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Procès Verbal - PV+CM+11+10+
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+11+10+)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
AS ang-du-Fliers =
1
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
du 11 Octobre 2023
Procès-verbal de séance
L’an deux mille vingt-trois, le 11 Octobre à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 4 Octobre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Marie-Paule BATAILLE, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Carole MERLO, Laurent JOSSE, Jean-Marie BATON, Nicole BROUET, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Emmanuel LEFEBVRE, Christophe CHARTREL, Evelyne BOULOGNE, Elisabeth DEROO, Nicolas BERNARD (à partir de 19h40), Eric LAXENAIRE Absents excusés : Mmes, MM. Bénédicte DELOBELLE, René VAMBRE, Stéphanie DENQUIN, Sylvie DELCOURT, Clément DENIS, Véronique MORTIER, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Nicolas BERNARD (jusque 19h40). Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Bénédicte DELOBELLE (pouvoir Carole MERLO), René VAMBRE (pouvoir Emmanuel LEFEBVRE), Stéphanie DENQUIN (pouvoir Nicolas BERNARD), Sylvie DELCOURT (pouvoir Evelyne BOULOGNE), Clément DENIS (pouvoir Thierry SAMIEC), Véronique MORTIER (pouvoir Roselyne KOERS), Michel HENNACHE-DELMOTTE (pouvoir Claude COIN)
Absents :
La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.
Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal.
Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.
Mme Roselyne KOERS est éluE, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.
M. le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 9 juin. Pas de remarque, il est adopté.
Il donne ensuite lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020. 2
Décision n° 2023-023 - Travaux de réhabilitation de la maison « Gary » - Travaux de désamiantage, de déplombage, de curage ei de déconstruction - Travaux complémentaires de désamiantage | 16 août 2023]
Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer le devis complémentaire d'un montant de
11 755,05 € HT, établi par la société RAMERY REVITALISATION, pour les travaux complémentaires de désamiantage, suite à la découverte de conduits en amiante lors du curage du sol intérieur.
Décision n° 2023-024 - Tarifs pour l'accueil collectif de mineurs du mercredi matin {21 août 2023] Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de fixer les tarifs pour l'accueil collectif de mineurs les mercredis matin, à compter de l'inscription des enfants au centre de loisirs, et par trimestre. Le centre de loisirs du mercredi matin fonctionnera uniquement pour les enfants qui habitent la commune de Rang-du-Fliers ainsi que les communes d'Airon-Notre-Dame et Airon-Saint-Vaast et dont les deux parents travaillent.
Tarifs par trimestre et par enfant (tarif forfaitaire et indivisible)
ler trimestre : du 6 septembre au 20 décembre 2023 (14 mercredis] : enfants des communes de Rang-du-Fliers, Airon-Notre-Dame et Airon-Saint-Vaast qui ont Un quotient familial : compris entre 0 et 617 égal : 40,60 € ;: compris entre 618 et 882 égal : 43,40 € ; compris entre 883 et 1148 égal : 54,60 € ; compris entre 1149 et plus égal : 61,60 €
. 2ème frimestre : du 10 janvier au 17 avril 2024 (13 mercredis) :
enfants des communes de Rang-du-Fliers, Airon-Notre-Dame et Airon-Saint-Vaast qui ont Un quotient familial : compris entre 0 et 617 égal : 37,70 € ;: compris entre 618 et 882 égal : 40,30 € ; compris entre 883 et 1148 égal : 50,70 € ; Compris entre 1 149 et plus égal : 57,20 €
. 5ème frimestre : du 15 mai au 3 juillet 2024 (8 mercredis) :
enfants des communes de Rang-du-Fliers, Airon-Notre-Dame et Airon-Saint-Vaast qui ont Un quotient
familial : compris entre 0 et 617 égal : 23,20 € ; compris entre 618 et 882 égal : 24,80 € ; compris entre 883 et 1148 égal : 31,20 € ; compris entre 1 149 et plus égal : 35,20 €
Décision n° 2023-025 - Demande de subvention à ia Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais au litre des aides à l'investissement, rubrique « achat d'équipements el maténeis d'activité (hors matériel informatique de gestion) pour une activité bénéficiaire d’une prestation de service CAF, une ludothèque ou une structure qui meï en place des actions ifinérantes à destination des 12/25 ans » pour la fiche projet « achat d'équipements pour le nouvel espace du quillier rénové » {21 septembre 2023] Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de déposer une demande de subvention au titre des aides à l'investissement, rubrique «achat d'équipements et matériels d'activité (hors matériel informatique de gestion) pour une activité bénéficiaire d'une prestation de service CAF, une ludothèque ou une structure qui met en place des actions itinérantes à destination des 12/25 ans » pour la fiche projet « achat d'équipements pour le nouvel espace du quillier rénové ».
Décision n° 2023-026 - Demande de subvention à ia Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais au litre des aides à l'investissement, rubrique «acquisition de bien immobilier ou iravaux de construction, d'extension ou de rénovation d’un local pour une activité bénéficiaire d’une activité bénéficiaire d’une prestation de service CAF, une iudofhèque ou une halte répit parental accueillant des enfants porteurs de handicap » pour la fiche projet « rénovation du quillier» [21 septembre 2023] Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de déposer une demande de subvention au titre des aides à l'investissement, rubrique «acquisition de bien immobilier ou travaux de construction, d'extension ou de rénovation d'un local pour une activité bénéficiaire d'une prestation de service CAF, une ludothèque où une halte répit parental accueillant des enfants porteurs de handicap » pour la fiche projet «rénovation du quillier ».
Décision n° 2023-027 - Travaux de réhabilitation de la maison « Garry » - Travaux de désamiantage, de déplombage, de curage et de déconsiruction - Travaux complémentaires de désamiantage {29 septembre 2023]
Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer le devis complémentaire d'un montant de 14 349,52 € HT, établl par la société RAMERY REVITALISATION, pour les travaux complémentaires de désamiantage, suite à la découverte d'amiante sous forme de plaque et dans la colle de faïence dans une pièce du R+1 lors du curage.
Décision n° 2023-028 - Travaux de réhabilitation de la maison « Garry » - Travaux de désamiantage, de dépiombage, de curage ei de déconstruction - Travaux compiémentaires de curage {2 octobre 2023] Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de signer le devis complémentaire d'un montant de 11 937,00 € HT, établi par la société DEMOLAF, pour les travaux complémentaires de curage, suite à la réunion de chantier du 7 septembre au cours de laquelle il a été constaté que certains éléments existants devaient être supprimés pour finaliser lé curage du bâtiment.
4 d
U du ds ds ds da du du A da #4 #4 À a a La LE LA Aa Au As AA AA AT Mairie de Rang-du-Fliers —— 158 rue de l'Eglise —-62180 Rang-du-Fliers 8 03.21.84.23.65 —- = 03.21.84.58.26 —- www.villerangdufliers.fr
2 3
Il passe ensuite à l’ordre du jour :
1 - décision modificative n°2 au budget primitif 2023 de la commune de Rang-du-Fliers
La séance ouverte, Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’adoption du Budget Primitif 2023 par le conseil municipal en date du 12 avril 2023, Considérant la nécessité d’ajuster le montant des dépenses allouées pour le paiement des intérêts des emprunts et pour les subventions allouées aux associations en section de Fonctionnement,
Considérant que la délibération n°09062023-02 concernant la décision modificative n°1 comprend un article erroné pour l’imputation d’une dépense et qu’il y a donc lieu de le corriger
Propose de modifier les articles suivants :
En section de Fonctionnement
Diminution des crédits à l’article 65888 – Charges de gestion courante pour ........................ 29.330,00 € Augmentation des crédits à l’article 65748 – subventions aux associations............................. 2.800,00 € Augmentation des crédits à l’article 66111 – intérêts des emprunts et dettes pour ................ 45.773,00 € Après en avoir débattu les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.
2. Subventions complémentaires aux associations pour l’exercice budgétaire 2023
La séance ouverte, M. le Maire rappelle que les subventions affectées aux associations à l’article 6574 doivent être détaillées une par une sur le budget primitif.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable 57 ;
Considérant la demande de subvention complémentaire présentée par le club de pétanque ; Considérant la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Sportive Rang-du-Fliers Football; Il propose aux membres du conseil de voter un crédit budgétaire global à hauteur de 2.780 € pour l’article 6574, répartis comme suit :
ASSOCIATIONS Subventions complémentaire proposées
* Club de pétanque 380 €
* Association Sportive Rang-du-Fliers Football 2.400 €
Total 2.780 €
Il précise que ce complément de subvention a un caractère exceptionnel et ne saurait être reconduit d’office pour le prochain exercice budgétaire.
Un débat s’ensuit avec les élus sur le niveau de responsabilité des anciens dirigeants du football concernant la gestion du club et sur l’opportunité de faire un dépôt de plainte par le nouveau bureau. Après en avoir débattu les membres du conseil adoptent la proposition avec 1 voix contre (Sylvie DELCOURT), 4 abstentions (Jean-Marie BATON, Angélique FISCHER, Jean-Luc DUCREU et Elisabeth DEROO) et 19 voix pour.
Demande d’admission en non-valeur pour un titre émis en 2019
La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil :
Vu le code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de mise en non-valeur présentée par le centre des finances publiques de Montreuil sur Mer à ECUIRES, de la nécessité de prononcer l’admission en non-valeur de la somme résiduelle pour le titre de recettes suivant : - n°695 de l’exercice 2019 pour un montant de 40,00 €
Il propose de bien admettre ce titre en non-valeur. Les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice 2023 de la commune, à l’article 6541 – Pertes sur créances irrécouvrables.
Les élus débattent sur le bien-fondé de la requête, dans la mesure où la personne concernée n’est pas sans ressource et vient de faire construire une nouvelle maison puis les membres du conseil refusent la proposition à l’unanimité. 4
4. Demande d’autorisation de préparation, de passation, d’exécution, de règlement et de signature d’un marché public pour les travaux de réhabilitation de la maison « Garry » - phase 2 (aménagement)
La séance ouverte, M. le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’un marché public en procédure adaptée va être lancé afin de choisir la ou les entreprise(s) qui assurera(ont) les travaux d’aménagement pour la réhabilitation de la maison « Garry », dans le cadre du transfert de la mairie et du centre administratif municipal.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 mai 2020, le conseil municipal lui a donné délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 2 000 000 euros hors taxes, lorsque les crédits sont inscrits au budget. L’enveloppe prévisionnelle des travaux estimée, par le cabinet ACAU Architectes, maître d’œuvre, à 3.000.000 d’euros hors taxes (estimation d’avril 2023) est donc supérieure à celui de la délégation précitée. Conformément à l’article L.2122-21.1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charger, par délibération, le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé avant l’engagement de la procédure de passation de celui-ci.
M. le Maire propose donc aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement du marché pour les travaux de réhabilitation de la maison « Garry » - phase 2 (aménagement), dont l’enveloppe prévisionnelle s’élève à 3.000.000 d’euros hors taxes, et à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera(ont) retenu(s) par lui.
Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition l’unanimité.
5. Avenant à la convention dite « propriétaires de moins d’un hectare » avec l’association syndicale d’asséchement de la Vallée de l’Airon pour l’exercice budgétaire 2023
La séance ouverte, M. le Maire rappelle aux membres du conseil que la commune de RANG-DU-FLIERS a mis en place une convention avec l’Association Syndicale d’Asséchement de la Vallée de l’Airon – versant sud (ASADVA), afin de fixer le montant de la taxation collective de la commune de RANG-DU-FLIERS pour l’entretien des courses syndicales. La taxation collective pour l’exercice 2023 a été fixée par l’association syndicale à la somme de 16.483,33 € (seize mille quatre- cent quatre-vingt-trois euros et trente-trois cents), comme indiqué dans la convention en pièce jointe. Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition l’unanimité. Toutefois, le versement de la subvention sera subordonné à l’obtention du bilan des travaux effectués par l’ASADVA pour l’exercice 2022, comme il avait été demandé au Président de cette association lors de précédentes rencontres.
6. Demande de surclassement démographique de la commune
La commune de Rang-du-Fliers a été classée en station de tourisme par arrêté du 16 août 2023. Ce classement est l’acte par lequel les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par la collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil de qualité pour la population résidente à l’année ou non. Le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles une commune érigée en station classée de tourisme sollicite le Préfet du département en vue d’obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure. Est ainsi déterminée la population touristique moyenne qui prend en compte des critères de capacité d’accueil de différentes natures d’hébergement pondérées d’un coefficient.
En application de ce décret, pour la commune de Rang-du-Fliers, la population totale à prendre en compte est calculée comme suit :
Critère de capacité d’accueil Unité
recensée
Coefficients Nombre
d’unités
Capacité
d’accueil totale
Hôtels Chambre 2 122 244 Résidences secondaires Résidence 4 197 788 Meublés et chambres d’hôtes Personne 1 19 19 Campings Emplacement 3 2190 6.570 Total 7.621 Population municipale légale (INSEE) en vigueur au 1er janvier 2023
(fiche DGCL au 10/08/2023)
4.448
Population totale à prendre en compte dans la demande de surclassement 12.069 Pourcentage capacité d’hébergement 171,34%
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du tourisme et plus particulièrement l’article L-133-19 complété par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 août 2023 portant classement de la commune de Rang-du-Fliers en « Station de Tourisme » ; M. le Maire propose aux membres du conseil municipal :
• D’approuver la demande de surclassement démographique présentée ci-dessus pour un total de 12.069 habitants ; • De solliciter le surclassement démographique de la commune de Rang-du-Fliers dans la catégorie 10.000 à 19.999 habitants ; 5
• De l’autoriser à signer tout acte ou document administratif relatif à cette demande. Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.
7. Tarifs pour les extérieurs de l’Accueil des Mercredis Récréatifs
M. GREAUX rappelle aux membres présents que par délibération en date du 27 février 2023, les tarifs des accueils de mineurs sans hébergement du mercredi ont été arrêtés et fixés au prorata des tarifs concernant les périodes de vacances. Un oubli a cependant été fait concernant les tarifs pour les extérieurs. Il y a lieu de les rectifier. Ces derniers, comme pour les Rangeois, les habitants d’Airon-Notre-Dame et d’Airon-Saint-Vaast sont appliqués au forfait par trimestre avec pour base de calcul une demie journée d’accueil collectif de mineurs soit 5 jours divisés par 10 et multipliés par le nombre de mercredis concernés dans le trimestre :
Quotient familial
Tarifs trimestriels à la ½ journée
Rangeois/Airon N. Dame/Airon St
Vaast
Tarifs trimestriels à la ½ journée
pour les extérieurs
0 à 617 2,90 € 6,30 € 618 à 882 3,10 € 6,40 € 883 à 1148 3,90 € 6,60 € 1149 et + 4,40 € 6,90 €
Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
8. Acquisition d’une parcelle de terrain rue de l’Eglise, cadastrée AK 110 pie pour 59 m², appartenant à la SCI LA ROSIERE
M. le Maire informe les membres du conseil qu’il y aurait lieu de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle AK 110 rue de l’Eglise, longeant une propriété appartenant à la SCI LA ROSIERE, pour 59 m². Cette parcelle est déjà aménagée en trottoir et il s’agit de régulariser la situation pour mettre cet espace dans le domaine public. Une proposition d’achat a été faite au propriétaire la SCI LA ROSIERE, prix global de 450 € (quatre cent cinquante euros).
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'inscription au budget du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu que l'estimation du bien par le service des Domaines n’est pas obligatoire, Il propose aux membres du conseil d’approuver l’acquisition de ces 59 m² et de l’autoriser à signer toutes les pièces correspondantes.
Les frais sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
9. Longueur des voiries communales
La séance ouverte, M. Thierry SAMIEC informe les membres du conseil que dans les paramètres qui servent à calculer la dotation de fonctionnement attribuée à chaque collectivité, la longueur des voiries communales tient une place importante et a lieu d’être révisée avant le 30 octobre de l’année N pour être appliquée à l’année N+1. C’est au conseil municipal de valider par une délibération la longueur des voiries communales. Compte tenu de la rétrocession au domaine public des voiries de la résidence des Acacias, de l’impasse Sergeant, du Domaine des Ouches et du Domaine de l’Etoile, il y a lieu de compléter la longueur des voiries communales en conséquence.
Il faut donc ajouter 421 mètres linéaires pour un total de longueur de voiries communales de 29.468 mètres. Il propose de retenir ces données pour les transmettre aux services de l’Etat. Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
10. Longueur des voiries communales
La séance ouverte, M. Thierry SAMIEC informe les membres du conseil que dans les paramètres qui servent à calculer la dotation de fonctionnement attribuée à chaque collectivité, la longueur des voiries communales tient une place importante et a lieu d’être révisée avant le 30 octobre de l’année N pour être appliquée à l’année N+1. C’est au conseil municipal de valider par une délibération la longueur des voiries communales. 6
Compte tenu de la rétrocession au domaine public des voiries de la résidence des Acacias, de l’impasse Sergeant, du Domaine des Ouches et du Domaine de l’Etoile, il y a lieu de compléter la longueur des voiries communales en conséquence.
Il faut donc ajouter 421 mètres linéaires pour un total de longueur de voiries communales de 29.468 mètres. Il propose de retenir ces données pour les transmettre aux services de l’Etat. Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
12. Ajout de la parcelle AK 330 pie pour 137 m² à la délibération n°09062023-07 concernant la vente du centre administratif municipal à la Société TISSERIN
La séance ouverte, M. le Maire rappelle que par délibération 09062023-07 le conseil municipal a accepté la vente du centre administratif municipal et d’une partie de ses voiries à la société TISSERIN pour un montant de 640.000 € HT (prix global pour la totalité du tènement foncier), pour les parcelles AK 205 – 250 – 260 – 282 – 318 – 259 -317pie et 321). A la réception du plan établi par le géomètre, il apparaît que pour la partie du parking concerné située devant le centre administratif, une partie de la parcelle cadastrée AK 330 pie pour 137 m² vient compléter la parcelle AK 321. Vu l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 18 Avril 2023 fixant le prix du bien à 900.000 €, avec une marge de négociation de plus ou moins 10% ;
M. le Maire propose aux membres présents d’ajouter la parcelle AK 330 pie pour 137 m² aux parcelles concernées par la délibération précitée.
Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
12. Ajout de la parcelle AK 330 pie pour 137 m² à la délibération n°09062023-07 concernant la vente du centre administratif municipal à la Société TISSERIN
La séance ouverte, M. le Maire rappelle que par délibération 09062023-07 le conseil municipal a accepté la vente du centre administratif municipal et d’une partie de ses voiries à la société TISSERIN pour un montant de 640.000 € HT (prix global pour la totalité du tènement foncier), pour les parcelles AK 205 – 250 – 260 – 282 – 318 – 259 -317pie et 321). A la réception du plan établi par le géomètre, il apparaît que pour la partie du parking concerné située devant le centre administratif, une partie de la parcelle cadastrée AK 330 pie pour 137 m² vient compléter la parcelle AK 321. Vu l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2141-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des domaines en date du 18 Avril 2023 fixant le prix du bien à 900.000 €, avec une marge de négociation de plus ou moins 10% ;
M. le Maire propose aux membres présents d’ajouter la parcelle AK 330 pie pour 137 m² aux parcelles concernées par la délibération précitée.
Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
13. Déclassement de bien public : centre administratif municipal
La séance ouverte, M. le Maire rappelle que par délibération n° 09062023-07 en date du 9 juin 2023, les membres du conseil municipal ont adopté le principe de la vente du centre administratif municipal et d’une partie de ses parcelles contiguës (AK 205, 250p, 260p, 282, 259, 317p, 318p, 321 et 330p) à la société TISSERIN pour la somme de 640.000 €, afin de valoriser ce foncier par une opération d’habitat après le transfert des services administratifs municipaux et de la mairie historique à la « Maison Garry ».
Conformément à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), reprenant les dispositions de l’article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Par conséquent, la commune doit, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé (CG3P, art. 2141-1). Il doit également être préalablement constaté par acte administratif que le bien n’est plus affecté à l’usage public.
Par dérogation à l’article 2141-1 du CG3P, l’article 2141-2 du même code prévoit que le déclassement d’un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public, ou à l’usage direct du public, peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités du service public ou de l’usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l’acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, 7
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège. Toute cession intervenant dans les conditions prévues en référence à cet article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Cette dérogation permet notamment à la commune de laisser ouvert au public les espaces nécessaires à la continuité du service public jusqu’à la régularisation de l’acte de vente.
Vu le CGCT, et notamment son article L 1311-1 ;
Vu les articles L 2141-1 et L 2141-2 du CG3P ;
Considérant que la vente du centre administratif municipal ne pourra être réalisée définitivement qu’après le transfert de ses activités dans l’immeuble dit « Maison Garry » ;
Considérant le planning des travaux remis par l’architecte en charge des travaux de réhabilitation de la « Maison Garry » prévoyant la fin des travaux pour le 30 avril 2025 ;
M. le Maire propose aux membres présents :
D’accepter la désaffectation par anticipation du centre administratif municipal et d’une partie de ses parcelles contiguës (AK 205, 250p, 260p, 282, 259, 317p, 318p, 321 et 330p) pour sa vente à la société TISSERIN ; les surfaces et les numéros de cadastre des parcelles nouvellement créées seront définitifs après bornage et enregistrement de ces divisions.
• De fixer la date d’entrée en jouissance différée du bien vendu à la société TISSERIN au 02 mai 2025 ; • De lui donner pouvoir pour régler, avec le responsable du service de gestion comptable de la collectivité, les modalités de paiement du prix de vente tenant compte des dispositions précitées ; • De l’autoriser à signer toutes pièces concernant cette délibération.
Après en avoir débattu la proposition est adoptée à l’unanimité.
La séance est close à 20h15.