Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-040

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur

Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

215_DDT - Direction départementale des territoires du

Cantal

15-2019-07-12-001

ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT

autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs

de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE PREFECTORAL n°2019-338-DDT

autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la note technique du 7 juin 2019 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-1640 du 5 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2015-2019;

Vu la demande en date du 25 avril 2019 par laquelle M. Lilian CHALARD sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) pour l’année 2019 ;

Considérant que M. Lilain CHALARD a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en :

- un regroupement en bergerie la nuit,

- plusieurs visites quotidiennes,

Et

Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Lilian CHALARD sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection dans les espaces pastoraux de l’arrêté du 19 juin 2009 ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Denis BRUGIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Direction départementale des Territoires du Cantal - 22, rue du 139ème R.I. - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEX Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 00

Internet : http://www.cantal..gouv.fr

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Lilian CHALARD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit répondre à l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de SEGUR-LES-VILLAS ;

- à proximité immédiate du troupeau de M. Lilian CHALARD;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages de l’ilot PAC n° 9 et la parcelle section C n°596, situés sur la commune de SEGUR-LES-VILLAS..

( voir carte annexée)

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCFS.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.

ARTICLE 8 : M. Lilian CHALARD informe le service départemental de l’ONCFS de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Lilian CHALARD prévient sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Lilian CHALARD avertit sans délai le service départemental de l'ONCFS qui alerte le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond, défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 sus-visé.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 12 juillet 2019

Le Sous-Préfet

signé

Serge DELRIEU

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Zones Tir Défense

2019

CHALARD Lilian

commune de SEGUR-LES-

VILLAS

Légende

DonneesExploitation

EM Zone Tir Defense

CHALARD Segur les Villas

Support :

BDParcellaire@IGN2015

2 {(RGE)

4 SCAN25@IGN2007 Liberré + Egalité + Fraternité

PRÈFET DU CANTAL JR

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DESFERRUIRES DDT15/Sersice/Unité/XX

XCarte.qgs 09:07/2019

Echelle : 1/1500

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2019-07-12-001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n°2019-338-DDT autorisant Monsieur Lilian CHALARD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8