Arrêté - Arretes du 02 mai au 20 juillet inclus 20250718093750

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Arrêté - Arretes du 02 mai au 20 juillet inclus 20250718093750 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 02 mai au 20 juillet inclus 20250718093750)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÉTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/52 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 08 Avril 2025 DEEE LP Lo A ITA Par : SARL DOMAINE DELIANCE

représentée par Perrine DELIANCE

Demeurant à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Réfection de toiture d'une dépendance Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : /!

Sur un terrain sis à : 24 Rue du Buet - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : Exploitation agricole

Cadastré : 000B1431

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Code du Patrimoine,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

e Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/04/2025,

+ Considérant que le projet est situé aux abords de monuments historiques, et qu'en application de l'article R 425-1 du code de l'urbanisme, lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, la déclaration préalable ne peut être délivrée qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ou sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,

+ Considérant que ce bâtiment a conservé jusqu'à présent son mode de couverture traditionnelle en petites tuiles plates et qu'à l'occasion des travaux de réfection de la toiture, cette disposition d'origine doit être reconduite afin de préserver le caractère patrimonial du bâtiment,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

- La couverture est soit réalisée en petites tuiles plates de terre cuite (65 unités au m2), de tons nuancés, rouge foncé-brun clair, soit en tuiles mécaniques de terre cuite, aspect plat, (19,5 unités au m2, aspect 65 unités au m?) de type 'NÉO-PLATE' de chez Imerys, finition rouge nuancé, ou similaire. - Aucune tuile de rive ou tuile à rabat ne doit être mise en œuvre. Les rives sont traitées sans planche de rive, à coupe biaise et dérivure ou par un simple débord (2cm) des tuiles sur chevron. - Les parties en coyaux recouvertes par des plaques d'acier peuvent être recouvertes par des tuiles mécaniques de terre cuite (12 à 14 unités au m?) à côte (modèle côtes de nuit) ou à losange, de tons nuancés, rouge foncé- brun clair. (1)

- Les tuiles de type grand moule (9 ou 10 unités au m?) ne sont pas acceptées.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 02 mai 2025

Le Maire,

DOSSIER N° DP 71182 25 E0016 PAGE 1/2Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08 avril 2025

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers:

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . || en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du drait des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que tes servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0016 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 53

{ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 6 mai 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. DEMOR Victor, TSA 70011 - 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 12 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de réaliser des travaux de fraisage et de chemisage des canalisations d’eaux pluviales et usées Rue du Prémoy par l’entreprise GUINOT TP.

Article 2 :

L’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 6 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 54

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1à R116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de l’entreprise DES JOYAUX représentée par M. RECCHIA Mattéo en date du 6 mai 2025 — RN6 — 71530 FRAGNES-LA LOYERE afin de réaliser des travaux au sein de la propriété de M. MOINE Clément, située au 26, Rue du Bourg — 71640 DRACY-LE-FORT.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 14 maï et jusqu’à la fin des travaux, l’entreprise DES JOYAUX est autorisée à stationner un véhicule de chantier rue des Champs en vue de réaliser des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L'entreprise DES JOY AUX aura à charge de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“Les accès des riverains seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

" Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025

Le Maire

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Olivier GROSJEAN - L’entreprise DES JOY AUX

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service des déchets du Grand ChalonCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 /55

| République Française

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

Vu le décret n° 95935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral fixant les tarifs applicables pour les taxis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 réglementant la profession de taxi ;

Vu la demande présentée par Mr GMIZA Alwine Mourad

Vu l’avis émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de Petite Remise au cours de sa séance du 29 novembre 2012

Considérant le contrat de location gérance établie entre M. GMIZA Mourad et M. GMIZA Alwine Mourad établi le 1% mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE (71), pour le véhicule taxi immatriculé GZ-438-WIJ, conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1° mai 2025, renouvelable par tacite reconduction sur une période de 5 ans, conformément au Code du Commerce

ARRÊTE :

Article 1°:

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2025/ 47 en date du 17 avril dernier.

Article 2 :

Par le contrat de location gérance établi le 1° mai 2025 à CHALON-SUR-SAONE, M. GMIZA Mourad, loueur, met à disposition de M. GMIZA Alwine Mourad, locataire gérant, domicilié au 30, Rue Saint-Martin des Champs — 71100 CHALON-SUR-SAONE, titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation de stationnement sur la commune de DRACY-LE-FORT, pour exercer sa profession de taxi à compter du 1% mai 2025, pour une durée d’un an.

Article 3 :

Le demandeur s’oblige à stationner son véhicule sur le territoire de la commune.

Article 4:

Le conducteur du véhicule devra être titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

Article 5:

MM. le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie de Châtenoy-le-Royal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Préfet.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. le Sous-Préfet

- Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Mr GMIZA Alwine Mourad

Fait à Dracy-le-Fort, le 7 mai 2025

Le Maire y

Olivier GROSJEAN

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le dll et publié, affiché ou notifié :

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 56

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 7 mai 2025 présentée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST représentée par M. FREROT Philippe, Parc d’Activités « La Tuilerie » — 71640 DRACY-LE-FORT en vue de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy ;

ARRÉTONS :

Lie ar

\ compter du 10 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores et la vitesse sera limitée à 50 km/h afin de réaliser des travaux de réfection des trottoirs en enrobé Rue de la Foussotte et Rue du Prémoy par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Article 2 :

L'entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST Fait à DRACY-LE-FORT, le 7 mai 2025 - La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 57

| République Française

Le Maire de la Commune de Dracy-le-Fort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 ; Vu le 2°" alinéa du chapitre I du titre ler de l’instruction générale relative à l’état civil du 21 septembre 1955 modifiée ;

Considérant que le maire et les adjoints sont tous absents ou empêchés ; Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’Etat Civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, Conseiller Municipal, le 28 juin 2025.

ARRETE

Article 1 :

Monsieur Jean-Bernard TUETEY assurera en nos lieu et place, les fonctions d’officier de l’état civil.

Article 2 :

Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Bernard TUETEY, à l’effet de légaliser les signatures,

authentifier les copies, délivrer tous certificats et signer tous documents administratifs relatifs au service de l’état

civil. Ces fonctions seront comme celles prévues à l’article premier ci-dessus, assurées concurremment avec

nous.

Article 3 :

Cette délégation est consentie pour le samedi 28 juin 2025.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône - Monsieur le Procureur de la République

- Monsieur Jean-Bernard TUETEY

À Dracy-le-Fort, le 14 mai 2025.

Pa ea nr x _Pré Le Maire, Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture OÙ ACROSIEAN

le 4245/BÈS...et publié, offiché ou notifié :

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/58 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 30 Avril 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0022

Par : Cyril APAOLAZA

Demeurant à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Isolation par l'extérieur, pose d'un enduit et de chassis de toit, création de deux ouvertures

Sur un terrain sis à : 20 Rue de Givry - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AA152

Surface de plancher autorisée : /!

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

+ Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30 avril 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0022 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

» l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance dait être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0022 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 59

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2et R 141-1 à R141-10,

Vu larrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 14 mai 2025 présentée par l’entreprise DBTP — 701 route de Louhans — 71380 EPERVANS en vue de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

\ compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit et la circulation sera alternée par des feux tricolores afin de réaliser des travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable de la Rue des Champs par l’entreprise DBTP.

Article 2 :

L’entreprise DBTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise DBTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/60

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Dossier déposé le 22 Mars 2025 et complété le 07 Mai 2025 IE 000S

Par : Gérard GROSDEMONGE

Demeurant à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Construction d'un garage Nb de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé: /!

Sur un terrain sis à : 11 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : AD74

Le Maire,

e Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 14 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22 mars 2025

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0003 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

= le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisalion relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisalion est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0003 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY-LE-FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 61

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il y a nécessité d’interdire la circulation devant la Mairie les

vendredis 6 et 13 juin 2025 en raison des festivités « Les Terrasses de Dracy ».

ARRÉTONS

Article 1°" :

Les vendredis 6 et 13 juin 2025, la circulation sera interdite devant la Mairie depuis la propriété située au

n° 7 place de la Mairie jusqu’à la propriété située au n° 4 place de la Mairie de 8h00 à 1h00.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le service gestion des déchets du Grand Chalon

- Le service transports du Grand Chalon

Fait à DRACY-LE-FORT le 19 mai 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

CLASSEMENT SANS SUITE

D'UNE DECLARATION PREALABLE - CONSTRUCTIONS ET

TRAVAUX NON SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE

N°2025/62 Demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis | Dossier n° DP 71182 25 E0026

de construire déposée le 13/05/2025

Par : SAS ANY OTHER WORLD

représentée par Francine PICARD

Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée-/!

Nb de bâtiments créés : 1

Nb de logements créés : //

Pour : Construction d'un carport

Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY-LE-FORT Destination : habitation

Cadastré : AE84

Madame,

Vous avez déposé en date du 13/05/2025 un dossier de demande de déclaration préalable - Constructions et travaux non

soumis à permis de construire enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc

l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif to pétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut 1 retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0026 PAGE 1/1REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

CLASSEMENT SANS SUITE

D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON DES

DEMOLITIONS

N°2025/63 Demande de Permis de construire comprenant ou non des démolitions déposée Dossier n° PC 71182 25 E0005 le 15/05/2025 Par : ANY OTHER WORLD

représentée par Francine PICARD

Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : 1 Pour : Construction d'un carport Nb de lodsinante: créée: /!

Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY LE FORT Le 1. a Destination : habitation

Cadastré : AE84

Madame,

Vous avez déposé en date du 15/05/2025 un dossier de demande de permis de construire comprenant ou non des

démolitions enregistré sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Vous venez de me faire savoir, par courrier en date du 19/05/2025, que vous abandonnez votre projet. J'ai donc

l'honneur de vous confirmer que, conformément à votre souhait, votre demande est classée sans suite.

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ÿ /

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent-(22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut | retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0005 PAGE 1/1REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/64 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 07 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0025

Par : Alexandre TUETEY

Demeurant à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Remplacement des menuiseries extérieures

Sur un terrain sis à : 5 Rue du Domaine de l'Orbize - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AD19

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 F0025 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

"l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0025 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/65 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0024

Par : Michel BERNARD

Demeurant à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Changement de clôture existante

Sur un terrain sis à : 22 Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AA67

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture, + Considérant l’article UAS du règlement du PLUi qui précise que « la hauteur totale maximale de la clôture située sur la rue ne devra pas dépasser 1.60 m depuis le terrain naturel », et que « les grillages seront doublés d'une haie vive »

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve des prescriptions suivantes :

- La hauteur de la clôture sera de 1.60 m maximum.

- Le grillage sera doublé d'une haie vive.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJ \

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0024 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du drait des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par fa personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0024 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/66 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 05 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0023

Par : Maëlle CLO-SAUNIER

Demeurant à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Réalisation d'une clôture

Sur un terrain sis à : 31 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000B233

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 20 mai 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0023 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si ie commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- Soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0023 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 67

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 21 mai 2025 présentée par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE -— Agence Saône-et-Loire Jura, 24, Rue Professeur LERICHE — 71100 CHALON-SUR-SAONE en vue de réaliser des travaux de création d’un branchement d’eau potable au 64, Route d’Autun ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte afin de réaliser des travaux de création de branchement d’eau potable, au 64, Route d’Autun par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE.

Article 2 :

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se

conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les

dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de

jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise SUEZ EAU FRANCE Fait à DRACY-LE-FORT, le 22 mai 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eauxa

LaCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025/ 68

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

ARRÊTONS :

Article 1 :

Du 15 au 29 juillet 2025, M. Georges PAUCHARD, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Documents se rapportant aux demandes d’urbanisme.

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

La signature par M. Georges PAUCHARD des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la Commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Georges PAUCHARD

: ï . Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025 Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture Le Maire,

le.Le{eb{245...et publié, affiché ou notifié : DMIERROSIEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 69

PUS République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ARRÉTONS :

Article 1° :

Du 21 au 29 juillet 2025, M. Martial BEUGNET, Adjoint, est délégué sous ma responsabilité, pour intervenir dans les domaines suivants :

- Documents se rapportant aux demandes de voirie, de stationnement et de réglementation de la circulation (autorisation de voirie, stationnement sur le domaine public,.…).

Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.

La signature par M. Martial BEUGNET des pièces et actes autorisés devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire ».

Article 2 :

Le Maire de la Commune de DRACY-LE-FORT, la Secrétaire Générale de Mairie de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône

Monsieur Martial BEUGNET

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le. (ot. (7625...et publié, offiché ou notifié : Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 70

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R115-1àR 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 2 juin 2025 présentée par l’entreprise FIRBRE RESEAUX NORD - 1, Rue Lagorsse - 77300 FONTAINEBLEAU en vue de réaliser des travaux d’implantation de poteau Rue du Buet ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la voirie sera restreinte, la vitesse sera limitée à 30 km/h et le stationnement sera interdit afin de réaliser des travaux d’implantation de deux poteaux plantés sur le terrain communal avec un décalage de 7 mètres de la route départementale dans la Rue du Buet par l’entreprise FIBRE RESEAUX NORD.

Article 2 :

L’entreprise FIBRE RESEAUX NORD est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. " L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- __ L’entreprise FIBRE RESEAUX NORD Fait à DRACY-LE-FORT, le 2 juin 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/71 DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE

Dossier déposé complet le 27 Mai 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0027

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Monsieur Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de deux climatiseurs

Sur un terrain sis à : 2 Rue des Crays - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AB111

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : Service public

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 04 juin 2025

Le Maire,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 mai 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0027 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

I doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra

être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre légistation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0027 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 72

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA - ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÉTONS :

Article 1°" :

À compter du 10 juin jusqu’à l’achèvement des travaux, la circulation et les stationnements seront interdits pour la réalisation des travaux de pose de caniveaux grilles dans le Chemin du Lavoir.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : “" Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d'approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. "L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 73

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 5 juin 2025 de l’entreprise EIFFAGE TP RAA -— ZAE La Tuilerie — 71640 DRACY-LE-FORT, en raison de travaux de la démolition de chaussée en béton désactivé à l'entrée de l’impasse et réfection de la chaussée en béton à l’entrée du lotissement de la Rue des Crays, Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊÉTONS :

Article 1°" :

A compter du 15 juillet jusqu’à l’achèvement des travaux

pour la réalisation travaux cités précédemment.

, la circulation et les stationnements seront interdits

Article 2 :

Il est à préciser que la circulation piétonne sera autorisée et que les bacs d’ordures ménagères devront être

positionnés à l’entrée du lotissement durant tout le temps des travaux pour permettre la collecte par les

services compétents.

Article 3 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

" Les accès piétons seront maintenus.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le ramassage des ordures ménagères serait possible le mardi matin de bonne heure. “ Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “" L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- EIFFAGE TP RAA;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 6 juin 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 74

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R112-3,R 115-1àR116-2etR 141-I à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 11 juin 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. DUBOIS Hugo, TSA 70011 -69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux de

création d’une tranchée sur accotement au niveau du 6 Rue du Prémoy ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

\ compter du 23 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte et la vitesse sera limitée à 30 km/h afin de réaliser des travaux de création d’une tranchée sur accotement au niveau du 6 Rue du Prémoy par l’entreprise GUINOT TP.

.

Article 2 :

L'entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les

dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de

jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l'intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 juin 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 75

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 11 juin 2025 présentée par l’entreprise GUINOT TP représentée par M. GEHANNO William, TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX en vue de réhabiliter les réseaux d’eaux usées par l’intérieur et la réhabilitation des regards de visite dans le Lotissement Le Bouché ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 16 juin 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit au sein du Lotissement Le Bouché afin de réaliser des travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées par l’intérieur et la réhabilitation des regards de visite par l’entreprise GUINOT TP.

116]

Article 2 :

L’entreprise GUINOT TP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise GUINOT TP Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 juin 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux |REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/76 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Lu

Dossier déposé complet le 06 Juin 2025 DE IE 0007

Par : Pascal DESROZEAU

Demeurant à : 6 Le Parc Aux Chênes - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Construction d'un carport et pose d'une clôture Nb de bâtiment créé : 1

Nombre de logement créé: //

Sur un terrain sis à : 6 Le Parc Aux Chênes - 71640 DRACY-LE-FORT

Destination : habitation

Cadastré : 000AH171

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {(PLUI) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Le permis de construire susvisé est accordé.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 06 mai 2025

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0007 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

« j'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - fa transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

* le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 134072 disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers: - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les

conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra étre notifié sous peine d'irrecevabitité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaîtez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0007 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 77

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande présentée le 17 juin 2025 par l’entreprise ROUGEOT représentée par M. CONRY Ludovic — Champ Lain — RD 23 - BP 25 -21190 MEURSAULT en vue de procéder au pontage des fissures sur l’ensemble du territoire communal

ARRÉTONS :

Article 1° :

Du 1” juillet 2025 et pour toute la durée des travaux, l’entreprise ROUGEOT est autorisée à procéder aux travaux de pontages de fissures sur l’ensemble du territoire communal.

Article 2 :

À compter de la date précitée précédemment, le stationnement et la circulation pourraient être interdits dans

les voies à sens unique pendant la durée de l’intervention.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation

de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité.

"Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare.

“ Les accès des entreprises seront maintenus.

"Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 4 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive

au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à : Fait à DRACY-LE-FORT, le 17 juin 2025

- L’entreprise ROUGEOT Le Maire |

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJE AN

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de DRACY-LE-FORT

Demande de déclaration préalable - constructions et

travaux non soumis à permis de construire N° 2025 /78

À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE

Dossier n° : DP 71182 25 E0012

Déposé le : 07/03/2025

Nature des travaux : Pose d'une clôture

. 8 Rue du Buet —- 71640 DRACY-LE-FORT Adresse des travaux :

instructeur: MALFONDET Emmanuel - Tél : 03-58-09-20-65 - Mail : emmanuel.malfondet@legrandchalon.fr

Objet: déclaration préalable - constructions et Destinataire : Jonas PILLOT travaux non soumis à permis de construire 8 R ue du Buet REJET TACITE 71640 DRACY-LE-FORT Envoi en recommandé avec accusé de

réception

Vous avez déposé une demande de déclaration préalable - constructions et travaux non soumis à permis de construire, référencée ci-dessus, le 07/03/2025.

Vous avez reçu le 17/03/2025 un courrier vous informant qu'il manquait des pièces à votre dossier et que le délai d'instruction commencerait à courir à compter du dépôt en mairie des pièces demandées.

Votre dossier n'a pas été complété dans le délai de 3 mois à compter du 17/03/2025. Je vous informe donc que votre demande est automatiquement rejetée, en application de l'article R 423-39 du code de l'urbanisme.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 18 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEANCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 79

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7,R 112-1 à R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande formulée le 19 juin 2025 par M. RICHELET Sébastien résidant au 1 B, Rue de Givry —

71640 DRACY-LE-FORT de stationner une remorque grue sur la Place de la Mairie.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 20 juin 18h30 jusqu’au lundi 23 juin 8h, le stationnement d’une remorque grue est exceptionnellement autorisée à stationner Place de la Mairie sur 2 places de stationnement, dans le cadre

des travaux réalisés à son domicile.

Article 2 :

L’administré sera responsable du véhicule stationné durant toute la durée de l’arrêté.

Le présent arrêté sera affiché.

“Dès l’achèvement du présent arrêté, l’administré est tenu de réparer immédiatement tous

les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"Les accès des riverains seront maintenus.

"Dans la mesure où des véhicules agricoles ou de grande taille ne pourrait pas circuler, la remorque grue devra être déplacée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 19 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- M. RICHELET Sébastien

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des Eaux et des transportsCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 80

[ République Française te]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu les articles L. 2211-1, L. 2542-2 à 2542-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné :; Vu la requête de la société SARL ROYET, 15 Route de Merpilley — 71100 LA CHARMÉE, représentée par M. Thomas SCHAAF, en date du 23 juin 2025 possédant les certificats de qualification adéquats et un agrément technique relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques ; Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir de feux d’artifices sur le territoire de la commune ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

La société SARL ROYET est autorisée à tirer un feu d’artifices F2-F3 le 28 juin 2025 à partir de 22h30 sur un

terrain se situant au 4, Rue du Prémoy — 71640 DRACY-LE-FORT.

Article 2 :

La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de la société SARL ROYET chargée de veiller au transport et à la réception des artifices, au montage et à l’exécution du spectacle

pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur.

Article 3 :

La zone de tir, déterminée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle, sera délimitée par un barriérage de sécurité, et interdite au public durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle. Elle comportera des moyens de lutte contre l’incendie, dimensionnés en fonction de la nature des risques.

Article 4 :

M. le Maire, M. le chef du centre d’Incendie et de Secours de Givry, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Chatenoy-le-Royal sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le Préfet.

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à laSous-Préfecture Fait à DRACY-LE-FORT, le 23

juin 2025

la lsk ..et publié, affiché ou notiflé : of: ES A

IvIierREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

PERMIS DE CONSTRUIRE COMPRENANT OÙ NON

DES DEMOLITIONS

ACCORDÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/81

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

Dossier déposé complet le 27 Mai 2025 Dossier n° PC 71182 26 E0006 Par : SAS ANY OTHER WORLD

représentée par Francine PICARD

Surface de plancher autorisée : //

Demeurant à : 29 Rue de la Foussotte - 71640 DRACY-LE-FORT

Nb de bâtiment créé : 1

Pour : Construction d'un carport

Nombre de logement créé: /!

Sur un terrain sis à : 1 Chemin de la Corvée - 71640 DRACY-LE-FORT LL Destination :

Cadastré : AE84

Le Maire,

e Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions susvisée, e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article 1 : Le permis de construire susvisé est accordé.

Article 2 : Voirie

Le stationnement des véhicules nécessaire au besoin de la construction devra s'effectuer en-dehors des voies publiques.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 23 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN 7

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 mai 2025

Informations sur les taxes et Redevances :

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0006 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

. le bénéficiaire a adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (modèle de déclaration CERFA n° 13407*2

disponible en mairie ou sur le site Intemet du ministère de l'Écologie)

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'empiacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démoiir.

L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s’écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant {a juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1 en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0006 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 82

République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT,

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions du Code de la Route,

Vu la demande d’arrêté de circulation en date du 24 juin 2025 de l’entreprise PARERA représentée par M. CETTOLO Jacques — 35, Rue Motta Di Livenza - ZI BUCONIS — 32600 L’ISLE-JOURDAIN, en raison d’une opération de géoréférencement, de détection du réseau et des chambres Télécom sur les places de stationnement situées dans le Chemin du Lavoir

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRÊTONS :

Article 1°" :

À compter du 9 juillet jusqu’à l’achèvement des travaux, les stationnements seront interdits du n° 1 au n° 4 du Chemin du Lavoir pour la réalisation des travaux cités précédemment.

Article 2 :

L’entreprise chargée des travaux devra tenir compte des consignes de sécurité suivantes : " Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“La signalisation du chantier comprendra une signalisation d’approche, une signalisation de position et une signalisation de fin de prescription de jour comme de nuit. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. "Tous les véhicules évoluant sur le chantier seront munis de gyrophare. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. "L'entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

" L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- PARERA ;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal ;

- Le Centre de Secours de Givry :

- Le service Gestion des Déchets du Grand Chalon.

Fait à DRACY-LE-FORT le 24 juin 2025.

Le Maire,

Olivier GROSJEANREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/83 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 18 Juin 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0028

Par : COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

représentée par Olivier GROSJEAN

Demeurant à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose de volets roulants à la mairie

Sur un terrain sis à : 1 Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AB100

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : Service public

Le Maire,

e Vu la demande de déciaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

° Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 25 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 18 juin 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0028 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - _ tatransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation où à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre

demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours : - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0028 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/84

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 24 Juin 2025 En AA 0 EIEUUE

Par : SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

représentée par Aissa REHABI

Demeurant à : 43 Rue du Saule Trapu - 91300 MASSY Surfacs:ds'bianchor autoriéée : //

Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 10 Chemin du Moulin des Buissons - 71640 DRACY-LE- Nb de logements créés : /!

FORT

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques

Destination : habitation

Cadastré : A1036

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

# GRAS,

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24 juin 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0029 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

” l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales :

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou là dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les artictes 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire où de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en infonner préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0029 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/85

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 22 Avril 2025 et complété le 19 Juin 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0021

Par : Julien GASTALDO

Demeurant à : 29 Bis Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Construction d'un mur de clôture

Sur un terrain sis à : 29 Bis Rue de Givry - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AA160

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22 avril 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0021 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

ll doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dormmages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours où de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ,

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0021 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

AUTORISATION DE TRAVAUX délivrée par le Maire au nom de l'Etat Pour construire, aménager ou modifier un ETABLISSEMENT RECEVANT du PUBLIC

N°2025/86

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX déposée le 12/05/2025

Dossier n° AT 71182 25 E0001

Par : Centre Orthopédique Médico Chirurgical

Représenté par : Madame SCHEVINGT Sophie

Demeurant à : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Remplacement des centrales du Système de Sécurité Incendie

Sur un immeuble sis à : 2 Rue du Pressoir - 71640 DRACY-LE-FORT

LE MAIRE

- Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,

- Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R162.13, R 164-1

à R164-5, R122-7 à R122-21 et R.143-1 à R.143-21,

- Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P) qui a été codifié sous les articles n° R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 et R 152.5

du Code de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.),

- Vu l'avis favorable de la Commission d'Arrondissement de Sécurité en date du 25 juin 2025,

ARRETE

Article 1 : L'autorisation de travaux décrite dans la demande susvisée est ACCORDÉE.

Article 2 : Droit des tiers

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier

des charges de lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

AT 71182 25 E0001 1/2Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois à compter de la notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse du maire au terme d’un délai de deux mais

vaut rejet tacite du recours gracieux).

Fait à DRACY-LE-FORT, le 30 juin 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

AT 71182 25 E0001 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 87

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté municipal du 21 août 1989 autorisant le maire à créer des régies communales en application de

l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 juillet 2025.

ARRÉTONS :

Article 1° :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté municipal en date du 3 novembre 2021.

Article 2 :

Il est institué une régie de recettes intitulée « produits divers » et basée auprès du service administratif notamment

du Secrétariat Général de la Mairie de Dracy-le-Fort.

Article 3 :

Cette régie est installée à la Mairie au 1, Place de la Mairie - 71640 DRACY-LE-FORT.

Article 4 :

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la DDFIP Mâcon.

Article 5 :

La régie encaisse les produits suivants :

1° : Vente de timbres à l'effigie de Dracy-le-Fort ;

2° : Manifestations et ventes diverses (encarts publicitaires pour le bulletin municipal) ; 3° : Concessions dans le cimetière communal ;

4° : Locations de la salle polyvalente (location, chauffage/électricité).

Article 6 :

Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - numéraires (l’appoint) ;

- chèques ;

- virements bancaires.

Elles sont perçues contre remise à l'usager de timbres, de quittances informatisées ou de concessions de terrain dans le cimetière communal.

Article 7 :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 €.Article 8 :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et ce tous les mois.

Article 9 :

Le régisseur percevra une indemnité de maniements des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 10 :

Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniements des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 11 :

Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

Article 12 :

Le Maire et le comptable public assignataire de Chalon Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Le Service de Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône

- Régisseur.

Fait à DRACY-LE-FORT le 8 juillet 2025

Le Maire

Olivier GROSJEAN

Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le Also publié, affiché ou notifié :

Le maireCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 88

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu la loi n° 2014-110 du 10 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des pesticides sur le territoire national ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-7 à L. 2213-15, R. 2213-40, R. 2213-46 et R. 2213-44 ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la salubrité publique pendant les opérations de travaux dans le cadre d’une exhumation, de travaux et de l’inhumation dans le cimetière de la commune.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du mardi 8 juillet 2025 et jusqu’au mercredi 9 juillet inclus, le cimetière communal situé Rue de la

Foussotte, sera exceptionnellement fermé au public en raison de la tenue de travaux cités précédemment.

Article 2 :

Une dérogation d’ouverture est accordée uniquement aux travaux des entreprises de pompes funèbres ainsi qu'aux opérations ou rites funéraires.

Toute autre opération est interdite sauf dérogation expresse du Maire, ou de son représentant. L’accès demeure possible pour les services municipaux, les services de secours et d’incendie, ainsi que les forces de l’ordre.

Article 3 :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que ce dernier peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Arrêté 4 :

Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage aux accès du cimetière et en Mairie.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Sous-Préfecture ;

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

Fait à DRACY-LE-FORT le 7 juillet 2025

Le Maire

Olivier GROSJEAN Certifié exécutoire pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

le.Lle3./Ao46.et publié, affiché ou notifié :

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COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/89 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 03 Juillet 2025 PRE PE ECS

Par : Eric et Béatrice GUYON

Demeurant à : 22 Rue des Cèdres - 71640 GIVRY Suitace:dé blsnchor auto és : /

Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : Le Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT Nb de logements créés : /!

Pour : Construction d'une piscine et pose d'une pergola

Cadastré : 000AC305 Destination : habitation

Le Maire,

e VU la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

e Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Atticle 2: Réseaux

Les eaux de vidange de la piscine seront soit gérées à la parcelle, soit rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et en aucun cas dans le réseau d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif “(Article R. 1331-2 du code de la santé publique).

Il est interdit de déverser les eaux de vidange de la piscine dans le réseau public d'eaux usées ou l'installation d'assainissement non collectif, Concernant les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs : en quantité faible, ces eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbiologiques, et doivent être évacuées dans le dispositif de collecte des eaux usées de l'habitation.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 08 juillet 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03 juillet 2025

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° DP 71182 25 E0031 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimêtres de manière à être visible depuis la voie publique.

1! doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative où de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0031 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/90 DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 27 Juin 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0030

Par : Emmanuelle BAZIN

Demeurant à : 8 Place de la Mairie - 71640 Dracy-le-Fort

Pour : Réfection et modification de toiture, réfection de façades et remplacement des menuiseries extérieures

Sur un terrain sis à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC327

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du

25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 08 juillet 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27 juin 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0030 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - la transmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des

prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie

publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra

être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la

notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de l'Urbanisme {action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation

différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au

terrain n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d’Assas à DIJON) dans les deux

mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours , - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0030 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 91

| République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R112-3,R 115-1 à R116-2etR 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 10 juillet 2025 présentée par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE -— Agence Saône-et-Loire Jura, 24, Rue Professeur LERICHE — 71100 CHALON-SUR-SAONE en vue de réaliser des travaux de modification de branchement d’eau potable, du 42, Route d’Autun ;

ARRÉTONS :

Article 1°" :

\ compter du 6 août 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores afin de réaliser des travaux de modification de branchement d’eau potable, du 42, Route d’Autun par l’entreprise SUEZ EAU FRANCE.

Article 2 :

L'entreprise SUEZ EAU FRANCE est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se

conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

" La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. " Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie.

Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise SUEZ EAU FRANCE Fait à DRACY-LE-FORT, le 10 juillet 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN - Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/92

DEMANDE DE DECLARATION PRÉALABLE

Dossier déposé complet le 07 Juillet 2025 Dossier n° PC 71182 25 E0008

Par: Gilles GARNIER

Demeurant à : 2D Rue du Prémoy- 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Aménagement des combles de l'habitation et pose de châssis de toit

Sur un terrain sis à : 2D Rue du Prémoy - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AC192

Surface de plancher autorisée :

53.83 m°

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ _ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 11 juillet 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07 juillet 2025

La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie dues seront calculées et liquidées par les services de l'Etat qui vous informeront du montant

DOSSIER N° PC 71182 25 E0008 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolition, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 71182 25 E0008 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/93

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 11 Juillet 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0032

Par: Yasmina CIOBACA

Demeurant à : 8 Route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Réfection des enduits

Sur un terrain sis à : 8 Route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : AE21

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du

25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0032

Fait à DRACY-LE-FORT, le 16 juillet 2025

Le 1er adjoint au Maire,

Georges PALCHARD

| Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 11 juillet 2025

PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

“ l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de

l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de

délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . ll en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0032 PAGE 2/2