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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG gale 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG gale 181119)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté + Gal» Fratenitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 39/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le
18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture:
m7
si
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
CT
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de
M. Régis ELBEZ,
secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu le code
des relations entre
le
public
et
l’administration
et
notamment l’article L 221-2
mentionnant
Pentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf
à ce qu’il en soit disposé autrement,
Vu le code électoral, notamment l’article 19, Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu le décret du 22 août 2017, portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 22 août 2018, portant nomination de Mme Juliette AUBRUN,
Directrice de cabinet de la
Préfète d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous- préfet de l’arrondissement de Dreux, Vu le décret du 30 octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, en qualité de Préfète d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir en date du 22
mars 2018, portant organisation
des services de la
préfecture d’Eure-et-Loir,
1/4 Vu
l'arrêté
de
la
Préfète d’Eure-et-Loir,
n°
20/2019
du
1 juillet 2019,
portant
délégation
de
signature au
profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
?
:
L'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir,
n°
20/2019
du
1% juillet
2019,
portant
délégation
de
signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, à l'effet de
signer tous arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances, procès verbaux de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et documents
relevant des
attributions
de
PEtat dans
le
département
d’Eure-et-Loir, à l’exception :
-__
des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits,
-
des matières qui font Pobjet d’une délégation de signature à un directeur départemental interministériel ou à un responsable d’unité ou de délégation territoriale.
Article 3
:
Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, à Peffet de signer :
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1° instance et en appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en
application du Code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 4
:
Délégation de signature est donnée à M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, à Peffet de signer les arrêtés et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de
la loi
n°2011-803
du
5 juillet 2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Article
5
:
Délégation de signature est donnée à M. Régis ÉLBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
Pordre.
Article 6 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, en matière d’élections :
- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
214 - la carte d’identité de maire ou d’adjoint au maire permettant de justifier de sa qualité en tant qu'officier
de
police
judiciaire,
- la composition des commissions de contrôle.
Article 7 : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir, délégation de signature est donnée à M.
Régis ELBEZ.,
Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir à l’effet de
signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances, procès verbaux de réunions et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général
de la préfecture d’Eure-et-
Loir, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par M. Xavier LOQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux. Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général
de la préfecture d’Eure-et-
Loir,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
à
l'article
3
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme Juliette AUBRUN, Directrice de cabinet. En cas d’absence simultanée de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, et de Mme Juliette AUBRUN,
Directrice
de
cabinet de
la Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux à l'effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 10 : En cas d’absence simultanée du département d’Eure-et-Loir de Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et- Loir, et de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, [a suppléance sera exercée par M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux de
réunion
dont
il
assure
la
présidence et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 11
:
Dans le cadre des attributions de la Cellule de la coordination des politiques interministérielles, délégation est donnée à Mme Lysiane BROSSAUD), chef de Cellule, à effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
auxiliaires
de
justice,
les
établissements
publics,
les
administrations
centrales,
régionales
et
départementales
et
les
collectivités territoriales,
à
l’exclusion des
lettres
aux parlementaires
et conseillers régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article
12
:
Dans le cadre des attributions de la Cellule de la coordination administrative, délégation est donnée à Mme Brigitte CACHELIN, chef de Cellule, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
auxiliaires
de
justice,
les
établissements
publics,
les
administrations
centrales,
régionales
et
départementales
et
les
collectivités territoriales,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires
et conseillers
régionaux et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief,
3/4 —
les devis relatifs au service courrier, dans la limite de 1 000 €,
—
les bordereaux d’envoi et de transmission de pièces,
—
les visas de factures,
—
les procès-verbaux des réunions dont elle assure la présidence.
Article 13 : Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
et
la
Directrice
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
1 8 NOV.
2019
La Préfète d’EureÆt-Loir,
Fadela
BENRABIA
4/4