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Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 24 du 3 Mars 2016 Special DDFIP DDT
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - RAA No 24 du 3 Mars 2016 Special DDFIP DDT)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Exploration spatiale,
1
PREFECTURE DE L’ARDECHE
SECRETARIAT GENERAL DE L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE MISSION ANIMATION INTERMINISTERIELLE
Spécial N° 24 3 Mars 2016
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
S O M M A I R E
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARDECHE
- Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts. 2
- Arrêté N° DDFIP/MARS/02032016/02 du 1er Mars 2016, portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3
- Arrêté N° DDFIP/MARS/02032016/03 du 1er Mars 2016, portant délégation de signature à Madame DUPLOUY Pascale (contrôleur) et Monsieur GAUTHIER Jean-Jacques (agent principal). 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Avis de réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). 5
POUR COPIE CONFORME A L’ORIGINAL
Date de Parution : 3 Mars 2016 2
PREFECTURE DE L’ARDECHE
DDFIP/MARS/02032016/01
Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services Christian BREUILLET SIP SIE ANNONAY Isabelle COYECQUES SIP SIE AUBENAS Pierre OLLIER SIP SIE LE TEIL
Patrick BOUVIER SIP SIE TOURNON
Annie DUFOUR SIP PRIVAS
Jean-Claude DE OCHANDIANO SIE PRIVAS Etienne LAMBERT BCR
Annie VERNET BDV
Jean-Marc DUMARTIN CDIF
Dominique JONVEL-VERHAEGHE PCRP Fabienne CHEMIEL PRS
Rita MARANDEL PCE ARDÈCHE
Philippe MANSUY SPF PRIVAS
Eric GESS SPF TOURNON
Mireille VAZQUEZ TRÉSORERIE MIXTE LE CHEYLARD Sabine FOURNAL-PONS TRÉSORERIE MIXTE COUCOURON Jean-Paul BOFILL TRÉSORERIE MIXTE JOYEUSE Christine JOUVENCEL TRÉSORERIE MIXTE LAMASTRE Marie-France FORT TRÉSORERIE MIXTE SAINT FELICIEN Christian GERMONT TRÉSORERIE MIXTE SAINT PERAY William FROMENTIN TRÉSORERIE MIXTE SAINT PIERREVILLE Mireille BLANC TRÉSORERIE MIXTE THUEYTS Francis PAUL TRÉSORERIE MIXTE LES VANS Pierre THOMBRAU TRÉSORERIE MIXTE VILLENEUVE DE BERG
Privas le 1er mars 2016
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Christine MESNAGER 3
ARRETE N° DDFIP/MARS/02032016/02
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de THUEYTS,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DUPLOUY Pascale
GAUTHIER Jean-Jacques
Contrôleur
Agent Principal
10 000 €
2 000€
12
12
10 000 €
2 000€
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A THUEYTS, le 1er Mars 2016
Le Comptable,
Signé
Mireille BLANC 4
ARRETE N° DDFIP/MARS/02032016/03
Portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie de THUEYTS,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de THUEYTS dont les noms suivent :
- Mme DUPLOUY Pascale, contrôleur
- M.GAUTHIER Jean-Jacques, agent principal
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A THUEYTS le 1er Mars 2016
Le Comptable de la Trésorerie
Signé
Mireille BLANC 5
PREFECTURE DE L’ARDECHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme
et territoires
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS DE REUNION
La commission départementale d’aménagement commercial se réunira le 15 mars 2016 à 14 H 30 à la Direction Départementale des Territoires en vue de l’examen de la demande d’extension du centre commercial Immochan pour la création d’une jardinerie Truffaut à GUILHERAND- GRANGES. La demande est déposée par la Société « Etablissements Horticoles Georges Truffaut ».