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Arrêté - Arrete Municipal Permis de Stationnement A Loccasion Dune Installation Espace Vente la Gaude
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Permis de Stationnement A Loccasion Dune Installation Espace Vente la Gaude)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ce
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS-2025-458
Certifié eKécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération N° DCM231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 relative à la tarification des droits de place
et de stationnement sur le domaine communal ;
Considérant la demande en date du 03 décembre 2025 de la société SAGEC Méditerranée — SIRET n°
340 747 146 00041 Siège social - 13 rue Alphonse Karr 06000 NICE - Tel 04 93 82 08 18, sollicitant une
autorisation d'occuper le domaine public à des fins commerciales, dans le cadre d'une installation d'un espace
de vente d'une superficie de 18 M2, du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, soit 90 jours, situé sur le
parking au 2694 chemin Marcellin Allo - lieu-dit la Baronne - 06610 La Gaude.
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS - 2025 - N°458 PAGE 1
11/12/2025
11/12/2025
/ ARTICLE 1: ;
La société SAGEC Méditerranée — siège social - 13 rue Alphonse Karr 06000 NICE, est autorisée à installer
un espace de vente, sur le parking situé au 2694 chemin Marcellin Allo 06610 La Gaude, dans le cadre de
deux permis de construire référencés PC 006 065 23 R0023 et PC 006 065 23 R0024, la superficie étant de
18 M2, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, pendant une
durée de 90 jours, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions réglementaires
applicables, y compris celle en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
ARTICLE3+ :
La société SAGEC, acquittera à la commune de La Gaude, la somme totale
de 2250€ (deux-mille-deux-cent-cinquante euros) au titre des droits de place à des fins commerciales pour
le stationnement de l'espace de vente, correspondant à la superficie de 18 M?, soit 25,00€ par jour.
Toute demande de prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite 1 mois avant l'échéance de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est pour tout où partie révocable à tout moment, sans indemnité,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la bénéficiaire des dispositions
règlementaires applicables au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La gendarmerie Nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr.
ARTICLE6 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Madame la régisseuse des droits de place,
e Madame la responsable chargée de l'administration des ventes.
FAIT À LA GAUDE, LE 08 DÉCEMBRE 2025
Le maire
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18
Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS- 2025 - N°458 PAGE 2 INSTALLATION BULLE DE VENTE
Baronne Square Garden è f
QEN Terrain de basket-ball KA
ZAC HAMEAU DE LA BARONNE