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Acte - 188 2024 autorisation domaine public le cafe du marche 0
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 188 2024 autorisation domaine public le cafe du marche 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE
EPS RES SRE UERERETE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie @clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 188/2024
Nomenclature : 3.5.6
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À USAGE COMMERCIAL À MONSIEUR FABRICE MURY.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 à L.2212-9 et L.2213-6,
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3,
Vu l'arrêté n°DAJA128/2020 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Yves SÉRIÉ, adjoint au Maire du quartier Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant, en charge du développement économique, du commerce et du Conseil de quartier du Jardin Parisien, Panorama, Soleil Levant,
Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2015 fixant la taxe du droit d'étalage à compter du 1° janvier 2016 à 20 euros par m°? en extérieur et à 24 euros par m° pour les terrasses fermées,
Vu la demande en date du 24 avril 2024 par laquelle Monsieur Fabrice MURY sollicite l'autorisation d'installer une terrasse ouverte de 8 m2 - avenue Victor Hugo et plusieurs terrasses ouvertes d'une superficie totale de 75 m2, place Lunebourg, au droit de la propriété sise à Clamart — 224 avenue Victor Hugo - à l'enseigne « LE CAFE DU MARCHE »,
Considérant qu'il convient de définir les conditions d'organisation de la présente autorisation d'occupation du domaine public sollicitée.
ARRÊTE :
Article 1°- Monsieur Fabrice MURY est autorisé, pour l’année 2024, à installer une terrasse ouverte de 8 m2 - avenue Victor Hugo et plusieurs terrasses ouvertes d'une superficie totale de 75 m2, qui font l'objet de la demande ci-dessus visée, à charge pour le permissionnaire de se conformer aux lois et règlements sur la voirie et en outre aux conditions suivantes :
La surface d'occupation de chaque terrasse ouverte doit être conforme à la déclaration. — La terrasse doit être rangée pour 23h tous les jours. - La Ville de Clamart pourra annuler cette autorisation si des troubles de la tranquillité des
riverains sont constatés.
— L'exploitant est garant de la sécurité, la Ville de Clamart ne pourra, en aucun cas, voir sa
responsabilité engagée.
- Pour les établissements ayant une terrasse démontable sur plancher, celui-ci doit être démonté au moins une fois par an pour assurer le nettoyage du sol.
Article 2 — La présente autorisation est accordée du 1° janvier au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la Ville pourra à tout moment mettre fin à cette autorisation, même sans faute de son cocontractant, en raison du caractère précaire, temporaire et révocable de cette autorisation.
Article 3 — La surface accordée représente 83 m? soit une redevance annuelle de 1660 euros qui sera facturée au pétitionnaire.
Article 4 - Le montant de cette recette de 1660 euros sera imputée sur le budget de la ville de
Clamart.
Article 5 — Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune.
Clamart, le 24 juin 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le EE 224
sa publication le: 2# fur ze Z4 L’Adjoint de quartier délégué au sa notification le : Développement économique, au Commerce, au Conseil de quartier du
Jardin Parisien, Panoram, om
Pour le Maire et par délégation pe 0e =
Brieuc LE GALL a ET Yves SERIE
Directeur de