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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-041
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2020-04-29-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de B2B (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2020-04-29-001
AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché
alimentaire de B2B
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2020-04-29-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de B2B 3 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2020
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de bagnères de bigorre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 portant nomination du préfet
des Hautes-Pyrénées — Monsieur BLONDEL Brice ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le courrier du maire de Bagnères de Bigorre demandant à titre dérogatoire l’ouverture du
marché alimentaire de sa commune ;
D . Vu l’urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a (article
8 point III du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique), interdit la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet pendant toute la durée d’application dudit décret ; que toutefois, par les
mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État dans le département, après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant le message adressé le 24 mars dernier par le Préfet des Hautes-Pyrénées aux maires de l’ensemble du département,
Considérant le besoin d’approvisionnement de la population en produits frais ;
Considérant par ailleurs que les mesures barrières nécessaires telles que mentionnées dans le
guide national, seront mises en place ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2020-04-29-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de B2B 4 ARRETE
ARTICLE 1 — La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite dans
le département des Hautes-Pyrénées pour la durée d’application des mesures gouvernementales
instituées par décret portant prescription des mesures générales nécessaires pour faire face à
épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 2 — Par dérogation à l’article 1, le marché suivant, bénéficie d’une autorisation
d’ouverture permanente jusqu’au dimanche 10 mai 2020, aux jours et heures de déroulement
habituels du dit marché, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 3 :
Commune de Bagnères de Bigorre :
Marché sous la Halle, tous les jours aux horaires habituels
Marché de plein vent du centre-ville, le samedi de 8 h à 13h (dérogation accordée pour 20 stands
uniquement)
ARTICLE 3 — Au titre des gestes barrières seront à minima mises en œuvre les mesures
suivantes : installation de barrières pour la régulation des flux (en respectant l’interdiction de
rassembler plus de 100 personnes de manière concomitante dans un même lieu), mise à
disposition de points de lavage/toilettes publiques à proximité ou mise à disposition de gel
hydroalcoolique ; distanciation physique entre les stands et dans les files respectée et contrôlée
par la présence de personnes mandatées par le maire de la commune.
ARTICLE 4 — La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le
présent arrêté sont punis de l'amende prévue au décret 2020-264 du 17 mars 2020.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Pau (50, Cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut faire
l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 6 — Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la
Sous-Préfète de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 29 avril 2020
Brice BLONDEL
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2020-04-29-001 - AP portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de B2B 5