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Arrêté - 1698222804 AP 2023 9784 alerte moselle chiers meuse
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Dugny-sur-Meuse.
Lien du pdf (Arrêté - 1698222804 AP 2023 9784 alerte moselle chiers meuse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
E =»
FA ME USE Direction départementale
Liberté des territoires Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023- EG du 24 OCT. 2023
réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-2 à L.211-3, L.214-7, L.215-7, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 22125;
® VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et sécurité Est, préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, préfète du Bas-Rhin, portant approbation des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté n° 2022-005 du 5 janvier 2022 du préfet de la région Grand Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, portant orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté cadre n°2015 103-0014 du 13 avril 2015 ‘du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin en période de sécheresse et définissant les seuils sur certaines rivières entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ; VU l'instruction de la ministre de la Transition écologique et de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU l'arrêté n° 2022-9020 du 12 mai 2022 portant composition du Comité Ressource en Eau;
VU l'arrêté du n° 2023-1331 du 7 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Christian ROBBE- GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse
VU l'arrêté départemental du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement dans le département de la Meuse ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
VU le bulletin de suivi de l'étiage de la DREAL Grand Est en date du 17 octobre 2023;
VU les avis des membres du groupe technique d'analyse du Comité Ressource en Eau en date du 12 octobre 2023;
Considérant la qualification de l’étiage des unités hydrologiques « Meuse», « Chiers », « Aisne amont», « Saulx Ornain » au seuil de vigilance et l'unité « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » au seuil d'alerte,
toutes définies dans l'arrêté cadre départemental ;
Considérant que l'évolution de la situation pour les unités hydrologiques « Meuse » et « Chiers» nécessite l'adaptation des mesures pour assurer une surveillance des conditions hydrographiques et de limiter certains usages de l'eau afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de continuer à satisfaire les usages prioritaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet
L'arrêté 2023-9763 du 02 octobre 2023 est abrogé.
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les mesures de restrictions des usages de l'eau
provenant des nappes souterraines, des cours d'eau et de leurs nappes d'accompagnement
conformément à l'arrêté cadre départemental du 13 juillet 2023 pour les unités hydrologiques « Meuse »
et « Chiers ».
Le bassin Moselle est maintenu en situation d'alerte et les autres bassins versants sont maintenus en
situation de vigilance.
Zone de référence - bassins versants Situation
Meuse ALERTE
Moselle ALERTE
Chiers ALERTE
Aisne amont | VIGILANCE
Saulx-Ornain VIGILANCE La liste des restrictions des usages de l'eau figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des communes pour la zone d'alerte concernée par les restrictions figure à l'annexe 2.
La cartographie correspondante figure à l'annexe 3.
ARTICLE 2 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article
R.216-9 du Code de l'Environnement, soit une contravention de cinquième classe: maximum 1 500 €
d'amende.
Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L.216-1 du Code de l'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.21610 du code précité (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Les mesures commencent à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté, pour une durée de un
mois.
Si notamment les conditions hydrologiques évoluent, il pourra être abrogé pour adapter les mesures à
la nouvelle situation.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des
services de l'État et sur le site internet PROPLUVIA. Il est également communiqué aux maires de toutes
les communes concernées par cet arrêté pour affichage dès réception en mairie.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté, dans le cadre d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Nancy
(5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Toute décision administrative peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d’un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
En conséquence, le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux adressé à la préfecture de la Meuse, soit par recours hiérarchique
adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux.
3) Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la présente décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux ou un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un ou l'autre
rejetés.
ARTICLE 6 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur de cabinet,
- les sous-préfets des arrondissements de Commercy et de Verdun,
- les maires des communes de Meuse,
- le commandant du groupement de Gendarmerie de la Meuse,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
- la directrice générale de l'agence régionale de santé,
- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Faità Bar-le-Duc, le 24 OCT. 2023