Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 GEMAPI Verdaches convention signee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 16 GEMAPI Verdaches convention signee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse,
CONVENTION
OCTROI D'UN FONDS DE CONCOURS
POUR LES TRAVAUX DE CREATION D'UN RESEAU D’EAUX
PLUVIALES URBAINES
HAMEAU LA ROUTE À VERDACHES
ENTRE
La Communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
représentée par Madame Patricia GRANET BRUNELLO agissant au nom
et pour Le compte de ladite communauté d’agglomération.
D’'UNE PART
ET
La Commune de Verdaches, représenté par Monsieur Guy AUZET,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune, autorisé par
délibération en date du 26/05/2025.
D'AUTRE PART
OBJET de la CONVENTION
Cette convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties relatifs au versement d’un fonds de concours de la commune de
Verdaches au bénéfice de Provence Alpes Agglomération, pour la
réalisation des travaux de création d’un réseau d’eaux pluviales
urbaines hameau La Route à Verdaches.
Ce fonds de concours est fixé à 49 % des dépenses à charges de
Provence Alpes Agglomération en matière d’eaux pluviales urbaines, à
concurrence de 3.920 € HT.
REÇU EN PREFECTURE
le 24/06/2825 ARTICLE 1 - DESIGNATION DU PROJET
Provence Alpes Agglomération a programmé la création d’un réseau
d’eaux pluviales urbaines au hameau La Route à Verdaches.
En effet, en l’absence de réseau public dans le centre du hameau, les
pluies provoquent régulièrement des dégâts aux habitations riveraines
et créent un risque d’accident sur La voirie.
Cette opération consiste à créer :
105 ml de réseau en DN 200 :
- 3 branchements d’eaux pluviales :
- 2 regards de visite ;
Ainsi que l’ensembles de travaux préparatoires, études préalables et
frais de maîtrise d'œuvre nécessaire à l'opération.
Le coût de cette opération est estimé à 8.000 € HT, y compris les frais
d’étude et de maitrise d’œuvre.
Ces travaux sont inscrits au programme de travaux 2025 du service
GEPU de la Communauté d’Agglomération,
Compte tenu du fait que cette opération d'aménagement ne doit pas
réduire la capacité de Provence Alpes Agglomération à faire face aux
nombreux besoins de travaux urgents en matière d’eaux pluviales sur
son territoire, la commune de Verdaches, au titre de la solidarité,
propose de verser un fonds de concours à Provence Alpes
Agglomération.
La participation de la commune de Verdaches s’élèvera à 49% des
dépenses à charges de Provence Alpes Agglomération en matière d’eaux
pluviales, à concurrence de 3.920 € HT.
ARTICLE 2 - MODALITES D'UTILISATION DE L’EQUIPEMENT
L'équipement a pour vocation La gestion des eaux pluviales urbaines au
bénéfice des résidents du hameau de La Route de la commune de
Verdaches.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT
Coût prévisionnel des dépenses 8.000 € HT
GEPU
, RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825 Plan de financement prévisionnel
Organismes Montants HT
Provence Alpes Agglomération 4,080 € HT
Commune (Fonds de concours) 3.920 € HT
TOTAL 8.000 € HT
La commune de Verdaches versera un fonds de concours de 49% du
montant des dépenses connexes à La création du réseau d’eaux
pluviales urbain dans Le hameau de La Route, à Provence Alpes
Agglomération, à concurrence de 3.920 € HT.
ARTICLE 4 - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le versement du fonds de concours est effectif dès la notification du
marché de travaux.
Une avance peut être versée par la commune de Verdaches à Provence
Alpes Agglomération lors du commencement d’exécution du projet.
Cette avance ne peut pas excéder 5 % du montant prévisionnel du fonds
de concours. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de
l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 80 % du montant
prévisionnel de ce fonds.
Le versement des acomptes ou du solde du fonds de concours,
s'effectuera sur demande de Provence Alpes Agglomération avec
production d’un état récapitulatif des dépenses mandatées, visé par le
Trésorier Principal et l’ordonnateur.
ARTICLE 5 - SUIVI DU PROJET
Provence Alpes Agglomération, ou son délégataire de maîtrise
d’ouvrage, informera par courrier, la commune de Verdaches de la date
de démarrage des travaux et de la date de réception des travaux de
opération. De même, Provence Alpes Agglomération, où son
délégataire de maîtrise d’ouvrage, indiquera à la commune de
Verdaches tout retard susceptible d’intervenir dans la réalisation de
l'opération.
ARTICLE 6 - DELAI DE VALIDITE DE L'ATTRIBUTION
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification du
fonds de concours la réalisation n’a pas commencé, l'attribution sera
caduque. Toutefois, La validité pourra être prorogée par avenant à la
présente convention, pour une période ne pouvant excéder un an.
Si Provence Alpes Agglomération, ou son délégataire de maîtrise
d'ouvrage, n’a pas déclaré l’achèvement du projet, de l’opération ou
, RECU EN PREFECTURE
le 24/86/2825 de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la
déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme
terminé. Le cas échéant, il sera demandé le reversement des avances
et acomptes trop perçus.
ARTICLE 7 -DECOMPTES DEFINITIFS
La commune de Verdaches pourra demander à Provence Alpes
Agglomération, ou à son délégataire de Maîtrise d'Ouvrage, tout
document utile au contrôle de La régularité et du bon emploi des fonds
de concours versés.
Suivant Le décompte définitif de l’opération, il pourra être demandé le
reversement des avances et acomptes trop perçus.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige survenant à l’occasion de l’application de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait en quatre exemplaires, à Digne les Bains
Pour la Commune de Verdaches, Pour Provence Alpes
Le Maire, Agglomération
La Présidente,
REÇU EN PREFECTURE
le 24/06/2825