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Arrêté - Arrete du Maire 2026 128 AOT Circulation Circetfreee Raccordement Fibre Optique Chemin PAS de la Veore
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2026 128 AOT Circulation Circetfreee Raccordement Fibre Optique Chemin PAS de la Veore)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune d'Etoile sur Rhône
Arrêté du Maire 2026-128
AOT + CIRCULATION CIRCET/FREE- RACCORDEMENT FIBRE OPTIQUE 75 CHEMIN PAS DE LA VEORE
Le Maire de la commune d'ÉTOILE SUR RHONE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-21, L2212-1,
L2212-2, L2212-5, L2213-1 à L2213-6, L2131-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2111- 14, L2122-1, L2122-3, L2132-1, L2132-2, L 2125-1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L111-1, L113-2, L116-1 à L116-8, R116-1, R116-2,
Vu le Code de la route et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-1 à R411-8, R411- 21-1, R411-25 à R411-28,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livrel-8" partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande présentée par Madame COULIBALY Astou de l'entreprise CIRCET 269 avenue Lion 83210 Solliès-Pont afin d'occuper le domaine public routier pour effectuer un raccordement fibre optique,75 Chemin du pas de la Véore, 26800 Etoile sur Rhône, pour le compte de Madame METTON Yvona.
Considérant la nécessité de prendre les dispositions requises en matière de sécurité et de circulation,
ARRETE
Article 1 : L'entreprise CIRCET 269 avenue Lion 83210 Solliès-Pont est autorisé à occuper le domaine public routier, afin d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande à compter
du mardi 07/04/2026 et pour une durée de 3 jours.
Article 2 : Pendant la durée des travaux, l'entreprise est autorisée à empiéter sur la voirie.
La circulation sera alternée manuellement.
Article 3 La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le demandeur.
Article 4 : Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prendront effet le jour de la mise en
place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3.
Article 5 : L'occupant du domaine public assume l'entière responsabilité des faits pouvant lui être imputables. L'entreprise est chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et du nettoyage du chantier et la remise en état des dépendances du domaine public Article 6 : L'occupant s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité en tant qu'exploitant pour toutes les conséquences dommageables résultant de son comportement fautif, de son activité régulière ou de sa présence sur le domaine public.
Article 7 : Les autorisations sont toujours attribuées à titre précaire et révocable. Elles peuvent être retirées sans donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, où si l'occupant ne se
conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées, où pour tous travaux que la
municipalité ou un service public serait susceptible d'engager.
Article 8: Les droits des tiers, notamment les prérogatives de gestionnaire du domaine public communal de la ville d'Etoile sur Rhône, restent et demeurent expressément réservés. Les Véhicules de secours pourront accéder au secteur susmentionné.
Article 9 : La présente autorisation est personnelle et accordée intuitu personae à son titulaire qui s'engage à respecter les prescriptions qui lui sont notifiées.
Le titulaire ne peut en aucun cas louer la surface qui lui est accordée, en totalité ou en partie. Ilne peut davantage la faire occuper par un tiers.
Il ne peut la transmettre, ni la céder à qui que ce soit sous peine de nullité de l'acte
organisant ce transfert.
Article 10 : La prise d'eau sur les poteaux incendie situés sur le territoire de la commune est totalement interdit sous peine de poursuite.
Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place Verdun 38 022 GRENOBLE, ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal susmentionné.
Article 13 : ampliations transmises à
Mme COULIBALY Astou de l'ENTREPRISE CIRCET
Les services techniques d'Etoile sur Rhône :
Le Chef de Centre des Sapeurs Pompiers d'Etoile sur Rhône :
La Commandante de la communauté de brigades de Gendarmerie Nationale de Loriol sur Drôme ;
Le service de la Police Municipale d'Etoile sur Rhône est chargé, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Etoile
Le 30 mars 2{
Le Maire