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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 049 cm 2023 06 28 quotients familiaux au 01 09 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/06/2023 -— Délibération E1 N°23-049
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
AN2023
“ 23-049
ber9° a
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-TROIS, le 28 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d'Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, M. Didier JAHIER, Mme Fabienne PAULIN, M.
Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimiti MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES, Mme Laurence DENAND, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, Mme Elodie MACHADO, M. Mario MANCUSO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Nadette PRUVOST, M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Philippe BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
M. Olivier CATTELAIN, procuration à M. Mario MANCUSO
M. Ali HADIK, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Edward DANGELOT, procuration à M. Didier JAHIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Thierry MONTANGERAND
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION: NOMBRE DE CONSEILLERS : 19/06/2023 En exercice 33 Présents 27
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
19/06/2023
OBJET : VOTE DES TRANCHES DES QUOTIENTS FAMILIAUX AU 01/09/2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°22-042 du 29 juin 2022 portant fixation des
quotients familiaux au 1° septembre 2022,
Vu la décision du maire n°23-009 du 31 mai 2023 portant évolution des tarifs des services publics municipaux au 1%” septembre 2023 selon l'indice INSEE des prix à la
consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac), L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2823
e €
99_DE-078 DEL23_049-0 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/06/2023 — Délibération E1 N°23-049
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
Vu l'arrêté municipal n°23/117 du 27 juin 2023 portant délégation totale des fonctions du
maire, à titre temporaire, à un adjoint dans l'ordre des nominations pour la période du 1°
au 9 juillet 2023 inclus,
Considérant que la ville d'Aubergenville a mis en place, afin de faciliter l'égalité d'accès
des usagers à certains services publics locaux qu'elle organise, des tarifs sociaux
adossés à leurs ressources,
Considérant que ces tarifs s'appliquent aujourd’hui notamment pour les mini-séjours de la Capsule et de l'Espace Jeunes, pour les structures d'accueil de loisirs sans hébergement, les classes d'environnement et les séjours Été du service Enseignement,
Considérant que le mode de calcul retenu pour ces barèmes tarifaires est le quotient familial sur présentation de l'avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques demandé par le dispositif CAFPRO,
Considérant que les tranches de quotient familial sont calculées, pour la période du 1° septembre au 31 août de l’année suivante et qu'elles varient selon l'évolution des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac) sur la base de l'indice INSEE sauf décision contraire,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de relever les tranches du quotient familial à compter du 1° septembre 2023, de 5.67 % selon l'évolution de l'indice précité,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Finances réunie le 23 juin
2023,
Après avoir entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY, Adjoint au maire délégué aux Finances,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix Pour, 1 Abstention : M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1 : FIXE au 1° septembre 2023, le montant des tranches des quotients familiaux comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL
Tranche AU 01/09/2023
1 0 € à 4 843€
2 4 844 € à 7 605€
3 7 606 € à 10 370 €
4 10 371 € à 13 143 €
5 13 144 € à 15 917 €
6 > 15917 € ou sans définition de quotient
, RECU EN PREFECTURE
le 06/87/2023 2023/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 28/06/2023 — Délibération E1 N°23-049
3-5 Autres actes de gestion du domaine public - Tarifs
- ARTICLE 2 : CONFIRME qu'en l'absence de présentation des éléments de calcul
des ressources par les familles, il sera fait application de la dernière tranche du
barème.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Sylvia PADIOU, ” PlLei site empêché, Secrétaire de séance, Le premier Adjoint délégué,
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le clA|22
Etpublié le G/o7/2522
e premier Adjoint délégué,
Virginie MEUNIER
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 06/87/2023
ion agréée E-le