Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 038 recueil des actes administratifs special compresse

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 038 recueil des actes administratifs special compresse Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 038 recueil des actes administratifs special compresse)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2022-038

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / MSPAE

40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032

déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène dans le Sud des Landes (16 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

40-2022-01-18-00001

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032

déterminant un périmètre réglementé à la suite

de déclarations d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans le Sud des Landes

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 3Er PRÉFÈTE

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

des Solidarités et de la Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène dans le Sud des Landes

La préfète des Landes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril

2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 4VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de Propagation

des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants

;

VU l'arrêté ministériel du 29 Septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables

par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant

des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la

prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains :

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires

contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie

sur le territoire français :

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-

DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-2022 du 08 septembre 2021 donnant délégation de signature à

Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations:

VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2021-2203 du 15 octobre 2021 portant

subdéiégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 23/12/2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune

de MALAUSSANNE (64) ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/1A2021 1994-F002-F du 26/12/2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune

de MANT ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/1A2021 1996-F003-F du 26/12/2021 portant déclaration

d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur fa commune

de MANT :

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1997-F004-F du 26/12/2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune

de MANT :

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1998-F005-F du 26/12/2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune

de CASTELNER ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/1A2021 1999-F006-F du 26/12/2021 portant déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de

MANT :

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 5VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 1999-F006-F du 26/12/2021 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de

volaiiles sur la commune de MANT ;

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2000-F007-F du 26/12/2021 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de

volailles sur la commune de MANT :

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/IA2021 2015-F010-F du 30/12/2021 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire havtement pathogène d’un élevage de

volailles sur la commune de CASTAIGNOS-SOUSLENS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2021 2028-F016-F du 02/01/2022 de

déclaration d‘infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de

volailles sur la commune de CAZALIS ;

VU arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2022 2035-F020-F du 03/01/2022

déclaration d'infection d'‘influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de

volailles sur {a commune de SAMADET ;

VU l'arrêté préfectoral du Gers n°32-2022-01-04-00005 prononçant déclaration

d'infection d‘infivenza aviaire hautement pathogène à SEGOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/IA2022 2049-F024-F du 05/01/2022 de

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de

volailles sur la commune de VIELLE-TURSAN ;

VU l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques du 05/01/2022 de déclaration

d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la

commune de ORTHEZ ;

VU l'arrêté préfectoral du 05/01/2022 de déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de PUYOL

CAZALET ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/01/2022 de déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur là commune de HAGETMAU ;

VU l'arrêté préfectoral du 06/01/2022 déclaration d'infection d‘influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de ARBOUCAVE ;

VU l'arrêté préfectoral du 04/01/2022 déclaration d'infection d’'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MARPAPS ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de CASTFENAU

TURSAN ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 6VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur ja commune de AIRE SUR

L'ADOUR ;

VU l'arrêté préfectoral du 07/01/2022 déclaration d'infection d‘influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BRASSEM POUY ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CLASSUN ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2022 déclaration d'infection d‘influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de GAUJACQ ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BUANES ;

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2022 déciaration d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SORBETS :

VU l'arrêté préfectoral du 09/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur {a commune de MIRAMONT

SENSACQ ;

VU l'arrêté préfectoral du 10/01/2022 déclaration d'infection d’'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BAHUS

SOUBIRAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINTE

COLOMBE :

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CAUPENNE ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MAYLIS :

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d‘influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur là commune de BORDERES ET

LAMENSANS :

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de SAINT AGNET ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 7hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de COUDURES ;

VU l'arrêté préfectoral du 11/91/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de LARRIVIERE

SAINT SAVIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de BAIGTS ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2022 déclaration d'infection d'infiuenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de AIRE SUR

L'ADOUR ;

VU l'arrêté préfectoral du 12/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT AUBIN ;

VU l'arrêté préfectorat du 13/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de MONTSOUE ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/01/2022 déclaration d'infection d'infiluenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de BAIGTS ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de DONZACQ ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

: hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT GEOURS

DE MAREMNE ;

VU l'arrêté préfectoral! du 14/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de CAZERES SUR

L'ADOUR ;

VU l'arrêté préfectoral du 14/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de MEILHAN ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAINT GEIN ;

VU l'arrêté préfectoral du 15/01/2022 déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de HONTANKX ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/SPAE/2022-0030 du 14/01/2022 déterminant une

zone réglementée temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire

hautement pathogène autour de HONTANKX ;

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 8VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0028 du 14/12/2021 déterminant un

périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène au Sud-Est des Landes ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus

:

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations des Landes;

ARRÊTE

Article premier : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de

foyer d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie

Comme suit dans le département des Landes :

‘+ des zones de protection Comprenant le territoire des communes listées en

annexe 1,

des zones de surveillance comprenant le territoire des communes listées en

annexe 2,

Article 2 : Mesures dans la zone réglementée

Les territoires placés en zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux

dispositions suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se

déclarent auprès de la direction départementale de la protection des

populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale

de la protection des populations.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se

déclarer auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : http://

mesdema rches.agriculture.gouv.fr/.

3. Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire

sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des

populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen

clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 9Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute

augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les

données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de la protection des populations pat les responsabies des

exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de là maladie, en particulier par

le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à

l‘'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en

bâtiment ou la réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres

dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont

stockés dans des containers étanches.

L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes

autorisées et strictement indispensables à l’activité, notamment les éleveurs

et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre pas dans les zones

professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux

captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou

détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de

biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,

notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le

changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de

visite d’une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions

supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent

sur le site de l'exploitation.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des

volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En

tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenues dédiées,

change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation

sociale...) devront être respectées.

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la

responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la

sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que Îles

élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication

d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres

d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles

(vétérinaire, technicien, ramasseurs...),

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre

régiementé sont à organiser en commençant de la périphérie vers le centre

du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les

procédures de biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité

liées à leur profession.

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 1010. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions

sont interdits.

11. Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

12. Le transport et l'épandage des furniers et du lisier provenant de volailles ou

gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de

procédés assainissant préalables, de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne

produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages

Commerciaux situés en zones stabilisées peuvent être réalisés dans le

périmètre réglementé :

*_ les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages

commerciaux situés en zones évolutives peuvent être autorisés par ja

direction départementale de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans

la zone réglementée

L'introduction, la sortie, les Mouvements, le transport et la mise en place de volailles

et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et

en provenance de la zone réglementée,

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des

populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous,

SOUS Couvert d'un laissez-basser sanitaire délivré par la ou les directions

départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous

réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

SOUS réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et

leurs conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

+ volailles issues de la zone régiementée vers un abattoir agréé situé sur le

territoire national sous couvert d'un protocole sanitaire validé ;

*_ volailles issues d‘exploitations possédant un site d'abattage contigu

(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné)

SOUS réserve, après l'abattage, la réalisation d’un nettoyage-désinfection et

la destruction ou le stockage des SOUS-produits animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la

zone régiementée définie à l'article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous

réserve d’Un transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les

directions départementales en charge de la protection des populations concernées

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 11L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée

sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage : . dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues

d'une zone de surveillance ;

, dansles 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une

zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

. dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorables.

b} Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs de consommätion

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous

couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :

. visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de

mesures de biosécurité mises en place ;

utilisation d'un emballage à usage unique où apte au nettoyage et à la désinfection ;

transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées

les activités suivantes :

. fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement

thermique assainissant ;

vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec

le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à

l'élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être

introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d'un protocole validé par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations

concernée(s} visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en

matière de transport,

d) Mouvements de poussins d'un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée, sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilo-

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 12mètre autour d'un foyer, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploi-

tation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des direc-

tions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :

* de ia mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport

et dans l'exploitation de destination :

*__ du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traça-

bilité et de biosécurité

*__ pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un

protocole sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des po-

pulations concernée(s) :

* du placement de l'exploitation de destination Sous

surveillance officielle

d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quit-

ter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée, à la charge de ‘éleveur, une

visite vétérinaire pour contréler l'état sanitaire des animaux par Un examen

Clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit

de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques,

e) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en

zone réglementée peuvent être autorisés sous réserve d’un transport dédié vers un

établissement d'accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé

Sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures

de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et

de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la

zone de protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une vi-

site vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écou-

vilons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques {sur 20 ani-

maux, lors des visites suivantes} avec résuitats favorables, à la charge de l’éleveur.

f}) Mouvements de pelmipèdes pour mise en gavage

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs

conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés.

Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance peuvent être dirigés

vers un atelier de gavage situé dans la même zone réglementée si la distance entre

les deux exploitations est inférieure à vingt kilomètres, préalablement nettoyé et

désinfecté, sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant le départ pour

contrôler l’état sanitaire des animaux, de chaque INUAY du site d'exploitation, par

Un examen clinique, et de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées

sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons trachéaux sur

60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour vérifier des

informations du registre d'élevage,

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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0032 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d’infection d’influenza 13Article 4: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone réglementée

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés

ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifique, est interdit en zone de

protection.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

le transit, par la roue ou par le rail, sans déchargement ni arrêt ;

le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la

zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les

viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de

volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur de la zone de

protection ;

. le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur

de la zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions

d'autorisation de mouvement pour abattage immédiat indiquées à l’article 3,

a) du présent arrêté ;

. le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site

d'abattage contigu (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la réalisation d’un nettoyage-

désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées

exclusivement sur le territoire national.

Article 5 : Levée des mesures

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans ies exploitations (exploitations

commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de

surveillance.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin

des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la: réalisation de visites, avec résuitats favorables, parmi les

exploitations détenant des oiseaux de là zone permettant de conciure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation :

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2022-0028 du 14/01/2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire

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l'arrêté préfectoral

N°DDETSPP/SPAE/2022-0030 du 14/01/2022 déterminant une zone réglementée

temporaire suite à une suspicion d'infection d'influenza aviaire hautement

pathogène autour de HONTANX, sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 7 : Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours

hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet

qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois

suivants,

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par

Courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site

« Www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès

verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et

éventuellement leurs

conséquences, des peines prévues par les articles R.228-1 à R.228-10 du Code rural et

de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le Commandant

du groupement de Gendarmerie des Landes, les maires des Communes concernées,

les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables,

chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 18 janvier 2022

La préfète,

Pour la préfète et pa

Le DDETSPP,

e Directeur Dé Fe Le Directeur

Le |

Antoine MAILLARD

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Pr: Nom commune ...: | LE ‘Code INSEE : vi | ::Nom co mimune EL: Code INSEE. Aire-sur-l'Adour 40001 Latrille 40146

Amou 40002 Lauret 40148

Arboucave 40005 Lussagnet 40166

Argelos 40007 Mant 40172

Aubagnan 40016 Marpaps 40173

Audignon 40017 Mauries 40174

Bahus-Soubiran 40022 Maurrin 40175

Baigts 40023 Mavylis 40177

Banos 40024 Meilhan 40180

Bassercles 40027 Miramont-Sensaco 40185

Bastennes 40028 Momuy 40188

Bats 40029 Monget 40189

Bergouey 40038 Monségur 40190

Beyries 40041 Montaut 40191

Bonnegarde 40047 Montfort-en-Chalosse 40194

Bordères-et-Lamensans 40049 Montgaillard 40195

Bourdalat 40052 Montsoué 40196

Brassempouy 40054 Morganx 40198

Buanes 48057 Mugron 40201

Carcarès-Sainte-Croix 40066 Nassiet 40203

Castaignos-Souslens 40069 Nerbis 40204

Castandet 40078 Payros-Cazautets 40219

Castelnau-Chalosse 40071 Pécorade 40220

Castelnau-Tursan 40072 Perquie 40221

Castelner 40073 Peyre 40223

Caupenne 40078 Philondenx 40225

Cazalis 40079 Pimbo 40226

Cazères-sur-l'Adour 40080 Pomarez 40228

Classun 40082 Poudenx 40232

Clèdes 40083 Poyartin 40236

Coudures 40086 Pujo-le-Plan 40238

Doazit 40089 Puyol-Cazalet 40239

Donzacq 40090 Renung 40240

Duhort-Bachen 40091 Rivière-Saas-et-Gourby 40244

Dumes 40092 Saint-Agnet 40247

Eugénie-les-Bains 40097 Saint-Aubin 40249

Eyres-Moncube 40098 Sainte-Colombe 40252

Fargues 40099 Saint-Cricq-Chalosse 40253

Gaujacq 40109 Saint-Gein 40259

Geaune 40110 Saint-Geours-de-Maremne 40261

Gibret 40112 Saint-Loubouer 40270

Grenade-sur-l'Adour 40117 Saint-Sever 40282

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Hagetmau 40119 Samadet

40286

Hauriet 40121 Sarraziet

40289

Hontanx 40127 Sarron 40290

Horsarrieu 40128 Saubusse

40293

Labastide-Chalosse 40130 Serres-Gaston

40298

Lacajunte 40136 Serreslous-et-Arribans

40299

Lacrabe 40138 Sorbets

40395

Lahosse 40141 Urgons

40321

Larbey 40144 Vielle-Tursan

40325

Larrivière-Saint-Savin 40145 Le Vignau 40329

ANNEXE 2 : Zone de surveillance

. :Nomcommune : : | Code INSEE| Nom commune ::

: | Code INSEE Angoumé

40002 Mées 40179

Arsague 40011 Montégut 40193

Artassenx 40012 Mouscardès

40199

Arthez-d'Armagnac 40013 Nousse 40205

Audon 40018 Devyreluy

40207

Aurice 40020 Orist

40211

Bascons 40025 Ossages 40214

Bas-Mauco 40626 Ousse-Suzan 40215

Bégaar 40031 Ozourt 40216

Benquet 40037 Pey 40222

Beylongue 40040 Port-de-Lanne 40231

Bougue 40051 Poyanne

40235

Bretagne-de-Marsan 40055 Saint-Cricq-Villeneuve 40255

Campagne 40061 [Saint-Étienne-d'Orthe

40256

Campet-et-Lamoière 40062 Sainte-Foy 40258

Carcen-Ponson 40967 Saint-Geours-d'Auribat 40260

Cassen 40068 Saint-Jean-de-Marsacq 40264

Castel-Sarrazin 40074 Saint-Lon-les-Mines

40269

Cauna 40076 Seint-Martin-d'Oney 40274

Clermont 40084 Saint-Maurice-sur-Adour 40275

Dax 40088 Saint-Paul-lès-Dax 40279

Estibeaux 40095 Saint-Perdon 40280

Le Frêche 40100 Saint-Vincent-de-Tyrosse

40284

Gamerde-les-Bains 40104 {Saint-Yaguen

40285

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Garrey 40106 |Saubion

40291 Goos

40113 Saubrigues

40292 Gouts

40116 Siest

40301 Haut-Mauco

49122 Sort-en-Chalosse

40308 Heugas

40125 Souprosse

40309 Hinx

40126 Soustons 40310 Josse

40123 Tartas

40313 Laglorieuse

40139 Tercis-les-Bains

40314 Lamothe

40143 Tilh

40316 Laurède

40147 Tosse

40317 Le Leuy

40153 Toulouzette

40318 Lourquen 40160 Villeneuve-de-Marsan 40331

Magescq 40168

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