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Déliberation - del25 036 vote des tranches quotients familiaux au1 09 2025
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 036 vote des tranches quotients familiaux au1 09 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération B1 N°25-036
3-5 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’'Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-QUATRE, le 25 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA,, Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M. André GODINEAU, Mme Sophie PRIMAS, M. Olivier CATTELAIN, M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, Mme Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Nathalie COLAS, M. Jean-Yves SAUVÉ, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
M. Carlos SOARES, procuration à M. Dimitri MENDY
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Thierry RIHOUEY Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mario MANCUSO
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
Mme Myriam DARGENT, procuration à Mme Peggy FRANÇOIS
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philipe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Absente excusée : :
Mme Véronique WERNLE-LIORZOU
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
18/06/2025 En exercice 33 Présents 24
DATE D’AFFICHAGE : Votants 32
18/06/2025
OBJET : VOTE DES TRANCHES DES QUOTIENTS FAMILIAUX AU 01/09/2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°24-046 du 26 juin 2024 portant fixation des
quotients familiaux au 1° septembre 2024,
, RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2025
k Apple MC dd} CR AT E bp Melon n
99 _DE-075-217500291-20250625-DEL25 _036-0 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération B1 N°25-036
3-5 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
Vu la décision du Maire n°25-006 du 2 mai 2025 portant évolution des tarifs des
services publics municipaux au 1° septembre 2025 selon l'indice INSEE des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac),
Considérant que la Ville d'Aubergenville a mis en place, afin de faciliter l'égalité d'acces
des usagers à certains services publics locaux qu'elle organise, des tarifs sociaux adossés à leurs ressources,
Considérant que ces tarifs s'appliquent aujourd’hui notamment pour les mini-séjours de
la Capsule et de l'Espace Jeunes, pour les structures d'accueil de loisirs sans
hébergement, les classes d'environnement et les séjours Eté du service Enseignement,
Considérant que le mode de calcul retenu pour ces barèmes tarifaires est le quotient
familial sur présentation de l'avis d'imposition sur le revenu des personnes physiques demandé par le dispositif CAFPRO,
Considérant que les tranches de quotient familial sont calculées, pour la période du 1°
septembre au 31 août de l’année suivante et qu’elles varient selon l'évolution des prix à
la consommation pour l'ensemble des ménages (hors tabac) sur la base de l'indice
INSEE sauf décision contraire,
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de relever les tranches du quotient
familial à compter du 1° septembre 2025, de 0.71 % selon l’évolution de l'indice précité,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Finances réunie le 24
juin 2025,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thierry RIHOUEY, adjoint au Maire délégué
aux Finances
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (32 voix Pour),
- ARTICLE 1 : FIXE au 1° septembre 2025, le montant des tranches des
quotients familiaux comme suit :
QUOTIENT FAMILIAL
Tranche AU 01/09/2025
1 0€ à 4982€
2 4 983 € à 7 823 €
3 7 824 € à 10 667 €
4 10 668 € à 13 519 €
5 13 520 € à 16 373€
6 > 16 373 € ou sans définition de quotient
, RECU EN PREFECTURE
Le 27/06/2025 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 25/06/2025 — Délibération B1 N°25-036
3-5 Autres actes de gestion du DP - Tarifs
- ARTICLE 2 : CONFIRME qu'en l'absence de présentation des éléments de
calcul des ressources par les familles, il sera fait application de la dernière
tranche du barème.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
D
Sylvia PADIOU, Gilles ÉCOLES AT
Secrétaire de séance, Maire d'AubA@ EN K VA ARC L " A Le D
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le27/1 25
Et publié le Z£F/@/25 \E
, REÇU EN PREFECTURE !
le 27/06/2025
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99 _DE-075-217500291-20250625-DEL25 _056-0