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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 029 Contrat REP 2025 2029
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 029 Contrat REP 2025 2029)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_029
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 5 -
ENVIRONNEMENT -
DECHETS - PCAET -
GEMAPI
DECHETS
Contrat Responsabilité
Elargie du Producteur
(REP) 2025-2029 -
Emballages ménagers,
imprimés papiers et
papiers à usages
graphiques, dit «
Contrat type pour la
collecte sélective »
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_029
COMMISSION 5 - ENVIRONNEMENT - DECHETS - PCAET - GEMAPI
DECHETS
Contrat Responsabilité Elargie du Producteur (REP) 2025-2029 -Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques, dit « Contrat type pour la collecte sélective »
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1°), R. 543-53 à R. 543- 56 et R. 543-207 à R. 543-213-1,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique,
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie du producteur en date du 21 décembre 2023,
Considérant l'arrêté 23 décembre 2024 par lequel la société CITEO a été agréée jusqu’au 31 décembre 2029 en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,
Considérant l'arrêté 20 décembre 2024 par lequel la société OCAPEM a été agréée jusqu’au 31 décembre 2029 en tant qu'éco-organisme coordinateur de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés,
Vu l’avis de la Commission 5 - Environnement, déchets, PCAET et GEMAPI lors de sa séance du 6 février 2025.
Dans le cadre du principe « pollueurs-payeurs », les pouvoirs publics ont instauré plusieurs filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Des éco-organismes sont agréés sur des périodes définies pour en assurer la gestion et/ou la coordination.
Dans le cadre des filières emballages ménagers et papiers, la Communauté de communes Pévèle Carembault a signé deux contrats avec l’éco-organisme agréé Citeo.
Ces deux contrats sont arrivés à leur terme au 31 décembre 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, ces deux filières ont fusionné en une seule : les emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP).
L’éco-organisme coordinateur a donc proposé un contrat type validé par les instances de suivi des filières REP, et les représentants des collectivités.
Ce nouveau contrat pour la période 2025-2029 est donc proposé à la signature des collectivités, afin de pouvoir continuer à bénéficier des soutiens financiers pour la collecte, le tri et le recyclage des emballages et papiers graphiques. Il prendra fin le 31 décembre 2029.
Au titre de l’année 2023, les soutiens perçus par la Communauté de communes Pévèle Carembault pour la collecte, le tri et le recyclage des emballages et papiers graphiques s’élevaient à 1,612 M€.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer le contrat 2025-2029 avec l’éco- organisme Citeo pour les Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques, dit « Contrat type pour la collecte sélective », tel qu’annexé à la présente délibération.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond ; y afférent.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_029
Objet : Contrat Responsabilité Elargie du Producteur (REP)
2025-2029 -Emballages ménagers, imprimés papiers et
papiers à usages graphiques, dit « Contrat type pour la
collecte sélective »
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4 - Autres types de contrats
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_029-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_029-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 184.5 Ko
Nom original : CC_2025_029.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_029-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h04min59s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min29s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 27 février 2025 à 09h14min30s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 février 2025 à 09h14min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h14min38s Reçu par le MI le 2025-02-27
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