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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 385 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2022 385 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2022-385
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène à LÉON (10 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2022-11-25-00002
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène à LÉON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 3 E = DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU PRÉFET TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
DER EANDES POPULATIONS
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à LÉON
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la
lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223--8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le Décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire
relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique
en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement
pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles
et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention
de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers
d'oiseaux vivants ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 4 VU l'arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité
applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les
établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0221 du 24 août 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Antoine MAILLARD, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/Dir/2022-0225 du 01 septembre 2022 portant
subdélégation de signature de Monsieur Antoine Maillard, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/2022-0299 du 24 novembre 2022 déterminant
une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/IA2022 5240-F001-F du 25 novembre 2022
portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation sur la commune de LEON ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- Une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1:
- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces, et par voie électronique conformément à l'arrêté ministériel du 29/09/2021 susvisé
relatif à la biosécurité. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies où sur
Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique
« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 5 définies par l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.
2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection, de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, centre d'emballage
d'œufs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et
fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé. |
4 Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites dans l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations
commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de
production.
Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :
a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »:
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7
cadavres cloacal semaine => si positive
ramassés dans SOUS-typage au
la limite de 5 LNR
cadavres
ET A DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux
Environnement | poussières semaine prélèvements
sèche dans par
chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 6 d'animaux
vivants
cloacal sur 20
animaux
b Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la farnille des anatidés, à
l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 cadavres cloacal semaine => Si positive ramassés dans SOUS-typage au la limite de 5 LNR
cadavres
OU Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
30 animaux | cloacal et => si positive
vivants trachéal SOUS-typage au LNR
c Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs »__et «futurs
reproducteurs » de toutes espèces |
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive Tous les Ecouvillon Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sOUs-typage au
la limite de 5 ELNR
cadavres
ET 5 chiffonnettes | Deux fois par | Gène M Nouveaux
Environnement | poussières semaine prélèvements
sèche sur par
chaque écouvillonnage
bâtiment, sur le trachéal et matériel cloacal sur 20 d'élevage au animaux contact des
animaux,
mangeoires,
abreuvoirs,
lignes de
pipettes, parties
supérieures des
systèmes de
distribution
ET Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7
20 animaux cloacal => Si positive
vivants Ecouvillon Gène M sous-typage au
trachéal LNR
Prise de sang Sérologique
Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment
différent.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 7 Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et
de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance,
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Par dérogation à ces interdictions, le directeur départemental de l'emploi du travail des
solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les
conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les
directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous
réserve d’un transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :
- volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national
sous couvert d'un protocole sanitaire validé :
+ volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé
uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, la
réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits
animaux.
Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone
réglementée définie à l'article 1 doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d'un
transport sans rupture de charge et d'un protocole validé par la ou les directions
départementales en charge de la protection des populations concernées
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat peut être délivrée sous
réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un
examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
* dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
. dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorables :
- dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables.
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale adjoint de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations peut autoriser, sous couvert d'Un protocole validé, le mouvement d'œufs de
consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 8 d'œufs où un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions
suivantes :
+ visite par Un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage Unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ;
. vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la
zone réglementée.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans
un centre d'emballage d'œufs où de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre
réglementé, sous réserve d’un protocole validé par lafles) direction(s) départementale(s) en
charge de la protection des populations concernée(s) visant à respecter les mesures de
biosécurité des personnes et en matière de transport.
d) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone
réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement
d’accouvage ayant fait l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national
uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes
et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de
protection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et
trachéaux, lors de la première visite) et sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes)
avec résultats favorables, à la charge de l’éleveur.
3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de denrées
1° Les mouvements et le transport des viandes de volailles à partir des établissements
d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe, d'entrepôts frigorifiques et
d'établissements de transformation est interdit en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers où ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 9 séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées où à des
moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;
- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée
séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la
zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues
de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d’un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé :
- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément
aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/4239 :
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de
protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les
viandes découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de
volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;
- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément
à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de
protection sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la
suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de
la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
OU ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement
dans l'établissement de destination :
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de
protection ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies
par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de
volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection.
Article 7 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agréée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le/la directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.
Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements
de lisier peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 10 solidarités et de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la
zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation
des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des
oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit.
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en
cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les
transformer.
Article 8 : Mesures concernant les activités cynégétiques
Le transport des appelants pour la chasse au gibier d’eau est interdit, quelle que soit la
catégorie du détenteur.
Le lâcher de gibier à plumes est interdit, quelle que soit la catégorie du détenteur.
Article 9 : Réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés
dans un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans
les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce
conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés
par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche
relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à labattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 10 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les exploitations concernées restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière,
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de
la zone de surveillance permettant de conclure à Une absence de suspicion où de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 11 Article 11 : Dispositions pénales et administratives
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime. Le non
respect des dispositions du présent arrêté peut impacter les indemnisations des exploitations
en cas d'infection par l'influenza aviaire, selon les instructions du Ministre en charge de
l'agriculture.
Article 12 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2022-0299 du 24/11/2022 déterminant une zone
réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 13 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de PAU via le site
www.telerecours.fr, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 14 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrêôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes
concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies
concernées.
Les professionnels concernés informent leurs adhérents, fournisseurs et/ou clients sans délai
de la prise de cet arrêté.
l'emploi, du-travail,
ations,
2 25 Th HA)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2022-11-25-00002 - Arrêté n°DDETSPP/SPAE/2022-0301 12 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Nom commune Code INSEE
Léon (Nord D378) 40150
Saint-Michel-Escalus 40276
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Nom commune Code INSEE
AZur 40021
Castets (Ouest de l’A63) 40075
Léon (Sud D378) 40150
Linxe 40155
Magescq (Ouest de l'A63 et Nord D116) 40168
Messanges 40181
Moliets-et-Maâ 40187
Vielle-Saint-Girons 40326
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