Procès Verbal - PV+CM+10+04+

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Procès Verbal - PV+CM+10+04+ Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+10+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 10 Avril 2024

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-quatre, le 10 Avril à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu extraordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 3 avril 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Marie-Paule BATAILLE, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Carole MERLO, Jean-Marie BATON, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Sylvie DELCOURT, Evelyne BOULOGNE, Elisabeth DEROO, Véronique MORTIER, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Eric LAXENAIRE.

Absents excusés : Mmes, MM. Laurent JOSSE, Nicole BROUET, René VAMBRE, Stéphanie DENQUIN, Emmanuel LEFEBVRE, Christophe CHARTREL, Clément DENIS, Nicolas BERNARD, Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Laurent JOSSE (pouvoir M. LEBOEUF), Nicole BROUET (pouvoir M. COIN), Stéphanie DENQUIN (pouvoir Mme FISCHER), Emmanuel LEFEBVRE (pouvoir M. BATON), Christophe CHARTREL (pouvoir Mme KOERS), Clément DENIS (pouvoir M. SAMIEC), Nicolas BERNARD (pouvoir Mme DEROO).

Absents : Mme Bénédicte DELOBELLE

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal. Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Il donne lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020.

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises par le maire, au titre des délégations reçues du conseil municipal, au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont une liste lui a été jointe à la convocation.

Décision n° 2024-006 – Contrat de coordination sécurité et protection de la santé (CSPS) – Travaux de mise en conformité du centre de loisirs (21 mars 2024)

Le maire de la commune de Rang-du-Fliers décide de confier ces missions au Bureau VERITAS CONSTRUCTION de Marcq-en-Baroeul (59). Cette prestation s’élève à 2 060,00 € HT.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

M. Eric LAXENAIRE est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

PV de la dernière réunion de conseil : pas de remarque

Il passe ensuite à l’ordre du jour.

1. Mécénat pour une sportive Rangeoise

La séance ouverte, Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°13032024-02 en date du 13 mars 2024, portant conditions d’attribution pour un mécénat sportif par la commune de Rang-du-Fliers ;

Considérant que Melle Léane RAYMOND participe à de nombreuses compétitions pour défendre ses titres de championnat de France (tous les ans depuis 2020) et de championnat du monde (2022 et 2023) et que les fraisd’accompagnement d’un parent ne sont pas pris en charge par sa fédération lors de ses déplacements lointain de cette mineure ;

Considérant les retombées favorables pour la notoriété de la commune du palmarès de cette jeune sportive ; Propose aux membres du conseil municipal d’accorder une aide exceptionnelle de 500 € qui sera versée à Mme Aurélie GAUDRILLER (mère de la jeune sportive) pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition avec 2 abstentions (M. BATON et M. LEFEBVRE) et 22 voix pour.

2. Avis du conseil municipal sur la cession de vingt-et-un logements locatifs sociaux sis à Rang-du-Fliers par la SA HLM Habitat Hauts de France

La séance ouverte, Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Considérant la demande de la SA HLM Habitat Hauts de France qui souhaite procéder à la cession de 21 logements locatifs sis à Rang-du-Fliers (liste jointe en annexe) ;

Considérant le courrier reçu par les services de l’Etat sollicitant l’avis du conseil municipal de la commune dans un délai de deux mois à compter du 28 mars 2024 ;

Considérant le déficit de logements locatifs sociaux dans la commune que cette dernière travaille activement à diminuer ; Considérant le préjudice financier auquel seraient confrontés les futurs propriétaires concernant les travaux à effectuer pour isoler et rénover leur logement ;

Propose de donner un avis défavorable à la cession des vingt-et-un logements sis rue des lucioles et rue du bois des sapins repris dans la liste en annexe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil refusent la proposition à l’unanimité.

3. Tableau des effectifs du personnel communal permanent titulaire ou stagiaire La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1099 et n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifiés portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-1798 et n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiés, portant application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°88-547 et n°88-548 du 6 mai 1988 modifiés portant statut particulier du cadre d’emploi et de l’échelle de rémunération des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021 portant organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale et modification de l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C ;

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le comité social territorial du 5 avril 2024 ;

Considérant l’intérêt général de la collectivité et notamment le départ du directeur des services techniques qui fait valoir ses droits à la retraite ainsi que la nécessité d’avoir un second chauffeur pour les transports lors des temps scolaires et périscolaires ;

Il propose à compter du 1er mai 2024 la création de

• 1 poste d’Ingénieur Territorial

• 1 poste d’Adjoint technique

Le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er Mai 2024 s’établit donc comme suit :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES Postes ouverts Postes pourvus

EMPLOIS FONCTIONNELS (a)

Directeur général des services A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 16 13

Attaché Territorial Principal A 1 1 Attaché Territorial A 1 1Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice 2024. Si les postes ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire territorial, ils peuvent être pourvus par voie de détachement pour le poste d’ingénieur ou par recrutement direct pour le poste d’adjoint technique. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

4. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE)

La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Considérant que le conseil municipal peut décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- d'un crédit global (enveloppe) obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ; - d'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Il propose aux membres du conseil municipal :

Article 1 : bénéficiaires

Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes : Grade Fonctions ou service

Attaché territorial Administration générale (comptabilité, ressources humaines, etc.)

Attaché territorial principal Directrice générale des services Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.

Rédacteur Territorial Principal 1ère classe B 0 0 Adjoint Territorial Administratif Principal de 1ère Classe C 5 4 Adjoint Territorial Administratif Principal de 2ème Classe C 5 3 Adjoint Territorial Administratif C 4 4

FILIERE TECHNIQUE (c) 46 35

Ingénieur A 2 1 Technicien Territorial B 2 2 Agent de Maîtrise Territorial Principal C 3 3 Agent de Maîtrise Territorial C 7 6 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe C 11 10 Adjoint Technique Principal Territorial de 2ème Classe C 8 3 Adjoint Technique Territorial C 13 12 FILIERE ANIMATION (d) 5 5 Animateur Territorial B 1 1 Adjoint Territorial d'Animation principal 2ème Classe C 0 0 Adjoint Territorial d'Animation C 4 4 FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 4 4

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère classe C 4 4

Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème classe C 0 0

Total Général (b+c+d+e) 71 57Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2 : agents contractuels

Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.

Article 3 : procédure d’attribution

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.

Article 4 : versement

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Article 5 : date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2024. Article 6 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2024. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

Lors du vote du compte financier unique le Maire sort de la salle

Lors du vote de l'affectation du résultat le Maire est présent dans la

salle

Nombre de membres en

exercice

26

DELIBERATIONS Nombre de membres en exercice 26

Nombre de membres présents 5 ET 6 Nombre de membres présents Nombre de suffrages

exprimés sur le Nombre de suffrages exprimés

Pour : Abstentions : Contre

5 - Compte Financier Unique

2023 Votes Pour : Abstention : Contre :

Date de la convocation : 4 avril 2024

6 - et sur l'affection du résultat

2023

Séance du 10 avril 2024

Le 10 avril 2024, le conseil municipal réuni sous la présidence de M. _________, délibére sur le compte financier unique de l'exercice 2023, dressé par le Maire après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, visé et certifié par le comptable comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative.

1°Lui donne acte de la présentation du compte financicer unique, lequel peut se résumer ainsi:

Libellé

Fonctionnement Investissement Ensemble

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

dépenses ou

déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 0,00 2 416 860,47 440 440,52 0,00 440 440,52 2 416 860,47 Part affectée à

l'investissement -884 132,60 0,00 -884 132,60

Opérations de l'exercice 4 482 044,59 4 883 284,65 805 188,58 3 807 695,86 5 287 233,17 8 690 980,51

Totaux 4 482 044,59 6 416 012,52 1 245 629,10 3 807 695,86 5 727 673,69 10 223 708,38

Résultats de clôture 1 933 967,93 2 562 066,76 4 496 034,69

Besoin de financement

Excédent de financement 2 562 066,76

Restes à réaliser dépenses 301 273,52

Restes à réaliser recettes 0,00

Excédent total de financement 2 260 793,24

2° Constate les identités de valeur entre la commune et le comptable relatives au compte financier unique 2023 pour le report à nouveau, le résultat de fonctionnement de l'exercice et le fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte financier unique dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus en euros,

5° Décide d'affecter comme suit : - l'excédent de fonctionnement 1 933 967,93 € au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

- l'excédent d'investissement 2 562 066,76 € au compte 001 excédent d'investissement reporté

7. Taux des taxes locales pour 2024

La séance ouverte, le rapporteur informe l’assemblée que cette année la municipalité a déjà reçu l’état 1259 (formulaire de notification des taux d’imposition pour les taxes directes locales de 2024). Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2024, le taux des 3 taxes locales, relevant de la compétence de la commune, à savoir la taxe sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non-bâti ainsi que pour la taxe d’habitation mais uniquement sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 8 avril 2024 ;Considérant la volonté du conseil municipal de Rang-du-Fliers de maîtriser les dépenses de fonctionnement de la collectivité mais de ne pas augmenter les taux des taxes locales

Vu le tableau des recettes prévisionnelles 2024 présenté ci-dessous

Taxes Locales 2024

DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES

LIBELLES

Bases

d'imposition Produit

Recettes

prévisionnelles

Bases

prévisionnelles Taux 2024

2023 2023 2024

THRS/THLV 596 314 86 883 679 900 14,57% 99 061 Taxe Foncière sur les propriétés bâties 5 270 790 2 239 559 5 496 000 42,49% 2 335 250 Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 57 919 29 990 59 900 51,78% 31 016 Compensation exonérations Etat

Total 5 328 709 2 269 549 5 555 900 2 465 327

Il est proposé au conseil municipal : de voter le produit fiscal attendu pour 2024, de la compensation de la taxe d’habitation et des trois taxes directes locales sur la base des taux précités qui permettront d’obtenir un produit fiscal de 2.465.327 €.

Le montant des allocations compensatrices pour les dégrèvements s’élèverait à 32.547 €. Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Subventions aux associations pour 2024

La séance ouverte, M. le Maire rappelle que les subventions affectées aux associations à l’article 6574 doivent être détaillées une par une sur le budget primitif.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 8 avril 2024 ;

Il propose aux membres du conseil de voter un crédit budgétaire global à hauteur de 39.000 € pour l’article 6574, répartis comme suit :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Total payé demandé proposé En 2023 pour 2024 pour 2024

Association Sportive Rang-du-Fliers Football 11 400 12 000,00 9 000,00 Association La Pétanque Rangeoise 1 380 1 000,00 1 000,00 Atelier Théâtre du Fliers 600 600,00 600,00 Harmonie Indépendante 6500 0,00 0,00 Association Les Rangeoises (majorettes) 700 700,00 700,00 Comité des Fêtes de Rang-du-Fliers 7000 7 000,00 5 000,00 Ju-Jitsu Club Rangeois (J.J.C.R) 1500 1 500,00 1 500,00 Comité œuvres sociales personnel communal 8000 8 500,00 8 500,00 Anciens combattants ACPG CTAM TOE 800 800,00 800,00 La deuche à la côte 2 000,00 2 000,00 FAKSA Karaté club 1000 1 500,00 1 500,00 Comité de Jumelage 3 000,00 3 500,00 Association PA Rang-du-Fliers 0 600,00 600,00 Thomas CARON 800 1 000,00 800,00 Rang du Fliers balade 250 250,00 250,00 S.N.S.M 1000 1 000,00 1 000,00 La vie active institut MERIAUX 500

Provision pour subventions à décider 0 2 250,00

TOTAL 41 430 41 450,00 39 000,00

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

9 . Budget Primitif - 2024

La séance ouverte, M. le Maire expose à l’assemblée que le budget primitif 2024 de la commune s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 11.592.961 € et respectivement à 6.813.493 € en section de fonctionnement et 4.779.468 € en section d’investissement.Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L.2311-1 à L2342-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 précisant les règles de comptabilité et de présentation du budget ; Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de Rang-du-Fliers, adopté par délibération n°29032023-02 du conseil municipal en date du 29 mars 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 13032024-07 en date du 13 mars 2024 prenant acte de la tenue du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 8 avril 2024 ;

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2024 ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Il propose au conseil municipal :

• d’approuver le budget primitif 2024.

• de dire que le présent budget a été voté au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement et de préciser que l’article sur lequel l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article est le suivant : 6574.

• de dire que les résultats de clôture du compte financier unique 2023, ainsi que les restes à réaliser en dépenses et en recettes de l’exercice précédent, sont repris au présent budget primitif 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le budget primitif 2024 par chapitre, avec le nombre de voix suivant :

BP 2024 (prévisions budgétaires)

Section Dépenses Recettes P C A

Fonctionnement

011 charges à caractère général 2 300 050,00 24

012 charges de personnel 2 933 400,00 24

65 autres charges de gestion courante 435 967,97 24

66 charges financières 154 000,00 24

67 charges exceptionnelles 500,00 24

023 virement à la section d'investissement 801 562,00 24

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 188 013,03 24

70 produits des services, domaine et diverses 319 500,00 24

73 impôts et taxes 3 261 572,00 24

74 dotations et participations 1 211 452,40 24

75 autres produits de gestion courante 77 000,67 24

013 atténuation de charges 10 000,00 24

002 excédent de fonctionnement reporté 1 933 967,93 24

TOTAL 6 813 493,00 6 813 493,00 24

Investissement Dépenses Recettes

16 emprunts et dettes assimilées 225 000,00 24

20 immobilisations incorporelles 65 000,00 24

204 Subventions d'équipements versées 1 065,00 24

21 immobilisations corporelles 842 639,00 24

23 immobilisations en cours 3 645 764,00 24Investissements Dépenses Recettes

10 dotations, fonds divers, réserves 129 296,21 24

13 subventions d'investissements 208 530,00 24

021 virement de la section de fonctionnement 801 562,00 24

024 produits de cession d'immobilisations 890 000,00 24

040 opérations d'ordre de transfert entre sections 188 013,03 24

001 excédent d'investissement reporté 2 562 066,76 24

TOTAL 4 779 468,00 4 779 468,00 24

ENSEMBLE 11 592 961,00 11 592 961,00 24

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- Adoptent le Budget Primitif 2024 par chapitre, à l’unanimité.

- Délèguent au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

10. Constitution d’une provision pour créance douteuse et délégation du conseil municipal au Maire pour admettre les créances en non-valeur

La séance ouverte, M. le Maire rappelle aux membres présents que par délibération n°12012022-07, le conseil municipal a adopté la mesure suivante concernant une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes) : - prise en charge pour toutes les créances non recouvrées de plus de 24 mois avec un taux de provision de 20 % - inscription des crédits correspondants chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Désormais, le Maire peut également disposer d’une délégation de signature du conseil municipal pour admettre les créances en non valeurs pour les créances irrécouvrables jusqu’à un montant maximum de 100 €. Bien entendu, il en rend compte au conseil municipal suivant comme pour les autres délégations de signature qui lui ont été accordées par le conseil municipal.

Il propose de lui accorder cette délégation de signature complémentaire afin de faciliter le fonctionnement des services administratifs.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

Le conseil municipal est clos à 20h45.