Acte - 171 2024 autorisation domaine public au cafe de larrivee

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Acte - 171 2024 autorisation domaine public au cafe de larrivee Document publié le Jeudi 22 mai 1980 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 171 2024 autorisation domaine public au cafe de larrivee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation, Mn VILLE DE

EE

Hôtel de Ville

Tél.: 01 46 62 3535

courriel : mairie@clamart.fr

www.clamart.fr

N°DAJA 171/2024

Nomenclature : 3.5.6

ARRÊTÉ DU MAIRE

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ N° 135/2024 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR MADJID BELARBI.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L.2212-9 et L.2213-6,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.3111. 1,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1980 portant Règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m? en extérieur et à 24 euros par m? pour les terrasses fermées,

Vu la demande en date du 21 mars 2024 par laquelle Monsieur Madjid BELARBI sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 23.38 m2 et une terrasse fermée de 43.20 m2 au droit de la propriété sise à Clamart — 2 rue Hébert - à l'enseigne « AU CAFE DE L’ARRIVEE »,

Vu les modifications des dimensions de la terrasse fermée soit de 43.20 m2 à 51 m2.

Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation et de modification de la présente autorisation d'occupation du domaine public sollicitée.

ARRÊTE :

Article 1°°- Abroge l'arrêté n° 135/2024.

Article 2- Monsieur Madjid BELARBI est autorisé, pour l'année 2024, à installer une terrasse ouverte et une terrasse fermée qui font l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :- La surface d'occupation de la terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. - La terrasse doit être rangée pour 23h tous les soirs.

- La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des

riverains sont constatés.

— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra, en aucun cas, voir sa

responsabilité engagée.

- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être

démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.

Article 3 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire, temporaire et révocable de cette autorisation.

Article 4 — La surface accordée représente une terrasse ouverte de 23.38 m° et une terrasse fermée de 51 m2 correspondant une superficie totale de 74.38 m2, soit une redevance de 1691.60 euros qui sera facturée au pétitionnaire.

Article 5 - Le montant de cette recette de 1691,60 euros sera imputée sur le budget de la ville de

Clamart.

Article 6- Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Article 8 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune.

Clamart, le À 84 vi &et

Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : Zfÿ{iun 22

sa publication le : 72? jun Ze L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : 7 Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du

Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant > e “

Pour le Maire et par dléE en

Brieuc LE GALL ET Yves SERIE

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