Procès Verbal - ARR 2024 1521 PV RD117 AUGISEY

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Procès Verbal - ARR 2024 1521 PV RD117 AUGISEY Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2024 1521 PV RD117 AUGISEY)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 7

LE DEPARTEMENT

HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le SLOF

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR

O

ARRÊTÉ N° ARR_2024_1521_PV_RD117_AUGISEY

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

(fibre très haut débit - phase 2)

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD LONS

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 06 décembre 2024 par laquelle l’entreprise CIRCET, sise 4, Chemin de la Loye 39100 PARCEY, représentant la Société ALTITUDE FIBRE 39 domiciliée 13, Rue Louis Rousseau – Résidence Odyssée 39000 LONS LE SAUNIER, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de déploiement de fibre optique dans l’emprise de la Route Départementale n° 117 au droit de la zone artisanale 39270 AUGISEY ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le code des postes et télécommunications et notamment les articles L45-9, L47 et R20-45 à R20-54 ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU Le contrat de délégation de service public passé par le Département du Jura avec la société ALTITUDE FIBRE 39 le 4 février 2021 pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit ;

VU l’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier ;

VU l’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR

ARTICLE 2 AUTORISATION

La société ALTITUDE FIBRE 39 est autorisée à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications sur le domaine public routier, RD117 - commune de AUGISEY, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Ces infrastructures comprennent :

- 180 ml d’artère souterraine,

- 1 chambre L3T.

Le présent titre ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu aux articles L1311-5 à L1311-8 du code général des collectivités territoriales.

En cas d’installation susceptible de partage, le bénéficiaire a l’obligation d’avertir le service gestionnaire (Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier) de l’implantation d’un nouveau câble par un tiers occupant.

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

• La chambre L3T sera implantée sous accotement du PR 15+0620.

• La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement du PR 15+0620 au PR 15+0450. • La tranchée transversale sera implantée sous chaussée au PR 15+0450.

Mode opératoire

• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE

La traversée au PR 15+0450 s’effectuera par fonçage. Les excavations seront ouvertes à plus de 1,20 m du bord de chaussée.

• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT

Les accotements non stabilisés pourront être remblayés avec les matériaux extraits avec l’accord du service gestionnaire. Ils seront remis en état avec de la terre végétale et ensemencés avec un mélange de graminées adapté.

Tranchée ouverte sous accotement ou dépendances, à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée

• Ouverture de la fouille.

• Extraction, puis évacuation des matériaux en décharge.

• Pose du réseau de fibre, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement en, G.N.T 0/31.5 sur une épaisseur de 75 cm.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, apport de terre végétale pour engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.

20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR

Tranchée ouverte sous chaussée souple - tous réseaux, implantée sous accotement ou dépendances, à une distance > à 1.20 m du bord de chaussée

• Ouverture de la fouille.

• Extraction, stockage des matériaux.

• Pose du réseau de fibre, installation d’un grillage avertisseur à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure.

• Remblaiement avec les matériaux extraits.

• Compactage par couches de 30 cm.

• Réglage et finition soignée de l’accotement ou dépendances, à l’identique, après travaux, engazonnement aux graminées des zones terrassées : Ray Grass → 45% / Graminées Espèces Locales → 55%, l’ensemble sera dosé à 20 grammes au m2.

• MICROTRANCHEE SOUS ACCOTEMENT

Tranchée ouverte sous accotement souple à une distance < à 1.20 m du bord de chaussée • Microtranchée exécutée à la trancheuse.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Remblaiement avec du béton autocompactant.

• Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Réfection définitive en terre végétale.

Tranchée ouverte sous accotement souple à une distance > à 1.20 m du bord de chaussée • Microtranchée exécutée à la trancheuse.

• Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. • Remblaiement avec les matériaux extraits.

• Installation d’un grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. • Réfection définitive en terre végétale.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 117 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’ effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

20-12-2024Envové en préfecture le 20/12/2624

Reçu en préfecture le 20/13/2024

Fubiié le

ID : 039-223950010-20241320-ARR 2024 1521-AR

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder 1 mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement faisant apparaître les canalisations et les ouvrages principaux réalisés sur la voie publique, dans le délai de trois mois à compter de la réception des travaux.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 REDEVANCE

Le bénéficiaire de la présente autorisation est soumis à une redevance annuelle en ce qui concerne l’occupation du domaine public. Son montant est calculé selon le barème en vigueur.

Elles devront figurer dans la déclaration annuelle d’occupation du domaine public routier faisant état du patrimoine de l’occupant au 31 décembre et qui sera transmise au Département du Jura au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 9 VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et elle ne confère aucun droit réel à son bénéficiaire. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnités, pour des motifs liés à l’intérêt du domaine public.

Elle est consentie pour une durée de quinze ans à compter de sa notification, en ce qui concerne l’occupation du domaine public. En tout état de cause, elle prendra fin à la date de fin du contrat de délégation du service public.

En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de non renouvellement au terme de sa validité, le bénéficiaire sera tenu si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation..

Le Département peut décider de ne pas imposer pas de remise en état des lieux. Dans cette hypothèse, il se substituera de plein droit au bénéficiaire, y compris pour percevoir les éventuelles rémunérations versées par d’autres opérateurs au bénéficiaire par voie conventionnelle.

20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le SL

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR

Signé électroniquement par :

Jean-Jar-:-" Minas

Date de À

Qualité : ARD LONS

Le Département se réserve également le droit de faire déplacer les ouvrages implantés sur le domaine public aux frais de leur bénéficiaire, dès lors que ce déplacement est justifié par des travaux d’aménagement du domaine.

ARTICLE 10 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 11 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de Lons Le Saunier, à l’adresse suivante : 45 route de Chilly 39570 Messia Sur Sorne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Ses représentants pour information

herve.kobilezki@circet.fr

mohamed-bassem.chetioui.ext@circet.fr

La commune de Augisey pour information

le CERD de Orgelet pour information

L’ARD de Lons pour classement

Signature de l’arrêté

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20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le S'LGF

ID : 039-223900010-20241220-ARR 2024 1521-AR

Réseau Structurant et Primaire

Tranchée dans le domaine public

routier départemental

chaussée souple

2,5%

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accotement

stabilisé

Profondeur des canalisations et réseaux :

Les canalisations ou réseaux divers seront posées, sauf dérogation, de façon à

ce que la distance entre La génératrice supérieure et La surface du sol ne soit pas inférieur à:

+ 1.10 m sous chaussée ou sous accotement

+ 0.60 m sous espace vert ou sous trottoir en agglomération

sous trottoir sous chaussée sous accotement

ép. à déterminer stabilisé doi jé

suivant le

Does 6 cm BBSG (EBroul.) M de type

45 cm GNT 0/31.5 + 17 cm GB2 (EBliais.) : revêtement 20 cm GNT 031.5 ‘

obage «: 2 | 95 em GWT 031.5 = : 57 cm GNT 0/80 .

enrobage (u enrobage “)

(1) l'enrobage doit dépasser de 10 cm la génératrice supérieur de la canalisation

a dispositif avertisseur

Document extrait du Réglement de voirie départementale approuvé por le Conseil général du Jura le 28 mai 2010 {disponible sur www.cg39.fr)

20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le S L O7

ID :039-223900010-20241220-ARR 2024 1521-AR

Demande de permission ou d'autorisation de voirfc;-uc-pormrs É 7 Dre ue mans de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 un Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 RETOURS des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier Ci service public Qi maître d'oeuvre ou conducteur d'opération NW entreprise QU

Nom : Prénom :

Dénomination : .CIRCÇCET.. Représenté par: .KOBILEZKI Hervé

Adresse Numéro : .4....… Extension : Nom de la voie : CHEMIN DE LA LOYE

Code postal L 3 91 11 O_ OLocalité : .PARCEY.....u Pays :

Téléphone 0 6, En; 19,0, 67, lyr, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : :__11 0:

Courriel : herve.kobilezki @ circet.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : _ Altitude Fibre 39 = PRISME … Prénom :

Adresse Numéro : .13.… Extension : Nom de la voie :RUG.LOUIS ROUSSEAU. nr

Code postal 13 1 91 0: O0; 0. Localité : LONS.LE.SAUNIER............. Pays :

Téléphone &_15 5 00 5 it 5 àjt jt} Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1.11. :t

Courriel : @

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°

Hors agglomération Fa En agglomération C1

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : EE ace QI

Adresse Numéro : ………… Extension: …… Nom de la voie : ..RD117 Route de Lons Angle Zone. artizanale sur 500mil entre PR 15 et PR 16

Code postal 19 12 T5 Localité : AUGISEY

Document d'urbanisme antérieur (déciaration de travaux ou permis de construire) 2? LL} LL SE MU D LH JL JL JE JE

Référence cadastrale : Section(s) : PAT canons Lieu-dit :

Nature et date des travaux

Pose de compteur/ branchement aux réseaux C1 )

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui QC non Q oui Ci non Qi oui Q non CL

En retrait de l'alignement Li tj mètres Lt jt | mètres tj mètres

Dépôt ou Stationnement QI (2) Saillie ou Surplomb Q (2) Aménagement d'accès CU (2) Ouvrages divers QC (

Station service CU Renouvellement CU Création 2%

Création d'une tranchée PRISME 39 pour interconnexion au réseau Télécom avec pose de L3T PRISME39 et tes de 3 PEHD 33/40 pour le 39 180 320. Tranchée 39 33/40 PEHD sur 500ml

Date prévue de début d'application 2 13 lu 2 129 On 2n 4 Durée d'application (en jours calendaires) LE,

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

#1 Compléter le cadre ouvrages divers @ compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de recüfication des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

20-12-2024Envoyé en préfecture le 20/12/2024

Reçu en préfecture le 20/12/2024

Publié le S L C

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR Dépôt ou stationnement

Demande initiale LU] Prolongation C1 référence du permis de stationnement :

Nature du dépôt [Matériaux Q] Benne Q Grue QI Etalage Q

ou Echafaudage QI Mobilier urbain QI] Terrasses de café CI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI

stationnement | Autres (à précisen LI :

Saillie ou surplomb ©

Largeur : de la voie L__1__1__; mètres de la saillie 111: mètres

des trottoirs L_11__j__j mètres Hauteur sous saillie: _ 1 1: mètres

Aménagement d'accès (

Avec franchissement de fossé Q] : Diamètre du tuyau 111 à; millimètre Longueur 111: mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1x1 _1:__j mètres Nature du tuyau :

Sans franchissement de fossé QI Largeur de l'aménagement :_ï_ _1._) mètres

Ouvrages divers

Travaux sur ouvrages existants CI Installation nouvelle

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable LC Eaux pluviales C1 GDF Ci Opérateurs réseaux

Eaux usées 0 EDF CI Autres (à préciser) KI : PRISME.39

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale Lit) mètres .4,8,0 mètres

Tranchée transversale Lit 1j mètres L_12%0; mètres

Fonçage L__ jt jt | mètres Lit _} Jmêtres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement CU Arrêt bus Ci Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Qi ù

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, là demande d'autorisation est accompagnée des

pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000": Qi Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000"e Ce Photos

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 C1

2h - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50ème C1

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50"

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police CIRCET 1/200 ou 1/500°"° C1

e de PARCEY J'atteste de l'exactitude des informations fournies Li one de la loye

> 39 100 PARCEY

Fait à: Le:10,6,,1,2,,2,0,2,4, à PARCEY SIRET : 390 082 551 00976

Nom : .KOBILEZKI Prénom : FErvé Qualité : Conducteur de travaux

"ns

(3) Extrait cadastral ou équivalent

20-12-2024SO

ID : 039-223900010-20241220-ARR_ 2024 1521-AR

Envoyé en préfecture le 20/12/2024

"| Reçu en préfecture le 20/12/2024

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