unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021 164 Annexe Approbation Proces Verbal de Seance Conseil 13 04 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021 164 Annexe Approbation Proces Verbal de Seance Conseil 13 04 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N DEL2021 164 Annexe Approbation Proces Verbal de Seance Conseil 13 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 À 18 HEURES 30

Intervention de madame la Présidente :

Nous allons commencer ce Conseil communautaire par l’appel des présents s’il vous plaît madame Claverie.

Intervention de madame Claverie :

Bonsoir à tous, donc nous allons commencer par l’appel :

Stéphanie Guiraud-Chaumeil ; Michel Franques ; Marie-Pierre Boucabeille ; Roland Gilles ; Laurence Pujol ; Jean-Michel Bouat ; Marie-Corinne Fortin ; Mathieu Vidal ; Naïma Marengo ; Bruno Lailheugue ; Anne Gillet-Vies ; Gilbert Hangard (excusé, pouvoir à Michel Franques) ; Odile Lacaze ; Achille Tarricone ; Nathalie Borghèse ; Patrick Blay ; Fabienne Ménard ; Steve Jackson ; Geneviève Marty ; Nathalie Ferrand-Lefranc ; Pascal Pragnère ; Danièle Paturey (excusée) ; Jean-Laurent Tonicello ; Nicole Hibert ; Frédéric Cabrolier ; Marie-Claire Géromin ; Pierre Doat ; Philippe Granier ; Eric Guillaumin ; Patrice Delheure ; Marc Venzal ; Grégory Averous ; Jérôme Casimir ; Gérard Poujade ; Elisabeth Claverie ; Bernard Delbruel ; Ghislain Pellieux ; Anne-Marie Rosé ; Thierry Mallé ; Thierry Dufour (Excusé, pouvoir à Mme Tamborini) ; Christine Tamborini ; Alfred Krol ; Michel Trébosc ; David Donnez (excusé, pouvoir à Camille Demazure) ; Sylvie Fontanilles-Crespo (excusée); Martine Lasserre (excusée); Camille Demazure ; Patrick Marie (?); Jean- François Rochedreux ; Yves Chapron ; Cindy Cocquart ; Jacques Roussel (excusé); Marie-Thérèse Lacombe ; Marie-Edith Nespoulous (excusée) ; Marie Esteveny ; Marie- Christine Cabal ; Agnès Bru ; Christian Lafon (excusé) ; Jacky Miquel (excusé) ; Nathalie Lacassagne (excusée).

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Vous savez que nous désignons à chaque début de Conseil communautaire un secrétaire de séance. Ce conseil devait attribuer le secrétariat de séance à la commune de Puygouzon. Thierry Dufour n'ayant pas pu être parmi nous mais ayant donné son pouvoir à Madame Tamborini, je vous remercie madame d'avoir accepté d'assurer le secrétariat de séance en lieu et place de Thierry Dufour. Et je suis sûre que l’on pourra compter sur vous pour un secrétariat efficace.

Merci beaucoup.

Avant de démarrer l'ordre du jour du Conseil, je tenais aussi à accueillir très officiellement monsieur Olivier Levrey, qui est notre nouveau directeur général des services, qui a rejoint la communauté d'agglomération il y a exactement une semaine, qui donc participe à son premier Conseil. Bienvenue monsieur. On aura l'occasion, les uns et les autres de vous retrouver, puisque je crois que vous faites un tour des communes et des différents maires ainsi que des différents services, et donc vous aurez l'occasion de rencontrer les élus au fur et à mesure de ce cycle de présentation, même si on mesure que ce n'est pas complètement simple de se présenter en assurant le respect des gestes barrières auxquels nous sommes tous contraints. En tout cas, nous sommes ravis de vous accueillir parmi nous.

On va démarrer dès maintenant s'il vous plaît, monsieur Granier, avec un certain nombre de délibérations en commençant par les affaires générales.

DEL2021_037 Modification de la composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées et de la commission ressources et équipements publicsPilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a créé la commission locale chargée de l’évaluation des charges transférées (CLECT).

La commune d’Arthès a fait savoir qu’elle souhaitait que soit désignée madame Thérèse

ROQUEFEUIL en lieu et place de monsieur FARRÉ pour siéger à la CLECT et a souhaité

qu’une modification soit portée.

Par ailleurs, la commune de Saint-Juéry a informé de la démission de monsieur MILANESE, membre de la commission Ressources et Equipements Publics. Il est proposé que le poste soit pourvu par madame Corinne PAWLACZYK.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE Madame Thérèse ROQUEFEUIL pour siéger à la commission locale d’évaluation des charges transférées en qualité de représentante de la commune d’Arthès.

DÉSIGNE Madame Corinne PAWLACZYK pour siéger à la commission Ressources et Équipements Publics en qualité de représentante de la commune de Saint-Juéry.

Intervention de monsieur Granier :

Merci madame la présidente, mes chers collègues,

Donc la première délibération, il s'agit de la modification de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées et de la commission Ressources et équipements publics.

La commune d'Arthès a fait savoir qu'elle souhaitait que soit désignée madame Thérèse Roquefeuil en lieu et place de monsieur Farré, pour siéger à la CLECT. Par ailleurs, la commune de Saint-Juéry a informé de la démission de monsieur Milanese qui est membre de la commission ressources équipements publics. Il est proposé que le poste soit pourvu par madame Corinne Pawlaczyk.

Intervention de madame la présidente :

Très bien. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Des votes pour ?

Je vous remercie

****

DEL2021_038 Désignation d'un représentant au conseil d'administration de larégie inter quartiers d'Albi

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La Régie Inter Quartiers d’Albi est une association créée en 1993 dont l’objet est de contribuer à la participation des habitants à la vie et la gestion de leur territoire dans ses différentes dimensions – économique, sociale, culturelle, citoyenne.

Elle s’attache plus particulièrement à :

1. Favoriser l’insertion socioprofessionnelle de personnes éloignées de l’emploi :

2. Contribuer par l’ensemble de ses activités à participer à la Gestion Urbaine de Proximité, au lien locataire - bailleur :

- mission de veille et de prévention des dégradations

- rôle d’interface entre les habitants et les donneurs d’ordre de la Régie - accompagnement des habitants et des usagers du quartier dans l’appropriation de nouveaux équipements ou l’usage de nouvelles installations.

3. Animer sur le territoire des actions qui peuvent être complémentaires des activités développées par d’autres structures partenaires tels que le Centre Social, ouvertes aux salariés en insertion mais également aux habitants du territoire.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est membre de droit du conseil d’administration de la régie Inter Quartier aux côtés notamment de la ville d’Albi et des bailleurs sociaux.

Aussi, il convient de désigner le représentant de l’Agglomération qui siégera au Conseil d’administration.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de l’Association Régie Inter-quartiers d’Albi,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉSIGNE madame Naïma MARENGO pour siéger au Conseil d’administration de la Régie Inter Quartiers d’Albi.

Intervention de monsieur Granier :

La 2e délibération est une désignation de représentants au conseil d'administration de la régie inter quartiers d'Albi. La C2A est membre de droit du Conseil d'administration aux côtés notamment de la ville d'Albi et des bailleurs sociaux.

Il vous est proposé de désigner, pour siéger au Conseil d'administration de la régie inter quartiers, Naïma Marengo.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?Abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons.

****

DEL2021_039 Vote des taux de TEOM et de foncier bâti 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

I Modalités de mise en place de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt payé par tout propriétaire (ménages, entreprise, bailleur social…) d’un bien soumis à la taxe foncière. La taxe foncière et la TEOM ont donc dans la très grande majorité des cas une base d’imposition identique.

La TEOM contribue au financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Cette taxe a été transférée à l’agglomération par les communes dès le 1er janvier 2003.

A cette date, la commission locale d'évaluation des charges transférées de l’agglomération a travaillé à l'évaluation des charges relatives au transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères.

La solution retenue a été de maintenir les équilibres budgétaires des communes ainsi que le niveau de pression fiscale sur les habitants en évitant toute modification dans la répartition des recettes fiscales des communes : le principe d'une correction des attributions de compensation versées aux communes par le montant du produit de TEOM 2002 minoré des charges transférées a donc été arrêté. Toutefois, pour les communes de Cunac, Dénat, Rouffiac et Saliès, il a été proposé que les attributions de compensation soient calculées à partir d’un produit de TEOM 2002 recalculé. Il s'agit du produit qui aurait assuré l'équilibre du service. En effet, dans ces communes, une augmentation du taux de TEOM a été mise en place en 2003 pour assurer globalement l'équilibre du service.

A l’opposé, les communes qui possédaient une TEOM supérieure au coût du service ont bénéficié d’une majoration de leur attribution de compensation (1,6 M€ au total).Montant des modifications d’AC suite au transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères

De cette façon, pour garantir la neutralité financière du transfert de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, la TEOM doit couvrir le coût du service et le montant des majorations d’AC reversées aux communes.

II Zonage et dispositifs de lissage des taux de TEOM

Les lois de finances pour 2004 et 2005 ont prévu que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères devaient, à compter de 2005, voter un taux et non plus un produit de TEOM. Dans le cadre de cette réforme, la législation a prévu la possibilité de créer un zonage de perception de la TEOM pour service rendu et d'harmoniser les taux par zone, sur une période de 10 ans à compter du 1er janvier 2005.

Dans ce cadre, le conseil communautaire a décidé d’instituer, à compter du 1er janvier 2006, 3 zones de perception de la TEOM et un mécanisme de lissage des taux de TEOM à l’intérieur des zones sur une période de 10 ans.

La zone A correspond à la commune d'Albi, zone urbaine dense connaissant des contraintes particulières en matière de collecte des ordures ménagères du fait de la structure des certains quartiers comme le centre ancien et formant un ensemble de collecte cohérent.

La zone B correspond aux autres communes relevant de la régie directe : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.

La zone C correspond aux communes où la collecte est effectuée par un prestataire de services : Castelnau de Lévis, Le Séquestre, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac et Terssac.

Dans sa séance du 28 mars 2006, le Conseil de Communauté a décidé de mettre en œuvre l'harmonisation des taux de la manière suivante :- l'harmonisation des taux se fait au sein de chaque zone sur la base des taux 2005.

- la durée d'harmonisation est de 10 ans avec une réduction des écarts par 20èmes les trois premières années.

Ce dispositif de lissage des taux de TEOM s’est achevé en 2015. Depuis, cette date, l’agglomération dispose de 3 taux de TEOM (un par zone).

III Produit de TEOM 2020

Le produit s’élève à 12,52 M€ en 2020 (8,3 M€ sur la zone A, 3,12 M€ sur la zone B et 1,1

M€ sur la zone C) et le taux moyen pondéré du territoire est de 12,88%. Les taux

de TEOM sont stables depuis 2018.

Taux de TEOM votés en 2020IV Des évolutions réglementaires qui nécessitent de revoir le mode de

financement de la compétence collecte et traitement des ordures

ménagères

La Loi de Finances Initiale pour 2019 a précisé le périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements + dépenses d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir.

L’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’appréciation du caractère « proportionné » ou non de la TEOM s’effectue à partir du produit « tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux », c’est-à-dire à partir de l’équilibre du budget primitif ayant conduit au vote du ou des taux de TEOM.

Au sens de l’article 1520 du CGI, la TEOM 2020 de l’agglomération est bien en équilibre dans la mesure où le produit de TEOM est inférieur de 1,5 M€ au montant total des charges nettes de fonctionnement et d’investissement.

Équilibre de la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » au

BP 2020 (en K€)

Toutefois, cet équilibre est précaire car il résulte en partie de dépenses d’équipement qui sont élevées et non pérennes dans le temps (programme de réhabilitation des déchetteries de 4,3 M€ TTC sur deux ans).

Dès lors, la sécurisation juridique des ressources de l’agglomération passe par la prise en compte des seules dépenses nettes de fonctionnement, y compris la dotation aux amortissements, dans le calcul du produit de TEOM d’équilibre.

Cette situation conduira à une baisse des taux de TEOM de l’agglomération à partir 2021. Pour conserver un niveau de recettes identique, l’agglomération devra voter un taux de foncier bâti (FB) équivalent à la baisse des taux de TEOM (les bases d’imposition de foncier bâti et de TEOM sont dans la majeure partie des cas identiques).

Enfin, le zonage des taux de TEOM n’a plus aujourd’hui de justifications en termes d’écarts de coûts et de niveau de service rendu auprès des usagers. Il est donc proposé également d’harmoniser les taux de TEOM et de voter un taux unique sur l’ensemble du territoire.

V Calcul des taux de référence 2020 de TEOM et de foncier bâti

Pour re calculer le taux de TEOM unique d’équilibre 2020, la charge nette de fonctionnement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères a été déterminée à partir de l’exécution budgétaire 2020. Cette dernière est égale au total des dépenses de fonctionnement de la compétence (y compris dotations aux amortissements) minorées des recettes affectées (ventes de matière, soutien de CITEO…).

Cette charge nette de fonctionnement s’élève à 9 294 K€ en 2020.

Exécution budgétaire 2020 (en K€)En rapportant cette charge nette aux bases d’imposition de TEOM 2020, le taux d’équilibre unique s’établit à 9,56%, soit une baisse de 3,32 points de pourcentage par rapport au taux moyen pondéré actuel (12,88%).

Simulation taux de TEOM d’équilibre (données en K€)

Pour conserver le même montant de recettes, l’agglomération doit voter un taux de foncier bâti égal à la différence entre les taux de TEOM 2020 et le nouveau taux unique d’équilibre.

Calcul des taux de foncier bâti de neutralisationOr l’agglomération est juridiquement tenue de voter un seul taux de foncier bâti sur son territoire. Par conséquent il est proposé de retenir un taux de foncier bâti de 3,99%.

Le vote d’un taux de foncier bâti de 3,99% va générer un supplément de recettes fiscales sur les zones A et C (+0,9 point de pourcentage sur la zone A et +0,7 point de pourcentage sur la zone C).

Afin que l’agglomération conserve un niveau de recettes constant, il est proposé de restituer ces ressources supplémentaires aux communes concernées via une majoration de leur attribution de compensation. Ces majorations d’attribution de compensation s’élèvent au total à 630 K€.

Produit de FB de neutralisation et majoration des attributions de compensation (en K€)

VI Calcul du taux de TEOM unique pour 2021

Pour 2021, les prévisions de coûts de collecte et de traitement des orduresménagères intègrent :

- les charges générales du service collecte et traitement comprenant notamment les coûts de traitement des déchets ménagers résiduels ;

- la masse salariale de l’ensemble du personnel ;

- le coût de gestion des différentes déchetteries ;

- les coûts d’amortissements des biens (dont la poursuite des amortissements en cours du SITOMA au moment de sa dissolution) ;

- les frais financiers des emprunts affectés aux biens nécessaires à l’exercice de la compétence.

Ces prévisions intègrent également la part de charges d’administration générale que la compétence de collecte et traitement des OM représente au sein du budget général au même titre que les activités à caractère industriel et commercial (assainissement, eau potable et transports urbains notamment).

Elle est calculée selon les mêmes modalités : poids de la compétence collecte et traitement par rapport au total des compétences exercées par l’agglomération au sein des services d’administration générale (ressources humaines, finances, service informatique et téléphonie, assurances et marchés publics, communication, parc auto).

Ces éléments intègrent également le coût de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Le taux de cette taxe progresse de +66% pour atteindre 30 €/tonne en 2021 (18 €/tonne en 2020). Cette dynamique va se poursuivre dans les prochaines années avec un taux de TGAP qui atteindra 65 €/tonne à l’horizon 2025.

Parallèlement, les coûts de traitement issus du marché avec Trifyl augmentent de +30% en 2021 (72 € HT / tonne contre 55,50 € HT / tonne en 2020).

Au total il est prévu une augmentation des coûts de traitement de +925 K€ en 2021 qui sera partiellement compensée par des économies sur les coûts de collecte.

Ces évolutions imposent, entre autres, d’étudier de nouveaux modes d’économie de gestion de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères comme la mise en place de la redevance spéciale à partir de 2021 afin de réduire le volume de déchets produit à la source.

En recettes :

• les produits correspondant à la vente des matières et au soutien de CITEO ; • les produits issus de la prise en charge des déchets professionnels, ainsi que les recettes matières liées à la déchetterie ;

• la redevance spéciale (560 K€).Le produit attendu pour 2020 s’élève à 2,44 M€.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement 2021 sont estimées sur la base du budget primitif 2021 avec un taux de réalisation prévisionnel de 98%.

Détermination du taux de TEOM 2021 (en K€)

La charge nette de fonctionnement pour 2021 est estimée à 9 691 K€ en progression de 397 K€ par rapport à l’exécution budgétaire 2020.

Rapportée aux bases prévisionnelles de TEOM (98 027 €), cette charge nette de fonctionnement conduit à un taux de TEOM d’équilibre de 9,89% pour l’année 2021, soit une augmentation de 0,33 point de pourcentage par rapport au taux de référence 2020.

Par conséquent il est proposé au conseil communautaire de voter un taux de TEOM unique de 9,89% en 2021.

Ce taux est comparable à la moyenne nationale des agglomérations (9,90%) et inférieur de 2,1 points de pourcentage à la moyenne des agglomérations de la région Occitanie (11,99% - données 2019 qui sont les dernières disponibles).

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 mars 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser juridiquement les ressources affectées à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères,

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un taux unique sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 41 voix pour, 5 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT, Monsieur Frédéric CABROLIER

DÉCIDE de fixer en 2021 un taux unique de 9,89% pour les trois zones de perception de la TEOM (12,88% en moyenne en 2020).

DÉCIDE de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021 à 3,99% (0% en 2020).

DÉCIDE de majorer les attributions de compensation des communes d’Albi, Castelnau de Lévis, Le Séquestre, Marssac sur Tarn, Rouffiac et Terssac à partir de 2021 des montants suivants :

AUTORISE madame la présidente à signer les notifications des taux d'imposition des taxes directes locales et des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour 2021 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Intervention de monsieur Granier :

Ensuite, nous passons au vote des taux de TEOM et de fiscalité directe 2021. Je vais vous faire un peu d’historique. Sur la modalité de mise en place de la TEOM, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, donc c'est un impôt qui est payé par tout propriétaire d’un bien soumis à la taxe foncière et donc il y a une base quasiment identique. La TEOM contribue au financement de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Cette taxe a été transférée à l'agglomération par les communes, dès le 1er janvier 2003. À cette date, la commission locale d'évaluation des charges transférées a décidé pour l'évaluation des charges relatives à la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, de maintenir les équilibres budgétaires des communes, et la pression fiscale sur la … coupure enregistrement de 0:07:05 à 0:07:10. Ainsi les communes qui possédaient une TEOM supérieure au coût de service, ont bénéficié de la réattribution de compensation. Ces majorations d’AC rentrent aujourd'hui dans le calcul de nos taux de TEOM.

Deuxièmement, il y avait 3 zones de perception. Le Conseil communautaire a décidéd'instituer, à compter du 1er janvier 2006, ces 3 zones et un mécanisme de lissage à l'intérieur des zones sur une période de 10 ans : la zone A correspond à la commune d'Albi, qui est une zone urbaine dense connaissant des contraintes particulières en matière de collecte des ordures ménagères ; la zone B correspond aux autres communes relevant de la régie directe (Arthès, Cambon, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide Dénat, Lescure d'albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès) ; et enfin la zone C correspond aux communes où la collecte est effectuée par un prestataire de services (Castelnau-de-Lévis, le Séquestre, Marssac, Rouffiac et Terssac). Donc ce dispositif de lissage s'est achevé en 2015 ; depuis cette date, l'agglomération possède 3 taux de TEOM, un par zone ; ces taux sont stables depuis 2018. Juste pour rappel, le taux de la zone A = 12,65 % ; zone B = 13,55 ; zone C = 12,85.

En 2019, des modifications réglementaires sont intervenues. Face à la croissance du nombre de contentieux en matière de taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au niveau national, l’État a introduit deux dispositions dans la Loi de finances initiale pour 2019. Premièrement, une précision du périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Les dépenses réelles de fonctionnement du service, plus les dotations aux amortissements, plus les dépenses réelles d'investissement du service, à condition qu'elles ne soient pas amorties à l'avenir. À compter du 1er janvier 2019, les dégrèvements qui font suite à une constatation par décision de justice de l'illégalité de la délibération, sont à la charge des collectivités. Jusqu’à présent les risques financiers étaient supportés par l’État. Donc l'article 1520 du code général des impôts prévoit que l'appréciation du caractère proportionné ou non de la TEOM s'effectue à partir du produit tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération ; c'est-à-dire à partir de l'équilibre du budget primitif ayant conduit au vote du taux de TEOM.

Il se trouve que la TEOM 2020 de l'agglomération est bien proportionnelle au coût du service, dans la mesure où le produit de TEOM est inférieur de 1,5 millions au montant total des charges nettes de fonctionnement et d'investissement. L'équilibre est précaire, car il résulte en partie de dépenses d'équipements qui sont élevées et non pérennes dans le temps, avec notamment le programme de réhabilitation des déchetteries de 4,3 millions d'euros sur deux ans. Donc ça, c'est un point qui constitue une fragilité juridique pour l'agglomération. En effet, une baisse des dépenses d'équipement obligerait l'agglomération à diminuer ses taux et entraînerait une perte de ressources qui ne serait pas soutenable budgétairement. Ainsi, la prise en compte des investissements amène théoriquement à de fortes fluctuations de produit de TEOM, à voter en fonction de l'importance des dépenses d’équipements des exercices, ce qui n'est pas souhaitable. Dès lors, la sécurisation juridique des ressources de l'agglomération passe par la prise en compte des seules dépenses nettes de fonctionnement, y compris la dotation aux amortissements.

Les solutions proposées :

- Diminuer les taux de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères pour ne financer que les seules dépenses réelles de fonctionnement et de dotation aux amortissements de l'exercice.

- Voter un taux de foncier bâti intercommunal équivalent à la baisse des taux de TEOM pour que l'agglomération ne subisse pas de pertes de ressources. - Le zonage des taux de TEOM n'a plus aujourd'hui de justification en termes d’écart de coûts et de niveau de service rendu auprès des usagers. Il convient donc également d’harmoniser les taux de TEOM et de voter un taux unique sur le territoire.

Tout d'abord, il faut que l'on calcule le taux de référence 2020. Le taux d'équilibre ressort à 9,56% ; et je vous rappelle que le taux moyen jusqu'à présent était de 12,88. Donc obligation de voter un taux unique de foncier bâti, si jamais on compense ; on ne peut avoir qu'un taux unique.

Par conséquent, il vous est proposé de retenir un taux de foncier bâti de 3,99%. C'est le taux qui correspond à la zone C. En effet, si on prenait un taux bâti qui correspond à la différence pour les zones A ou B, ou C pardon, ça entraînerait des pertes financières importantes pour l'agglomération.

Donc, le vote d'un taux foncier bâti de 3,99 va par contre générer un supplément derecettes fiscales sur les communes des zones A et C.

Pour que l'agglomération conserve un niveau de recettes constant, il est proposé de restituer ces ressources supplémentaires aux communes concernées via une majoration de leur attribution de compensation.

Le total de ces majorations s'élève à 630 000€.

Une fois qu'on a calculé le taux 2020, il faut qu'on calcule le taux 2021, avec notamment l'impact de la TGAP. Ce taux progresse de 66% pour atteindre 30€ par tonne en 2021. Je rappelle que c'était 18€ par tonne en 2020.

Parallèlement, les coûts de traitement issus du marché avec Trifyl augmentent de 30% en 2021. Au total il est prévu une augmentation des coûts de traitement de 925 000€ en 2021, qui sera partiellement compensée par des économies sur les coûts de collecte. Donc ces évolutions imposent entre autres d'étudier de nouveaux modes d'économie et de gestion de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères, comme la mise en place de la redevance spéciale à partir de 2021, afin de réduire le volume de déchets produits à la source. La charge nette de fonctionnement pour 2021 est estimée à 9 691 000 €, rapportée aux bases prévisionnelles, on obtient un taux d'équilibre de 9,89, ce qui signifie une augmentation de 0,33 %.

Donc il vous est proposé de voter un taux unique de 9,89 % de TEOM, de fixer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021 à 3,99% ; et de majorer les attributions de compensation pour les communes d'Albi, Castelnau, Le Séquestre, Marssac, Rouffiac, et Terssac.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Je vois les doigts commencer à se lever.

Monsieur Cabrolier, madame Ferrand-Lefranc ; vous avez la parole monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Moi j'ai une ligne directrice, ou plutôt une ligne rouge, c'est, surtout en période de crise, ne jamais augmenter les taux de la fiscalité qui touchent le bloc communal. Je vais voter contre, je vais vous expliquer pourquoi. On comprend bien que la TEOM, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ça devient très problématique parce qu'on est sujets aux modifications de périmètre, comme vous l'avez dit en 2019, que décide l’État et aux différentes fluctuations. Là, vous tenez compte aussi de la nouvelle taxe, la TGAP. Avant, on n’avait qu'un taux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et on avait décidé depuis des années et des années, depuis pratiquement je pense peut-être depuis le début de l'existence de l'Agglo, de pas lever l'impôt foncier sur les propriétés bâties, puisqu'on avait un taux à 0%. Donc c'est quand même une révolution. Alors le taux moyen pondéré sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, vous dites, il est de 9,89%, et vous rajoutez qu’il faut tenir compte pour le contribuable encore une fois, puisque c'est sur sa feuille d'impôt sur le foncier, on l'a tous, on rajoute donc pour la première fois 3,99 %. On arrive donc à 13,88. Donc moi j'ai regardé pour le contribuable ce que cela va faire. Alors avant on avait 3 zones, maintenant on a tout harmonisé. Mais enfin pour les albigeois, les habitants d'Albi qui étaient la zone A, on était à 12,65 au total. On passe à 13,88%. La base, vous l'avez dit, est identique sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et sur la taxe foncière. Ça fait une augmentation de 9,7% du taux ; 9,7%, pas en valeur absolue bien sûr, mais c'est une augmentation. Vous allez voter là une augmentation pour les albigeois, les habitants d'Albi, de 9,7%. Pour la zone B, les habitants par exemple de Lescure ou de Saint-Juéry, pour ne parler que d'eux, on passe de 13,55, à 13,88, c'est une augmentation du taux de 2,4%. Et la zone C, Rouffiac, Le Séquestre et je crois qu'il a Terssac et peut être Marssac, et bien on passe de 12,85% à 13,88 %. C'est une augmentation du taux de 8%. Alors bien sûr, l'impact final sur le produit de la taxe foncière n'est pas de ce montant-là. Mais je parle de l'augmentation, le pouvoir de taux que vous avez, et bien, vous décidez aujourd'hui de l'augmenter à près de 10% donc pour les albigeois, à près de 8% pour les communes de la zone C, et les autres de 2,4%. Je suis désolé, je ne peux pas valider cette augmentation. Donc je voterai contre cette décision d'aujourd'hui.Voilà merci à vous.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Madame Ferrand-Lefranc vous avez la parole, et monsieur Pragnère ensuite.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je salue d'abord la note de présentation de la délibération qui explique bien et en détail l'évolution de la TEOM au fil du temps.

La délibération consiste à baisser la TEOM d'un côté et à voter un taux de foncier bâti équivalent à cette baisse pour maintenir le même niveau de recettes. Cependant, je note que le choix qui a été fait n'est pas celui de la neutralité financière. En effet, le taux foncier bâti choisi amène cinq communes à voir le montant de prélèvement augmenter, plus que la diminution de la TEOM. Les nouvelles recettes ainsi obtenues seront restituées aux cinq communes concernées. Ces sommes sont relativement modestes, à une exception près, … 0:19:00 coupure son..., ce n'est pas moins de 567 697€, soit plus d'un demi-million d'euros qui vont revenir dans les caisses de la ville. J'espère que tout le monde a compris que ce demi-million d'euros supplémentaires va être prélevé sur les foyers et entreprises albigeoises à un moment où les difficultés sont nombreuses. Malgré les engagements de madame Guiraud Chaumeil, maire, c'est donc une augmentation d'impôts pour les albigeois que madame Guiraud-Chaumeil présidente d'agglomération propose. Cela s'appelle dire une chose et faire son contraire, ou tromper ses citoyens, ses concitoyens.

La solution logique et équitable aurait été de voter un taux foncier bâti unique inférieur pour garantir la neutralité financière de cette délibération pour l'ensemble des grands albigeois. Vous avez fait un autre choix pour renflouer les caisses de la ville. Nous ne pouvons pas cautionner cette politique. Et nous voterons donc contre cette délibération. De façon générale concernant les déchets, la question est éminemment écologique et économique ; les déchets nous intoxiquent, je pense au plastique par exemple, et leur élimination nous coûte de plus en plus cher. La question est aussi sociétale. C'est une préoccupation croissante des grands albigeois. Nous sommes de plus en plus souvent alertés, photos à l'appui, par des habitants exaspérés par les déchets qui s'entassent aux points de collectes ou dans des zones naturelles, même derrière des panneaux de décharges interdites, dans les rues, les trottoirs ou même aux pieds des arbres. Certains habitants demandent aussi, je cite : “si parmi les caméras qu'ils ont prévu d'installer prochainement à Veyrières-Rayssac pour soit-disant protéger les albigeois, certaines permettront au moins d'identifier ceux qui ne respectent rien”. Ces tas d’immondices aux points de collectes volontaires exaspèrent aussi les agents chargés de la collecte des déchets, leur travail étant rendu difficile par ces incivilités. La question des déchets est donc aussi politique. Comment et avec quelle force notre agglomération s’en saisit. Nous considérons que nous sommes tous concernés. Chacun y a une part de la solution. Beaucoup de citoyens se disent prêts à participer à un diagnostic partagé et à une co-construction d’actions concrètes et efficaces au plus proche de la réalité du terrain. Et donc c'est peut-être plus une question pour monsieur Rochedreux, mais aussi pour vous madame Guiraud-Chaumeil, quelles sont les réponses que la communauté d'agglomération est prête à apporter pour améliorer la situation ? Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Monsieur Pragnère vous avez demandé la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. Bonsoir.

De façon très brève, juste pour compléter ce que disait madame Ferrand-Lefranc, la logique effectivement de cette délibération pose problème. On demande aux albigeois et aux grands albigeois et à tous les citoyens de notre territoire de faire des efforts pour réduire leurs déchets, pour avoir une gestion beaucoup plus respectueuse del'environnement, des ordures. Et dans le même temps, on augmente les taxes qu’ils payent pour le traitement de ces déchets. Donc que l'on investisse et que l'on développe des dispositifs pour traiter ces déchets de façon efficace est une chose, mais que la logique fasse que plus on fait des efforts, plus on doit payer, est vraiment dérangeante. Donc moi, je renouvelle la question qu'on a déjà portée à des Conseils d'agglo précédents et dans le mandat précédent également, sur la réflexion sur une redevance incitative qui est un autre dispositif qui permet la prise en charge des ordures et du tri, mais qui ne fait pas porter de façon complètement indiscriminée la responsabilité sur tous les citoyens. Donc voilà, la logique de cette délibération nous dérange profondément et c'est pourquoi nous voterons également contre.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Alors je pense que messieurs Granier et Rochedreux seront attentifs à pouvoir vous répondre. Je voudrais juste quand même être certaine qu'on parle tous bien la même chose.

Nous avions une taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères qui correspondait à un prélèvement plus important que ce que nous coûtait le service. Donc ce que vous indique ce soir monsieur Granier, c’est une proposition double, c'est de faire correspondre la taxe sur les ordures ménagères au montant du service auquel on vous propose d'en profiter pour harmoniser la grille tarifaire entre les 3 zones que nous avions jusqu'à présent. Ce qu'on a déjà fait avec l'assainissement par exemple, au fil du temps, petit à petit on a lissé et on a eu des tarifs qui se sont harmonisés. C'est sûrement ce vers quoi on va tendre aussi pour les 4 communes en régie communautaire, s'agissant de l'eau potable. C'est vraiment la logique de l'intercommunalité et d'avoir au fil du temps une harmonisation du coût du service puisqu'il est rendu par les mêmes personnes, sur des gens qui habitent le même territoire.

Donc on baisse la TEOM. Si on baisse la TEOM, étant donné que nous avons quand même des coûts et notamment sur les travaux sur les déchetteries, un certain nombre d'investissements, on propose d'augmenter d'autant la taxe sur le foncier bâti, pour avoir finalement le même résultat de fiscalité que ce que nous avions au départ. Simplement madame Ferrand-Lefranc, je crois qu'il y a une petite inversion dans vos propos. Ce qui va être restitué sous forme d'AC aux communes, ce n'est pas un prélèvement supplémentaire, c'est de l'argent qui est rendu aux communes. Je ne peux pas vous laisser dire qu'on va prélever de l'impôt sur les albigeois. Les budgets des communes concernées vont être crédités de ces sommes, qui finalement auraient été des trop perçus par rapport à l'harmonisation qu'on essaie d'avoir sur la totalité de l'agglomération. On est d'accord, on ne lève pas d'impôt Albi ! Parce que ce n'est pas tout à fait ce que vous avez dit madame Ferrand-Lefranc, je voudrais être certaine ; tout comme on ne va pas lever d'impôts sur les autres communes concernées. Ça, c'est le premier point.

Le deuxième point qui me semble-t-il est assez important, monsieur Pragnère, vous dites : “plus on fait d'efforts, plus on va payer”. Et bien je vous confirme que oui. S’agissant des ordures ménagères, il va falloir faire beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup plus d'efforts que ce que l'on fait aujourd'hui si on veut réduire l'impact de la TGAP. Et c'est ce que vous indique monsieur Granier, c'est qu'on ne peut pas raisonner sur la TEOM à taux constant, parce que la TEOM, elle subit de plein fouet l'impact de la TGAP, et que de toute manière, chaque année, si nous ne faisons pas des efforts encore plus importants, nous aurons à rajouter de la TEOM pour impacter, pour récupérer l'impact de la TGAP. Je crois que ça, il faut bien l'entendre. Il faut que l'on fasse encore plus d'efforts s'agissant des ordures ménagères.

Et vous parlez de redevance incitative. Je vais laisser la parole maintenant à monsieur Rochedreux qui va vous parler de la redevance spéciale, qui est déjà un dispositif. Mais on voit bien effectivement, alors ça n'a pas l'air de vous suffire, mais monsieur Rochedreux va sûrement vous convaincre, j'en suis certaine, ce sont quand même des dispositifs qui sont des dispositifs d'accompagnement. Mais je ne peux en aucun cas vous laisser dire madame, que nous augmentons la fiscalité pour quelques communes de l'agglomération. Je les laisse reparler, comme ça vous répondrez en ayant une vision globale de tout ce qui vous est reproché.Monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Excusez-moi monsieur Rochedreux mais je comprends bien que le produit global, vous considérez qu'il est étale, et vous allez au fil du temps vous adapter. Je comprends bien que de rester que sur le seul vote de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devient problématique, parce que c'est plus fluctuant, et c'est très contraignant ; ça, je l'ai compris.

Mais moi je me mets à la place de l'albigeois, de l’habitant de Terssac etc. Je suis désolé, moi je suis albigeois, j'ai regardé ma taxe foncière ; ce n’est pas compliqué, sur ma taxe foncière, et vous l'avez dit, c'était 12,65 pour un habitant d'Albi ; 12,65% la TEOM, taxe foncière, la part communautaire c'était 0. J'étais donc est à 12,65%, le taux ; et j'avais une base ; les bases sont plutôt réévaluées. Là, je passe à 13,88%. C'est pour ça que je dis que, en tout cas sur la partie communautaire, je vais avoir mon taux qui va du coup augmenter de 9,7%. Et c'est pareil, excusez-moi, c'est pareil pour l'habitant de Rouffiac et du Séquestre, puisqu'ils avaient 12,85, c’est ce que vous avez dit tout à l'heure sur la TEOM, 12,85 ; et vous nous annoncez 9,89 + 3,99 chez moi, ça fait 13,88. Vous avez tout harmonisé. Donc je suis désolé, le contribuable albigeois en tout cas celui qui paye l'impôt foncier, verra sur la partie communautaire, peut- être pas au total, mais sur la partie communautaire, un taux qui va être appliqué, quand on prend la TEOM plus la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui sera supérieure. Et c'est d'ailleurs la même chose pour la zone B, un peu moindre, mais c'est la même chose. Donc j'affirme moi par contre que le contribuable, en tout cas albigeois, s'il n'y avait que la communauté d'agglo qui fixait le taux, et bien verrait sa taxe foncière en tout cas augmenter. Donc pour moi, ce n'est pas possible.

Intervention de madame la présidente :

Sachant que de toute manière, on est bien d'accord, cette année, tout ce qui va être foncier bâti va être complètement bouleversé par la réforme de la fiscalité et le fait que nos communes vont maintenant avoir aussi la part départementale.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Inaudible 0:29:22 à 0:29:30

Intervention de madame la présidente :

On va continuer, on va laisser madame Ferrand-Lefranc, et après je vous donnerai quelques chiffres sur l'augmentation.

On n'a pas exactement les mêmes chiffres monsieur Cabrolier.

Intervention de monsieur Cabrolier :

Ah si , ce sont les mathématiques..

Intervention de madame la présidente :

On va laisser parler madame Ferrand-Lefranc, s'il vous plaît. Je ne doute pas de vos mathématiques, on n'a pas tout à fait les mêmes. Madame Ferrand-Lefranc à vous.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Comme il n'y a pas d'argent magique, ce demi-million vient bien de quelque part. Pouvez- vous m'affirmer que ce demi-million ne viendra pas de ce que paieront les albigeois ?

Intervention de madame la présidente :

Mais enfin, je ne comprends pas très bien. Vous avez dit une énormité tout à l'heure. Je pense que maintenant on s'arrête. Je vous dis que 500 000€ vont venir être crédités sur le budget de la ville d'Albi, sans que nous touchions à la fiscalité. Madame Ferrand-Lefranc, on a voté nos taux de fiscalité pour 2021. Vous vous rappelez qu'on a voté le budget, enfin vous non, mais vous vous rappelez qu'on a voté le budget au mois de décembre !Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je repose ma question, pouvez-vous m'affirmer que ce demi-million ne viendra pas de la fiscalité des albigeois ?

Intervention de madame la présidente :

Mais bien sûr que si ça vient de la fiscalité des albigeois initialement, mais ce n'est pas en plus ! Et des grands albigeois ; ce n'est pas en plus ! Je vous interdis de dire qu'il y a une augmentation d'impôts ! Non ! Comment pouvez-vous dire qu'il y a une augmentation d'impôts ? Expliquez-moi. Expliquez-moi où vous pouvez me dire qu'il y a une augmentation d'impôts pour les albigeois ou pour les habitants des communes concernées ? Expliquez-moi comment vous allez le justifier sur leur feuille d'impôt ? Les taux de la ville sont votés, les taux des communes concernées sont votés. Expliquez-nous, expliquez-nous comment vous pouvez dire droit dans les yeux aux habitants de ces communes que leurs impôts vont augmenter cette année ? Ils le savent, leurs budgets sont votés !

Intervention de monsieur Cabrolier :

Moi je vous l’explique si vous permettez.

19,91 ou 19,80, le taux de fiscalité qui n'a pas changé. C'est vrai, vous ne l'avez pas augmenté, la part communale, là on est d'accord.

Intervention de madame la présidente :

Ah non mais ce n'est pas ce que dit madame Ferrand-Lefranc !

Intervention de monsieur Cabrolier :

Oui non mais ça, ça n’a pas augmenté.

Intervention de madame la présidente :

Donc on est d'accord monsieur Cabrolier, il n'y aura pas d'augmentation de la part communale !

Intervention de monsieur Cabrolier :

Mais dans la taxe foncière, l'albigeois, il ne paye pas que la part communale ! Il va payer la part communautaire ; les 3,99 que vous avez introduit là. C'est une augmentation ;

Intervention de madame la présidente :

Oui, mais il va payer moins en taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères !

Intervention de monsieur Cabrolier :

L’un dans l’autre cela ne compense pas.

Intervention de madame la présidente :

Donc, monsieur Cabrolier, zone un, on a une augmentation consolidée, puisque vous allez sur le citoyen, le contribuable final, on va parler de taux consolidé. On est à 1,7%, c'est-à- dire 20€ pour quelqu'un qui a une base d'imposition de 1600€. Mais,

Intervention de monsieur Cabrolier :

Inaudible.

Intervention de madame la présidente :

On est d'accord, mais sur le consolidé, avec ce qui est en train de, avec ce que nous allons voter à l'agglomération ! En aucun cas je ne peux vous laisser dire que la fiscalité communale, la part communale de la fiscalité, va augmenter. Monsieur Rochedreux, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Je vais essayer de dire quelques mots sur la problématique des déchets. Alorseffectivement, il y a évidemment une problématique financière et budgétaire, mais aussi, on a une problématique environnementale. La TGAP va augmenter fortement et de mon point de vue, c'est une bonne nouvelle parce qu'effectivement ça va nous obliger à nous poser un certain nombre de questions par rapport à nos déchets. Alors évidemment, ça nous contraint notamment par rapport à cette TEOM, c’est que la loi nous oblige aujourd'hui d'équilibrer notre budget, la TEOM, d'équilibrer le budget des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets. Et forcément, cette taxe risque d'évoluer justement pour équilibrer ces budgets. Alors si on est, j'allais dire, si on est bon, on n'aura pas à augmenter nos taxes, ça veut dire qu'on aura fortement diminué, réduit nos déchets. Si on n'est pas bon, on va forcément être pénalisés du fait qu'il va falloir équilibrer avec la TGAP. Alors maintenant, la question qui se pose effectivement, c'est comment, puisqu’au fond c'est la vraie question, comment on réduit nos déchets ? Il y a plusieurs leviers. On en a activé un cette année qui s'appelle la redevance spéciale, qui s'adresse aux professionnels de manière générale que ça soit les entreprises, les lycées, les collèges enfin, etc, les communes, pour dire avant nous étions un peu sur la facilité et on ne mesurait pas nos déchets en tant que professionnel, maintenant on les mesure et on propose de véritablement les gérer, de faire attention en disant plus vous allez recycler, plus vous allez mettre dans la partie recyclage, moins vous paierez. Donc l'idée, c'est tout à fait la même chose que la redevance incitative adressée aux entreprises. Après, il y a évidemment tous les outils de communication qui doivent toujours être régulièrement pour dire faites attention sur vos achats, etc, pour le citoyen. Nous allons mener une étude justement sur la redevance incitative, ou la taxe incitative, pour voir quels pourraient être, est-ce que c'est un levier, dans quelles conditions c’est un levier, comment on s'organise par rapport à ça. Effectivement il y a pas mal d'agglomérations ou de communes qui l'ont mis en place. C'est une volonté aussi du gouvernement, et l'ADEME nous pousse vers ça, ce qui est une bonne chose. Mais bon, il faut l'étudier, dans quelles conditions, suivant notre contexte, comment on va le faire. Mais effectivement, ça fait partie des leviers importants. On l'a vu aussi dans notre budget, on a un budget d'investissement très important pour les déchetteries. Donc là aussi, il faut arriver à, comme je dis à devenir des alchimistes, c'est-à-dire de transformer le plomb en Or, autrement dit de transformer nos déchets en ressources. Donc c'est là-dessus qu'il faut travailler et repenser nos déchetteries en ressourcerie ou recyclerie enfin suivant le terme qu'on va utiliser, va nous permettre aussi de montrer que si le citoyen, l'entreprise, l'artisan, l'école, la commune fait attention, on peut justement réduire nos déchets, que ça devienne des ressources, et on sera gagnant sur la TGAP.

Un autre levier important sur lequel on travaille, c'est sur ce qu'on appelle l'EIT, l'écologie industrielle et territoriale, donc là aussi qui concerne les professionnels ; c'est comment on mutualise, comment on peut faire des échanges entre entreprises sur les flux de matières, les déchets de l'un peuvent devenir les ressources de l'autre. Ce sont des choses qui, même si le temps nous est compté, mais qu'il faut mettre petit à petit, et être persévérant sur le sujet.

Sachez que personnellement je suis extrêmement motivé et mes collègues aussi pour vraiment engager un travail important sur ce sujet-là ; parce que, au-delà de nos différences d'opinions politiques, etc, nous n'avons pas le choix, aussi bien budgétairement, économiquement, qu'environnementalement, nous allons devoir réduire drastiquement nos déchets. Voilà.

Pour ce qui est des dépôts sauvages, ou des dépôts en général, on a regardé, globalement, il n'y a pas vraiment en volume de dégradations sur les dépôts. On est à peu près toujours au même tonnage. Alors ça ne veut pas dire que c'est bien, loin de là. Alors on a des équipes assermentées qui tournent sur l'ensemble de l'agglomération, pour identifier quand c'est possible les contrevenants et les incivilités ; c'est compliqué. Alors effectivement il y a un travail à faire, et ça c'est un travail qui doit être fait de façon récurrente pour rappeler en fait les enjeux qu'il y a là-dessus, que déposer ses déchets n'importe où ce n'est pas un acte d'un acte anodin, pour moi c'est de la délinquance. Donc il faut toujours rappeler ça, faire de la communication, etc. Donc ça c'est un sujet qui doit toujours être mené. Et quand c'est possible, de pouvoir identifier, et quand on les identifie, qu'est-ce qu'on fait ? Et bien on facture au contrevenant le montant du coût d'enlèvement. On a choisi, parce qu'on pourrait aussi, alors quand c'est plus grave, on peut déposerplainte, mais le fait de déposer plainte entraîne des lourdeurs juridiques, etc ; que là, le fait de mettre une facture par un agent assermenté, nous permet immédiatement, enfin montrer à celui qui contrevient que ça lui coûte immédiatement le prix de son incivilité. Après, je répète, la solution c'est la réduction : transformer nos déchets en ressources c'est la solution y compris pour l'aspect dépôts sauvages. Malheureusement quand je dis ça, pour demain matin s'il y a un dépôt sauvage sur un point d'apport volontaire, évidemment, les riverains peuvent être exaspérés et je peux le comprendre. Après, il faut aussi qu'on puisse travailler avec les habitants en général, voire les associations. Ça on a fait un travail dans le cadre du contrat de transition écologique avec les entreprises, il nous reste un travail aussi à faire avec le citoyen, avec les associations, pour essayer d'entraîner tout le monde dans cette logique vertueuse.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Rochedreux.

Monsieur Poujade a demandé la parole.

Intervention de monsieur Poujade :

Hier soir on a eu un Conseil municipal, nous avons voté les taux communaux, et donc on avait préparé un petit peu un PowerPoint de présentation de toutes les évolutions fiscales de l'année, parce que c'est une année particulière, et c’est vrai que pour le conseiller municipal lambda, ce n'est pas quelque chose de facilement simple à appréhender. Alors je ne sais pas si je suis statistiquement représentatif de la zone C, mais pour donner un petit peu, quels sont les enjeux réels, par rapport à ce que vous avez dit concernant les taux, et des discussions qu'on peut avoir qui sont peut-être un petit peu longues pour les enjeux qui sont mais quasi inexistants. Et je prends les chiffres : sur la feuille d'impôt moyenne de la commune du Séquestre en foncier bâti, et donc, par contre j'ai pris toutes les colonnes, communes, intercommunalités, départements, la taxe spéciale 0,175 qui apparaît là en plus ; j’ai pris également l'intégration de l'évaluation des bases de par l’État de 0,2% de plus. Ça veut dire que le Séquestrois moyen qui l'an dernier, toutes taxes confondues, payait 1113€, devrait en payer cette année 1136, dont 3 qui sont dues à cette taxe spéciale et 3 qui sont liées à l'évolution de l'Etat. Donc la somme de toutes nos taxes communes, intercommunalités, ça représente 17,00€. Mais 17,00€ pour qui ? Parce que dans ma présentation telle que je l’ai faite sur ma commune, à partir de cette année, je n’ai plus qu’un foyer sur deux qui paye un impôt communal. Cela veut dire que l’on a 50% de nos contribuables qui ne payent plus d’impôts communaux. J'ai pris la feuille d'impôt moyenne, ce n'est pas la feuille d'impôt médiane. Ce qui fait que là on parle pour nous, alors là ça ne vaut que pour la commune mais on ne doit pas être si différents que ça à Rouffiac, Saliès, ou ailleurs ; quand vous êtes en impôt moyen, vous êtes dans le premier quartile, c'est-à-dire les 25% qui payent le plus. Ça veut dire que là vous êtes dans les 12% de la population qui est statistiquement la plus élevée en revenu, à qui on va demander 17€. Donc je pense qu'on discute longtemps pour des petits chiffres par rapport aux personnes concernées. C'était tout ce que je voulais dire.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Poujade.

Monsieur Granier.

Intervention de monsieur Granier :

Je voudrais juste rappeler monsieur Cabrolier, la neutralité financière elle y est, puisque l'agglomération percevra la même chose, et ce qu'elle percevra en plus, elle le rend aux communes. Donc pour l'agglomération c'est vraiment une neutralité financière qui vous est proposée.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Sans revenir sur la question des containers enterrés qui font effectivement l'objet de verbalisation, je voulais juste en guise de conclusion avant de passer au vote rappeler que le taux consolidé TEOM et foncier bâti de l'agglomération tel qu'on vous le propose ce soirreste inférieur à la moyenne des communautés d'agglomération d'Occitanie. Donc effectivement oui, on prend l'impact de la TGAP ; effectivement on harmonise ; mais je crois qu'on devrait plutôt se féliciter du fait que maintenant tous les grands albigeois où qu'ils habitent sur le territoire vont avoir les mêmes taux applicables. Et je vous redis qu'il n'y aura pas, même si je pense que vous avez été inattentive lors du vote du budget, les taux ont été votés, il n’y a pas de fiscalité supplémentaire pour les albigeois. Et je crois qu’il serait vraiment démagogique et grave de le laisser entendre à nos concitoyens. Après, chacun prendre ses responsabilités et je ne vous empêche pas effectivement de faire les grandes déclarations qui sont les vôtres.

S’agissant de cette délibération, et donc du vote du taux de la TEOM et du foncier bâti pour 2021, est-ce qu’il y a des votes contre ? Monsieur Cabrolier, madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello ; madame Paturey n’a pas de pouvoir ? D’accord.

Abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

Nous passons donc s’il vous plaît maintenant à la CFE et au foncier non bâti.

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DEL2021_040 Vote des taux de cotisation foncière des entreprises et de foncier non bâti 2021

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La fiscalité directe représente 26,8% des ressources budget primitif (BP) 2021 contre plus de 47% au BP 2020 : 25,7% pour la fiscalité « économique » et 1,1% pour la fiscalité « ménages ».

Evolution de la structure des recettes réelles de fonctionnement (budget général)

C’est le poste de recettes qui a connu le plus de mutations ces 10 dernières années avec tout d’abord un basculement de la fiscalité économique vers la fiscalité « ménages » suite à la suppression de la taxe professionnelle en 2010/2011 (transfert de la taxe d’habitation départementale), et ensuite avec la disparition de la taxe d’habitation à partir de 2021 et son remplacement par une fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Cette dernière représente 18,9% des recettes du budget général en 2021, ce qui réduit fortement l’autonomie fiscale de l’Agglomération et accroît notre dépendance vis-à-vis des recettes fiscales de l’Etat.

Le poids de la fiscalité économique diminue de 2,5 points de pourcentage au BP 2021 suite à la baisse des impôts de production décidée par l’Etat dans le cadredu plan de relance. Cette mesure se traduit pour l’Agglomération par une baisse de 50% de la contribution foncière acquittée par les entreprises industrielles. Cette réduction d’impôt, est intégralement compensée par l’Etat, ce qui explique l’augmentation du poids des « dotations et compensations fiscales » au BP 2021 (+1,3 points de pourcentage par rapport au BP 2020).

Le produit fiscal de l’Agglomération se compose désormais de trois types de ressources : • des impôts à taux fixés localement (cotisation foncière des entreprises et foncier non bâti), dont les bases progressent en fonction du coefficient de majoration forfaitaire fixé en fonction de l’inflation réelle constatée l’année précédente (+0,2 pour l’année 2021) et de l’évolution physique (nouvelles constructions). • des impôts à taux ou barèmes nationaux comme la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau ou la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat. Le conseil communautaire n’a pas à se prononcer sur l’évolution de ces impositions. • des dotations et compensations fiscales (fonds national de garantie individuelle des ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, compensation pour baisse des impôts de production…) dont le rôle est d’assurer la neutralité financière des différentes réformes fiscales.

Les estimations de produits qui figurent dans la présente délibération sont issues de l’état de vote des taux 2021 transmis par la DGFIP le 31 mars dernier. • Produit 2021 des taxes pour lesquelles le conseil communautaire peut annuellement fixer un taux

1. La taxe sur le foncier non bâti, taux actuel 3,90 %

Cette taxe, perçue par l’Agglomération depuis la réforme de 2010, générerait à taux constant, un produit de 22 920 € en 2021 (contre 23 014 en 2020).

Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de taxe sur le foncier non-bâti en 2021.

2. la cotisation foncière des entreprises, taux actuel 37,51 % Compte tenu de l’abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s’établir à 9 175 696 € (10 665 497 € en 2020).

Il n’est pas proposé de faire évoluer le taux de cotisation foncière des entreprises en 2021.

II. Produit 2021 des taxes et dotations de compensation dont le montant est fixé par l’État, et sur lesquelles le conseil communautaire ne se prononce pas • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE montant 2021 estimé : 4 915 485 € (4 974 942 € en 2020), • la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti

montant 2021 estimé : 117 579 € (120 163 € en 2020)

• les composantes de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) montant 2021 estimé : 450 769 € (448 076 € en 2020),

• la fraction du produit net de TVA perçu par l’Etat

montant 2021 estimé : 11 856 827 € soit le montant du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales perçu par l’agglomération en 2020 (y compris compensations fiscales imputées précédemment au chapitre 74 « dotations, subventions et participations » à hauteur de 856 K€),

• la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – THRS montant 2021 estimé : 533 229 €, le produit de cette taxe est calculé en appliquant aux bases de taxe d’habitation des résidences secondaires le taux de TH de l’agglomération de l’année 2020 (10,54%). Le taux de cette taxe est dorénavant figé, • la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM

montant 2021 estimé : 1 581 381 € (1 559 686 € en 2020), • la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, DCRTPmontant 2021 estimé : 337 943 € (337 943 € en 2020),

• les allocations compensatrices sur les bases d’imposition exonérées par l’Etat montant 2021 estimé : 1 827 704 € dont 1 558 557 € pour l’abattement de 50% de la CFE des entreprises industrielles (1 083 178 € en 2020), • le fonds de garantie individuelle de ressource (FNGIR) destiné à compenser la perte de ressources engendrée par la réforme fiscale de 2010 (suppression de la taxe professionnelle)

montant 2021 estimé : 737 340 € (737 340 € en 2020).

Le produit définitif de ces taxes ne sera connu qu’en cours d’exercice mais sera examiné attentivement et rapidement compte tenu de la sensibilité accrue des capacités d’investissement de la collectivité au regard de l’évolution de ses ressources fiscales.

Produit fiscal 2021 estimé à taux constant (y compris dotations et compensations fiscales)

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

DÉCIDE de maintenir au niveau voté en 2020 les taux de cotisation foncière des entreprises et de foncier non bâti.

Et en conséquence :

DÉCIDE de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises pour 2021 à 37,51 %

DÉCIDE de fixer le taux sur le foncier non bâti pour 2021 à 3,90 %

DÉCIDE de conserver, pour la cotisation foncière des entreprises, la possibilité d’utiliser la différence entre le taux maximum de droit commun (37,55%) et le taux voté (37,51%), soit 0,04 point, au titre des 3 prochaines années (2022 à 2024).

AUTORISE madame la présidente à signer la notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021 en fonction des taux fixés ci-dessus.

Intervention de monsieur Granier :

On vote des taux de cotisation foncière des entreprises et de foncier non bâti 2021. La fiscalité directe représente 26,8% des ressources du budget primitif. Elle représentait plus de 47% au budget 2020. En effet, la taxe d'habitation est remplacée à compter de 2021 par une fraction de TVA.

La taxe foncière non bâti était de, le taux était de 3,90% ; le taux de CFE 37,51%. Il n'est pas proposé de faire évoluer les taux en 2021.

Compte-tenu de l'abattement de 50% de la valeur locative foncière des entreprises industrielles, le produit de CFE devrait s'établir à 9 175 000 contre 10 665 000 en 2020. Mais ça sera compensé par une allocation versée par l’État, de 1 827 000, là où elle était de 1 083 000.

Voilà, donc je vous propose de voter ces taux de 3,90 et 37,51, les mêmes que 2020.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Garnier.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Pragnère vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. Là aussi c'est sur la logique de ce dispositif en fait que nous justifions notre abstention sur cette délibération, pour la raison que cette baisse finalement des recettes de la CFE en étant compensée par l’État en fait transpose cette compensation financière sur les recettes de la TVA, et donc sont prises en charge d'une certaine façon par l'ensemble des citoyens, alors que la CFE est beaucoup plus ciblée ; et il nous semble relativement injuste de faire porter à l'ensemble de citoyens une baisse de recettes qui ne devrait incomber qu'à ceux qui payent normalement la CFE. Voilà.Intervention de monsieur Granier :

Non, ce n'est pas la TVA qui va compenser cette baisse.

Intervention de monsieur Pragnère :

Alors d'où vient cette recette ?

Intervention de monsieur Granier :

C'est une allocation de l'Etat.

Intervention de monsieur Pragnère :

Oui, et donc l’État le retire de la TVA.

Intervention de monsieur Granier :

Il le retire des ressources qu'il a.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Granier. Je crois qu'en fait, on est en train de nous reprocher d'appliquer des dispositions nationales.

Est-ce qu'il a s'agissant de cette délibération des votes contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup, nous poursuivons s'il vous plaît avec des admissions en non-valeur.

****

DEL2021_041 Admission en non valeur des titres de recette

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La Trésorerie d’Albi-ville et Périphérie vient de transmettre des états de taxes et produits irrécouvrables portant sur les exercices 2015 à 2020 pour le budget annexe assainissement collectif et le budget annexe eau potable.

Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes dont le montant unitaire est inférieur au seuil de poursuites (1%), ou pour lesquelles malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers (29,8%), ou encore en raison de l’absence d’une adresse postale fiable pour joindre les redevables (42,2%).

Ces écritures d’annulation sont également nécessaires après que des décisions d’effacement de dette aient été prises suite à des procédures de surendettement et suite aux procédures de liquidation (27%).

Monsieur le Trésorier d’Albi nous demande d’effectuer pour chacun de ces titres un mandat de régularisation sur les budgets concernés.

Sur 3 339 titres à annuler au total, 2 168 concernent l’assainissement collectif pour un montant de 72 107,34 € TTC soit 65 552,12 € HT. Ce sont majoritairement des prestations relatives à la perception de la redevance assainissement collectif (94 % des demandes sur le budget assainissement collectif).

Ces recettes non recouvrées au titre de la redevance assainissement représentent 0,18 % du total des montants encaissés sur la même période.TITRES EMIS ENTRE 2015 ET

2020 POUR LES REDEVANCES

70611 + 706121 EN € HT

ADMISSION EN NON VALEUR

REDEVANCE EN € HT PART

34 260 728,65 € 61 660,31 € 0,18 %

Les admissions en non-valeur sur l’exercice 2020 concernent principalement des factures émises par la ville d’Albi en 2019 (rôles des « impayés » émis en 2020).

Concernant les recettes non recouvrées sur le budget annexe eau potable, ce sont 1 171 factures de redevance d’eau potable pour un montant total de 25 034,74 € TTC soit 23 729,61 € HT. Elles concernent des factures émises par la ville d’Albi en 2019 et qui n’ont pu être recouvrées par la régie de recettes prolongée. Ces impayés ont ensuite été transmis en 2020 à la trésorerie d’Albi ville et périphérie pour que cette dernière mette en œuvre ses procédures de recouvrements (émission d’un rôle de facturation dit des « impayés »). Elles représentent 0,26 % du total des recettes comptabilisées en 2020.Il faut enfin signaler que dans 3 180 cas sur 3 339 (soit 95 %), les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances réglementaires.

Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la communauté d’agglomération d'émettre en non valeur les sommes indiquées, conformément aux états transmis, et pour le montant total de 97 142,08 € TTC.

Après étude du passif de la collectivité, des provisions pour contentieux et pour dépréciation des comptes de redevables ont été constituées. Elles ont été remises à jourlors du conseil communautaire du 29 septembre 2020 pour intégrer les créances non recouvrées au titre de l’exercice 2019.

A l’issue de ce conseil communautaire, le stock de provision pour dépréciations de comptes était le suivant :

Compte tenu des admissions en non-valeur présentées par la trésorerie d’Albi-Ville et Périphérie, une partie des provisions constituées doit faire l’objet d’une reprise.

Le montant des provisions à reprendre correspond aux admissions en non-valeur des créances antérieures à 2020, soit 50 814,76 € HT (55 895,94 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.

Ces reprises de provisions donneront lieu à l’émission de titres de recettes en section de fonctionnement (compte 78xx) qui permettront de financer les admissions en non valeurs.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande d’admission en non valeur de monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi,

VU la délibération n° DEL2020_129 du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 mettant à jour les provisions,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DECIDE l’admission en non valeur de créances irrécouvrables à hauteur de 89 281,74 € HT soit 97 142,08 € TTC : 65 552,12 € HT (72 107,34 € TTC) pour le budget annexe assainissement collectif et 23 729,61 € HT (25 034,74 € TTC) pour le budget annexe eaupotable.

DECIDE de reprendre une partie des provisions constituées au titre des créances non recouvrées : 50 814,76 € HT (55 895,94 € TTC) sur le budget annexe assainissement collectif.

DIT QUE les crédits sont prévus sur les différents budgets de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Granier :

Admission en non-valeur pour un montant de 97 142€. Ce sont des valeurs irrécouvrables. Donc 65 552 € hors taxe pour le budget assainissement et 23 729€ hors taxe pour le budget eau potable. On décide de reprendre une partie des provisions constituées sur le budget annexe assainissement.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.

****

DEL2021_042 Prorogation pour 3 ans du dispositif dérogatoire avec l’État relatif au fonds de soutien des emprunts à risque

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

La commune d’Albi a déposé, en date du 30 avril 2015, auprès du représentant de l’Etat une demande d’aide au titre du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée en 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque.

Le 11 avril 2016, la commune d’Albi a décidé par délibération de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014- 44 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de trois ans à compter de la date du dépôt du dossier. La demande de la ville d’Albi concernait trois prêts : deux souscrits avec la Caisse d’Epargne et un signé avec la SFIL (ex dexia).

Par délibération du 18 décembre 2017, la commune a reconduit ce dispositif pour 3 ans. Cette période s’achève le 30 avril 2021.

A ce jour, ces prêts n’ont jamais connu d’échéances dégradées et l’aide du fonds de soutien n’a jamais été activée de manière effective.

Suite au transfert de la compétence eau potable une partie de ces emprunts ont été cédés à l’Agglomération. Ils s’imputent sur les budgets eau potable et assainissement collectif. Ils représentent 0,9% de l’encours de dette consolidé de l’agglomération (budget général + budgets annexes).Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, l’Agglomération doit en faire la demande expresse avant le 30 avril 2021.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013,

VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015,

VU le courrier de l’État en date du 10 février 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE la reconduction du dispositif dérogatoire du fonds de soutien des emprunts à risques pour une période de 3 ans. Cette reconduction concerne 3 prêts transférés par la ville d’Albi (2 contractés auprès de la Caisse d’Épargne et un souscrit auprès de la SFIL ex Dexia Crédit Local) dans le cadre du transfert de la compétence eau potable.

AUTORISE madame la Présidente à signer l’ensemble des actes afférents à la présente délibération.

Intervention de monsieur Granier :

Alors, avec la prorogation pour 3 ans du dispositif dérogatoire avec l’État, relatif au fonds de soutien des emprunts à risque.

La commune d'Albi a délibéré le 11 avril 2016 pour solliciter ce fonds concernant 3 prêts. Par délibération du 18 décembre 2017, la commune a reconduit ce dispositif pour 3 ans. Suite au transfert de la compétence eau potable, une partie de ses emprunts a été cédée à l’agglomération, pour le capital restant dû de 792 000€.

N° interne de

prêt Etablissement Budget

Capital restant dû

au 1er janvier

2021

durée de vie

résiduelle Taux payé

classement charte de

bonne conduite

Gissler

02.94 Crédit Foncier / Caisse d'épargne Assainissement collecf 48 873,14 € 0,92 an(s)

Taux fixe 3.2% si Spread CMS EUR

10A(Pos1ixé)-CMS EUR 2A(Pos1ixé)

>= 0% sinon (6.5% - 5 x spread)

3 E

02.95 Crédit Foncier / Caisse d'épargne Assainissement collecf 177 333,31 € 5,09 an(s)

Taux fixe 3.09% si Spread CMS EUR

10A(Pos1ixé)-CMS EUR 2A(Pos1ixé)

>= 0% sinon (6.5% - 5 x spread)

3 E

10.019 SFIL Eau potable 227 896,26 € 6,00 an(s)

Taux fixe 2.99% si Spread CMS EUR

10A(Pos1ixé)-CMS EUR 2A(Pos1ixé)

>= 0.3% sinon (5.35% - 5 x spread)

3 E

10.021 Crédit Foncier / Caisse d'épargne Eau potable 295 555,50 € 5,09 an(s)

Taux fixe 3.09% si Spread CMS EUR

10A(Pos1ixé)-CMS EUR 2A(Pos1ixé)

>= 0% sinon (6.5% - 5 x spread)

3 E

10.022 Crédit Foncier / Caisse d'épargne Eau potable 42 949,13 € 0,92 an(s)

Taux fixe 3.2% si Spread CMS EUR

10A(Pos1ixé)-CMS EUR 2A(Pos1ixé)

>= 0% sinon (6.5% - 5 x spread)

3 E

792 607,34 €Il vous est proposé de décider la reconduction du dispositif dérogatoire du fonds de soutien des emprunts à risque pour une période de 3 ans.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci. On poursuit.

****

DEL2021_043 Décision modificative n°1 du budget général

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.

Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°1 du budget général :

Budget général – DM 1 :

- En fonctionnement :

Dépenses : 0,00 €

- Transfert de crédits du compte 673 « titres annulés sur exercice antérieur » (- 12,5 K€) vers le compte 60611 « eau et assainissement » (2 K€) et vers le compte 60612 « énergie, électricité » (10,5 K€) pour la prise en charge des frais liés à l’aire de grand passage.

Recettes : 0,00 €

- Néant.

- En investissement :

Dépenses : 0 €

- Transfert de crédits (53,1 K€) du compte 2111 « terrains nus » vers le compte 261 « titres de participations » pour financer l’augmentation de capital de la SEM Eveer’hy’pôle.

Recettes : 0 €

- Néant.

La modification proposée n’augmente pas le montant des crédits inscrits sur le budget général 2021.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU l’avis favorable du Bureau du 30 mars 2021,

Monsieur Jean-Michel BOUAT ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget général 2021 telle que détaillée en annexe.

Intervention de monsieur Granier :

Alors première décision modificative du budget général. Il s’agit en fonctionnement du transfert de crédits pour financer les frais liés à l'aire de grand voyage et en investissement de transfert de crédits de 53 100€ pour financer l'augmentation de capital de la SEM Eveer’hy’pôle.

Donc en fait c'est une DM à solde 0, en fonctionnement et en investissement.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des remarques ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Pardon, excusez-moi, monsieur Bouat ne participe pas au vote, effectivement. C'est adopté.

On poursuit s'il vous plaît.

****

DEL2021_044 Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,

Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.

Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif :

Budget annexe assainissement collectif – DM 1 :

- En fonctionnement :

Dépenses : 50 814,76 €

- Inscription de crédits au compte 6541 « admissions en non-valeur » pour prendre en compte les créances irrécouvrables qui ont été provisionnées lors des exercices précédents : 50 814,76 €. Cette dépense sera financée par une reprise de provision d’un montant équivalent.Recettes : 50 814,76 €

- Reprises sur provisions : 50 814,76 €.

- En investissement :

Dépenses : 0 €

- Transfert de crédits (1 200 €) du compte 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » vers le compte 2051 « concessions et droits assimilés » pour l’acquisition d’une licence supplémentaire du logiciel MENSURA.

Recettes : 0 €

- Néant.

La modification proposée augmente de 50 814,76 € le montant des crédits inscrits sur le budget annexe assainissement collectif 2021.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau du 9 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement collectif 2021 telle que détaillée en annexe.

DÉCIDE de reprendre les provisions pour dépréciation de comptes de redevables constituées lors des exercices antérieurs sur le budget annexe assainissement collectif à hauteur de 50 814,76 €.

Intervention de monsieur Granier :

Alors première décision modificative sur le budget assainissement collectif. Alors il s'agit de financer les créances irrécouvrables dont on vient de parler. Ces dépenses sont financées par une reprise sur provision.

Intervention de madame la présidente :

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

****

DEL2021_045 Décision modificative n°1 du budget annexe eau potable

Pilote : Finances

Monsieur Philippe GRANIER, rapporteur,Les modifications budgétaires proposées doivent respecter le montant global adopté en budget primitif pour l’exercice 2021.

Chaque dépense nouvelle doit donc être compensée soit par une réduction équivalente de crédits initialement prévus au BP, soit par l’ajustement des recettes prévisionnelles attendues et sincèrement évaluées.

Je soumets à votre approbation le projet de décision modificative n°1 du budget annexe eau potable :

Budget annexe eau potable – DM 1 :

- En fonctionnement :

Dépenses : 44 945,25 €

- Les créances non recouvrées rattachées à des titres émis avant le 1er janvier 2020 ont été conservées par les communes d’Albi, Arthès, Lescure et Saint-Juéry. Les éventuelles admissions en non-valeur sont donc comptabilisées sur le budget principal des communes après délibération des conseils municipaux. Dans la mesure où les résultats des budgets annexes de l’eau au 31 décembre 2019 ont été transférés à l’Agglomération, nous sommes tenus de rembourser aux communes les admissions en non-valeur qu’elles ont à comptabiliser depuis le transfert de la compétence. A ce titre une provision de 277 115,52 € a été constituée sur l’exercice 2020 (délibération du 29 septembre 2020). Le comptable public nous a transmis une première liste d’admissions en non-valeur à rembourser au titre de l’exercice 2021. Le montant de ces admissions en non-valeur s’élève 44 945,25 €. Cette dépense sera financée par une reprise partielle de la provision constituée en 2020.

- Transferts de crédits des comptes 6287 « remboursements de frais » (132 K€) et dépenses imprévues (18 K€) vers le compte 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs » (réserve budgétaire en cas d’annulation de factures sur exercices antérieurs).

Recettes : 44 945,25 €

- Reprise sur provision : 44 945,25 €.

- En investissement :

Dépenses : 0 €

- Néant.

Recettes : 0 €

- Néant.

La modification proposée augmente de 44 945,25 € les crédits inscrits sur le budget annexe eau potable 2021.

Le détail des opérations est proposé en annexe ci-jointe.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau du 9 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe eau potable 2021 telle que détaillée en annexe.DECIDE de reprendre la provision pour dépréciation de comptes de redevables constituée en 2020 sur le budget annexe eau potable à hauteur de 44 945,26 €.

Intervention de monsieur Granier :

Et la délibération équivalente sur le budget eau potable, les créances irrécouvrables également, qui sont financées par la reprise sur provisions.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

Nous poursuivons donc, s'il vous plaît, monsieur Venzal, avec les délibérations relatives aux ressources humaines.

****

DEL2021_046 Évolution du tableau des effectifs

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Conformément aux articles 33 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par délibération de l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le tableau des effectifs est le document cadre qui permet d’assurer le suivi et de faire évoluer les emplois de la collectivité.

Le tableau des effectifs présenté prend en compte les avancements de grade et promotions internes pour l’année 2021.

Les modifications apportées au théorique concernent plus particulièrement :

• Direction générale : Dans une finalité de clarté dans la lecture du tableau des effectifs, sont désormais affichés les postes des emplois fonctionnels de la collectivité mais également les postes d’origine de ces derniers avant leur détachement.

• Régie voirie : Un poste d’agent de maîtrise est créé pour un poste de "chargé d'appui technique" auprès des gestionnaires de proximité.

• Au secteur matériel et logistique, un poste d’adjoint technique est transformé en poste d’agent de maîtrise pour le chef d’équipe conformément à ce qui a été présenté précédemment en comité technique.

• Gestion des déchets : Un poste d’agent de maîtrise est transformé en poste de technicien pour permettre le recrutement d’un coordinateur relations usagers.

• Eau potable : Un poste d’agent de maîtrise est transformé en poste de technicien dans le cadre d’une nomination sur réussite à concours, conformément à ce qui a été présenté précédemment en comité technique.

Un poste de rédacteur est créé pour permettre le recrutement d’un gestionnaireadministratif et comptable.

Un poste d’agent de maîtrise est créé afin de permettre le recrutement d’un chef d’équipe pour le secteur Arthès, Lescure et Saint-Juery.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

VU l’avis favorable du comité technique du 1er avril 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 0 voix contre 4 abstention(s)

Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

APPROUVE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente.

Mesdames et messieurs les élus, mesdames et messieurs,

Je suis chargé de vous proposer une délibération qui concerne l'évolution du tableau des effectifs. Comme nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter déjà au sein de cette assemblée, comme nous aurons certainement sur les prochaines années à le faire régulièrement. Le tableau des effectifs est le document cadre, pour rappel, qui permet d'assurer ce suivi et de faire donc évoluer les emplois de la collectivité. Le tableau qui vous est donc présenté prend en compte les avancements de grade et promotions internes pour l'année 2021. Il s'agit des modifications qui sont apportées et qui concernent plus particulièrement la direction générale ; il est désormais, afficher les postes, les emplois fonctionnels, mais également les postes d'origine de ces derniers avant leur détachement. Le deuxième secteur concerne la régie voirie avec un poste d'agent de maîtrise qui est créé. Le troisième concerne le secteur matériel et logistique aussi avec un poste d'adjoint technique qui est transformé en poste d'agent de maîtrise. Concernant la gestion des déchets, un poste d'agent de maîtrise est transformé en poste de technicien pour permettre le recrutement d’un coordinateur relation usagers. S’agissant de l'eau potable, un poste d'agent de maîtrise est transformé en poste de technicien ; un poste de rédacteur est créé pour permettre le recrutement d'un gestionnaire administratif et comptable ; et un poste d'agent de maîtrise est créé afin de permettre le recrutement d'un chef d'équipe. Cette proposition a donc été présentée conformément aux réglementations en vigueur pour avis au comité technique du 1er avril.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzlal.

Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

On est bien sur la délibération 10 ? C'est sur le tableau des effectifs ?Intervention de madame la présidente :

On est sur le tableau des effectifs.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

C'est parce qu'on a en même temps ceux qui venaient d'Albi qui arrivent, et donc j'étais en train de regarder par rapport au tableau des effectifs, parce que,

Intervention de madame la présidente :

On est quand même en Conseil communautaire, on ne va peut-être pas comparer.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Il n’y a aucun souci, il n’y a aucun souci, je vous rassure madame Guiraud-Chaumeil,

Intervention de madame la présidente :

Je ne suis pas trop inquiète…

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je sais parfaitement que nous sommes ici en conseil d'agglomération. Ce sont des questions en fait pour que je comprenne bien.

Donc concernant la direction générale, donc malgré la volonté affichée d'une finalité de clarté dans la lecture du tableau des effectifs, en fait je ne comprends pas le tableau concernant cette direction générale. Par exemple, sur la ligne DGS, le théorique est à 0, le réel est à 0 et le vacant est à 0. Alors en fait, j'étais en train de vérifier le tableau des effectifs sur Albi, parce que comme le poste de DGS était commun, je me suis dit que peut-être on le retrouvait sur le tableau des effectifs d'Albi. Et en fait, sur le tableau des effectifs d'Albi, à la ligne DGS, c'est toujours à 0. Donc du coup je voulais que vous m'expliquiez un petit peu comment ça se faisait. Ensuite, c'était une question juste pour savoir ce qu'était un chargé d'appui technique auprès des gestionnaires de proximité ; donc en quoi consistait en fait son travail. Et puis ensuite en fin de tableau donc il est signalé 17 postes non pourvus. Donc je voulais savoir si c'était autant de prévisions d'embauches et si c'était le cas, sous quels statuts. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Allez monsieur Venzal.

Intervention de monsieur Venzal :

Si vous le permettez, je vais commencer par la dernière question pour éviter tout à priori et toute interprétation. Effectivement, il y a un delta de 17 postes qui, lorsque la délibération vous a été présentée, existait ; ce sont des postes qui sont en voie de recrutement et pour certains qui sont déjà recrutés, qui concernent des remplacements d'agents qui sont soit partis à la retraite, soit effectivement qui ont été mis en disponibilité ; donc c'est vraiment quelque chose de très conjoncturel et en aucun cas ça ne concerne un déficit et une volonté de l'administration de la collectivité que de laisser des postes vacants.

Concernant votre première question, je vous rappelle que la communauté d'agglomération est porteur concernant le poste de DG avec une retraduction sur la commune d'Albi. Effectivement, ce que vous voyez apparaître sur les différents tableaux, c'est ce qui a été expliqué sur le principe de délibération où on retrouve que les emplois fonctionnels de la collectivité sont affichés avec également la question des postes d'origine. Donc c'est la notion, pardon, ce n'est pas la notion, c'est le poste d'administrateur qui compense le poste de DG.

Sur la 2e question que vous avez posée, rappelez-moi quelques éléments, s'il vous plaît, que je n'oublie pas. C’est le poste voirie.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Juste, donc, excusez-moi, ce que vous avez expliqué c'est que c’est le poste administrateur avec une étoile qui est en fait le DGS ?Intervention de monsieur Venzal :

Oui.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

D'accord. OK, super. Et puis ensuite le 2e point c'était, ah oui, pour le poste créé en régie voirie, en fait qu'est-ce qu’était un chargé d'appui technique auprès des gestionnaires de proximité ?

Intervention de monsieur Venzal :

C'est une personne qui est en relais auprès de l'ensemble des communes de la communauté d'agglomération et qui fait le lien avec le service technique et l'ensemble des services compétents sur chacune des communes pour assurer, une coordination et une facilitation du travail des services concernés.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Monsieur Casimir a demandé la parole.

Intervention de monsieur Casimir :

Si je peux juste apporter une précision, ce poste est aussi en création suite à une demande supplémentaire de la part d'élus au niveau des travaux. Donc, il est avéré qu'il est devenu nécessaire.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Casimir.

S'agissant donc de cette délibération sur l'évolution du tableau des effectifs, Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ? Madame Ferrand-Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello.

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Merci beaucoup, nous poursuivons s'il vous plaît.

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DEL2021_047 Logements de fonction

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

1. Pour nécessité absolue de service : ce dispositif est réservé : - aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ;

- à certains emplois fonctionnels.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

2. Pour occupation précaire avec astreinte :

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

L’arrivée d’un nouveau directeur général des services et des évolutions réglementaires nous conduisent à réévaluer la situation des logements de fonction de l’agglomération.Deux logements de fonctions ont été antérieurement délibérés : • Le responsable du chenil communautaire

• Le directeur général des services

Il est proposé de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction à l'Agglomération comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service : • Responsable du chenil communautaire, pour des raisons de sécurité et de responsabilité dans le cadre de la garde et du soin des animaux ;

• Directeur général des services, emploi fonctionnel.

La concession de logement est octroyée à titre gratuit.

Les charges courantes liées au logement (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance, taxes, travaux d'entretien courant et menues réparations) sont acquittées par l'agent.

Cependant, en vertu du principe de parité entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, il est possible pour les emplois fonctionnels de déroger à ces dispositions, il est donc proposé la prise en charge, par l'Agglomération, des fluides (eau, électricité, chauffage, gaz), pour cet emploi.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du comité technique des 1er et 12 avril 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ, avec 42 voix pour, 4 voix contre Madame Nathalie FERRAND-LEFRANC, monsieur Pascal PRAGNERE, Monsieur Jean-Laurent TONICELLO, Madame Nicole HIBERT

FIXE la liste des emplois susceptibles de bénéficier d’un logement de fonction et leurs modalités de prise en charge tel que défini ci-dessus.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE madame la présidente à signer les conventions

Intervention de monsieur Venzal :

Merci. Je poursuis avec un projet de délibération qui concerne le logement de fonction qui certainement attirera des questions. Je précise que le logement de fonction peut être attribué soit par nécessité absolue de service, aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, à certains emplois fonctionnels aussi, mais aussi pour occupation précaire avec astreinte. L'arrivée d'un nouveau directeur général des services a donc conduit à réévaluer la situation des logements de fonction de l'agglomération. Il est donc proposé, dans le cadre de cette délibération, de fixer la liste des emplois bénéficiaires de logements de fonction à l'agglomération comme suit, et surtout de les confirmer : La concession de logement pour nécessité absolue de service, au responsable du chenil communautaire, au directeur général des services ; et la concession de logement bien entendu est octroyée à titre gratuit. Et ce qui concerne peut-être quelque chose de particulier, c'est qu'en vertu de la parité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, il est aussi possible pour les emplois fonctionnels que la collectivité prenne en charge les fluides ; et ilest donc proposé à l'agglomération, qu'elle prenne en charge les fluides liés au logement du directeur général. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Pragnère, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. Deux questions ; donc, vous vous en doutez, nous demandons pour quelle raison les fluides sont pris en charge dans le cadre de l'attribution de ce logement de fonction au directeur général des services, alors que le même cas n’est pas possible visiblement d'après ce que je comprends par la délibération.

La 2e question c'est, quel est le montant du loyer du logement attribué au DGS ? Et le montant effectivement estimé des factures des fluides.

Intervention de madame la présidente :

Alors avant que monsieur Venzal ne réponde, monsieur Krol également a demandé la parole.

Intervention de monsieur Krol :

Oui madame la présidente, je voulais juste demander si la DGS précédente bénéficiait également d'un logement de fonction ? Merci.

Intervention de madame la présidente :

Donc oui, monsieur Venzal, vous avez la parole pour la réponse à monsieur Pragnère.

Intervention de monsieur Venzal :

Je confirme effectivement que la précédente DGS avait un logement de fonction ainsi que l'agent en charge du chenil.

Concernant votre première question, c'est vrai que la position est liée à une application stricte de la réglementation, et je vous renvoie à une question écrite de monsieur Masson, qui a été publiée au journal officiel du Sénat le 26/11/2015 et la réponse du ministre de l'Intérieur qui en découle, qui fait donc jurisprudence, qui a été publiée dans le même média le 29/12/2016, et qui dit in extenso, que certains personnels, alors je reprends quand même des éléments d'explication qui précisent que dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi numéro 90-1067 du 28/11/1990 ; pour l'exercice de cette compétence, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’État dont s’inspire l'article 88 de la loi numéro 84-53 du 26/1/1984, et qui en finalité précise que certaines personnels continuent toutefois à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur les règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9/5/2012 tels que les titulaires de certains emplois de direction qui ont des qualifications équivalentes aux fonctionnaires. Donc vous lirez la totalité de ce texte et puis vous comprendrez que ce n'est que l'application de la réglementation en vigueur.

Concernant les coûts, il est difficile de vous répondre puisque ce qui est prévu c'est que ça concerne les conditions d'accueil d'un agent, quel que soit son niveau bien sûr, et de sa famille. Donc il est hors de question, vous devez vous en doutez, que ça concerne un château, que ça concerne aussi un logement, ça sera aux conditions de vie personnelle et familiale de l'agent concerné.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal. Et on n'a pas de chiffres à vous donner puisque pour le moment le logement n'a pas été contractualisé. Ensuite, comment dirais-je, il y a des débats qui méritent un peu de respect me semble-t-il ; on aura l'occasion de rediscuter de tout ça. Bref.Intervention de monsieur Pragnère :

Du respect et de la transparence madame la Présidente.

Intervention de madame la présidente :

Mais ne vous inquiétez pas monsieur Pragnère, dans cette maison comme dans tous les Conseils municipaux représentés par les élus ici, il n'y a pas 0,01€ d'euro qui soit dépensé sans transparence. Je ne sais pas comment ça fonctionne pour vous, mais en tout cas, dans ces assemblées, c'est comme ça que ça fonctionne. N'ayez aucun doute là-dessus cher monsieur.

Bien évidemment tout ça fera l'objet de décisions et autres actes totalement transparents n'en doutez pas une seule seconde.

Je vous remercie donc monsieur Venzal.

S’agissant de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ? Madame Ferrand- Lefranc, monsieur Pragnère, madame Hibert, monsieur Tonicello. Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Est-ce qu'il y a des votes pour ?

Je vous remercie.

Nous pouvons poursuivre monsieur Venzal s’il vous plait.

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DEL2021_048 Création d'un emploi Parcours Emploi Compétences (PEC)

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Dans le cadre de son activité, le service insertion de l'Agglomération a identifié la possibilité de mettre en place, dans le cadre de parcours de reconversion professionnelle, un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) au chenil communautaire.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Il est proposé de créer un poste non permanent au chenil communautaire sous la forme d'un contrat PEC. Ce contrat aidé est éligible au financement de l’État, sous réserve de formation du bénéficiaire.

Un parcours de formation dans le métier de soigneur animalier a été préparé par le service insertion.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code du travail,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de créer un poste non permanent au chenil communautaire sous la forme d'un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC).

AUTORISE la présidente à signer les actes nécessaires à la conclusion du contrat.

Intervention de monsieur Venzal :

Je vais continuer, si vous le permettez madame la présidente, je tiens à préciser à cette auguste assemblée que jamais je ne présenterai une délibération qui serait hors cadre réglementaire ou légal.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Intervention de monsieur Venzal :

Je continue par la prochaine délibération qui concerne la création d'un poste de soigneur animalier dans le cadre d'un contrat PEC (parcours emploi compétences). Dans le cadre de son activité, le service insertion de l'agglomération a identifié la possibilité de mettre en place, dans le cadre de sa reconversion professionnelle, un contrat parcours emploi compétences au chenil communautaire. Un bénéficiaire a déjà été identifié bien entendu. Il est donc proposé de délibérer à la création de ce poste non permanent au chenil communautaire, sous la forme de ce contrat ; ce contrat aidé étant éligible bien sûr au financement de l’État, sous réserve de la formation du bénéficiaire. Il s'agit de quelqu'un d'impliqué, de soutenu, et qui répond vraiment à toutes les conditions qu'on peut espérer pour exercer cette fonction.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour merci.

Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît.

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DEL2021_049 Création des emplois saisonniers

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Comme chaque année, il est nécessaire de recruter du personnel saisonnier pour assurer le fonctionnement des services qui nécessitent soit un renfort occasionnel, soit un renfort pendant la période estivale afin de respecter la législation des régimes de travail.

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’emplois de non titulaires, pour la période du 1er juin au 15 septembre 2021, pour faire face aux besoins saisonniers et occasionnels précités et ce conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La situation sanitaire pourra conduire à aménager l'organisation prévue.

Pour les équipements sportifs communautaires ATLANTIS et TARANIS :• 10 postes d’éducateur des activités physiques et sportives. • 6 postes d’adjoint technique.

• 3 poste d’adjoint administratif (accueil et caisse).

Pour le service gestion des déchets Collecte :

• 9 postes d’adjoint technique.

Pour le service gestion des déchets Propreté Urbaine :

• 9 postes d’adjoint technique.

Pour le service gestion des déchets Traitement :

• 2 postes d’adjoint technique.

Pour la direction générale

• 1 poste d’adjoint technique (vaguemestre)

Pour le réseau des médiathèques

• 1 poste d’adjoint du patrimoine

Le niveau de rémunération de ces emplois est fixé sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emploi de référence.

Une part des postes recensés sera pourvue dans le cadre de dispositifs d’insertion.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de créer les postes d’agents non titulaires saisonniers pour la période du 1er juin au 15 septembre 2021 tels que définis ci-dessus.

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci madame la présidente, je continue bien entendu avec un projet de délibération concernant la création d'emplois saisonniers. Vous savez qu'il est de coutume d'assurer un certain nombre de remplacements pour que les services continuent à fonctionner, en particulier sur les périodes dites estivales. Et comme chaque année, il est nécessaire de recruter un personnel saisonnier qui va en assurer le fonctionnement. Il faut donc un renfort occasionnel, soit pendant la période estivale permettant bien entendu de respecter les conditions de la législation du travail. Il vous est donc proposé d'approuver la création d'emplois non titulaires pour la période du premier juin au quinze septembre 2021. Bien entendu, il faut savoir que la condition sanitaire pourra conduire à aménager l'organisation prévue. C'est-à-dire qu'en fonction de cette évolution des conditions qui nous seront imposées dans le cadre strict de cette crise sanitaire, nous pourrions être obligés de faire évoluer cette proposition.

Pour les équipements sportifs communautaires d'Atlantis, 10 postes d'éducateurs, 6 postes d'adjoints techniques et 3 postes d'adjoints administratifs sont proposés ; concernant le service de la collecte gestion des déchets, 9 postes d'adjoints techniques ; le service gestion des déchets, 9 postes d’adjoints techniques ; le service gestion en traitement des déchets, 2 postes d'adjoints techniques ; pour la direction générale, un poste vaguemestre, en adjoint technique ; le réseau des médiathèques, un poste d'adjoint du patrimoine ; et bien entendu le niveau de rémunération de ces emplois est fixé sur la base du premieréchelon et du premier grade du cadre d'emploi de référence.

Intervention de madame la présidente :

Merci. C'est une délibération qu'on passe chaque année à peu près à la même période et c'est une véritable chance donnée à des jeunes de pouvoir effectivement faire à la fois leurs premiers pas dans le monde du travail, mais également de pouvoir bénéficier d'une petite rémunération.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, nous poursuivons.

Intervention de monsieur Venzal :

Merci pour ce vote. Je tiens à préciser quand même que le service des ressources humaines a une attention particulière aux enfants des agents.

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DEL2021_050 Subvention 2021 au COS - modification

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

Par délibération en date du 26 mars 2013, le Conseil communautaire a décidé de participer au financement du Comité des Œuvres Sociales pour les agents de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le montant de la participation a été fixé à 0.86 % du montant de la masse salariale de l’année N-1. Cette subvention est calculée par référence aux modalités de calcul prises en compte pour la subvention versée au CNAS à savoir sur la base des articles 6411, 6413 et 6416 du chapitre 012 correspondant aux montant des traitements bruts versés aux agents (hors charges patronales).

une enveloppe annuelle de 16 euros par agent est également attribuée au bénéfice du comité d’action sociale pour les personnels présents au 1er janvier de l’année de référence.

Rappel : par délibération en date du 14 décembre 2010, il a été décidé de maintenir, au titre des avantages acquis à titre individuel, l’adhésion au CNAS pour les agents transférés à la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois qui en bénéficiaient dans leur collectivité d’origine.

Une subvention de 146 225 euros auxquels s’ajoutent 9 472 euros, au titre de la caisse d’action sociale, soit un montant total de 155 697 €, a été délibérée au conseil communautaire du 9 février 2021. Or le montant actualisé s’élève à 158 630 €.

Une subvention complémentaire d’un 2 933 € doit donc être versée.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil communautaire du 09 février 2021,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

FIXE le montant complémentaire à verser au COS à 2 933 euros soit un montant total pour 2021 de 158 630 €.

DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Intervention de monsieur Venzal :

L'autre délibération que je vous propose concerne le comité d'œuvres sociales et surtout un avenant concernant sa subvention 2021.

Par délibération en date du 26 mars 2013, le Conseil communautaire a décidé de participer au financement du comité des œuvres sociales pour les agents de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le montant de cette participation a été fixé à 0,86 % du montant de la masse salariale de l'année N-1. De plus, une enveloppe annuelle de 16€ par agent est également attribuée au bénéfice du comité d'action sociale pour les personnels présents au premier janvier de l'année de référence. Une subvention de 146 225€ auxquels s'ajoutent 9 472€ au titre de la caisse d'action sociale, soit un montant total de 157 697€, a été délibérée au dernier Conseil communautaire du mois de février. Or, le montant actualisé s'élève à 158 630€. Une subvention complémentaire d'un montant de 2 933€ doit être donc versée. En conséquence, il vous est demandé de délibérer et de vous prononcer sur la mise en place d'un avenant à cette convention qui permet de compléter cette subvention et de permettre donc à madame la présidente d'assurer cette décision-là.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Venzal.

Est-ce qu’il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie.

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DEL2021_051 Extensions des services communs

Pilote : Ressources humaines

Monsieur Marc VENZAL, rapporteur,

La communauté d’agglomération a créé plusieurs services communs en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 67), qui permet à un établissement public intercommunal de créer, en dehors des compétences transférées, des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres, notamment :

- ressources humaines et finances, le 1er janvier 2015 ;

- achat public, assurances, affaires juridiques, le 1er janvier 2019.Les périmètres de ces services communs sont différents en fonction des communes qui les ont constitués et/ou rejoints depuis leur création.

Deux communes ont décidé de rejoindre ces services communs : - Fréjairolles souhaite rejoindre les services communs finances et ressources humaines ; - Dénat souhaite intégrer le service commun achat public, assurances, affaires juridiques.

La commune de Fréjairolles a fait part de son souhait d’adhérer aux services communs fi- nances et ressources humaines à compter du 1er juillet 2021 et a été informée des modali- tés de gestion des services communs, adoptées lors de leur création le 1er janvier 2015.

Les quotités concernées ont été estimées (finances + ressources humaines) à 0,3 ETP de catégorie C.

La commune de Dénat a fait part de son souhait d’adhérer au service commun achat public, assurances, juridique à compter du 1er janvier 2021 et a été informée des modalités de gestion du service commun, adoptées lors de sa création le 1er janvier 2019.

Les quotités concernées ont été estimées (achat public et affaires juridiques seulement) à 0,05 ETP de catégorie A.

Elles seront ensuite réévaluées en fonction du temps réellement passé pour l’exercice de ces missions.

L'Agglomération étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les effets financiers des conventions de service commun peuvent être affectés sur l’attribution de compensation. Cette retenue sur attribution de compensation sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées.

L’extension de périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de l’activité du service commun, qui s’appliquent dans les mêmes conditions que précédemment.

En fonction des missions réalisées, le maire ou le président contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

Les agents du service commun sont soumis au respect des règles de confidentialité et de déontologie applicables aux données relatives au personnel d’une collectivité, notamment vis-à-vis de la collectivité support du service commun.

Il sera rendu compte de l’activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées, à savoir le président ou le vice-président délégué aux ressources humaines et à la mutualisation pour la communauté d’agglomération, et le maire ou le maire adjoint délégué aux ressources humaines, pour les communes membres.

Il est précisé que d’autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être parties prenantes du service, après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun.

Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention entre les collectivités partenaires.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-42,VU la loi n°201458 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 67,

VU l'avis du comité technique du 1er avril 2021,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l'intégration de la commune de Fréjairolles aux services communs finances et ressources humaines à compter du 1er juillet 2021,

APPROUVE l’intégration de la commune de Dénat au service commun achat public, assurances, affaires juridiques à compter du 1er janvier 2021,

AUTORISE madame la présidente à signer les conventions.

Intervention de monsieur Venzal :

Le dernier projet que je suis chargé de vous présenter ce soir concerne l’extension des services communs.

La communauté d’agglomération a créé plusieurs services communs en application des dispositions de l'article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, notamment concernant les ressources humaines et finances au 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2019 concernant l'achat public, assurance, affaires juridiques. Deux communes ont décidé de rejoindre ces services communs : - Fréjairolles souhaite rejoindre les services communs finances et ressources humaines ; - Dénat souhaite intégrer le service commun achat public, assurances, affaires juridiques. La commune de Fréjairolles a fait part de son souhait d'adhérer au service à compter du 01er juillet 2021. Les quotités concernées ont été estimées (finances + ressources humaines) à 0,3 ETP de catégorie C.

La commune de Dénat a fait part aussi de son souhait d’adhérer au service commun achat public, assurances, juridique à compter du 1er janvier 2021 et les quotités concernées ont été estimées elles à 0,05 ETP de catégorie A.

Sur les modalités financières, les effets financiers de cette convention de service commun peuvent être affectés sur l'attribution de compensation. Cette retenue sera constatée par la commission locale d'évaluation des charges transférées. L'extension donc du périmètre du service commun ne modifie pas les modalités de contrôle et de suivi de cette activité. Il sera bien sûr rendu compte de cette activité du service commun devant un comité de suivi composé des autorités des collectivités concernées pour les communes membres. Il est précisé que d'autres communes intéressées pourront rejoindre la démarche de mutualisation et être déjà partie prenante du service après concertation avec les collectivités déjà membres du service commun. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, principe de convention que vous avez en annexe, que pouvez bien entendu consulter.

Il est donc demandé au Conseil communautaire d'approuver l'intégration de la commune de Fréjairolles et de la commune de Dénat. Et donc, sachez que ces propositions ont été unanimement validées par le comité technique du 1er avril 2021.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

C'est une excellente initiative, merci beaucoup.

Nous allons poursuivre ; alors je vais demander à mes collègues s'il vous plaît monsieurGilles, monsieur Rochedreux, monsieur Doat, d'accepter de se faire griller la priorité si je puis me permettre par monsieur Guillaumin, qui va devoir assurer un conseil municipal à Carlus dans quelques minutes, et à qui si vous l'acceptez, on va donc laisser la priorité pour présenter ses délibérations avant de s'échapper.

A vous, monsieur Guillaumin.

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DEL2021_052 Convention avec Territoire d’Énergie 81 - Valorisation des Certificats d’Économies d’Énergies issus d'opérations réalisées sur les bâtiments publics

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,

Les collectivités peuvent obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur leur patrimoine, dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.

L’article L221-7 du Code de l’énergie permet de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité.

Territoire d’Énergie 81 (TE81) propose d’être mandataire au niveau du département du Tarn pour valoriser les actions des collectivités et obtenir pour les mandants des certificats d’économies d’énergie.

C’est dans ce cadre que TE81 et la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaitent signer une convention de valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les bâtiments communautaires.

La convention définit les conditions techniques, administratives et financières de la mission de TE81 et fixe les objectifs de maîtrise de la demande d’énergie de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, je vous propose :

- d’approuver la convention avec TE81 pour valoriser les certificats d’économies d’énergie,

- d’autoriser madame la présidente ou son représentant à signer la convention et procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’Energie,

VU l’avis du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

VU la convention ci-annexée,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention avec Territoire d’Énergies 81 pour valoriser les certificats d’économies d’énergie.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Merci madame la présidente, chers collègues,

La première délibération concerne une convention avec Territoire d'Energie 81. Les collectivités peuvent obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie effectuées sur leur patrimoine, dès lors que le volume d’économies d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité. Territoire d’Énergie 81 (TE81) propose d’être mandataire au niveau du département du Tarn pour valoriser les actions des collectivités et obtenir pour les mandants des certificats d’économies d’énergie.

C’est dans ce cadre que TE81 et la communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaitent signer une convention de valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les bâtiments communautaires.

La convention définit les conditions techniques, administratives et financières de la mission de TE81 et fixe les objectifs de maîtrise de la demande d’énergie de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Et afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, je vous propose : - D’approuver la convention avec TE81 pour valoriser les certificats d’économies d’énergie,

- D’autoriser madame la présidente ou son représentant à signer la convention et procéder à la signature de tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Guillaumin.

Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Pragnère vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. Nous souhaiterions que vous nous donniez davantage d'informations sur les économies d'énergie mises en œuvre sur les bâtiments publics de l'agglomération.

Intervention de madame la présidente :

D'une manière globale ?

Intervention de monsieur Pragnère :

Oui dans le cadre de cette convention.

Intervention de madame la présidente :

Ah, dans le cadre de la convention.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Là, alors, je pense que, on est sur des bâtiments qu'on va réaliser. On est pour les bâtiments communautaires du site de Lebon et Innoprod notamment, entre autres, et donc l'objectif, c'est d'obtenir un maximum de subvention, et ça concerne tout ce qu'on a voté déjà sur les bâtiments. Mais on peut vous donner un complément d'information,

Intervention de madame la présidente :

Oui, on pourra en discuter au fur à mesure. Mais l'idée c'est vraiment de signer la convention qui va nous permettre de valoriser ces économies d'énergie. Ce n'est pas du tout figé. L'objectif ...Intervention de monsieur Pragnère :

C’est sur l'existant, ou est-ce que c'est sur ce qui va être construit ? Je n'ai pas bien compris.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Cette convention là c’est sur les bâtiments qui vont venir, c'est pour les bâtiments qui, qu'on va, l’existant, on a déjà un, comment dirais-je, on a déjà mis en œuvre ces subventions ; donc là c'est sur les bâtiments nouveaux oui.

Et le but, c'est d'obtenir un maximum de subventions.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Guillaumin.

Est-ce qu'il y a donc des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

On poursuit s’il vous plait.

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DEL2021_053 Désaffectation de matériel - Budget annexe Transports Urbains

Pilote : Parc auto

Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,

Le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, par délibération N°21/21 du 6 janvier 2003, a décidé la mise en œuvre de la compétence transports urbains dès le 1er janvier 2003 et la création du budget annexe associé affectant les moyens nécessaires au fonctionnement de la régie des transports publics urbains.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à cette compétences sont donc transférés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, depuis le 1er janvier 2003.

Par délibération n°6-115/2004 en date du 7 décembre 2004, le conseil communautaire a approuvé le dispositif de mise à disposition des biens mobiliers, techniques et immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence Transports Urbains.

A ce jour, un autobus de marque Renault équipé d’un aménagement « bus information » n’a plus vocation à être utilisé dans le cadre de l’exercice de cette compétence.

Il s’agit du matériel suivant :

- Autobus VASP de marque Renault modèle SC 10 U0, immatriculé 6398 QA 81

Ce matériel correspond aux éléments d’inventaire suivants :

N° d’inventaire Désignation Date d’entrée dans l’actif Valeur brute V.N.C au 31/12/2021

VT-8675-1984

(Fiche

d’immobilisation

TU-8675)

Aménagement bus expo

6398 QA 81

(actif ville d’Albi)

31/12/1984 88 987,63 € 0 €

2005-10390 30/06/2005 48 538,83 € 0 €(Fiche

d’immobilisation

TU-10390)

Rénovation

aménagement bus expo

6398 QA 81

(actif communauté

d’agglomération de

l’Albigeois)

Il s’agit d’un véhicule mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour lequel aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Je vous propose de mettre fin à la mise à disposition de ce véhicule et de le restituer à la ville d’Albi.

Pour le cas ou la collectivité concernée ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ce véhicule, il convient d’accepter que l’agglomération diligentera la procédure de réforme ou de cession de cet autobus, prendra en charge les frais afférents et recevra l’éventuelle recette qui pourrait être obtenue.

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la restitution du véhicule bus expo VASP de marque Renault SCI0U0 immatriculé 6398 QA 81 à la ville d’Albi au 13 avril 2021.

DÉCIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ce véhicule, de diligenter les procédures de réforme ou de cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir les éventuelles recettes qui pourraient être obtenues.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents à ces opérations.

DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondants.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Les 2e délibérations ce sont des délibérations classiques, sur des réformes de matériels. La première que je vous propose c'est sur le bus à impériale, je vais l'appeler comme ça ; c'est le bus qui servait aux expositions. Il est restitué à la ville d'Albi. Maintenant on atteint sa limite de réforme.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Guillaumin.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Intervention de monsieur Guillaumin :

C’est classique donc.

Intervention de madame la présidente :

S'il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?Votes pour ?

Merci.

On poursuit s’il vous plait.

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DEL2021_054 Désaffectation de matériels - Budget général

Pilote : Parc auto

Monsieur Eric GUILLAUMIN, rapporteur,

Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil communautaire a approuvé l’extension des compétences de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en matière de gestion du parc automobile et de propreté urbaine. Celle-ci a été entérinée par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2009.

Les biens mobiliers et immobiliers affectés à ces compétences sont donc transférés à la communauté d’agglomération de l’Albigeois, depuis le 1er janvier 2010.

Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil communautaire a approuvé le dispositif d’affectation des biens mobiliers nécessaires à l’exercice des compétences parc auto communautaire et propreté.

A ce jour, des véhicules n’ont plus vocation à être utilisés dans le cadre de l’exercice de ces compétences.

Il s’agit des matériels suivants :

- véhicule utilitaire léger Ford Transit immatriculé 8510 RS 81, - véhicule utilitaire léger Fiat Ducato immatriculé 7118 RZ 81.

Ces matériels correspondent aux éléments d’inventaire suivants :

N° d’inventaire Désignation Date d’entrée dans l’actif Valeur brute V.N.C au 31/12/2021

VU-5049-1998 Fourgon Ford Transit 8510 RS 81 04/06/1998 19 588,17 € 0 €

VU-5064-1998 Aménagement fourgon 25/09/1998 3 272,59 € 0 €

N° d’inventaire Désignation Date d’entrée dans l’actif Valeur brute V.N.C au 31/12/2021

VU-7003-2000 Fourgon Fiat Ducato 7118 RZ 81 14/03/2000 26 113,82 € 0 €

Il s’agit de véhicules mis à disposition de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pour lesquels aucun transfert de propriété n’est intervenu.

Je vous propose de mettre fin à la mise à disposition des véhicules au 13 avril 2021.

Pour le cas où la collectivité concernée ferait connaître son souhait de ne pas prendre en charge ces véhicules, il convient d’accepter que l’agglomération diligentera les procédures de réforme ou de cession de ces véhicules, prendra en charge les frais afférents et recevra les éventuelles recettes qui pourraient être obtenues.Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la restitution des véhicules suivants à la ville d’Albi au 13 avril 2021 :

- véhicule utilitaire léger Ford Transit immatriculé 8510 RS 81, - véhicule utilitaire léger Fiat Ducato immatriculé 7118 RZ 81.

DECIDE dans le cas où la collectivité concernée ne serait pas en mesure ou désireuse de prendre en charge ces véhicules, de diligenter les procédures de réforme ou de cession, de prendre en charge les frais afférents et de recevoir les éventuelles recettes qui pourraient être obtenues.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tous les actes afférents à ces opérations.

DEMANDE au trésorier d’Albi Ville et Périphérie d’effectuer les opérations d’ordre non budgétaires correspondants.

Intervention de monsieur Guillaumin :

Là c’est la même chose, mais là on est sur du matériel, les véhicules classiques aussi. Donc vous avez la liste qui vous est proposée. On les restitue à la ville d'Albi. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Guillaumin.

Pas de question non plus ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Merci monsieur Guillaumin, bon conseil municipal.

On reprend s'il vous plaît l'ordre du Conseil avec les délibérations liées au développement économique.

Monsieur Gilles, s'il vous plaît.

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DEL2021_055 Abondement du Fonds L'Occal

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, les entreprises locales, au premier rang desquelles les acteurs albigeois du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité, ont connu une forte baisse d’activité. Pour limiter notamment l’impact des fermetures administratives, en complément des aides de l’État, la Région Occitanie s’est associée aux EPCI dès le mois de juin 2020 en créant un fonds spécifique d’intervention : le fonds L’Occal.Le fonds L’Occal, mobilisable en avance remboursable pour couvrir un besoin de trésorerie (volet 1) ou en subvention pour soutenir des dépenses d’investissements de relance ou de numérisation de l’activité (volet 2) a bénéficié à 55 entreprises du territoire. 152 commerces ont également été soutenus dans la prise en charge de leurs loyers au titre du mois de novembre ou décembre 2020 (volet 3).

L’Agglomération a voté dès le lancement du fonds L’Occal une enveloppe globale d’intervention à hauteur de 250K€ pour ce dispositif devant initialement prendre fin au 31 janvier. Face aux difficultés persistantes des entreprises, une prorogation de deux mois a été instaurée pour les volets 1 et 2, portant la date de fin du dispositif au 31 mars.

Aujourd’hui, au regard des nouvelles mesures de fermetures annoncées la Région prolonge le dispositif et interroge les EPCI contributeurs sur leur capacité à abonder l’enveloppe dans la mesure où le stock des dossiers restant à traiter par les services de la Région fait apparaître un besoin d’aide non couvert par le solde de l’enveloppe initiale et que de nombreux dossiers devraient être déposés dans les semaines à venir, du fait des récentes annonces gouvernementales.

Dans un contexte d’incertitude quant à la fin de la crise sanitaire, une somme de 170k€, soit 2€/habitant, avait été budgétée et "mise en réserve" pour 2021 dans la perspective d’un nouveau soutien financier à mobiliser pour les entreprises locales. Au rythme actuel de dépôt des demandes, un abondement du fonds l’Occal à hauteur de 170K€ pour le Grand Albigeois permettrait de couvrir le besoin des demandes d'aides en cours et à venir jusqu’à approximativement fin avril, sous réserve d’abaisser le taux d’intervention, à parité entre la Région et l’EPCI, à 25% des dépenses éligibles au lieu des 50% actuels.

A épuisement de l’enveloppe totale de 420K€ mobilisée par l’Agglomération, la Région interviendra seule, avec un taux d’aide de 25%. Ce mécanisme de substitution est proposé à tous les EPCI.

Les autres agglomérations du département ont déclaré vouloir maintenir leur participation financière au dispositif en révisant les taux d’intervention à la baisse.

Il est par suite proposé d’abonder le fonds l’Occal à hauteur de 170k€, avec un abaissement du taux d’intervention à 25 %. L’avenant à la convention ci-annexé a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Région et l’Agglomération pour l’abondement du dispositif L’Occal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département du Tarn et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale du Tarn créant L’Occal,

VU la délibération de l’Assemblée plénière du Conseil régional du 25 mars 2021 approuvant la prolongation du dispositif L’Occal et les dispositions du présent avenant,

CONSIDÉRANT que la communauté d’agglomération de l’Albigeois est résolument inscrite dans une démarche d’accompagnement à la relance de l’activité économique locale au profit notamment des secteurs du tourisme, de l'artisanat et du commerce de proximité,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE l’abondement du fonds L’Occal à hauteur de 170K€ portant ainsi l’aide totale de l’Agglomération au dispositif à hauteur de 420K€.

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif.

AUTORISE la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à signer l’avenant à la convention ci-annexé.

Intervention de monsieur Gilles :

Merci, madame la présidente, chers collègues,

La première délibération qui est soumise à votre examen et à votre vote concerne la prorogation de l'effort consenti par l'agglomération au profit des entreprises qui peuvent être en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Bref rappel concernant le dispositif local qui nous concerne ce soir ; ce dispositif mis en œuvre par la région conjointement avec les communautés d'agglomération et qui vise de plusieurs manières à soutenir financièrement les entreprises en difficultés qu'elles relèvent du commerce, de l'artisanat ou du domaine lié au tourisme en particulier. Le fond local a été abondé par ce Conseil, ou plutôt la somme, une somme de 420 000€ a été placée en réserve, à l'origine du premier confinement par ce même Conseil ; et à l'heure d’aujourd'hui trois cinquième de ce fonds a été alloué par décision du Conseil pour les premiers volets de l'aide élaborée en liaison avec la Région. Bref rappel, ces volets différents concernent le premier, sous forme d'avance remboursable une aide à la trésorerie directe des entreprises qui en font la demande, qui sont éligibles ; le 2e volet concerne une aide au loyer ; le 2e volet, pardon concerne une aide à l'investissement pour s'équiper contre les effets négatifs de cette crise et pour la numérisation des entreprises ; et un 3e volet concerne le loyer. Un bref bilan, 55 entreprises de l'agglomération ont été aidées pour les 2 premiers volets, avance remboursable pour la trésorerie et aide à l'investissement et à la numérisation, et 152 commerces en particulier ont été aidés pour un loyer, une aide en trésorerie, pour paiement d'un loyer soit du mois de novembre ou du mois de décembre. L'ensemble de ce dispositif devait initialement prendre fin le 31 janvier. Il a été prorogé jusqu'au 31 mars. Et la Région, à l'heure d'aujourd'hui, sollicite les Conseils communautaires pour poursuivre cet effort encore un petit peu, au titre des 2 premiers volets ; la question des loyers ne sera plus posée au titre des 2 premiers volets, dans la mesure où les directives gouvernementales sur la poursuite des restrictions touchant en particulier aux commerces contraignent ceci financièrement. Nombre des Conseils d'agglomération voisins décident de répondre positivement à cette invitation de la Région à poursuivre l'aide.

Le besoin pour notre agglomération, tel que nous pouvons l'évaluer aujourd'hui, pour tenir entre guillemets jusqu'à la fin du mois d'avril, consiste à engager les 170 000€ restants, sur les 420 000 qui ont été mis en réserve.

Donc sans dépense nouvelle, sans aucune dépense nouvelle, il est proposé d'utiliser cette réserve pour dire oui à la Région et à l'instar des autres communautés d'agglomération, continuer de soutenir nos commerces.

C'est la proposition qui vous est faite.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Gilles. Effectivement, l'Agglo continue à être aux côtés des entreprises qui en ont besoin.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup et merci également pour votre réactivité puisque cette délibération a été activée dès lors que vous avez su qu'on reprenait une phase de confinement pour être immédiatement réactif pour les entreprises qui en avaient besoin. Donc merci à vous et aux services.On passe donc s'il vous plaît maintenant à la délibération suivante.

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DEL2021_056 Adhésion à l'association France Hydrogène

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

L’association France Hydrogène est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui assure les missions suivantes :

1. Missions de représentation:

-Communiquer sur les enjeux de la filière hydrogène, sur les technologies, auprès des media, du grand public, du monde de l’enseignement, des élus, -Représenter la filière dans les instances nationales, européennes et internationales, -Être l’interlocuteur représentatif auprès des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels.

2. Missions opérationnelles:

-Être force de proposition pour l’évolution du cadre législatif, réglementaire et normatif, -Être soutien auprès des porteurs de projets de recherche et de démonstration, -Accompagner les programmes et projets dans les Régions,

-Proposer des outils pour la formation et la diffusion des compétences, -Favoriser les conditions de l’acceptation sociétale des technologies de l’hydrogène, -Participer à la mise à jour et à la maintenance de l’Observatoire de l’Hydrogène.

Dans la perspective du développement de la filière hydrogène sur le territoire albigeois, notamment au travers du projet de centre européen support des mobilités nouvelles et des infrastructures H2 « zéro émission », le principe d’adhésion de l’Agglomération à l’association « France Hydrogène », en charge de la promotion et du développement de l’hydrogène énergie en France, apparaît comme une opportunité de peser dans le paysage national, de gagner en expertise et de développer de nouveaux partenariats avec les acteurs clefs du domaine.

Les services et les élus pourront ainsi rejoindre l’ensemble des acteurs qui soutiennent le développement des technologies de l’hydrogène en France (industriels, chercheurs, élus, pouvoirs publics, ...) et intégrer une structure de concertation et d’action, destinée à: -favoriser les échanges,

-permettre l’expression d’avis ou de recommandations,

-rechercher une cohérence d’ensemble au plan national,

-proposer des initiatives utiles au maintien de la France dans le peloton de tête des écotechnologies liées à l’hydrogène énergie et aux piles à combustible.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’importance d’une reconnaissance nationale du projet albigeois de centre support des mobilités nouvelles et des infrastructures H2 « zéro émission »,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’adhésion de la collectivité à l’association France Hydrogène pour une durée d’un an.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation de 2000 € sont prévus au budget de l’exercice en cours.

DÉSIGNE monsieur Roland GILLES pour représenter la communauté d’agglomération de l’Albigeois et siéger à l’Assemblée Générale de l’association.

Intervention de monsieur Gilles :

2 délibérations en suivant qui sont liées et qui ont en facteur commun une filière d'avenir pour notre bassin albigeois, l'hydrogène.

La première délibération consiste à adhérer à une association, loi 1901, qui s'appelle France Hydrogène. Vous vous souvenez que lors de notre Conseil du mois de septembre, ce Conseil a exprimé son soutien à la filière hydrogène telle que nous pouvons la développer sur le bassin albigeois ; et nous aurons l'occasion, lors d'un prochain Conseil, de revenir sur un projet pour lequel nous travaillons au quotidien. Cette première délibération avec l'adhésion à France Hydrogène permettra à l'agglomération, à la ville d'Albi également qui s'associe à ce projet, à intégrer un réseau qui est important pour le développement de la filière hydrogène : France Hydrogène association loi 1901 réunit à la fois des entreprises tournées vers les énergies nouvelles et l'hydrogène, et réunit également 70 collectivités territoriales, toutes celles qui ont un intérêt à s'engager dans le développement de la filière hydrogène.

L'intégration, l'adhésion à cette association nous permet d'intégrer un réseau, de bénéficier de l'expertise de tous les membres de ce réseau et également d'appuyer nos projets, dans la mesure où France Hydrogène est régulièrement consultée par le ministère de l'économie, et est un opérateur, avec le Conseil national de l'hydrogène, qui s'exprime sur la pertinence des projets.

Nous avons, nous en reparlerons donc à brève échéance, un projet albigeois fort, il est important d'adhérer, pour la somme, la cotisation de 2 000€ par an, c'est ce qui vous est proposé, à France hydrogène.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions s'agissant de cette délibération ? Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Juste une petite question, finalement, qui pilote le projet hydrogène ? Est-ce que c'est l'agglomération ou la ville d'Albi ?

Intervention de monsieur Gilles :

Je ne l'ai pas encore présenté et en fait nous n'avons pas présenté le projet, comme je l'indique, un prochain Conseil communautaire aura à connaître du projet qui a déjà été non pas présenté, il ne l'est pas encore officiellement, mais qui a déjà été évoqué entre nous. Les 2 collectivités territoriales, comme je vais l’indiquer dans la délibération suivante, sont largement engagées ensemble dans le travail sur ce projet. Lorsque nous en parlerons lors d'un Conseil suivant, seront très précisément présentées les motivations de l'une et l'autre collectivité territoriale ; elles sont différentes en raison même de la loi. La loi Notre de 2015, qui donne à la communauté d'agglomération la compétence économique. Et à ce titre, dans la délibération qui vient dans un instant, je vais indiquer une conséquence pratique, la ville d'Albi, dans le projet qui vous sera présenté en temps voulu, sera partie prenante au titre de l'aménagement, ce qui est une motivation légitime pour intervenir dans ce domaine.Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons donc s'il vous plaît avec la SEM Eveer'Hy'Pôle.

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DEL2021_057 Recapitalisation de la SEM Eveer'Hy'Pôle

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

La Société d’économie mixte Eveer’hy’pôle créée fin 2009 vise à développer autour d’infrastructures telles que le circuit d'Albi un pôle industriel autour de la mobilité hydrogène. Les marchés ciblés se répartissent sur deux domaines d'activité stratégique : - expérimentations de véhicules innovants en conditions réelles d’utilisations, - activités de service développement expérimental, recherche industrielle, préparation à l’homologation, maintenance et formation.

La SEM Eveer’hy’pôle est en plein essor et est reconnue aujourd’hui au niveau national et international pour les essais constructeurs, les études techniques R&D, les formations et la maintenance.

Ceci s’est notamment traduit par une augmentation du CA entre 2018 et 2019 : 144 213 euros en 2019, en hausse de 36 % par rapport au CA de 2018.

Afin de mener à bien les projets prévus dès 2021 et d'assurer le développement de nouvelles activités, il est nécessaire de procéder à des investissements (évolution de la station-service, bancs de test pour la formation, logiciels et matériels informatiques) estimés à 100 k€.

Le Conseil d'administration de la SEM Eveer’hy’pôle sollicite donc un prêt bancaire afin de financer ces investissements ainsi qu’une augmentation de capital souscrite par les associés actuels d'un montant équivalent de 100 k€.

Il est proposé une modification du capital de la SEM pour le porter de 46 431,30 euros à 146 505,57 euros, au moyen de la création de 1 483 actions nouvelles de 98,79 euros chacune, qui sont proposées, conformément à l’article 9-1 des statuts, en priorité aux actionnaires en raison de leur droit préférentiel de souscription.

La répartition serait la suivante :A l’issue de l’opération financière, la communauté d’agglomération maintiendra sa présence au capital de la SEM à hauteur de 45,65% et la ville d’Albi à hauteur de 7,35% ce qui porte part publique à 53 %. La communauté d’agglomération disposera d’un siège supplémentaire au conseil d’administration de la SEM.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le procès verbal du Conseil d’administration de la SEM Eveer’hy’pôle en date du 11 mars 2021,

VU l’avis du Bureau du 30 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’intérêt de contribuer au développement de la filière mobilité hydrogène sur le territoire albigeois,

Monsieur Jean-Michel BOUAT ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de souscrire à l’augmentation de capital de la SEM Eveer’Hy’Pôle à hauteur de 53 050,23 €,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital

DÉSIGNE madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL au poste de 4ème représentant au Conseil d’administration.

DIT que les crédits nécessaires à la recapitalisation de la SEM Eveer’Hy’Pôle sont prévus au budget 2021.

AUTORISE madame la présidente ou le vice-président délégué à signer tout acte relevant de la présente délibération.

Intervention de monsieur Gilles :

Donc la délibération qui suit a pour objet de vous présenter et de donner suite, si vous en

êtes d'accord, au vœu d'augmentation de capital de la société d'économie mixte

Eveer’Hy’Pôle.

Bref rappel pour indiquer, et je reviens à ce que j'ai indiqué il y a un instant, que nos 2collectivités territoriales sont engagées dans cette société d'économie mixte, d'une manière

déterminante puisque la société Eveer’Hy’Pôle a pour premiers actionnaires, la

communauté d'agglomération, quasiment à 30% des actions du portefeuille, en même

temps qu'un acteur privé ; et la ville d'Albi vient comme 3e actionnaire avec 23% des parts

dans cette société. Cette société, et je parle là sur le contrôle bien sûr de mon voisin et

ami Jean-Michel Bouat qui la préside, cette société détient une compétence rare pour tout

ce qui est la maîtrise technologique de l'hydrogène sur l'ensemble de la chaîne :

production, stockage, distribution et usage avec la part notable qu' Eveer’Hy’Pôle a prise

dans le succès du bus Innova du voisin Safra sur le territoire albigeois.

Le développement de la filière hydrogène, pour laquelle je rappelle que l’État consacrera

d'ici 2030, 7,3 milliards d'euros, la filière étant appelée à accueillir elle-même d'ici 2030,

23 milliards d'euros, si on additionne les capitaux privés. Le succès de cette filière

hydrogène se traduit déjà pour la société Eveer’Hy’Pôle par une augmentation déjà presque

exponentielle des commandes, des sollicitations, en France et à l'étranger. D'où la

nécessité pour la société Eveer’Hy’Pôle d'investir dans des matériaux soit renouvelés ou

des matériaux nouveaux. Et l'augmentation de capital qui lui est nécessaire est chiffrée à

l'heure d'aujourd'hui, c'est sa demande, et c'est la décision du Conseil d'administration

Eveer’Hy’Pôle, à 100 000€. Une augmentation relative par rapport aux enjeux bien sûr déjà

présents et à venir.

Les 2 collectivités locales possèdent donc 53% des parts de cette société. Et c'est à cette

hauteur que nous sommes invités à abonder l'augmentation de capital de 100 000€, soit

avec un engagement de la communauté d'agglomération et de la ville de 53 000€. Mais

cette répartition et cette position d'actionnaire étaient antérieures à la loi NOTRe, et la loi

NOTRe qui est intervenue en 2015, et qui fait qu’aujourd’hui, et je reviens à ce que

j’indiquais il y a un instant, la ville n’a plus la compétence pour s’engager sur le domaine

économique. Et donc la discussion intervenue entre la ville et l’agglomération verrait, si ce

Conseil en est d’accord, la communauté d’agglomération se substituer à la ville pour

intervenir dans cette augmentation de capital.

Donc je résume, la communauté d’agglomération, si ce Conseil en est d’accord,

interviendrait pour les 2 collectivités locales, mais en fait pour elle-même, déjà détentrice

de quasiment 30% des parts. Sa participation avec cette augmentation de capital la

porterait à 45,65% de propriété des actions d'Eveer’Hy’Pôle, et elle serait, elle est déjà

quasiment l'actionnaire majoritaire, elle le serait plus encore. Pour mémoire, la ville d'Albi,

elle n'aurait plus que 7,35% des voix.

Pour mémoire, les autres actionnaires de la société Eveer’Hy’Pôle sont les sociétés privées

Bralley et Safra, la CCI du Tarn également, qui donc comptabilisée au titre des capitaux

privés, et une société H2 Impulsion.

Il s'agit là pour nous en répondant positivement à cette augmentation de capital d'afficher

notre soutien de manière très concrète à cette filière hydrogène pour laquelle un grand

projet d'avenir peut s'ouvrir pour l'ensemble de notre bassin albigeois en termes de

création d'emplois, d'attractivité pour des entreprises de pointe autour de ce pôle majeur.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup pour ces explications très claires monsieur Gilles.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole. Monsieur Pragnère, vous l'aurez ensuite.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Alors c'est une délibération pour laquelle nous voterons avec cependant quelquesremarques. J'avais parlé déjà en commission économique, attention de ne pas en faire une

mono économie pour ne pas fragiliser effectivement un tourisme à Albi ou l’aéronautique à

Toulouse et la Région. Donc je le redis en Conseil.

Deuxième point, comme pour les déchets, le meilleur déchet c'est celui qui n'existe pas et

la meilleure énergie c'est celle qu'on ne consomme pas. Donc vraiment prioriser la sobriété

énergétique, et la sobriété énergétique qui peut être aussi une source d'activité

économique. Donc j'ai une proposition à vous faire, c'est le béton de chanvre, béton de

chanvre qui est un excellent isolant et qui est une activité agricole qui ne demande ni eau

ni intrant.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Pragnère, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. Mon intervention est aussi un petit peu une anticipation sur peut-être le prochain

Conseil communautaire où vous nous présenterez le projet albigeois fort, dans lequel la

C2A et la ville d'Albi sont en discussion, comme monsieur Gilles vous venez de l'indiquer.

Notre soutien à la filière hydrogène et à l'implication dans le capital de la SEM

Eveer’Hy’Pôle est évidemment total, et nous pensons qu'il est évidemment indispensable

d'encourager cette filière. Cependant, je souhaite attirer votre attention sur le fait que les

projets, les discussions autour de la filière hydrogène sont parfois en lien avec la question

du circuit automobile qui peut servir comme lieu d'expérimentation. Je souhaiterais attirer

votre attention et l'attention des communes de la C2A qui sont partenaires, et dont

certaines sont impactées lourdement parfois par les activités nuisibles polluantes et

bruyantes du circuit automobile. Et je souhaiterais que la mise en œuvre d'un projet

albigeois fort autour de l'hydrogène s'accompagne de la suppression des nuisances du

circuit automobile. Voilà, c'est un vœu, un souhait que nous formulons ici, et nous

espérons qu'il sera pris en compte dans le futur projet et que les conditions de vie, la santé

des albigeois, des habitants du Séquestre ou même de communes comme Terssac qui sont

parfois, à la marge, impactées par le circuit automobile, que la santé de ces habitants sera

bien préservée.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Gilles, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Gilles :

Oui madame la Présidente.

Si vous en êtes d’accord, je me bornerai à répondre à la première question, celle de

Madame Ferrand-Lefranc, ou à son observation, renvoyant pour l'avenir ce qu'il est prévu

de présenter à l'avenir.

S'agissant de votre souci de ne pas avoir une mono économie s’instaurer autour de

l'hydrogène madame, bien évidemment nous nous garderions de vouloir tout concentrer

sur cette filière hydrogène. Il serait d'ailleurs coupable de ne pas s'intéresser aux activités

industrielles traditionnelles ; et à ce titre, je voudrais indiquer que grâce aux décisions qui

ont été prises par ce même Conseil ici depuis septembre dernier, les accueils de projet

d'entreprises sur les différentes zones d'activités, les cessions de terrains destinés à

accueillir des entreprises nouvelles, nous permettent, comme je l'ai indiqué, de chiffrer à

640 emplois le nombre de postes préservés ou créés dans les deux prochaines années,pour aller au raccourci, dans le domaine industriel que lorsqu'on sait que 0,5 emploi

viennent s'additionner mécaniquement à un emploi industriel créé, on arrive à ce volume,

à ce chiffre, malgré la crise de 1000 emplois qui sont dans les cartons des chefs

d'entreprises ; et c'est à eux qu'il faut rendre hommage et les saluer pour cette démarche

très positive dans cette situation économique qui nous est difficile.

Donc surtout pas de mono activité. Au contraire, si notre bassin est, sans triomphalisme

aucun, mais quelque peu résilient dans cette période, on le voit s’agissant de

l'augmentation des demandeurs d'emploi. Un chiffre pour dire que notre bassin n'a eu en

2020 qu'une, ne nous en réjouissons pas, mais n'a eu qu’une augmentation de 1,8 % du

nombre d'emplois, alors qu'il est de 4,8 pour toute l'Occitanie. Nous ne sommes pas mono-

indépendant ou indépendant d'une non-activité parce que notre tissu, justement, est

diversifié ; et ça, il nous faut le préserver bien évidemment, nous nous attacherons à le

faire.

S’agissant de la délibération, il vous est donc proposé ou demandé de vous prononcer sur

cette augmentation de capital avec une conséquence particulière, c'est que cette part

accrue de l'agglomération dans le Conseil d'administration d’Eveer’Hy’Pôle a une

conséquence, le nombre de représentants qui est de 3 aujourd'hui de ce Conseil passera à

4. Il nous faut donc proposer et désigner un représentant de plus. La ville voyant sa propre

proportionnellement rétrogradée, passera de 2 à 1 représentant. Et madame la présidente,

c'est vous qui êtes censée abonder le nombre des représentants tel que nous en avons

débattu ; les représentants de l'agglomération au Conseil d'administration d'Eveer’Hy’Pôle.

Il est proposé donc que vous soyez la représentante supplémentaire.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup monsieur Gilles.

S'il n'y a pas de question supplémentaire, je voulais juste rappeler qu'Eveer’Hy’Pôle ne

serait pas là aujourd'hui si l'agglomération ne l'avait pas soutenue depuis les premiers

jours. La ville certes au début, mais l'agglomération a été un partenaire de tous les jours,

du développement de cette SEM. Elle y a cru depuis le début. Je tenais à saluer aussi

Robert Gauthier, qui a beaucoup, beaucoup, beaucoup contribué à cette SEM. Et je crois

que c'est votre confiance aussi dans l'innovation et dans la possibilité justement pour des

territoires, y compris de la taille du notre, d'avoir cette ambition sur des choses qui

pouvaient paraître complètement inaccessibles pour notre territoire, qui ne le sont pas. Et

donc je tenais très sincèrement à vous en remercier, parce que si 12 ans, 13 ans après, la

SEM Eveer’Hy’Pôle à la place qu’elle a aujourd’hui, c’est aussi grâce à la confiance des élus

du territoire.

Je voulais aussi saluer le fait que bien évidemment, la présence de la Safra, la présence de

l'institut mines-télécom, de Champollion aussi, ont sûrement justifié la décision de l'Etat,

du gouvernement, de faire se tenir à Albi le premier Conseil national de l'hydrogène. Mais

n'en doutais pas, c'est aussi parce qu' Eveer’Hy’Pôle est particulièrement bien identifié au

niveau national, que ce premier Conseil national de l'hydrogène a eu lieu sur notre

territoire parce que justement il n'y a qu'ici, si je puis me permettre, que nous arrivons à la

fois à conjuguer l'implication des collectivités, les structures, les équipements,

l'enseignement supérieur et la recherche et l'activité économique. Et ça, c'est vraiment une

force que nous avons et sur laquelle nous devons continuer à investir et donc on va

soumettre cette délibération vote, mais par avance, je vous remercie pour la confiance que

vous allez continuer à faire à Eveer’Hy’Pôle, et je précise que bien évidemment, monsieur

Bouat ne participera pas au vote.

Est-ce qu'il y'a des votes contre ?Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je pense qu'on peut aussi citer la Région, et qu'on peut saluer le travail de Bernard

Gilabert sur ce sujet. Merci.

Intervention de madame la présidente :

Bernard Gilabert a toujours été très présent effectivement, à une époque où je pense que

vous ne connaissiez pas encore Eveer’Hy’Pôle. Néanmoins, je vais demander à nos

collègues de voter de l'argent. La Région ne fait pas partie du Conseil d'administration

d'Eveer’Hy’Pôle, donc c'est pour ça que monsieur Gilles n'a pas évoqué la question, et moi

non plus d'ailleurs ; néanmoins effectivement, la Région a toujours été très présente et j'ai

encore eu l'occasion d'en discuter avec madame Delga la semaine dernière. Donc ne vous

inquiétez pas, on ne minimise absolument pas la place de la Région dans la structure

qu'est Eveer’Hy’Pôle.

Ceci étant fait, est-ce qu'on peut passer au vote ?

Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie. Nous pouvons poursuivre s'il vous plaît.

Monsieur Rochedreux.

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DEL2021_058 Appel à projets Citeo pour l'extension des consignes de tri et l'optimisation de la collecte sélective

Pilote : Gestion des déchets

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

L’Extension des Consignes de Tri (ECT) est depuis 2011 un projet national qui vise à simplifier le geste de tri en permettant aux habitants de trier tous leurs emballages ménagers en plastique. C’est un projet qui engage tous les acteurs : collectivités locales, opérateurs de la collecte et du tri, repreneurs, recycleurs et citoyens-consommateurs. Le cadre réglementaire de son déploiement a par ailleurs été précisé en 2015 au travers de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV n°2015-992), puis en 2020 avec la Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC n°2020-105), toutes deux prescrivant son déploiement sur le territoire national d’ici le 31 décembre 2022.

Depuis 2018, Citeo (entreprise agrée par l’Etat) mène le Plan de Performance des Territoires, un dispositif d’accompagnement des collectivités locales qui souhaitent étendre leurs consignes de tri à tous les emballages plastiques et améliorer leurs performances de recyclage à coûts maîtrisés. Au total, 190 millions d’euros sont engagés dans le cadre de ce Plan via 5 vagues d’Appels à Projets (AAP) successives, qui ont été programmées jusqu’en 2022.

Fin 2020, c’est donc près de la moitié de la population française qui est dorénavant en mesure de trier de manière effective l’ensemble de ses emballages. Une dynamique qui se renforcera encore dans les mois à venir à mesure que l’ensemble des 40,4 millions d’habitants d’ores et déjà sélectionnés à l’issue des 3 premières phases d’Appels à Projet finissent de déployer leurs projets sur le terrain.Le phasage de la 4ème phase d’appels à projets (candidatures et choix en 2021) coïncide avec le projet de simplification du geste de tri de l’Agglo du Grand albigeois engagé en début d’année 2021.

Pour mémoire, le projet, éligible suivant les critères de Citeo, comprend les étapes suivantes :

- Conteneurisation et harmonisation des consignes de tri déployé en trois phases au cours de l’année 2021 ;

- Extension des consignes de tri plastiques lorsque que le centre de tri sera opérationnel fin 2022.

La réponse à cet appel à projets et les financements en découlant permettront de financer une part des coûts d’investissements en bacs roulants ainsi que la communication déployée pour les phases de conteneurisation et d’extension des consignes de tri.

Il est donc proposé de répondre à l’appel à projets de Citeo relatif à l’extension des consignes de tri et à l’optimisation de la collecte sélective.

L’Agglomération candidatera pour l’extension des consignes de tri qui sera déployée fin 2022 lorsque le centre de tri de Trifyl sera opérationnel pour la réception et le tri des nouvelles résines plastiques issue de l’extension des consignes, mais également pour les leviers d’optimisation identifiés dans le cahier des charges de Citeo (harmonisation des consignes de tri et réduction des fréquences de collecte sélective).

Il est précisé pour information que Trifyl et ses adhérents candidatent à la même phase auprès de Citeo, l’ensemble du département ayant ainsi une démarche simultanée sur le geste de tri.

Les financements mobilisables sont les suivants :

- les projets sélectionnés à l’appel à candidatures « extension des consignes de tri » seront financés par l’augmentation du soutien unitaire de tous les emballages en plastique (660 €/tonne) prévu au Contrat d’Action pour la Performance signé entre les collectivités locales et Citeo soit environ 230 000 € supplémentaires par an pour l’Agglomération ; - les projets retenus à l’appel à projets « optimisation de la collecte » seront soutenus à hauteur de 50 % du montant total des dépenses éligibles. Ce taux sera majoré à 60% si le projet « optimisation de la collecte » est couplé à un projet « extension des consignes de tri », ceci afin d’inciter les collectivités à déposer des projets en simultané sur ces deux thématiques et d’obtenir de meilleurs résultats sur le terrain ; cela représente pour l’Agglomération un montant d’environ 170 000 €.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération de l'Albigeois dispose de la compétence collecte des déchets ménagers et assimilés.

CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération de l'Albigeois déploie un projet de simplification du geste de tri incluant, outre l’extension des consignes de tri à l’horizon 2022, une harmonisation des consignes de tri, une réduction de fréquence et une conteneurisation de la collecte sélective, engagés dés 2021,CONSIDÉRANT que l’organisme CITEO a lancé un appel à candidatures pour l’extension des consignes de tri et les mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de déposer un dossier de candidature dans le cadre de « l'appel à candidatures pour l’extension des consignes de tri et mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages et des papiers graphiques » lancé par CITEO.

AUTORISE madame la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ou son représentant à engager l'ensemble des démarches nécessaires et à procéder à la signature de tout acte y afférent, notamment les demandes d'aides, de financement ou de subventions nécessaires.

Intervention de monsieur Rochedreux :

Oui, merci.

Donc l'objet de cette délibération est de répondre à l’appel à projet de Citéo, pour

bénéficier de financements dans le cadre de l'extension des consignes de tri. Donc qui va

permettre de mettre tous nos plastiques ou la majorité de nos plastiques dans les

conteneurs de recyclage. Et donc Citéo propose un appel à projets ; on en est à la 4e

phase, qui coïncide avec la mise en place de la conteneurisation et l'extension des

consignes de tri.

Cette extension des consignes de tri sera mise en place en coordination avec Trifyl quand

Trifyl sera en capacité de recevoir ces plastiques triés. Et donc pour l'agglomération ça

signifie de pouvoir bénéficier par an de 230 000€ supplémentaires et pour la partie

conteneurisation de pouvoir bénéficier d'un montant de 170 000€ pour la mise en place de

la conteneurisation.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Pragnère vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci. C'est une question récurrente en fait que je pose. Là, les acteurs sont, comment

dire, vous dites que tous les acteurs sont engagés dans le dispositif. A mon avis il en

manque un c'est la grande distribution notamment, les producteurs de déchets plastiques

ou pourvoyeurs des consommateurs en déchets plastiques. Et c'est une demande que j'ai

déjà faite plusieurs fois, mais je pense qu'il serait nécessaire qu'on mette en place sur le

territoire une concertation ou un dialogue avec également la grande distribution, pour

essayer de voir comment on peut réduire la production de déchets à la source, au-delà

juste de l'acte d'achat des consommateurs, puisque pour l’instant c’est là que tout

commence.

Mais le consommateur achète des produits qui sont emballés, sur-emballés, dans plusieurs

emballages successifs. Et je pense qu'il faudrait qu'on travaille avec les acteurs

économiques pour voir comment développer davantage à plus grande échelle le vrac ou

d'autres solutions qui réduisent les déchets avec lesquels se retrouvent les

consommateurs, même s'ils ne le veulent pas.

Intervention de monsieur Rochedreux :Bien sûr, mais bon, là en l'occurrence, cet appel à projets va nous aider à financer la

conteneurisation, même si le sujet que vous évoquez est important effectivement sur les

problèmes d'emballages et de sur-emballages.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des votes contre cette délibération ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour.

Merci beaucoup. Nous poursuivons alors.

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DEL2021_059 Demande de subvention pour équipements de compostage collectif

Pilote : Gestion des déchets

Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,

Le plan de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de l’Agglomération a été approuvé par le Conseil communautaire du 18 juillet 2018.

Dans le cadre de ce plan de prévention, l’Agglomération s’est engagée à développer des solutions et un accompagnement pour la gestion de proximité collective des biodéchets (compostage de quartier, en pied d’immeuble, d’établissement…). Cette action figure également dans le programme d'actions « Territoires Économes en Ressources » établi dans le cadre du contrat d’objectifs Économie Circulaire signé avec l’Ademe et approuvé par le conseil communautaire du 6 février 2018.

Le déploiement du compostage collectif sur le territoire participe aux objectifs globaux du projet d’économie circulaire, notamment sur la réduction des déchets ménagers et assimilés et des ordures ménagères résiduelles avec un objectif opérationnel de 100 sites de compostage collectif installés sur l’agglomération pour 60 tonnes d'ordures ménagères résiduelles évitées (60kg/foyer/an pour 1000 foyers).

L’Agglomération dispose déjà de solutions de compostage qu’elle propose aux particuliers (composteurs en bois ou en plastique de 300 ou 600 litres). Le déploiement de solutions de compostage en pieds d’immeuble, en établissements ou sur le domaine public, à l’échelle de quartier, peut nécessiter des outils plus robustes ou de plus grande capacité. Afin de répondre au mieux aux demandes et avec des équipements adaptés à tous les contextes, l’Agglomération souhaite se doter de nouveaux outils de compostage.

L’Ademe et la Région Occitanie, dans le cadre du Plan Régional d’Actions d’Économie Circulaire intégré à son Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, encouragent et soutiennent les projets de gestion collective des biodéchets.

Il est proposé de solliciter la Région et l’Ademe afin de bénéficier d’un co-financement des équipements de compostage pour les sites de compostage collectif.

Plan de financement prévisionnel

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.Accompagnement

des projets de

compostage

collectif

90 000,00 € Conseil régional Occitanie et

ADEME Occitanie

49 500,00 €

Autofinancement 40 500,00 €

TOTAL 90 000,00 € TOTAL 90 000,00 €

Les soutiens potentiels par l’Ademe et la Région sur cette opération portent sur 55% des montants HT des investissements matériels.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1201, L. 5411,L. 541151 et L. 54150,

VU la loi n°2015992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

VU le décret n°2015662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés,

VU la loi n°2020105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,

VU l'avis favorable du Bureau du 9 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Ademe et de la Région Occitanie,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à cette opération.

Intervention de monsieur Rochedreux :

La 2ème délibération consiste à demander une subvention pour équipement de

compostage collectif. L'agglomération avait été lauréate d'un appel à projets de l'ADEME

territoire économe en ressources. Dans ce cadre-là, dans les actions prévues dans ce

cadre-là, il est prévu que nous facilitions, nous organisions, nous suscitions la possibilité de

mettre en place des compostages collectifs ; alors compostage collectif ça veut dire dans

des établissements scolaires, écoles, lycées, collèges, en pied d'immeubles etc. Et donc

dans ce cadre-là, nous avons un objectif très ambitieux d'arriver à 100 sites de

compostage ; et dans ce cadre-là, on peut solliciter une subvention auprès de l'ADEME.

Nous avons évalué l'accompagnement de ces projets matériels etc, 90 000€, et L'ADEME

peut nous subventionner à hauteur de 49 500€. C'est ce qu'on vous propose, de solliciterl'ADEME sur ce sujet.

Intervention de madame la présidente :

Monsieur Tonicello, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Tonicello :

Merci. Une question pour savoir quelle est votre stratégie, quelles sont vos priorités par

rapport au compostage collectif ? Quels sont les établissements qui sont visés en premier

pour atteindre cet objectif qui est très ambitieux à l'échelle de l'agglo par rapport à la

situation existante.

Et puis une 2ème question, quelle méthode va mettre en place l'agglomération pour

accompagner aussi la mise en place et puis la maintenance j'allais dire de ces sites de

compostage collectif, parce qu'on sait que ce n'est pas simple, et que les quelques

exemples à l'échelle de notre territoire où on a tenté de mettre en place, n'ont pas été

toujours évidents à mettre en place, encore à l'heure actuelle. Donc voilà, quelles sont les

priorités ? Quelle est la stratégie ? Et puis, quel accompagnement de ces sites ?

Intervention de monsieur Rochedreux :

Merci. Alors sur les priorités, il n’y a pas vraiment de priorité, si ce n'est que on a, il est

plus facile de le mettre en place à certains endroits. Je pense notamment aux

établissements scolaires, parce qu'il y a une motivation à la fois des communes voire des

enseignants, et puis nous agglomération, pour mettre par exemple dans les établissements

scolaires. Après on est à l'écoute de tout groupe de citoyens pour mettre en place en pied

d'immeuble, dans des petites copropriétés, des composteurs collectifs. Alors effectivement,

la difficulté c'est de bien l'organiser et que ça puisse continuer dans la durée. Donc pour

ça, on a une chargée de mission et on a des maîtres composteurs qui, c'est-à-dire, mettre

un composteur collectif, on ne vient pas mettre le composteur et puis on s'en va ; on

organise la mise en place de ce composteur avec, on forme. Alors, quand on s'adresse aux

établissements scolaires, les agents concernés, quand on s'adresse aux habitants, qu'il y

est bien un responsable ou un groupe de responsables qui s'occupe de ce composteur,

donc ça s'accompagne de professionnels qu'on a au niveau de l'agglomération sur le

compostage. Donc effectivement, aujourd'hui la difficulté la plus importante c'est

effectivement sur l'habitat ; autant sur les établissements scolaires, ça prend bien, et puis,

il y a une motivation de tous les acteurs. Alors je ne dis pas que sur l'habitat la motivation

des acteurs n'y est pas, mais ça suppose un engagement bénévole plus important, ça

s'appuie sur des gens motivés localement, parce que sinon effectivement ça ne marche

pas. Parce que notre objectif ce n'est pas de se substituer et que l'Agglo vienne faire le

compostage. C'est vraiment de déléguer à un groupe d'habitants. Alors là, il y a encore du

travail à faire effectivement, on n'a pas encore une forte dynamique là-dessus. Mais l'idée

c'est quand même d'avoir un fort accompagnement pour dire “on ne vous laisse pas

tomber, on ne vous met pas là le composteur et puis on s'en va”.

On peut s'appuyer aussi sur l'expérience qu'on a, puisque aujourd'hui, quand vous

demandez un composteur individuel, on demande aux personnes de venir 2heures en

formation. Donc on a une bonne expérience et une bonne dynamique et des agents

compétents sur le sujet. Mais il y a un gros travail à faire, autant sur la partie composteur

individuel il y a une bonne dynamique, sur la partie composteur collectif c'est un peu plus

long à se mettre en œuvre, et ça demande un travail de fond plus important.

Intervention de madame la présidente :Merci beaucoup monsieur Rochedreux.

S'agissait de cette délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci. Nous poursuivons s'il vous plaît, monsieur Doat.

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DEL2021_060 Modification des tarifs de contrôle périodique obligatoire de vérification de bon fonctionnement

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Le service public d’assainissement non collectif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois réalise des missions de contrôles des installations d’assainissement individuel des usagers. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

• Contrôle obligatoire de conception et réalisation pour les installations existantes (cas des réhabilitations): 120 € HT soit 132 € TTC

• Contrôle obligatoire de conception pour les installations nouvelles (cas des constructions neuves) : 52 € HT soit 57,20 € TTC

• Contrôle obligatoire de réalisation pour les installations nouvelles (cas des constructions neuves) : 84 € HT soit 92,40 € TTC

• Contrôle obligatoire de diagnostic pour les contrôles initiaux et pour les ventes immobilières : 110 € HT soit 121 € TTC

• Contrôle périodique obligatoire de vérification du bon fonctionnement : 54 € HT soit 59,40 € TTC.

Suite à l’abandon depuis 2019 des subventions d’aides au fonctionnement du SPANC par l’Agen de l’Eau Adour Garonne (aides aux différents contrôles), les redevances de contrôles ne permettront plus d’équilibrer le budget annexe du SPANC, en l’état actuel des tarifs de contrôle proposés.

Par ailleurs, la gestion de toutes les sortes de contrôles qu’ils soient ponctuels ou périodiques est actuellement effectuée par un seul technicien (1 ETP). Cet effectif ne permet pas de répondre à la réglementation qui impose notamment de réaliser un contrôle de bon fonctionnement tous les 10 ans (périodicité minimale obligatoire) par installation. Sur 600 contrôles réalisés par un technicien par an, 400 concernent le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations (CBF). Le parc des installations individuelles sur le territoire est de près de 5000 installations.

A deux techniciens, 1 000 CBF pourraient être réalisés annuellement contre 400 aujourd’hui.

Il est par conséquent proposé de réviser le tarif de la redevance de de contrôle périodique de bon fonctionnement de 54 € HT (59,40 € TTC) à 73 € HT (80,30 € TTC)

Les tarifs relatifs aux autres types de contrôles réalisés par le service public d’assainissement non collectif de l’agglomération restent inchangés.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

VU la délibération n°6-208/2015 en date du 22 décembre 2015 portant « tarifs de contrôle des assainissements non collectif » ,

VU la délibération n°DEL2018-226 en date du 18 décembre 2018 portant «révision des tarifs de contrôle des assainissements non collectifs »,

VU la présentation en conseil d’exploitation de la régie assainissement réuni le 17 mars 2021,

VU l’approbation de la proposition en Bureau communautaire réuni le 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

FIXE les montants forfaitaires de redevance des contrôles des installations d’assainissement non collectif sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois à compter du 1er juillet 2021, comme suit :

• Contrôle obligatoire de conception et réalisation pour les installations existantes (cas des réhabilitations): 120 € HT (132 € TTC avec l’application d’un taux de TVA à 10 %) • Contrôle obligatoire de conception pour les installations nouvelles (cas des constructions neuves) : 52 € HT (57,20 € TTC avec l’application d’un taux de TVA à 10 %) • Contrôle obligatoire de réalisation pour les installations nouvelles (cas des constructions neuves) : 84 € HT (92,40 € TTC avec un taux de TVA à 10 %) • Contrôle obligatoire de diagnostic pour les contrôles initiaux et pour les ventes immobilières : 110 € HT (121 € TTC avec un taux de TVA à 10 %) • Contrôle périodique obligatoire de vérification du bon fonctionnement : 73 euros HT (80,30€ TTC avec un taux de TVA à 10%)

DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget annexe de l’assainissement non collectif.

Intervention de monsieur Doat :

Madame la présidente, je vais vous proposer différentes délibérations ; trois qui concernent

notre SPANC. Alors pour ceux qui ne savent pas ce qu'est que le SPANC, c'est le Service

Public de l'Assainissement Non Collectif, qui à l'heure actuelle connaît 3 types de

difficultés :

- Difficultés financières d'équilibrer le budget, depuis l'abandon des aides de contrôle par

l'agence de l'eau :

- Humaines, pas assez d'un seul technicien pour réaliser tous les types de contrôles, en

particulier les contrôles de vente, plus de nombreux, et surtout les contrôles de bon

fonctionnement réalisés au moins tous les 10 ans. Aujourd'hui on dépasse ce délai alors

qu'il faudrait travailler à le réduire.

- Et réglementaires, il subsiste une centaine de refus de contrôle, ce qui est inéquitable vis-

à-vis de ceux qui se sont fait contrôler, et des contrôles d’obligation de travaux qui ne sont

pas suivis d'effets.

On va passer disons à ces projets de délibération.

L'agglomération fait, du moins le service d’assainissement fait 5 contrôles obligatoires. Les

contrôles, vous les avez, je ne vais pas tous les nommer. On va se focaliser sur le contrôle

périodique obligatoire de vérification de bon fonctionnement qui est alors de 54,00 € HTbien sûr. Depuis l'abandon depuis 2019 des subventions d'aide au fonctionnement du

SPANC par l'agence de bassin, les redevances de contrôles ne permettront plus d'équilibrer

le budget annexe du SPANC en l'état actuel des tarifs de contrôles proposés. Un seul

technicien pour tous ces contrôles, cet effectif ne permet pas de répondre à la

réglementation qui impose notamment de réaliser un contrôle de bon fonctionnement tous

les 10 ans, alors que je vous l’ai dit, on mettait plus que ça. Sur 600 contrôles réalisés par

un technicien par an, 400 concernent le contrôle périodique de bon fonctionnement. Le

parc d'installations individuelles sur le territoire est de près de 5000 installations, 4998

pour être précis. À 2 techniciens, 1000 contrôles de bon fonctionnement pourraient être

réalisés annuellement contre 400 aujourd'hui.

Il est par conséquent proposé de réviser le tarif de la redevance de contrôle périodique de

bon fonctionnement, de 54€ à 73€, pour arriver à l'équilibre financier.

Première délibération.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Doat.

Avant de passer à la seconde, on va demander s'il y a des questions ?

Je vous en prie, vous avez la parole madame Tamborini.

Intervention de madame Tamborini :

Inaudible

Intervention de madame la Présidente :

Peut-être avec votre micro, si ça ne vous ennuie pas. Pardon.

Intervention de madame Tamborini :

Oui, Bonsoir. J'ai une question par rapport aux 5000 installations dont vous parlez. Est-ce

qu'on connaît la répartition géographique au sein de l'agglo ? Parce que je suppose que ça

touche plus les communes autour ?

Intervention de monsieur Doat :

Vous avez tout à fait raison, elles sont sur tout le territoire de l'agglo ; ces installations

sont surtout, disons, dans les habitats diffus, c'est-à-dire ce n’est pas dans les centres

villes disons qu'on retrouve ce genre d'installations ; ce sont dans les centres disons

« ruraux », ou « semi-urbains », parce qu'il peut y avoir les deux. Il peut y avoir des

tuyaux, c'est le cas de l'assainissement collectif, et puis il y a des installations individuelles,

c’est le SPANC. C’est selon la typologie du terrain, tout à fait.

Comment dirais-je, le tout égout ou le tout tuyau disons, n'est pas notre credo. C'est-à-

dire qu’on ne va pas tirer des tuyaux dans toute l'agglomération, ça coûte énormément

cher ; c'est à dire que pour 1 mètre disons d'assainissement, c'est en milliers d’euros, c'est

500 à 1000€ le mètre linéaire, donc on ne peut pas imaginer qu'il faudrait des sommes

colossales pour étendre des tuyaux dans toute l’agglomération. Et on ne réglerait pas pour

autant tous les problèmes. Voilà.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Doat.

Si bien évidemment vous avez un doute, ou besoin d'un renseignement complémentaire,

n'hésitez pas, on pourra donner les infos, commune par commune si vous le souhaitez,

avec des chiffres plus précis.Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Je souhaiterais intervenir sur cette délibération, mais en fait ça concerne les trois

délibérations, sur les questions d'assainissement.

Ces trois délibérations entraînent des augmentations de coûts pour des installations

d'assainissement non-collectif que vous signalez au nombre de 5000 sur notre

agglomération. Donc augmentation du tarif de contrôle périodique et augmentation des

pénalités pour non réalisation de travaux.

Ces installations individuelles sont liées à l'absence de réseau d'assainissement collectif,

comme par exemple pour Albi dans le secteur entre la Drêche et l’Arquipeyre, et plus

précisément Broucouniès et Gaillaguès.

Existe-t-il une cartographie des zones non couvertes par l'assainissement collectif et quel

est le planning prévu de l'extension de ce réseau ? Parce que plusieurs propriétaires de ce

secteur se plaignent d'un manque d'information.

Intervention de madame la Présidente :

Tu as bien compris que c'était directement lié à la ville d'Albi. Mais je te laisse répondre

globalement s'il te plaît.

Intervention de monsieur Doat :

Oui. Il y a, si vous voulez, une cartographie justement pour ces zones disons de SPANC.

Aujourd'hui, on essaye, dans des zones même en milieu urbain, d'infiltrer à la parcelle là

où c'est possible de le faire, ces eaux pluviales. Après, il y a très peu aussi d'endroits. Ils

se comptent disons, ce n’est pas partout qu'on peut faire ce genre d'opération. On est

obligés après d'avoir des éléments comme le SPANC qui permettent disons d’infiltrer

individuellement. Puisque sur Albi c'est collectivement que ça se fait entre Pélissier et

Leclerc, où on fait des zones d'aménagement pour infiltrer disons, ce sont des noues le

long des routes pour permettre l'infiltration, disons, et ça évite de tirer des tuyaux qui

coûtent excessivement chers tout à fait. Voilà.

Intervention de madame la Présidente :

C'est exactement l'objectif des travaux en cours sur ce secteur-là. Après, si des gens

s'inquiètent, n'hésitez pas à les renvoyer vers le service concerné qui saura leur répondre

et leur donner à la fois des échéanciers, mais également répondre à des situations très

spécifiques. Parce que toutes les solutions ne sont pas transposables en tous points de

l'agglomération, et il suffit qu'effectivement une maison, ou un habitat, soit très éloigné du

réseau pour qu'on ne propose pas la même solution. Donc je crois que là-dessus vraiment

n'hésitez pas à proposer aux gens que vous pourriez rencontrer et qui auraient des

inquiétudes de revenir vers le service.

Intervention de monsieur Doat :

Pour revenir à la cartographie que vous souhaitez, nous sommes en train d'élaborer le

schéma directeur d'assainissement ; il est en cours d'élaboration ; on vous le présentera

prochainement. Et si vous voulez il est en lien avec le PLUi notamment, puisque là aussi,

dans les communes, il y a des endroits où l'habitation va être sûrement prépondérante. Il

faudra bien amener des solutions. Voilà tout à fait.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :OK. Merci en tout cas pour ces précisions.

Concernant la mise en conformité des installations d’assainissement individuel, le coût peut

s'avérer très important, autour de 10 000€, dépassant les capacités financières du

propriétaire dans certains cas. La suppression de l’aide de l'agence de l'eau et du prêt à

taux 0 aggravent ses difficultés. Dans ces cas particuliers, comment l'Agglomération

accompagne-t-elle ces propriétaires pour la réalisation des travaux obligatoires ?

Intervention de monsieur Doat :

Alors c'est vrai que quand vous dites l'assainissement collectif a un coût, et c'est vrai que

disons un coût entre 8 et 10000€, c'est très important, et ce n'est pas à la portée de toutes

les bourses. Sauf qu'aujourd'hui, il y a beaucoup d'habitations qui sont équipées de ce

système, c'est pour ça qu'on les contrôle ; soit ils sont en bon fonctionnement et on les

revisite tous les 10 ans ; soit aujourd'hui ou demain, on leur donnera aussi en plus du

contrôle, des solutions pour faire durer leur système qui n'est pas des plus performants,

pour le rendre plus performant. On ne leur paiera pas bien sûr tous les frais, mais on les

orientera vers des solutions qui permettront d'avoir des installations qui pourront durer

dans l'avenir. Pas indéfiniment malheureusement, mais bon, jusqu'à ce que l'agence de

bassin rétablisse les subventions qu’elle avait accordées à une certaine époque et qu’elle a

supprimé depuis 2 ans ; et qui étaient non-négligeables puisque c’était 4 200 € par

installation.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

OK. Merci. Et je profite enfin de ces délibérations sur l'assainissement pour aborder le sujet

des collecteurs d’assainissement collectif dont l'agglomération a la responsabilité.

Suite à de très fortes pluies, plusieurs Grands Albigeois, notamment d'Albi, mais pas que,

nous ont signalé des problèmes de débordement de ces collecteurs collectifs qui entraînent

des inondations de caves, de magasins, ou des débordements de collecteurs individuels

privés. Les débordements de collecteurs individuels privés occasionnent de nombreux

dégâts, notamment avec la remontée des eaux vannes chargées d'excréments qui

inondent des appartements en rez-de-chaussée et des cours d'immeubles, dégradent des

façades, affaiblissent des murs. Les réparations peuvent être très onéreuses. Donc j'ai

deux questions : l'agglomération dispose-t-elle d'une cartographie des zones à risque de

ces débordements, qui pourrait être communiquée aux habitants des secteurs concernés

dans un but de prévention ? Et ensuite, quelle politique de prévention de ces

débordements l'agglomération met en place, notamment en termes de gestion des déchets

qui obstruent les collecteurs collectifs, et d'hydrocurage préventif de ces mêmes collecteurs

?

Intervention de monsieur Doat :

Alors je vais vous dire, il y a aujourd'hui dans les rues, puisqu'on parle là d'assainissement

collectif, il y a deux tuyaux ; il y a un tuyau pour les eaux pluviales et un tuyau pour les

assainissements ; malheureusement, ça se rejoint parfois à certains endroits ; et quand il

tombe trop d'eau, les tuyaux ne peuvent pas prendre plus d'eau que le diamètre qu'ils ont,

tels qu'ils ont été posés. Donc on a des remontées chez les riverains, et ça on est les

premiers désolés. On essaye bien sûr de court-circuiter le réseau à certains endroits pour

essayer justement de faire en sorte qu'il ne soit pas inondé, mais on n'y arrive pas à tous

les coups. Vous savez, quand il pleut énormément, les tuyaux, ce serait des rigoles comme

dans le temps, ça passerait en aérien, ça irait très bien ; mais là aujourd'hui personne ne

veut dans les rues des eaux parasites ou quoi que ce soit. Donc on est obligé d'enfouir ; etmalheureusement même pas des tuyaux de grand diamètre comme peut-être il serait

souhaitable, à cause de l’onérosité des zones de ces travaux.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Du coup j’ai une dernière question, puis je m'arrête là. Donc c'est plus pour madame la

présidente d'agglomération.

Dans la mesure où le changement climatique amène de plus en plus d'épisodes de pluies

violentes, de fortes précipitations, quelle est la politique d'aménagement urbain,

d'adaptation à ces phénomènes, que déploie l'Agglomération, et notamment au niveau des

sols imperméabilisés par la bétonisation et l'étalement urbain ?

Merci.

Intervention de monsieur Doat :

Alors on préconise l’infiltration à la parcelle chez les individus, puisqu'on est sur SPANC. Le

collectif, c'est différent. Voilà.

Alors, comment vous dites, qu'il y a trop de pluie, et bien les eaux s’écoulent sur le sol,

elles ruissellent, et elles vont soit dans les fossés et soit sur les trottoirs, enfin s’il y a des

rigoles ; sinon ben voilà. Les dénivelés font que ça passe d’un voisin chez l'autre, ainsi de

suite. Celui qui est dessous, dans une pente, et bien il reçoit tout. C'est le problème des

eaux quand elles sont trop importantes. Il y a toujours quelqu'un qui a des nuisances. Celui

d'en haut il n’a rien mais celui d’en bas il a tout. Voilà. Alors pour pallier ça, il n'y a pas de,

même pour infiltrer, s'il tombe trop d'eau, on ne peut que regretter qu'il pleuve trop. On

est plus impactés par la sécheresse à la limite que parle le « trop d’eau ». Mais bon, dans

un cas comme dans l'autre rien ne va.

Intervention de madame la Présidente :

Merci beaucoup monsieur Doat.

Alors, juste pour essayer de synthétiser tout ça, ce qui vous a été proposé en termes de

contrôle de conformité sur le domaine privé, je pense que personne ici pourrait considérer

que la collectivité s'astreint à une réglementation, et que dès lors qu'on serait dans le

domaine privé, n'importe qui pourrait faire n'importe quoi s'agissant des rejets d'eau, et

notamment de l'impact que ça pourrait avoir sur les nappes phréatiques.

Donc c'est une obligation. Nous sommes obligés de faire ces contrôles que vous a

présentés monsieur Doat. Sachez que lorsqu'il y a ensuite une transaction d'un bien qui

n'est pas en conformité avec ces questions, forcément, la vente sera - mais si ça ne vous

intéresse pas ce n'est pas grave - forcément, la vente ne sera pas validée.

Donc ça c'est un premier point, c'est une obligation et je pense que c'est compliqué de

parler d'environnement si on se dit qu'effectivement on laisse faire n'importe quoi sur le

domaine privé. Ça, c'est le premier point.

Monsieur Krol, je vous en prie.

Intervention de monsieur Krol :

Oui, je voulais dire que lorsque vous dites que la vente ne se fait pas si jamais le contrôle

n'a pas été effectué, bien souvent le souci c'est que le remplacement ou la mise en état de

l'assainissement est calculé entre l'acheteur et le vendeur, et après c'est à la charge de

l'acheteur de le faire, et bien souvent il ne remplit pas cette obligation.

Intervention de monsieur Doat :

Le contrôle est obligatoire pour le vendeur. Par contre, les travaux sont obligatoires pourl'acquéreur ; et malheureusement il ne les fait pas. Il défalque si vous voulez le montant

des travaux sur le prix du bien qu'il veut acheter ; et quand on va le visiter au bout d'un

an, puisqu'il a un an pour faire les travaux, il ne les a pas faits.

Donc il faut prendre des mesures plus sérieuses pour les faire exécuter ces travaux, sinon,

c'est le problème d'inéquité quoi.

Intervention de madame la Présidente :

Et c'est exactement pour ça que la délibération suivante, mais visiblement on a fait la

totalité des questions d'assainissement en un seul coup, que la délibération suivante

renforce le système de pénalités pour ceux qui ne procèdent pas à cette question des

contrôles.

S‘agissant ensuite des tuyaux et des questions d'inondations, il serait quand même très

compliqué de dimensionner, comme vous l'a dit monsieur Doat, les tuyaux pour

l'exceptionnel. Nos tuyaux sont dimensionnés pour la météo classique. Effectivement, il y a

des phénomènes météo qui sont absolument exceptionnels et qui peuvent frapper à plein

d'endroits différents, et à partir de là effectivement on peut avoir des problématiques de

remontées d'eau.

Par contre, s'agissant, vous nous avez fait une description dont vous seule avait le secret,

je me permets de rappeler que s’agissant des eaux usées, il y a des clapets anti

refoulement qui devraient rendre absolument exceptionnelle la situation. Alors on n'a pas

de chance, c'est tombé sur vous, c'est vous qui avez l'exemple ; donc voilà. Mais je me

permets quand même d'insister sur le travail important qui est mené par nos

collaborateurs du service assainissement, et notamment dans le cadre de tous les travaux

qui sont effectués sur la voirie, en tout point. Effectivement, on a un programme de

remplacement et qui chaque fois intègre les nouveaux systèmes et notamment les

systèmes anti-refoulement.

Toutes ces questions d'assainissement, et je parle sous le contrôle de monsieur Doat, sont

évoquées régulièrement lors du Conseil d'exploitation de la station d'épuration. Je crois

savoir qu'il y a un membre de votre groupe qui en fait partie, mais qui jusqu’à présent n'y

a pas assisté ; c'est peut-être là que vous pourriez aussi poser les questions les plus

techniques et avoir les réponses les plus argumentées, les plus illustrées et les plus

convaincantes. Donc peut-être serait-il intéressant que monsieur Pragnère puisse y

assister.

Et juste encore un dernier point, puisque vous avez parlé d'imperméabilisation - à moins

que je me trompe et que ça ne soit pas monsieur Pragnère qui vous représente au Conseil

d'exploitation de la STEP, mais je crois - s’agissant de l’imperméabilisation des sols, c'est

exactement ce que vous a dit tout à l'heure monsieur Doat avant que vous ne posiez la

question, c'est l'intérêt de ces noues, c'est l'intérêt de l'absorption par les sols, de ce qui

est en train d'être développé par exemple du côté de Bouteiller, et de tout ce qui sera

développé dans ce secteur-là, c'est-à-dire que plus les sols peuvent absorber, et dans la

commune de monsieur Poujade à côté, tout ce qui peut être absorbé est une bonne chose,

puisque comme vous l'avez très pertinemment dit au début de votre propos madame, les

tuyaux ont un petit peu tendance quand même à favoriser les inondations puisque c'est un

circuit qui va vite et donc les tuyaux, quand ça déborde, là effectivement on peut avoir des

soucis, alors que quand il y a une absorption par les sols, on réduit d'autant les risques que

vous avez évoqués.

Donc on en revient au vote de cette délibération, qui concernait, monsieur Doat, la

modification des tarifs de contrôle périodique obligatoire, deux vérifications de bon

fonctionnement.Est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. On passe donc à la mise en œuvre du système de pénalités, qui risque de

faire l'unanimité compte-tenu des débats précédents.

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DEL2021_061 Installation d'assainissement non collectif - Mise en œuvre d’un système de pénalités

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) créé par délibération n° 8-179/2005 du Conseil communautaire du 20 décembre 2005 dont les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service.

A ce jour, dans le cadre des dispositions réglementaires des articles L1331-1-1 du code de la santé Publique et L2224-8 du code général des collectivités territoriales, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a effectué les contrôles obligatoires portant sur 4891 installations d’assainissement depuis sa création en 2006 soit environ 98 % du parc assainissement individuel. Depuis 2016 se déroule la vérification périodique des installations à échéance maximale imposée par la réglementation à 10 ans.

Cependant certains propriétaires d’installations d’assainissement individuel refusent de laisser rentrer le technicien du service public pour effectuer ce contrôle obligatoire ou sont volontairement absents et ce à multiples reprises et ne donnent pas suite aux avis de passage laissés par le technicien.

Depuis 2010, et la loi Grenelle 2 portant enjeu national pour l’environnement, le diagnostic assainissement individuel est obligatoire pour les ventes immobilières et est à la charge du vendeur. La réglementation prévoit un délai d’un an après la signature de l’acte de vente, à la charge de l’acquéreur, d’effectuer les travaux obligatoires mentionnés dans le rapport du diagnostic. On constate que sur 748 installations diagnostiquées dans le cadre de ventes immobilières depuis 2010, 251 propriétaires d’installations n’ont pas effectué les travaux dans le délai imparti.

Il en est de même pour les contrôles de bon fonctionnement assortis d’une obligation de travaux au plus tard dans les quatre ans suivant la date du contrôle,

Il est proposé dans ce contexte l’instauration du dispositif prévu par les articles L1331-8 et L1331-11 du code de la Santé Publique. Il vise à assurer l’équité entre les propriétaires qui ne se conforment pas à la réglementation et ceux qui la respectent.

Deux cas principaux d’absence de respect de la réglementation et d’inéquité entre usagers se dégagent :

1- Obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle

L’article L1331-11 du Code de la Santé Publique prévoit qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions qui y sont énumérées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par ce même article.

A l’Agglomération, cette situation correspond à 1 cas pour 50 contrôles.Il est par conséquent proposé de mettre en œuvre le dispositif de pénalité considérant le non-respect du principe d’équité entre les usagers.

La pénalité correspond à une somme au moins équivalente à la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

■ A la réception d’une lettre de refus du contrôle, un courrier rappelant les obligations de chacun est adressé à l’expéditeur. Un délai de 15 jours lui est accordé pour prendre contact avec le service avant la mise en œuvre du recouvrement et application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.

■ Suite à un courrier initial de convocation pour le contrôle et le dépôt par le technicien de l’avis de passage le jour de la visite. Un second courrier 15 jours après pour lui demander de contacter le service pour fixer un nouveau rendez-vous dans un délai d’un mois. Une fois ce délai écoulé (en cas de refus, d’absences non motivées et/ou non reportées), une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l’intéressé, lui rappelant les obligations de chacun et l’informant de la mise en œuvre du recouvrement et l’application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.

2- Inaction suite à une obligation de travaux

Une pénalité financière pour absence, défaut de sécurité sanitaire ou de structure, ou de dépassement de délais de travaux de mise en conformité réglementaires d’une installation d’assainissement non collectif peut également être mise en œuvre conformément à l’article L1331-8 du code de la Santé Publique.

Il est proposé de mettre en œuvre le dispositif de pénalité considérant le non-respect du principe d’équité entre les usagers.

La pénalité correspond à une somme au moins équivalente à la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

■ Une information des propriétaires concernés après la mise en application du système de pénalités sera réparties tout au long de l’année suivant cette procédure. - Un premier courrier rappelant l’échéance du délai,

- un second courrier 1 mois après pour alerter l’usager du risque, en cas d’inaction, de l’application de la pénalité.

- Enfin, un 3ème courrier 1 mois plus tard en recommandé avec accusé de réception et application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.

Le règlement de service est adapté en conséquence.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération del’Albigeois,

VU la délibération N°1/15/2004 portant transfert de la compétence assainissement,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie Assainissement en date du 17 mars 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’instaurer le dispositif de pénalités prévu par l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique portant sur les installations d’assainissement non collectif.

FIXE la pénalité à hauteur du montant de la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, avec une majoration de 100 %.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Intervention de monsieur Doat :

En fait, c'est de pénaliser ceux qui, on l'a dit, ne se conformaient pas disons, qui font

obstacles disons au contrôle. Donc il faut qu’on prenne des dispositions pour qu'on puisse

les contrôler et en même temps leur faire payer quand même quelque chose qu’ils, par

défaut, n'ont jamais voulu payer, et là, on va les faire payer. Donc ça veut dire qu’il faut

prendre des modifications. L’article 31 est remplacé, alors est-ce que je vous lis tout pour

que, en fait si vous voulez, c'est payer au moins l'équivalent du, comment dirais-je, de

l'émission de contrôle ; le premier est astreint au paiement chaque année jusqu’à la

réalisation du contrôle de la somme définie par le code de santé publique et le cas échéant

par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l'organe

délibérant dans la limite de 100%.

Vous avez compris, voilà, il faut les faire payer d'une façon ou d’une autre. Voilà. Et je

crois que les pénalités sont la meilleure des façons. Même si ça parait peut-être aux yeux

de certains injuste, mais comme ils avaient échappé à tout, il faut quand même remettre

les choses dans le droit chemin. Voilà.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Doat.

Est-ce qu'il y a des demandes d'informations complémentaires ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup. Nous poursuivons avec la suivante s’il vous plait.

****

DEL2021_062 Modification du règlement du service public d'assainissement noncollectif

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Dans le cadre du contrôle des installations d’assainissement non collectif réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’Albigeois, deux cas principaux d’absence de respect de la réglementation et d’inéquité entre usagers sont observés :

1- l’obstacle mis à l’accomplissement des missions des agents du SPANC : cette situation correspond à 1 cas sur 50.

2- l’absence, le défaut de sécurité sanitaire ou de structure, ou de dépassement de délais de travaux de mise en conformité réglementaire d’une installation d’assainissement non collectif. Ce cas de figure est particulièrement inéquitable dans le cadre des ventes immobilières où l’acheteur négocie à la baisse l’achat d’un bien immobilier et ne réalise pas les travaux de mise aux normes en suivant.

Les articles L1331-8 et L1331-11 du Code de la Santé Publique prévoient la possibilité d’appliquer des pénalités :

1- « en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions … Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations …/… il est astreint au paiement d’une somme équivalente à la redevance …/… qui peut être majorée …/… dans la limite de 100%. »

2- « le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l’issue du contrôle dans un délai de quatre ans réduit à un an dans le cas des ventes immobilières ».

Leur mise en œuvre nécessite de modifier certaines dispositions du règlement d’assainissement non collectif communautaire.

Ainsi, il est proposé au conseil communautaire les modifications du règlement suivantes :

- l’article 31 – Pénalités financières pour absence, défaut de sécurité sanitaire ou de structure, ou de dépassement des délais de travaux de mise en conformité réglementaire d’une installation d’assainissement non collectif :

« L’absence d’installation d’assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la pénalité financière prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. »

Est remplacé par :

« En cas d’inaction prescrite par une obligation de travaux pour la mise en conformité de leur installation d’assainissement non collectif dans le délai imparti sur un immeuble qui doit en être équipé, le propriétaire est astreint au paiement, chaque année jusqu’à la réalisation des travaux conformément à la réglementation en vigueur, de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8) et par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100 % du coût du contrôle obligatoire de conception et de réalisation pour les installations existantes (cas des réhabilitations).»

- l’article 32 : Pénalités financières en cas de refus de laisser pénétrer l’agent dans la propriété:

« En cas de refus de laisser pénétrer l’agent dans la propriété en vue du contrôle, l’infraction est constatée par un agent ou un officier de police judiciaire (l’amende encourueest de 300 à 2200 euros, Article L. 1331-11 du Code la Santé Publique »

Est remplacé par :

« En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, le propriétaire est astreint au paiement, chaque année jusqu’à la réalisation du contrôle, de la somme définie par le Code de la Santé Publique (article L1331-8) et le cas échéant, par la délibération qui fixe le taux de majoration dans une proportion fixée par l’organe délibérant dans la limite de 100 %. On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier ;

• refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif, • non manifestation de l’usager suite aux courriers du SPANC de demande de prise de rendez-vous, ou report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.»

Le Conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le code de la santé publique,

VU l’arrêté interministériel du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif,

VU la délibération de la communauté d’agglomération de l’Albigeois en date du 17 mars 2015 par laquelle le conseil communautaire a adopté le règlement du SPANC,

VU l’avis du favorable du conseil d’exploitation de la régie assainissement réunie le 17 mars 2021,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ADOPTE le nouveau règlement du SPANC annexé à la présente délibération,

AUTORISE madame la présidente à signer ledit règlement et à veiller à son application.

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DEL2021_063 Aides aux surcoûts de fonctionnement de la filière d'évacuation des boues d'épuration durant la crise sanitaire

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Durant la crise COVID-19, les services assainissement n’ont pas pu valoriser les boues issues de l’épuration des eaux usées en épandage agricole ni trouver une filière alternative garantissant l’hygiénisation des boues.L’agglomération dispose de deux filières d’évacuation :

1- Par épandage pour 60% de sa production

2- Par compostage pour le restant.

Cette deuxième filière hygiénisante (montée en température du compost jusqu’à 70°C) a donc été sollicitée intégralement. Elle est néanmoins plus coûteuse.

L’agence de l’eau Adour Garonne et le Département proposent aux collectivités une aide aux surcoûts d’investissement et de fonctionnement consécutifs au contexte sanitaire.

Dans le Grand Albigeois, le surcoût ne concerne que la prestation d’évacuation des boues, c’est-à-dire des surcoûts de fonctionnement.

Celui-ci s’élève à 23 162 euros HT.

Les aides de l’Agence de l’eau et du Département du Tarn sont respectivement de 50% et de 30% de ce montant soit 11 580 + 6 948 = 18 528 euros au titre de 2020.

Ce dispositif est maintenu pour l’exercice 2021.

Il est proposé de:

- solliciter une aide au fonctionnement de 11 580 euros auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne

- solliciter une aide au fonctionnement de 6 948 euros auprès du Département du Tarn.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°1/15/2004 portant transfert de la compétence assainissement,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les demandes de subvention auprès du conseil départemental du Tarn et de l’agence de l’eau Adour Garonne pour faire face aux surcoûts de fonctionnement de la filière d’évacuation des boues d’épuration durant la crise sanitaire.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte relatif à cette opération.

Intervention de monsieur Doat :

C’est une aide au surcoût de fonctionnement de la filière d'évacuation des boues

d'épuration durant la crise sanitaire.

Durant la crise du covid, les services assainissement n'ont pas pu valoriser les boues issues

de l'épuration des eaux usées en épandage agricole, ni trouver une filière alternative

garantissant les l’hygénisation des boues.L'agglomération dispose de filières : une par l’épandage pour 60% de sa production, et par

compostage pour le reste. C'est cette 2ème filière disons qui a été sollicitée intégralement,

mais elle est néanmoins plus coûteuse. Alors, l'agence de bassin et le Département

proposent aux collectivités une aide au surcoût d'investissement et de fonctionnement

consécutif au contexte sanitaire. Alors, ce surcoût, s'élève à 23 162€. L'agence de bassin

se propose pour une somme de 11 580 €, et le Département pour 6 948€, pour un total de

18 728€.

Voilà, c'est pour maintenir un dispositif, maintenu pour l'exercice 2021. Voilà, il est

proposé une aide au fonctionnement auprès de l’agence de bassin et du Département.

Voilà, tout à fait.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Doat.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Monsieur Doat, est-ce qu'on a bien passé la délibération sur la modification du règlement

de service public ?

Intervention de monsieur Doat :

On l’a passé, mais oui,

Intervention de madame la Présidente :

On ne l'a peut-être pas délibérée du coup.

Intervention de monsieur Doat :

Il faudrait délibérer. J’ai dit qu’il fallait mettre une majoration des proportions fixées par

l’organe délibérant dans la limite de 100% au moins du montant d’un mission de de

contrôle du SPANC, tout à fait. Donc qui est de 120€, plus 100%, ça fait 240€, voilà, pour

être précis.

Intervention de madame la Présidente :

Merci beaucoup.

Donc s'il n'y a pas de question complémentaire, s'agissant de la délibération relative à la

modification du règlement du service public d'assainissement non collectif, est-ce qu'il y a

des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons s'il vous plaît. Monsieur Casimir, s'il vous plaît.

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DEL2021_064 Aménagement sécuritaire du carrefour chemin des Gourgues /RD97 sur la commune de Lescure d’Albigeois– Plan de financement.Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois a engagé une réflexion d’aménagement sécuritaire du carrefour chemin des Gourgues et de la route Départementale 97 sur la commune de Lescure d’Albigeois.

Cet aménagement a pour objectif :

- d’améliorer la visibilité,

- de réduire la vitesse,

- de sécuriser les traversées des piétons,

- de repositionner, sécuriser et rendre accessible les arrêts de transports urbains.

La réalisation de cette opération constitue une opportunité pour associer l’État en anticipation du contrat de relance de transition écologique et le Département du Tarn propriétaire de la voie.

Le montant estimé des travaux éligibles aux subventions et aux participations financières est de 199 889 €HT.

Le projet de plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES € HT RECETTES €HT

Cheminements et

arrêts de transports

Aménagement du

carrefour

39 841 €

160 048 €

État 35 % (des

cheminements) 13 944 €

Département 84

% (de la voirie) 134 118 €

Communauté

d’agglomération de

l’Albigeois

51 827 €

TOTAL 199 889 € 199 889 €

Il est proposé de solliciter les subventions auprès de l’État et du Département.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le montant de l’opération « Aménagement sécuritaire du carrefour chemin des Gourgues /RD97 sur la commune de Lescure d’Albigeois »

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :DEPENSES € HT RECETTES €HT

Cheminements

et arrêts de

transports

Aménagement

du carrefour

39 841 €

160 048 €

Etat 35 % (des

cheminements) 13 944 €

Département 84

% (de la voirie) 134 118 €

Communauté

d’agglomération

de l’Albigeois 51 827 €

TOTAL 199 889 € 199 889 €

SOLLICITE les subventions prévues au plan de financement auprès de l’État en anticipation du contrat de relance de transition écologique et du Département du Tarn au titre du contrat Atouts Tarn.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette opération.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

DIT QUE, dans le cas où les subventions accordées seraient inférieures au montant sollicité, le plan de financement prévisionnel sera modifié en conséquence et la différence à la charge de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Intervention de monsieur Casimir :

Merci madame la présidente.

Chers collègues, le projet que je vous propose concerne le plan de financement de

l'aménagement sécuritaire du carrefour chemin des Gourgues /RD 97 sur la commune de

Lescure d'Albigeois.

La commune a souhaité engager une réflexion d'aménagement de ce carrefour. Donc

plusieurs objectifs ont motivé celle-ci : l'amélioration de la visibilité, la réduction de la

vitesse, la sécurisation de la traversée des piétons, ainsi que la révision des arrêts de

transport en vue de les repositionner et de les sécuriser.

De plus, et par anticipation, ce projet est l'opportunité d'associer l’État dans le contrat de

relance transition écologique et le Département propriétaire de la voirie.

Le montant des travaux s'élève à 199 889 € hors taxe. Le plan de financement proposé est

le suivant : l’État pour 35%, à hauteur de 13 944€ ; le Département 84%, à hauteur de

134 118€ ; et l'Agglomération 51 827€.

Je vous propose donc d'approuver ce plan de financement.

Intervention de madame la Présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette délibération ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons s'il vous plaît avec le CPER 2015-2020.

****DEL2021_065 Contrat de plan État Région 2015–2020 - Volet mobilité multimodale - Convention d’application du programme routier pour le département du Tarn - Avenant n°1

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Par délibération du 30 juin 2015, la convention d’application relative à la mise en œuvre du programme routier au sein du volet mobilité multimodale du CPER 2015-2020 pour le Tarn a été approuvée.

Cette convention prévoyait un montant prévisionnel des travaux de 9,7M€TTC dont 4M€TTC pour la rocade d’Albi et 5,7M€TTC pour les aménagements de sécurité à Lescure d’Albigeois.

Le 6 janvier 2017, le préfet de Région et la présidente de Région ont conclu un avenant au Contrat de Plan État-Région 2015-2020 sur l’ensemble des opérations, intégrant l’achèvement de la mise en 2x2 voies de la rocade avec mises aux normes des échangeurs et protections acoustiques, pour un montant de 5 M€TTC soit une augmentation d’1 M€. Ces travaux concernent notamment les protections acoustiques et la rénovation des appareillages d’appuis du pont du Lude.

Par courrier du 15 décembre 2020, le préfet de la région Occitanie a adressé à l’Agglomération un avenant n°1 à la convention d’application du programme routier pour le département du Tarn.

Cet avenant à la signature de l’État, la Région, le Département et l’Agglomération intègre le montant de 5 millions d’euros et intègre également la prolongation de la convention de deux ans pour couvrir la période 2020-2022.

Les clés de financement demeurent inchangées : 37,75% agglomération, 30% État, 21,5% Région et 10,75% Département.

Je vous propose d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’application du programme routier au sein du volet mobilité multimodale du CPER pour le département du Tarn et d’autoriser madame la présidente à le signer. La participation de l’agglomération à ces infrastructures structurantes sera programmée sur chacun des exercices budgétaires concernés.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Contrat de Plan État-Région 2015-2020,

VU l’avis du Bureau communautaire du 30 mars 2021,

VU le projet d’avenant n°1 à la convention d’application du programme routier au sein du volet mobilité multimodale du CPER pour le département du Tarn,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention d’application du programme routier pour le département du Tarn au titre du Contrat de Plan État-Région 2015-2020 – volet mobilité multimodale,

AUTORISE madame la présidente à signer ledit avenant n°1 et à engager toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Casimir :

Donc, concernant ce CPER 2015 2020, ce que je vous propose ce soir, c'est un avenant

dans son volet mobilité multimodale, en lien avec la convention d'application du

programme routier pour le département du Tarn.

Pour rappel, cette commission a été approuvé par délibération le 30 juin 2015 et prévoyait

un montant prévisionnel des travaux de 9,7 millions, dont 4 millions pour la rocade d'Albi

et 5,7 millions affectés aux aménagements de sécurité à Lescure d'Albigeois.

Le 6 janvier 2017, le préfet de région et la présidente de région ont conclu un avenant au

CPER 2015 2020 pour un montant de 5 millions, soit une augmentation d'un million. Ces

travaux concernent essentiellement les protections acoustiques et la rénovation d'appui du

pont du Lude.

Le 15 décembre 2020, le préfet de région a adressé à l'agglomération l'avenant à la

convention. Celui-ci, co-signée par l’État, la Région, le Département et l'Agglomération,

intègre le nouveau montant de 5 millions d'euros, ainsi qu'une prolongation de la

convention de 2 ans, pour couvrir donc la période qui ira de 2015 à 2022.

Les financeurs restent inchangés : donc l'Agglomération, pour rappel 37, 75% ; l’État, 30%

; la Région 21,5% ; et le Département pour 10,75%.

Je vous propose donc d'approuver cet avenant et donc d'autoriser madame la présidente à

signer celui-ci.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce qu'il y a des questions concernant cette présentation ?

Monsieur Pragnère vous avez la parole.

Intervention de monsieur Pragnère :

Merci madame la Présidente, c'est plutôt une question qui s'adresse à vous.

Lors d'un précédent Conseil de d'agglomération, nous étions en attente d'un courrier de

l’État relatif au contrat plan État Région. Nous souhaitions savoir si vous aviez eu des

nouvelles, ou si vous aviez reçu ce courrier de l’État. Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Vous parlez de la réponse de monsieur le préfet de Région au courrier co-signé par

l'Agglomération et le Département ?

Intervention de monsieur Pragnère :

Oui.

Intervention de madame la Présidente :

Nous ne l’avons toujours pas reçu.

S'agissant de cette de délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.Nous poursuivons s'il vous plaît maintenant, monsieur Casimir toujours avec ECO²

Rieumas.

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DEL2021_066 ZAC ECO2 RIEUMAS – Convention Enedis

Pilote : Affaires générales, juridiques et commande publique

Monsieur Jérôme CASIMIR, rapporteur,

Dans le cadre de la poursuite des aménagements de la ZAC ECO²RIEUMAS, Enedis propose de confier à l’Agglomération la réalisation et la remise du réseau électrique basse tension de distribution publique en vue du raccordement des parcelles.

Cette délégation permet à l’Agglomération de mutualiser les tranchées d’électricité avec le réseau d’éclairage public et le réseau de télécommunication, de maîtriser l’ordonnancement des travaux et d’optimiser les coûts.

La convention de raccordement détaille les travaux à la charge de chacun des partenaires et fixe le montant dû par ENEDIS à l’agglomération à 28 464,23 €HT.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis du Bureau communautaire du 09 mars 2021,

VU le projet de convention pour la réalisation et la Remise d’Ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif sur la ZAC ECO2 Rieumas à Marssac–sur–Tarn,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention pour la réalisation et la Remise d’Ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif sur la ZAC ECO2 Rieumas à Marssac–sur–Tarn,

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer ladite convention.

Intervention de monsieur Casimir :

Oui, donc le prochain projet concerne donc la ZAC Eco2 Rieumas, et donc la poursuite de

l'aménagement de celle-ci.

Enedis propose de confier à l'agglomération le raccordement du réseau électrique basse

tension en vue du raccordement des parcelles. Cette délégation permettra une optimisation

des coûts, notamment en mutualisant les tranchées.

Cette convention de raccordement détaille les travaux de charges des partenaires et fixe le

montant dû par Enedis à l'agglomération, soit 28 464,23€.

Je vous propose donc d'approuver cette convention et d'autoriser madame la Présidente à

signer celle-ci.Intervention de madame la présidente :

Est-ce qu'il y a des questions ?

S’il n’y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Lailheugue.

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DEL2021_067 Gens du voyage : Accueil des grands passages 2021 - Fixation des modalités d'accueil - Fixation des tarifs

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Dans le cadre du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage 2010-2020 en vigueur (le schéma étant actuellement en cours de révision), les intercommunalités du Tarn Nord se sont entendues pour accueillir de manière alternée les grands passages, selon un calendrier annuel arrêté d’un commun accord.

Pour l’année 2021 c’est la communauté d’agglomération de l’Albigeois qui doit assurer cet accueil.

Un terrain propriété de l’Agglomération à vocation d’activités avait été identifié en 2017 pour permettre l’accueil provisoire des grands passages, il avait été aménagé à cet effet. Par conséquent, il est proposé d’en constituer pour la dernière année l’aire tournante d’accueil des grands passages de notre territoire (sa superficie est de 2 ha et d’une capacité d’accueil de 100 caravanes toutes catégories confondues).

Les dates d’occupation de l’aire sont définies dans le cadre de la planification des grands passages pilotée par la Préfecture du Tarn, après accord de la communauté d’agglomération.

Seront prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement prévenu la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la préfecture de leur volonté de stationner sur l’aire provisoire et de communiquer le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée du stationnement.

L’admission des groupes sur l’aire se fait uniquement en présence du représentant désigné par la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

L’admission donne lieu :

- au versement préalable d’une caution d’un montant de 200€ par le représentant du groupe. Un état des lieux devra être effectué à l’arrivée et au départ de chaque groupe des gens du voyage et en présence du représentant désigné par la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

- au paiement d’une redevance forfaitaire correspondant au nombre de caravanes accueillies pour la totalité du séjour.

Le montant proposé de la redevance forfaitaire est de 20€ par semaine et par caravane à double essieux. Une régie de recette sera créée par décision de la Présidente, et un arrêtédésignera les régisseurs (titulaire et suppléant).

Le séjour d’un groupe sera subordonné à la signature d’une convention d’occupation entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et les représentants de groupe de voyageurs. Cette convention comporte un volet fixant les règles de fonctionnement de l’aire.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn approuvé le 11 décembre 2013,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

VU le projet de convention d’occupation ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les modalités d’accueil des groupes de grands passages sur l’aire provisoire de la Vigarié pour l’année 2021,

FIXE les tarifs ainsi qu’il suit :

- caution : 200 €

- forfait hebdomadaire : 20 € par caravane double essieux

APPROUVE le projet de convention d’occupation ci-annexé,

AUTORISE la présidente ou le vice-présidente délégué à l’habitat et aux gens du voyage à signer ladite convention d’occupation.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui madame la présidente, chers collègues, je vais vous parler de l’aire de grands

passages 2021.

Donc nous sommes actuellement dans le cadre du schéma départemental d'accueil des

gens du voyage 2010-2020, où il était prévu une aire de grands passages tournante, entre

les EPCI du Nord du Tarn.

Donc cette année, c'est à la communauté d’agglomération d'assurer cet accueil. Nous

proposons de reprendre le terrain qui avait été identifié en 2017, lors du tour précédent. Le

but de cette convention est de définir un petit peu au niveau du prix. La superficie est de 2

hectares.

L'admission donne lieu au versement d'une caution de 200€, au paiement d'une redevance

forfaitaire en nombre de caravanes accueillies. Donc c'est 20€ par semaine et par caravane

à double essieu. Et ensuite il y a obligation effectivement de se déclarer à l'avance. En

sachant qu'on peut accueillir 100 caravanes sur cette aire.

Donc il vous est demandé d'approuver ces conditions pour l'aire de grands passages 2021.

Je précise que le schéma départemental va être revu et donc voilà ce n'est pas sûr que ce

système tournant soit maintenu dans le prochain schéma départemental. On connaîtradonc la finalité à la fin de cette année.

Intervention de madame la présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Étant bien entendu que le site d'accueil cette année ne sera plus accessible de cette

manière-là pour l'année prochaine. Donc il n'y a pas de risque de retour si l'accueil sur

l'aire paraît trop convenir, sans rentrer dans les détails. Et vous dire donc qu'effectivement

des travaux étant prévus par l'agglomération sur ce secteur, il n'y a aucun risque pour

qu'une quelconque occupation puisse revenir sur ce site l'année prochaine.

J'en profite également pour vous dire que les gens du voyage qui faisaient, qui avaient fait,

qui avaient installé illégalement un camp sur la zone d’Innoprod, sont partis, sont partis

spontanément, puisque nous avions depuis une dizaine de jours je crois, un arrêté

préfectoral autorisant l'expulsion, mais qui ne pouvait pas être signifié par les forces de

l'ordre aux gens du voyage puisque nous sommes en confinement. Donc, on n'avait pas le

droit de leur demander de partir. Je n'ose pas dire qu'on a eu de la chance, ils sont partis

tout seul. Mais chacun en tirera ses conclusions. En tout cas, évidemment, une fois de

plus, l'agglomération avait rempli toutes les formalités qui lui incombent quand nous

faisons l'objet d'occupations illégales. Et comme nous sommes parfaitement dans les clous

du règlement, que ce soit pour les aires d'accueil de gens du voyage ou pour les grands

passages, nous bénéficions chaque fois qu'il y a des occupations illégales, d'arrêté

d'expulsion. Ensuite, leur mise en œuvre est plus relative. Mais en tout cas voilà, ils sont

partis d’Innoprod.

Est-ce qu'il y a des questions concernant la délibération qu'a présenté monsieur Lailheugue

?

Oui monsieur krol, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Krol :

Je voulais juste savoir, la redevance est de 20€ par caravane à double essieu. Est-ce que

ça veut dire que les caravanes à simple essieu bénéficient d’un stationnement gratuit ?

Intervention de monsieur Lailheugue :

C’est assez technique, on verra peut-être que c'est, c’est parce que c'est plus commun et

c'était marqué dedans, pour pas rentrer dans tous les détails de caravanes qu'il peut y

avoir, ou s'il n’y a pas de caravane puisque c'est du grand passage et c'est aussi parfois

des personnes qui peuvent arriver aussi dans camping-car. Donc là on a précisé parce que

ça s'est calé. Après pour le reste, on reprendra un petit peu ce qui a été présenté donc il y

a 3 ans, pour reprendre effectivement, pour répondre par rapport à l’État, parce que là

c'est assez fixé normalement, par rapport au type de mise à disposition. Donc là je ne peux

pas vous dire, je ne sais même pas ce que c'est qu'une caravane à double essieu pour tout

vous dire.

Intervention de monsieur Granier :

Juste une petite précision, les gens du voyage qui ont deux caravanes, considèrent qu'il y

en a une en général qui est le salon et l'autre c'est la chambre ; et donc ils nous disent, on

paye en gros pour une maison. Voilà.

Intervention de madame la présidente :

Mais il y a quelques subtilités, mais on pourra vous donner toutes les réponses bien

évidemment au fur à mesure monsieur Krol. Il n’y a pas de souci. Monsieur Lailheugue serapprochera de vous avec les détails concernant le nombre d'essieux et autres

équipements qui sont susceptibles de venir s'installer sur le site.

S'agissant de la délibération, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons s'il vous plaît monsieur Lailheugue.

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DEL2021_068 Convention de carence entre l’EPF d’Occitanie, l’Etat, la communauté d’agglomération et Lescure d’albigeois

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Conformément à l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’un parc de logements sociaux à hauteur de 20% des résidences principales.

Avec 9,82% de logements sociaux au 1er janvier 2020, la commune de Lescure d’Albigeois accuse un déficit de 206 logements sociaux pour atteindre les 20% à l’horizon 2025.

La commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté de madame la préfète, en date du 22 décembre 2020.

Cet arrêté a pour conséquence de :

- quintupler le montant du prélèvement annuel, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans, dans la limite de 5% du budget communal réel de fonctionnement ; - transférer le droit de préemption urbain à l’Etat pour réaliser des logements sociaux, conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (article L210-1 du CU) ;

- imposer une part de 30% minimum de logements sociaux, dans toutes les opérations de constructions d’immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface plancher.

Afin de permettre à la commune de répondre à ses obligations en matière de construction de logements sociaux, il convient de confier à l’EPF d’Occitanie une mission d’acquisitions foncières sur les secteurs préalablement définis pour la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction d’au moins 40% de logements sociaux.

Le projet de convention de carence entre l’EPF d’Occitanie, la commune de Lescure d’Albigeois, l’Etat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, pose les modalités de collaboration et de gestion des fonciers pour les parcelles/biens qui seront acquis sur trois secteurs de Lescure d’Albigeois :

- le centre-bourg et sa périphérie (village, avenue de l’Hermet, les Grèzes, Barricade, Dardié) ;

- le secteur Est (secteur des Prats et les Gourgues) ;

- le secteur de Gaillaguès (route de la Drêche, chemin de la voie, chemin de Lavergne jusqu’à la limite de la RN88).

En lien avec le protocole de territoire approuvé le 11 février 2020, l’Agglomération est partie prenante des conventions opérationnelles avec les communes. Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF d’Occitanie, sur les 6 ans de durée de laconvention de carence pour la commune de Lescure d’Albigeois, est de 2 millions d’€.

L’ensemble des biens acquis feront l’objet d’un comité de pilotage composé d’un (de)représentant(s) de la commune, de l’EPF d’Occitanie et de la communauté d’agglomération de l’Albigeois. Le comité de pilotage se réunira à l’initiative de l’une des parties, au minium au moins une fois par an, pour faire le point sur les dossiers.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,

VU la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions et l’article L210-1 du CU,

VU l’article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020,

VU l’arrêté préfectoral du 22/12/2020 constatant la carence définie à l’article L302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Lescure,

VU le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 de l’Établissement Public Foncier d’Occitanie,

VU le projet de convention de carence « Arrêté de carence 2020-2022 » entre l’Établissement Public Foncier d’Occitanie, la commune de Lescure d’Albigeois, l’Etat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de convention de carence « Arrêté de carence 2020-2022 » entre l’EPF d’Occitanie, la commune de Lescure d’Albigeois, l’Etat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, afin d’engager un processus d’acquisitions foncières sur trois secteurs de Lescure d’Albigeois, pour un montant prévisionnel d’engagement financier de l’EPF d’Occitanie de 2 millions d’€ sur les 6 ans de la durée de la convention.

AUTORISE la présidente ou son représentant à signer la convention de carence entre l’EPF d’Occitanie, la commune de Lescure d’Albigeois, l’Etat et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, donc là, une délibération un peu plus technique, donc je vais vous la lire.

Donc c’est la convention de carence entre l’EPF d’Occitanie, l’État, la communauté

d’agglomération et Lescure d’albigeois.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer d’un parc de logements sociaux

à hauteur de 20% des résidences principales, en secteur détendu comme c’est le cas pour

l’Albigeois.

Avec 9,82% de logements sociaux au 1er janvier 2020, la commune de Lescure d’Albigeoisaccuse un déficit de 206 logements sociaux pour atteindre les 20% à l’horizon 2025.

La commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté de madame la préfète, en

date du 22 décembre 2020.

Cet arrêté a pour conséquence de :

- quintupler le montant du prélèvement annuel, à compter du 1er janvier 2021 pour une

durée de 3 ans, dans la limite de 5% du budget communal réel de fonctionnement ;

- transférer le droit de préemption urbain à l’État pour réaliser des logements sociaux,

conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2009 ;

- imposer une part de 30% minimum de logements sociaux, dans toutes les opérations de

constructions d’immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de

surface plancher.

Donc, le but de cette délibération, c'est d'encadrer la convention qui va avoir lieu entre

l'EPF d'Occitanie qui est dans le portage foncier, avec l’État, avec la commune de Lescure,

et avec l'agglomération.

Donc, concernant le portage de l'EPF d'Occitanie, il va être défini 3 secteurs sur lequel il va

intervenir, il pourra intervenir sur Lescure d'albigeois :

- Le centre bourg et sa périphérie ;

- Le secteur Est ;

- Le secteur de Gaillaguès.

Le montant qui va être provisionné par l'EPF d'Occitanie, sur les 6 ans, de la durée de la

convention de carence, est de 2 millions d'euros. Donc quand ça sera sur les secteurs où

intervient l’EPF d’Occitanie, ça ne sera pas de 30% mais 40% de logements sociaux qu'il

faudra.

Donc le but de cette délibération est de valider cette convention entre ces quatre

partenaires.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Est-ce que cette présentation appelle des remarques ou des questions

complémentaires ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons s'il vous plaît.

****

DEL2021_069 Partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le Département du Tarn pour la mise en œuvre du guichet unique départemental pour la rénovation énergétique des logements du parc privé « Renov’Occitanie Tarn »

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH). Elle identifie (article188) la Région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique.

La Région Occitanie a lancé en juillet 2020 un AMI pour le déploiement de Guichets Uniques de la Rénovation Énergétique (GURE), dont l’objectif est de massifier la rénovation énergétique des logements du parc privé. La mission principale de ces GURE est d’offrir des conseils techniques et financiers, neutres, objectifs et gratuits aux particuliers souhaitant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. En complément, une mission de sensibilisation et d’animation à l’attention du grand public et des professionnels, est également attendue.

Cet AMI prévoyait la mise en place de partenariats territoriaux pour mutualiser les moyens et gagner en lisibilité. Pour le Tarn, il a été convenu que le Conseil départemental était un acteur légitime pour se positionner sur cet AMI en tant que « structure tête », en partenariat avec les EPCI volontaires.

Le Département a ainsi été retenu par la Région pour porter ce nouveau service de Guichet Unique qui prendra le nom de « Rénov’Occitanie Tarn », en partenariat avec l’ADIL 81, le CAUE 81, et les EPCI volontaires. Ces partenariats seront définis sous la forme de conventions bilatérales.

Dans un premier temps, le Conseil départemental va conventionner avec l’ADIL et le CAUE, afin de définir les modalités de mises à disposition de leurs conseillers pour le Guichet Unique.

Dans un second temps, le Conseil départemental conventionnera avec les EPCI volontaires. Ces conventions fixeront notamment la participation financière de chaque EPCI au Guichet Unique.

La communauté d’agglomération de l’Albigeois souhaite s’impliquer pleinement dans ce projet. En effet, la rénovation énergétique des logements représente un enjeu majeur pour les ménages afin de réduire l’impact environnemental, améliorer la qualité de vie et réduire les factures énergétiques, surtout pour ceux en situation de précarité. Elle est d’ailleurs un élément structurant du PCAET en cours d’élaboration, du Contrat de Transition Ecologique 2019-2022 et sera ciblée lors de l’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Plutôt qu’une participation financière, et afin de créer un service public de proximité autour de la rénovation énergétique dans l’habitat, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a proposé au Conseil départemental de contribuer à ce projet par le recrutement d’un(e) chargé(e) de mission qui assurera pour moitié de son temps de travail une mission de « conseiller énergie » pour le GURE. Cette proposition a été acceptée par le président du Conseil départemental.

Le/la chargé(e) de mission aura un temps de travail partagé :

- il/elle sera, pour partie de son temps de travail, au sein des locaux du Guichet Unique départemental, sur des jours et plages horaires fixes (mi-temps à prévoir). Il/elle travaillera au sein d’une équipe composée de 4 conseillers venant de l’ADIL et du CAUE ;

- il/elle sera, pour l’autre partie de son temps de travail, au sein des locaux de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et sera mobilisé(e) autour d’un objectif plus global d’amélioration du parc de logements privés. Il/elle sera l’interlocuteur privilégié auprès des propriétaires, investisseurs, locataires, artisans et professionnels de l’immobilier et assurera également un rôle d’animateur territorial. De plus, en lien avec l’élaboration du 3ème PLH, il/elle travaillera également sur différentes problématiques, (logements vacants, copropriétés dégradées et habitat indigne) et participera à la définition et à la mise en place d’outils pour l’amélioration du parc de logements privés et assurera le suivi de ces dispositifs.

Le partenariat fera l’objet d’une convention entre le Département et la communautéd’Agglomération de l’albigeois pour définir précisément les modalités d’exercice de la mission du conseiller énergie.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte,

VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Énergie et au Climat,

VU la délibération N°121/2016 portant sur le lancement de la démarche d’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial,

VU la délibération N°2020-044 portant sur le lancement de la démarche d’élaboration du 3ème Programme Local de l’Habitat,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le partenariat avec le Département du Tarn dans le cadre de la mise en œuvre du Guichet Unique de la Rénovation Energétique et notamment la participation du conseiller énergie de l’Agglomération au fonctionnement du guichet unique à hauteur de 50 % de son temps de travail.

DONNE POUVOIR à madame la présidente ou son représentant pour conclure la convention de partenariat dès lors qu’elle aura été finalisée.

Intervention de monsieur Lailheugue :

Là c’est le partenariat entre la communauté d’agglomération de l’Albigeois et le

Département du Tarn pour la mise en œuvre du guichet unique départemental.

Donc vous savez qu'en ce moment, il y a un engagement politique fort de façon à favoriser

la rénovation énergétique chez les particuliers. Donc il a été défini que c'était la Région qui

était l'échelon le plus pertinent. Donc la Région Occitanie a lancé un appel à manifestation

d’intérêt pour déploiement au sein donc des différents territoires. Pour le Tarn, donc il y a

une fédération des EPCI avec le Département pour s'engager sans le cadre de ces guichets

uniques.

Donc, le Département va mobiliser du personnel à la fois au niveau de l'ADIL et du CAUE. Il

va y avoir des participations financières qui vont être demandées aux EPCI. Pour

l'agglomération d'Albigeois, il a été proposé, plutôt qu'une participation financière, de

partager un emploi donc qui serait mis à disposition à 50% du Conseil départemental.

Le nom du guichet unique sera Rénov’Occitanie Tarn. Et donc il y aura 50 % de cet agent

qui sera là pour des actions spécifiques pour l'Albigeois, de façon à motiver au niveau, faire

des animations propres qui sont différentes de celle qui sera proposée par le Département,

pour favoriser donc la rénovation énergétique. Cet agent pourra aussi intervenir sur les

collectivités, sur les copropriétés indignes, et là où il y a de la vacance.

Cette proposition a été acceptée par le président du Conseil départemental et donc le but

de cette délibération, c'est de valider l'engagement de cette agence avec une mise àdisposition à 50% pour le Département, pour le guichet unique Rénov’Occitanie Tarn.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Lailheugue.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

On aura l’occasion de revenir sur les applications concrètes de cette convention qui est

particulièrement pertinente effectivement.

On passe aux aides communautaires pour le logement locatif social, s’il vous plait

****

DEL2021_070 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - Projet de construction neuve de 6 logements PLAI par Tarn Habitat, rue Boucheporn à Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2015-2020, la communauté d’agglomération a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour les PLAI inclus dans des opérations comportant 10 logements ou moins. Cette aide communautaire correspond à 10 000 € par logement.

Dans le cadre du projet « Cantepau Demain » issu du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain), TARN HABITAT prévoit la démolition de 172 logements sociaux sur le quartier. Pour répondre aux besoins en logements et assurer de meilleurs équilibres territoriaux, cette offre sera reconstruite sur la ville d’Albi, en dehors des quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville. TARN HABITAT a six projets de reconstruction, qui seront, conformément au règlement général de l’ANRU, financés à 60% en PLAI, offre locative sociale aux loyers les plus abordables.

TARN HABITAT a récemment fait part à l’Agglomération de sa demande de mobilisation de

l’aide communautaire pour la construction du 2ème projet localisé rue Boucheporn à Albi, comportant 10 logements locatifs sociaux dont 6 PLAI. Il s’agit d’un programme de 10 maisons (8 T4 et 2 T5).

Les caractéristiques du projet :

Opérateur

social Commune Type de travaux

Nombre de

logements

Catégorie de

logement

Coût total de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

TARN

HABITAT

Albi

Rue

Boucheporn

Construction

neuve issue de

l’offre démolie de

Cantepau

10 logements

dont

6 PLAI

Maisons 1 740 986,70 € 60 000 €

à prévoir en

2021 et

suivantConformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, TARN HABITAT a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération.

Comme le précise le règlement d’intervention, le versement de l’aide communautaire sera effectué en deux fois (30% au démarrage des travaux et 70% à l’achèvement) et interviendra sur l’exercice 2021 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l’arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la délibération N°DEL2019_098 portant approbation de la convention partenariale et pluriannuelle 2019-2025 de renouvellement urbain du quartier prioritaire d'intérêt régional de Cantepau Demain,

VU la délibération N°DEL2016_174 portant approbation du Programme Local de l’Habitat 2015-2020, notamment son action 3.1 relative à l’accompagnement du programme de renouvellement urbain de Cantepau,

VU la délibération N°DEL2016-176 portant sur les subventions communautaires à la production de logements locatifs sociaux PLAI,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 9 mars 2021,

Madame Elisabeth CLAVERIE ne prenant pas part au vote,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à TARN HABITAT, la subvention communautaire d’un montant de 60 000 € pour la construction de 6 logements locatifs sociaux PLAI situés rue Boucheporn à Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme N°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, donc là, des délibérations qui ont l'occasion de revenir régulièrement.

Donc c'est dans l'engagement au niveau du plan local d'habitat actuel pour soutenir les

logements PLAI.

Là, il s'agit du projet de construction de Tarn Habitat rue Boucheporn à Albi, dans le cadre

de la rénovation de l'ANRU, donc où des dé-constructions sont prévues sur Cantepau, et

des reconstructions sont faites à la fois au niveau après le Lude, après le Bon Sauveur, et

aussi dans le cas présent sur Boucheporn, près de l'avenue Albert Thomas.Donc ce programme concerne 10 logements sociaux dont 6 PLAI.

Je vous rappelle que quand il y a moins de 10 PLAI, la subvention de l'Agglomération est

de 10 000€ par logement. Donc dans cette délibération, il vous est demandé d'accorder 60

000€ pour cette opération pour Tarn Habitat pour le projet Boucheporn.

Intervention de madame la Présidente :

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Sachant que madame Claverie ne prend pas part au vote.

Merci, nous passons à la délibération suivante.

****

DEL2021_071 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - Projet d'acquisition-amélioration d'un logement PLAI par Patrimoine SA Languedocienne au 10 rue du Puits de la Grâce en coeur de ville d'Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat2015-2020, la communauté d’agglomération a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour les PLAI inclus dans des opérations comportant 10 logements ou moins. Cette aide communautaire correspond à 10 000 € par logement.

L’opérateur social PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a récemment fait part à l’Agglomération de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour une opération d’acquisition-amélioration composée de 4 logements sociaux, située au 10 rue du Puits de la Grâce à Albi. Le projet est inscrit à la programmation de l’État : 1 PLAI (T2) et 3 PLUS (1 T3 et 2 T4).

Cette opération concerne la réhabilitation d’un immeuble en cœur de ville d’Albi, et s’inscrit, à ce titre, dans les objectifs du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi. Elle figure en annexe de l’avenant à la convention opérationnelle signée entre Action Logement, la communauté d’agglomération et la ville d’Albi en décembre 2020 (n°DEL2020-227). Dans le cadre de ce partenariat, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pourra bénéficier d’aides financières d’Action Logement, en contrepartie de réservations locatives sur une partie des logements pour loger les salariés des entreprises assujetties au 1% logement.

PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE intervient en tant que maître d’ouvrage de cette opération, via un bail à réhabilitation auprès de MIDI HABITAT (MHA), propriétaire de l’immeuble. L’étude thermique a conclu qu’une étiquette B serait atteinte, les logements seront dotés d’une chaudière gaz individuelle.Caractéristiques du projet :

Opérateur

social Commune

Type de

travaux

Nombre de

logements

Catégorie de

logement

Coût total de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

PATRIMOINE SA

LANGUEDOCIENNE

Albi

10 rue du

Puits de la

Grâce

Acquisition-

amélioration

4 logements

dont 1 PLAI

Appartements

en cœur de

ville

543 596 € TTC 10 000 €

à prévoir en

2021 et

suivant

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en 2 fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2021 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville »,

VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif « Action Coeur de ville » d’Albi pour la période 2018-2022,

VU la délibération N°DEL2019_226 portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,

VU la délibération N°DEL2020_226 portant approbation de l’avenant de projet à la convention cadre « Action Cœur de ville » d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement – Convention d’Opération de revitalisation du Territoire (ORT),

VU la délibération N°DEL2020_227 portant approbation de l’avenant à la convention opérationnelle entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,

VU la délibération N°DEL2016-176 portant sur les subventions communautaires à la production de logements locatifs sociaux PLAI,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,ATTRIBUE à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, la subvention communautaire d’un montant de 10 000 € pour le projet en acquisition-amélioration d’un logement locatif social PLAI situé au 10 rue du Puits de la Grâce en cœur de ville d’Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme N°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Intervention de monsieur Lailheugue :

Donc là, on est dans le même type de délibération, sachant que pour ces deux opérations

elles font partie de l'opération cœur de ville. Vous avez entendu parler qu'il y avait un

soutien d'action logement qui intervenait pour une dizaine de programmes, pour 9 millions

d'euros.

Donc là c'est le premier, nous sommes au 10 rue Puits de la Grâce. Il s'agit de quatre

logements sociaux : un PLAI et trois PLUS.

Il vous est demandé, à ce moment-là, pour le PLAI 10 000€ de subvention pour Midi

Habitat ; 30 % au démarrage, 70% à l'achèvement.

Intervention de madame la Présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci, nous poursuivons s’il vous plait.

****

DEL2021_072 Aide communautaire logement locatif social (PLAI) - Projet d'acquisition-amélioration de 2 logements PLAI par Patrimoine SA Languedocienne au 5 rue Sainte-Claire en coeur de ville d'Albi

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

Par délibération en date du 15 décembre 2016, et conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat2015-2020, la communauté d’agglomération a décidé de soutenir financièrement la réalisation des logements locatifs sociaux aux loyers les plus abordables, les Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI), pour adapter l’offre de logements aux revenus de la majorité des demandeurs.

Ce soutien financier a été renforcé par délibération en date du 18 décembre 2018, pour les PLAI inclus dans des opérations comportant 10 logements ou moins. Cette aide communautaire correspond à 10 000 € par logement.

L’opérateur social PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a récemment fait part à l’Agglomération de sa demande de mobilisation de l’aide communautaire pour une opération d’acquisition-amélioration composée de 5 logements sociaux, située au 5 rue Sainte-Claire à Albi. Le projet est inscrit à la programmation de l’État : 2 PLAI (1T1 et 1 T3) et 3 PLUS (1T2, 1T3 et 1T4).Cette opération concerne la réhabilitation d’un immeuble qui était entièrement vacant en cœur de ville d’Albi, et s’inscrit, à ce titre, dans les objectifs du dispositif Action Cœur de Ville d’Albi. Cette opération figure en annexe de l’avenant à la convention opérationnelle signée entre Action Logement, la communauté d’agglomération et la ville d’Albi en décembre 2020 (n°DEL2020-227). Dans le cadre de ce partenariat, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE pourra bénéficier d’aides financières d’Action Logement, en contrepartie de réservations locatives sur une partie des logements pour loger les salariés des entreprises assujetties au 1% logement.

PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE intervient en tant que maître d’ouvrage de cette opération, via un bail à réhabilitation auprès de MIDI HABITAT (MHA), propriétaire de l’immeuble. L’étude thermique a conclu qu’une étiquette C serait atteinte, les logements seront dotés d’une chaudière gaz individuelle.

Caractéristiques du projet :

Opérateur

social Commune

Type de

travaux

Nombre de

logements

Catégorie de

logement

Coût total de

l’opération

Aide de

l’agglo

Exercice

budgétaire

PATRIMOINE SA

LANGUEDOCIENNE

Albi

5 rue Sainte

Claire

Acquisition-

amélioration

5 logements

dont 2 PLAI

Appartements

en cœur de

ville

593 948 € TTC 20 000 €

à prévoir en

2021 et

suivant

Conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE a adressé un dossier complet à la communauté d’agglomération.

L’inscription budgétaire de ce projet et le versement de l’aide communautaire réparti en 2 fois (30% au démarrage des travaux, et 70% à l'achèvement) interviendront sur l’exercice 2021 et suivant.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, VU la décision du Ministère de la Cohésion des Territoires en date du 6 avril 2018 sélectionnant Albi dans la liste des 222 villes retenues dans le cadre du dispositif « Action Cœur de ville »,

VU la délibération N°DEL2018_119 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au dispositif « Action Coeur de ville » d’Albi pour la période 2018-2022,

VU la délibération N°DEL2019_226 portant approbation de la convention de partenariat entre Action Logement, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,

VU la délibération N°DEL2020_226 portant approbation de l’avenant de projet à la convention cadre « Action Cœur de ville » d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement – Convention d’Opération de revitalisation du Territoire (ORT),

VU la délibération N°DEL2020_227 portant approbation de l’avenant à la convention opérationnelle entre Action Logement, la ville d’Albi et la communauté d’agglomération de l’Albigeois, avec réservation prévisionnelle de concours financiers d’Action Logement au titre du dispositif « Action Cœur de ville » d’Albi,VU la délibération N°DEL2016-176 portant sur les subventions communautaires à la production de logements locatifs sociaux PLAI,

VU la délibération N°DEL2018-235 portant sur les subventions communautaires pour soutenir la production locative sociale,

VU le règlement d’intervention communautaire, approuvé par délibération N°DEL2018-235,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, la subvention communautaire d’un montant de 20 000 € pour le projet d’acquisition-amélioration de deux logements locatifs sociaux PLAI situés au 5 rue Sainte-Claire en cœur de ville d’Albi,

AUTORISE le vice-président délégué à l’habitat à signer la convention correspondante à l’opération ci-annexée,

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur l’autorisation de programme N°2017-01 « aide communautaire à la production de logements locatifs aidés ».

Intervention de monsieur Lailheugue :

Oui, donc la dernière délibération, pareil, là nous sommes sur le secteur Sainte-Claire.

Je précise qu’il y a une toute petite coquille dans le corps du texte, en fait ces deux PLAI,

1T2 et 3 PLUS, et c'est pour ça que comme c'est 10 000€ au niveau du PLAI – non, ce

n'est pas, attendez, excusez-moi, parce que je suis encore sur Puits de la Grâce - voilà,

Sainte-Claire, c'est deux PLAI et trois PLUS, un T3, deux T4. C'est pour ça, comme il y a

deux PLAI, en fait, il vous est demandé une subvention, une aide de l'Agglo de 20 000€, à

prévoir.

Intervention de madame la présidente :

Merci. Pas de question ?

Votes contre ?

Abstentions ?

Votes pour ?

Merci monsieur Lailheugue.

On poursuit s’il vous plait madame Marengo avec une adhésion au club de la rénovation

urbaine.

****

DEL2021_073 Adhésion annuelle au club des maires de la rénovation urbaine dans le cadre du projet Cantepau Demain inscrit au NPNRU

Pilote : Urbanisme

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,Le Conseil communautaire du 2 juillet 2019 a approuvé le projet Cantepau Demain et son programme d’interventions 2019-2025, pour un investissement total inscrit dans la Convention estimé à 45,2 Millions € HT.

Le projet de renouvellement urbain Cantepau Demain, inscrit au NPNRU, est passé en phase opérationnelle avec la signature de la Convention pluriannuelle le 11 décembre 2019. Ce sont 27 opérations de travaux (reconstruction, démolition, réhabilitation, recomposition d’équipements, aménagement d’espaces extérieurs), réparties entre 3 maîtres d’ouvrage qui seront réalisées d’ici 2025.

Ce projet complexe et de longue durée s’inscrit dans un contexte national et au travers de multiples politiques publiques liées à la politique de la ville, à l’emploi, à l’insertion, au développement économique dans les quartiers, à l’habitat, à l’éducation, etc.

A ce titre il apparaît intéressant pour l’Agglomération, porteur de projet, de partager des enjeux de projets qui se réalisent concomitamment à l’échelle nationale, et de bénéficier des retours d’expériences d’autres territoires pour enrichir nos actions sur le quartier Cantepau, ce que propose le Club des Maires de la Rénovation Urbaine (CMRU).

L’adhésion à ce club permettra de participer à des échanges, débats et réflexions entre les élus des villes porteuses de projets ANRU, et à plus long terme de construire une action concertée sur l’avenir de la politique de rénovation urbaine en France.

Il se présente comme un lieu privilégié pour dialoguer avec l’Etat et les ministres concernés et faire remonter d’éventuels enjeux, incohérences ou manques du programme NPNRU. A court terme et avec l’adhésion de multiples collectivités, il pourrait devenir un interlocuteur incontournable dans les évolutions de lois et de dispositifs visant au renouvellement des quartiers politique de la ville.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le protocole partenarial de préfiguration du projet de renouvellement du quartier de Cantepau signé le 31 août 2016,

VU le projet partenarial et pluriannuel 2019-2025 de renouvellement urbain « Cantepau demain » du quartier prioritaire d'intérêt régional de Cantepau approuvé en Conseil communautaire du 2 juillet 2019,

VU la nécessité en phase opérationnelle du projet de partager les avancées et les questionnements avec d’autres territoires inscrits dans cette même dynamique de rénovation urbaine,

VU la convention portant création du Club des Maires de la Rénovation Urbaine,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’adhérer pour l’année 2021 au Club des Maires de la Rénovation Urbaine pour un montant de 1500 € TTC, dans le cadre du projet Cantepau Demain.

AUTORISE madame Naima MARENGO, vice-présidente déléguée à l’Insertion, à lapolitique de la ville et au Renouvellement urbain à représenter l’Agglomération lors des différentes rencontres instaurées par ce club.

Intervention de madame Marengo :

Merci madame la présidente.

Vous savez que nous avons souscrit à un projet qui est ambitieux mais également

complexe sur une durée assez importante et qui s'inscrit dans un contexte national, au

travers de multiples politiques publiques liées à la politique de la ville, à l'emploi et à

l'insertion et également au développement économique dans les quartiers dit politique de

la ville ou dit de proximité. À ce titre, il nous a paru intéressant pour l'Agglomération,

porteur de projet, de partager des enjeux de projets qui se réalisent concomitamment à

l'échelle nationale et de bénéficier des retours d'expériences d'autres territoires qui ont

expérimenté certaines choses. Il nous a paru également intéressant d'adhérer à ce club qui

nous permettra de participer à des échanges et des débats et de faire également de la

veille, en matière d'évolution de projets, en matière également d'évolution de politique

publique, et à plus long terme de construire une action concertée sur l'avenir de la

politique de rénovation urbaine en France. Cet espace, en tout cas, pourrait évoluer, le club

des maires de la rénovation urbaine peut également évoluer à moyen terme, vers un lieu

privilégié, un lieu de dialogue, avec les ministères concernés pour la politique de la ville.

Donc il nous a semblé intéressant d'y adhérer.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup et je rajoute que madame Marengo pourrait nous représenter dans cette

instance puisque c'est elle qui gère toutes ces questions pour le compte de

l'Agglomération.

Est ce qu'il y a des questions ?

S’il n’y en a pas, est-ce qu’il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons donc s’il vous plait avec le territoire zéro chômeur longue durée s’il vous

plait madame Marengo.

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DEL2021_074 Territoire Zéro Chômeur Longue Durée - Adhésion à l'association et à la démarche

Pilote : Politique de la ville

Madame Naïma MARENGO, rapporteur,

Le territoire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois est depuis longtemps une terre d’insertion socioprofessionnelle qui compte plus d’une douzaine de Structures d’Insertion par l’Activité Economique avec des statuts divers : Associations Intermédiaires, Ateliers Chantiers d’Insertion, Entreprises d’Insertion, Entreprises de Travail Temporaire en Insertion.

L’ensemble de ces structures représente entre 150 et 180 postes équivalents temps pleins d’insertion par an. Ce sont donc plus de 250 personnes éloignées de l’emploi quibénéficient de ces accompagnements.

De plus, l’Agglomération développe son propre plan d’accompagnement socioprofessionnel des publics éloignés de l’emploi, avec le soutien de financements du FSE. Elle cofinance aussi plusieurs actions du contrat de ville ainsi que des chantiers d’insertion et vient de s’engager sur le « Pass Numérique » pour lutter contre l’illectronisme des plus fragiles et sur la rédaction d’une charte locale d’insertion.

Par ailleurs, notre territoire bénéficie d’un maillage important d’équipements publics destinés à la population.

Enfin, il y des projets, et, notamment, le Programme de Rénovation Urbaine « Cantepau demain » et une « recyclerie », au titre de l’économie circulaire et de la réduction des déchets à la source.

Malgré tout, notre territoire reste marqué par un halo persistant de pauvreté qui se traduit par une surreprésentation de foyers bénéficiaires du RSA et un chômage de longue durée qui augmente. Il y a aussi une tranche importante de publics quinquagénaires qui se retrouve aujourd’hui au chômage ; ces publics sont de potentiels chômeurs de longue durée contenu de la situation générale de l’emploi aggravée par la crise sanitaire.

Dans ce contexte, devenir un Territoire Zéro Chômeur Longue Durée (TZCLD) apparaît donc comme une opportunité complémentaire dans notre offre globale d’insertion socioprofessionnelle pour nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi.

L’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » a été créée le 7 octobre 2016, pour aider au développement d’emplois à durée indéterminée et à temps choisi, pour tout chômeur de longue durée qui le souhaite, sur des activités répondant aux besoins divers des acteurs du territoire.

La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Depuis le 14 décembre 2020, une nouvelle loi sécurise ces 10 premiers territoires et permettra d’étendre l’expérimentation à, au moins, 50 nouveaux territoires. Elle doit être mise en œuvre au plus tard au 1er juillet 2021.

Le principe du cofinancement d’un territoire zéro chômeur est de rediriger les budgets publics issus des coûts de la privation d’emploi pour financer les emplois manquants en assurant de bonnes conditions de travail.

Un projet TZCLD passe par la création d’une Entreprise à But d’Emploi (EBE) qui peut être notamment une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) ; le statut est commercial, une personne égale une voix et les membres sont associés dans l’intérêt d’un projet commun à caractère d’utilité sociale. Une SCIC permet d’associer toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, en collèges : les salariés, les bénéficiaires et des entreprises, associations, financeurs.

Je vous propose que la Communauté d’agglomération :

• Adhère à l’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » pour l’exercice 2021 ; le montant de la cotisation annuelle est de 500€.

• Adhère au principe de la démarche et puisse postuler pour devenir un territoire zéro chômeur dans le cadre d’un appel à projet à venir.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU les statuts de l’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée»,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 9 mars 2021,

VU l’avis de la commission « Développement économique et attractivité » du 8 avril 2021,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE pour l’exercice 2021, l’adhésion de la communauté d’agglomération à l’association « Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée » pour un montant de cotisation de 500€.

APPROUVE le principe d’adhérer à la démarche et de pouvoir postuler pour devenir un territoire zéro chômeur dans le cadre d’un appel à projet à venir.

AUTORISE la présidente à remplir toutes les démarches inhérentes à ce dossier et à signer.

DIT que les crédits pour l’adhésion 2021 à l’association, figurent au BP 2021 de la collectivité.

DIT que le renouvellement de l’adhésion sera délibéré chaque année.

Intervention de madame Marengo :

La proposition qui vous est faite, c'est d'adhérer à l'association territoire zéro chômeur

longue durée, qui est une association nationale. Peut-être faire un petit rappel de

conditions de notre territoire qui sont favorables à cette adhésion et en tout cas au fait

qu'on puisse s'inscrire dans cette démarche ; nous avons un territoire qui est engagé pour

l'insertion avec notamment la présence de douze structures sur notre territoire qui sont

impliquées dans l'insertion par l'activité économique. Nous avons également le portage par

l'Agglomération d'un programme d'insertion et par le cofinancement d'un certain nombre

d'actions également ; une réflexion engagée sur la rédaction d'une charte locale

d'insertion. Je rappelle également qu'il existe un pacte territorial d'insertion à l'échelle du

département qui est un outil de coordination, de financement et d'animation ; la présence

également d'un maillage important d'équipements publics de services et de projets,

l’ANRU, par exemple la recyclerie ; et les effectifs disponibles pour l'emploi conséquent et

diversifié.

Donc l'idée c'est d'adhérer à cette association, pas juste pour adhérer, mais l'idée c'est de

nous permettre de nous positionner dès qu'il y a un appel à projet, puisque la loi territoire

zéro chômeur a été promulguée en 2016, et il y a eu le lancement des territoires zéro

chômeur avec 10 projets qui ont été labellisés, qui ont été lauréats, et donc 10 territoires

qui ont expérimenté d'ores et déjà depuis 2017 cette démarche.

A un avenir très proche, c'est-à-dire en juillet certainement, il y aura la publication d'un

nouvel appel à projet qui permettrait d'étendre ses expérimentations, afin d’essaimer ces

expérimentations à 50 nouveaux territoires. Et donc l'idée de cette adhésion c’est de

commencer un petit peu à se préparer pour répondre.

Il nous semble que l'échelle de l'Agglomération et de l'EPCI est peut-être un atout parce

que le territoire est beaucoup plus important, l'EPCI est également, comme le disait tout àl'heure mon collègue Roland Gilles, a la compétence économique, a la compétence

insertion ; donc j'ai envie de dire, plus tous les éléments que je vous ai donné en

préambule ; donc tous les éléments, tous les voyants sont au vert pour qu'on puisse se

positionner ; et en tout cas, si nous en avons l'occasion, d'être bénéficiaire de ce label et

pouvoir mettre en place cette démarche, qui, je trouve, même si elle n'est pas nouvelle,

puisque ça a été évoqué lors de la commission, certes, puisque les expérimentations ont

déjà démarré en 2017, elle n’est peut-être pas innovante, mais en tout cas elle est

efficace, elle permet de créer des emplois puisque nous avons pu le voir sur un certain

nombre de territoires qui l'ont déjà expérimenté, que c'est efficace, que les emplois sont

pérennes, et surtout que ça ne coûte rien du tout puisque ça permet d'injecter les

indemnités qui sont déjà affectées à des demandeurs d'emploi, à la création de l'emploi et

à de la création de la richesse, et permettre à des demandeurs d'emploi longue durée de

retrouver une insertion sociale, une dignité sociale par le travail, et leur laisser également

la liberté de choisir leur quotité, ça me semble quelque chose d'important, notamment

pour le retour de femmes au travail ou le retour de certaines personnes en situation de

handicap au travail, pour permettre une certaine modularité.

En tout cas, avec mon collègue et ami, le maire de la commune du Séquestre, puisque j’y

ai habité mais je n’arrive pas à retrouvé, nous sommes déjà, nous avons déjà plein d'idées

sur la méthode. Nous sommes très engagés, et on a plein d'idées pour répondre au projet

une fois qu’il sera lancé, et une fois que vous aurez voté favorablement, bien évidemment.

Intervention de madame la présidente :

Allez, on va voir ça tout de suite. S'il n'y a pas de question ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Merci.

Nous soutenons sans réserve cette délibération qui faisait partie de notre programme

électoral. Nous saluons la qualité de l'analyse qui a été présentée à la commission

économique, quant aux fragilités sociales, aux freins à l'emploi et au contexte difficile de

pauvreté et de chômage sur notre territoire.

De la qualité du diagnostic dépend la qualité du traitement. Décrire la réalité avec une

exigeante de lucidité, conduit l'agglomération à adhérer à l'association territoire zéro

chômeur de longue durée et surtout à sa démarche qui ne concurrence nullement les

entreprises de notre territoire.

Nous nous réjouissons donc de cet engagement. Je souhaite aussi souligner la qualité des

échanges qui ont eu lieu lors de cette commission économique. Nous avons pu goûter

toute la richesse engendrée par la pluralité de nos sensibilités ; ce qui fait d'autant plus

regretter l'absence de cette pluralité dans la composition communale des commissions

communautaires. Le respect de cette pluralité est un des gages d'une démocratie vivante,

et j'attends à ce sujet la réponse de la préfecture et de madame la présidente

d'agglomération.

Je vous remercie.

Intervention de madame la présidente :

Je vous remercie.

Je pense que vous faites référence madame, au courrier, je ne vais pas dire de plainte,

mais au courrier, à un des courriers que vous avez pu adresser à la préfecture du Tarn

pour dire combien les choses ne fonctionnent pas dans cette assemblée. Et il me sembleque la préfecture vous a répondu. Alors peut-être pas dans le sens que vous attendiez,

mais je crois que la préfecture vous a répondu que les délibérations instaurant les

commissions d'agglomération étaient valables.

Pour que l'ensemble de nos collègues puissent être au courant, vous regrettez de n'avoir,

entre guillemets, excusez-moi, que des places de suppléants. Je me permets juste de

rappeler qu'entre titulaires et suppléants, il n'y a pas de différence en termes de vote ; que

vous êtes invités à toutes les commissions de la même manière ; que nous n'avons fait que

poursuivre le système précédent, puisque lors du mandat précédent, c'était exactement

comme ça qu’avait été constituées également les commissions et la représentation des

élus de la ville d'Albi au sein des commissions d'agglomération. Et je comprends que vous

mettiez beaucoup en exergue la dernière commission économique à laquelle vous avez pu

participer, parce que je crois que depuis que les commissions d'agglomération se sont

réunies, c'est bien la première fois qu'un membre de votre groupe participe aux

commissions, puisque j'ai l'ensemble des comptes-rendus des commissions qui se sont

déjà tenues ; vous n'y avez quand même pas été très présents jusqu'à ces derniers jours

ou jusqu'à ces derniers 15 jours peut-être. Donc je crois que c'est quand même, je ne

comprends pas en fait pour tout vous dire, la question que vous nous posez, puisque vous

êtes tous représentés dans les commissions, et la place de titulaire ou de suppléant n'est

absolument pas liée à un statut de majorité entre guillemets ou d'opposition, puisqu'il y a

autour de cette table beaucoup d'élus d'autres communes qui également ont des places de

suppléants dans les commissions. Et je ne crois pas qu'on y considère avoir une

quelconque ségrégation ou discrimination, puisque justement les commissions sont

suffisamment libres pour accueillir tout le monde.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Alors je vous remercie de cette intervention qui me permet effectivement d'apporter des

éléments d'informations à tous mes collègues du Conseil communautaire.

La première, c'est par rapport à l'absence aux commissions. Donc cette absence est liée au

fait que nous n'avons pas reçu les convocations pour un problème informatique.

Non, non, non, mais je ne vous accuse pas d'être à l'origine du problème informatique, je

signale simplement que c'était un problème informatique qui fait qu'effectivement nous

n'avons reçu aucune des convocations aux commissions.

Ce problème informatique est résolu. Donc nous pouvons maintenant être présents

effectivement aux commissions, et je pense que dans les dernières commissions, nous

avons été tous présents.

Intervention de madame la présidente :

Alors c'est parfait.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Voilà, donc ensuite concernant effectivement cette composition des commissions

communautaires, nous avons effectivement envoyé un courrier au contrôle de légalité, par

rapport au fait que sur les titulaires de la commune d’Albi, il y avait effectivement des élus

de la commune d'Albi qui n'étaient pas élus communautaires mais qui étaient titulaires.

Donc, si effectivement ça ne pose aucun problème de différence de distinguo entre des

titulaires et des suppléants, la question qui se pose c'est pourquoi à ce moment-là les élus

d'Albi qui ne sont pas élus communautaires n'étaient pas suppléants. Donc au vu de cette

question-là, j'ai été très surprise par la réponse de la préfecture. La réponse de la

préfecture c'est qu'une seule liste a été déposée par commission. Donc ça voulait direqu'on supposait qu'il y avait eu une négociation, un accord et un consensus. Donc comme

je vous ai répondu, effectivement, vous comme nous, vous savez pertinemment qu'il n'y a

eu ni discussion, ni comment dire, ni accord, ni négociation, ni consensus.

Donc, en creusant un petit peu plus, en fait, on s'est rendu compte qu'il y avait eu

effectivement, venant du cabinet de madame la maire d'Albi, un courrier la veille du

Conseil communautaire, signalant qu'il était laissé des places de suppléants au groupes

minoritaire - donc là je ne parle pas d'opposition, je parle de groupe minoritaire - et donc

nous avons communiqué effectivement les noms des personnes que nous devions

présenter, et on a été très surpris du coup que cette présentation de noms, en fait le fait

qu'on passe ces noms, on se retrouve intégrés à une liste qui paraît commune. Donc pour

nous, c'est une façon effectivement de gouverner qui nous interpelle fortement.

Donc c'est une information que je transmets à tous les collègues du Conseil

communautaire, parce que franchement, on ne se sent pas respectés effectivement dans

notre statut d'élu ; on n'est pas des élus de seconde zone ; et je pense que chaque fois

qu'on a la possibilité d'intervenir et de participer, on essaye de le faire d'une façon

constructive. Donc on souhaite effectivement qu'il y ait une reconnaissance de ce travail-là.

Merci.

Intervention de madame la présidente :

Je demande à l'ensemble de mes collègues des autres communes de bien vouloir excuser

ce lavage de linge sale, mais à partir du moment où la préfecture du Tarn a été sollicitée

sur le contrôle de légalité d'une délibération de notre Conseil, je crois quand même, ça va

loin. Peut-être aurait-il été intéressant que nous en parlions d'abord, que vous saisissiez

avant de saisir le contrôle de légalité.

Si votre seul souci dans la vie c'est d'apparaître sur une liste commune avec nous, n'ayez

absolument aucun doute, personne n'imagine qu'on est ensemble et qu'on fait cause

commune. Vous l'avez démontré depuis le début de ce Conseil et j'imagine que vous

continuerez dans les temps à venir. Si vraiment vous êtes en train depuis cinq minutes de

mobiliser la parole du Conseil pour expliquer que votre gros problème c'est d'avoir permis

au Conseil communautaire de délibérer sur une liste commune de l'ensemble des

communes de l'Agglo, parce qu'il n'y avait pas qu'Albi, il y avait l'ensemble des communes

de l'Agglo ; si vous êtes en train de nous dire que pour vous, le respect de la démocratie et

de votre personne, c'est effectivement de reprendre sur un prochain Conseil

communautaire le vote des commissions communautaires, nom par nom, voir groupe par

groupe, je suis pas certaine que ça nous fasse tous rire, parce que je pense qu'on a

d'autres priorités, mais si vraiment c'est votre objectif, et bien écoutez, on fera comme

vous le sentez pour que surtout vous vous sentiez à votre place. Mais je crois très

sincèrement que c'était un système qui nous permet, qui a toujours fonctionné, ça a

toujours fonctionné comme ça dans l'Agglo, il y avait un certain nombre de places dévolues

à vos groupes ; on vous a proposé, en amont du Conseil, de pouvoir donner des noms en

fonction des thématiques des commissions, et effectivement, on a présenté par

commission communautaire une liste de noms, oui, une seule liste, mais qui concernait

Albi et qui concernait toutes les autres communes. Donc il n'était absolument pas question

d'être, comment dirais-je, impertinent, de ne pas être suffisamment reconnaissant de

votre travail, ce n'est juste pas ça, c’est que nos Conseils sont longs, on a beaucoup de

délibérations, et si effectivement on doit commencer à voter nom par nom les compositions

de chacune des commissions, je crains très sincèrement qu'on perde beaucoup de temps et

d'énergie collectivement à des sujets qui ne le méritent pas. Vous faites partie des

commissions, vous y siégez. Je ne reviens même pas sur la question de la discriminationque vous instaurez entre les élus communautaires et les élus des communes qui ne sont

pas élus communautaires parce que je crois justement que la force de notre assemblée et

la force des commissions, c'est de pouvoir permettre à des élus communaux de

s'intéresser au sujet de l'intercommunalité et de pouvoir être eux-mêmes aussi des porte-

paroles au sein de nos communes des sujets de l'intercommunalité, sans forcément être

des élus communautaires. Mais après, c'est la façon que chacun a de voir les choses.

Donc ce que je vous propose, c'est que nous en revenions à la délibération de madame

Marengo, sur le territoire zéro chômeur, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Je vous remercie, et nous pouvons passer s'il vous plaît à la délibération suivante,

monsieur Averous, vous avez la parole.

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DEL2021_075 Changement des horaires de la médiathèque de Cantepau

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

La médiathèque de Cantepau est intégrée dans la maison de quartier. L’accès à la médiathèque se fait par le hall d’entrée de la maison de quartier, ce qui pose problème quand la maison de quartier et la médiathèque n’ont pas les mêmes horaires d’ouverture. C’est le cas le lundi soir et le mardi midi (hors période Covid). La porte d’entrée de la médiathèque en période de fermeture de la maison de quartier (issue de secours) est peu visible et mal positionnée pour voir, depuis le poste d’accueil, les personnes entrer dans la médiathèque.

Par ailleurs, deux créneaux actuels d’ouverture de la médiathèque ne trouvent pas leur public et voient une fréquentation très peu importante : le lundi 18 h - 19 h et le mercredi 12 h – 13 h : ces deux tranches horaires représentent moins de 10 % chacune du total des transactions (prêts / retours) de la semaine.

Enfin, la lisibilité des horaires est un aspect important pour une médiathèque : actuellement les horaires d’ouverture l’après-midi (16 h ; 13 h 30 ; 14 h selon les jours) sont très différents d’un jour à l’autre, et ne rendent pas facile leur mémorisation par le public.

Il est donc proposé d’ajuster les horaires pour mieux correspondre aux pratiques du public.

Horaires actuels :

Lundi : 16 h – 19 h

Mardi : 13 h 30- 18 h

Mercredi : 10 h – 18 h

Jeudi : 14 h – 18 h

Vendredi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Samedi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Nouveaux horaires proposés :

Lundi : 14 h – 18 h

Mardi : 14 h - 18 h

Mercredi : 10 h –12 h ; 13 h - 18 h

Jeudi : 14 h – 18 hVendredi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Samedi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Ces nouveaux horaires prendraient effet au 3 mai 2021.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de modifier les horaires d’ouverture de la médiathèque de Cantepau, à compter du 3 mai 2021, ainsi qu’il suit :

Lundi : 14 h – 18 h

Mardi : 14 h - 18 h

Mercredi : 10 h –12 h ; 13 h - 18 h

Jeudi : 14 h – 18 h

Vendredi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Samedi : 10 h – 12 h ; 14 h – 18 h

Intervention de monsieur Averous :

Merci madame la présidente, mes chers collègues, je vais vous présenter maintenant trois

projets de délibération concernant les médiathèques du Grand Albigeois.

La première concerne la modification des horaires d'ouverture de la médiathèque de

Cantepau. Les locaux actuels de la médiathèque de Cantepau sont intégrés à la maison de

quartier. Les horaires d'ouverture de la médiathèque ne correspondant pas toujours aux

horaires d'ouverture de la maison de quartier. Quand la maison de quartier est fermée,

l'entrée de la médiathèque s'effectue alors par une issue de secours peu visible des

usagers ; sur ces créneaux horaires, le résultat est que la médiathèque est très peu

fréquentée. De plus, les horaires actuels sont variables suivant les jours, ce qui les rend

peu lisibles par le public.

Il s'agit donc de vous proposer un réajustement des horaires qui concorderont ainsi avec

les horaires d'ouverture de la maison de quartier, et qui seront plus uniformes sur la

semaine et donc plus lisible par les visiteurs. L'amplitude horaire d'ouverture au public

passera de 31h30 aujourd'hui à 31 heures alors, avec toujours 6 jours d'ouverture par

semaine. Ces nouveaux horaires prendront effet dès le 3 mai.

Merci donc d'approuver cette proposition de changement d'horaires d'ouverture de la

médiathèque de Cantepau.

Intervention de madame la présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci.

Nous poursuivons monsieur Averous s'il vous plaît avec le pass culture.****

DEL2021_076 Pass Culture

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

Le ministère de la culture souhaite intégrer le département du Tarn au dispositif du Pass Culture dont il assure le déploiement sur le plan national en 2021.

L’objectif du Pass Culture est d’accroître et de diversifier les pratiques culturelles des jeunes majeurs, et de mettre à disposition des acteurs culturels une plateforme de mise en valeur de leurs propositions.

Le Pass culture est une web application géolocalisée destinée aux jeunes de 18 ans, leur rendant toutes les facettes de la diversité culturelle accessibles. Un crédit de 300 € leur est proposé, et ils ont 2 ans pour les dépenser.

Les objectifs de cible sont 800 000 jeunes inscrits sur le Pass culture d’ici la fin 2021, avec un potentiel de 4300 Tarnais.es.

Le pass culture consiste donc essentiellement en une plateforme où les informations culturelles sont annoncées (calendrier culturel, adresse et horaires des établissements, etc.), et en la prise en charge via l’application par la DRAC Occitanie des coûts des différentes propositions culturelles payantes.

La Ville d’Albi et la communauté d’Agglomération proposent de déployer le Pass culture sur le territoire albigeois. La communauté d’agglomération est concernée par le déploiement dans les médiathèques. Pour un jeune de 18 ans, l’abonnement est gratuit s’il est apprenti ou étudiant (auquel cas 2 € sont demandés pour la carte) ; il est de 12 € s’il n’a pas ce statut.

Le Conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’intégrer les médiathèques du Grand Albigeois dans le dispositif de pass culture déployé sur le territoire.

Intervention de monsieur Averous :

La deuxième délibération concerne l'intégration des médiathèques du Grand Albigeois au

dispositif pass culture. Le ministère de la culture a lancé depuis 2019 l'expérimentation du

dispositif pass culture dans 19 départements. Le département du Tarn sera lui intégré à ce

pass culture en 2021. Ce pass consiste à octroyer un crédit de 300€ à chaque jeune de 18

ans pour une durée de 2 ans, afin de faciliter son accès à la diversité culturelle. Ce pass

culture intègre également une web application géolocalisée qui permet de proposer aux

jeunes des offres culturelles qui sont proches de leur domicile. Chaque année, 4300 tarnais

ou tarnaises pourraient être concernés par ce dispositif. Les offres disponibles et proposées

sont diverses, ça peut aller de l'abonnement à une médiathèque, qui nous concerne

aujourd'hui, à une place de cinéma ou de concert, de cours de danse ou de théâtre, ou de

musique, d'achat de livres, d'instruments de musique ou de jeux vidéo, de visites de

musées ou de centre d'art. L'intérêt pour les médiathèques du Grand Albigeois, et pourculture intègre également une web application géolocalisée qui permet de proposer aux

jeunes des offres culturelles qui sont proches de leur domicile. Chaque année, 4300 tarnais

ou tarnaises pourraient être concernés par ce dispositif. Les offres disponibles et proposées

sont diverses, ça peut aller de l'abonnement à une médiathèque, qui nous concerne

aujourd'hui, à une place de cinéma ou de concert, de cours de danse ou de théâtre, ou de

musique, d'achat de livres, d'instruments de musique ou de jeux vidéo, de visites de

musées ou de centre d'art. L'intérêt pour les médiathèques du Grand Albigeois, et pour

notre collectivité, sera donc de pouvoir bénéficier de la plateforme d'information culturelle

via la web application et donc de mieux communiquer son agenda culturel, qui est la

plupart du temps gratuit, auprès du public concerné, sachant déjà que l'accès aux

médiathèques est facilité également pour les abonnements qui sont quasiment gratuits

pour les jeunes de 18 ans.

Donc il est donc proposé ce soir d'approuver l'intégration des médiathèques du Grand

Albigeois au dispositif pass culture.

Intervention de madame la Présidente :

Merci monsieur Averous.

Est-ce qu'il y a des questions ?

S'il n'y en a pas, est-ce qu'il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Nous poursuivons avec la candidature France Services Conseiller Numérique s'il vous plaît.

****

DEL2021_077 Candidature France Services Conseiller Numérique

Pilote : Réseau des médiathèques

Monsieur Grégory AVEROUS, rapporteur,

Dans le cadre de leur projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social, les médiathèques du Grand Albigeois avaient souligné l’importance du numérique et de leur rôle dans la formation des usagers dans ce domaine.

Dans le cadre du plan de relance 2021, l’Etat propose de soutenir le recrutement de conseillers numériques (4000 sur toute la France) formés, pour proposer des ateliers d’initiation au numérique, qu’il subventionnera à hauteur de 50 000 euros sur 24 mois.

L’Agglomération dispose d’un conseiller numérique mais les besoins du public en formation dans ce domaine sont très importants. Le recrutement d’un nouveau conseiller numérique paraît opportun. L’objectif est aussi que le nouveau conseiller numérique puisse intervenir sur l’ensemble du réseau, comme c’est déjà le cas actuellement, de façon à renforcer le service de proximité.

Si le dossier de candidature de l’Agglomération est retenu, elle bénéficiera d’une aide à hauteur de 50 % de la rémunération du conseiller laquelle ne peut être inférieure au SMIC. Issu d’une formation complète ou resserré, le candidat disposera d’un niveau de formation en adéquation avec son profil et l’exercice de ses futures missions.

Le conseiller numérique accompagnera le public sur 3 thématiques prioritaires :- Soutien des personnes dans les usages quotidien du numérique : travailler à distance, savoir assister à et organiser des visioconférences, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne…

- Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ; - Rendre autonomes pour réaliser les démarches administratives en ligne seul.

Les missions prévues pour ce nouveau conseiller numérique seront donc : - l’accompagnement du public à l'utilisation des ordinateurs des médiathèques (permanences de service public) ;

- l’accompagnement du public aux démarches administratives en ligne (permanences en service public + ateliers) ;

- l’animation d'ateliers collectifs thématiques : prise en main du matériel (des médiathèques ou personnel), les bases de la bureautique, de la navigation sur internet, gestion de sa messagerie, achats en ligne.

Si la candidature de l’Agglomération est retenue, le conseiller numérique devra être recruté dans les 3 mois. La durée de son contrat serait de 2 ans.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de candidater au projet de conseiller numérique financé à 50 % par l’État, et de recruter celui-ci en 2021, pour une durée de 2 ans

Intervention de monsieur Averous :

La dernière délibération consiste au recrutement d'un conseiller numérique.

Dans le cadre du plan de relance 2021, l’État propose le recrutement de conseillers

numériques, 4000 sur l'ensemble du territoire, pour proposer des ateliers d'initiation qui

seront destinés au grand public.

Les médiathèques du Grand Albigeois disposent déjà d'une médiatrice numérique.

Les besoins de formation du public en matière numérique sont cependant considérables et

la crise sanitaire que nous traversons n'a fait qu'accentuer la fracture que connaissaient les

Français dans ce domaine.

Aussi, il est proposé que ce conseiller numérique intervienne sur l'ensemble des

médiathèques du réseau. Le conseiller numérique accompagnera le public sur plusieurs

thématiques ; le soutien des personnes dans les usages quotidiens, travailler à distance,

organiser des visioconférences, sensibiliser la population aux enjeux et aux risques du

numérique, la vérification des sources, les usages des réseaux sociaux, également former

les usagers à réaliser de manière autonome les démarches administratives en ligne.

Les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement pourront se faire sous forme de

permanences de service public avec un accès individuel, et sous forme d'ateliers collectifs

sur une thématique précise.

L'Agglomération aura à charge la rémunération du conseiller à hauteur du SMIC.

Cependant, l’État subventionnera cette rémunération à hauteur de 50 000€ sur les 2 ans.

L'opération sera donc pas ou peu coûteuse pour notre collectivité.Il vous est donc proposé d'approuver la candidature de l'Agglomération à devenir structure

accueillante d'un conseiller numérique pour les 2 ans à venir.

Je vous remercie.

Intervention de madame la Présidente :

Merci.

Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Krol, vous avez la parole.

Intervention de monsieur Krol :

Juste pour savoir si jamais le conseiller numérique peut intervenir dans toutes les

médiathèques ou uniquement celles qui font partie du Grand Albigeois, enfin du réseau je

veux dire ?

Intervention de madame la présidente :

Est-ce à dire que la médiathèque de Puygouzon se pose la question d'intégrer le réseau

des médiathèques du Grand Albigeois ?

Intervention de monsieur Krol :

Vous l’ignoriez madame la présidente ?

Intervention de madame la Présidente :

C'est une excellente idée, monsieur krol.

Pour le moment, effectivement, je pense que c'est lié, mais à discuter effectivement

ensuite...

Intervention de monsieur Averous :

On pourra discuter des modalités d’intervention sur d’autres médiathèques.

Intervention de madame la présidente :

Voilà.

Mais continuer à penser à intégrer le réseau, franchement, c'est efficace.

Merci beaucoup.

Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Pardon, madame marengo.

Intervention de madame Marengo :

Oui j'avais juste une proposition à faire à monsieur Averous, donc juste qu'on puisse

penser faire des liens entre le pass numérique pour lequel on est lauréat, donc

l'agglomération est lauréate, et justement l'accueil de ce conseiller numérique, pour faire

des passerelles, des parcours, pour le public qui serait bénéficiaire du pass numérique, et

par la suite pourrait ensuite bénéficier d'un accompagnement spécifique via le réseau de

médiathèques.

Mais je pense que les services y ont certainement pensé.

Intervention de madame la présidente :

Merci beaucoup. Effectivement.

Est-ce que sur cette délibération il y a des votes contre ?

Des abstentions ?

Votes pour ?Merci beaucoup.

****

DEL2021_078 Compte-rendu des décisions prises par la présidente dans le cadre de sa délégation - article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, les décisions de l’autorité exécutive font l’objet d’un rapport devant le Conseil communautaire lors de sa plus proche séance.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le compte rendu des décisions de la présidente ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

PREND ACTE du compte rendu des décisions de la présidente.

Nous avons donc épuisé l'ordre du jour du Conseil. Reste la question des décisions de la

présidente. Est-ce qu'il y a des questions des uns ou des autres, des demandes de

précisions ?

Madame Ferrand-Lefranc, vous avez la parole.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Alors, sur les précédentes questions, on n'a pas eu de réponses, mais je pense que les

services ont dû être occupés, et que l'arrivée du nouveau directeur général des services

auquel on souhaite la bienvenue donc, pourra permettre de reprendre les réponses aux

questions posées.

Donc j'ai juste 3 petites questions :

- Sur 0269 : c'est l'étude des bus électriques pour l'agglomération. Je voulais savoir si

c'était un projet de navette.

- Ensuite sur la 0518 : c'est la construction du centre Lebon, avec le lot 15 et 16

infructueux. Donc savoir à quoi ces lots correspondaient en fait.

- Et pour finir, la 0550 : à propos de la réparation du pont du Caussels, je voulais

savoir si vous aviez des nouvelles de la passerelle.

Merci.

Intervention de madame la Présidente :

Merci beaucoup. Donc nous vous répondrons et on en profitera pour rattraper le retard de

réponses aux précédentes demandes de précisions.L'ordre du jour étant cette fois-ci totalement épuisé, je vous remercie les uns et les autres.

****

DEL2021_079 Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 9 février 2021

Pilote : Secrétariat général

Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, chaque séance du Conseil communautaire donne lieu à établissement d’un procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 9 février 2021 a été dressé et communiqué avec le dossier de séance.

Il vous est demandé d’approuver ledit procès-verbal.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 février 2021 ci-annexé,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 9 février 2021.

Intervention de madame Ferrand-Lefranc :

Il n'y a pas l'approbation du PV du Conseil précédent ?

Intervention de madame la Présidente :

Est-ce qu'il y a des votes contre sur le PV du Conseil précédent ?

Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Votes pour ?

Merci beaucoup.

Bonne soirée à tout le monde. Merci.