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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-062
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE (5
pages) Page 3
R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ (5 pages) Page 9
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COEUR (5 pages) Page 81
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs (4 pages) Page 87
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00201
DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 3 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 4 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq
mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
U SVEGLIU CALVESE
N° SIRET : 377 969 936 000 14
Adresse : Ancienne Poudrière - Haute Ville - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur François Canava
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 5 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437256
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est d’intégrer dans le projet culturel de l’association, la lecture dans toutes ses formes :
ceci, afin d’apporter une autre forme de support pédagogique aux enseignants, et surtout, pour
susciter et/ou encourager la pratique de la lecture auprès du jeune public.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010800685610805 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : U SVEGLIU CALVESE Banque : CAISSE D''EPARGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 6 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 7 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00201 - DD2B-24-0065 - Arrêté U SVEGLIU CALVESE 8 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00202
DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 9 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 10 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
IN SÈ
N° SIRET : 909 544 256 000 11
Adresse : 42, Bd du General Graziani - 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Emilie ANTONIOTTI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 11 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437257
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de favoriser le bien-être physique et psychique, l'épanouissement personnel, la
réussite éducative, l'insertion sociale ou socioprofessionnelle, concourant au bien vivre
ensemble, en développant les compétences psycho sociales d’un large public ; faciliter l’accès à
des publics défavorisés.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802717902231 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : IN SE Banque : CEPAC
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 12 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 13 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00202 - DD2B-24-0067 - Arrêté IN SÈ 14 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00203
DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO
BASTIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 15 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 16 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit
mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ACQUA SYNCHRO BASTIA
N° SIRET : 823 659 313 000 14
Adresse : Quartier Subigna - Ducros - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Claude Guidini
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 17 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437258
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de - Lutter contre les noyades en développant "l’Opération J'apprends à Nager" ; -
Proposer des séances d'apprentissage de la natation supplémentaires gratuites au dispositif
existant de " l'Opération j'apprends à nager " ; - Répondre à un besoin ou à une demande des
familles qui souhaite bénéficier de plus de 10 séances gratuites de natation ; - Répondre à un
besoin de poursuivre les apprentissages sur le savoir nager ou à une demande de
perfectionnement de la natation après 10 séances ; - Proposer des séances d'apprentissage de
la natation à des accueils collectifs de mineurs ; - Proposer des contenus variés en faisant
découvrir une nouvelle activité sportive (la natation artistique) ; - Favoriser la pratique sportive
et lutter contre la sédentarité et l'isolement ; - Développer des actions citoyennes autour de ce
projet (aisance aquatique, service civique, journées découvertes...).
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002570003728734585 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : ACQUA SYNCHRO BASTIA Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 18 dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 19 de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00203 - DD2B-24-0068 - Arrêté ACQUA SYNCHRO BASTIA 20 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00204
DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A
TAGLINCA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 21 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 22 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION ' A TAGLINCA '
N° SIRET : 923 570 584 000 14
Adresse : Village - 20230 Taglio-Isolaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Paul Pinna
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 23 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437261
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est de développer le marché de Taglio-Isollaccio afin de mettre en valeur l'artisanat, le
patrimoine et culture dans le rural.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR8120041010000072510C02158 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : ASS A TAGLINCA Banque : BANQUE POSTALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 24 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 25 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00204 - DD2B-24-0069 - Arrêté ASSOCIATION A TAGLINCA 26 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00205
DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE
FRANCAIS COMITE DE BASTIA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 27 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 28 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA
N° SIRET : 519 279 442 000 23
Adresse : Cité des Monts - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Baptiste CASANOVA
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 29 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437263
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l'association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000327300293108632 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : Secours populaire Français - comité de Bastia Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 30 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 31 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00205 - DD2B-24-0070 - Arrêté SECOURS POPULAIRE FRANCAIS COMITE DE BASTIA 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00206
DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 33 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 34 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TENNIS-CLUB DE CALVI
N° SIRET : 325 907 061 000 15
Adresse : La Pinède - 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Monsieur André MAESTRACCI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 35 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437264
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002580003726288424 BIC : SOGEFRPP
Titulaire : TENNIS CLUB DE CALVI Banque : SOCIETE GENERALE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 36 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 37 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00206 - DD2B-24-0071 - Arrêté TENNIS-CLUB DE CALVI 38 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00207
DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS
NATURE ET DECOUVERTES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 39 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 40 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COSTA VERDE SPORTS, NATURE ET DECOUVERTES
N° SIRET : 504 429 952 000 14
Adresse : Village - 20230 San-Nicolao
Nom du représentant légal : Madame Audrey LIOI
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 41 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437265
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement globalNouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est d’initier et faire découvrir aux enfants de 6 à 14 ans les différentes disciplines
sportives et olympiques ; Inculquer aux enfants l'esprit d'équipe et les valeurs du Sport ;
Apprendre à respecter les règles, les adversaires et les arbitres ; Leur faire prendre conscience
des Bénéfices Santé et Bien-Être apportés par le Sport.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000227300382095709 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : ASSOC COSTA VERDE NATURE ET DECOUVERTES Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 42 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 43 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00207 - DD2B-24-0072 - Arrêté COSTA VERDE SPORTS NATURE ET DECOUVERTES 44 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00208
DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION
GYMNIQUE DE BALAGNE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 45 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 46 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE
N° SIRET : 409 010 485 000 38
Adresse : Pietra Lecca - 20225 Cateri
Nom du représentant légal : Madame Catherine ASSELINEAU
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 47 +
Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437260
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de développer et diversifier les activités ; Accessibilité et accueil à un public plus
large ; Développement des jeunes gymnastes et création d'une section pour une filière de
formation des jeunes gymnastes vers le haut niveau.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278091020002009390128 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : Ass. Gymnique de Balagne Banque : Crédit Mutuel
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 48 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 49 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00208 - DD2B-24-0074 - Arrêté ASSOCIATION GYMNIQUE DE BALAGNE 50 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00209
DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 51 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 52 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
U CAVALLU DI BISINCHI
N° SIRET : 480 710 516 000 18
Adresse : Village - 20235 Bisinchi
Nom du représentant légal : Madame Nathalie Giampietri
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 53 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437267
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de proposer un sentier thématique permettant de découvrir les aghja, chjostru,
fontaines et autres éléments retraçants les pratiques agros pastorales autrefois présentes sur la
commune de Bisinchi.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR0820041010000221846Z02127 BIC : PSSTFRPPAJA
Titulaire : U cavallu di bisinchi Banque : La banque postale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 54 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 55 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00209 - DD2B-24-0076 - Arrêté U CAVALLU DI BISINCHI 56 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00210
DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE
I ZICCHINI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 57 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 58 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq
mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI
N° SIRET : 408 419 174 000 29
Adresse : Salle polyvalente - 20230 Santa-Lucia-di-Moriani
Nom du représentant légal : Madame Chantal Mary
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 59 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437269
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de pérenniser le bon fonctionnement de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7611315000010802467500805 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI Banque : Caisse d’épargne
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 60 délég
ional dè la DRAJES
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 61 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00210 - DD2B-24-0077 - Arrêté ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI 62 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00211
DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 63 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 64 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux
mille cinq cents euros (2 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
I CHJASSI ANTICHI
N° SIRET : 835 268 111 000 19
Adresse : U CASONE - PIAZZA PENTE - 20213 Penta-di-Casinca
Nom du représentant légal : Monsieur Sébastien Laurelli
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 65 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436251
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est d’offrir aux écoles de la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca un
support vivant d’apprentissage leur permettant d’enseigner autrement ; contribuer au
développement de l’enfant par la relation à la nature et aux autres ; favoriser le
questionnement, l’observation, l’expérimentation par la mise en situation ; sensibiliser à
l’environnement et au développement durable ; éduquer aux goûts de produits naturels pour
une alimentation saine ; faciliter l’apprentissage de la langue corse.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002117070181 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : I CHJASSI ANTICHI Banque : CREDIT MUTUEL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 66 rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 67 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00211 - DD2B-24-0078 - Arrêté I CHJASSI ANTICHI 68 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00212
DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION
ABCDANSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 69 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 70 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois
mille euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION ABCDANSE
N° SIRET : 525 379 921 000 30
Adresse : Centre Social F Marchetti – Route Royale – Paese Novu – 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Clémentine Conti
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 71 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436252
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global
L’objectif est de développer des activités culturelles, artistiques et sportives auprès de tous, et
notamment auprès des publics qui en sont le plus éloignés. Les objectifs sous-jacents sont donc
les suivants : - créer du lien social par la mise en place d'activités accessibles à tous - préserver
la santé physique (endurance, force, équilibre, coordination) et un bien-être psychologique des
participants - permettre les échanges et l'intégration des individus dans un groupe en favorisant
la mixité sociale - permettre un accès aux arts et à la culture - lutter contre l'isolement des
publics en difficulté (seniors, personnes en situation de handicap, habitants des QPV...) en
maintenant des contacts sociaux et en tissant des liens.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7612006000307300609568058 BIC : AGRIFRPP820
Titulaire : association abc danse Banque : Crédit Agricole corse
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 72 Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 73 délég
ional dè la DRAJES
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00212 - DD2B-24-0079 - Arrêté ASSOCIATION ABCDANSE 74 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00213
DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO
GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 75 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 76 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU
N° SIRET : 509 321 816 000 19
Adresse : 28, Bonne Brise - 20240 Ghisonaccia
Nom du représentant légal : Monsieur Christophe LIGOULE
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 77 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104436253
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Financement global Nouveau(x) projet(s) innovant(s)
L’objectif est la création de richesses sociales ; Amener plus de compétiteurs au niveau national
et international en technique et/ou en combat.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7630003002530003726111862 BIC : SOGEFRPPXXX
Titulaire : Taekwondo Ghisonaccia les tigres du Fiumorbo Banque : Société Générale
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 78 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 79 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00213 - DD2B-24-0080 - Arrêté TAEKWONDO GHISONACCIA LES TIGRES DU FIUMORBU 80 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2024-07-22-00214
DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU
COEUR
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 81 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général
(services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de
la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le
Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 2018-460 du 08 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de
la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de
l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Courriel : drajesjeva@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 82 Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°
2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l’emploi de
délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports,
en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie
associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité́ budgétaire de l’Etat
pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2023-12-18-00002 en date du 18 décembre 2023 portant
nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le
développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l’association ;
Vu la commission régionale consultative du FDVA réunie en date du 06 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1er : Au titre de l’exercice 2024, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille
euros (1 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
RESTAURANTS DU COEUR - RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE CORSE
N° SIRET : 400 001 392 000 36
Adresse : Résidence Ponte Prado - 606, Av de la Libération - 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Françoise Collomb-Luciani
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 163 « Jeunesse et Vie Associative »,
Action 1 – Développement de la vie associative
Activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation
2
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 83 Domaine fonctionnel : 0163-01
Code activité : 0163 50 01 01 06
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et
aux sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques : 2, avenue de la
Grande Armée - BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2104437374
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Fonctionnement global - Formations de Bénévoles
L’objectif est de permettre l'amélioration des activités d'aide aux personnes accueillies au sein
de l'Association en préparant les bénévoles engagés à leurs missions et à leurs responsabilités
en respectant les valeurs et les directives de l'Association Nationale.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
IBAN : FR7610278079080002167530163 BIC : CMCIFR2A
Titulaire : Asso Départ des Restaurants du Cœur de Haute Corse Banque : Crédit Mutuel
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes
engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, conformément au dossier de demande de
subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2024 à
la DRAJES de Corse.
Article 6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu
par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme
perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire
Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le
rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30
juin 2025.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 84 délég
ional dè la DRAJES
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier
comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le
cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de
demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs
prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme
qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et
de l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des
systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre
document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et
des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à
son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission
d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance
des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet,
publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Article 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à
la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2024
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 85 5
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2024-07-22-00214 - DD2B-24-0081 - Arrêté RESTAURANTS DU COEUR 86 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2024-07-24-00006
APE QUILICHINI Flora Vs
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs 87 PREFET Direction Régionale de l'alimentation, DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Flora QUILICHINI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs 88 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portant
subdélégation de signature à Madame Marie CHIEUSSE, cheffe du service régional de
l'agriculture et de la forêt de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 22 mai 2024 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Madame Flora QUILICHINI domiciliée sur la commune
PIANOTTOLI-CALDARELLO concernant la création d'une exploitation (élevage bovin) en
vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 47ha 18a 51ca situés sur les communes de
PIANOTTOLI-CALDARELLO et FIGARI ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
24/06/2024;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Flora QUILICHINI demeurant à PIANOTTOLI-CALDARELLO, est autorisée à
exploiter 47ha 18a S5ica situés sur les communes de FIGARI et de PIANOTTOLI-
CALDARELLO dont le détail figure en annexe.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs 89 ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le les maires de PIANOTTOLI-CALDARELLO, et de
FIGARI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Madame Flora QUILICHINI, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet de Corse et par subdélégation,
La cheffe du service régional
de l'agriculture et de la forêt
Marie CHIEUSSE
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs 90 Annexe Madame Flora QUILICHINI
Total
Numéro Surfaces Propriétaires présumés au vu des documents Commune Section j : on. : Parcelle | concernées fournis par le pétitionnaire
en ha
44 1,0679
45 0,9389
D 47 0,3799 Chapuis Josiane
49 1,1585
50 0,7870
47 0,0018 Quilichini Paul Quilichini Barthelemy
A 381 1,0692 Quilichini Paul
215 5,5091 Quilichini Jean Paul
776 0,0880
911 0,5718 Quilichini Paul Quilichini Simone
915 0,2540
1432 1,2078
Es ne Quilichini Paul
1438 0,9311
145 41520
216 0,1100
PIANOTTOLI- 217 0,7140
CALDARELLO 218 0,1560 Quilichini Abraini Patricia
219 0,1610
220 0,3600
B 227 0,2900
Te 02610 Quilichini Paule Marie Josée
Es 09080 Quilichini Simon Paul
773 0,4590 77 05450 Juanco Jacqueline
687 0,2469
688 0,0022
689 4,3300
690 0,0466
691 0,4916
692 0,6799
693 0,0609
694 0,1003
123 2,6626
153 2,9710 Quilichini Paul
1083 0,4737
FIGARI | 109 1,4062
_ Sono Gambarelli Mathea
788 0,0183
Total Surfaces 471851
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2024-07-24-00006 - APE QUILICHINI Flora Vs 91