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Déliberation - DELIB 105 22 ouvertures dominicales 2023 avis du conseil municipal
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 105 22 ouvertures dominicales 2023 avis du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
€ VILLE DE
‘e LA ROQUE
( ÿ/_ D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 6 OCTOBRE 2022 à 19H
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
28 29 24 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : Jean-Pierre SERRUS, Isabelle RICARD, Didier JEAN, Marie-Line MICHELOTTI, Philippe VANHALST, Fanny VAILLAT, Frédéric VANDENBOSSCHE, Aurélie GROSSO, Jean-Marie LEBRE, Michèle BOURGUE, Marie- France FANTAUZZO, Pascal BREBION, Gérard COUSTABEAU, Danielle CARELLO, Michel ROUSSIER, Nathalie JEAN, Astrid ROBERT, David MANDINE, Bruno SLANDANO, Emilie LAFOND, Patrick URAS, Audrey SERAFINI, Sylvestre PIGNOLY, Aix DIOP Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Paul GAILLARD, Amor BOUKHECHAM, Lydie MILAD, Marc GOFFIN Conseillers Municipaux absents : Régis POSTIAUX
Délibération N° 105/22 -
OBJET : OUVERTURES DOMINICALES 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur JEAN
Rappelle à l'assemblée que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Monsieur JEAN explique que souhaitant proposer cinq jours pour l'exercice 2023, la saisine de la Métropole ne sera pas nécessaire.
Il précise enfin que l'avis du Conseil Municipal ne liant pas le Maire et suivant les demandes de commerçants arrivant dans les semaines à venir, le Maire pourra le cas échéant réduire le nombre de dimanche autorisés ainsi que leur date.
Le Conseil Municipal,
oui l'exposé du deuxième adjoint et après en avoir largement délibéré,
À l'unanimité, ‘
PROPOSE de permettre au Maire d'autoriser les ouvertures dominicales à hauteur de 5.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/18/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-013-211300843-20221006-DELIB_105_2 Ainsi fait et délibéré, aux jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : La Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le...
Et de la publication ou notification le
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/18/2822
Application agréée E-lec
93_DE-013-211301
006-DEL1B_105_2