Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 convention gemapi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 convention gemapi)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION RELATIVE
A LA SURVEILLLANCE EN CRUE
DE 8 DIGUES DE LA BLEONE
ET 3 DIGUES DES EAUX CHAUDES
SUR LA COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS
Entre :
la Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » dont l’adresse est 4
rue Klein - 04 000 DIGNE LES BAINS Cedex, représentée par la Présidente Patricia
GRANET-BRUNELLO, agissant en vertu de la délibération n°10 du Conseil d’Agglomération
en date du 4 mars 2026,
Ci-après désignée « PAA »
D’UNE PART,
Et :
la Commune de Digne les Bains dont l’adresse est1, boulevard Martin BRET– BP 214 -
04 990 DIGNE LES BAINS Cedex, représentée par le 1er adjoint
….……………………………………………………………………………………………………..,
agissant en vertu de la délibération n°…………………………………………………………..
du Conseil Municipal en date du ……………….....................................................................
Ci-après désignée « la Commune »
D’AUTRE PART.
PRÉAMBULE Convention relative à la surveillance en crue de digues – commune de Digne-les-Bains
Depuis le 1er janvier 2018, (PAA) est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Par délibération du 14/02/2018, PAA a acté le transfert de la gestion de 11 digues à la Commune faisant l’objet de la présente convention :
8 sur la Bléone : les Arches, les Epinettes amont, les Epinettes aval, les Ferréols, le plan d’eau des Ferréols, le Grand Justin amont, la Gineste et la Sèbe, 3 sur les Eaux chaudes : le camping, Barbejas, et le centre commercial.
La commune ayant assumait auparavant la gestion de ces ouvrages. Elle conserve son pouvoir de police, et son rôle dans la mise en sécurité des biens et des personnes via l’alerte, et l’évacuation. La surveillance en crue des digues incombe effectivement à PAA en tant que gestionnaire des ouvrages. Cependant celle-ci ne dispose pas de service d’astreinte, ni des moyens en technique et en personnel pour assurer la surveillance en crue des ouvrages sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce contexte, par la présente convention PAA confie la surveillance en crue des 11 digues listées ci-dessus à la commune. Cette convention est passée en accord avec les articles L. 5 216-7-1, et L. 5 215-27 du Code général des collectivités territoriales stipulant la possibilité pour une communauté d’agglomération de confier à une collectivité la gestion de certains services, soit ici la surveillance en crue.
L’objectif commun des deux parties est d’assurer une surveillance efficiente des digues en période de crue et de décrue.
IL A ÉTÉ CONVENU :
Article 1 – Objet de la convention
L’objet de cette convention est de confier à la Commune la mission de surveillance en crue des digues suivantes:
8 sur la Bléone : les Arches, les Epinettes amont, les Epinettes aval, les Ferréols, le plan d’eau des Ferréols, le Grand Justin amont, la Gineste et la Sèbe, 3 sur les Eaux chaudes : le camping, Barbejas, et le centre commercial.
Les articles 2 et 3 détaillent les engagements de PAA, gestionnaire de ces digues.
Article 2 – Rôle de la communauté d’agglomération au titre de la compétence GEMAPI
PAA en tant qu’autorité compétente en GEMAPI s’engage à assurer son rôle technique et financier de gestionnaire d’ouvrages pour ce qui ne concerne pas la surveillance en crue, notamment :
o constitution des dossiers règlementaires de demande d’autorisation, de
déclaration, et/ou classement en système d’endiguement,
o élaboration des documents exigés à l’article R214-122 du code de
l’environnement (dossier technique, document d’organisation, registre et
rapport de surveillance),
o élaboration des études de dangers,
o entretien des ouvrages (végétation, petites réfections, travaux) et autres Convention relative à la surveillance en crue de digues – commune de Digne-les-Bains
travaux,
o surveillance « hors crue » via les visites de surveillance
programmées, les visites techniques approfondies,
o plus globalement, animation des projets en lien avec les digues
classées.
Article 3 – Mise à disposition des compétences techniques de la communauté d’agglomération
Il est à charge de PAA de proposer des consignes de surveillance de l’ouvrage à suivre en période de crue :
niveaux d’interventions,
points d’observation,
passage de relais au pouvoir de police du maire pour la gestion de crise et le
déclenchement du PCS.
Ces consignes (documents d’organisation et / ou cahiers de surveillance) sont présentées en annexe de la présente convention.
PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléone se tiennent à la disposition de la Commune pour organiser la surveillance en crue : faire des réunions d’information, de préparation, accompagner les personnes en charge de cette surveillance dans la compréhension de leur mission, mettre en place des exercices de crue.
Les articles 4 et 5 détaillent les engagements de la Commune.
Article 4 – Réalisation des visites de surveillance en crue
- La surveillance des digues en crue est assurée par la Commune avec l’appui de son service d’astreinte en dehors des horaires ouvrés définis de la façon suivante : horaires ouvrés :
du lundi au vendredi sur les horaires 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h30,
horaires d’astreinte :
du lundi au vendredi sur les horaires 17h30 – 8h00 et 12h00 – 13h30,
du vendredi 16h30 jusqu’au lundi matin 8h00.
- Le doublement de l’astreinte pourra être effectué en cas de besoin, sur une semaine. Il sera déclenché en cas :
d’alerte Météo France de niveau orange pour « pluie-inondation » et/ou « orages »,
ou de décision de l’autorité en charge de la surveillance des digues (ville de Digne- les-Bains) sur la base des retours et des observations des agents compétents, et des données météo disponibles.
- L’équipe de surveillance s’engage à suivre les consignes et prescriptions sur la surveillance en crue des ouvrages établies par PAA et validées par la Commune. Pour rappel, les cahiers de surveillance en crue sont en annexe de la présente convention pour chacune des digues. Convention relative à la surveillance en crue de digues – commune de Digne-les-Bains
- La surveillance des ouvrages en crue a pour but de détecter les désordres engendrés par la crue, dès leur origine, et de surveiller leur évolution, pour déclencher le cas échéant des réparations ou l’évacuation des zones exposées.
- La limite de la surveillance en crue des digues faisant l’objet de la présente convention, s’arrête au déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) suivant les protocoles détaillés dans les documents d’organisation.
A partir de l’atteinte du niveau de protection, l’équipe doit faire le nécessaire pour déclencher le PCS, la protection de la zone en arrière des ouvrages n’est plus assurée, l’évacuation est nécessaire.
- Dans le cas où un surveillant estime être exposé à un danger imminent pour sa sécurité ou pour sa santé, celui-ci et l’équipe doivent interrompre immédiatement la surveillance, quitter le secteur et se mettre en sécurité. Il devra alerter le Maire pour lui indiquer la nécessité de déclencher le PCS.
Article 5 – Transmission des informations
Lors de l’évènement de crue :
L’équipe de surveillance tient au courant en temps réel le Maire, l’équipe d’intervention du Plan Communal de Sauvegarde, et PAA de :
ses observations notables ;
du passage d’un état de vigilance à un autre tel que défini dans le cahier de surveillance.
En post crue :
L’équipe de surveillance en crue rend compte de ses interventions dans un rapport avec :
les dates et heures des interventions,
les conditions météorologiques,
les trajets parcourus,
les observations faites sur le comportement de la rivière (niveaux d’eau, chenaux de crue empruntés, éventuels embâcles transportés)
les observations faites sur la réaction des ouvrages (défaillances particulières, réaction de la végétation sur la digue, érosion de la structure de la digue, entrées d’eau dans la zone protégée, surverses, etc.),
les principales photos des observations.
La Commune tiendra également PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléone informés des éventuelles défaillances observées dans l’organisation de la gestion de crue : qu’elle soit due à une mauvaise conception des consignes de surveillance ou bien à un défaut dans la mise en œuvre.
La commune, PAA et le Syndicat Mixte Asse Bléone devront se rassembler en réunion post- crue, après chaque évènement ayant mobilisé l’équipe de surveillance. Cette réunion Convention relative à la surveillance en crue de digues – commune de Digne-les-Bains
organisée par le Syndicat Mixte Asse Bléone permettra le retour d’expérience et l’amélioration des rôles de chacun.
Article 6 – Conditions financières
En tant que gestionnaire des digues, PAA assumera l’ensemble des frais relatifs aux travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage.
Ces travaux comprennent notamment l’enlèvement d’embâcles. Dans le cas où un besoin d’enlèvement d’embâcles serait identifié et considéré comme urgent, dans le cadre de la surveillance en crue des digues, alors cette prestation pourra être assurée en interne par la Commune, ou sous-traitée à une entreprise de travaux privée. Cette prestation sera rémunérée par PAA sur la base d’un taux horaire fixé à 100 € HT / heure.
La mise à disposition des agents de l’astreinte par la Commune signataire se fait à titre gracieux dans la limite d’une astreinte « simple », soit 3 agents dédiés uniquement aux digues.
En revanche, le doublement de l’astreinte tel que précisé à l’article 4, sera pris en charge financièrement par PAA. Le coût de l’astreinte sera celui précisé dans la note d’astreinte de la Commune (forfait à la semaine par catégorie d’agent).
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention devient exécutoire dès la signature par l’ensemble des membres pour une durée de 2 ans.
Elle est tacitement renouvelable 4 fois.
Elle cessera moyennant le respect d’un préavis de 6 mois, suite à la demande de résiliation de ladite convention par l’une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 8 – Responsabilités
La responsabilité de la surveillance en crue des digues faisant l’objet de la présente convention, conformément aux consignes de surveillance établies et annexées à la présente convention, revient à la Commune.
Article 9 - Révisions et modifications
La présente convention est établie d’un commun accord entre les parties. Toute révision ou modification de cette convention et ses annexes se fera par avenant suite à une demande expresse de l’une ou l’autre des parties.
Article 10 – Contestations
Les parties s’engagent à rechercher en cas de litige sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. Convention relative à la surveillance en crue de digues – commune de Digne-les-Bains
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’application de cette convention pourra être porté devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à ………………………, le …………………………………….
Pour Provence Alpes Agglomération
représentée par la Présidente
Pour la Commune de Digne-les-Bains
représentée par le 1er Adjoint au Maire
délégué
Mme Patricia GRANET-BRUNELLO M. Francis KUHN