du contrôle. Au-delà le propriétaire s'expose à des pénalités financières fixées par l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. »

Le reste de cet article est inchangé.

Article 17- Conditions de raccordement pour le rejet des eaux pluviales

« Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale au caniveau de la voie publique ou exceptionnellement, après accord du service de l’assainissement, directement au réseau pluvial si celui-ci existe.

Limitation des débits

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux.

Cette condition s’applique notamment aux opérations immobilières pouvant produire des débits susceptibles de provoquer une saturation des réseaux existants. Dans ces conditions le service de l’assainissement déterminera avec l’usager concerné, les techniques à mettre en œuvre par ce dernier pour étaler les débits d’apports pluviaux. »

est intégralement remplacé par :

« Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale soit au caniveau de la voie publique après accord du service gestionnaire du domaine public, soit, directement au réseau pluvial si celui-ci existe, après accord du service assainissement.L’infiltration des eaux pluviales sous l’emprise d’un projet d’aménagement est prioritaire à tout rejet au réseau superficiel. En cas d’absence ou de saturation des exutoires proches et sur indication de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la mise en place de l’infiltration totale des eaux de ruissellement et de drainage à la parcelle sera obligatoire. Une étude hydrogéologique sera alors demandée avant ou au cours de l’instruction du permis de construire ou d’aménager.

Pour tout projet dépassant 500 m2 de surface imperméabilisée, la mise en place d’un système de techniques alternatives sera privilégiée.

Lorsque l’infiltration totale à la parcelle n’est pas possible, en application de l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, un zonage pluvial est institué sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en vue de la maîtrise, de la collecte et du stockage des eaux pluviales et de ruissellement.

Cinq types de zone sont définis, délimités par une carte de zonage :

- Zone 0 : il s’agit des zones rouges du PPRi, qui sont soumises à des aléas forts d’inondation. Elles sont vouées à être préservées de l’urbanisation.

Pour les autres zones, la mise en place d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales (rétention, infiltration) est obligatoire pour les parcelles dont la surface imperméabilisée totale projetée est supérieure à 30 m².

- Zone 1 : Zone dont le débit de fuite pour la pluie trentenale (pluie se produisant en moyenne une seule fois tous les trente ans) doit être limité à 10l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 680 m3/ hectare de surface active (*).

- Zone 2 : Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 13l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 570 m3/ hectare de surface active (*).

- Zone 3: Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 20l/s/hectare, soit un besoin de stockage de 420 m3/ hectare de surface active (*).

- Zone 4: Zone dont le débit de fuite pour la pluie T30 ans doit être limité à 30/s/hectare, soit un besoin de stockage de 320 m3/ hectare de surface active (*).

(*) : La surface active se définit comme le rapport entre le volume ruisselé et la lame d’eau précipitée. Elle se calculera, conformément aux pratiques de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en cumulant les surfaces imperméabilisées (toitures, voiries).

Quand une parcelle ou une zone d’aménagement chevauche deux zones distinctes, il sera pris en compte la zone la plus défavorable.

D’une manière générale, la pluie de référence est la pluie trentenale, définie comme une pluie de 71mm en 4 heures.

Toutes les eaux ruisselées sur le projet doivent être récupérées à l’aval immédiat de la zone imperméabilisée créée.

Dès lors qu’une extension dépasse 50 m2, la surface imperméabilisée totale (existante + projet) est à prendre en compte.

Le volume de rétention exigible sera limité à 10 m3 maximum pour le particulier qui construit une maison individuelle, avec une canalisation de sortie de diamètre 63 mm maximum de façon à générer un débit de fuite normalisé.

L’ouvrage de rétention est en premier lieu un ouvrage qui permet de limiter le débit rejeté dans les réseaux aval (régulation) accompagné du volume nécessaire pour stocker temporairement les débits et volumes excédentaires qui arrivent en amont de larégulation. Le stockage devra être intégré à l’ensemble du projet d’aménagement avec un traitement paysager adapté. »

Article 28- Protection de la qualité

Il stipule que :

« le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré traitement tels que dessableurs ou déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé.

L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du Service assainissement.

Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis dans le tableau suivant :

Etablissements Type de pré traitement

Cuisines de

collectivités,

restaurants, hôtels,

métiers de bouche…

Stations-service

automobiles avec

postes de lavage.

Garages automobiles

avec atelier mécanique.

Conserverie,

Laboratoire de

boucherie, charcuterie,

triperie.

Séparateur à graisses

+ en protection

éventuelle

séparateur à fécules,

débourbeur.

Décanteur-séparateur à

hydro-

carbure

Séparateur à

hydrocarbures

+ en protection

éventuelle

pré filtre coalescence

post filtration.

Dégrillage, séparateur à

graisses.

De même les locaux servant au stockage des produits utilisés pour leurs activités devront être sécurisés contre tout écoulement direct ou indirect dans le réseau d’assainissement (eau usée ou eau pluviale).

Le service assainissement demandera également la mise en place d’une filière agréée de reprise des produits usagés utilisés pour l’activité concernée (huile de friture pour les restaurants par exemple….), prouvant ainsi le non rejet direct dans le réseau d’assainissement. »

Il est proposé de modifier sa rédaction comme suit :

« Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de pré traitement tels que dessableurs ou déshuileurs ou dégrilleurs à l’exutoire du réseau privé.

L’entretien, les réparations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors à la charge de l’usager, sous le contrôle du service assainissement.

Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la nature de ce dispositif sont définis dans le tableau suivant :

Etablissements Type de pré-traitement Exutoires

Cuisines de Séparateur à graisses Réseaucollectivités,

restaurants,

hôtels, métiers

de bouche…

Stations-service

automobiles

Aire de lavage

(couverte)

Garages

automobiles avec

atelier

mécanique.

Conserverie,

Laboratoire de

boucherie,

charcuterie,

triperie.

+ en protection

éventuelle

séparateur à fécules,

débourbeur.

Décanteur-séparateur à

hydrocarbures

Décanteur-séparateur à

hydrocarbures

Séparateur à

hydrocarbures

+ en protection

éventuelle

pré filtre coalescence

post filtration.

Dégrillage, séparateur à

graisses.

d’eaux

usées

Réseau

d’eaux

pluviales

Réseau

d’eaux

usées

Réseau

d’eaux

pluviales

Réseau

d’eaux

usées

Les aires de lavage devront donc être couvertes et les bordures de la dalle béton délimitant l’aire devront être des points hauts.

De même les locaux servant au stockage des produits utilisés pour leurs activités devront être sécurisés contre tout écoulement direct ou indirect dans le réseau d’assainissement (eau usée ou eau pluviale).

Le service assainissement demandera également la mise en place d’une filière agréée de reprise des produits usagés utilisés pour l’activité concernée (huile de friture pour les restaurants par exemple….), prouvant ainsi l’absence de rejet direct dans le réseau d’assainissement. »

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-12 ;

VU la délibération de la communauté d'agglomération de l'Albigeois en date du 8 décembre 2009 par laquelle le Conseil communautaire a décidé d’étendre la compétence assainissement collectif aux réseaux de collecte ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 portant extension des compétences de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à la compétence assainissement collectif réseaux de collecte à compter du 1er janvier 2010 ;

VU la délibération du 2 juillet 2013 portant modification du règlement d’assainissement collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni en date du 8 septembre 2021 ;APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement d’assainissement collectif communautaire ci-annexé.amont immédiat de l’orifice d’entrée, de sorte à éviter son obturation par les dépôts locaux (feuilles, limon…).

En dernier lieu, il apparaît opportun de donner suite concrètement à la remarque exprimée au cours de l’enquête (voir § observations du public) en procédant à une retouche cartographique mineure de la parcelle AF 387 de la commune de Marssac-sur-Tarn, sur le zonage d’assainissement eaux usées.

Cette remarque a été prise en compte sur la carte de zonage d’assainissement eaux usées de la commune de Marssac-sur-Tarn pour une question de cohérence avec le zonage du PLU intercommunal de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

La rapport du commissaire enquêteur et les documents de zonage ont été mis en ligne sans délai sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et mis à la disposition du public en version papier au service assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Une copie a été adressée aux Maires des seize communes membres.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-7, L2224- 8, R2224-8, R2224-9, L2224-10 ;

VU la loi n°2006-61772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ;

VU la nomenclature de ces documents définie par l’article R122-17-II alinéa 4 du Code de l’Environnement ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 et R.123-1 à R. 123-27 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 prescrivant les études de schéma directeur d’assainissement intercommunal et les demandes de subvention associées ;

VU les différents avis techniques recueillis auprès des services de l’agence de l’eau du département du Tarn et de la DDT du Tarn réunis en comité technique les 09/02/2018, 28/09/2018, 13/12/2018, 23/09/2019 et 09/09/2020 ;

VU la décision du 14 avril 2021 n° MRAE 2021DKO58 de la mission régionale d’autorité environnementale de dispense d’évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-18 du code de l’environnement, sur la révision du zonage d'assainissement des eaux usées et l’élaboration du zonage des eaux pluviales de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 approuvant le projet de mise à jour du zonage d’assainissement eaux usées communautaire,

VU la décision n°E21000075/31 en date du 20/05/2021 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique unique relative à la révision des zonages d’assainissement des eaux usées et l’élaboration des zonages d’assainissement d’eaux pluviales sur le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;VU l’arrêté du 12 juillet 2021 prescrivant l’enquête publique relative au projet de zonage d’assainissement des eaux usées et de zonage des eaux pluviales du territoire de la communauté agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis d’ouverture d’enquête publique paru dans la Dépêche du Midi le 17 juillet 2021 et le 5 août 2021 et dans le Tarn Libre le 16 juillet 2021 et le 7 août 2021,

VU l’avis d’ouverture d’enquête publique affiché au sein de chaque mairie, ainsi qu’au siège de la communauté d’agglomération de l’Albigeois 15 jours avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, datées du 15 septembre 2021 présentant un avis favorable,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le zonage d’assainissement eaux usées communautaire et le zonage de gestion des eaux pluviales à l’échelle de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le programme de travaux qui en découle.

DIT QUE le dossier de zonage d’assainissement eaux usées communautaire et le zonage de gestion des eaux pluviales à l’échelle de la communauté d’agglomération de l’Albigeois une fois approuvé, sera mis à disposition du public sur le site internet de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et en version papier au service assainissement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

PRÉCISE QUE l’entrée en vigueur des prescriptions réglementaires associées aux zonages d’assainissement interviendra le 1er novembre 2021.

Intervention de monsieur Doat :

Alors je vais continuer par la révision du zonage avant d'aborder la modification du règlement.

Vous avez approuvé en juin dernier, après avis favorable des services de l'État, du Département et de l'autorité environnementale, le projet de révision du zonage d'assainissement eaux usées et élaboration de zonage des eaux pluviales, à l'échelle de l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération. Vous avez alors été destinataires du dossier complet, notices et cartes. L'enquête publique, que j'avais annoncée fin juin, s'est déroulée du 2 août au 4 septembre, avec quatre séances de rendez-vous organisées sous couvert du tribunal administratif par le commissaire enquêteur sur des demi-journées différentes. Même un samedi matin, pour les gens qui travaillaient. Ça c'était au mois de septembre. J'étais moi-même systématiquement présent. Nous avons reçu deux personnes pour le zonage eaux usées, pour savoir si des parcelles leur appartenant seraient desservies dans les 10 ans à venir. Pour l'une à Marssac, et c'est déjà le cas ; pour l'autre à Lescure, c'était prévu et inscrit dans le zonage.

Le rapport du commissaire enquêteur et le document de zonage ont été mis en ligne sans délai sur le site internet de la communauté d'agglomération, et mis à la disposition du public en version papier au service assainissement de la communauté. Une copie a été adressée aux maires des 16 communes membres.

Il faut approuver ce zonage d'assainissement eaux usées communautaire et le zonage de gestion des eaux pluviales à l'échelle de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, et le programme de travaux qui en découle.

Dit que le dossier de zonage d'assainissement eaux usées communautaire et le zonage de gestion des eaux pluviales à l'échelle de la communauté d'agglomération de l’Albigeois une fois approuvé, sera mis à disposition du public sur le site internet, en version papier au service assainissement de la communauté d'agglomération.Il est précisé que l'entrée en vigueur des prescriptions réglementaires associées au zonage d'assainissement interviendra au 1 novembre 2021.

Intervention de madame la présidente :

Merci Pierre.

Intervention de monsieur Doat :

Madame la présidente, je vais aborder la troisième, c’est l'approbation du zonage de l'eau usée et eau pluviale, la modification du règlement d'assainissement principal. L’instruction des demandes d'urbanisme et la gestion au pluvial sur les surfaces imperméabilisées supplémentaires. Cela nécessite donc la reprise du règlement à l'article 17. Nous en profitons pour préciser encore les modalités de contrôle de conformité de raccordement au réseau d'assainissement à renforçant l'article 7. Et nous apportons une précision à l'article 28 sur les pré-traitements nécessaires pour les activités générales huiles et graisses sur les aires de lavage, qui devront être couvertes pour éviter le ruissellement des huiles issues de véhicules vers le système d'assainissement. Je vous propose donc d'approuver le règlement qui entrera en vigueur au premier novembre.

Intervention de madame la présidente :

Merci Pierre. Alors on va peut-être voter au fur à mesure. On va commencer par le règlement,

Intervention de monsieur Doat :

Tout à fait, c'est l'ordre logique.

Et là nous allons passer

Intervention de madame la présidente :

Juste, pardon Pierre, je soumets au vote,

Intervention de monsieur Doat :

J’avais une quatrième

Intervention de madame la présidente :

Il n’y a pas de souci, on y va, on les passe toutes et après on les vote toutes les unes après les autres.

Intervention de monsieur Doat :

D’accord.

****

DEL2021_206 Vidange des systèmes de traitement des eaux usées par lagunage de Castelnau-de-Levis, Terssac, Dénat, Saliès et Puygouzon - demandes de subvention

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Les lagunes de traitement des eaux usées de Castelnau-de-Lévis, Terssac, Dénat Nord, Saliès et Puygouzon (Labastide-Dénat) présentent une accumulation des boues qui engendre des nuisances pour les riverains, ainsi qu’un déficit d’efficacité de traitement.Compte tenu du contexte sanitaire, il n’est plus autorisé d’épandre les boues issues de ces systèmes.

Il est par conséquent nécessaire de procéder à une déshydratation sur site puis au transport des boues ainsi déshydratées vers un site de compostage.

La réalisation de l’opération de vidange des bassins se réalise en deux phases : 1/ la phase études avec :

- l’estimation des volumes et des quantités de boues sur les deux systèmes de traitement par lagunage,

- les analyses agronomiques obligatoires ;

2/ la phase travaux avec :

- curage des bassins des systèmes de traitement,

- évacuation et compostage en site externalisé.

Cette opération comprend deux niveaux de priorité :

1/ les premiers bassins encore non vidangés de Castelnau-de-Lévis, Terssac et le bassin après les filtres plantés de Dénat-Nord ;

2/ les deuxièmes bassins des lagunes de Saliès et de Puygouzon (Labastide-Dénat).

Le montant de cette opération est estimé à 783 200 euros HT hors travaux de renforcement des berges envisageables pour Saliès et Puygouzon. Ces derniers ne pourront être évalués et diligentés qu’après vidange des bassins.

La partie études de cette opération peut être subventionnée par le conseil départemental du Tarn et par l’agence de l’eau Adour Garonne, de même que les surcoûts liés à la déshydratation transport et vers un site de compostage.

Le plan de financement serait le suivant :

OPERATION DE PRIORITE 1

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Études de faisabilité de

l’opération

4 500,00 Conseil Départemental (20% des

études)

1 140,00

Analyses agronomiques 1 920,00 Agence de l’eau Adour Garonne

(50 % des études)

2 850,00

Sous-total études 6 420,00 Sous total subventions études 3 990,00

Travaux de curage et épandage

Castelnau de lévis

Terssac

Dénat Nord

239 140,00

239 140,00

51 140,00

Sous-total Travaux de curage

et épandage

529 420,0

Surcoût lié à la déshydratation

et au compostage

460 520,00 Conseil Départemental (30% du

surcoût)

138 156,00

Agence de l’eau Adour Garonne

(50 % du surcoût)

230 260,00

Sous total subventions travaux 368 416,00

Autofinancement 163 434,00

TOTAL 535 840,00 TOTAL 535 840,00OPERATION DE PRIORITE 2

Dépenses Montant

HT

Recettes Montant

Études de faisabilité de

l’opération

3 000,00 Conseil Départemental (20% des

études)

856,00

Analyses agronomiques 1 280,00 Agence de l’eau Adour Garonne

(50 % des études)

2 140,00

Sous-total études 4 280,00 Sous total subventions études 2 996,00

Travaux de curage et épandage

Saliès

Puygouzon (Labastide)

157 340,00

85 740,00

Sous-total Travaux de curage et

épandage

243 080,00

Surcoût lié à la déshydratation et

au compostage

207 000,00 Conseil Départemental (30% du

surcoût)

62 100,00

Agence de l’eau Adour Garonne

(50 % du surcoût)

103 500,00

Sous total subventions travaux 165 600,00

Autofinancement 78 764,00

TOTAL 247 360,00 TOTAL 247 360,00

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°1/15/2004 portant transfert de la compétence assainissement,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie assainissement du 8 septembre 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’opération de vidange des bassins de lagunage.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel.

APPROUVE les demandes de subvention auprès du conseil départemental du Tarn et de l’agence de l’eau Adour Garonne pour faire face à ces dépenses d’études de valorisation des boues et de surcoûts de réalisation liés au changement rendu obligatoire de la filière d’évacuation des boues d’épuration durant la crise sanitaire.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à cette opération.

Intervention de monsieur Doat :Pour la quatrième délibération, le contexte sanitaire nous empêche en l'état de la réglementation d’épandre les boues issues de vidanges des bassins de lagunage. Or, l'État et les services de l’État, la SATESE, dans leur contrôle réglementaire, nous demandent de les vidanger. Il y a une incompréhension.

Nous avons chiffré les surcoûts correspondants à la mise en place de déshydrateuses sur chaque site, puis d’un envoi de ces boues en compostage. Il est proposé 2 ordres de priorité : les premiers bassins de Castelnau, Terssac, et Dénat ; les deuxièmes bassins : de Saliès et de Puygouzon.

Les prix sont très élevés, et nous le soumettons aux aides de l'Agence de l'eau et du Département. Vous avez vu qu'il était de 783 200€ hors taxe, c'est quand même très important.

En fonction de leur réponse, nous reviendrons vers vous pour valider définitivement la programmation technique et financière de ces opérations.

Je vous soumets ces propositions, ces demandes d’aide financière par le vote. Tout à fait madame la présidente.

Intervention de madame la présidente :

C’est parfait monsieur le vice-président, merci beaucoup.

Alors on passe aux votes.

S’agissant de la modification du règlement d'assainissement collectif, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

S'agissant de l'approbation de la révision du zonage assainissement des eaux usées de l’élaboration des zonages des eaux pluviales sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Madame Ferrand-Lefranc.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je souhaiterais poser quelques questions sur cette délibération 41. 4 zones de débordement théorique seulement, toutes situées sur la commune d’Albi, donc rue Albert Thomas, rue Honoré de Balzac, avenue Baudelaire et Victor Hugo, et avenue Gambetta. Donc quelles sont les raisons en fait des débordements de collecteurs collectifs sur d'autres zones ?

Et puis ensuite, c'est une question sur le Séoux et les fameux bassins de rétention, qui attendent depuis plus de 20 ans, donc avec le risque d'inondation quartiers Veyrières et Rayssac. On a reçu récemment un courrier de l'association Cadre de vie donc sur Veyrières, qui rappelait que les préconisations dataient de 1994, qu'elles ont été confortées en 2000, et que depuis, il n’y a toujours rien. Donc je voulais savoir ce qu'il en était de ces bassins de rétention concernant Séoux.

Merci.

Intervention de monsieur Doat :

Pur ce qui est du Séoux, ces bassins de rétention, ça date déjà de précédents mandats, puisqu'on avait obligation de faire certaines opérations disons de bassins de rétention. Je pense que ça n'a pas pu aboutir parce que les propriétaires de ces terrains étaient opposés à ce que l'on prenne des mesures disons de relevés topographiques de ces terrains. Et comme nous n'avons pas employé la force pour aller à l'encontre de ces gens-là, nous avons abandonné d'y aller. Alors je pense que dans l'avenir, il faudra peut-être prendre des mesures, mais, plus constructives pour que ces gens, alors après, ça va soulever quand même pas mal de questionnements. Et puis, je ne sais pas... Il faudra voir ce que l'on peut faire à ce moment-là, parce que ce n'est pas tout simple. Prendre des terrains dans le milieu agricole pour faire des rétentions d'eau, certains peuvent l'admettre, je comprends, et d'autres qui disent mais attendez, nous, les terrains, ces terres agricoles on vit de ça.On pourrait peut-être faire les deux, c'est-à-dire faire de la rétention, mais aussi des trucs, mais c'est compliqué. En Camargue ils font du riz, mais bon. Je ne sais pas ce qu'on pourra faire nous ici. Je n’en sais rien.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Est-ce qu'éventuellement il serait possible de pouvoir organiser une réunion entre les propriétaires, l’Agglo, les services techniques ?

Intervention de monsieur Doat :

Cela a déjà été fait. Alors je ne sais pas, il faudra revoir tout ça et notamment sur le Séoux.

Bon, écoutez, ce n'est pas à l'ordre du jour pour le moment,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

D'accord.

Intervention de monsieur Doat :

Tout à fait, vous l'avez compris.

Alors, sur les bassins de rétention, je vous signale qu'on vous avait invitée à venir au service assainissement pour tout renseignement. Vous n'y avez jamais mis les pieds. Vous posez des questions qui ne sont pas hors sujet mais presque. Après, je signale qu'un membre de, monsieur Pragnère pour ne pas le nommer, est toujours absent au Conseil d'exploitation. Alors bon, si on ne vient pas aux réunions qui sont vouées justement pour l'assainissement et le pluvial, c'est compliqué après de le faire passer comme ça, surtout que c'est une affaire de spécialistes. L'expliquer c'est une chose, le comprendre ça en est une autre.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Doat, je vous remercie pour ces explications claires. Nous pouvons donc passer au vote de la délibération.

Monsieur Lailheugue a demandé la parole.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, juste en complément par rapport à ce que vient de dire monsieur Doat, il y avait aussi un problème administratif, puisque vous n'êtes pas sans savoir que ces bassins de rétention donc étaient sur les emplacements réservés au niveau du Département, qui ont été levés il n’y a pas si longtemps que ça. Donc à partir de là, c'est pour ça que cela ne pouvait pas bouger administrativement. En plus de ce qui a été dit, donc c'était bloqué. Maintenant ça a été levé donc effectivement, et c'est en train de discussion justement, au niveau, par rapport à tout ce qui peut être fait, au niveau du syndicat mixte Bassin Rivière Tarn Aval. Ça fait partie des projets. Mais il y a des budgets qui sont importants, et le but c'est après d'avancer avec des financements qui seront aussi importants, parce que c'était quand même des budgets de plusieurs millions d'euros, qui avaient été faits, qui devront être réactualisés. Mais pour l'instant, tout était bloqué administrativement, et donc à partir de là, ça va évoluer, mais bon, il faut y aller pour progressivement.

Intervention de monsieur Doat :

Mais tout à fait.

On ira mais progressivement.

On vous invitera à l’occasion madame Ferrand-Lefranc, et là vous pourrez après discuter avec les techniciens.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue.

C'est très bien, merci Pierre. C'est très gentil. Et si je puis me permettre, ne vous prévalez pas trop d'un courrier envoyé par une association de riverains, parce que le courrier qui a été envoyé, il y a écrit quand même dans le courrier, qu'ils nous l’ont envoyé à votre demande. Donc ça sent la remontée hyper spontanée.S’agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, et donc si j'ai bien suivi le fil des délibérations de monsieur Doat, nous avons encore à voter la vidange des systèmes de traitement des eaux usées. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous passons, s'il vous plaît, madame Rosé, à la délibération suivante.

****

DEL2021_207 Avis sur projet de révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,

L'objet du plan de prévention des risques naturels (PPRN) est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables.

Les documents relatifs au projet de PPRN le long du Tarn de Mézens à Saint-Juéry ont été transmis à la communauté d’agglomération de l’Albigeois par les services de l’État le 2 août 2021.

Il s’agit donc de prendre connaissance du projet de règlement ainsi que des plans de zonage et d’exprimer les remarques, observations, demandes de précisions ou de corrections jugées nécessaires au regard des connaissances de terrain et des pratiques d’instruction des dossiers en matière d’urbanisme.

Les remarques sur ce projet de document sont à transmettre dans les deux mois qui suivent la réception du document soit avant le 2 octobre 2021, par la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’une part, et par chaque commune concernée, d’autre part.

Les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Ville d’Albi se sont réunis le 24 août pour dégager les principales questions réglementaires que pouvait poser le document.

Une seconde réunion s’est déroulée le 31 août 2021 en présence des maires des communes concernées ou de leur représentant afin de pouvoir définir pour chaque territoire les remarques et observations soulevées par ce document.

Ces remarques sont annexées à la présente délibération.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement et son article R. 562-7VU le projet de révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents , transmis par les service de la DDT du Tarn par courrier du 28 juillet 2021 et reçu le 2 août 2021,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DONNE un avis favorable au projet de révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents, sous réserve de la prise en compte des remarques et questionnements sur le règlement et la cartographie, ci-annexés.

Intervention de madame Rosé :

Il s'agit d'un avis sur un projet de révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents. L'objet de ce plan est d'identifier les risques prévisibles qui constituent une menace pour la population et les biens, de délimiter les zones exposées directement ou indirectement à ces risques, d'y réglementer l'utilisation des sols et de déterminer les mesures de construction applicables.

Les documents relatifs au projet de PPRN le long du Tarn de Mézens à Saint-Juéry ont été transmis à la communauté d’agglomération de l’Albigeois par les services de l’État le 2 août 2021.

Il s’agit donc de prendre connaissance du projet de règlement ainsi que des plans de zonage et d’exprimer les remarques, observations, demandes de précisions ou de corrections jugées nécessaires au regard des connaissances de terrain et des pratiques d’instruction des dossiers en matière d’urbanisme.

Les remarques sur ce projet de document sont à transmettre, donc ont été transmises, dans les deux mois qui suivent la réception du document soit avant le 2 octobre 2021, par la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’une part, et par chaque commune concernée, d’autre part.

Les services de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et de la Ville d’Albi se sont réunis le 24 août pour dégager les principales questions réglementaires que pouvait poser le document.

Une seconde réunion s’est déroulée le 31 août 2021 en présence des maires des communes concernées ou de leur représentant afin de pouvoir définir pour chaque territoire les remarques et observations soulevées par ce document. Ces remarques sont annexées à la présente délibération.

Il vous est proposé, entendu le présent exposé, de donner un avis favorable au projet de révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrain des berges du Tarn et de ses affluents, sous réserve de la prise en compte des remarques et questionnements sur les règlements et la cartographie qui est annexée.

Intervention de madame la présidente :Elle portera sur les points suivants :

1/ synthèse du fonctionnement hydraulique du Tarn en aval de la chaussée du Pont Neuf, en particulier l’influence des variations du niveau d’eau et de débit, en régime hydraulique courant et lors de crues sur les berges. Ces crues seront à différencier et à caractériser en s’appuyant sur des événements antérieurs identifiés.

2/ L’influence du fonctionnement de la centrale hydroélectrique sur les berges rive droite et rive gauche et sur le lit du Tarn sera analysée précisément.

3/ Analyse détaillée des contraintes locales naturelles et anthropiques. Entre le viaduc SNCF et le Pont Neuf, au-delà du fonctionnement de l’usine hydroélectrique, la sédimentation du Tarn, l’influence du barrage de rivière et du seuil sous le Pont Neuf, l’absence de dragage du Tarn, la circulation actuelle et potentiellement renforcée de bateaux à moteurs, la végétalisation progressive des berges par défaut d’entretien ou mauvais entretien, la présence de bâti, ..., sont autant de contraintes à qualifier, quantifier et caractériser. Il s’agira d’en détailler les impacts possibles et de lister les actions possibles

pour les réduire ou les stopper.

La seconde partie sera relative à une inspection sommaire des ouvrages qui constituent les digues ou fondations des bâtiments dans les secteurs à enjeux rive droite et susceptibles d’être soumis à érosion.

Cette partie de l’étude consistera à examiner le bâti et ses fondations rive droite entre le Pont neuf et le viaduc SNCF. Elle doit révéler les risques potentiels d'évolution à court et moyen terme au regard de la nature des désordres constatés et de l'impact du Tarn. Les désordres observés devront être retranscrits de telle façon que les propriétaires puissent engager sur cette base les études complémentaires ou les démarches nécessaires à leur traitement dans le respect des préconisations liées au caractère remarquable du site.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, compétente en matière de GEMAPI depuis le 1er janvier 2017,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la maîtrise d'ouvrage de l'étude par la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

DIT QUE cette étude sera financée conjointement et à parts égales par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, la Ville d'Albi et l’État,

AUTORISE madame la présidente à solliciter une aide financière auprès de l’État pour un montant de 6 000 euros pour l’étude et une participation de 5000 euros pour la dévégétalisation du site avant inspection,

AUTORISE madame la présidente à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.

Intervention de madame Rosé :Donc étude sur le phénomène d'érosion de la rivière Tarn par le centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. La communauté d’agglomération de l’Albigeois, la Ville d’Albi ainsi que l’État sont régulièrement saisies par les riverains du Tarn dont les propriétés bâties peuvent présenter des risques d’effondrement liés à la dynamique du cours d’eau. Cette évolution des berges dans le centre historique de la ville d’Albi entre le Pont Neuf et le viaduc ferroviaire est préoccupante tant pour les propriétaires que pour la sauvegarde du paysage urbain protégé.

Plusieurs raisons sont évoquées dont les crues, les embâcles au niveau des ponts ainsi que le fonctionnement de l’usine hydroélectrique.

L’État qui gère le domaine public fluvial du Tarn dans ce secteur, saisi par la Ville d’Albi, a réuni les différents intervenants publics pour définir conjointement les propositions pouvant être apportées aux propriétaires riverains concernés. La dynamique du Tarn sur ce secteur impactée notamment par les aménagements anthropiques (ponts, centrale…), la continuité du bâti sur le linéaire des berges ainsi que sa nature patrimoniale contraignent fortement les possibilités d’intervention pour les propriétaires, conditions qui justifient l’appui des collectivités et de l’État dans l’analyse des solutions à apporter. Cette problématique concerne la Ville d’Albi, au titre de la prévention des risques naturels, la communauté d'agglomération de l'Albigeois, au titre de sa compétence GEMAPI, et les services de l’État en charge du domaine public fluvial et du contrôle du fonctionnement de la centrale hydroélectrique.

Les parties prenantes ont convenu de réaliser une étude susceptible d’apporter des éléments techniques contextuels et pédagogiques vis-à-vis des riverains des berges et des usagers du Tarn sur les phénomènes d'érosion observés entre le pont Neuf et le viaduc ferroviaire.

Les services de l’Etat ont donc sollicité le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement pour réaliser cette étude. Le CEREMA est un établissement public placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La mission sera divisée deux parties :

- une première partie consistant en une étude hydraulique, pour un montant de 10 000 euros HT

- une seconde partie consistant en une intervention d’inspection sur un linéaire de 150 mètres à l’amont et à l’aval du pont vieux, mobilisant une équipe d’inspecteurs et de chargés d’études Ouvrages d’Art, pour un montant de 8 000 euros HT (hors fourniture de bateau à moteur nécessaire pour accéder aux berges).

La dévégétalisation préalable du site est estimée à 15 000 euros HT. Première partie : descriptif du fonctionnement hydraulique du Tarn entre le Pont Neuf et le viaduc SNCF. Elle portera sur les points suivants : - Synthèse du fonctionnement hydraulique du Tarn en aval de la chaussée du Pont Neuf, en particulier l’influence des variations du niveau d’eau et de débit, en régime hydraulique courant et lors de crues sur les berges. Ces crues seront à différencier et à caractériser en s’appuyant sur des événements antérieurs identifiés. - L’influence du fonctionnement de la centrale hydroélectrique sur les berges rive droite et rive gauche et sur le lit du Tarn sera analysée précisément.

- Analyse détaillée des contraintes locales naturelles et anthropiques. Entre le viaduc SNCF et le Pont Neuf, au-delà du fonctionnement de l’usine hydroélectrique, la sédimentation du Tarn, l’influence du barrage de rivière et du seuil sous le Pont Neuf, l’absence de dragage du Tarn, la circulation actuelle et potentiellement renforcée de bateaux à moteurs, la végétalisation progressive des berges par défaut d’entretien ou mauvais entretien, la présence de bâti, ..., sont autant de contraintes à qualifier, quantifier et caractériser. Il s’agira d’en détailler les impacts possibles et de lister les actions possibles pour les réduire ou les stopper.

La seconde partie sera relative à une inspection sommaire des ouvrages qui constituent les digues ou fondations des bâtiments dans les secteurs à enjeux rive droite et susceptibles d’être soumis à érosion.Cette partie de l’étude consistera à examiner le bâti et ses fondations rive droite entre le Pont neuf et le viaduc SNCF. Elle doit révéler les risques potentiels d'évolution à court et moyen terme au regard de la nature des désordres constatés et de l'impact du Tarn. Les désordres observés devront être retranscrits de telle sorte que les propriétaires puissent engager sur cette base les études complémentaires ou les démarches nécessaires à leur traitement dans le respect des préconisations liées au caractère remarquable du site. Il va vous être proposé d'approuver la maîtrise d'ouvrage de l'étude par la communauté d'agglomération, de dire que cette étude sera financée conjointement et à parts égales par la communauté d'agglomération de l'Albigeois, la Ville d'Albi et l'État, et d'autoriser madame la présidente à solliciter une aide financière auprès de l'État pour un montant de 6000€ pour l'étude et une participation de 5000€ pour la dévégétalisation du site avant inspection.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Rosé. Juste un point, parce que lorsque nous avons envoyé la délibération que vous avez sous les yeux, on n’avait pas les chiffres qui ont été évoqués. On est bien d’accord, c’est le prononcé de la délibération qui sera retenue avec l’ensemble des chiffres que vous avez pu indiquer qui ne sont pas intégrés dans la délibération que nous avons sous les yeux dans le cadre de celles qui ont été envoyées.

Est-ce qu'il y a des votes, Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Juste deux petites questions. Ce phénomène concerne, sur cette délibération, un secteur très restreint. Est-il prévu une étude d'érosion pour les propriétaires du hameau de Canavières et de la Renaudié ?

Deuxième question,

Intervention de madame la présidente :

Une étude est en cours menée par la ville d'Albi sur les autres secteurs.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

D'accord.

Les phénomènes d'érosion constatés entre le pont Neuf et le pont ferroviaire étant préoccupants, pourraient-il impacter aussi le coût de la passerelle qui doit s'y accrocher ? Merci.

Intervention de madame la présidente :

S'agissant cette délibération, est-ce qu'il y a de votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Des votes pour ?

Je vous remercie.

Nous poursuivons. Monsieur Rochedreux d'ailleurs qui va prendre le relais s'il vous plaît. Monsieur Rochedreux.

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DEL2021_209 Approbation du contrat d'objectif territorial 2022-2026

Pilote : FINANCEMENTS EXTERIEURS/QUALI

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

Au printemps 2021, l’Etat a proposé à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, en qualité de signataire d’un contrat de transition écologique, de conclure auprès de l’ADEME un contrat d’objectif territorial (COT). Ce contrat d’objectif territorial a pour objectif de soutenir les territoires s’engageant à renforcer leurs actions en matière de transitionécologique (sur les champs climat, air, énergie et économie circulaire notamment). Il soutient la dynamique du futur contrat de relance et de transition écologique que la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est engagée à finaliser d’ici la fin 2021, selon les dispositions de la convention d’initialisation délibérée le 29 juin 2021.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a déjà signé un contrat d’objectif auprès de l’ADEME en 2018 concernant spécifiquement la collecte et le traitement des déchets (alors appelé « contrat d’objectif d’économie circulaire »). En répondant en octobre 2020 à l’appel à engagement de l’ADEME pour un programme de management et de labellisation pour la mise en œuvre d'une politique ″économie circulaire″ ambitieuse (délibération N°DEL2020_152 du 20 septembre 2020), la communauté d’agglomération de l’Albigeois a souhaité initier une nouvelle programmation en matière d’économie circulaire. Le contrat d’objectif territorial aujourd’hui présenté vient soutenir financièrement cette démarche.

Le contrat d’objectif territorial proposé par l’ADEME est un contrat pluriannuel de financement conditionné à l’atteinte d’objectifs pré-identifiés. Il s’agit d’un financement aux résultats, sans contrainte sur les moyens mis en œuvre par la collectivité pour atteindre les objectifs fixés.

Les objectifs à atteindre sont calculés en fonction du niveau de maturité de la communauté d’agglomération de l’Albigeois selon deux référentiels thématiques : Cit’ergie (pour l’énergie et le climat) et Économie Circulaire. Le référentiel Cit’ergies en particulier permet de suivre la mise en œuvre du plan climat air énergie territorial (PCAET). Lors de la première phase du contrat, des audits sont menés pour évaluer l’état d’avancement de la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans chacun de ces référentiels. Cet état des lieux permet de définir des objectifs de progression sur la durée du contrat. Des objectifs régionaux complémentaires seront a choisir sur une liste d’indicateurs proposée par l’ADEME et négociés en fonction des actions prévues dans chaque programme d’action (PCAET et Economie Circulaire).

Le contrat d’objectif territorial proposé permettra à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de mobiliser un maximum de 350 000 € de subvention, pour financer la démarche Economie circulaire et les actions inscrites au PCAET, sur la période d’application du contrat soit 2022-2026.

Les modalités de versement de la subvention sont dépendantes de l’atteinte des objectifs fixés :

• part fixe de 75 000€, quel que soit le niveau de complétude des objectifs • part variable de 175 000€, fonction de la progression dans les référentiels Cit’ergie et Economie Circulaire

• part variable de 100 000€, fonction de l’atteinte des objectifs régionaux à déterminer

La communauté d’agglomération de l’Albigeois, notamment sur la base de la démarche engagée en faveur du développement de l’économie circulaire, du projet de PCAET délibéré en juin 2021 et de la dynamique induite par la signature d’un contrat de transition écologique en décembre 2019, est déjà engagée dans un programme d’action ambitieux en matière de transition écologique et énergétique. Les politiques et stratégies définies par la communauté d’agglomération de l’Albigeois sont donc compatibles et cohérentes avec les objectifs du contrat d’objectif territorial proposé par l’ADEME, qui constitue un moyen pour soutenir ces ambitions.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de contrat territorial d’objectif 2022-2026 du Grand Albigeois,VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le contrat d’objectif territorial 2022-2026 ci-annexé ;

AUTORISE madame la présidente à signer ledit contrat et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Oui, donc l'objet de la délibération, c'est un contrat d'objectif territorial pour la durée du mandat 2021 à 2026.

L’ADEME nous propose de signer un contrat d’objectif territorial sur 2 axes : un axe qui concerne le suivi du plan climat, autrement appelé Cit’ergie, et un axe qui concerne l'économie circulaire. Donc on avait déjà signé un contrat sur l'économie circulaire avec un plan d'action associé qui vient de se terminer, donc c'est dans la suite logique de re-signer un nouveau contrat avec l'ADEME, qui a un peu modifié son fonctionnement, donc maintenant associe les 2 parties, suivi du plan climat via Cit'ergie et économie circulaire, et la dénomination va devenir territoire engagé dans la transition écologique et qui comportera les 2 axes.

Alors ces deux axes, sur l’axe économie circulaire, on a déjà avancé, suite au plan d’actions qui a été mené, au référentiel qui a été rempli. Pour comprendre, en fait, il y a un référentiel national et puis en fonction de l'avancement sur chacun des items on obtient un nombre de points et ça nous donne un niveau sur lequel on est aussi bien sur la partie plan climat que sur la partie économie circulaire.

Et nous avons été, nous avons reçu la semaine dernière la labellisation économie circulaire Il faut savoir que le référentiel économie circulaire est en construction, c’est un très gros travail parce qu’il y a plein d'items sur ce sujet. Et donc nous sommes la seule agglomération d’Occitanie à avoir reçu ce label. Ce label récompensait deux territoires d’Occitanie, un syndicat et la communauté d’agglomération. Ce qui nous donne l'envie de continuer et d'aller plus loin.

Alors pour ce contrat d'objectif territorial, il y a 3 parts qui donnent du financement bien sûr, le maximum étant pour 350 000€ ; une part fixe à la signature du contrat de 75 000€ ; une part variable de 175 000€ qui fera suite aux audits qui seront menés sur la partie plan climat économie circulaire pour savoir quel est notre niveau de maturité et sur quelle progression on s'engage ; et puis une part variable de 100 000€, spécifique aux objectifs régionaux.

Donc la proposition qui est faite c’est de signer ce contrat avec l'ADEME pour continuer nos engagements sur les parties plan climat et économie circulaire, et devenir territoire engagé pour la transition écologique selon les termes de l’ADEME.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux. Félicitations pour cette nouvelle reconnaissance du travail qui est mené.

Est-ce qu'il y a s'agissant de cette proposition, des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons, s'il vous plaît, monsieur Bouat.

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DEL2021_210 Présentation du compte rendu d’activité 2020 du délégataire QPARK en charge du service public de stationnement souterrainde Jean Jaurès, Vigan, Sainte-Cécile et du stationnement payant sur voirie

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,

La société QPark titulaire depuis le 1er avril 1998, et pour une durée de trente ans, du contrat de concession pour le stationnement dans les parkings Jean Jaurès, Vigan, Sainte - Cécile et le stationnement payant sur voirie a transmis par courrier en date du 26 avril 2020, le rapport d’activités 2020.

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».

La tarification en ouvrages a évolué au 1er juillet 2015 pour mettre en application la loi du 17 mars 2014 sur la tarification au quart d’heure.

L’avenant conclu pour entériner la tarification au quart d’heure a été l’occasion de renégocier la redevance versée par QPark. Cette redevance annuelle initialement fixée à 218 000 euros est, depuis le 1er juillet 2015, constituée par une part fixe et indexée de 333 000€ et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires.

Ces recettes sont dédiées au paiement des agents de surveillance de la voie publique pour le contrôle du stationnement sur voirie et sont également dédiées aux travaux de rénovation des infrastructures du parking Jean Jaurès relevant de la compétence du délégant.

Un contrôle externe est effectué régulièrement par le régisseur du stationnement payant pour vérifier le taux de paiement et le taux de verbalisation.

Les capacités de stationnement sont les suivantes :

- parking Jean Jaurès (1975) 558 places

- parking du Vigan (09/2000) 380 places

- parking Sainte Cécile (06/2007) 250 places

- stationnement payant sur voirie, 1277 places à la formation du contrat, contre 1510 au 31 décembre 2020.

Depuis avril 2013, un stationnement résidant a été mis en place permettant aux riverains de bénéficier d’un tarif préférentiel à 15€/mois pour stationner un véhicule par foyer en surface sur les zones payante de durée 4h (bleu et verte).

Présentation du rapport d’activité 2020

Fréquentation (nombre de tickets émis)

2019 2020 Évolution

Jean Jaurès 53 346 34 736 - 34 %

Vigan 192 238 127 086 - 34 %

Sainte Cécile 79 393 62 599 - 21 %

Voirie 802 941 479 584 - 40 %Les mesures restrictives mises en œuvre nationalement en période de pandémie ont entraîné une forte baisse généralisée de la fréquentation en 2020 de l’ensemble des parcs de stationnement ainsi que de la voirie.

Une reprise a eu lieu lors du déconfinement de l’été dernier avec un chiffre d’affaire septembre 2020 quasi identique à celui de septembre 2019 (-2,5%).

La durée de stationnement moyen a baissé, liée notamment à la fermeture des restaurants et des commerces.

En ce qui concerne le stationnement sur voirie, la baisse de fréquentation est de -40 %. Cette baisse intègre toutefois la gratuité du stationnement de surface, tous les samedis, mise en place et financée par la Ville d’Albi à partir de juin 2020.

Abonnements

2019 2020 Évolution

Jean Jaurès 462 329 - 29 %

Vigan 239 245 + 3 %

Sainte-Cécile 166 181 + 9 %

Voirie 463 424 - 8 %

La forte baisse des abonnements au parking Jean Jaurès est liée à la perte du contrat avec l’Hôpital d’Albi (110 cartes)

L’augmentation des abonnements au Vigan et Sainte-Cécile est due à une hausse des quotas d’abonnements afin de minimiser l’impact de la baisse des usagers horaires.

QPark a quatre clients amodiataires au parking Jean Jaurès et quinze clients amodiataires au parking du Vigan.

Travaux & entretiens

QPark a réalisé les travaux suivants :

- Migration et évolution du matériel de péage des trois parcs. - Travaux de modernisation des systèmes de vidéosurveillance des trois parcs.

Parking Jean Jaurès :

Travaux de remplacement du système de sécurité incendie par un système fixe d’extension automatique à eau de type Sprinkler.

Remplacement des deux portails d’entrée et de sortie.

Parc Sainte Cécile :

Remplacement des portes coupe-feu.

Parc du Vigan :

Travaux de réfection des pompes de relevage des eaux pluviales.

Présentation du compte de résultats

Chiffre d’affaires (recettes)

Décomposition du chiffre d’affaires HT en K€ 2019 2020

Recettes horaires & assimilées 1 038 600 686 200Recettes abonnés 507 100 447 100

Prestations de service & recettes de voirie 671 500 388 500

Autres recettes 13 800 13 900

Total chiffre d’affaires 2 231 000 1 535 800

Charges d’exploitation

Main d’œuvre - 311 900 - 224 100

Impôts et taxes - 143 000 - 115 900

Autres charges directes de production - 328 200 - 261 400

Charges indirectes - 328 200 - 116 700

Total des charges d’exploitation - 902 500 - 718 100

Excédent brut d’exploitation 1 328 500 817 400

Amortissements - 598 300 - 628 600

Résultats

Résultat d’exploitation 730 200 188 800

Charges financières - 79 100 - 66 000

Résultat exceptionnel 58 000 - 60 000

Impôts sur les sociétés -225 200 -17 600

Résultat net comptable 483 900 45 200

Nous observons une baisse de 30% du chiffre d’affaires de la délégation de service public majoritairement liée aux impacts de la restriction de circulation imposée par l’État lors de la crise sanitaire.

Les charges d’exploitation ont baissé de 20% principalement lié au coût du personnel, au poste entretien des ouvrages et à la baisse des impôts et taxes.

Le rapport annuel ci-annexé présente tous les indicateurs techniques et financiers.

Il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de stationnement.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

VU le rapport d’activité 2020 annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du concessionnaire du service public de stationnement sur voirie et des parcs de stationnement Jean Jaurès, Vigan et Sainte-Cécile.Intervention de monsieur Bouat :

Là aussi deux porter à connaissance, qui concernent deux DSP. La première donc concerne la société Q-Park qui depuis 1998 est titulaire des contrats de concession pour les parkings Jean Jaures, Vigan et Sainte-Cécile, et pour le stationnement payant sur voirie.

Quelques éléments, donc la tarification qui a évolué depuis le 1 juillet 2015 pour passer à un tarif, tarification au quart d'heure, qui nous a permis de renégocier la redevance qui était payée par cette société qui est passée de 218 000 à 333 000€. Petit rappel des capacités, donc on est sur une jauge à 558 places sur Jean Jaurès, 380 sur le Vigan, 250 places sur Sainte-Cécile et un stationnement sur voirie qui est passé de 1 277 à 1 510 au cours des années. À noter que depuis avril 2013, un tarif préférentiel pour les résidents est appliqué dans les zones payantes, qui est de l'ordre de 15€ par mois. Sur la fréquentation, quelques baisses assez importantes, -34% sur Jean Jaurès. Pareil sur le Vigan. Sur la voirie aussi, -40%. Donc on a bien sûr les conséquences suite aux mesures restrictives qui ont été prises nationalement pendant la pandémie. À noter qu'à la suite donc du déconfinement de l'été dernier, on a eu une reprise de l'activité puisqu'on est quasiment, au chiffre quasiment de 2019.

La durée du stationnement moyen a baissé, mais c'est très certainement lié à au fait que les restaurants et les commerces étaient fermés.

À noter aussi, la gratuité du samedi, qui a été donc mise en place et financée par la Ville d'Albi à partir de juin 2020.

Sur les abonnements là aussi quelques éléments négatifs notamment dus à la baisse du contrat avec l'hôpital puisque ça représente 110 cartes, et l'impact de la baisse des usagers horaires.

Néanmoins, les travaux d'entretien ont continué à être faits, notamment sur le matériel de péage et sur le système de vidéosurveillance.

Ensuite, une erreur, avant que quelqu'un ne prenne le soin de nous le dire, sur le résultat net comptable, ce n'est pas 45 300 mais c'est 45 200.

Donc une baisse de 30% du chiffre d'affaires liée aux impacts donc de la restriction de circulation, des charges d'exploitation qui ont aussi baissé le 20% liées donc au coût de personnels.

Voilà le rapport annuel pour cette société.

Donc pour le premier puisque c'est un porté à connaissance, je continue.

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DEL2021_211 Présentation du rapport annuel 2020 du délégataire Interparking en charge du service public de stationnement souterrain - Les Cordeliers

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jean-Michel BOUAT, rapporteur,

La société Interparking est titulaire depuis le 20 décembre 2010 du contrat de concession pour le stationnement souterrain du parking - Les Cordeliers pour une durée de trente ans à compter de la date de remise de la coque au concessionnaire. Cette remise a eu lieu le 3 avril 2013. La date de fin d’exploitation du parking est fixée au 31 mars 2043.

La mise en exploitation du parking a débuté le 4 décembre 2013.

Conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, « dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte ».La tarification a évolué au 1er juillet 2015 pour mettre en application la loi du 17 mars 2014 sur la tarification au quart d’heure.

Interparking verse une contribution annuelle de 360 000€ à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, fixée lors de la passation du contrat.

Le parking comporte 378 places pour véhicules légers, réparties sur quatre niveaux en sous-sol, dont deux places réservées aux véhicules électriques. Il comprend également dix emplacements gratuits réservés aux vélos, accessibles de 8h à 22h.

La fréquentation 2020 du parking est de 34 382 entrées, soit une baisse de 40%.

La moyenne mensuelle des abonnements était de 420 en 2020, soit 164 de plus qu’en 2019 (dont 100 dans le contexte du nouvel appel d’offres de l’hôpital d’Albi).

Interparking n’a pas de client amodiataire.

L’exploitant a maintenu sa grille de prix, en cours depuis le 20 février 2019, avec l’opération « Crazy Price ». Le tarif horaire est passé à 0,50 € et l’abonnement mensuel à 48€. Il propose également un partenariat avec le Grand Théâtre (réduction du stationnement de 50%), le cinéma GCR (3h gratuites), des chèques parking avec les commerçants, des abonnements pour le personnel du collège Sainte-Marie et du tribunal à 35€ (au lieu de 63€), des forfaits pour les clients des hôtels situés à proximité.

En 2020, l’exploitant a continué sa convention avec la Ville d’Albi pour la gratuité des deux premières heures de stationnement les samedis entre 14h et 19h.

Chiffre d’affaires (recettes) :

Décomposition du chiffre d’affaires HT en € 2019 2020

Recettes horaires & assimilées 79 041 52 502

Recettes abonnés 110 686 150 498

Autres recettes 9 018 36 128

Total chiffre d’affaires 198 745 239 128

Charges d’exploitation :

Main d’œuvre - 58 870 - 62 347

Entretien, maintenance, assurances, taxes - 230 534 - 226 491

Loyer - 360 000 - 360 000

Total des charges d’exploitation - 649 404 - 648 838

Amortissements - 297 377 - 298 266

Résultats :

Total chiffre d’affaires 198 745 239 128

Total des charges d’exploitation - 649 404 - 648 838

Amortissements - 297 377 - 297 266

Résultat - 748 036 - 707 977Le rapport d’activité ci-annexé présente tous les indicateurs techniques et financiers.

Il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de stationnement.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 septembre 2021,

VU le rapport d’activité annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du concessionnaire du service public de stationnement du parking Centre historique - Cordeliers.

Intervention de monsieur Bouat :

Le deuxième porter à connaissance concerne donc la société Interparking, qui elle aussi est titulaire de la délégation sur le parking des Cordeliers. Eux aussi la tarification au quart d'heure, et pour rappel, Interparking verse une contribution annuelle telle que définie à l'origine du contrat qui nous lie, de 360 000€ par an. Le parking comporte 378 places sur 4 niveaux. On a 2 places réservées aux véhicules électriques ainsi que 10 emplacements vélos qui permettent aussi aux cyclistes urbains de laisser leur vélo gratuitement dans cette infrastructure.

La moyenne des abonnements était de 420, soit 164 de plus qu'en 2019. Quelques éléments avec donc :

- Le tarif horaire qui est passé à 0,50€.

- Un partenariat avec le grand théâtre, il y a des réductions pratiquées à hauteur de 50% ; le cinéma CGR, 3 heures gratuites.

- Les chèques parking, avec les commerçants.

- Les abonnements avec le personnel Sainte Marie, le Tribunal, donc aussi avec des forfaits mensuels réduits (35€ pour l’exemple).

- Ainsi que des forfaits avec les hôtels.

- Et donc la gratuité aussi sur les 2 premières heures de stationnement les samedis entre 14h et 19h.

Donc quelques augmentations au niveau du chiffre d'affaires, dues à de nouveaux contrats qui sont arrivés, notamment des abonnements, puisque le chiffre d'affaires est passé de 198 000 et à progresser de 40 383 euros.

Malgré cela, à noter quand même des amortissements importants de près de 300 000€. Un résultat négatif de 700 000€, 707 977 €, j’oubliais qu'il y avait un PV et qu'il ne fallait pas que je dise de bêtises.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Bouat.

On passe donc s'il vous plaît aux délibérations,

Madame Lefranc, vous avez la parole.Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci. Juste une petite question sur la délibération 46, concernant le stationnement sur voirie. Comment se dessine la fin des places gratuites, les albigeois constatant à chaque rentrée scolaire, la mise en stationnement payant de nouvelles rues lors de l’été ?

Intervention de madame la présidente :

Mais comment vous pouvez dire des choses pareilles ?

Non, mais franchement, comment vous pouvez dire des choses pareilles ? A ce moment-là dites que vous, vous constatez ça, mais arrêtez de vous planquer derrière les albigeois !

Où est ce que vous avez vu des nouvelles places payantes madame Ferrand-Lefranc ?

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je vous rappelle juste, madame, que je n’ai pas de voiture, donc je ne remarque pas,

Intervention de madame la présidente :

On le sait oui, on le sait.

Donc vous savez quoi,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Si je peux juste finir ma phrase,

Intervention de madame la présidente :

Je vous propose de faire un petit peu de marche à pied, et d’aller vérifier les rues soient disant payantes.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Mais par contre ce sont des albigeois qui l’ont remonté, donc

Intervention de madame la présidente :

Comment pouvez-vous dire des choses pareilles !

Monsieur Bouat vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je peux vous donner les noms des rues,

Intervention de madame la présidente :

Ça vous pouvez dire des choses, oui ça c’est sûr.

Monsieur Bouat.

Intervention de monsieur Bouat :

Il n'y a pas eu vraiment de modifications, mais, dans une histoire d’organisation de la mobilité, si vraiment on veut faire du report modal, je sais que ce sont des choses qui vous intéresse, enfin je crois, le premier levier qui me fera changer mes habitudes de circulation, c'est-à-dire passer à du déplacement soit à vélo soit en autobus, c'est le stationnement. Par définition, si je sais que à l’endroit où je vais, je vais pouvoir me stationner gratuitement ou/et facilement, je continuerai à prendre ma voiture. Donc, si on veut opérer du report modal vers d'autres moyens et ne plus forcément faire la place à la voiture dans la ville, il faut vraiment changer aussi la mise en évidence des places de stationnement. Ça c'est le premier élément.

Le deuxième élément c’est que, je pense que ces albigeois-là ne vous contactent pas, mais c'est souvent la demande de riverains, de rues à proximité de zones payantes, qui nous disent avec le système du stationnement résidents, on voudrait que notre rue devienne payante pour que nous aussi on puisse stationner dans notre rue sans être obligés de faire des kilomètres pour aller garer notre voiture. Parce que bien évidemment, même si monsieur Chapron travaille au fait de faire diminuer la part de la voiture et en se disant que si on arrive à trouver des solutions pour enlever la deuxième voiture du foyer enpassant peut-être par un VAE, on aura déjà réussi quelque chose. Sauf que pour l'instant, les albigeois ont encore beaucoup de voitures, qu'il faut les poser quelque part. Donc vraiment le stationnement payant, ce n'est surtout pas un moyen d'enrichir la collectivité, vous l'avez remarqué dans nos comptes ; ce n'est pas avec ça qu'on gagne de l'argent ; avec ça, on paye les frais. Par contre, c'est quelque chose de vraiment politiquement incitatif à avoir d'autres usages dans mes déplacements.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Bouat, combien y a-t-il eu de nouvelles places payantes dans la ville d'Albi à la rentrée de septembre, pour répondre à madame Ferrand-Lefranc ?

Intervention de monsieur Bouat :

Aucune.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Bouat.

Aucune madame Ferrand-Lefranc.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Ma question c’est savoir comment, c’est-à-dire qui décide ?

Je ne remets pas en question tout ce que vous avez dit. Simplement,

Intervention de madame la présidente :

Ce sont les élus en responsabilité dans le cadre de l'équilibre du contrat. C'était un prend acte,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Communautaires les élus ?

Intervention de madame la présidente :

C'était un prend acte,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Est-ce que je peux juste avoir ma réponse ?

Intervention de madame la présidente :

C'était un prend acte, j’en reste juste au départ de votre intervention vous expliquant les nouvelles places payantes dans la ville d'Albi. Une fois de plus vous instillez le doute. Ça devient vraiment très très agaçant,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je n’ai pas eu la réponse à ma question,

Intervention de madame la présidente :

Non, et on va poursuivre s'il vous plaît, monsieur Casimir, j'espère que vous arriverez à avoir beaucoup plus d'apaisement et j'espère qu'on ne va pas vous dire que vous n'avez pas refait telle rue que vous avez faite, ou qu'au contraire, vous ne faites pas les bonnes rues.

Allez, on y va monsieur Casimir s’il vous plaît.

****

DEL2021_212 Aménagement qualitatif du centre bourg de Dénat-rue des Remparts-Phase 1-plan de financement

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publiqueMonsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a été sollicitée par la commune de Dénat pour étudier la requalification du centre-bourg.

Cette étude comprend la création de cheminements sécurisés continus, la requalification des espaces publics, la création d’aires de rencontres, la valorisation des divers espaces de transition, la désimperméabilisation et la réduction de la circulation automobile.

Elle est menée simultanément aux rénovations récentes du bâti en centre-bourg, la création d’un commerce de proximité et l’évolution du plan de circulation.

Le programme pluriannuel de requalification et de redéfinition des fonctions de l’espace public comprend trois phases de travaux.

Phase n°1 : aménagement de la placette et de la partie haute de la rue des remparts. Requalification de l’espace public aux abords du commerce de proximité et de la mairie.

Phase n°2 : aménagement de la partie médiane de la rue des Remparts, belvédère sur la plaine agricole et voie d’accès à l’église Notre-Dame et au vieux bourg.

Phase n°3 : aménagement de la partie nord-ouest de la rue des Remparts, secteur d’habitat résidentiel partagé et voie de liaison vers l’école communale.

L’objectif de la phase 1 consiste à réaliser un aménagement urbain et paysager pour sécuriser les déplacements doux, désimperméabiliser certains secteurs et réduire la part dédiée aux véhicules.

La placette de la partie haute de la rue des remparts, espace de transition entre le commerce de proximité et la mairie sera réaménagée. Un terrain de jeux et un espace végétal seront aménagés sur la placette. Les sanitaires publics seront rendus accessibles.

Les matériaux principaux prévus dans le projet comprennent le béton de pierre drainant et le sable stabilisé.

L’objectif est de désimperméabiliser, de chercher une harmonie avec les façades du front bâti et notamment le calcaire des constructions, tout en respectant l’environnement végétal aux abords du promontoire du centre bourg.

Le plan de financement de la phase 1 s’établit comme suit :

PHASE 1

DÉPENSES CHIFFRÉES RECETTES ESTIMÉES

Éclairage: 10 000 €HT État : 50 951 €HT (35 % voirie)

Voirie : 145 577 €HT Région : 36 394 €HT (25 % voirie)

Pluvial : 128 000 €HT Département : 43 400 €HT ( 3 FAVIL)

Agence de l’eau : 18 685 €HT (0,5 % x 37370)

Agglomération : 134 147 €HT

TOTAL : 283 577 €HT TOTAL : 283 577 €HTIl est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État, de la Région Occitanie, du Département du Tarn et de l’agence de l’eau Adour et Garonne.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’opération « aménagement qualitatif du centre-bourg de Dénat – rue des Remparts phase 1 » pour un montant de 283 577 €HT.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

PHASE 1

DÉPENSES CHIFFRÉES RECETTES ESTIMÉES

Éclairage : 10 000 €HT État : 50 951 €HT (35%voirie)

Voirie : 145 577 €HT Région : 36 394 €HT (25 % voirie)

Pluvial : 128 000 €HT Département : 43 400 €HT (3 FAVIL)

Agence de l’eau : 18 685 €HT

(0,5 % x 37 370 €)

Agglomération : 134 147 €HT

TOTAL : 283 577 €HT TOTAL : 283 577 €HT

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2022.

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la Région Occitanie dans le cadre du dispositif Espaces publics de droit commun.

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès du Département du Tarn au titre du Fonds d’Aide à la Voirie d’Intérêt Local.

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’agence de l’eau Adour et Garonne dans le cadre du 11ème programme 2019-2024 au titre de la réduction des pollutions domestiques et pluviales.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.Intervention de monsieur Casimir :

Non je ne pense pas.

Merci madame la présidente, chers collègues,

Je vais vous parler ce soir d'une délibération qui concerne un plan de financement, notamment la première qui est sur l'aménagement qualitatif du centre bourg de Dénat, plus précisément la rue des remparts.

Pour rappel, une étude de requalification du centre bourg avait été menée, comprenant la création de cheminements sécurisés, la requalification des espaces publics, la valorisation des espaces de transition, la désimperméabilisation, ainsi que la circulation automobile. Cette étude a permis la mise en place d'un programme pluriannuel de requalification et de redéfinition des fonctions de l'espace public. Celui-ci se compose de 3 phases. Nous sommes là ce soir pour délibérer sur la première phase de ce programme. Celle-ci consiste à réaliser un aménagement urbain et paysager, de désimperméabiliser certains secteurs et de réduire la part dédiée aux véhicules. De plus, les principaux matériaux utilisés sont le béton de pierres drainant et du sable stabilisé.

Le montant des travaux de la phase une s'élève à 283 577€ hors taxes. Le plan de financement suivant est proposé : l'État 35%, à hauteur de 50 951,00€ ; la Région 25% pour 36 394€ ; 3 FAVIL au niveau du Département pour un montant de 43 400 € ; l'Agence de l'eau pour 18 685 € ; et l'agglomération pour 134 147€. Je vous propose donc d'approuver la phase une de cette opération ainsi que son plan de financement qui l'accompagne.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Casimir, c'est très clair.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Averous, est-ce qu'il y a quelque chose à rajouter pour la commune ? Non, parfait.

Est-ce qu’il y a des votes contre ?

Je n'ai pas entendu ? Si tout va très bien, c'est parfait. Que ça dure. Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

On poursuit s'il vous plaît, avec la rue Henri de Toulouse Lautrec.

****

DEL2021_213 Requalification de la rue Henri de Toulouse-Lautrec à Albi – plan de financement

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Dans le cadre du programme d’investissement de rénovation des voiries de son territoire, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a inscrit pour 2022 la requalification de la rue Henri de Toulouse-Lautrec sur la commune d’Albi.

Cette rue se trouve dans le centre historique de la ville. L’aménagement prévoit la pose d’un revêtement minéral constitué de pavés en porphyre et des calades en pied de façade.

Compte tenu du secteur géographique et de la nature des travaux, cette opération est éligible à des subventions auprès de l’État et auprès de la Région Occitanie.Pour ce faire, l'inscription de cette opération dans la programmation 2022 de la dotation de soutien à l’investissement local, au titre de Action Cœur de Ville constitue une opportunité pour associer l'État à ce projet, ainsi que la Région Occitanie au titre des dispositifs aménagements et équipements touristiques des Grands Sites d’Occitanie.

Le montant estimé des travaux éligibles aux subventions est de 261 058 €HT.

Le plan de financement de ces travaux s’établit comme suit :

DEPENSES HT RECETTES HT

Travaux 261 058 €

État (35%) 91 370 €

Région Occitanie (35%) 91 370 €

Communauté d’agglomération

de l’Albigeois

78 318 €

TOTAL 261 058 € 261 058 €

Il est proposé de solliciter des subventions auprès de l’État et de la Région Occitanie.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’opération « Requalification de la rue Henri de Toulouse Lautrec à Albi » pour un montant de 261 058 €HT.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DÉPENSES HT RECETTES HT

Travaux 261 058 €

État (35%) 91 370 €

Région Occitanie (35%) 91 370 €

Communauté

d’agglomération de

l’albigeois

78 318 €

TOTAL 261 058 € 261 058 €

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de l’État dans la programmation de l'année 2022 de la Dotation au Soutien d’investissement au titre d’Action Cœur de Ville.

SOLLICITE la subvention prévue au plan de financement auprès de la Région Occitanie pour les aménagements touristiques des Grands Sites d’Occitanie.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Intervention de monsieur Casimir :

Je continue toujours dans les plans de financement. Là, nous sommes sur la requalification de la rue Toulouse Lautrec à Albi.

Intervention de madame la présidente :

Le temps que vous retrouviez la délibération, je me permets juste de dire qu'il n'y aura pas de stationnement payant à l'avenir dans cette rue.

Allez-y monsieur Casimir.

Intervention de monsieur Casimir :

Cette rue se situe dans le centre historique et de par sa situation géographique est éligible à des subventions auprès de l'État et de la Région.

Le montant de ces travaux s'élève à 261 058€ hors taxe. Le plan de financement est le suivant : L’Etat 35% pour 91 370€ ; la Région 35% aussi, avec la même somme 91 370€ ; et donc la communauté d'agglomération pour 78 318€.

Je vous propose donc pareil comme après d'approuver cette opération ainsi que son plan de financement.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Intervention de monsieur Casimir :

Merci beaucoup.

Intervention de madame la présidente :

Donc nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Lailheugue.

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DEL2021_214 Convention de partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le département du Tarn dans le cadre du guichet unique de la rénovation énergétique de l’habitat prive « Tarn Renov’Occitanie »

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Elle identifie (article 188) la Région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique.La Région Occitanie a lancé en juillet 2020 un appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de guichets uniques de la rénovation énergétique (GURE), dont l’objectif est de massifier la rénovation énergétique des logements du parc privé. La mission principale de ces guichets uniques est d’offrir des conseils techniques et financiers, neutres, objectifs et gratuits aux particuliers souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En complément, une mission de sensibilisation et d’animation à l’attention du grand public et des professionnels est également attendue.

Le Département du Tarn a été retenu par la Région pour porter ce nouveau service public, dénommé Tarn Rénov’Occitanie, en partenariat avec l’ADIL 81, le CAUE 81, et les établissements publics de coopération intercommunale volontaires. Le guichet unique a été inauguré en mai 2021, dans des locaux du Département au 97 Boulevard Soult à Albi.

Afin de créer un service public de proximité autour de la rénovation énergétique de l’habitat privé, la communauté d’agglomération de l’Albigeois contribue à ce guichet unique Tarn Rénov’Occitanie en y affectant un conseiller habitat-énergie à hauteur de 0,5 équivalent temps plein. Cet agent assurera pour l’autre moitié de son temps de travail le volet animation territoriale pour sensibiliser les ménages à la rénovation énergétique des logements du parc privé.

Dans la continuité de la délibération n°DEL2021_069 approuvée lors du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Département du Tarn souhaitent formaliser ce partenariat par convention. Elle prendra effet à la date de signature par les parties prenantes jusqu’au terme de la convention d’objectifs conclue entre le Département et la Région Occitanie, soit le 31 décembre 2023. En cas de prolongation de la convention d’objectifs entre le Département et la Région, la communauté d’agglomération et le Département pourront renouveler ce partenariat par voie d’avenant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Énergie et au Climat,

VU la délibération N° DEL2021_140 portant sur l’approbation du projet de plan climat-air- énergie territorial

VU la délibération N°2020-044 portant sur le lancement de la démarche d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat,

VU la convention d’objectifs signée le 15 février 2021 entre la Région Occitanie et le Département du Tarn,

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 13 avril 2021 (DEL2021_069) donnant un accord de principe sur le partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le département du Tarn pour la mise en œuvre du guichet unique départemental pour la rénovation énergétique des logements du parc privé Tarn Renov’Occitanie,VU la délibération de la commission permanente du Département du Tarn du 16 avril 2021 donnant un accord de principe pour la mise à disposition d’un poste à mi-temps par la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le projet de convention de partenariat entre le Département et la communauté d’agglomération de l’Albigeois ci-annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de convention de partenariat entre le Département du Tarn et la communauté d’agglomération de l’Albigeois dans le cadre du guichet unique de la rénovation énergétique de l’habitat prive « Tarn Renov’Occitanie » ci-annexé,

AUTORISE la présidente à signer ladite convention de partenariat.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Madame la présidente, chers collègues,

Une délibération technique mais avec des enjeux très très importants puisqu'elle concerne la rénovation énergétique de l'habitat privé.

Donc vous n'êtes pas sans savoir l'actualité actuelle avec les augmentations à la fois de prix au niveau du gaz et de l'électricité, d'où l'importance de la rénovation énergétique. Donc le but de cette délibération, d'abord un petit rappel : la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit, a défini la Région comme l'échelon pertinent pour la coordination et la promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique. Donc du coup, la région Occitanie a lancé en juillet 2020 un appel à manifestation d'intérêt pour déployer des guichets uniques qui sont là pour renseigner gratuitement, objectivement, et informellement, donc donner des conseils financiers à tout particulier qui le demanderait. Suite à cet appel à projet, le Département s'est positionné avec l'appui des principales EPCI du département, et donc est devenu chef de file pour ce projet. Donc il y a à la fois des sollicitations financières au niveau des EPCI pour participer ; au niveau de l'Agglomération, il a été proposé de mettre à disposition donc 1/2 agent de façon à pouvoir garder la deuxième partie de travail de cet agent pour faire des animations personnalisées sur l'Agglomération pour justement favoriser la rénovation énergétique. Le Département du Tarn avait prévu 2,5 ETP, donc de son côté a accepté cette proposition. Donc le but de cette délibération, c'est de…, vous trouverez donc en pièce jointe, la convention pour cadrer un petit peu cet agent qui sera mis à disposition du département, donc 2 jours par semaine dans le cadre du guichet unique. Ce guichet unique est déjà défini. Il a été inauguré en mai 2021. Il est situé, donc je le dis, il est opérationnel, au 97 boulevard Soult à Albi, dans des locaux du Département. La personne qui sera mise à disposition a été recrutée ; ce n’était pas facile parce qu'effectivement il y a quand même beaucoup de demandes actuellement pour trouver des personnes qui font du conseil en énergie. On a trouvé quelqu'un qui a priori un très bon profil et qui sera opérationnel à partir du mois de novembre. Donc il sera mis à disposition à ce moment-là, à moitié de son temps pour le guichet unique et l'autre moitié pour cadrer des animations. Je précise que ces animations donc sont en cours de définition, c'est pour ça que j'aurai l'occasion de revenir vers vous. Mais pour l'instant, comme c'est piloté au niveau du département, on attend de voir ce que le Département va proposer puis qu’après, chaque agglomération ou chaque comité de commune pourra faire ses propres animations. Mais on attend d'abord de voir ce que va proposer de Département.

Donc cette délibération c'est de proposer cette convention pour mise à disposition d'un agent pour la moitié de son temps au guichet unique boulevard Soult. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue.Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

On poursuit, s'il vous plaît, avec des aides communautaires pour le PLAI.

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DEL2021_215 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - Projet d’acquisition-amélioration par Maisons Claires rue Maréchal Mortier à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

La société coopérative d’habitation à loyer modéré (HLM) Maisons Claires a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois de sa demande de mobilisation d’aide communautaire pour l’acquisition-amélioration d’un local commercial en rez-de-chaussée situé 49 rue du Maréchal Mortier à Albi (T3 de 64 m²) en vue de le transformer en logement.

Cette transformation en logement social financée en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) est dans un ensemble immobilier comprenant douze logements existants.

Comme le précise le règlement d’intervention communautaire en vigueur, la communauté d’agglomération de l’Albigeois est amenée à donner une première décision de principe sur sa participation au projet (subvention à la production de PLAI).

Pour rappel, le montant de l’aide communautaire pour la création d’un logement locatif social neuf financé en PLAI dans opération de dix logements ou moins est de 10 000 € par logement.

Opérateur Commune Nature de l’opération

Nombre

de

logements

Catégorie

d’habitation

Coût total

de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

Maisons

Claires

Albi

49 rue

maréchal

Mortier

Acquisition-

amélioration

d’un ancien

local

commercial

1 PLAI Collectif 72 644 € 10 000 €

À prévoir en

2021 et

suivant

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, société coopérative d’habitation à loyer modéré (HLM) Maisons Claires a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2021 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à la société coopérative d’habitation à loyer modéré (HLM) Maisons Claires la subvention communautaire d’un montant de 10 000 € pour l’acquisition-amélioration d’un logement locatif social PLAI, inclus dans une opération de moins de 10 logements, situé au 49 rue Maréchal Mortier à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Intervention de monsieur Lailheugue :

Ça fait plusieurs fois donc qu’on passe effectivement de telles délibérations. Donc là on a la communauté d'agglomération qui a été sollicitée par le bailleur social Maison Claire, qui donc veut transformer un local commercial en logement social, au 49 rue Maréchal Mortier à Albi. Donc dans ces cas-là, à partir du moment où il s'agit de prêt locatif et d'intégration PLAI qui permettent au bailleur social à ce moment-là d'avoir les fourchettes les plus basses et de pouvoir louer ce logement aux revenus les plus modestes, donc il y a un engagement fort de l'agglomération depuis déjà de nombreuses années et sur de multiples communes de l'agglomération, pour soutenir un montant à valeur de 10 000€ par logement créé. Donc là, c'est un seul logement qui est créé, qui sera PLAI ; donc à partir de là, il vous est proposé donc d'affecter 10 000€ donc à Maison Claire.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

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DEL2021_216 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - projet de construction neuve par Tarn Habitat à Albi pour le lot 3 de l’opération de Clemenceau à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,Dans le cadre du projet « Cantepau Demain » issu du nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), Tarn Habitat prévoit la démolition de 172 logements sociaux sur le quartier. Pour répondre aux besoins en logements et assurer de meilleurs équilibres territoriaux, cette offre sera reconstruite sur la ville d’Albi, en dehors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. Tarn Habitat porte six projets de reconstruction, qui seront, conformément au règlement général de l’ANRU, financés à 60% en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), offre locative sociale aux loyers les plus abordables.

Tarn Habitat a récemment fait part à la communauté d’agglomération de l’Albigeois d’une demande de mobilisation de l’aide communautaire pour la construction du macro-lot 3 de l’opération localisée avenue Clemenceau à Albi, comportant sept logements locatifs sociaux dont cinq PLAI. Il s’agit d’un programme de sept maisons (quatre T4 et trois T5). Comme le précise le règlement d’intervention communautaire en vigueur, la communauté d’agglomération est amenée à donner une 1ère décision de principe sur sa participation au projet (subvention à la production de PLAI).

Le montant de l’aide communautaire pour la création d’un logement locatif social neuf financé en PLAI dans une opération de dix logements ou moins est de 10 000 € par logement.

Caractéristiques du projet :

Opérateur Localisation Nature de l’opération Nombre de logements Catégorie d’habitation Coût total

de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

Tarn

Habitat

Albi

Avenue

Clémenceau

Construction

neuve

-

Reconstitution

Cantepau

7 logements

dont

5 PLAI

Maisons 1 460 844 € 50 000 €

à prévoir

en 2021

et suivant

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, Tarn Habitat a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en deux fois (30% au démarrage des travaux, 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2021 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis du Bureau communautaire en date du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,ATTRIBUE à Tarn Habitat, la subvention communautaire d’un montant de 50 000 € pour la construction de 5 logements locatifs sociaux PLAI, inclus dans une opération de moins de 10 logements, situés boulevard Clemenceau à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération, ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme n°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Intervention de monsieur Lailheugue :

Nouvelle délibération, là, ça concerne un autre bailleur social puisque c'est Tarn Habitat. Donc nous sommes au niveau du lot 3 de l'opération Clemenceau. Donc là où les travaux sont bien avancés. Donc où il y avait le logement collectif, et puis maintenant donc il y a des habitats en R+1 qui vont arriver. Là c'est un programme de 7 maisons qui vont être créées (quatre T4 et trois T5). Donc ils ne seront pas tous en PLAI. L'agglomération ne subventionne que les PLAI. Donc il y aura donc 5 logements PLAI, du coup ça fera 5 fois 10 : 50 000€.

Donc il vous est proposé d'affecter 50 000€ à Tarn Habitat en soutien.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

S’il n’y a pas de question, est-ce qu'il y a des votes…,

Madame Paturey, vous avez la parole.

Intervention de madame Paturey :

Merci madame la présidente, j'aurais voulu savoir s'il vous plaît quelle était la couverture de logement social, puisque d'ici l'horizon 2025 si mes souvenirs sont bons, ou 2026, le logement social doit être porté à 25% ou 26% ? Je ne l'ai plus en tête là. Donc j'aurais voulu savoir à quel taux on se situait.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Lailheugue je vous laisse répondre.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Alors là nous sommes en secteur détendu madame Paturey, donc automatiquement, nous, la barre est à 20%. 25% c'est dans les zones où il y a beaucoup de tensions sur les logements sociaux, où on impose à ce moment-là 25%. Donc pour l'Albigeois, c'est défini au niveau national, donc c'est 20%. Et actuellement il y a 3 communes qui sont soumises effectivement à ce plafond puisqu'il faut plus de 5 000 habitants, donc c'est Albi, Saint- Juéry, Lescure. Et donc pour l'instant, Saint-Juéry et Albi sont au niveau du plafond et Lescure est en train de mettre du logement social en place pour monter. Donc pour l'instant, ils sont en train au niveau de Lescure de monter.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Intervention de monsieur Dufour :

Pardon. Juste une précision, la commune de Puygouzon a 3 500 habitants ; comme bientôt la commune de Marssac va être soumise aussi à 20%

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui alors il y a 2 autres communes où effectivement, la Préfecture commence à solliciter les maires, parce qu’effectivement on commence à calculer les pourcentages, donc pour l'instant qui sont dessus aussi mais qui n'ont pas l'obligation de le faire, et donc une fois qu'ils auront passé le fameux seuil, auront quand même un certain temps pour arriver au niveau des logements sociaux. Mais effectivement on reçoit les, voilà, au niveau de la préfecture, il y a un suivi qui commence à être fait par anticipation.Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Lailheugue.

Donc s'agissant de cette délibération, s'il n'y a pas de vote contre, pas d'abstention vote pour ?

Je vous remercie.

Madame Marengo, nous passons à la politique de la ville, s'il vous plaît.

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DEL2021_217 Répartition des cofinancements 2021 du contrat de ville - modification

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Lors de la séance du 29 juin 2021, les membres du Conseil communautaire ont délibéré pour attribuer des cofinancements de la communauté d’agglomération de l’Albigeois aux actions du contrat de ville.

S’agissant d’Aralia, pour l’action « Favoriser l’autonomie sociale en développant les compétences de base à Cantepau », la somme prévue est de 2 200€. Dans le dispositif d’approbation de la délibération, une erreur de report de montant a été constatée a posteriori. Le montant inscrit est de 3 000 euros alors que la subvention attribuée est de 2 200 euros.

Il vous est donc demandé de confirmer la subvention au bénéfice d’Aralia d’un montant de 2 200€ pour l’action « Favoriser l’autonomie sociale en développant les compétences de base à Cantepau »,

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la programmation 2021 du contrat de ville,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 18 mai 2021,

VU l’avis favorable de la commission développement économique et attractivité du 8 juin 2021,

VU la délibération DEL2021_158 du 29 juin 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

CONFIRME le montant de la subvention au bénéfice d’Aralia à 2 200€, pour l’action « Favoriser l’autonomie sociale en développant les compétences de base à Cantepau »,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention et à remplir toutes les formalités inhérentes à ce dossier,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.Intervention de madame Marengo :

Merci madame la présidente.

La présente délibération concerne un rectificatif d'une subvention donnée à l'association Aralia. Donc lors de la séance du 29 juin 2021, nous avions déjà voté cette délibération mais une erreur s'est glissée, donc au lieu de 3 000€ il faudrait lire 2 200€ attribuée à Aralia pour l'action favoriser l'autonomie sociale en développant les compétences de base à Cantepau.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Marengo.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci de valider cette modification et on passe à l'appel projet politique de la ville pour 2022 s'il vous plaît.

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DEL2021_218 Appel à projets politique de la ville 2022

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la ville, chaque année, au mois de décembre, un appel à projets est publié pour permettre la sélection des actions qui intégreront la programmation de l’année suivante. Celui-ci s’adresse aux associations et partenaires institutionnels conduisant des actions au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Comme la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’y était engagée, il est proposé d’avancer la publication de cet appel à projets à octobre afin d’allonger le délai de réponse et de favoriser l’émergence de nouveaux projets.

Pour 2022, les axes prioritaire du contrat de ville sont les suivants :

Pilier Emploi et développement économique

Soutenir l’insertion des publics les plus éloignés de l’emploi, en cherchant à mobiliser plus particulièrement les personnes les plus fragiles, non connues ou suivies régulièrement par les prescripteurs, afin de lever les freins pour qu’elles puissent ensuite entrer de manière volontaire dans un parcours d’insertion socio-professionnelle. Par ailleurs, les actions proposées devront s’inscrire dans le cadre du déploiement du plan #1jeune1solution, lancé le 23 juillet 2020, qui vise à offrir une réponse à chaque jeune. Bien que toutes les situations soient différentes, l’objectif est de ne laisser personne sur le bord de la route.

Pilier Cadre de vie et renouvellement urbain

Favoriser l’appropriation du cadre de vie, en partant des besoins identifiés par les habitants, puis en les associant aux améliorations à apporter ou à des transformations, via des chantiers participatifs, éducatifs, voire rémunérés.

Pilier Cohésion sociale

Les projets soumis entrant dans les axes du pilier cohésion sociale devront considérer en priorité la solidarité, le bénévolat, l’interculturel, l’intergénérationnel, la culture, le sport, la mémoire comme des moyens de remobilisation des parcours d’insertion socio- professionnels et éducatifs.

En appui des axes majeurs précités, les priorités transversales de 2022 sont :- L’égalité femmes – hommes (cf. les éléments à renseigner en annexe 3) telle qu’elle est mise en œuvre par la préfecture / DDFE / 5 chefs projets contrat en lien avec l’association EGAE

- L’épanouissement et l’autonomie de la jeunesse

- La lutte contre les discriminations : le bilan des actions 2020 a mis en évidence que peu d’entre elles répondent à cette priorité transversale. À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination. Les actions œuvrant à leur lutte seront prioritaires dans cet appel à projets

Le comité de pilotage du contrat de ville de l’Albigeois réuni le 31 mars 2021 a par ailleurs exprimé l’importance des actions de prévention de la délinquance dans le cadre de cet appel à projets.

Les axes prioritaires de la politique de la ville restent définis en concertation avec l’État.

Le comité départemental du Tarn réuni le 31 mars a retenu quatre axes majeurs communs à tous les contrats de ville du Tarn, à travailler en transversalité : 1. présence professionnelle sur le terrain en proximité et aller vers 2. perméabilité (ville / quartiers au sens de la mixité sociale à favoriser partout ) 3. professionnalisation des intervenants de terrain (prévention spécialisée ) 4. pragmatisme (promotion d’actions concrètes de terrain). En 2022, les priorités pour madame la préfète du Tarn correspondent aux déclinaisons locales des orientations du comité interministériel des villes annoncées lors du comité départemental de la politique de la ville du Tarn :

1. Sécurité et prévention de la délinquance ;

2. Logement et cadre de vie ;

3. Éducation et petite enfance ;

4. Emploi, insertion et attractivité économique ;

5. Cohésion sociale.

Enfin la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire doit faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre des contrats de ville

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

VU l’avis favorable de la commission développement économique et attractivité du 22 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la note de cadrage de l’appel à projets 2022 du Contrat de ville Albigeois, telle qu’annexée à la présente délibération,

APPROUVE le lancement de l’appel à projets 2022 du Contrat de ville Albigeois à l’issue du présent conseil communautaire,

AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à déposer des dossiers d’actions et à solliciter, auprès de la DDETSPP du Tarn, des cofinancements sur les crédits Etat-ANCT Politique de la ville alloués au territoire,AUTORISE la communauté d’agglomération de l’Albigeois à déposer, auprès de la DDETSPP du Tarn, un dossier de cofinancement au titre de la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) sur les crédits Etat-ANCT Politique de la ville alloués au territoire,

AUTORISE la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à la programmation 2022 du Contrat de ville de l’Albigeois et à signer.

Intervention de madame Marengo :

Ensuite il s'agit effectivement de l'appel à projet politique de la ville. Comme je m'y étais engagée lors d'un précédent Conseil communautaire, je souhaitais que l'appel à projet se fasse bien en amont, c'est-à-dire dès le mois de septembre, afin de permettre aux porteurs de projets d'avoir le temps de réfléchir à des projets appropriés au territoire qui répondent bien aux problématiques également posées notamment par le comité de pilotage, et également recueillir pourquoi pas de nouveaux projets via de nouveaux porteurs de projet. Donc rappeler les axes prioritaires du contrat de ville qui sont les suivants : donc pour les axes prioritaires de 2022, le pilier emploi et développement économique, le pilier cadre de vie et renouvellement urbain, le pilier cohésion sociale, et le comité de pilotage du contrat de ville de l'Albigeois réuni au 31 mars 2021, a exprimé l'importance d'actions nouvelles, notamment en matière de prévention de la délinquance dans le cadre de cet appel à projet. Donc nous souhaitons rajouter ou préciser cet élément-là.

Mais nous avons également constaté qu'il nous manque peut-être sur le territoire certains porteurs qui puissent répondre à des problématiques très spécifiques, notamment la problématique de prévention de la délinquance.

Et un dernier point également, celui sur la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire qui doit également faire l'objet d'une attention particulière lors de ce cet appel à projet dans le cadre des contrats de ville.

Est-ce que vous m'autorisez peut-être juste avant le vote, madame la présidente, chers collègues, de vous faire un bilan rapide de "Métamorphose” le projet qui a été lauréat de l'appel à projet 2021 et qui a eu lieu le 17 septembre à Cantepau. Donc en préambule je tenais à remercier les élus qui étaient présents et qui ont souhaité encourager cet événement. Comme je le disais précédemment, ce projet « Métamorphose » a été soutenu et cofinancé par l’ANCT, et il a réuni un certain nombre d'acteurs, au nombre de 10, 10 co- financeurs ; je vais les citer : l’ANCT, la Région Occitanie, le Département du Tarn, la ville d'Albi, Tarn Habitat, la CAF, la CPAM, la CCI du Tarn, la Drac Occitanie et l’ADDA du Tarn. Donc une dizaine, ce qui n'est quand même pas anodin ; douze collaborations artistiques socioculturelles et éducatives, je ne vais pas les citer mais s’il y a des questions je serai en mesure d'apporter des réponses ; ça va d'écoles, d'associations, de Hip Hop, comme Cantepau photos ou d'autres. Le projet a consisté en 28 800€. C'est une création, je le rappelle. Le souhait de ce projet c'était non pas d'acheter un spectacle mais plutôt faire une création in situ et associer les acteurs de Cantepau, qu'ils soient habitants ou du milieu associatif où socioculturel de manière générale, à ce projet.

Donc la phase de création a duré 4 mois avec, du 25 mai au 17 septembre ; il y a eu 10 ateliers artistiques qui ont permis aux habitants de collaborer, de créer donc des ateliers de peinture, de couture, de graphisme. Il y a eu également de la médiation autour de ce projet-là ; deux demi-journées de stage de graff sur le thème Métamorphose avec Tolo qui est un acteur de l'AJDR sur le chantier de déconstruction ; des semaines de stage en insertion professionnelle à Graulhet directement encadrées par les plasticiens volants ; il y a eu 470 participants, les habitants du quartier pour la création artistique, et le jour J entre 1000 et 1500 spectateurs estimés qui étaient présents ce jour-là. Le projet a eu une autre forme, une forme d'exposition, et mon collègue pourrait très bien en parler, une exposition à la médiathèque, du 1er juillet au 17 septembre ; et une demie journée d'animation avec 11 classes de l'école maternelle, de l'installation, de manipulation de gonflables.

Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup madame Marengo, c'était effectivement une belle réussite.S'agissant de la délibération qui porte donc sur l'organisation de l'appel à projet politique de la ville 2022,

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole, et Monsieur Venzal. Madame Ferrand-Lefranc, allez-y, je vous en prie.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Plusieurs éléments sont encourageants dans le projet que vous présentez : des pistes d'actions plus ouvertes et plus réalistes par rapport aux besoins des personnes, une date d'appel à projets donnant plus de temps aux porteurs de projets pour répondre ; la mise en place d'indicateurs pour évaluer l'efficacité de la politique publique. Cependant, persiste une construction que je considère à l'envers, puisque l'on parle des attendus de l'État et on cherche des actions et des acteurs voire les bénéficiaires pouvant cocher les cases. Ce qui amène un décalage bien trop grand entre les besoins sur le terrain, les actions menées.

Pour remettre la construction à l'endroit, il faudrait partir d'un diagnostic établi pas seulement à partir de ces attendus et des besoins perçus par les structures, institutions, associations, mais aussi à partir des besoins exprimés par les habitants eux-mêmes. Ce n'est pas encore à l'ordre du jour. L'exemple des conseils citoyens est d'ailleurs riche d'enseignement, absents du CLSPD et du CUCS, tenus à l'écart les aménagements des jardins familiaux dans leur quartier,

Intervention de madame la présidente :

Vous nous avez déjà fait ce commentaire hier soir, on va peut-être passer à autre chose madame Ferrand-Lefranc.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Non consultés pour l'utilisation de l'abattement de la TFPB, non consultés pour le projet de rénovation urbaine, les conseillers citoyens ne sont toujours pas considérés comme de réels partenaires.

À ce sujet où en est leur renouvellement ? Où en est aussi le recrutement de l'adulte relais, dont la mission est en lien avec les conseils citoyens.

Pourtant les citoyens ont envie de se mobiliser pour mieux vivre dans leur quartier, leur ville. Nous avons tous pu le lire sur le dossier envoyé par les albigeois de Cantepau. Quelle suite a été donnée à ce dossier par l'Agglomération ?

Des citoyens ont fait une demande pour intégrer les conseils citoyens depuis janvier 2021. Ils n'ont toujours pas de réponse. Une association d'éducation à la non-violence a proposé une rencontre entre les jeunes d'un quartier et les élus en charge du contrat de ville et du sport depuis trois mois. Ils n'ont toujours pas de réponse.

Les institutions comptables du bon fonctionnement de ces outils de démocratie de proximité, ne font pas preuve, jusque-là, d’une grande motivation pour les mettre en place et les accompagner dans leur fonctionnement. Ils seraient pourtant très précieux pour faire un bon diagnostic. Or, de la finesse du diagnostic dépend la pertinence du traitement. C'est avec ce diagnostic des besoins que devraient être choisis les outils et financements à mobiliser pour que la vie s'améliore vraiment pour ces habitants de quartiers défavorisés. Autre point qui me semble faire un défaut, l'écoute des besoins des associations pour répondre au mieux aux besoins des habitants. Deux exemples très précis : le budget annuel est compliqué à gérer pour les associations qui répondent à des besoins toujours renouvelés. Souvent, elles commencent des actions sans savoir si elles seront financées. Un budget d'attribution bi-annuel serait plus adapté. Les besoins d'apprentissage de la langue française pour les adultes ne sont pas les mêmes en fonction des quartiers. Adapter les enveloppes budgétaires en fonction des besoins des habitants d'un quartier plutôt que donner le même budget pour chaque quartier permettrait aux associations de répondre correctement aux personnes sur liste d'attente.

Enfin, la montée en puissance du programme de réussite éducative est une bonne nouvelle. Nous attendons tout de même la traduction concrète de cet engagement. Contrairement à ce qui m'a été reproché hier en Conseil municipal de manière virulente, ce n'est pas de décrire la réalité qui amène la montée d'idées nauséabondes, c'est de ne pasrépondre aux demandes et aux initiatives des habitants de ces quartiers en difficulté qui ne souhaitent qu'une chose, mieux vivre et mieux-vivre ensemble. Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de madame Marengo :

Je pense que la tirade de ce soir, comme la tirade d'hier, en appellerait à peut-être des journées de réponses, et je ne souhaite pas, par respect aux collègues autour de la table et aussi aux cadres qui nous accompagnent ce soir, à leur infliger cet exercice. Alors deux propositions que je peux vous faire : apporter juste quelques éléments que je ne peux pas laisser entendre ce soir, pour couper court à des mensonges ; et ensuite apporter une réponse écrite, point par point, par rapport aux éléments que vous venez de citer, parce que je ne pense pas que vous attendiez des réponses ce soir. Ce qui vous intéresse, c'est de poser là des questions à ne plus en finir. Parce qu’humainement, ce n'est pas possible. Je ne peux pas retenir, je ne suis pas une machine. Peut-être que je me prends pour wonder woman, mais quand même, là je ne peux pas retenir toutes les questions que vous venez de poser et je ne suis pas en capacité cognitive et physique de donner la réponse. Donc mais je ne pense pas que ça soit ça qui vous intéresse, donc je vous propose en tant qu’élue responsable et méthodique, de vous apporter une réponse écrite.

Concernant la place des conseillers citoyens, je ne peux pas vous laisser dire qu'ils ne participent pas, qu'on ne les prend pas en compte, puisqu'ils sont membres du comité de pilotage et ils ont leur mot à dire dans le choix des projets retenus. C'est juste un exemple. Et comme je l'ai mentionné également lors de la Commission, je vous ai dit que j'ai comme ambition, ou en tout cas comme visée, de prendre en compte l'évaluation des actions faites par les conseillers citoyens. Mais j'ai l'habitude avec vous de la remarque de “peu mieux faire”. Mais je m’habitue.

Intervention de madame la présidente :

Merci madame Marengo.

Monsieur Venzal,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Ce que je vous propose

Intervention de madame la présidente :

Non non c’est bon je crois madame Ferrand-Lefranc,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Si parce que j’en ai pour trente secondes,

Intervention de madame la présidente :

Non madame Ferrand-Lefranc, monsieur Venzal maintenant,

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je vous ferai passer mon texte par écrit de façon à ce que vous ayez exactement les questions que j’ai posées

Intervention de madame la présidente :

Ne vous inquiétez pas, il n’y a pas de souci. Monsieur Venzal, c’est à vous.

Intervention de monsieur Venzal :

Naïma, il y a un peu plus de 60 ans, je suis né dans un quartier prioritaire. Donc ce n'est pas avec mes circonvolutions cérébrales que je vais te parler ce soir mais avec mon cœur. Je ne sais pas si c'est le moment mais pour moi c'est important qu'à presque 23h on mette un petit peu d'humain dans tout ce qui se passe aujourd'hui autour de cette table. En bon pilier de rugby je suis tombé dans la marmite de la cohésion sociale depuis longtemps. J’ai commencé en 83 à travailler dans l'accompagnement des publics en difficulté, et je sais toute la hauteur du travail en tant que femme politique, puisque tu es une femme politiqueque tu engages avec l'ensemble des collaborateurs qui te suivent. Donc je voulais aujourd'hui t'apporter tout mon soutien, mais au-delà de mon soutien, te dire qu'il faut, même si c'est respectueux de tout ce qui est de l'ordre de la réglementation, des obligations, des appels à projets, il faut peut-être aussi considérer, et je te parle en tant que maire d'une petite commune, toute la difficulté que tu trouves, que tu fais, et toute la volonté que tu mènes avec tes convictions avec l’ensemble des collaborateurs qui te suivent.

Je voulais aujourd’hui que ma voix porte plus particulièrement, et même si j’ai voté la totalité des délibérations ce soir, je voulais te dire tout le respect que j’ai pour toi ce soir.

Intervention de madame la présidente :

Merci Marc.

Je crois que notre collègue le mérite largement, et nous nous associons bien évidemment tous à tes propos, qui finalement ne m’étonnent pas du tout te connaissant. S'agissant de cette délibération, est ce qu'il y a des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous avons maintenant des délibérations relatives aux médiathèques. Monsieur Averous, vous avez la parole.

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DEL2021_219 Prêt de DVD en nombre illimité

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

Actuellement, le nombre de DVD empruntables dans les Médiathèques du Grand Albigeois

sur une carte est de 6. Ce chiffre a été fixé en avril 2012.

Depuis avril 2019, le nombre de CD, auparavant également limité à 6 pour les emprunts, a

été rendu en nombre illimité. Désormais, le support DVD est le seul, avec les jeux, qui

reste en nombre limité.

Dans le cadre du projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social des médiathèques du Grand Albigeois, voté en octobre 2018, les médiathèques souhaitent harmoniser le prêt de des DVD avec celui des autres supports (livres, revues, CD, etc.).

Aussi, il est proposé de lever la limite de DVD empruntables.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis du bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de ne plus limiter le nombre de DVD empruntables par abonné

Intervention de monsieur Averous :Merci madame la présidente.

Mes chers collègues,

Donc la première délibération qui vous est proposée est de ne plus limiter le nombre de DVD empruntables dans le réseau des médiathèques jusqu’alors fixée à 6 par abonné. Cela permettra l'harmonisation des modalités de prêt de l'ensemble des supports, à l'exception des Jeux. Les motivations de tout cela, c'est la richesse des collections des DVD permet cela aujourd'hui ; il y a un turn-over rapide de ces collections, avec des dates d'emprunt et des dates de retour qui sont très rapides. Et souvent, on a constaté aussi que ces abonnés empruntent régulièrement les DVD sur une médiathèque et les retournent sur une autre, ce qui permet un renouvellement des collections dans chaque médiathèque. Donc merci donc de valider cette levée de la limite de DVD empruntables par abonné dans le réseau des médiathèques.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Averous.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a de votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

A vous la parole monsieur Averous, pour la dernière délibération.

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DEL2021_220 Convention de mise à disposition du conservateur d'Etat à la direction des médiathèques

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

La directrice du réseau des médiathèques de l'Albigeois, Jocelyne Deschaux, est un conservateur d'Etat mis à la disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le ministère de la Culture, après évaluation du dispositif des mises à disposition des conservateurs d'Etat des bibliothèques, a rendu en août 2021 un avis favorable au renouvellement de la convention par la communauté d'agglomération de l'Albigeois.

La richesse et la qualité des collections patrimoniales de la bibliothèque d'Albi lui permettent de bénéficier du statut particulier de bibliothèque classée. A ce titre elle dispose de la mise à disposition d’un conservateur d'Etat. Celui-ci, au départ, était positionné sur la gestion des collections patrimoniales. Il est à présent positionné sur le poste de direction.

Les postes de conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques mis à disposition auprès des collectivités contribuent aux activités suivantes : - la mise en œuvre du Plan « Ouvrir plus, ouvrir mieux » et le développement des missions culturelle, sociale, éducative et numérique ;

- le pilotage du processus de transfert de compétences des missions de la bibliothèque au niveau intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services et des infrastructures des bibliothèques présentes sur le territoire de l’intercommunalité ; - la mise en œuvre de la politique de sauvegarde, de signalement et de valorisation du patrimoine ;

- la conduite de projets numériques dans le cadre de la politique numérique de l'Etat et du programme national des Bibliothèques numériques de référence ; - la conduite de projets de construction ou de rénovation d'équipements ou de réseaux d'équipements.Le cas échéant, ils peuvent se voir confier des fonctions de direction.

La précédente convention de mise à disposition concernait la période 2019-2021. Il s’agit à présent de la période 2022-2024.

Le ministère de la Culture sollicite la communauté d'agglomération pour la signature d'une convention de mise à disposition :

. La mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans. . Au delà, elle pourra être reconduite.

. La mise à disposition est limitée à un agent.

. L'agent mis à disposition en application de la convention est placé sous l'autorité hiérarchique du président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. . La mise à disposition court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024. . La rémunération de l'agent est prise en charge par le ministère de la Culture. . Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, l'agent mis à disposition peut être indemnisé par la communauté d'agglomération de l'Albigeois des frais et sujétions auxquels il s 'expose dans l'exercice de ses fonctions.

. La communauté d'agglomération est exonérée du remboursement au ministère de la culture de la rémunération, des cotisations et contributions y afférentes de l'agent mis à disposition. Cette exonération est totale.

Objectifs donnés au conservateur d’État pour la période 2022-2024

- Travaux sur équipements :

-> Intégration de la médiathèque de Cantepau dans le projet ANRU : Définition des besoins, rédaction du programme (espaces, services, collections, partenariats, co participation du public, etc.), organisation de la situation intermédiaire (déménagement temporaire des collections, organisation des médiathèques temporaires) et mise en place des partenariats ;

-> Travaux de mise aux normes climatiques et rénovation énergétique de la médiathèque Pierre-Amalric : définition des besoins, rédaction du programme, respect des normes de conservation des collections, sécurité incendie ; organisation de la continuité du service et chantiers bibliothéconomiques pendant les travaux : réaménagements internes (banque de prêts retours centralisées), signalétique, RFID, etc.).

- Préservation et mise en valeur du patrimoine écrit :

-> poursuite du signalement (catalogage des collections patrimoniales) : Manuscrits, manuscrits musicaux, fonds iconographiques, et imprimés

-> valorisation des collections patrimoniales, dont la Mappa mundi d’Albi : valorisation « physiques » et numériques.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 14 septembre 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

AUTORISE madame la présidente à signer la convention de mise à disposition du conservateur d'Etat au poste de direction des médiathèques du Grand Albigeois pour la période 2022-2024.Intervention de monsieur Averous :

Donc la deuxième délibération concerne également le réseau des médiathèques. La directrice du réseau des médiathèques en la personne de madame Deschaux est un conservateur d'État mis à la disposition de notre Agglomération. Le ministère de la culture a rendu en août 2021 un avis favorable au renouvellement de la convention avec notre collectivité.

Pour rappel, cette mise à disposition d’un conservateur d’Etat est possible grâce à la richesse des collections patrimoniales de la bibliothèque de la ville d’Albi qui bénéficie du statut de bibliothèque classée. Dans notre cas, le conservateur d'État contribue aux missions qui lui sont propres, mais il est également positionné sur le poste de direction des médiathèques.

La nouvelle convention de mise à disposition concerne la période 2022-2024 et pourra être reconduite.

L'agent mis à disposition est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'Agglomération, sa rémunération étant en prise en charge par le ministère de la culture. Les objectifs donnés au conservateur d'État pour la période 2022-2024 concerne le suivi et la mise en œuvre de grands travaux sur équipements, comme l'intégration de la médiathèque de Cantepau dans le projet ANRU, ou la mise aux normes climatique et rénovation énergétique de la médiathèque de Pierre Amalric, mais également la préservation et la mise en valeur du patrimoine écrit avec en premier lieu la Mapa Mundi. Il vous est donc demandé d'autoriser madame la présidente à signer la convention de mise à disposition d'un conservateur d'État pour occuper le poste de direction des médiathèques du Grand Albigeois pour la période 2022 2024.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Averous.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

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DEL2021_221 Compte-rendu des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation - article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport au conseil communautaire lors de sa plus proche séance.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte rendu des décisions de la présidente ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte rendu des décisions de la présidente.Intervention de madame la présidente :

S'agissant des décisions prises dans le cadre des délégations de la présidente, est-ce qu'il y a des questions ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous nous donnez les numéros et on vous répondra par écrit.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Alors en fait, ça va être très rapide. Je souhaiterais simplement connaître la date de décision de non-préemption de l’hypermarché situé sur la friche de Cantepau, parce que je ne l'ai pas trouvé dans les quelques 350 décisions de ce Conseil, enfin présentées à ce Conseil, malgré une lecture…

Intervention de madame la présidente :

On a bien compris le sens de la question, on vous répondra par écrit il n’y a pas de problème.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

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DEL2021_222 Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 29 juin 2021

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément au code général des collectivités territoriales, chaque séance du conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juin 2021 ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 29 juin 2021.

Intervention de madame la présidente :

Nous avons besoin d'approuver le PV de la séance du 29 juin 2021. Est-ce qu'il y a de votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

La séance est levée.

Merci beaucoup