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Arrêté - Arretes du 01 janvier au 04 mai inclus
Arrêté - Arretes du 29 juillet au 03 aout inclus
Arrêté - Arretes du 02 mai au 06 juillet inclus
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Dracy-le-Fort.
Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 02 mai au 06 juillet inclus)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/52 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 08 Avril 2025 Dossier na0En 1762 28/E00/E
Par : SARL DOMAINE DELIANCE
représentée par Perrine DELIANCE
Demeurant à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //
Pour : Réfection de toiture d'une dépendance Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Sur un terrain sis à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT
Destination : Exploitation agricole
Cadastré : 000B1431
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vu le Code du Patrimoine,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, ° Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/04/2025, e Considérant que le projet est situé aux abords de monuments historiques, et qu'en application de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme, lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, la déclaration préalable ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ou sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,
e Considérant que ce bâtiment a conservé jusqu'à présent son mode de couverture traditionnelle en petites tuiles plates et qu'à l'occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d'origine doit être reconduite afin de préserver le caractère patrimonial du bâtiment,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :
- La couverture est soit réalisée en petites tuiles plates de terre cuite (65 unités au m2), de tons nuancés, rouge foncé-brun clair, soit en tuiles mécaniques de terre cuite, aspect plat, (19,5 unités au m?, aspect 65 unités au m?) de type 'NÉO-PLATE:' de chez Imerys, finition rouge nuancé, où similaire. - Aucune tuile de rive ou tuile à rabat ne doit être mise en œuvre. Les rives sont traitées sans planche de rive, à coupe biaise et dérivure où par un simple débord (2cm) des tuiles sur chevron. - Les parties en coyaux recouvertes par des plaques d'acier peuvent être recouvertes par des tuiles mécaniques de terre cuite (12 à 14 unités au m°) à côte (modèle côtes de nuit) ou à losange, de tons nuancés, rouge foncé- brun clair. (1)
- Les tuiles de type grand moule (9 ou 10 unités au m2?) ne sont pas acceptées.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mai 2025
Le Maire,
Olivier GR
{© LT
DOSSIER N° DP 71182 25 E0016 PAGE 17/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 53
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1àR116-2etR 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 6 mai 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. DEMOR Victor, TSA 70011 —69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy ;
ARRÉTONS :
Article 1°" :
A compter du 12 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et
la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy par l’entreprise GUINOT TP.
Article 2 :
L'entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d'étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 6 mai 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 54
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande de l’entreprise DES JOY AUX représentée par M. RECCHIA Mattéo en date du 6 mai 2025 — RN6 — 71530 FRAGNES-LA LOYERE afin de réaliser des travaux au sein de la propriété de M. MOINE Clément, située au 26, Rue du Bourg — 71640 DRACY-LE-FORT.
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 14 mai et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise DES JOYAUX est autorisée à stationner un véhicule de chantier rue des Champs en vue de réaliser des travaux cités précédemment.
Article 2 :
L’entreprise DES JOYAUX aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
" Les accès des riverains seront maintenus.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
“Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025
Le Maire
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - L'entreprise DES JOY AUX
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le service des déchets du Grand Chalon COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 55
| République Française
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;
Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad
Vu l’avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012
Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1 mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-WJ, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1% mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du Commerce
ARRÊTE :
Article 1°:
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2025/ 47 en date du 17 avril dernier.
Article 2 :
Par le contrat de location gérance établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1% mai 2025, pour une durée d’un an.
Article 3 :
Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.
Article 4 :
Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Article 5 :
MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. le Sous-Préfet
- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Mr GMIZA Alwine Mourad
Fait à Dracy-le-Fort, le 7 mai 2025
Le Maire es
Olivier GROSJEAN
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture
le diélhlé oi et publié, affiché ou notifié :
Le maire COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 56
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 7 mai 2025 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d'Activités « La Tuilerie » — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy ;
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 10 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et la vitesse sera limitée à 50 km/h afin de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.
Article 2 :
L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux LS s COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 57
| République Française
Le Maire de la Commune de Dracy-le-Fort ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 ; Vu le 2°" alinéa du chapitre I du titre ler de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;
Considérant que le maire et les adjoints sont tous absents ou empêchés ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, Conseiller Municipal, le 28 juin 2025.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jean-Bernard TUETEY assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier de l’état civil.
Article 2 :
Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, à l’effet de légaliser les signatures,
authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état
civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec
nous.
Article 3 :
Cette délégation est consentie pour le samedi 28 juin 2025.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône - Monsieur le Procureur de la République
- Monsieur Jean-Bernard TUETEY
À Dracy-le-Fort, le 14 mai 2025.
cn 646 rar à pré Le Maire, Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Olivier GROSIEAN
le A245/BÈS...et publié, affiché ou notifié :
Le maire REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/58_ DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 30 Avril 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0022
Par: Cyril APAOLAZA
Demeurant à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Isolation par l'extérieur, pose d'un enduit et de chassis de toit, création
de deux ouvertures
Sur un terrain sis à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY LE FORT
Cadastré : AA152
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vu le Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30 avril 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0022 PAGE 1/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 59
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à
R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 14 mai 2025 présentée par l’entreprise DBTP — 701 route de Louhans — 71380 EPERVANS en vue de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs ;
ARRÉTONS :
Article 1°" :
À compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit et la circulation sera alternée par des feux tricolores afin de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs par l’entreprise DBTP.
Article 2 :
L’entreprise DBTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive
au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.
Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise DBTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OU NON
DES DEMOLITIONS
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/60
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Dossier déposé le 22 Mars 2025 et complété le 07 Mai 2025 D ROZ SIENUTS
Par : Gérard GROSDEMONGE
Demeurant à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //
Pour: Construction d'un garage Nb de bâtiment créé : 1
Nombre de logement créé: //
Sur un terrain sis à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT
Destination : habitation
Cadastré : AD74
Le Maire,
° Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, e Vu le Code de l'Urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Aticle 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.
Atticle 2 : Voirie
Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s’effectuer en-dehors des voies publiques.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous infommeront du montant.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0003 PAGE 1/2 COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 61
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code de la Route ;
Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire la circulation devant la Mairie les
vendredis 6 et 13 juin 2025 en raison des festivités « Les Terrasses de Dracy ».
ARRÉTONS
Article 1°" :
Les vendredis 6 et 13 juin 2025, la circulation sera interdite devant la Mairie depuis la propriété située au
n° 7 place de la Mairie jusqu’à la propriété située au n° 4 place de la Mairie de 8h00 à 1h00.
Article 2 :
Une signalisation appropriée sera mise en place.
Article 3 :
Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le service gestion des déchets du Grand Chalon
- Le service transports du Grand Chalon
Fait à DRACY-LE-FORT le 19 mai 2025.
Le Maire,
Olivier GROSJEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
CLASSEMENT SANS SUITE
D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET
TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE
N°2025/62 Demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis | Dossier n° DP 71182 25 E0026
de construire déposée le 13/05/2025
Par : SAS ANY OTHER WORLD
représentée par Francine PICARD
Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée-/!
Nb de bâtiments créés : 1
Nb de logements créés : //
Pour : Construction d'un carport
Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY-LE-FORT se us PR Destination : habitation
Cadastré : AE84
Madame,
Vous avez déposé en date du 13/05/2025 un dossier de demande de déclaration préalable - Constructions et travaux non
soumis à permis de construire enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc
l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
4 D d
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administrati Pétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).
Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut 1 retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° DP 71182 25 E0026 PAGE 1/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
CLASSEMENT SANS SUITE
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES
DEMOLITIONS
N°2025/63 Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions déposée Dossier n° PC 71182 25 E0005
le 15/05/2025
Par : ANY OTHER WORLD
représentée par Francine PICARD
Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : /!
Nb de bâtiments créés : 1
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Pour : Construction d'un carport
Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY LE FORT
Cadastré : AE84
Madame,
Vous avez déposé en date du 15/05/2025 un dossier de demande de permis de construire comprenant ou non des
démolitions enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.
Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc
l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent-(22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).
Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0005 PAGE 1/1 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 07 Mai 2025
N°2025/64
Dossier n° DP 71182 25 E0025
Par : Alexandre TUETEY
Demeurant à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Remplacement des menuiseries extérieures
Sur un terrain sis à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 000AD19
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vu le Code de l'Urbanisme,
e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)i) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07 mai 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0025 PAGE 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/65 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 PES PEAR ERAEERS
Par : Michel BERNARD
Demeurant à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //
Pour : Changement de clôture existante Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Sur un terrain sis à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 000AA67 Destination : habitation
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vu le Code de l'Urbanisme,
° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
+ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, e Considérant l’article UA9 du règlement du PLUi qui précise que « la hauteur totale maximale de la clôture située sur la rue ne devra pas dépasser 1.60 m depuis le terrain naturel », et que « les grillages seront doublés d'une haie vive »
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :
- La hauteur de la clôture sera de 1.60 m maximum.
- Le grillage sera doublé d'une haie vive.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEA
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0024 PAGE 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/66 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0023
Par : Maëlle CLO-SAUNIER
Demeurant à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Réalisation d'une clôture
Sur un terrain sis à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 000B233
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une cléture,
ARRETE
Article unique : Îl n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0023 PAGE 17/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 67
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à
R 112-3,R 115-1 à R 116-2etR 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 21 mai 2025 présentée par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE -— Agence Saône-et-Loire Jura, 24, Rue Professeur LERICHE — 71100 CHALON-SUR-SAONE en vue de réaliser des travaux de création d’un branchement d’eau potable au 64, Route d’Autun ;
ARRÉTONS :
Article 1°" :
À compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte afin de réaliser des travaux de création de branchement d’eau potable, au 64, Route d’ Autun par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE.
Article 2 :
L'entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se
conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive
au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L’entreprise SUEZ EAU FRANCE Fait à DRACY-LE-FORT, le 22 mai 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025/ 68
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,
Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARRÊTONS :
Article 1 :
Du 15 au 29 juillet 2025, M. Georges PAUCHARD), Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Documents se rapportant aux demandes d’urbanisme.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par M. Georges PAUCHARD des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».
Article 2 :
Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône
Monsieur Georges PAUCHARD
Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025 Certifiéexécutoire Pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,
le.L{eb{225..et publié, affiché ou notifié : Olivier GROSJEAN
Le maire COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 69
| République Française |
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,
Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÉTONS :
Article 1° :
Du 21 au 29 juillet 2025, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :
- Documents se rapportant aux demandes de voirie, de stationnement et de réglementation de la circulation (autorisation de voirie, stationnement sur le domaine public, .…).
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».
Article 2 :
Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône
Monsieur Martial BEUGNET
Certifié eréentoire pour avoir été reçu à laSous-Préfecture
le .L.loc.(%625..st publié, atfiché ou notifié : Fait à PRACYERORD le 2 juin 2025
e Maire,
Olivier GROSJEAN
Le maire COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 70
| République Française 14]
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 2 juin 2025 présentée par l’entreprise FIRBRE RESEAUX NORD -— 1, Rue Lagorsse — 77300 FONTAINEBLEAU en vue de réaliser des travaux d’implantation de poteau Rue du Buet ;
ARRÊTONS :
Article 1°" :
ter du 04 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la voirie sera restreinte, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement sera interdit afin de réaliser des travaux d’implantation de deux poteaux plantés sur le terrain communal avec un décalage de 7 mètres de la route départementale dans la Rue du Buet par l’entreprise FIBRE RESEAUX NORD.
Article 2 :
L’entreprise FIBRE RESEAUX NORD est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l’intervention à lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive
au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.
Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise FIBRE RESEAUX NORD Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire, - Le centre de secours de Givry Olivier GROSIEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux n REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/71 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 27 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0027
Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN
Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Pose de deux climatiseurs
Sur un terrain sis à : 2 Rue des Crays - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 000AB111
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : /!
Destination : Service public
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 04 juin 2025
Le Maire,
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 mai 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0027 PAGE 1/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 72
LE République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,
Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA - ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,
ARRÉTONS :
Article 1°* :
À compter du 10 juin jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation et les stationnements seront interdits pour la réalisation des travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir.
Article 2 :
L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : “Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- EIFFAGE TP RAA ;
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal :
- Le Centre de Secours de Givry :
- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.
Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.
Le Maire,
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 73
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,
Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA - ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de la démolition de chaussée en béton désactivé à l’entrée de l’impasse et réfection de la chaussée en béton à l’entrée du lotissement de la Rue des Crays, Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,
ARRÊTONS :
Article 1°" :
À compter du 15 juillet jusqu’à l’achèvement des trava
pour la réalisation travaux cités précédemment.
ux, la circulation et les stationnements seront interdits
Article 2 :
Il est à préciser que la circulation piétonne sera autorisée et que les bacs d’ordures ménagères devront être
positionnés à l’entrée du lotissement durant tout le temps des travaux pour permettre la collecte par les
services compétents.
Article 3 :
L'entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“ Les accès piétons seront maintenus.
“La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le ramassage des ordures ménagères serait possible le mardi matin de bonne heure. “ Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. "Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
- EIFFAGE TP RAA;
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;
- Le Centre de Secours de Givry :
- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.
Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.
Le Maire,
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 74
Fi République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR116-2etR 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 11 juin 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. DUBOIS Hugo, TSA 70011 -69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de création d’une tranchée sur accotement au niveau du 6 Rue du Prémoy ;
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 23 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de réaliser des travaux de création d’une tranchée sur accotement au niveau du 6 Rue du Prémoy par l’entreprise GUINOT TP.
Article 2 :
L'entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive
au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.
Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L’entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 juin 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 75
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 11 juin 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. GEHANNO William, TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réhabiliter les réseaux d’eaux usées par l’intérieur et la réhabilitation des regards de visite dans le Lotissement Le Bouché ;
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 16 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit au sein du Lotissement Le Bouché afin de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées par l’intérieur et la réhabilitation des regards de visite par l’entreprise GUINOT TP.
Article 2 :
L’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Article 3 :
Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d'étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- L'entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 juin 2025
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,
- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON
DES DEMOLITIONS
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/76 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Ju
Dossier déposé complet le 06 Juin 2025 AE IE tr
Par : Pascal DESROZEAU
Demeurant à : 6 Le Parc Aux Chènes - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //
Pour : Construction d'un carport et pose d'une clôture Nb de bâtiment créé : 1
Nombre de logement créé: //
Sur un terrain sis à : 6 Le Parc Aux Chênes - 71640 DRACY-LE-FORT
Destination : habitation
Cadastré : 000AH171
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,
ARRETE
Article unique : Le permis de construire susvisé est accordé.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0007 PAGE 1/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 77
[ République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR 116-2et R 141-1 à R141-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande présentée le 17 juin 2025 par l’entreprise ROUGEOT représentée par M. CONRY Ludovic - Champ Lain — RD 23 — BP 25 -21190 MEURSAULT en vue de procéder au pontage des fissures sur l’ensemble du territoire communal
ARRÉTONS :
Article 1°" :
Du 1° juillet 2025 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise ROUGEOT est autorisée à procéder aux travaux de pontages de fissures sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 :
À compter de la date précitée précédemment, le stationnement et la circulation pourraient être interdits dans les voies à sens unique pendant la durée de l’intervention.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
“La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation
de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux
et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.
"Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.
" Les accès des entreprises seront maintenus.
“ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.
" L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant
les normes en vigueur.
“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir
de jour comme de nuit.
Article 4 :
Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT, le 17 juin 2025
- L’entreprise ROUGEOT Le Maire |
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJEAN - Le centre de secours de Givry ;
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de DRACY-LE-FORT
Demande de déclaration préalable - constructions et
travaux non soumis à permis de construire N° 2025 /78
À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Dossier n° : DP 71182 25 E0012
Déposé le : 07/03/2025
Nature des travaux : Pose d'une clôture
| 8 Rue du Buet— 71640 DRACY-LE-FORT Adresse des travaux :
instructeur : MALFONDET Emmanuel - Tél : 03-58-09-20-65 - Mail : emmanuel.malfondet@legrandchalon.fr
Objet: déclaration préalable - constructions et Destinataire : Jonas PILLOT travaux non soumis à permis de construire 8 R ue du Buet REJET TACITE 71640 DRACY-LE-FORT Envoi en recommandé avec accusé de
réception
Vous avez déposé une demande de déclaration préalable - constructions et travaux non soumis à permis de construire, référencée ci-dessus, le 07/03/2025.
Vous avez reçu le 17/03/2025 un courrier vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt en mairie des pièces demandées.
Votre dossier n'a pas été complété dans le délai de 3 mois à compter du 17/03/2025. Je vous informe donc que votre demande est automatiquement rejetée, en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.
Fait à DRACY-LE-FORT, ie 18 juin 2025
Le Maire, rx s
Olivier GROSJEAN COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 79
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à
R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à RI41-10,
Vu lP’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,
Vu la demande formulée le 19 juin 2025 par M. RICHELET Sébastien résidant au 1 B, Rue de Givry — 71640 DRACY-LE-FORT de stationner une remorque grue sur la Place de la Mairie.
ARRÉTONS :
Article 1°" :
À compter du 20 juin 18h30 jusqu’au lundi juin 8h, le stationnement d’une remorque grue est exceptionnellement autorisée à stationner Place de la Mairie sur 2 places de stationnement, dans le cadre des travaux réalisés à son domicile.
93 Zz
Article 2 :
L’administré sera responsable du véhicule stationné durant toute la durée de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché.
“Dès l’achèvement du présent arrêté, l’administré est tenu de réparer immédiatement tous
les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.
" Les accès des riverains seront maintenus.
"Dans la mesure où des véhicules agricoles ou de grande taille ne pourrait pas circuler, la
remorque grue devra être déplacée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 19 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- M. RICHELET Sébastien
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal
- Le centre de secours de Givry
- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux et des transports COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 80
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;
Vu les articles L. 2211-1, L. 2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné ; Vu la requête de la société SARL ROYET, 15 Route de Merpilley — 71100 LA CHARMÉE, représentée par M. Thomas SCHAAF, en date du 23 juin 2025 possédant les certificats de qualification adéquats et un agrément technique relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ; Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir de feux d’artifices sur le territoire de la commune :
ARRÉTONS :
Article 1°" :
La société SARL ROYET est autorisée à tirer un feu d’artifices F2-F3 le 28 juin 2025 à partir de 22h30 sur un terrain se situant au 4, Rue du Prémoy — 71640 DRACY-LE-FORT.
Article 2 :
La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de la société SARL ROYET chargée de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
Article 3 :
La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.
Article 4 :
M. le Maire, M. le chef du centre d’Incendie et de Secours de Givry, M. le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de Chatenoy-le-Royal sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Préfet.
Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 23 juin 2025
lo < hic 4..st publié ofché ou notifié oi SE AN IVIEr REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON
DES DEMOLITIONS
ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/81
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Dossier déposé complet le 27 Mai 2025 DossienneRGr SR 28/E 0006 Par : SAS ANY OTHER WORLD
représentée par Francine PICARD
Surface de plancher autorisée : //
Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT
Nb de bâtiment créé : 1
Pour: Construction d'un carport
Nombre de logement créé: /!
Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY-LE-FORT LL Destination :
Cadastré : AE84
Le Maire,
e Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démalitions susvisée, e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.
Atticle 2 : Voirie
Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 23 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN É T
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 mai 2025
Informations sur les taxes et Redevances :
La taxe d'aménagement et la redevance d’archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.
DOSSIER N° PC 71182 25 E0006 PAGE 1/2 COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Canton de Givry
ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 82
| République Française
Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,
Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 24 juin 2025 de l’entreprise PARERA représentée par M. CETTOLO Jacques — 35, Rue Motta Di Livenza - ZI BUCONIS -— 32600 L’ISLE-JOURDAIN, en raison d’une opération de géoréférencement, de détection du réseau et des chambres Télécom sur les places de stationnement situées dans le Chemin du Lavoir
Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,
ARRÉTONS :
Article 1° :
À compter du 9 juillet jusqu’à l'achèvement des travaux, les stationnements seront interdits du n° 1 au n° 4 du Chemin du Lavoir pour la réalisation des travaux cités précédemment.
Article 2 :
L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.
"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. "Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.
“" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- PARERA ;
- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal :
- Le Centre de Secours de Givry :
- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.
Fait à DRACY-LE-FORT le 24 juin 2025.
Le Maire,
Olivier GROSJEAN REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/83
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 18 Juin 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0028
Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
représentée par Olivier GROSJEAN
Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Pose de volets roulants à la mairie
Sur un terrain sis à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : AB100
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : Service public
Le Maire,
e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
e Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article unique : |l n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 juin 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0028 PAGE 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/84
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé complet le 24 Juin 2025 RP AE LR0IE 00e Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES
représentée par Aissa REHABI
Demeurant à : 43 Rue du Saule Trapu - 91300 MASSY Surace:de vianchor autorisé : /!
Nb de bâtiments créés : //
Sur un terrain sis à : 10 Chemin du Moulin des Buissons - 71640 DRACY-LE- | Nb de logements créés : /} FORT
Pour : Pose de panneaux photovoltaïques
Destination : habitation
Cadastré : A1036
Le Maire,
° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
e Vule Code de l'Urbanisme,
+ _ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,
ARRETE
Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Ar ASS
}
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24 juin 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0029 PAGE 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N°2025/85
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
Dossier déposé le 22 Avril 2025 et complété le 19 Juin 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0021
Par : Julien GASTALDO
Demeurant à : 29 Bis Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Construction d'un mur de clôture
Sur un terrain sis à : 29 Bis Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT
Cadastré : 0O00AA160
Surface de plancher autorisée : //
Nb de bâtiments créés : //
Nb de logements créés : //
Destination : habitation
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du
25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,
ARRETE
Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 juin 2025
Le Maire,
Olivier GROSJEAN
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22 avril 2025
DOSSIER N° DP 71182 25 E0021 PAGE 1/2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DRACY-LE-FORT
AUTORISATION DE TRAVAUX délivrée par le Maire au nom de l'Etat Pour construire, aménager ou modifier un ETABLISSEMENT RECEVANT du PUBLIC
N°2025/86
DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX déposée le 12/05/2025
Dossier n° AT 71182 25 E0001
Par : Centre Orthopédique Médico Chirurgical
Représenté par : Madame SCHEVINGT Sophie
Demeurant à : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT
Pour : Remplacement des centrales du Système de Sécurité Incendie
Sur un immeuble sis à : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT
LE MAIRE
- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
- Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R162.13, R 164-1
à R164-5, R122-7 à R122-21 et R.143-1 à R.143-21,
- Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) qui a été codifié sous les articles n° R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 et R 152.5 du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.),
- Vu l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité en date du 25 juin 2025,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est ACCORDÉE.
Article 2 : Droit des tiers
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier
des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AT 71182 25 E0001 1/2