Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 075 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 075 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 075 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Armement, Aménagement du territoire, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2023-075

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie

Agricole

15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à

l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023 (5 pages) Page 3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement

15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de

l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation

intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus

corax), espèce protégée. (7 pages) Page 8

15-2023-05-22-00008 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier pour

l'année 2023 (1 page) Page 15

2Cabinet du préfet

Arrêté N° 2023 - 1012

Accordant la médaille d’honneur agricole

à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023

Le préfet du Cantal,

Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;

Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d’honneur agricoles ;

À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 : La médaille d’honneur agricole argent est décernée à :

- Madame ALAZARD Claudette

Comptable, Cerfrance, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Monsieur ANTONY Vincent

Conducteur d'équipements fromagerie, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR

demeurant à SAINT-GEORGES

- Monsieur BESSON Frédéric

Cadre, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

- Monsieur BROS Sébastien

Préparation-réception-expédition, Les Fromageries Occitanes, SAINT- FLOUR

demeurant à VAL D’ARCOMIE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole 3- Monsieur DELMAS David

Conducteur process, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR demeurant à SAINT-GEORGES

- Madame DELPRAT Stéphanie

Expert comptable, Cerfrance, AURILLAC

demeurant à SANSAC-DE-MARMIESSE

- Madame GARRY Delphine

Employée de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à JUSSAC

- Madame GOMESSE Corinne

Téléconseillère, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à POLMINHAC

- Madame LACASSAGNE Marie

Secrétaire médicale, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à YTRAC

- Monsieur LAROUSSINIE Jonathan

Employé de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINT-FLOUR

- Madame MAGNE Carine

Technicien pssp, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à LASCELLE

- Monsieur RISO Christophe

Employé de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à CRANDELLES

- Monsieur SABA Laurent

Technicien prestation familiale, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Madame TOULZAC Bernadette

Technicien pssp, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ARPAJON-SUR-CÈRE

- Madame VIDAL Stéphanie

Technicienne, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à VÉZAC

Direction départementale des territoires du Cantal

22 rue du 139ᵉ régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél : 04 63 27 66 00

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole 4Article 2 : La médaille d’honneur agricole vermeil est décernée à :

- Madame BLADOU Christine

Gestionnaire de paie, Cerfrance, AURILLAC

demeurant à VIC-SUR-CERE

- Monsieur CAGNON Patrice

Employé de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à ANDELAT

- Madame CHAPUIS Catherine

Coordonnateur, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à YTRAC

- Madame ESTIVAL Monique

Gestionnaire, Cogedis, ETAMPES

demeurant à ARPAJON-SUR-CÈRE

- Madame FLAGEL Nathalie

Agent technique, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à GIOU-DE-MAMOU

- Monsieur MARTIN Christophe

Employé de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à MAURIAC

- Madame MONTEIL Isabelle

Gestionnaire, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

- Madame ROUCHON Sandrine

Secrétaire, Cerfrance, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Monsieur VERDUN Gérard

Informaticien, Cerfrance, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Madame VERNIER Nathalie

Employée de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

Direction départementale des territoires du Cantal

22 rue du 139ᵉ régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél : 04 63 27 66 00

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole 5- Madame VIDALINC Evelyne

Vérification comptable, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

Article 3 : La médaille d’honneur agricole or est décernée à :

- Madame BESSON Pascale

Chargée de clientèle, Groupama d'Oc, AURILLAC

demeurant à MURAT

- Monsieur DUBOIS Hervé

Conducteur d'équipements fromagerie, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR

demeurant à VABRES

- Madame LOURS Véronique

Salariée, Groupama d'Oc, AURILLAC

demeurant à GIOU-DE-MAMOU

- Monsieur NEGRON Didier

Conducteur d'équipements fromagerie, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR

demeurant à SAINT-FLOUR

Article 4 : La médaille d’honneur agricole grand or est décernée à :

- Madame BERTRAND Marie-Laure

Animatrice d'équipe, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à AURILLAC

- Monsieur BLANCON Michel

Fromager, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR

demeurant à TALIZAT

- Madame CHAMBON Nicole

Employé de banque, Caisse régionale Crédit Agricole Centre France, CLERMONT-FERRAND

demeurant à PRUNET

- Madame CHAUVEL Nadine

Opératrice de conditionnement expert, Les Fromageries Occitanes, SAINT-FLOUR

demeurant à VIEILLESPESSE

Direction départementale des territoires du Cantal

22 rue du 139ᵉ régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél : 04 63 27 66 00

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole 6- Monsieur RAYNAUD Max

Technicien de maintenance, Les Fromageries Occitanes, SAINT- MAMET-LA-SALVETAT

demeurant à VITRAC

- Madame ROUQUET Maryse

Agent technique, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à AURILLAC

- Monsieur SALESSE Bruno

Conseiller en protection sociale, MSA Auvergne, AURILLAC

demeurant à VELZIC

- Madame VARET-BRUEL Denise

Responsable achats, MSA Auvergne, CLERMONT-FERRAND

demeurant à SAINT-SIMON

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Aurillac, le 5 juillet 2023

Le préfet

signé

Laurent BUCHAILLAT

Direction départementale des territoires du Cantal

22 rue du 139ᵉ régiment d’infanterie

BP 10 414 – 15 004 Aurillac cedex

Tél : 04 63 27 66 00

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-05-00002 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole 7Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, perturbation intentionnelle et destruction de spécimens de grands corbeaux (Corvus corax), espèce protégée.

Dans le cadre de la prévention des dégâts aux troupeaux sur les communes de : Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu

Le préfet du CANTAL

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-4, L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-11 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande de dérogation pour la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), déposée le 13/12/2022 par la chambre d’agriculture du Cantal dans le cadre de la prévention des dommages à l’élevage sur les communes de Chalvinac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse, Villedieu;

VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel daté du 12 mars 2023 ;

VU le bilan des suivis grands corbeaux sur le bassin de Saint-Flour établi par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (OFB) du 24/04/2018 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 26 avril 2023 au pétitionnaire, et les réponses apportées le 26 avril 2023

CONSIDERANT l’absence de contributions à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 30 mai au 13 juin 2023 ;

CONSIDERANT :

1. que le Grand Corbeau cause des dégâts avérés aux troupeaux de plusieurs élevages du secteur de Saint- Flour, dégâts documentés et chiffrés dans la demande de dérogation déposée par la Chambre d’Agriculture du Cantal et que le projet vise à prévenir des dommages importants à l’élevage, conformément au paragraphe 4° b de l’article L411-2 du code de l’environnement ;

2. qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante étant donné :

• les mesures de surveillance et d’adaptation de la conduite des troupeaux déjà adoptées par les éleveurs pour limiter les risques de dommage dans un contexte de contraintes liées à l’élevage en plein-air, par ailleurs porteur de bénéfices pour l’environnement ;

• les enseignements du suivi et de l’évaluation de différentes mesures de prévention (capture et délocalisation d’individus, effarouchement seul) effectués par l’OFB, mesures ne permettant pas seules de faire baisser significativement la pression de prédation ;

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DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,

DE L’ AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 8• les efforts de gestion de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) des Cramades via la réduction de la surface exploitable par les oiseaux bien en-deça de la réglementation en vigueur, le recouvrement et l’effarouchement régulier ;

3. et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grands Corbeaux dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures de contrôle et de suivi des mesures de destruction, telles que détaillées ci-après (cf. art. 3) ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRES DE L’AUTORISATION ET OBJETS

Dans le cadre de la prévention de dommages à l’élevage, l’autorisation de dérogation à la protection du Grand Corbeau (Corvus corax) est accordée sur les périmètres définis à l’article 2 et selon les prescriptions de l’article 3 :

a) aux agents de l’office français de la biodiversité (OFB) et aux lieutenants de Louveterie pour mettre en œuvre les mesures suivantes en tant que de besoin :

• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc)

• Destruction par tirs de défense ou euthanasie après capture.

b) aux agents du Syndicat des Territoires de l’Est Cantal (SYTEC), avec l’appui notamment de deux agents en service civique pour :

• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc).

c) aux personnes nommément désignées par arrêté préfectoral pour la protection des exploitations d’élevage sur les communes de Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint- Flour, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu pour :

• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc).

• Destruction par tirs de défense.

d) aux personnes nommément désignées par arrêté préfectoral pour la protection des exploitations d’élevage sur les communes de Saint Pierre et Chalvignac pour :

• Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc).

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

Les perturbations intentionnelles de spécimens ne pourront s’effectuer que sur les périmètres suivants :

• périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;

• le périmètre des exploitations d’élevage et leurs abords immédiats des communes suivantes : Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu.

Les destructions par tirs de défense ne pourront s’effectuer que sur les périmètres suivants :

• périmètres des exploitations d’élevage particulièrement exposées listées en Annexe 2 de cet arrêté et leurs abords immédiats sur les communes de Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu ;

• périmètres des autres exploitations d’élevage et leurs abords immédiats sur les communes de Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu en cas de vulnérabilité conjoncturelle d’une exploitation décrite par un constat de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie après accord écrit de la DREAL

Les destructions par euthanasie avec mise à mort après capture ne pourront s’effectuer que sur l’exploitation de M. Thierry Baguet, éleveur au lieu-dit Massalès à Saint-Flour.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 9ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS

Le récapitulatif des autorisations de dérogation à la protection du Grand Corbeau est présenté en Annexe 1 du présent arrêté.

∑ Plafond de nombre d’individus pouvant être détruits

Le nombre maximal d’individus de Grands Corbeaux pouvant être détruits dans le cadre de cet arrêté est de 60 individus pour l’année 2023 et 70 individus pour chacune des années 2024 et 2025.

∑ Périodes de mise en œuvre des destructions

Sur l’exploitation de M. Thierry Baguet, particulièrement exposée du fait de sa localisation géographique, les destructions pourront s’effectuer sur la période de mars à décembre.

Sur les autres exploitations et sur le périmètre de l’ISDND des Cramades, les destructions ne pourront s’effectuer que sur les périodes de sensibilité des troupeaux : sur les mois d’avril à mai et d’août à novembre.

En cas de vulnérabilité conjoncturelle d’une exploitation décrite par un constat de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie, des destructions localisées sur ces exploitations pourront être mises en œuvre en dehors de ces périodes de sensibilité après accord écrit de la DREAL.

∑ Utilisation de cage-piège

Des cages pièges pourront être utilisée pour capture et euthanasie sur les périodes définies ci-dessus, avec un seul appelant vivant, sur la propriété de M. Thierry Baguet. Le transport de l’appelant vivant est uniquement autorisé sur l’exploitation de M. Baguet pour adapter la localisation de la cage à la présence des troupeaux.

∑ Conditions de mise en œuvre des tirs

Les tirs ne peuvent avoir lieu uniquement que de jour. Les tirs devront impérativement s’effectuer dans le respect des règles de sécurité applicables en matière de chasse et en dehors de toute direction des voies routières, habitations, bâtiments, stades, voies ferrées…

La mise en œuvre des tirs devra respecter les mesures détaillées dans l’arrêté préfectoral n° 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse ainsi que les dispositions n°78-64 du 17 janvier 1978 interdisant l’usage de la cabine 22 long rifle pour l’exercice de la chasse et la destruction des animaux nuisibles.

∑ Arrêt des destructions en cas d’atteinte du plafond annuel ou global et informations de contact

Les bénéficiaires de la dérogation sont tenus d’arrêter toute opération de destruction dès information par la DDT du Cantal ou par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de l’atteinte d’un plafond autorisé de destructions d’individus.

Toutes les personnes bénéficiaires de la présente dérogation à la destruction du Grand Corbeau devront fournir des moyens de contact à jour (courriel, téléphone et adresse postale) à la DDT du Cantal permettant l’information rapide en cas d’atteinte d’un plafond. Les bénéficiaires sont tenus d’informer la DDT sous 15 jours de toute modification d’informations de contact.

∑ Désignation des personnes supplémentaires bénéficiaires de la dérogation par arrêté préfectoral

Un arrêté préfectoral spécifique désignera nommément les titulaires de la dérogation pour la protection des exploitations d’élevage sur les communes de Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu La liste de personnes autorisées par l’arrêté préfectoral à effectuer des tirs de défense ne pourra comprendre que des personnes titulaires d’un permis de chasser en cours de validité et pouvant démontrer suffisamment de compétences dans le maniement d'armes de chasse et de connaissances naturalistes permettant de dissocier le Grand Corbeau d'autres espèces. L’inscription pourra être subordonnée à une formation légère abordant les conditions de dérogation, les règles de sécurité, les remontées d’information et les compétences naturalistes nécessaires pour éviter toute confusion avec d'autres espèces. L’arrêté mentionnera pour chaque personne le périmètre sur laquelle la dérogation est accordée.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE COMPTE-RENDU

∑ Suivi de l’abondance de l’ISDND

Un suivi de l’abondance et de la fréquentation de l’ISDND des Cramades sera effectué selon le protocole défini par l’OFB et le SYTEC et les résultats seront transmis annuellement à la DDT du Cantal, la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes et l’OFB.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 10∑ Traçabilité des opérations

Chaque éleveur est responsable de la tenue d’un registre indiquant chaque opération de tir avec arme à feu à balles réelles sur son exploitation ou à proximité, en dehors des tirs effectués par un agent de louveterie ou de l’OFB. Le registre indique le nom et prénom du tireur et le numéro de son permis de chasser, la date, les heures de début et de fin et le lieu de l'opération de tir, le nombre de tirs effectués et le nombre de Grands Corbeaux abattus ou blessés. Ce registre devra être tenu à disposition de la DDT du Cantal, de la DREAL et de l’OFB. Ce registre sera envoyé à la DDT du Cantal à la fin de chaque année sur la durée de validité de l’arrêté (2023, 2024, 2025). En cas d’absence de tirs à balles réelles sur une année, l’envoi du registre n’est pas requis.

∑ Rapportage des destructions

Chaque destruction par tir ou par euthanasie fera l’objet d’un rapport par la personne ayant effectué la destruction mentionnant le lieu, la date, le nombre d’individus détruits, les circonstances et le mode de destruction ainsi que tout élément disponible sur les individus détruits. Ce rapport sera transmis par courriel (unb.se.ddt-15@equipement-agriculture.gouv.fr) ou par courrier à la Direction Départementale des territoires sous 48 heures après l’opération. La DDT effectuera le suivi du nombre d’individus détruits par année civile et globalement.

ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DE LA DEROGATION

La dérogation est accordée jusqu’au 31/12/2025.

ARTICLE 6 : TITULAIRE

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411- 11 du Code de l’Environnement qui précise que tout transfert doit faire l’objet d’une déclaration au préfet au moins un mois avant la date d'effet du transfert, le préfet pouvant refuser ce transfert. Tout transfert devra s’accompagner d’une transmission de coordonnées de contact conformément à l’article 3. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté et le cas échéant de l’arrêté spécifique le concernant lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 7 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois,

• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, 63000 Clermont Ferrand) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 11ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des l’office français de la biodiversité du Cantal sont destinataires d’une copie de cet arrêté et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Une copie de cet arrêté est également adressée aux maires de Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu (15),

Aurillac, le 26 juin 2023

Le préfet

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 12Annexe 1 : Récapitulatif des autorisations de dérogation à la

protection du Grand Corbeau (Corvus corax)

Dérogations valables par la signature du présent arrêté

• Perturbation intentionnelle de spécimens, notamment par tir à blanc

Bénéficiaire Période Périmètre

- agents de l’OFB

- lieutenants de louvèterie

Toute l’année - le périmètre des exploitations d’élevage et leurs abords immédiats des communes suivantes : Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu

- périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;

aux agents du Syndicat des Territoires de

l’Est Cantal (SYTEC), dont les agents en

service civique

Toute l’année périmètre de l’ISDND des Cramades à Saint-Flour et ses abords immédiats ;

- aux personnes nommément désignées

par arrêté préfectoral

Toute l’année Périmètre précisé pour chaque personne par arrêté préfectoral sur le périmètre des exploitations d’élevage et leurs abords immédiats des communes suivantes : Chalvignac, Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Saint-Pierre, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu

• Destruction de spécimens

Périmètre Période Bénéficiaire Méthode

exploitation de M.

Thierry Baguet sur la

commune de Saint-Flour

et ses abords immédiats

Mars à

décembre

- agents de l’OFB

- lieutenants de louveterie

-personnes nommément désignées par arrêté

préfectoral

- tir de défense

- euthanasie après capture (une seule cage avec

appelant autorisée)

périmètre de l’ISDND des

Cramades à Saint-Flour et

ses abords immédiats ;

avril à mai

et d’août à

novembre

- agents de l’OFB

- lieutenants de louveterie

- tir de défense

le périmètre des

exploitations d’élevage

particulièrement exposées

(Annexe 2) et leurs

abords immédiats des

communes suivantes :

Coren, Joursac ;

Mentières, Neussargues

en Pinatelle, Neuvéglise-

sur-Truyère, Saint-Flour,

Talizat, Tanavelle, Val

d’Arcomie, Vieillespesse

et Villedieu

avril à mai

et d’août à

novembre

- agents de l’OFB

- lieutenants de louveterie

-personnes nommément désignées par arrêté

préfectoral

- tir de défense

En cas de vulnérabilité conjoncturelle d’une exploitation décrite par un constat de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie et après accord écrit de la DREAL, des tirs de prélèvement ponctuels pourront être effectués en dehors des périodes définies ci-dessus ou sur d’autres exploitations d’élevage des communes de Coren, Joursac, Mentières, Neussargues en Pinatelle, Neuvéglise-sur-Truyère, Saint-Flour, Talizat, Tanavelle, Val d’Arcomie, Vieillespesse et Villedieu

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 13Annexe 2 : Exploitations particulièrement exposées au risque

de prédation

Exploitation Adresse

GAEC du Puy de Coujoule Lespinasse 15100 COREN

GAEC de la Rocherousse Le bourg, 15 170 JOURSAC

Jacques Lebrat La Rivière, 15 100 MENTIERES

GAEC ALLO Freissinet de Chalinargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE

Marie-Hélène Carrier Freissinet de Chalinargues 15170 NEUSSARGUES EN PINATELLE

M. CHANSON Nicolas Cordesse 15260 NEUVEGLISE SUR TRUYERE

Thierry Baguet 15 100 Massales, SAINT-FLOUR

GAEC des Hautes Terres Frugères, 15 170 TALIZAT

GAEC de la Chevade La Chevade 15 170 TALIZAT

EARL Valentin Meallet, 15 170 TALIZAT

GAEC Francon Le bourg Le bourg 15100 TANAVELLE

Christophe Amouroux Sanière de Saint-Marc, 15 320 VAL d’ARCOMIE

GAEC Amarger Le Soul, 15 100 VIEILLESPESSE

Gaec de Montaigut, Montaigut, 15100 VILLEDIEU

Cette liste pourra être modifiée par arrêté préfectoral modificatif.

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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 2023- 959 du 26 juin 2023 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : transport de spécimen, capture, relâcher, 14LISTE DES ESTIMATEURS DES DÉGÂTS DE GIBIER

Validée par la CDCFS spécialisée du 22 mai 2023

Nom-Prénom Adresse N° Téléphone

Monsieur Jacques CONDAMINE Aubugues

15130 PRUNET

04.71 .62.61 .99

Monsieur Robert DELRIEU

9 Promenade de la Commanderie

Saint-Jean-de-done

15130 SAINT SIMON

04.71.43.08.38 /

06.79.58.02.94

Monsieur Jean NICOLAUDIE La Bouygues

15800 RAULHAC

06.88.70.20.42

Monsieur Jean-Pierre ASTRUC Lescure

15110 CHAUDES-AIGUES

04.71.23.56.69 /

06.83.22.72.71

Monsieur Thomas PISSAVY Le Puech

15400 CHEYLADE

06.77.86.56.57

Monsieur Pierre SERIEYS 3 les Prades

15120 LABESSERETTE

07.83.72.95.72

Monsieur François BARRIERE Le jardin du Mas

15600 SAINT-CONSTANT

06.86.72.86.89

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental des territoires

La cheffe du service environnement, forêt,

risques naturels

signé

Florence DEVILLE

Direction Départementale

DesTerritoires

Service environnement

forêt – risques naturels

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-05-22-00008 - Liste des estimateurs des dégâts de gibier pour l'année 2023 15