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Arrêté - Arrete 2026 136AOT et Circulation SAS Cheval tp Chemin DES Colzas
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 136AOT et Circulation SAS Cheval tp Chemin DES Colzas)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-136
AOT + CIRCULATION SAS CHEVAL TP - CHEMIN DES COLZAS
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-8, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8"® partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande présentée par l’entreprise SAS CHEVAL TP quartier Mondy 26300 BOURG DE PEAGE afin d'occuper le domaine public routier pour une création d'un branchement d'assainissement 655 chemin des Colzas 26800 ETOILE SUR RHONE,
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité et de circulation,
ARRETE
Article 1: L'entreprise SAS CHEVAL TP quartier Mondy 26300 BOURG DE PEAGE est autorisé à occuper le domaine public routier, afin d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande à compter du 02/04/2026 et pour une durée de 2 jours.
Article 2 : Pendant la durée des travaux, l'entreprise est autorisée à empiéter sur la voirie. La circulation sera fermée à la circulation dans les deux sens.
Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 4 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3.
Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance
garantissant sa responsabilité en
tant qu'exploitant pour toutes les conséquences
dommageables résultant de son
comportement fautif, de son activité régulière ou de sa
présence sur le domaine public.
Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à
titre précaire et révocable.
Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune
indemnité au profit de l'occupant, si
l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation
l'exige, ou si l'occupant ne se
conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées,
ou pour tous travaux que la
municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 8: Les droits des tiers, notamment les prérogatives
de gestionnaire du domaine
public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et
demeurent expressément réservés.
Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur
susmentionné.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et
accordée intuitu personae à son
titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui
lui sont notifiées.
Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui
est accordée, en totalité ou en partie.
ILne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit
sous peine de nullité de l'acte
organisant ce transfert.
Article 10 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés
sur le territoire de la commune est
totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11: L'entreprise s'engage à informer Monsieur
Jean-Christophe GREVE
Responsable de la Voirie de la date de début et fin de
chantier.
(yoiri airie-etoilesurrhone.fr)
Article 12 : Un récolement des travaux sera effectué par
Monsieur Jean-Christophe GREVE,
celui-ci sera à la charge du permissionnaire.
Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront
constatées par procès-verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai
de deux mois, à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif de
Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un
recours gracieux auprès de la
commune, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai
de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal
susmentionné. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible
par le site internet IS. fr.
Article 15 : ampliations transmises à
SAS CHEVAL TP
Les services techniques d'Etoile sur Rhône ;
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur
Rhône ;
La Commandante de la communauté de brigades de Gendarmerie
Nationale de Loriol sur
Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est
chargé, en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. RTE
Françoise CHAZAL