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Déliberation - Delib 25 146
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 25 146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Culture et patrimoine,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 Décembre
L’An deux mille vingt-cinq le 17 Décembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 Décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 25/135), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY
Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY)
Absent non représenté : Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°25/134)
Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Rapport n°25/146 – PERSONNEL
Rapporteur : Monsieur le maire
SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL – MODIFICATION
Publié le : 18 Décembre 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 18 Décembre 2025 Damien COMBET
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Exécutoire le : 18 Décembre 2025
Exposé des motifs :
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.712-1, L.714-1, L.714- 4 à -6 et L.714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret de 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des attachés d’administrations des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014, Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n°19/11 du 13 février 2019 mettant à jour la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 mettant en place le RIFSEEP,
Vu la délibération n°20/105 du 14 octobre 2020 mettant à jour la délibération n°18/73 du 4 juillet 2018 mettant en place le RIFSEEP modifiée,
Vu le reclassement en catégorie B des auxiliaires de puériculture territoriaux prévu par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Vu la délibération n°22/101 du 19 octobre 2022 mettant à jour la délibération n°20/105 du 14 octobre 2020,
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat qui modifie les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM) applicables à la Fonction Publique d’Etat et prévoit qu’à compter du 1er septembre 2024, pendant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes : 33% la première année, 60% les deuxième et troisième années,
Vu la délibération n° 25/114 du 15 octobre 2025 relative à la mise à jour du RIFSEEP Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 décembre 2025
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à la délibération n°25/114 du 15 octobre 2025 relative à la mise à jour du RIFSEEP
Considérant également qu’il convient d’apporter des modifications au tableau des groupes de fonctions - cadres d’emploi - fonctions afin de l’actualiser concernant l’IFSE et le CIA
Composition
Le RIFSEEP comprend deux parts :
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), part fixe liée aux responsabilités exercées, aux missions et spécificités du poste
Le Complément indemnitaire individuel (CIA), part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Les bénéficiaires
L’entrée en application du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), s’est opérée de manière progressive car elle nécessite pour chaque cadre d’emploi la publication d’arrêtés de transposition entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Les attachés territoriaux
Les rédacteurs territoriaux
Les adjoints administratifs territoriaux
Les bibliothécaires territoriaux
Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Les adjoints du patrimoine territoriaux
Les agents sociaux territoriaux
Les agents spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Les adjoints du patrimoine territoriaux
Les animateurs territoriaux
Les adjoints d’animation territoriaux
Les ingénieurs territoriaux
Les techniciens territoriaux
Les agents de maîtrise territoriaux
Les adjoints techniques territoriaux
Les puéricultrices territoriales Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Les auxiliaires de puériculture territoriales
En effet, depuis le décret n°2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP peut être appliqué à l’ensemble des cadres d’emplois de la commune de Chaponost, à l’exception des ceux relevant de la filière police municipale (non concernée par le RIFSEEP).
Aussi, le présent régime indemnitaire s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, non complet ou partiel.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds.
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon les critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage, de conception notamment au regard :
o Des responsabilités de l’agent,
o Du nombre de collaborateurs encadrés.
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Il est proposé de fixer les groupes de fonctions pour les cadres d’emplois concernés et de retenir les montants maximums annuels suivants :
Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum
annuel
autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 36 210 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Educateur territorial de
jeunes enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite enfance
Responsable d’équipement petite enfance
32 130 €
27 200 €
15 300 €
13 500 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de
jeunes enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance, Chargé
de mission petite enfance
25 500 €
13 000 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Technicien territorial
Responsable de service,
Coordinateur enfance-jeunesse
Responsable de service
17 480 €
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Chargé de communication
Instructeur du droit des sols
Responsable de la gestion administrative
du personnel
16 015 € Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Animateur territorial
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaires de
puériculture
Assistant de gestion financière
Référent foncier et patrimoine
Animateur de prévention
Responsable occupation domaine public
et voirie
Médiathécaire
Auxiliaire de puériculture
14 960 €
8 010 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie associative,
Assistant de gestion financière, Assistant
de gestion RH, Officier d’état civil par
délégation, Assistant de direction,
Animateur référent temps méridien,
Responsable de production cuisine
centrale et satellite, ACMO
11 340 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 6 750 € C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent d’accueil,
Agent technique, Agent d’entretien, Agent
de production, Animateur temps méridien,
Adjoint du patrimoine, Agent social Foyer
soleil, CAP petite enfance, ATSEM
10 800 €
Il est précisé que :
Les montants plafonds figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés pour un emploi à temps complet,
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o En cas de changement de fonction,
o En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, o Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité de versement
L’IFSE est versé mensuellement sur la base du montant individuel attribué.
Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail .
Les absences
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés de maladie ordinaire.
En cas de congé longue maladie ou congé grave maladie, le bénéficie de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33% la première année et de 60% les 2ème et 3ème années.
En cas de congé longue durée, le bénéfice de l’IFSE est suspendu.
Exclusivité Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Cumuls
Le RIFSEEP est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),
La nouvelle bonification indiciaire,
Les sujétions ponctuelles : astreintes, travail de nuit, travail du dimanche ou jours fériés, heures supplémentaires,
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les cadres d’emplois pour lesquels le versement des IHTS n’est pas autorisé,
Maintien à titre individuel du régime indemnitaire antérieur
Le montant global des primes attribuées au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l’IFSE.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent.
Les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :
Groupe
de
fonctions
Cadres d’emplois Fonctions Montant maximum
annuel autorisé
A1 Attaché territorial Direction générale 1 200 € A2 Attaché territorial
Ingénieur territorial
Bibliothécaire territorial
Puéricultrice territoriale
Educateur territorial de
jeunes enfants
Direction de pôle /service
DST, Adjoint au DST
Responsable de service
Responsable d’équipement petite enfance
Responsable d’équipement petite enfance
1 200 €
A3 Attaché territorial
Educateur territorial de
jeunes enfants
Chargé de mission
EJE d’équipement petite enfance,
Chargé de mission petite enfance
1 200 €
B1 Rédacteur territorial
Animateur territorial
Technicien territorial
Responsable de service,
Coordinateur enfance-jeunesse
Responsable de service
1 200 € Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
B2 Rédacteur territorial
Technicien territorial
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques
Auxiliaires de
puériculture
Assistant de direction,
Webmaster/infographiste
Chargé de communication
Instructeur du droit des sols
Responsable de la gestion administrative du
personnel
Assistant de gestion financière
Référent foncier et patrimoine
Animateur de prévention
Responsable occupation domaine public et
voirie
Médiathécaire
Auxiliaires de puériculture
1 200 €
1 090 €
C1 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint d’animation
Adjoint technique
Chef d’équipe, Référent vie associative,
Assistant de gestion financière, Assistant de
gestion RH, Officier d’état civil par
délégation, Assistant de direction, Chargé
d’accompagnement social CCAS, Animateur
référent temps méridien, Responsable de
production cuisine centrale et satellite,
ACMO
1 200 €
C2 logé Adjoint technique Agent logé de par ses fonctions 1 200 €
C2 Agent de maîtrise
Adjoint administratif
Adjoint du patrimoine
Adjoint d’animation
Agent social
ATSEM
Adjoint technique
Assistant administratif, Agent d’accueil,
Agent technique, Agent d’entretien, Agent de
production, Animateur temps méridien,
Adjoint du patrimoine, Agent social Foyer
soleil, CAP petite enfance, ATSEM
1 200 €
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Périodicité de versement
Le CIA est versé annuellement.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. L’autorité territoriale attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les tableaux susvisés.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la modification de la délibération n° 25/114 du 15 octobre 2025 relative à la mise à jour du RIFSEEP consistant à supprimer la prime de fin d’année de la liste des indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025
Approuve les modifications aux tableaux des groupes de fonctions - cadres d’emploi - fonctions afin de les actualiser pour l’IFSE et le CIA
Autorise l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE d’une part et du CIA d’autre part dans le respect des principes définis ci-dessus,
Prévoit les crédits correspondants au budget.
VOTANTS 29
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Anais VIDAL