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Déliberation - DEL20231214 06 TFPB avenant 3
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231214 06 TFPB avenant 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
OBJET : FINANCES
6) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Abattement dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville (QPV) - Convention locale - Avenant n°3
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 ETAT DE PRESENCE POINT 6
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
9
2
3
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, LE QUATORZE DÉCEMBRE à DIX-NEUF HEURES
TRENTE, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la
présidence de Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été
adressée le 8 décembre 2023 conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du
code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 6
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, M. BUCH, Mme CHOUAF, Mme FREIH BENGABOU, M. GASSAMA, Mme KIROUANE, Mme
LERUCH, M. MARCHAND, Mme MISSLIN, Mme OUDART, M. OURABAH-BERTOUT, M. PECQUEUX, Mme
PIERON, M. PRIEUR, M. QUINET, M. RHOUMA, M. SPIRO, adjoints au Maire
Mme BLONDET, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme DORRA, Mme GILIS, Mme HALLAF-ISAMBERT, Mme
LALANDE, Mme LE FRANC, Mme MEDEVILLE, Mme OUABBAS, Mme RAER, M. BADI, M. FAVIER, M.
FOURDRIGNIER, M. MALHEIRO, M. MASTOURI, M. MRAIDI, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par M. FAVIER,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par Mme BERNARD,
M. SEBKHI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
Mme MEDDAS, Conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,
M. HARDOUIN, Conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,
M. KHALED, Conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA,
M. GUESMI, Conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,
M. DANSOKO, Conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
Mme MACALOU, Conseillère municipale.
ABSENTS NON EXCUSES
M. AUBRY, Conseiller municipal,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 FINANCES
6) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Abattement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Convention locale - Avenant n°3
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
vu le code général des impôts, notamment son article 1388 bis,
vu l’article 26 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy),
vu l’article 62 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 portant loi de finances de l’année 2015 modifiée,
vu la loi de finances pour 2022 prorogeant d’un an les contrats de ville,
vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
vu la circulaire du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville,
vu l’instruction ministérielle du 12 juin 2015 relative aux conventions d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville annexant le cadre national d’utilisation de l’abattement sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie urbaine, ainsi que la convention type,
vu sa délibération du 16 juin 2016, approuvant le projet de convention initiale et autorisant le maire à le signer,
vu sa délibération du 19 décembre 2019 approuvant le protocole d’engagements renforcés et réciproques prorogeant le contrat de ville Seine Amont jusqu’au 31 décembre 2022, et autorisant le Maire à le signer,
vu sa délibération du 8 octobre 2020 prolongeant la convention pour toute la durée du Contrat de ville, jusqu’au 31 décembre 2022, par un avenant n°1,
vu sa délibération du 30 juin 2022 prolongeant la convention pour toute la durée du Contrat de ville, jusqu’au 31 décembre 2023, par un avenant n°2,
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023 considérant qu’il convient de prolonger jusqu’en 2024 la convention pour toute la durée du Contrat de ville signé le 10 juillet 2015 et prorogé jusqu’en 2024,
vu le projet d’avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville du Contrat de Ville de Seine-Amont, ci-annexé,
DELIBERE
Adopté à l’unanimité
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet d’avenant n°3 à la convention locale cadre d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville couverts par le contrat de ville Seine-Amont, prorogeant sa durée jusqu’en 2024 et AUTORISE le Maire à le signer.
ARTICLE 2 : DIT que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231214-DEL20231214_06-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023