Arrêté - Arretes du 02 mai au 08 juin inclus

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Arrêté - Arretes du 02 mai au 08 juin inclus Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 02 mai au 08 juin inclus)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/52 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 08 Avril 2025 RÉCENT PRESENT

Par : SARL DOMAINE DELIANCE

représentée par Perrine DELIANCE

Demeurant à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réfection de toiture d'une dépendance Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : Exploitation agricole

Cadastré : 000B1431

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/04/2025, Considérant que le projet est situé aux abords de monuments historiques, et qu'en application de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme, lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé où inscrit, la déclaration préalable ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ou sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,

+ _ Considérant que ce bâtiment a conservé jusqu'à présent son mode de couverture traditionnelle en petites tuiles plates et qu'à l'occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d'origine doit être reconduite afin de préserver le caractère patrimonial du bâtiment,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

- La couverture est soit réalisée en petites tuiles plates de terre cuite (65 unités au m2), de tons nuancés, rouge foncé-brun clair, soit en tuiles mécaniques de terre cuite, aspect plat, (19,5 unités au m2, aspect 65 unités au m°) de type 'NÉO-PLATE' de chez Imerys, finition rouge nuancé, ou similaire.

- Aucune tuile de rive ou tuile à rabat ne doit être mise en œuvre. Les rives sont traitées sans planche de rive, à

coupe biaise et dérivure ou par un simple débord (2cm) des tuiles sur chevron.

- Les parties en coyaux recouvertes par des plaques d'acier peuvent être recouvertes par des tuiles mécaniques de terre cuite (12 à 14 unités au m?) à côte (modèle côtes de nuit) ou à losange, de tons nuancés, rouge foncé- brun clair. (1)

- Les tuiles de type grand moule (9 ou 10 unités au m?) ne sont pas acceptées.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mai 2025

Le Maire,

DOSSIER N° DP 71182 25 E0016 PAGE 17/2Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08 avril 2025

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de ta demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de pius de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

li doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . 1! en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtentlon.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0016 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 53

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu Parrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 6 mai 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. DEMOR Victor, TSA 70011 —- 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy ;

ARRÊÉTONS :

Article 1° :

À compter du 12 maï 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy par l’entreprise GUINOT TP.

Article 2 :

L’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 6 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 54

[ République Française da)

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise DES JOY AUX représentée par M. RECCHIA Mattéo en date du 6 mai 2025 — RN6 — 71530 FRAGNES-LA LOYERE afin de réaliser des travaux au sein de la propriété de M. MOINE Clément, située au 26, Rue du Bourg — 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÉTONS :

Article 1° :

compter du 14 mai et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise DES JOYAUX est autorisée à stationner un véhicule de chantier rue des Champs en vue de réaliser des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L’entreprise DES JOY AUX aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ Les accès des riverains seront maintenus.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - L'entreprise DES JOY AUX

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 55

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu lavis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-WJ, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1% mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du

Commerce

ARRÊTE :

Article 1°":

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2025/ 47 en date du 17 avril dernier.

Article 2 :

Par le contrat de location gérance établi le 1° mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur,

met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1° mai 2025, pour une durée d’un an.

Article 3 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article d :

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 5 :

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, le 7 mai 2025

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture.» Le Maire !

le 21 (LS..et publié, affiché ou notifié. ) Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 56

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 7 mai 2025 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d'Activités « La Tuilerie » — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy ;

ARRÊTONS :

Article 1°" :

À compter du 10 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et la vitesse sera limitée à 50 km/h afin de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Article 2 :

L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle

de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d'étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux HET à LSCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 57

| République Française

Le Maire de la Commune de Dracy-le-Fort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 :

Vu le 2°" alinéa du chapitre I du titre ler de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;

Considérant que le maire et les adjoints sont tous absents ou empêchés ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, Conseiller Municipal, le 28 juin 2025.

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Jean-Bernard TUETEY assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier de l’état civil.

Article 2 :

Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, à l’effet de légaliser les signatures,

authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état

civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec

nous.

Article 3 :

Cette délégation est consentie pour le samedi 28 juin 2025.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône - Monsieur le Procureur de la République

- Monsieur Jean-Bernard TUETEY

À Dracy-le-Fort, le 14 mai 2025.

de Véntn Été racil à _Pré Le Maire, Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Olivier GROSIEAN

le 45/06/BÈS...et publié, affiché ou notifié :

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/58_ DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 30 Avril 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0022

Par: Cyril APAOLAZA

Demeurant à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Isolation par l'extérieur, pose d'un enduit et de chassis de toit, création de deux ouvertures

Sur un terrain sis à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA152

Surface de plancher autorisée : /!

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30 avril 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0022 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : -_ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0022 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 59

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R112-3,R115-1 à R 116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 14 mai 2025 présentée par l’entreprise DBTP — 701 route de Louhans — 71380 EPERVANS en vue de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

pter du 15 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit et la circulation sera alternée par des feux tricolores afin de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs par l’entreprise DBTP.

Article 2 :

L’entreprise DBTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire ayec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise DBTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/60

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions . x Dossier déposé le 22 Mars 2025 et complété le 07 Mai 2025 Ds TM OS IE 000

Par : Gérard GROSDEMONGE

Demeurant à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : /!

Pour: Construction d'un garage Nb de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé: //

Sur un terrain sis à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : AD74

Le Maire,

° Vu la demande de permis de construire comprenant où non des démolitions susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

“ le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus : c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif au de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démalition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les liers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0003 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 61

| République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire la circulation devant la Mairie les

vendredis 6 et 13 juin 2025 en raison des festivités « Les Terrasses de Dracy ».

ARRÉTONS

Article 1°" :

Les vendredis 6 et 13 juin 2025, la circulation sera interdite devant la Mairie depuis la propriété située au

n° 7 place de la Mairie jusqu’à la propriété située au n° 4 place de la Mairie de 8h00 à 1h00.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service gestion des déchets du Grand Chalon

- Le service transports du Grand Chalon

Fait à DRACY-LE-FORT le 19 mai 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

CLASSEMENT SANS SUITE

D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

N°2025/62 Demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis | Dossier n° DP 71182 25 E0026

de construire déposée le 13/05/2025

Par : SAS ANY OTHER WORLD

représentée par Francine PICARD

Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée:/!

Nb de bâtiments créés : 1 Pour : Construction d'un carport Mb de lonsments crûée : //

Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AE84

Madame,

Vous avez déposé en date du 13/05/2025 un dossier de demande de déclaration préalable - Constructions et travaux non

soumis à permis de construire enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc

l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administrati fpétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en infommer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0026 PAGE 1/1REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

CLASSEMENT SANS SUITE

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES

DEMOLITIONS

N°2025/63 Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions déposée Dossier n° PC 71182 25 E0005

le 15/05/2025

Par : ANY OTHER WORLD

représentée par Francine PICARD

Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : 1

Nb de logements créés : /!

Pour : Construction d'un carport

Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY LE FORT — n.

a Destination : habitation

Cadastré : AE84

Madame,

Vous avez déposé en date du 15/05/2025 un dossier de demande de permis de construire comprenant ou non des

démolitions enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc

l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

< + / %

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent-(22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la répanse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en infomer

préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0005 PAGE 1/1REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/64 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 07 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0025

Par : Alexandre TUETEY

Demeurant à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Remplacement des menuiseries extérieures

Sur un terrain sis à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 0O00AD19

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0025 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fanction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0025 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/65 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 Don D Er RE OU2S

Par : Michel BERNARD

Demeurant à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Changement de clôture existante Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Sur un terrain sis à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AA67 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

+ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, e _ Considérant l'article UA9 du règlement du PLUi qui précise que « la hauteur totale maximale de la clôture située sur la rue ne devra pas dépasser 1.60 m depuis le terrain naturel », et que « les grillages seront doublés d'une haie vive »

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

- La hauteur de la clôture sera de 1.60 m maximum.

- Le grillage sera doublé d'une haie vive.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0024 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

” l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

IL doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel : b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0024 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/66 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 Don D PSN Par : Maëlle CLO-SAUNIER

Demeurant à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT a Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réalisation d'une clôture Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT | NP de logements créés : /! Cadastré : 000B233 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Pian Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0023 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dait vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Îl indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démoalitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra

être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en infomer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0023 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 67

[Ha République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 21 mai 2025 présentée par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE — Agence Saône-et-Loire Jura, 24, Rue Professeur LERICHE — 71100 CHALON-SUR-SAONE en vue de réaliser des travaux de création d’un branchement d’eau potable au 64, Route d’Autun ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

/ juillet 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte afin de réaliser des travaux de création de branchement d’eau potable, au 64, Route d’Autun par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE.

Article 2 :

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention à lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise SUEZ EAU FRANCE Fait à DRACY-LE-FORT, le 22 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025/ 68

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARRÉTONS :

Article 1 :

Du 15 au 29 juillet 2025, M. Georges PAUCHARD, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Documents se rapportant aux demandes d’urbanisme.

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

La signature par M. Georges PAUCHARD des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ambpliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Georges PAUCHARD

26: ; _. Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le.l{eb{225..et publié, affiché ou notifié : Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 69

| République Française ty

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRÊTONS :

Article 1°" :

Du 21 au 29 juillet 2025, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Documents se rapportant aux demandes de voirie, de stationnement et de réglementation de la circulation (autorisation de voirie, stationnement sur le domaine public,.…).

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Martial BEUGNET

Certifié exéruaire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le 4 (oc. (%625..et publié, affiché ou notifié - Fait à DRACY:LE-FORT, le 2 juin 2025

e Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maireæeCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 70

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 2 juin 2025 présentée par l’entreprise FIRBRE RESEAUX NORD - 1, Rue Lagorsse — 77300 FONTAINEBLEAU en vue de réaliser des travaux d'implantation de poteau Rue du Buet ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 04 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la voirie sera restreinte, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement sera interdit afin de réaliser des travaux d’implantation de deux poteaux plantés sur le terrain communal avec un décalage de 7 mêtres de la route départementale dans la Rue du Buet par

l’entreprise FIBRE RESEAUX NORD.

Article 2 :

L’entreprise FIBRE RESEAUX NORD est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de

jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

“* L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention à lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d'étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise FIBRE RESEAUX NORD Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/71 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 27 Maï 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0027

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de deux climatiseurs

Sur un terrain sis à : 2 Rue des Crays - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AB111

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : Service public

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 04 juin 2025

Le Maire,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0027 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

« l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

_ une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel : b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre iégislalion, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mais suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0027 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 72

le République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA — ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 10 juin jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation et les stationnements seront interdits pour la réalisation des travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir.

D

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 73

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA — ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de la démolition de chaussée en béton désactivé à l'entrée de l’impasse et réfection de la chaussée en béton à l’entrée du lotissement de la Rue des Crays, Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊTONS :

Article 1°" :

jusqu’à l'achèvement des travaux, la circulation et les stationnements seront interdits pour la réalisation travaux cités précédemment.

Article 2 :

Il est à préciser que la circulation piétonne sera autorisée et que les bacs d’ordures ménagères devront être

positionnés à l’entrée du lotissement durant tout le temps des travaux pour permettre la collecte par les

services compétents.

Article 3 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Les accès piétons seront maintenus.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le ramassage des ordures ménagères serait possible le mardi matin de bonne heure. "Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA ;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEAN